Distr. GENERALE CERD/C/292/Add.2 5 mai 1997 Original: FRANCAIS

/ Le présent rapport constitue les deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième et septième rapports périodiques du Cambodge qui devaient être présentés le 28 décembre 1986, 1988, 1990, 1992, 1994 et 1996, respectivement.

Les annexes et les documents de référence fournis par le gouvernement cambodgien peuvent être consultés par les membres du Comité dans les dossiers du secrétariat.

Pour le rapport initial du Cambodge et les comptes-rendus des séances du Comité auxquelles ce rapport a été examiné, voir : CERD/C/111/Add.4 et CERD/C/SR.780, 802.

Paragraphes

I. SITUATION GENERALE : 1 - 34

II. INFORMATION RELATIVE AUX ARTICLES 2 A 7 DE LA CONVENTION : 35 - 167

Article 2 : 35 - 59

Article 3 : 60 - 63

Article 4 : 64 - 78

Article 5 : 79 - 146

Article 6 : 147 - 158

Article 7 : 159 - 167

1. Le Gouvernement royal, issu des élections générales de 1993, a déployé tous ses efforts pour le respect de la démocratie libérale pluraliste, le respect des droits et libertés fondamentaux des habitants du Royaume.

2. C'est vrai que, durant les deux dernières années, il y a eu de nombreux actes qui portent atteinte aux droits de l'homme. Mais, pour un pays bouleversé par une guerre chronique de plus de deux décennies, il est impossible de rétablir l'ordre, le respect scrupuleux de la loi et des droits de l'homme en un laps de temps particulièrement court. Durant la première moitié de son mandat, le Gouvernement royal a fait des progrès continus appréciables, malgré les difficultés économiques et les circonstances politiques auxquelles il a à faire face pour préserver la stabilité du pays.

3. Le Gouvernement royal se préoccupe constamment de la transformation rapide du Cambodge en un véritable Etat de droit. Il est très conscient du respect des droits de l'homme tels qu'ils sont définis par la Charte des Nations Unies, la Déclaration universelle des droits de l'homme, les pactes et conventions relatifs aux droits de la femme et de l'enfant auxquels le Cambodge est partie.

4. Depuis la fin de 1993, le Gouvernement royal, par l'intermédiaire du Ministère de la justice, a demandé l'aide au Centre pour les droits de l'homme de l'ONU d'établir le programme de diffusion et d'enseignement sur les droits de l'homme aux fonctionnaires cambodgiens. Cette demande a obtenu satisfaction au milieu de 1995. Le Centre pour les droits de l'homme a envoyé des spécialistes dans un certain nombre de provinces. Là, les tribunaux leur ont prêté un bureau de travail, à la diligence du Ministère de la justice. En même temps, le Ministère de la justice a encouragé les organisations non gouvernementales à faire la diffusion et à donner des cours à la population, à dépister et à signaler les cas de violation des droits de l'homme aux Ministères de l'intérieur, de la défense nationale et de la justice pour prendre des mesures en conséquence.

5. Dans l'histoire du Cambodge, il n'y a jamais eu de distinction sociale. Mais sous la colonisation française (1863-1953), certaines minorités ethniques ne s'y sont pas soumises, en particulier celles des hauts plateaux à Ratanakiri et Mondolkiri qui continuent à vivre selon leur mode traditionnel (culture sur brûlis, sans infirmerie, sans école, isolement total). Après l'indépendance (1953), le Gouvernement royal a rassemblé toutes les minorités ethniques pour les faire vivre dans la communauté nationale en leur apprenant à cultiver le riz dans les plaines, à se vêtir, à envoyer les enfants à l'école, etc. A cette époque, le Roi du Cambodge, Sa Majesté Norodom Sihanouk, a fait déplacer dans le même avion que lui les chefs des minorités ethniques pour faire une visite à Angkor dans le but de leur faire voir qu'ils sont des citoyens à part entière du Cambodge qui a des monuments anciens de haute valeur représentant la civilisation et la patrie commune.

6. Depuis, toutes les minorités ethniques vivent en harmonie dans la communauté nationale. L'Etat les reconnaît comme étant des citoyens du Cambodge au même titre que les Khmers majoritaires et qui sont couramment appelés les Khmers Loeu (C'est-à-dire les Khmers des hauts plateaux de Ratanakiri, Mondolkiri, Stung Trèng, Préah Vihéar, Pursat...), les Khmers Krom (c'est-à-dire les Khmers habitant leur territoire cédé par le colonialisme français au Viet Nam et limitrophe avec Kg. Cham, Prey Vèng, Svay Rieng, Kandal, Takèo, Kampot), les Khmers Islams (c'est-à-dire les Khmers de religion islamique).

7. Les Constitutions du Cambodge de 1947 et les suivantes, à l'exception de celle du Cambodge démocratique, reconnaissent et protègent les droits et les libertés fondamentaux des citoyens, en particulier les droits à l'égalité des citoyens des deux sexes. Mais sous le régime du Cambodge démocratique (1975-1979), la population du Cambodge est divisée en deux classes : la classe des pauvres, des exploités, et la classe des détenteurs du pouvoir ou des riches qui exploitent les pauvres. En d'autres termes, la population est divisée en population des bases rurales et population déplacée des villes. La première catégorie, considérée comme ayant soutenu et aidé la Révolution, mange à sa faim. La deuxième, appelée population en dépôt, en consigne (c'est-à-dire confiée à la garde des habitants des villages, des communes de base), est astreinte aux travaux surhumains, pénibles, ne mange pas à sa faim, ne reçoit aucun traitement médical, est morte de faim, de maladie ou de mort violente. En dépit de ces mauvais traitements, après leur libération du joug des Khmers rouges, les citadins ne gardent pas de rancune à l'égard des campagnards. Leur relation est normale comme si de rien n'était.

