Distr. GENERALE CERD/C/292/Add.1 19 mars 1996 FRANCAIS Original: ESPAGNOL

^{Les annexes peuvent être consultées dans les archives du Centre pour les droits de l'homme.}

^**/ Les renseignements présentés par le Guatemala conformément aux directives unifiées concernant la première partie des rapports des Etats parties figurent dans le document de base HRI/CORE/1/Add.47.

Paragraphes

INTRODUCTION : 1 - 8

I.ASPECTS GENERAUX DE LA DISCRIMINATION RACIALE ET DE LA POPULATION AUTOCHTONE AU GUATEMALA : 9 - 16

A. La discrimination : 9 - 12

B. Engagement général de l'Etat du Guatemala en tant que Partie à la Convention : 13

C. Aperçu général de la situation actuelle de la population autochtone guatémaltèque : 14 - 16

II. RESUME COMPARATIF DES EFFORTS DEPLOYES PAR LE GOUVERNEMENT GUATEMALTEQUE POUR APPLIQUER LA CONVENTION ET SES DISPOSITIONS DE FOND : 17 - 35

Article 2 : 18 - 24

Article 3 : 25 - 28

Article 4 : 29

Article 5 : 30 - 31

Article 6 : 32 - 34

Article 7 : 35

III. ACTIONS ENTREPRISES PAR LE GOUVERNEMENT EN FAVEUR DE LA POPULATION AUTOCHTONE : 36 - 85

A. Fonds sociaux : 36 - 49

B. Secteur de la santé : 50 - 58

C. Secteur de l'éducation : 59 - 62

D. Participation des autochtones aux activités politiques et sociales : 63 - 74

E. Accès des autochtones aux systèmes judiciaire et de protection légale : 75 - 79

F. Programmes de soutien au rapatriement librement consenti de Guatémaltèques réfugiés : 80 - 85

IV. LA POPULATION AUTOCHTONE DANS LE CADRE DU PROCESSUS DE PAIX :
86 - 92

V. PERSPECTIVES ACTUELLES : 93 - 95

VI. CONCLUSIONS ET CONSIDERATIONS FINALES : 96 - 101

1. L'Etat du Guatemala a recommencé à présenter normalement ses rapports, en sa qualité de signataire et de partie à la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale depuis le 18 janvier 1983, date d'entrée en vigueur dans le pays de cet instrument juridique international.

2. Les deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième rapports périodiques de l'Etat partie réunis dans un seul document, décrivant des aspects généraux du pays tels que la démographie, la composition ethnique, les conditions pluriculturelles de la société guatémaltèque et comportant une analyse des dispositions de la Convention, ont été soumis durant la quarante-sixième session du Comité, en mars 1995. Au cours de cette même session, l'Etat du Guatemala s'est engagé à présenter au Comité en février 1996 un rapport mis à jour suivant l'ordre des rapports précédents. Conformément à cet engagement, le présent document a été établi, en tenant compte des directives énoncées à cet effet dans les manuels relatifs à l'élaboration des rapports des Nations Unies.

3. Le présent rapport a été subdivisé en six grandes parties. La première partie contient un aperçu général de la population autochtone guatémaltèque actuelle, une description des politiques menées par l'Etat pour éliminer la discrimination raciale, ainsi que des actions qui ont été entreprises pour mettre en oeuvre ces politiques en application des dispositions de la Convention.

4. La deuxième partie du rapport comprend une analyse de quelques-uns des articles de la Convention et décrit les mesures adoptées et les efforts déployés par l'Etat pour les appliquer. De même, elle expose en détail d'autres actions et efforts institutionnels entrepris au niveau du gouvernement pour renforcer les politiques appliquées en vue de l'élimination de la discrimination raciale dans le pays.

5. La troisième partie décrit avec précision les actions gouvernementales exécutées par les fonds sociaux, en particulier dans le domaine de la santé et de l'enseignement en faveur de la population autochtone. De même, elle aborde d'autres questions intéressantes, telles que la participation politique et sociale des autochtones, l'accès des autochtones aux systèmes judiciaire et de protection légale et les programmes de soutien au rapatriement librement consenti de réfugiés guatémaltèques.

6. La quatrième partie met particulièrement l'accent sur les dispositions pertinentes de l'Accord relatif à l'identité et aux droits des populations autochtones conclu dans le cadre des négociations sur le processus de paix.

7. La cinquième partie décrit d'une manière très générale les perspectives actuelles concernant la situation des autochtones dans le pays, ainsi que les principes d'action sur lesquels devrait reposer la politique concernant les autochtones dans les plans du gouvernement actuel.

8. Enfin, il a été jugé utile de faire figurer dans la sixième et dernière partie quelques considérations finales à titre de conclusion sur le contenu du rapport permettant d'avoir une vue d'ensemble de la situation actuelle du pays, non seulement en ce qui concerne l'application de la Convention, mais également d'une manière générale la question des autochtones, en particulier dans le domaine de la discrimination raciale.

9. Au Guatemala, la discrimination se manifeste sous diverses formes dans la vie de tous les jours. Certes, nous savons que cette situation est le résultat des relations sociales et économiques qui ont cimenté la colonie durant les 500 dernières années, tout en variant dans le temps, depuis la généralisation des mauvais traitements physiques à l'exploitation dans les années de la conquête (1524) et la période de la colonisation (jusqu'à 1821); depuis l'application des mécanismes de l'administration coloniale tels que l'encomienda, les obrajes, la reducción, le mandamiento et en particulier les tributs, à l'application de la législation ou l'établissement de normes, rédigées avec une extrême subtilité et dans une langue qui n'était pas celle des colonisés pour asseoir la domination d'un groupe sur la majorité de la population.

10. Les formes de la discrimination en tant que phénomène social sont très variées et les quelques éléments indiqués ci-dessous pourraient permettre d'établir un schéma de discrimination dans le cas de notre pays en particulier :

L'origine ethnique;

La situation économique;

Le lieu de résidence; zone rurale ou zone urbaine;

La situation de la femme qui exerce des activités professionnelles mal rémunérées;

Les normes fixant des âges spécifiques pour pouvoir exercer un travail ou une activité rémunérée.

11. La Convention indique que "l'expression 'discrimination raciale' vise toute distinction, exclusion, restriction ou préférence fondée sur la race, la couleur, l'ascendance ou l'origine nationale ou ethnique, qui a pour but ou pour effet de détruire ou de compromettre la reconnaissance, la jouissance ou l'exercice, dans des conditions d'égalité, des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans les domaines politique, économique, social et culturel ou dans tout autre domaine de la vie publique". A cet égard, il est important de souligner que l'Etat du Guatemala ne favorise aucun comportement ni aucun acte de discrimination au sein de la société guatémaltèque et que la discrimination se manifeste de manière sournoise dans la vie quotidienne des Guatémaltèques, dans les relations humaines en tant que comportement collectif traditionnel. Quoi qu'il en soit, la Constitution politique guatémaltèque interdit la discrimination sous toutes ses formes et l'Etat en tant que tel est absolument conscient de la nécessité d'adopter des mesures propres à éradiquer la discrimination de fait qui entrave la jouissance des droits des autochtones guatémaltèques.

12. On ne peut isoler des situations qui ont donné naissance à cette discrimination de fait le conflit armé interne qui depuis 35 ans a frappé toute la nation mais surtout la population autochtone de l'intérieur du pays. Les caractéristiques particulières dans lesquelles ce conflit s'est déroulé ont créé des conditions malheureusement propices à de graves violations des droits des autochtones, principalement le droit au logement, l'accès à l'éducation, à la santé, au développement, et ont empêché de répondre à une série de besoins qui auraient dus être satisfaits.

13. En tant que Partie à la Convention, l'Etat du Guatemala est tenu juridiquement tant au niveau national qu'au niveau international de mettre en oeuvre toutes les politiques et actions qui doivent être appliquées ou exécutées pour que les engagements prévus par la Convention soient respectés dans le pays. A cet égard, il y a lieu de relever que la Constitution prévoit que les instruments internationaux ratifiés par le Guatemala en matière de droits de l'homme prévalent sur les dispositions de droit interne. En outre, il convient de préciser qu'il n'existe aucune restriction, comme cela sera expliqué plus loin dans une autre partie du présent document, qui empêcherait tout Guatémaltèque jouissant pleinement de ses droits d'invoquer la Convention devant les cours et tribunaux ou autorités administratives du pays.

