Commentaires du Gouvernement de Maurice concernant les observations finales adoptées par le Comité des droits de l’homme sur le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et ses territoires d’outre-mer : United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland. 05/28/2002.
CCPR/CO/73/UK/Add.1;CCPR/CO/73/UKOT/Add.1. (Follow-up Response by State Party)

Convention Abbreviation: CCPR
Commentaires du Gouvernement de Maurice concernant les observations finales
adoptées par le Comité des droits de l’homme sur le Royaume-Uni de
Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et ses territoires d’outre-mer

1. Dans une lettre datée du 3 janvier 2002, le Représentant permanent de Maurice auprès de l’Office des Nations Unies à Genève a communiqué au Président du Comité des droits de l’homme les commentaires du Gouvernement Mauricien sur le paragraphe 38 de la version préliminaire non éditée des observations finales du Comité des droits de l’homme concernant le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (CCPR/CO/73/UK - CCPR/CO/73/UKOT, daté du 5 novembre 2001) qu’avait publié le Haut-Commissariat aux droits de l’homme et o¨ il est question du territoire britannique de l’ocÚan Indien.

2. Le Gouvernement de la République de Maurice tient à préciser ce qui suit à l’intention des membres du Comité des droits de l’homme.

3. Maurice est constituée essentiellement d’une île située dans la partie sud-ouest de l’océan Indien, qui a une superficie de 1 865 km2 et compte 1,2 million d’habitants.

4. Maurice a obtenu du Royaume-Uni son indépendance le 12 mars 1968. Avant l’octroi de l’indépendance, l’archipel des Chagos a été illégalement détaché par le Royaume-Uni du territoire de Maurice. Cette opération a été réalisée en violation de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux du 14 décembre 1960 (résolution 1514 (XV) de l’Assemblée générale des Nations Unies), qui interdit le démembrement d’un territoire colonial avant l’accession de celui-ci à l’indépendance, ainsi que des résolutions 2066 (XX) du 16 décembre 1965, 2232 (XXI) du 20 décembre 1966 et 2357 (XXII) du 19 décembre 1967. Aux termes du paragraphe 6 de la Déclaration: «Toute tentative visant à détruire partiellement ou totalement l’unité nationale et l’intégrité territoriale d’un pays est incompatible avec les buts et les principes de la Charte des Nations Unies».

5. Du point de vue administratif, l’archipel des Chagos avait toujours dépendu de Maurice avant son détachement illégal par la puissance coloniale d’alors. Maurice n’a jamais renoncé à sa souveraineté sur l’archipel des Chagos et, depuis le détachement, ne cesse de réclamer au Gouvernement britannique, aussi bien dans un cadre bilatéral que sur le plan multilatéral, la rétrocession rapide et inconditionnelle de l’archipel des Chagos.

6. En la matière, le Gouvernement mauricien bénéficie du soutien constant de l’Organisation de l’unité africaine et du Mouvement des pays non alignés. Ainsi, récemment, le Conseil des ministres de l’OUA, réuni à Lusaka en juillet 2001, a réitéré son indéfectible soutien au Gouvernement de Maurice pour ses initiatives et ses efforts visant à restaurer sa souveraineté sur l’archipel des Chagos et a lancé un appel au Royaume-Uni pour qu’il mette un terme à son occupation illégale et continue de l’archipel et le restitue à Maurice pour parachever ainsi le processus de décolonisation. Le Conseil de l’OUA a par ailleurs exhorté les autorités du Royaume-Uni à s’abstenir de prendre toute initiative ou mesure susceptible d’avoir un impact négatif sur la souveraineté de Maurice.

7. Maurice renouvelle chaque année à l’Assemblée générale des Nations Unies sa revendication de rétrocession de l’archipel des Chagos à Maurice. Conformément à l’article 2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Maurice a demandé à plusieurs reprises que les anciens habitants des Chagos et leurs familles, expulsés à Maurice par la puissance coloniale d’alors, soient autorisés à retourner dans l’archipel, y compris à Diego Garcia. À la dernière session de l’Assemblée générale, en novembre 2001, Maurice a réitéré sa revendication de souveraineté sur l’archipel des Chagos.

8. Le Gouvernement de Maurice ne reconnaît donc aucun territoire britannique de l’océan Indien ou territoire britannique d’outre-mer pour autant que ces termes se réfèrent à l’archipel des Chagos. Il continue à contester énergiquement la compétence du Gouvernement britannique ou de tout autre gouvernement à légiférer pour une partie du territoire mauricien qui relève depuis toujours de la souveraineté de Maurice et prendra des mesures pour faire valoir ses droits en tout lieu et devant toutes les instances utiles.

9. Chaque fois que la question des Chagos a été soulevée, le Gouvernement du Royaume-Uni a soutenu que la souveraineté sur l’archipel serait rendue à Maurice lorsque la base militaire de Diego Garcia ne serait plus nécessaire à la défense de l’Occident. Dans une lettre datée du 1er juillet 1992 adressée aux autorités mauriciennes, les autorités britanniques sont allées jusqu’à prendre vis-à-vis du Gouvernement de Maurice l’engagement de rétrocéder les Chagos à Maurice lorsque l’occupation n’en serait plus nécessaire à des fins de défense du Royaume-Uni et des États-Unis d’Amérique.

10. Maurice continue à chercher le règlement de cette question par les voies diplomatiques et a demandé à cette fin le soutien des États-Unis. Les autorités mauriciennes restent cependant vigilantes quant à toute tentative, d’où qu’elle vienne, susceptible d’avoir une incidence négative sur la souveraineté de Maurice.

11. Le Gouvernement de Maurice saurait gré au Haut-Commissariat aux droits de l’homme et au Comité des droits de l’homme de tenir compte de ces éléments lors de l’établissement de la version finale des documents cités en référence.


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