8. Depuis son adhésion à la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (le 9 novembre 1983), l'Etat du Cambodge, comme les régimes précédents, sauf celui du Cambodge démocratique, s'attache principalement au problème de l'union nationale, l'unité nationale et l'égalité.

9. La Constitution de 1983 et plus précisément celle de 1989 stipulent dans leur article 5 :

"L'Etat applique la politique d'union et d'égalité de tous les groupes ethniques vivant dans la communauté nationale cambodgienne.

Tous les groupes ethniques doivent s'aimer et s'entraider mutuellement. Tout acte de mépris, d'oppression et de division entre les groupes ethniques est interdit.

La langue, l'écriture et les bonnes moeurs et coutumes des minorités ethniques sont respectées.

Toutes les minorités ethniques bénéficient du soutien de l'Etat pour atteindre le niveau commun.

L'Etat s'attache particulièrement à développer l'économie, l'enseignement, la culture, l'action sociale, la santé, les communications dans les régions montagneuses et les régions reculées."

10. En 1988, l'Etat du Cambodge a créé un comité dit Comité pour la consolidation et le développement des régions du Nord-Est, Ratanakiri, Mondolkiri. Ce comité est présidé par un représentant des minorités ethniques de Ratanakiri.

11. Actuellement, Ratanakiri et Mondolkiri se sont un peu développés. La quasi-totalité des habitants de Ratanakiri se sont vêtus, ont envoyé leurs enfants à l'école. La plupart travaillent dans l'administration comme enseignants, policiers, militaires, juge (Président du tribunal de Ratanakiri). Ratanakiri a l'électricité, un marché, des écoles, des hôpitaux, un tribunal. Tous les deux jours, un avion de commerce assure la liaison Phnom Penh-Stung-Trèng-Ratanakiri-Mondolkiri.

12. Les minorités ethniques des autres provinces vivent mêlées et, par conséquent, leur niveau de vie est semblable à celui de la majorité. Au sein du législatif, il y a six représentants des minorités ethniques parmi les 120 membres de l'Assemblée nationale et, dans l'exécutif, il y en a un qui est membre du Gouvernement royal ayant le rang de ministre.

13. Les minorités ethniques sont composées de 17 tribus :

Nom des minorités ethniques	Nombre de familles	Nombre de personnes	Provinces
Krung	1 381	7 855	Stung Trèng, Ratanakiri, Préah Vihéar
Tumpoun	3 767	15 861	Stung Trèng, Ratanakiri, Préah Vihéar
Kavèt	760	3 585	Stung Trèng, Ratanakiri
Prao	441	2 585	Stung Trèng, Ratanakiri, Préah Vihéar
Phnong	944	5 323	Stung Trèng, Ratanakiri, Kratié, Kompong Cham
Kuoy	2 522	14 186	Stung Trèng, Préah Vihéar, Kratié
Péar	241	1 400	Pursat, Préah Vihéar
Javanais	11	95	Pursat
Charai	1 475	11 542	Stung Trèng, Ratanakiri
Tachat	1	6	Préah Vihéar
Saauch	18	72	Sihanouk-ville
Thmon	84	453	Kratié
Robel	321	1 640	Kratié
Kroy	350	1 962	Kratié
Stieng	590	3 234	Kratié
Lamom	56	280	Stung Trèng
Khmers Islams	37 604	203 881	P. Penh et le long du fleuve et dans certaines provinces
Total	50 566	273 999	-

(Statistique du Ministère de l'intérieur du premier trimestre de 1995).

14. La nouvelle Constitution de 1993 a fixé la position politique du Cambodge dans son article premier : "Le Royaume du Cambodge est un Etat neutre et non aligné". Cette position politique de neutralité implique également la non-discrimination raciale.

15. Cette constitution traite d'une façon plus détaillée que les précédentes du respect et de la protection des droits et libertés fondamentaux des citoyens et interdit la discrimination raciale. Citons :

Article 31 : "Le Royaume du Cambodge reconnaît et respecte les droits de l'homme tels qu'ils sont définis dans la Charte des Nations Unies, dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et dans tous les traités et conventions ayant rapport avec les droits de l'homme, de la femme et de l'enfant.

Les citoyens khmers sont égaux devant la loi, jouissent des mêmes droits et libertés et ont les mêmes devoirs sans distinction de race, de couleur de peau, de sexe, de langage, de croyance, de tendance politique, d'origine de naissance, de position sociale, de fortune et d'autres situations."

Article 65 : "L'Etat doit protéger et soutenir les droits des citoyens à une éducation de qualité à tous les échelons et prendre toutes mesures, petit à petit, pour que cette éducation puisse atteindre tous les citoyens."

Article 66 : "L'Etat instituera un système d'enseignement complet et unique sur tout le territoire du pays pour assurer le principe d'une éducation libre et égale pour tous afin que chaque citoyen ait une chance égale dans l'édification de sa vie."

Article 69 : "L'Etat fournit gratuitement l'enseignement primaire et secondaire pour tous les citoyens.

16. Les tribunaux jouent un rôle très important dans la garantie des droits de tous les citoyens sans aucune discrimination. Au Cambodge, il y a un tribunal de première instance dans chacune des 21 provinces et villes, une cour d'appel compétente sur toute l'étendue du pays et la Cour suprême. Le siège de ces deux dernières juridictions se trouve à Phnom Penh.

17. La police judiciaire est organisée jusqu'au niveau des communes. Elle a pour mission de constater les infractions, d'en établir les preuves, d'en identifier les auteurs, d'en former et transmettre les dossiers à la justice et d'aider à l'exécution des décisions judiciaires.

18. Depuis 1993, au sein de l'Assemblée nationale, il a été créé une commission dite Commission des droits de l'homme et des requêtes. Elle a pour mission de dépister les actes de violation des droits de l'homme, de recevoir les plaintes des victimes et de les transmettre aux autorités compétentes pour suite de droit. Parallèlement, une trentaine d'organisations non gouvernementales nationales et internationales ont été autorisées à faire des activités dans le but d'aider les habitants à prendre conscience de leurs droits légitimes et à les exercer correctement dans la vie sociale.