14. Tout au moins au cours de la dernière décennie, il s'est produit au Guatemala une évolution incontestable et que nul ne peut ignorer qui tient au fait que la participation de la population autochtone aux divers secteurs de la vie nationale a ouvert la voie à des changements importants qui jamais auparavant dans l'histoire politique et sociale du pays n'avaient pu avoir lieu en faveur de cette partie importante de la population.

15. Le changement le plus important survenu à cet égard a été la prise de conscience, principalement de la part des autorités, du fait que nous vivons dans un pays pluriculturel et pluriethnique et que chaque catégorie de la population a donc ses propres particularités et ses propres besoins.

16. Toute cette série d'événements ont permis au cours de ces dernières années et probablement plus intensément à partir de 1985 aux gouvernements successifs du pays de prendre en compte dans leurs plans d'action des politiques spécifiques au profit des populations autochtones du pays, ce qui leur a donné la possibilité de répondre à certaines de leurs revendications, bien qu'un grand nombre d'entre elles exigeraient des changements profonds et structurels pour pouvoir être satisfaites.

17. Comme le Gouvernement guatémaltèque l'a expliqué en détail dans le rapport initial qu'il a présenté durant la session du Comité en mai 1995, la législation nationale ne permet aucune distinction, exclusion, restriction ou préférence fondée sur la race, la couleur, l'ascendance ou l'origine; on peut donc dire essentiellement qu'il n'est porté atteinte à aucun droit de tout Guatémaltèque ou étranger dans le cadre du système juridique national, sauf dans les cas exceptionnels prévus par la législation.

Article 2

18. L'Etat du Guatemala s'est attaché à ne pas encourager en tant qu'Etat aucun acte ou pratique de discrimination raciale contre des personnes, des groupes de personnes ou des institutions. Il s'appuie à cette fin sur la Constitution de la République, qui a un caractère général, et non spécifique, son contenu étant homogène et s'appliquant uniformément à tous les groupes sociaux.

19. L'Etat du Guatemala favorise le respect de l'égalité et au niveau gouvernemental des instructions ont été données à toutes les autorités du pays pour qu'elles agissent conformément aux dispositions du présent article de la Convention.

20. L'information et l'éducation en matière de discrimination raciale constituent des aspects importants des actions dans ce domaine et il convient de souligner à cet égard que par l'intermédiaire du Procureur chargé des droits de l'homme et de la Commission présidentielle des droits de l'homme, le gouvernement, avec le concours d'autres organismes nationaux et internationaux, a organisé des séminaires et des réunions au cours desquels ont été analysées et débattues différentes questions relatives au respect des droits de l'homme et en particulier des droits des populations autochtones. Des activités ont également été entreprises pour analyser le contenu de la Convention, de la Convention No 169 de l'Organisation internationale du Travail et de l'Accord relatif à l'identité et aux droits des populations autochtones conclu entre le Gouvernement du Guatemala et l'Unidad Revolucionaria Nacional Guatemalteca. Ces multiples activités ont essentiellement pour but de réveiller la conscience sociale et de susciter un engagement de la part des fonctionnaires publics en faveur des populations autochtones.

21. Actuellement, l'administration gouvernementale est tout à fait favorable à la participation de la population autochtone à la vie publique comme en témoigne le nombre important et croissant d'autochtones qui ont occupé et occupent des fonctions de premier plan dans la structure hiérarchique de l'administration publique, comme le Ministère et le Secrétariat d'Etat à l'éducation, les fonds sociaux, en particulier le Fonds de développement autochtone guatémaltèque, les municipalités, les administrations départementales, le Congrès de la République ainsi que toute une série de postes particulièrement utiles et essentiels.

22. Des émissions ont également été préparées et diffusées par l'organisme public de radiodiffusion du pays "TGW la Voz de Guatemala" dans le but de sensibiliser la population à la "non-violence contre les enfants et les femmes, en particulier autochtones" en application des conventions internationales auxquelles l'Etat du Guatemala est partie. Cette question est importante précisément parce que ces catégories de la population sont, en raison de leur situation sociale, plus vulnérables aux préjugés, aux stéréotypes et à la discrimination raciale et sociale.

23. Dans le cadre des plans du gouvernement actuel, il est prévu de modifier les politiques gouvernementales nationales et locales à l'égard de la population autochtone afin d'entreprendre des actions visant à remédier à plusieurs situations qui ne correspondent pas encore aux besoins actuels et d'adopter des mesures conformes à la réalité nationale dont pourraient bénéficier plus largement les populations autochtones du pays.

24. Dans ce contexte, il est important de relever que la politique suivie par le gouvernement a consisté à étendre la participation des autochtones à tous les domaines de la vie nationale, ce qui devrait contribuer à permettre de mieux répondre à leurs problèmes et à faire mieux comprendre à l'ensemble de la population les caractéristiques particulières des différents groupes ethniques qui constituent la communauté autochtone guatémaltèque.

Article 3

25. La législation guatémaltèque assure l'égalité dans l'application des normes de droit, en reconnaissant que les citoyens du pays ont les mêmes droits et les mêmes obligations; légalement, il n'existe aucun type de pratique aboutissant à la ségrégation sociale et toute l'action de l'Etat est entreprise au profit de l'ensemble de la population sans aucune distinction.

26. Dans le cadre des actions mises en oeuvre dans ce domaine, le Gouvernement du Guatemala a pris l'engagement au titre de l'Accord relatif à l'identité ou aux droits des populations autochtones de présenter à l'organe législatif un projet de loi incorporant au Code pénal les dispositions de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, dont l'objet est d'assurer son respect et de réprimer toute violation de cet instrument. De même, le gouvernement s'est engagé à mener à son terme la procédure tendant à la reconnaissance du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale comme le prévoit l'article 14 de la Convention. Dans le même but à propos de cet article, le gouvernement, en consultation avec les peuples autochtones, s'attachera à encourager au sein des organes compétents de l'Organisation des Nations Unies, l'adoption du projet de déclaration sur les droits des peuples autochtones.

27. Le 11 octobre 1995, un projet de loi a été présenté au Congrès de la République en vue de réformer le Code pénal en y ajoutant un article réprimant le délit de discrimination raciale et ethnique. Ce projet est actuellement examiné par la Commission de la législation et des dispositions constitutionnelles du Congrès qui doit donner son avis à son sujet.

28. En outre, le Congrès de la République a examiné en première et seconde lectures la Convention No 169 de l'OIT, concernant les peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants. Conformément aux procédures pertinentes, avant que ce document ne fasse l'objet d'une troisième lecture, le projet a été soumis à l'examen de la Cour constitutionnelle pour qu'elle rende un avis consultatif au sujet de la constitutionnalité des dispositions de cette Convention. En mai 1995, la Cour a rendu un avis favorable en déclarant que la teneur de la Convention No 169 n'était pas contraire à la Constitution de la République. Cette décision a été transmise au Congrès de la République qui l'examine actuellement. Comme à la fin de 1995 des élections générales ont été organisées et que les nouveaux députés au Congrès ont pris leurs fonctions le 14 janvier 1996, la Convention n'a pu continuer à être analysée; cependant, on espère qu'au cours de cette année, compte tenu de la représentation autochtone au sein du Congrès et de l'intérêt que suscite la ratification de cette convention à bref délai, son examen pourra se poursuivre et qu'une décision définitive pourra être prise à son sujet.

Article 4

29. Comme nous l'avons expliqué précédemment, l'Etat ne permet en aucun cas tant dans le cadre de sa propre structure administrative qu'au sein du reste de la population des actions telles que celles mentionnées dans l'article considéré. De fait, il a expressément interdit d'utiliser les ressources humaines et matérielles de l'Etat en faveur d'une catégorie quelconque de la population. Par ailleurs, comme cela a été indiqué à propos de l'article précédent de la Convention, les mesures législatives envisagées actuellement contribueront dans une très large mesure à un respect plus effectif des principes énoncés dans cet article.

Article 5

30. Notre Constitution a un caractère général et les droits énumérés à l'article 5 peuvent être exercés par tous les Guatémaltèques sans aucune distinction, mais le chapitre 3 de la Constitution intitulé "communautés autochtones" contient des dispositions spécifiques concernant la protection de groupes ethniques, la protection des terres et coopératives agricoles autochtones, des terres destinées aux communautés autochtones, le transfert des travailleurs et leur protection (le texte de ces articles est joint en annexe) ^{On peut consulter les annexes dans les archives du secrétariat.}.

31. L'historique et l'expérience de la jouissance de ces droits ont permis d'opérer il y a quelques années et encore aujourd'hui des transformations et des changements concernant principalement les groupes autochtones. Cette évolution a permis d'exécuter des actions importantes dans tous les domaines de la vie nationale en vue d'améliorer les conditions de vie des groupes autochtones qui sont dans tous les cas les plus vulnérables à la discrimination. Cette approche des problèmes des autochtones par les gouvernements successifs a conduit à entreprendre des actions concrètes tenant compte des caractéristiques particulières et des besoins réels de ces populations. A cet égard, il convient de mentionner les quelques actions suivantes :

Création de bureaux régionaux des Services du procureur général de la nation en milieu rural qui constituent le lien légal entre l'Etat et la population. Ces bureaux fondent leur politique sur le principe selon lequel l'Etat n'encourage ni n'admet aucune discrimination de Guatémaltèques contre d'autres habitants, quel qu'en soit le motif et notamment pour des raisons économiques, culturelles ou sociales.

Dans son domaine d'action, la Commission présidentielle de coordination de la politique du pouvoir exécutif en matière de droits de l'homme (COPREDEH) qui représente le gouvernement auprès de la mission de vérification des Nations Unies pour les droits de l'homme au Guatemala (MINUGUA), installée officiellement dans le pays depuis novembre 1994, a ouvert sept bureaux régionaux dans les chefs-lieux des départements d'El Petén, Cobán, Quetzaltenango, Quiché, Huehuetenango, Sololá y Chiquimula, villes où la MINUGUA dispose d'une représentation, chargée d'appuyer principalement l'accomplissement de la mission sous tous ses formes, ainsi que d'entreprendre notamment les autres activités suivantes : veiller à ce que les délégations départementales des différents ministères observent les principes de respect des droits de l'homme; encourager l'organisation de réunions d'information et les activités auxquelles participent les autorités locales dans des domaines présentant un intérêt, principalement en ce qui concerne les droits de l'homme et les accords signés dans le cadre du processus de paix; servir de lien entre le gouvernement et la population pour donner des orientations et des informations au sujet des procédures propres à permettre la jouissance effective de ses droits, ou pour aider les personnes qui prétendent que l'exercice de leurs droits est entravé, et donner des conseils en ce qui concerne l'accomplissement des fonctions confiées à la MINUGUA dans le pays. Il y a lieu de relever que pour éliminer les obstacles linguistiques qui dans certains cas rendent difficile l'accès de la population autochtone aux autorités gouvernementales, dans chacun de ses bureaux régionaux la COPREDEH dispose de personnels parlant au moins une ou deux des langues mayas les plus largement employées dans la région relevant de sa compétence.

En ce qui concerne les questions touchant les droits propres aux autochtones, le progrès le plus important accompli dans ce domaine est l'Accord relatif à l'identité et aux droits des populations autochtones signé dans le cadre des négociations sur le processus de paix entre le gouvernement et l'Unidad Revolucionaria Nacional Guatemalteca (URNG) le 31 mars 1995 à Mexico. (Le document est joint en annexe au présent rapport 1/.) Cet accord représente le premier document officiel où sont traitées de manière sérieuse, approfondie et précise les questions touchant la population autochtone guatémaltèque telles que l'identité, la lutte contre la discrimination, les droits culturels, les droits civils, politiques, sociaux et économiques. Pour mettre à exécution cet accord, comme le prévoient ses dispositions, il faudra au préalable nécessairement parvenir à signer un accord pour une paix ferme et durable. Une fois que cet accord entrera en vigueur, on estime que l'Etat du Guatemala pourra s'acquitter dans de meilleures conditions et plus efficacement d'un grand nombre des engagements prévus dans le cadre de la Convention, principalement en ce qui concerne les réformes légales envisagées dans l'accord et qui devront être appliquées.

Article 6

32. S'agissant de la protection et des voies de recours effectives des personnes devant les tribunaux nationaux compétents et autres organismes de l'Etat, nous n'avons pas actuellement connaissance officiellement de l'existence d'une procédure judiciaire pour un acte discriminatoire qui aurait été engagée devant les tribunaux du pays.

33. Dans le cas particulier de la population autochtone, des mesures ont été adoptées qui ont permis de lui assurer un accès plus large et plus effectif aux organes et aux mécanismes légaux existants chargés de l'administration de la justice. Il a lieu de mentionner à cet égard la création du secrétariat chargé des affaires autochtones au sein du bureau du Procureur général de la nation, qui doit s'occuper des problèmes juridiques des groupes ethniques de pays dans leurs relations avec l'Etat, principalement dans le but de remédier au fait que l'autochtone peut se trouver sans défense en raison de sa situation économique et sociale.

34. On a encouragé l'apprentissage des langues quiché et cakchiquel par les membres du personnel d'administration du bureau du Procureur général en vue de mettre en route un processus d'élimination des obstacles linguistiques qui restreignent ou limitent à un moment donné l'accès de la population autochtone aux organes juridictionnels du pays.

Article 7

35. En ce qui concerne l'engagement de prendre des mesures dans les domaines de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et de l'information, pour lutter contre les préjugés conduisant à la discrimination raciale et favoriser la compréhension, la tolérance et l'amitié entre nations et groupes sociaux ou ethniques, ainsi que pour promouvoir les buts et les principes de la Charte des Nations Unies, de la Déclaration universelle des droits de l'homme, de la Déclaration des Nations Unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale et de la Convention, le Gouvernement guatémaltèque a entrepris de nombreux efforts par l'intermédiaire de services gouvernementaux qui ont exécuté notamment les activités suivantes :

La COPREDEH, par l'intermédiaire de son département de l'éducation, a mis au point des programmes de formation et d'information à l'intention des fonctionnaires de l'administration sur des questions touchant les droits de l'homme, comprenant des discussions et l'analyse de la Déclaration universelle des droits de l'homme, de la Constitution politique de la République, des accords de paix déjà signés, principalement de l'Accord relatif à l'identité et aux droits des populations autochtones, de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale et d'autres instruments internationaux.

A la fin de 1995, la COPREDEH a organisé des réunions sur "L'identité et les droits des populations autochtones" et "Le racisme et la discrimination ethnique au Guatemala" auxquelles ont assisté des représentants des autorités gouvernementales, des organisations non gouvernementales, de la MINUGUA, des étudiants des cycles moyen de l'enseignement et universitaire, ainsi que des groupes et des organisations exerçant des activités dans différents domaines sociaux.

Le Ministère de l'éducation a adopté notamment les mesures suivantes : mise en oeuvre d'un programme permanent de solidarité, de paix et de compréhension culturelle entre les jeunes garçons et filles autochtones et ladinos, l'inscription d'une matière portant sur la langue et la culture mayas au programme d'enseignement général du pays destinée à la population autochtone et ladina; à cet égard, toute la population sans aucune discrimination a la possibilité d'étudier les langues mayas tout en restant tenue d'apprendre l'espagnol et de suivre sa scolarité dans cette langue. Un programme de promotion de la jeune fille autochtone a été entrepris afin de donner les mêmes capacités et les mêmes chances dans le cadre du système éducatif à la jeune fille considérée ethniquement comme autochtone. En ce qui concerne les activités mises en oeuvre par le Ministère de l'éducation lui-même, les informations correspondantes seront examinées dans les parties qui suivent.

Par l'intermédiaire du Ministère du travail et de la prévoyance sociale, on a élaboré le programme national de diffusion de la législation du travail en quatre langues : cakchiquel, kekchí, quiché et man, qui a été mis en route en janvier 1996.

36. Les fonds sociaux représentent actuellement un des mécanismes gouvernementaux les plus efficaces pour aider la population la plus démunie et la plus touchée par la violence, dont une grande partie est autochtone. Ces fonds sont utilisés principalement dans les domaines suivants : santé, éducation, infrastructures, développement de coopératives, renforcement des institutions, développement autonome, dotation de terres, crédits, facteurs de production pour la culture, etc.

37. Les principaux fonds sociaux sont les suivants : le Fonds national pour la paix (FONAPAZ), le Fonds d'investissement social (FIS) et le Fonds guatémaltèque pour le logement (FOGUAVI). Un des fonds les plus importants en raison de ses caractéristiques spéciales est le Fonds de développement autochtone guatémaltèque (FODIGUA) qui a été créé en 1994 en tant qu'organe national de développement du peuple maya, et est doté d'une structure bipartite (gouvernement - organisations mayas). Le FODIGUA a essentiellement pour but d'appuyer et de renforcer le processus de développement des autochtones et de mobiliser les ressources nécessaires pour répondre à leurs besoins. Les principaux projets que met en oeuvre le FODIGUA sont notamment les projets de développement social, les projets socio-productifs, les projets de renforcement des institutions et les projets d'infrastructure minimale.