19. Depuis 1950, le Cambodge a ratifié les pactes et conventions suivants :

a) Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (15 octobre 1950);

b) Convention internationale sur l'élimination de toues les formes de discrimination raciale (28 novembre 1982);

c) Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (26 mai 1992);

d) Pacte international relatif aux droits civils et politiques (26 mai 1992);

e) Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (15 octobre 1992);

f) Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (15 octobre 1992);

g) Convention relative aux droits de l'enfant (15 octobre 1992);

h) Convention relative au statut des réfugiés et Protocole de 1967 (15 octobre 1992).

Ces pactes et conventions ne s'appliquent pas directement devant les tribunaux ou les autorités administratives. Mais ils servent de base dans l'élaboration des législations nationales telles que celles relatives au respect et à la protection des droits de l'homme, l'interdiction de toutes les formes de discrimination raciale à l'égard des minorités ethniques et des ressortissants étrangers vivant au Cambodge.

20. D'après la statistique du Ministère de l'intérieur, les étrangers qui vivent au Cambodge sont :

Groupes nationaux	Nombre de familles	Nombre de personnes	Sexe masculin	Agés de plus de 18 ans	Sexe masculin
Chinois	8 393	47 180	22 672	26 577	12 334
Vietnamiens	17 099	98 590	48 920	51 006	25 259
Lao	3 856	19 819	8 936	9 301	4 077
Thaïlandais	453	2 454	1 251	1 262	567
Autres étrangers	69	1 532	384	507	371
Total	29 870	169 575	82 163	88 653	42 608

21. Les incidents qui se sont produits pendant et après la présence de l'Autorité provisoire des Nations Unies au Cambodge (APRONUC) sont les faits des Khmers rouges. Ces actes sont dénoncés et condamnés très sévèrement par le Gouvernement royal et par la loi.

22. Les ressortissants vietnamiens aiment vivre groupés et ne se mêlent pas avec les Cambodgiens. Ils se concentrent le long des berges car la majorité d'entre eux sont des pêcheurs. Ils ont peu de relations et ne fondent pas de foyers avec les Cambodgiens. Cette vie groupée sur les embarcations et concentrée le long des berges était favorable pour les Khmers rouges qui ont commis des massacres et créé la terreur en vue de faire regagner le Viet Nam à cette population. Par exemple :

a) Le 10 mars 1993, les Khmers rouges ont tiré sur les ressortissants vietnamiens à Siemréap, causant des morts et 24 blessés;

b) En juillet-août 1993, ils ont tiré sur des pêcheurs vietnamiens à Kg. Chhnang, faisant 18 morts et un certain nombre de blessés;

c) Le 9 mai 1994, ils ont tiré et lancé des grenades sur des ressortissants vietnamiens à Péam So, Srok de Saang, Khèt de Kandal, faisant 13 morts et 24 blessés.

23. Le Gouvernement royal a condamné avec véhémence ces crimes et a prescrit des mesures pour rechercher les auteurs. Mais le résultat n'est pas satisfaisant du fait que les assassins ont regagné leur zone de contrôle après avoir commis leur forfait.

24. Le Gouvernement royal adopte une position très ferme à l'encontre de ces actes de discrimination raciale. Les coupables seront sévèrement punis, une fois arrêtés.

25. Après les Vietnamiens, ce sont les Chinois qui sont les plus nombreux. A part la statistique ci-dessus, le Ministère de l'intérieur a fait savoir qu'environ 20 000 nouveaux Chinois de la Chine continentale sont entrés au Cambodge pendant le premier semestre de 1995. Ainsi, le nombre de ressortissants chinois qui vivent actuellement au Cambodge s'élève à 67 180 personnes.

26. Les Chinois constituent également des cas spéciaux après la période 1970-1979 car le gouvernement de Pékin a créé le mouvement révolutionnaire, l'a soutenu à prendre le pouvoir, à massacrer près de 3 millions de Cambodgiens, à détruire la structure sociale, à jeter la société cambodgienne à l'époque de l'esclavage. Le peuple cambodgien ne pourra jamais oublier ce drame. Mais il garde sa haine contre les dirigeants et non contre le peuple chinois. De 1979 jusqu'à présent, il n'y a jamais eu d'acte de discrimination raciale contre les ressortissants chinois vivant au Cambodge.

27. Le Gouvernement royal du Cambodge considère les pactes et les conventions internationaux qu'il a signés comme principes directeurs dans l'application de sa politique pour réaliser l'égalité de tous devant la loi dans tous les domaines, comme il est prévu dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et dans l'article 15 de l'Accord de Paris du 23 octobre 1991. Dans la pratique, le Cambodge considère les dispositions des conventions internationales comme ayant une force juridique supérieure aux règles de droit interne, c'est-à-dire qu'il les prend pour servir de base dans l'élaboration des lois et des règlements. Ainsi, les juridictions de tous les degrés et les autorités administratives s'y réfèrent en cas d'absence de législation nationale dans l'accomplissement de leurs tâches respectives.

28. Selon les résultats de l'enquête économique et sociale (octobre 1993-1994), la population du Cambodge s'élève à 9 900 000 habitants, composés de plusieurs groupes ethniques, dont les Khmers forment la majorité (9 303 172 personnes). Chaque groupe conserve sa langue, sa religion et ses moeurs et coutumes. Mais la langue et l'écriture officielles sont le khmer.

29. Selon le Ministère de l'intérieur, les étrangers qui ont été inscrits au registre tenu par la ville de Phnom Penh sont composés de 31 457 Vietnamiens, 15 644 Chinois et 625 personnes d'autres nationalités. Le nombre des étrangers qui ont été arrêtés et reconduits dans leur pays d'origine pour introduction illégale au Cambodge s'élève à 709 personnes de 18 nationalités différentes.