38. En 1995, le FODIGUA a déployé des activités essentiellement en faveur de la population autochtone à l'aide d'un budget de 30 millions de quetzales qui lui a permis d'exécuter 48 projets de différente nature au profit de 57 922 personnes résidant dans des communes, villages et terres forestières des départements d'Izabal, d'Alta et Baja Verapaz, d'El Quiché, de Totonicapan, de Sololá, de Chimaltenango et d'El Petén. Les projets mis en oeuvre portent principalement sur le bétail sur pied, l'aide alimentaire, les moulins de nixtamal, la formation, la construction d'écoles, la fourniture d'équipements, la construction de latrines, de centres de formation et l'achat de matières premières et de moyens de production. Pour l'année 1996, le FODIGUA a demandé que les crédits qui lui sont alloués passent de 30 à 70 millions de quetzales. Il prévoit d'exécuter 29 projets et a demandé une aide pour financer 310 autres. Pour cette année, le FODIGUA bénéficiera également d'une assistance au titre de la coopération de l'Espagne d'un montant de 1,17 million de quetzales, qui a déjà été approuvée et d'une contribution de 700 000 quetzales accordée par la Banque mondiale pour poursuivre les projets.

39. Le Fonds national pour la paix (FONAPAZ), qui est rattaché à la Présidence de la République, aide une grande partie de la population autochtone, en particulier des groupes de rapatriés et de personnes déplacées sur le territoire, principalement dans les départements de Petén, d'Alta Verapaz, de Baja Verapaz, de Sololá, de Chimaltenango, de Totonicapan, de San Marcos, d'Huehuetenango et de Quiché. Ce fonds tend en fait à établir les bases d'une conciliation communautaire en contribuant à des projets visant à construire une culture de paix, de participation et d'égalité.

40. Dans le cadre de son unité d'appui à la construction de la paix, le FONAPAZ a accordé des crédits pour l'achat de terres à 1 713 familles (environ 9 500 personnes), d'un montant total de 53,5 millions de quetzales, qui ont permis l'acquisition de 18 exploitations agricoles s'étendant sur une superficie de 610,11 caballerías (28 233,50 hectares).

41. Des crédits ont été accordés pour l'acquisition de terres à la population déplacée, en particulier à trois de ses principales composantes : les personnes rapatriées dans le cadre d'opérations organisées, les réfugiés individuels et les personnes déplacées sur le territoire. En ce qui concerne la population rapatriée actuellement dans le cadre d'opérations organisées, les engagements financiers contractés dans le cadre des accords du 8 octobre 1992 entre le gouvernement et les réfugiés ont été respectés en fonction des ressources disponibles. En vue d'assurer un traitement équitable aux différents membres de la population déplacée, le Fonds a financé l'acquisition de terres par 286 autres familles (environ 1 575 personnes) déplacées à la suite des affrontements armés ou des personnes ayant regagné le pays individuellement. Le montant de l'aide s'élève à 4,5 millions de quetzales qui a permis l'acquisition de quatre exploitations agricoles d'une superficie totale de 49 caballerías (2 267,53 hectares).

42. S'agissant des crédits destinés à la réinsertion professionnelle et dans une activité productive, le FONAPAZ a intensifié ses efforts pour financer des crédits en faveur des activités de production de la population déplacée. Ces crédits ont bénéficié au cours de la période 1992-1995 à 1 463 familles et leur montant total s'est élevé à 8,2 millions de quetzales.

43. Les investissements visant à faciliter la conciliation communautaire ont permis de mettre en place des instruments propres à contribuer à atteindre cet objectif. A cet égard, le Fonds a financé les transferts dans des terres appartenant à des réfugiés déplacés, qui ont permis à 413 familles de paysans sans ressources de devenir propriétaires en toute tranquillité de terres.

44. A propos de l'amélioration du logement, avec la coopération du Gouvernement japonais, le Fonds a contribué à rénover 6 200 logements destinés à un nombre équivalent de familles dans 99 villages à l'aide d'un montant de 25,1 millions de quetzales.

45. Pour ce qui est de la production, le FONAPAZ a participé à la mise en oeuvre de projets d'innovation agricole en vue d'élargir l'ensemble du processus traditionnel de production. Un système ambitieux et novateur de production dans les communes de San Antonio Ilotenago et de Santa María Cunén bénéficie actuellement d'une aide financière en réponse aux demandes présentées par leurs instances sociales. Un montant de 1,1 million de quetzales a été investi pour que 5 058 paysans, qui ont déjà pratiquement achevé leur participation au processus social, se lancent sur la voie d'un véritable développement durable leur assurant une subsistance alimentaire, ainsi que des ventes sur le marché local et à l'exportation.

46. Des dizaines de travaux d'infrastructure communautaire ont été financés dans des régions ou plus de 80 % de la population est autochtone ou d'ascendance autochtone, mais on estime particulièrement important l'investissement d'un montant de 4,9 millions de quetzales destinés à la construction des tronçons de route d'Ixcán et du triangle d'Ixil dans le département d'El Quiché. Dans l'Ixcán, le Fonds, dans le cadre du Programme de développement en faveur des personnes déplacées, des réfugiés et des rapatriés d'Amérique centrale, a construit le tronçon routier essentiel pour la paix d'une longueur de 13,25 km Veracruz-Mayalán, qui tend à relier Cantabal à Ixcán, Quiché à Santa Cruz et Barillas à Huehuetenango. En outre, des crédits d'un montant de 4,2 millions de quetzales ont permis de construire les tronçons routiers Nebaj-Sumalito et Juill-Visiquichum. Avec la construction de ces tronçons, les paysans pourront désormais commercialiser leurs produits plus facilement, en obtenant ainsi des profits plus importants, et auront également accès aux services publics indispensables. Avec l'assistance de l'Union européenne, 1,9 million de quetzales ont été investis pour construire la route Bilil-Yocultac, qui tend à relier Nentón à San Mateo Ixtatán dans le département de Huehuetenango.

47. Un des autres mécanismes importants créés par le gouvernement est le Fonds d'investissement social (FIS) qui a financé 30 projets de banques communales destinées exclusivement aux femmes en majorité autochtones, en leur permettant ainsi d'avoir accès pour la première fois au crédit et en les encourageant à épargner. Cette action a bénéficié à 325 personnes et 3,4 millions de quetzales ont été investis à cette fin. Pour favoriser les revenus productifs, le fonds a contribué à créer 43 842 nouveaux emplois par le recrutement direct de main-d'oeuvre principalement locale et 44 712 nouveaux emplois ont été créés chaque mois au sein de l'économie nationale. Quatre projets d'un montant de 1,6 million de quetzales ont permis d'assurer la formation dans le domaine de la production de 3 335 jeunes et adultes, principalement des femmes, grâce à la dotation en matériel de trois centres de formation, et 6 000 autres ont bénéficié de ce programme à la suite de la construction d'un nouveau centre.

48. Le gouvernement met également en oeuvre le Programme d'assistance aux veuves et aux orphelins (PAVYH), un programme d'aide sociale qui relève de la Présidence de la République et auquel participent d'autres organes de l'Etat, mis en place pour remédier en partie à la situation difficile de ce secteur de la population. La population-cible est constituée de 80 % de femmes autochtones, chefs de famille et en situation d'extrême pauvreté, soumises en outre à une marginalisation sous toutes ses formes, en particulier en raison de leur condition de femme et de leur appartenance à la race maya. Le programme est mis en oeuvre dans neuf départements, qui ont été qualifiés de hautement prioritaires, à savoir Quiché, Huehuetenango, San Marcos, Alta Verapaz, Baja Verapaz, Petén, Sololá, Chimaltenango et Quezaltenango.

49. Dans le domaine de la production, ce Programme a permis de mener une série d'activités dans ces départements. Les projets comportent l'octroi d'une assistance financière dans le domaine de la production à des groupes d'autogestion qui ont déjà bénéficié d'une aide dans le passé pour leur permettre de les mener à leur terme. Les processus d'assistance à la population-cible ont été redéfinis en vue d'accorder un soutien financier aux activités productives individuelles. Les projets de production mis en oeuvre ont fait l'objet d'un suivi et d'une évaluation, pour définir de nouvelles stratégies, tant au niveau de la production, que de l'exécution des activités productives par les femmes.

50. L'article 93 de la Constitution politique de la République dispose que "la jouissance de la santé est un droit fondamental de tout être humain, sans aucune distinction". Ce principe est appliqué par l'Etat du Guatemala.

51. Le gouvernement a mis en oeuvre des réformes du secteur de la santé prévoyant l'adoption d'une stratégie de concentration des activités par zones géographiques et prioritaires et d'une stratégie de décentralisation et de déconcentration à l'échelon départemental et municipal consistant notamment à modifier les programmes d'action concertée entrepris par les institutions pour améliorer la prestation des soins. Le but recherché est de veiller à ce que les programmes de santé s'étendent à des localités auparavant inaccessibles dans des communautés totalement éloignées de l'intérieur de pays où réside la majeure partie de la population autochtone.

52. L'application de cette nouvelle politique a permis d'améliorer la prestation des services de soins, ainsi que de mettre en place des fonds de roulement permettant d'accorder des crédits immédiats pour le paiement des matières premières et moyens de production, réduisant ainsi les coûts en vue de garantir l'efficacité des services de soins. Il a également été possible grâce au soutien de fonds internationaux et d'organisations non gouvernementales d'entreprendre une action immédiate principalement en faveur des communautés les plus démunies.

53. Au cours de l'année écoulée, une plus grande impulsion a été donnée à la médecine préventive et à la lutte contre les maladies endémiques.

54. Toujours dans le domaine de la santé, dans le cadre du PAVYH, des réunions ont été organisées sur l'hygiène en général, la propreté du logement et de ses environs, l'utilité et la manipulation des aliments. Des cours de formation ont également été organisés sur la préparation et l'utilisation des aliments fournis dans le cadre du Programme alimentaire mondial, qui ont servi à encourager la participation des veuves au processus d'alphabétisation et aux entretiens sur la santé.

55. Il y a lieu également d'évoquer l'organisation de journées médicales avec le soutien financier du FIS qui faisait partie des 197 projets mis en oeuvre dans le domaine de la santé au titre d'un crédit de 9,74 millions de quetzales en 1995. Ces journées médicales ont bénéficié à 33 027 personnes dans le cadre de 21 campagnes de prévention et de lutte contre les maladies.

56. L'eau potable étant un facteur indispensable à la santé, le Fonds national pour la paix a financé l'établissement de systèmes d'approvisionnement en eau potable dans 331 communautés essentiellement autochtones au titre d'un crédit de 29,6 millions de quetzales en 1995.

57. Dans le secteur de la santé et de l'assistance sociale, on a construit 51 ouvrages d'infrastructure qui ont coûté environ 6,5 millions de quetzales au profit de quelque 139 350 personnes résidant dans diverses communautés de l'intérieur. Actuellement, 203 ouvrages d'infrastructure sont en construction dont bénéficieront en 1996 786 537 personnes dans divers domaines, notamment les systèmes d'évacuation des eaux usées, l'approvisionnement en eau, les équipements de santé, la construction de postes sanitaires, de latrines, l'organisation de campagnes de prévention des maladies, la formation de sage-femmes et la fourniture du matériel nécessaire à leur activité, la formation d'instructeurs ruraux, les pharmacies communautaires, le recrutement de responsables de la santé, le déparasitage, les compléments en micro-nutriments et l'alimentation des mineurs.

58. Dans le cadre du Fonds de développement autochtone, divers projets ont été exécutés concernant notamment l'aide alimentaire et la nutrition au sein de la population autochtone la plus démunie dans au moins sept départements de l'intérieur du pays.

59. Comme la santé, l'éducation est un droit constitutionnel que l'Etat du Guatemala doit garantir à tous les Guatémaltèques sans aucune distinction. Toutefois, en raison de la pluralité culturelle et linguistique du pays, la grande majorité des autochtones n'a qu'un accès limité à l'éducation à l'échelon national. Pour remédier à ce problème, l'Etat du Guatemala, par l'intermédiaire du Ministère de l'éducation, a encouragé les actions tendant à créer et à renforcer des politiques de nature à éliminer les obstacles qui empêchent les Guatémaltèques autochtones d'avoir accès aux établissements d'enseignement.

60. La stratégie gouvernementale mise en oeuvre ces deux dernières années tendait à étendre le système éducatif, en particulier dans les zones urbaines marginales et rurales, au domaine de l'enseignement bilingue interculturel, ce qui a permis de scolariser 337 000 enfants de plus au niveau préprimaire et primaire bilingue et monolingue dans les zones urbaines et rurales.

61. A cet égard, les efforts visaient surtout à mettre au point des politiques et stratégies tendant à faire disparaître les stéréotypes culturels et sociaux fondés sur le sexe dans le but de mettre fin au processus conduisant à des actions discriminatoires. La conception de ces politiques et de cette stratégie est à l'étude, en attendant qu'un décret ministériel soit pris pour les mettre en application.

62. Les autres actions entreprises dans le domaine de l'éducation à l'échelon national sont notamment les suivantes :

L'exécution de manière conjointe par le Fonds de développement autochtone, le secrétariat général du Conseil national de planification économique et le Ministère de la santé publique et de l'assistance sociale du "Programme permanent de solidarité et de compréhension culturelle entre les jeunes garçons et filles autochtones et ladinos".

Le programme national d'éducation bilingue (PRONEBI) a été systématisé et doté d'un budget propre sous l'administration de personnel technique maya et ladino.

Des mécanismes ont été établis pour donner la possibilité aux communautés éducatives mayas de participer au choix des maîtres affectés aux écoles communautaires et à la définition des programmes scolaires.

On a continué à développer le PRONEBI qui a permis notamment de concevoir un plan contribuant à l'établissement d'un système permanent de formation d'enseignants bilingues; l'aménagement d'un programme de formation et de recyclage des enseignants et administrateurs chargés de l'enseignement bilingue; la mise au point et l'élaboration de matériel bilingue et l'accroissement du nombre de personnes scolarisées dans le cadre du programme général.

La Direction de l'enseignement bilingue interculturel du Ministère de l'éducation a établi des politiques et des stratégies d'enseignement bilingue interculturel qui offrent des moyens socioculturels et éducatifs aux peuples maya, xinca, Garífuna et ladino pour construire une société démocratique et pluraliste au sein d'une culture de paix et de compréhension. Ce programme tend essentiellement à mettre en place un processus éducatif systématique pour la formation complète de l'individu dans le but de renforcer l'identité culturelle des ethnies du Guatemala, selon des modèles culturels propres à chaque groupe social sur un pied d'égalité et dans le respect d'une société multilingue et pluriculturelle.

De concert avec le Programme des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF), en 1995 on a donné une impulsion au Programme communautaire en faveur des enfants, qui a servi de mécanisme interculturel au sein des communautés rurales du Guatemala, en favorisant la participation des enfants des deux sexes et de tous les secteurs sociaux et ethniques du pays, ce qui devrait contribuer efficacement à mettre en route un processus éducatif dénué des stéréotypes culturels qui déforment la réalité sociale guatémaltèque.

Dans le cadre du PAVYH, on a exécuté dans neuf départements de la République des activités éducatives tendant à l'organisation et à l'orientation de groupes de femmes autochtones et non autochtones en vue de la formation et de la légalisation de comités. En outre, le programme a bénéficié à des groupes faisant partie ou non de la population visée par le processus d'alphabétisation, dont 2 500 femmes.

Le PAVYH a organisé également des séminaires et des réunions éducatives sur les droits de la femme et de l'enfant dans les départements de Chimaltenango, Quiché, Huehuetenango, Sololá, San Marcos, Alta Verapaz, Baja Verapaz, Petén et Quetzaltenango. Une formation a également été dispensée dans le domaine des cultures maraîchères, des méthodes d'élevage, de la confection de vêtements, de la gestion des fonds destinés à des projets productifs et une aide financière a été accordée pour verser des bourses d'études à des orphelins et à des veuves pour leur permettre de poursuivre leurs études aux niveaux de l'enseignement primaire et de base.

Le Fonds national pour la paix a contribué au financement, en 1995, de la construction de 279 écoles, de l'équipement de 378 établissements scolaires et de l'agrandissement de 104 autres ainsi qu'à la création de 795 postes d'enseignants en milieu rural.

Le FIS a exécuté 819 projets dans le domaine socio-éducatif dont le coût s'est élevé à 27,2 millions de quetzales, au profit de plus de 186 000 personnes, en majorité autochtones. Cette institution comprend plus de 750 comités composés de près de 15 000 personnes qui ont décidé de se transformer en EFIS ou entreprises du Fonds d'investissement social, et sont devenus, sur le plan de leur organisation, des personnes morales représentant les bénéficiaires finals de leurs projets respectifs d'investissement. Quelque 15 % des participants aux EFIS sont des femmes et environ la moitié de leurs membres sont d'ascendance autochtone. Quelque 45 de ces EFIS sont devenues des comités éducatifs COEDUCAS qui ont pour but de servir de maillon entre une forme d'organisation informelle et leur institutionnalisation formelle. En outre, en 1995, le FIS a transféré un crédit de 20 millions de quetzales du Ministère de l'éducation au profit de ce fonds en vue de la construction d'écoles d'autogestion communautaire.