30. Parmi les étrangers qui habitent au Cambodge, les plus nombreux sont les Chinois et les Vietnamiens. Les Chinois aiment vivre dans les grandes agglomérations et dans les villes, parce qu'ils font du commerce. Ils ont des relations plus étroites avec les Cambodgiens. La majorité d'entre eux ont fondé une famille avec des Cambodgiens. Ils ont une vie plus aisée.

31. Bien qu'ils aient des modes de vie différents les uns des autres, tous les habitants du Cambodge jouissent des mêmes droits et libertés sans distinction de race. Malgré leurs bonnes relations avec les Cambodgiens, les Chinois ne bénéficient d'aucune faveur particulière dans quelque domaine que ce soit.

32. Le Cambodge ne fait aucune distinction de race, de couleur, d'origine raciale ou nationale au détriment ou en faveur d'aucun groupe ethnique.

33. Parmi les éléments composant la population du Cambodge, les Vietnamiens ont beaucoup plus de problèmes et attirent plus l'attention de l'opinion nationale et internationale. La cause en est leur pénétration illégale et croissante au Cambodge. Mais ce problème a déjà fait l'objet d'une discussion entre le Gouvernement royal du Cambodge et le Gouvernement vietnamien du 15 au 17 janvier 1995 dans la République socialiste du Viet Nam. Au cours de cette discussion, la partie cambodgienne a expliqué à son partenaire le contenu de sa loi sur l'immigration qui s'applique à tous les étrangers qui habitent au Cambodge et a affirmé qu'elle n'a aucune intention de grouper ou d'expulser massivement les ressortissants vietnamiens ou tout autre étranger. La partie cambodgienne cherche par tous les moyens compatibles avec les conventions internationales et la législation nationale et selon ses possibilités d'assurer la sécurité aux ressortissants vietnamiens comme aux autres étrangers qui vivent au Cambodge. La partie cambodgienne est d'accord pour régler le plus rapidement possible le problème des ressortissants vietnamiens à Chrez Thom et également celui des réfugiés cambodgiens au Viet Nam.

34. Comme preuve de l'application du principe de non-discrimination raciale, on relève les points suivants :

a) Au sein du législatif, il y a six représentants des minorités ethniques parmi les 120 membres de l'Assemblée nationale;

b) Au sein de l'exécutif, il y a un représentant des minorités ethniques qui est membre du Gouvernement royal ayant le rang de ministre;

c) Au sein du judiciaire, il y a un juge qui appartient à une minorité ethnique (le Président du tribunal de Ratanakiri).

En outre, dans les divers corps de l'administration à tous les échelons, il y a aussi de nombreux représentants des minorités ethniques. Mais nous n'avons pas de chiffres concrets.

35. Avant et après les élections générales du 23 au 28 mai 1993, sous la supervision de l'APRONUC, le Cambodge applique toujours la politique de non-discrimination raciale en préservant les relations étroites entre les divers groupes ethniques qui vivent dans la communauté cambodgienne.

36. Avant les élections de 1993, l'Etat du Cambodge applique strictement la Constitution de 1983 et celle de 1989 qui disposent ainsi :

"L'Etat applique la politique d'union nationale et d'égalité de tous les groupes ethniques qui vivent dans la communauté cambodgienne.

Tous les groupes ethniques doivent s'aimer et s'entraider mutuellement. Toute offense, toute oppression et toute distinction des divers groupes sont interdites. La langue et l'écriture ainsi que les bonnes moeurs et coutumes des groupes ethniques sont respectées. Toutes les minorités ethniques bénéficient de l'assistance de l'Etat pour leur permettre d'atteindre le niveau commun. L'Etat s'occupe spécialement du développement de l'économie, de l'enseignement, de la culture, de l'action sociale, de la santé, des communications dans les régions montagneuses et éloignées." (article 5)

37. Après les élections de 1993, la nouvelle Constitution continue de garantir et de protéger la non-discrimination raciale. L'article 31 dispose : "Les citoyens sont égaux devant la loi, ont les mêmes droits et les mêmes devoirs sans distinction de race, de couleur, de sexe, de langue, de croyance religieuse, de tendance politique, d'origine nationale, de position sociale, de fortune ou d'autres situations."

38. Conformément à la Constitution et à la Convention relative à l'élimination du racisme, la loi pénale transitoire punit la provocation à la discrimination.

La non-discrimination raciale

39. La Constitution du Royaume du Cambodge garantit la non-discrimination raciale :

a) L'article 31 reconnaît l'égalité de tous devant la loi;

b) L'article 38 garantit l'inviolabilité de la personne, la vie, l'honneur et la dignité des citoyens et reconnaît également aux citoyens les droit de se défendre en justice sur le même pied d'égalité;

c) L'article 61 de la loi pénale transitoire interdit et punit la provocation à la discrimination.

40. Ces principes juridiques sont mis en application dans tout le Royaume. Tous les organes de l'Etat, toutes les organisations sociales, toutes les sociétés et toutes les personnes physiques doivent respecter ces interdictions de discrimination raciale. En cas de violation, l'auteur est puni, même s'il est membre du Gouvernement royal, conformément à la loi. L'article 107 de la Constitution de 1993 dispose : "Les membres du gouvernement royal sont punis pour les crimes ou les délits qu'ils ont commis pendant l'exercice de leur fonction".

41. Les tribunaux en particulier respectent ces principes juridiques. Les procès dans lesquels sont impliqués les minorités ethniques ou les ressortissants étrangers sont jugés avec impartialité. Les tribunaux s'appuient absolument sur la loi et se sont même montrés compréhensifs à l'égard de cette catégorie de coupables.