Au cours des cycles scolaires 1994 et 1995, 11 000 enseignants ont été nommés, dont 40 % ont été affectés à des programmes interculturels et 75 % de ces derniers ont exercé leur activité dans les zones rurales, à la demande des assemblées des parents de la communauté.

Le programme national d'autogestion éducative (PRONADE) a continué d'être appliqué dans les zones mal desservies, en particulier dans les régions ethniques à forte concentration de population maya, y compris la région du nord-ouest (départements de Quiché et d'Huehuetenango) et le nord du pays où prédomine l'ethnie Kekchí.

Le Ministère de l'éducation continue d'accorder la priorité au programme de développement de la jeune fille indigène en vue d'offrir les mêmes possibilités de formation et les mêmes chances dans le cadre du système éducatif à la jeune fille qualifiée ethniquement d'autochtone.

Selon les statistiques du Ministère de l'éducation, en 1995, le taux d'analphabétisme est tombé de 43 à 38 %, ce qui a permis d'accroître le nombre d'habitants alphabétisés pour participer aux activités sociales, de défendre leurs droits et ne pas être victimes de discrimination dans la vie socio-économique de tous les jours.

63. La prise de conscience de la société à l'égard des problèmes des autochtones dans le cadre de la démocratie et de la Constitution a permis au cours de la dernière décennie d'assurer une plus grande participation sociale des groupes autochtones tant organisés que non organisés. Cette situation est le résultat d'événements historiques qui ont renforcé à l'échelon national une culture démocratique de participation pluraliste et sans discrimination.

64. Une analyse succincte du développement de la participation des autochtones dans le domaine politique et social nous permet de constater d'emblée que la Constitution politique guatémaltèque de 1985 a modifié sensiblement le traitement des populations autochtones du pays, en établissant une série de normes qui, pour la première fois dans l'histoire politique et juridique du Guatemala, concernent la majeure partie de sa population, et ont consisté notamment à créer une commission législative chargée des peuples autochtones dans le cadre de la structure du Congrès.

65. Une politique résolue de soutien et de renforcement des autorités locales a permis actuellement une plus large participation de la population autochtone à la direction et à l'administration de leurs propres communautés. Le renforcement des collectivités locales a permis de donner plus de crédibilité, une plus large étendue géographique et une plus grande diffusion de la notion de construction de la paix.

66. A cette date, le Fonds national pour la paix a financé 86 projets visant à renforcer les corps sociaux de l'intérieur du pays, où vit la majeure partie de la population autochtone, au titre d'un crédit de 143 745 millions de quetzales.

67. Le développement de la culture de la participation a été également facilité par les Conseils de développement et les fonds de développement social, en particulier le Fonds de développement autochtone guatémaltèque, qui a été créé à la suite d'une consultation permanente des communautés ethniques autochtones, avec des buts bien définis, pour contribuer au progrès du peuple maya qui a été marginalisé durant de si nombreuses décennies. Dans le cas des conseils de développement, la politique de décentralisation et la participation communautaires ont permis de définir des centaines de projets d'investissement social dont un grand nombre ont bénéficié à la population autochtone, au titre d'un crédit total de 314,9 millions de quetzales accordés par le Fonds de solidarité pour le développement communautaire, et complété par l'apport des municipalités et plus particulièrement des communautés rurales, assurant ainsi une participation tripartite coordonnée par le secrétariat exécutif de la Présidence de la République.

68. En ce qui concerne la participation civique et politique du peuple maya, les mythes concernant leur intervention dans ces domaines ont disparu, comme en témoignent les résultats des dernières élections générales de novembre 1995 et le deuxième tour du scrutin de janvier 1996, dont un des aspects les plus positifs a été la réduction de l'abstentionnisme dans les localités habitées principalement par des Mayas, ce qui a permis d'établir un équilibre du pouvoir entre les zones urbaines et les zones rurales.

69. Cette participation active des Mayas s'explique principalement par la lutte opiniâtre des populations autochtones par l'intermédiaire de leurs différentes organisations et des comités civiques composés en partie d'autochtones, ainsi que par l'ouverture de plusieurs partis politiques qui ont admis en leur sein des représentants des Mayas. Il faut également mentionner les réunions publiques organisées par les institutions mayas comme le Comité de la décennie, le Centre d'études de la culture maya (CECMA) et K'AMAL BE, communauté politique du peuple maya, qui ont assuré une participation civique authentique.

70. Les autres facteurs importants qui ont contribué à cette évolution historique de la vie civique et politique des communautés autochtones au cours des dernières élections ont été notamment l'appel au vote lancé par la lauréate du Prix Nobel de la paix et dirigeante autochtone Rigoberta Menchú Tum, dans un message direct en langues mayas.

71. La participation autochtone à ce processus politico-électoral a eu finalement pour résultat que dans une centaine de communes des maires autochtones ont été élus, dont une partie représentaient des comités civiques, notamment dans les chefs-lieux des départements de Sololá et de Quetzaltenango. Dans la première de ces villes, le vainqueur a été le Comité civique "Sololatecos Unidos para el Desarrollo" et dans la seconde le Comité civique XEL-JU, qui a permis à Rigoberto Quemé Chay de devenir maire de la deuxième ville la plus importante du Guatemala.

72. En ce qui concerne le Congrès de la République, actuellement six des 80 députés qui composent le Parlement sont des autochtones, qui appartiennent à trois partis politiques différents. L'un d'entre eux est le Frente Democrático Nueva Guatemala (FDNG), créé en 1995 qui regroupe un grand nombre d'organisations autochtones comme la CONAVIGUA et le CERJ et d'autres organisations comme le Groupe d'appui mutuel (GAM). Bien que les élus autochtones soient relativement minoritaires par rapport au reste des députés, les progrès accomplis dans ce domaine sont un exemple clair du renforcement de la participation des autochtones à l'échelon national. Les six députés représentent divers partis politiques qui ont également leur propre plan de travail, mais un intérêt commun les unit qui tient précisément à leur racines mayas, ce qui explique pourquoi ils sont disposés, selon ce qu'ils ont eux-mêmes déclaré, à soutenir toutes les initiatives et actions légales nécessaires pour contribuer à l'élimination de la discrimination raciale, au développement des peuples autochtones et à l'élargissement de leur participation dans les divers secteurs de la vie nationale, notamment à appuyer l'analyse et la ratification rapide de la Convention No 169 de l'OIT, l'adoption d'une nouvelle loi réglementant le service militaire, ainsi que d'autres instruments judiridiques tant nationaux qu'internationaux qui doivent être approuvés en faveur des autochtones.

73. Aujourd'hui, la participation des autochtones s'est élargie, mais déjà dans le passé des personnalités autochtones avaient occupé des fonctions publiques de premier rang telles que ministres, vice-ministres, hauts dirigeants militaires, membres du Congrès de la République, maires, responsables municipaux, des administrations départementales, etc.

74. Les autochtones ont joué un rôle très important en ce qui concerne la participation et l'exercice des droits civiques et politiques comme le service militaire. Ce droit et cette obligation constitutionnels doivent être accomplis de manière volontaire et sans discrimination. Malheureusement, les procédures utilisées pour le recrutement par les autorités militaires à un moment donné ont donné lieu à des irrégularités et à des mesures discriminatoires. Toutefois, il a été remédié à cette situation. En 1995, dans un décret présidentiel, le Président de la République et Commandant général de l'armée a interdit expressément les recrutements forcés et discriminatoires et ordonné que le service militaire soit accompli de manière volontaire. Cette situation est encore en vigueur et tout citoyen guatémaltèque sans aucune distinction est pleinement libre d'accomplir ce devoir civique.

75. Il importe de mettre l'accent sur plusieurs garanties consacrées dans la Constitution politique de la République, notamment à l'article 4 intitulé "Liberté et égalité". Au Guatemala tous les êtres humains sont libres et égaux en dignité et en droits. L'égalité des chances et des responsabilités entre l'homme et la femme, quel que soit leur état civil, est garantie. Nul ne peut être tenu en servitude ni soumis à aucune autre condition portant atteinte à sa dignité. Les êtres humains doivent se comporter fraternellement les uns à l'égard des autres.