La non-protection ou le non-soutien de la discrimination raciale

42. Récemment s'est produit un problème frontalier entre le Royaume du Cambodge et la République socialiste du Viet Nam. Le Gouvernement royal du Cambodge s'est efforcé et s'efforce de le régler. Ce problème est né après l'adoption de la loi sur l'immigration par l'Assemblée nationale du Cambodge. Le Gouvernement royal a expliqué au Gouvernement vietnamien que cette loi est faite pour administrer tous les habitants du Cambodge, qui est un Etat souverain et un Etat de droit, et non pour persécuter les ressortissants vietnamiens. La preuve en est que sur les 406 familles vietnamiennes qui sollicitent leur établissement au Cambodge, 372 familles, titulaires du permis de résidence délivré sous le régime de l'Etat du Cambodge, sont reconnues et admises à venir s'y réinstaller.

43. Bien qu'il y ait eu entre le Cambodge et le Viet Nam un conflit de frontière impliquant les provinces frontalières Kg. Cham, Prey Vèng, Svay Rieng, Kandal et Takéo en janvier 1996, le peuple cambodgien n'a pas manifesté de discrimination ou perturbé la vie ou l'exercice du métier à l'encontre des Vietnamiens, même ceux vivant sur le lieu des incidents. Il a confiance dans le Gouvernement royal qui peut résoudre le problème frontalier par les moyens légaux.

44. Les actes de discrimination ci-dessous relevés commis contre les ressortissants vietnamiens sont les faits des Khmers rouges en réponse à l'appel à la haine lancé par leur radio (voir par. 22). Le Gouvernement royal du Cambodge a condamné avec véhémence ces actes criminels et a ordonné la recherche des assassins pour les traduire devant la justice. Mais l'enquête est infructueuse du fait que ces criminels non identifiés ont regagné le maquis après leur forfait.

45. Mais en ce qui concerne la fusillade au village des Vietnamiens à Peam So, district de Saang, province de Kandal, l'autorité compétente chargée de l'enquête a pu, le 16 janvier 1995, arrêter un coupable qui a avoué avoir été soldat khmer rouge et qui a été reconnu comme étant l'un des auteurs. Cependant, celui-ci a déserté et a été incorporé dans les forces armées nationales depuis le 25 décembre 1994. En vertu de la loi qui met le mouvement du Kampuchéa démocratique hors-la-loi et qui amnistie tous les Khmers rouges qui se sont soumis dans un délai de six mois après son entrée en vigueur, il a bénéficié d'une impunité et une ordonnance de non-lieu a été rendue en sa faveur le 3 février 1995 par la juridiction de Kandal.

La révision des dispositions discriminatoires

46. L'article 31 de la Constitution de 1993 reconnaît et respect la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale. L'article 139 dispose :

"Toute loi ou disposition garantissant les intérêts, les droits, la liberté et les biens légitimes des particuliers et qui est conforme aux intérêts nationaux, à l'exception des dispositions contraires à l'esprit de la présente Constitution est toujours en vigueur jusqu'au jour où il existe de nouveaux textes pour la réviser ou la supprimer."

Selon les articles 31 et 139 de cette Constitution, toute disposition d'un acte normatif qui ne garantit pas les droits et l'égalité des citoyens ne sera plus applicable.

47. L'article 122 de la Constitution de 1993 autorise le Conseil constitutionnel à se prononcer sur la constitutionnalité des lois déjà promulguées. L'article 123 stipule que "toute disposition dans un article quelconque que le Conseil constitutionnel trouve contraire à la Constitution ne peut être promulguée ou ne peut plus être appliquée". Mais, en fait, le Conseil constitutionnel ne fonctionne pas encore parce que, parmi ses neuf membres, trois doivent être désignés par le Conseil supérieur de la magistrature qui, quant à lui n'a pas encore vu le jour. Ainsi, toutes les lois promulguées et mises en application ne sont pas encore soumises au contrôle de leur constitutionnalité.

La fin de la discrimination raciale

48. Malgré l'absence de loi qui traite d'une façon plus détaillée la prohibition de la discrimination raciale, l'article 61 de la loi pénale transitoire punit sa provocation. En ce qui concerne la discrimination raciale pratiquée par les rebelles khmers rouges, le Gouvernement royal a pris successivement de nombreuses mesures pour y faire face par la voie légale, par la négociation et enfin par la force après l'échec des moyens pacifiques.

49. Conformément aux principes de la Convention, le Gouvernement royal n'admet pas la pratique de la discrimination raciale sur le territoire du Cambodge. Il n'a pas considéré la race cambodgienne comme supérieure aux autres et créé la haine à leur encontre.

L'encouragement à l'union des races

50. L'article 1er de la Constitution de 1993 dispose : "Le Cambodge est un Royaume où le Roi exerce ses fonctions selon la Constitution et le principe de la démocratie libérale pluraliste". L'article 42, alinéa 1er, stipule : "Les citoyens ont le droit de créer les associations et les partis politiques. Ce droit est déterminé par la loi". Selon l'esprit de ces deux articles, le Cambodge reconnaît l'existence des organisations et des divers mouvements qui font des activités pour la démocratie et l'intérêt social.

51. Jusqu'à présent, le Cambodge n'a pas encore de loi relative à la création des associations. Mais après les élections générales de 1993, il existe 182 associations qui ont été créées et qui ont des activités intenses, parmi lesquelles se trouvent l'Association des Chinois, l'Association des Khmers islamiques, l'Association des Khmers Krom, l'Association des Vietnamiens et l'Association des minorités khmers loeu.

52. Le Gouvernement royal encourage ces associations à faire des activités pour garantir et protéger l'intérêt de leur groupe. Pour diriger leurs activités, le Ministère de l'intérieur leur a demandé de faire le dépôt des dossiers relatifs à leur création (lettre No 412 du 11 juin 1994) tout en joignant le rapport relatif au but de l'association (lettre 486 du 11 juin 1994). Mais jusqu'à présent seules 104 associations ont déposé le dossier de leur constitution et ont obtenu l'autorisation de poursuivre leurs activités. Les 78 autres, y compris l'Association des Vietnamiens, n'ont pas répondu à la demande du Ministère de l'intérieur. Elles continuent toutefois à mener leurs activités.