76. Ce cadre juridique général s'applique à tous les aspects de la vie nationale, y compris le libre accès des individus, sans distinction de race ou de situation, aux systèmes nationaux de justice et de protection légale.

77. En ce qui concerne plus particulièrement la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, tout Guatémaltèque, qu'il soit autochtone ou non, peut effectivement l'invoquer devant les tribunaux nationaux, comme le garantit la disposition de l'article 46 de la Constitution politique de la République qui est ainsi libellée : "Primauté du droit international. En matière de droits de l'homme, les traités et conventions signés et ratifiés par le Guatemala l'emportent sur le droit interne". Ce principe est applicable à tous égards dans tous les cas où des conventions ou traités internationaux sont invoqués pour faire valoir un droit. En conséquence, la promulgation d'une législation spéciale pour appliquer la Convention n'est pas nécessaire puisque, comme le prévoit l'article 46 qui vient d'être cité, ces cas ont été envisagés dans la Constitution du pays.

78. En ce qui concerne la responsabilité pénale pour violation des droits de l'homme, l'article 45 de la Constitution politique dispose ce qui suit :

"Poursuites à l'encontre des auteurs de violations et légitimité de la résistance. L'auteur d'une violation des droits de l'homme s'expose à des poursuites, qui peuvent être engagées sur plainte sans qu'il soit nécessaire de déposer une caution ni de faire la moindre formalité. La résistance du peuple, lorsqu'elle vise la protection et la défense des droits et garanties consacrés dans la Constitution, est légitime."

La disposition antérieure implique que ce droit peut être exercé par toute personne ou au nom d'une autre personne, sur la base d'une simple plainte, sans caution, formalité ou condition imposée à son auteur, ce qui fait que tout citoyen sans aucune distinction peut demander sans restriction l'intervention de l'organe juridictionnel pour poursuivre les auteurs de violation des droits de l'homme.

79. En ce qui concerne les mesures adoptées par le gouvernement pour faciliter l'accès des communautés autochtones aux systèmes de justice nationaux, les actions suivantes ont été entreprises :

Le secrétariat chargé des affaires autochtones a été créé au sein du bureau du Procureur général de la nation, qui est appelé à s'occuper des problèmes juridiques des groupes ethniques du Guatemala dans leurs relations avec l'Etat, principalement dans le but de remédier au fait que l'autochtone est souvent sans défense parce qu'il manque de moyens économiques, est analphabète ou vit dans une région trop éloignée pour avoir un accès immédiat aux autorités gouvernementales.

La connaissance des langues quiché et cakchiquel par le personnel d'exécution du bureau du Procureur général de la nation a permis une meilleure communication avec la population autochtone qui a besoin d'assistance, éliminant ainsi dans une certaine mesure les obstacles linguistiques qui limitent l'accès aux autorités.

Au sein du bureau du Procureur général de la nation, on a mis en place des mécanismes d'enseignement et d'apprentissage des langues et dialectes des ethnies nationales à l'intention de tous les membres du personnel de l'institution exerçant leurs activités dans les bureaux régionaux.

80. Le processus de retour mis en route en 1986 a permis jusqu'à présent à 28 136 personnes réfugiées au Honduras, au Belize, au Costa Rica et surtout au Mexique, de regagner le pays. 1995 a été considérée comme "l'année du retour" puisque 9 553 personnes ont regagné le pays au cours de cette année. En janvier et février 1996, 136 personnes ont regagné le pays, ce qui fait que depuis le début de ce processus jusqu'à aujourd'hui 29 063 Guatémaltèques sont retournés dans le pays.

81. Le processus de retour a été suivi et soutenu par le personnel d'un organisme gouvernemental, la Commission nationale d'assistance aux rapatriés, aux réfugiés et aux personnes déplacées (CEAR), qui a accordé à ces personnes une aide sous diverses formes : fourniture d'aliments pendant 9 mois, en attendant leur réinstallation, de matières premières, de moyens de production agricoles et d'outillage, de matériaux pour la construction de logements, d'une aide à l'accueil, d'une assistance pour le transport, les soins médicaux, la construction de latrines, l'approvisionnement en eau potable et la mise en place d'infrastructures de base en coordination avec le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et les ONG.

82. Les rapatriés se sont installés dans les départements suivants : Huehuetenango, El Quiché, Alta Verapaz, El Petén et Escuintla.

83. En ce qui concerne l'acquisition et l'attribution de terres, en 1995, des crédits d'un montant de 27,5 millions de quetzales ont été accordés au profit de 911 familles rapatriées, pour la plupart autochtones; de même, avec l'appui du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et de la CEAR, on a exécuté un projet de création de 46 exploitations agricoles, regroupées dans 12 études agrologiques qui ont servi de base à la réinstallation des populations déplacées.

84. Aux fins de favoriser le développement économique et social des coopératives agricoles dans les zones de rapatriement de Ríos la Pasión, d'Usumacinta et dans la zone de la Machaca, la CEAR, l'Institut interaméricain de sciences agricoles et le FONAPAZ ont accordé 202 crédits dont les bénéficiaires ont reçu une assistance technique en matière de production.

85. La coordination interinstitutionnelle, tant entre des organes du gouvernement que des organismes internationaux, de pays amis qui soutiennent ce processus et d'ONG nationales a contribué essentiellement à faciliter l'exécution d'un grand nombre des projets en faveur des rapatriés. Ces programmes sont notamment les suivants :

Le programme tendant à remédier aux dommages causés par des engins explosifs, exécuté par la CEAR et le Corps de sapeurs pompiers volontaires du Guatemala dont le coût s'est élevé à 20 000 quetzales;

Le programme de diffusion des droits de l'homme exécuté par le bureau du Procureur chargé des droits de l'homme, l'UNESCO, la MINUGUA et la CEAR dont le coût s'est élevé à 142 500 quetzales;

Un accord de coordination et d'exécution de programmes et de projets pour répondre aux besoins de la population déplacée sur le territoire à la suite d'affrontements armés dans la région du triangle d'Ixil, pour lequel un montant de 4,4 millions de quetzales a été engagé;

Un accord de coopération entre l'Institut national de transformation agraire (INTA) et la CEAR, tendant à diffuser des connaissances de base au personnel technique de l'INTA et aux membres des Commissions permanentes sur le fonctionnement du matériel informatique et l'élaboration d'études agrologiques, pour lequel un montant de 41 300 quetzales a été engagé;

Dans le cadre d'un accord de concertation entre le secrétariat général du Conseil national de planification économique (SEGEPLAN), le Programme d'appui institutionnel à la CEAR et la CEAR elle-même, des activités de planification ont été exécutées dans les communautés des villages Ixiles de Nebaj, de Cotzal, de Chajul et d'Ixcán dans le département d'El Quiché pour former des dirigeants communautaires en vue de l'élaboration et de l'exécution de projets, pour lesquels un montant de 34 200 quetzales a été engagé;

Un accord de concertation a été conclu entre l'Institut national des coopératives (INACOP), le Programme d'appui institutionnel à la CEAR et la CEAR elle-même dans le but d'entreprendre des activités portant sur le fonctionnement, l'organisation, l'administration, les aspects comptables, juridiques et éducatifs des coopératives situées sur les rives de la Pasión, d'Usumacinta et dans la zone de Machaca dans le département d'El Petén, qui a bénéficié d'un crédit de 10 000 quetzales;

Sous la coordination du CEAR, le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) et l'Organisation internationale pour les migrations, le système national d'information sur la population déplacée au Guatemala a été renforcé, avec l'aide financière du FNUAP et de la CEAR, ce qui a permis d'entreprendre des enquêtes sur les aspects sociaux et démographiques et les infrastructures et services au niveau communautaire dans les zones cibles d'Alta Verapaz, d'Huehuetenango, de San Marcos et de Petén;

Avec l'aide financière du Gouvernement suisse, la CEAR et le PNUD ont participé au processus de retour et de création d'agglomérations urbaines en faveur de la population déplacée en mettant en route des projets dans les communautés de "Chancolín" dans la commune de Barrillas, dans l'Huehuetenango, "Los Angeles" dans la communauté d'Ixcán, dans El Quiché, qui ont permis de former des responsables du développement des établissements humains, avec l'assistance de techniciens spécialisés dans l'aménagement urbain des communautés. En outre, des diagnostics ont été établis pour procéder au levé topographique dans la communauté de rapatriés de "Nueva Generación Maya", à San Antonio Tzejá, Ixcán, Quiché, aux fins d'établir des agglomérations urbaines. De même, le programme général a contribué à encourager l'exécution d'autres projets portant sur la mise en place d'installations de séchage des céréales, d'élevage de poules et de porcs et de boutiques communautaires. Une assistance a aussi été accordée en vue d'améliorer les chemins vicinaux de Cantabal et d'établir des installations provisoires pour le transfert de campements dans la zone.