Mesures visant à renforcer la répression de la discrimination raciale

53. Malgré l'inexistence de la discrimination raciale au Cambodge, et ce sans parler de la pratique des Khmers rouges, le Gouvernement royal du Cambodge a prévu des mesures de répression visant l'abolition de la discrimination raciale au Cambodge.

54. Le Ministère de la justice est en train d'élaborer le projet du code pénal et celui de procédure pénale dans lesquels figurent la prévention et la répression de la discrimination raciale et la marche à suivre par les juridictions dans l'application du principe de l'égalité de tous devant la justice.

55. La composition du Conseil supérieur de la magistrature est déjà soumise à la signature royale qui, une fois approuvée, permettra la création et le fonctionnement du Conseil constitutionnel qui est l'organe compétent pour contrôler la conformité des lois à la Constitution, qui est la meilleure garantie de la non-discrimination raciale.

56. Vis-à-vis des Khmers rouges, le Gouvernement royal empêche leur pratique de la discrimination raciale en utilisant la force armée et par l'agitation dans leurs rangs ou au sein de la population pour qu'elle ne se laisse pas tromper par leur propagande d'incitation.

Développement des groupes ethniques

57. Tous les groupes ethniques qui vivent au Cambodge ont les mêmes droits et libertés et sont tous égaux et ont bénéficié des mêmes développements, excepté les minorités ethniques des hauts plateaux qui sont encore en retard dans tous les domaines. Le Gouvernement royal se préoccupe particulièrement du développement économique, éducatif et social de ces dernières en leur accordant des priorités dans tous les domaines pour leur permettre d'atteindre le niveau commun de la société.

58. En coopération avec le Gouvernement royal du Cambodge, des ONG s'occupent également du développement des minorités ethniques khmers loeu. Par exemple, les 29 et 30 octobre 1995, une ONG a tenu un séminaire au sujet du développement de la région nord-est où vivent les minorités ethniques des hauts plateaux.

59. Malgré les efforts déployés par le Gouvernement royal, le résultat n'est pas encore satisfaisant parce qu'il manque de capitaux. Pour remédier à cette lacune, le Gouvernement royal a pris les mesures suivantes :

a) faire appel aux investisseurs étrangers, pour mettre en valeur cette vaste région fertile très favorable à la culture industrielle, de l'hévéa, par exemple;

b) demander au Ministère de l'éducation d'organiser un système d'éducation spéciale pour les minorités ethniques en vue de leur permettre de recevoir des connaissances convenables.

60. Conformément à l'article 3 de la Convention, le Cambodge respecte et garantit à tous les droits qui y sont stipulés ainsi que dans le chapitre 3 de la Constitution.

61. Le Cambodge n'admet pas le non-respect du droit à l'autodétermination et la distinction ou la discrimination raciale sur son territoire. Il soutient constamment la lutte du peuple palestinien et accueille chaleureusement les accords signés à Washington. Il a noué des relations diplomatiques avec la Palestine dont l'ambassadeur a présenté sa lettre de créance au chef de l'Etat du Cambodge le 17 février 1991. Le Cambodge a également reçu la lettre de créance de l'ambassadeur d'Israël le 9 février 1994.

62. Conformément à l'esprit de l'ONU qui avait proclamé la Journée internationale de solidarité avec le peuple palestinien le 29 novembre 1995, Samdech Préah Norodom Sihanouk, Roi du Cambodge, Samdech Krom Préah Norodom Ranariddh, premier Premier Ministre, et Samdech Hun Sèn, second Premier Ministre, ont envoyé leur message de félicitation à cette Journée internationale.

63. Le Cambodge s'est également préoccupé du problème de l'apartheid en Afrique du Sud. Il n'a jamais eu de relation officielle ou non officielle avec l'administration sud-africaine. Cependant, il a toujours condamné la politique raciste jusqu'à son élimination définitive et la création d'une société unifiée démocratique. Le Gouvernement royal du Cambodge a manifesté sa volonté de solidarité avec les citoyens de l'Afrique du Sud en envoyant un délégué pour participer comme observateur aux élections présidentielles du 25 au 28 avril 1994. Sa Majesté le Roi Norodom Sihanouk a donné son accord de principe sur la déclaration concernant les relations diplomatiques entre le Royaume du Cambodge et la République sud-africaine.

64. Le Cambodge reconnaît les droits et les libertés des citoyens comme il est prévu à l'article 41 de la Constitution de 1993 : "Les citoyens ont la liberté d'exprimer leur opinion personnelle, la liberté de réunion, la liberté de presse, la liberté d'édition". Mais ces libertés sont délimitées par la loi. Par conséquent, toute campagne ou toute incitation à la discrimination raciale est interdite. Pendant plus de deux années écoulées, le Gouvernement royal du Cambodge s'est penché principalement sur le problème de la réunification nationale en vue de préserver l'unité nationale et la paix et de reconstruire le pays.

65. Malgré l'absence de la loi interdisant la discrimination raciale, l'Etat s'appuie sur l'article 61 de la loi pénale transitoire réprimant l'incitation à la discrimination raciale pour empêcher toute discrimination raciale ou toute haine raciale.

La répression de toutes les formes de provocation à la discrimination raciale

66. La Constitution de 1982 reconnaît aux citoyens la liberté de parler, de publier, d'imprimer et de se réunir conformément à la ligne politique du parti. Malgré l'absence de loi sur la discrimination raciale, ses auteurs n'échappent pas à la répression. Car la discrimination se manifeste sous la forme d'homicide, du dommage aux biens d'autrui, etc. Ces actes sont prévus et punis par le décret-loi No 2 du 15 mai 1980.

67. Toute personne qui exerce la violence dans le but de promouvoir la discrimination raciale est punie par l'article 7 du décret-loi No 2 du 15 mai 1980, qui dispose ainsi :

"a) Celui qui commet l'homicide, par quelque procédé que ce soit, est puni d'une peine d'emprisonnement de 10 à 20 ans.

b) Celui qui cause des blessures volontaires à autrui est passible d'une peine d'emprisonnement de 6 mois à 5 ans. En cas de blessures graves, la peine peut aller jusqu'à 10 ans de prison."

68. Toute personne qui porte atteinte aux biens d'autrui dans le but de provoquer la discrimination raciale est punie par l'article 8 du même décret-loi qui dispose ainsi :

"Celui qui porte atteinte aux biens de la population par pillage, par vol simple, par extorsion de fonds, par escroquerie, par appropriation abusive ou par destruction, est passible d'une peine d'emprisonnement de 6 mois à 7 ans. Pour les cas graves, une peine d'emprisonnement de 8 à 15 ans est prononcée."

69. Dans la pratique, aucune discrimination raciale ne s'est manifestée. Autrement dit, il n'y a jamais eu de poursuite pour discrimination raciale sur la base dudit décret-loi.

70. Depuis 1992, la liberté des citoyens d'exprimer leur opinion est garantie et protégée, en particulier la liberté de presse. De nombreux journaux en langue nationale et en langue étrangère ont été créés. La liberté de presse est déterminée par la loi. L'article 6 de la loi sur le régime de la presse de 1995 dispose : "Les journalistes ont le droit de créer leur association".

71. L'association des journalistes est tenue d'élaborer son code de déontologie conformément à la loi en vigueur et auquel les journalistes doivent se soumettre. Le code de déontologie doit interdire toute publication qui incite à la discrimination raciale comme il est prévu dans l'article 7 de la loi sur le régime de la presse de 1995 : "Eviter toute publication qui incite à la discrimination fondée sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, l'opinion ou la tendance politique, l'origine nationale, la position sociale, la fortune ou d'autres situations".

72. Toute publication dans un but d'incitation à la discrimination raciale et susceptible de porter atteinte à l'ordre public ou à la sécurité nationale et à la stabilité politique ou aux bonnes moeurs sociales est passible de la peine d'amende prévue par la loi sur le régime de la presse de 1995 :

"Si elle porte atteinte à l'ordre public, elle est passible de la peine d'amende de 1 000 000 à 5 000 000 riels." (article 11)

"Si elle porte atteinte à la sécurité nationale et à la stabilité politique, la peine d'amende de 5 000 000 à 15 000 000 riels est prononcée." (article 12)

"Si elle porte atteinte aux bonnes moeurs sociales, la peine d'amende de 1 000 000 à 5 000 000 riels est prononcée." (article 14)

73. L'employeur, le rédacteur en chef ou l'auteur de l'article est responsable de la publication. Si la publication incite directement une ou plusieurs personnes à commettre un crime ou un délit, y compris la discrimination raciale, quel que soit son effet, elles sont considérées comme complices et sont passibles d'une peine d'emprisonnement de un à cinq ans, conformément aux articles 59 et 60 de la loi pénale transitoire de 1992.

74. Le Gouvernement royal cherche par tous les moyens à empêcher la discrimination raciale. Lorsque, par les discours, les cris, les menaces, les écrits, les imprimés, les pancartes ou les affiches exposés au regard du public, soit par tout autre moyen de communication audiovisuelle, le Procureur constate qu'il existe une incitation à la discrimination raciale, il engage la poursuite et traduit les coupables devant le tribunal pour jugement conformément à l'article 61 de la loi pénale transitoire :

"1. Ceux qui, par l'un des moyens énoncés à l'article 59, auront provoqué la haine nationale, raciale ou religieuse qui constitue une incitation à la discrimination, à l'hostilité ou à la violence, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 1 000 000 à 10 000 000 riels ou de l'une de ces deux peines seulement.

2. En cas de condamnation pour l'un des faits prévus par l'alinéa précédent, le tribunal pourra en outre ordonner l'affichage de sa décision dans des lieux qu'il précisera, aux frais du ou des condamnés, jusqu'à un maximum de 10 000 000 riels. L'action publique, en ce qui concerne les délits prévus par le présent article, peut être également mise en mouvement par toute association constituée selon les règles fixées par le Conseil national suprême, en déposant plainte avec constitution de partie civile devant le Procureur compétent.

3. Dans tous les cas, l'employeur, l'imprimeur, la société d'édition, la société de diffusion ou de publication sont solidairement responsables du paiement des dommages-intérêts qui pourraient être attribués à ou aux victimes."

75. La radio des Khmers rouges diffuse toujours la haine et appelle les Cambodgiens à recourir à la violence pour chasser tous les Vietnamiens du Cambodge. Le Gouvernement royal ne reste pas indifférent. Il a fait publier sa réplique par la radio et la télévision en démasquant le crime de génocide et la passion pour la guerre des Khmers rouges.

Interdiction de toute organisation qui provoque la discrimination

76. Depuis l'adhésion du Cambodge au Pacte en mai 1992, de nombreuses associations et organisations ont été créées et ont fait d'intenses activités dans le but de faire comprendre aux Cambodgiens leurs droits et leurs devoirs de citoyens d'un pays de démocratie libérale pluraliste. Les associations et les organisations doivent agir conformément à leur statut déposé au Ministère de l'intérieur et aux prescriptions de la loi telles que l'article 61 de la loi pénale transitoire qui interdit toute propagande ou toute incitation à la discrimination raciale. En cas de violation, les auteurs sont traduits devant la justice.

77. Les Khmers rouges ont commis la discrimination raciale, qui a été considérée comme un acte de violation de la loi. Ils ont été mis hors-la-loi par la loi votée par l'Assemblée nationale le 7 juillet 1994.