86. La question autochtone constitue une partie importante du programme examiné par le Gouvernement guatémaltèque et la Unidad Revolucionaria Nacional Guatemalteca (URNG), dans le cadre des négociations sur le processus de paix. Après une discussion longue mais positive, les parties ont finalement rapproché leurs points de vue en signant l'Accord relatif à l'identité et aux droits des populations autochtones le 31 mars 1991 à Mexico. L'Accord a une grande valeur et une importance considérable sur le plan historique pour le présent et l'avenir du peuple guatémaltèque compte tenu de ses caractéristiques pluriethniques et multilingues.

87. Il est certain que le processus de colonisation et de néocolonisation a soumis les groupes autochtones à des formes condamnables de discrimination, d'exploitation et d'injustice sociale, auxquelles il a été remédié au cours des années principalement par une plus large prise de conscience de la population autochtone et du reste de la communauté guatémaltèque de nos racines.

88. Il convient de mettre l'accent sur des aspects très importants de cet accord en raison de leur très vaste portée :

La reconnaissance expresse du fait que la nation guatémaltèque a un caractère multiethnique, pluriculturel et multilingue;

La reconnaissance du fait que les peuples autochtones ont été particulièrement soumis à des discriminations, à une exploitation et à des injustices en raison de leur origine, de leur culture et de leur langue et que, comme de nombreux autres secteurs de la collectivité nationale, ils subissent des traitements et des conditions inégales et injustes en raison de leur situation économique et sociale;

La reconnaissance du fait que l'identité et les droits des populations autochtones constituent des caractéristiques fondamentales qui doivent être prises en considération pour faire disparaître l'oppression et la discrimination dont ils sont victimes;

La participation directe des autochtones à la solution de leurs propres problèmes est fondamentale et doit être élargie et renforcée, de même que les structures, conditions et garanties de la participation des peuples autochtones. Cette participation a été consolidée dans le cadre de l'Accord à l'alinéa V relatif aux commissions paritaires, qui prévoit que, pour appliquer et mettre effectivement en oeuvre les engagements prévus dans l'Accord, des "commissions paritaires" composées d'un nombre égal de représentants du gouvernement et de représentants des organisations autochtones, devront être constituées.

89. En outre, le Gouvernement a pris directement l'engagement de favoriser l'adoption de modifications constitutionnelles au profit des populations autochtones afin que leurs droits ne soient pas envisagés de manière générale comme le fait actuellement la Constitution politique de la République, mais plutôt de manière particulière en tenant compte de leurs caractéristiques propres.

90. Quant à la question de la discrimination elle-même, dans le cadre de l'Accord le gouvernement s'est engagé à demander au Congrès de la République de qualifier de délit la discrimination ethnique, d'encourager l'abrogation de toute loi ou disposition qui peut avoir des incidences discriminatoires envers les peuples autochtones, de favoriser l'adoption d'une législation qualifiant de délit le harcèlement sexuel, et de considérer comme une circonstance aggravante dans la définition et la sanction des délits sexuels le fait qu'ils aient été commis contre une femme autochtone. Un aspect très important est l'engagement pris par le Gouvernement de favoriser devant le Congrès de la République l'adoption d'une loi incorporant les dispositions de la Convention au Code pénal, ainsi que de mener à son terme la procédure tendant à la reconnaissance du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale, comme le prévoit l'article 14 de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

91. Il importe de faire observer que les engagements pris dans le cadre de l'Accord entreront en vigueur à partir de la date de la signature de l'Accord de paix ferme et durable, à l'exception des aspects de l'Accord concernant les droits de l'homme qui sont reconnus dans le système juridique guatémaltèque, y compris les traités, conventions et autres instruments internationaux sur la question, auxquels le Guatemala est partie, qui sont applicables immédiatement.

92. Il est certain qu'à partir de l'entrée en vigueur de l'Accord, lorsque le processus des réformes légales sera mis en oeuvre, l'Etat du Guatemala pourra mieux respecter et appliquer les engagements assumés dans le cadre de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

93. Dans la continuité du processus démocratique mis en route en 1985, malheureusement interrompu par le coup d'Etat avorté de mai 1992, et après deux ans et demi de gouvernement dirigé par Ramiro De León Carpio, la population guatémaltèque, en janvier 1996, exerçant à nouveau pleinement ses droits civiques, a élu au suffrage universel les nouvelles autorités nationales, portant à la Présidence de la République Alvaro Arzú Irigoyen le 14 janvier 1996.

94. Durant les trente mois précédents, les efforts du Gouvernement tendaient essentiellement à renforcer le système démocratique dans la stabilité sociale et le respect des droits de l'homme, principalement de ceux des groupes les plus vulnérables et les plus touchés par la violence au cours de ces trois dernières décennies. Dans cette perspective, des progrès surtout qualitatifs ont été accomplis en ce qui concerne la population autochtone guatémaltèque qui représente environ 52 % de l'ensemble de la population. Son développement actuel est particulièrement notable et des bases ont été établies pour lui permettre de contribuer aux divers secteurs de la vie nationale. Sa participation s'est accrue et il existe actuellement dans le pays plus de 130 organisations paysannes autochtones qui exercent effectivement leurs droits. Ce réveil de la population autochtone a pris une grande importance à la suite de l'ouverture politique et sociale que le Gouvernement actuel a mise en route dans ses divers secteurs d'activité. Les progrès accomplis sont historiques, en particulier en ce qui concerne l'Accord relatif à l'identité et aux droits des populations autochtones, qui revêtira encore plus d'importance à moyen terme à mesure que son exécution commencera à donner ses premiers résultats.

95. Sous le Gouvernement actuel, les progrès obtenus ces dernières années vont s'étendre. Actuellement, il existe déjà une prise de conscience de la nécessité de régler les problèmes qui, pendant de nombreuses années, ont provoqué la division, la scission et la confrontation. Dans le discours qu'il a prononcé lors de son entrée en fonctions, le Président actuel a réaffirmé la nécessité de lutter contre les privilèges, la discrimination et la misère, pour pouvoir donner une impulsion au développement, construire la paix et garantir la sécurité; il a reconnu aussi publiquement "qu'au Guatemala, il existe une série de pratiques et de comportements discriminatoires, bien que officiellement nous soyons tous égaux devant la loi", en ajoutant que "la discrimination de fait s'exerce au préjudice des peuples autochtones et également à l'encontre de la femme. La discrimination constitue l'obstacle principal à l'établissement d'une identité nationale dans le cadre de laquelle nous nous sentons tous reconnus, sans pour autant faire disparaître notre riche diversité". Ce message a un contenu important si l'on tient compte de l'action que souhaite entreprendre le Gouvernement actuel dans les quatre prochaines années. Pour le moment, les projets destinés à la population autochtone qui ont été conçus l'année dernière continuent d'être mis en oeuvre et on espère que, cette année, un grand nombre d'entre eux se concrétiseront de même que les nouvelles actions prévues dans le cadre de la politique du Gouvernement actuel, toujours au profit de la population autochtone guatémaltèque.

96. Il n'a pas existé et il n'existe pas aujourd'hui, au Guatemala, une politique de l'Etat qui encourage, favorise ou tolère la discrimination sous n'importe quelle forme.

97. Au niveau national, il est reconnu qu'il a existé des situations discriminatoires de fait dues à des raisons essentiellement économiques et sociales qui, historiquement, ont affecté spécialement la population autochtone.

98. Le Gouvernement est pleinement conscient des problèmes que pose la discrimination et s'attache à soutenir entièrement toutes les mesures qui tendent à faire disparaître ce grave problème social.

99. Le Gouvernement est conscient de l'engagement qu'il a pris dans le cadre de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale et encouragera donc l'adoption au niveau national de toutes les mesures nécessaires pour qu'elle soit pleinement respectée.

100. Il est reconnu que l'Accord relatif à l'identité et aux droits des populations autochtones représente actuellement un des principaux aspects positifs qui, dans un avenir proche, changera complètement la vie des autochtones guatémaltèques et supprimera toutes les barrières qui ont permis qu'ils fassent l'objet d'un traitement inégal par rapport au reste de la population. De même, le Gouvernement de la République réitère sa volonté de respecter tous les engagements pris dans le cadre de cet Accord.

101. La situation générale des populations autochtones guatémaltèques a changé et s'est améliorée par rapport aux années précédentes et de tels changements sont remarquables à tous égards.