Interdiction aux autorités publiques d'inciter à la discrimination

78. Les autorités publiques et les citoyens appliquent strictement la Constitution et la loi. Le Gouvernement royal agit et gère la société en se conformant à la loi et a créé la structure d'organisation pour veiller au respect de la loi et des bonnes moeurs et coutumes nationales. Les autorités publiques à tous les niveaux ne doivent pas encourager ou inciter à la discrimination, qui est un acte contraire à la Constitution et à la loi. En cas de violation de cette interdiction, l'auteur sera passible, selon le degré de gravité de l'acte commis :

a) des sanctions disciplinaires prévues au statut général des fonctionnaires;

b) des peines prévues par la loi pénale transitoire.

79. Conformément à l'article 5 de la Convention, la Constitution du Cambodge dispose : "Les citoyens cambodgiens sont égaux devant la loi, possèdent les mêmes droits et les mêmes devoirs sans distinction de race, de couleur de la peau, de sexe, de langue, de croyance, de tendance politique, d'origine, de position sociale, de fortune ou d'autres situations". C'est la garantie de l'égalité de tous dans l'exercice et la jouissance des droits dans divers domaines.

L'égalité devant la justice

80. L'article 38, alinéa 8, de la Constitution dispose : "Toute personne a le droit de se défendre en justice" et l'article 39 : "Tous les citoyens ont le droit de faire la dénonciation, de porter plainte ou de demander la réparation des dommages qu'ils ont subis. Le règlement des plaintes relève de la compétence du tribunal". Ceci prouve que la Constitution du Cambodge garantit l'égalité de tous devant la justice sans aucune discrimination raciale.

81. Ces principes juridiques ont un caractère général. Toutes les personnes qui vivent au Cambodge, quelle que soit leur nationalité, ont le droit de se défendre en justice et le droit de porter plainte pour que la justice leur soit rendue. D'autre part, le tribunal cambodgien est compétent pour statuer sur tous les procès nés au Cambodge sans distinction d'origine nationale ou raciale des justiciables.

82. Le 4 janvier 1995, la police a arrêté à Phnom Penh trois Africains pour trafic de stupéfiants. L'enquête terminée, le tribunal de Phnom Penh a tenu une audience le 31 juillet 1995. Devant le tribunal, les trois Africains, comme les autres prévenus, ont eu le droit à l'assistance des défenseurs. Le tribunal reconnaît et respecte leurs droits sans aucune discrimination.

Le droit à la sécurité personnelle et à la protection de l'Etat

83. La Constitution du Royaume du Cambodge garantit la sécurité personnelle à tous comme il est stipulé dans l'article 32, alinéa 1, qui dispose : "Toutes les personnes ont le droit à la vie, jouissent des libertés et ont le droit à la sécurité personnelle", et l'article 38, alinéa 1 : "La loi assure l'inviolabilité sur la personne d'autrui", et l'article 38, alinéas 3 et 4 : "La poursuite, l'arrestation ou la détention d'un individu ne peut se faire que si la loi l'autorise. Les contraintes, les punitions corporelles ou tout acte qui aggrave la peine infligée à un détenu sont interdits. L'auteur de tels actes, les coauteurs et les complices, doivent être punis par la loi".

84. Selon ces prescriptions constitutionnelles, il résulte que toutes les personnes qui vivent au Cambodge ont le droit à la sécurité personnelle et à la protection de l'Etat. En outre, l'Etat punit toute violation sur la personne d'autrui, quelle que soit la qualité de son auteur.

85. Malgré l'existence de la garantie et de la protection légale, des violations à la sécurité personnelle, tels le pillage, l'homicide et l'enlèvement pour exiger la rançon, ont été commises sans distinction de la nationalité des victimes. Quelles que soient la qualité de l'auteur et la nationalité des victimes, les autorités compétentes interviennent toujours pour empêcher les violations et mènent les enquêtes pour arrêter et traduire les coupables devant la justice, conformément à la loi. Par exemple, le 19 août 1995, un groupe d'individus armés qui ont enlevé le responsable du Casino Naga, de nationalité malaisienne, pour exiger une rançon, ont été arrêtés.

Les droits politiques

86. L'article 38, alinéa 1, de la Constitution de 1993 dispose : "Les citoyens des deux sexes ont le droit de participer activement à la vie politique, sociale et culturelle du pays". Cette disposition montre clairement que seuls les Cambodgiens jouissent pleinement des droits politiques. Mais ceci ne constitue pas une discrimination raciale. C'est un principe qui détermine la destinée du pays dont sont seuls responsables les citoyens cambodgiens.

87. L'article 34 de la Constitution dispose : "Les citoyens cambodgiens des deux sexes âgés d'au moins 18 ans ont le droit de vote et d'éligibilité. Les citoyens cambodgiens des deux sexes âgés d'au moins 25 ans ont le droit d'être candidats aux élections". Du 23 au 28 mai 1993, parmi les 4 millions de citoyens cambodgiens inscrits, 89,6 % ont participé aux élections des représentants à l'Assemblée constituante. Les élections ont été universelles, libres, égales, directes et secrètes.

88. En plus du droit de vote et d'éligibilité, le droit d'entrée dans le gouvernement et dans la fonction publique est reconnu seulement aux personnes de nationalité cambodgienne. En principe, l'entrée dans la fonction publique se fait par voie de concours, sauf décision contraire du Gouvernement royal (article 13 de la loi portant statut commun des fonctionnaires de l'administration civile). Mais dans la pratique, la majorité des fonctionnaires ont été admis dans l'administration sans concours. Après les élections de 1993, tous les fonctionnaires de l'administration civile et les militaires venant des divers partis vainqueurs aux élections ont été unifiés.

Autres droits civils

89. Droit de déplacement et de résidence. L'article 40, alinéa 1er, de la Constitution, dispose : "La liberté dans les déplacements proches ou éloignés et l'établissement de domicile des citoyens d'une façon légale doivent être respectés". L'article 17 de la loi sur l'immigration stipule : "En principe, les étrangers peuvent circuler librement à l'intérieur du Cambodge. Mais en cas de nécessité, le Ministre de l'intérieur peut interdire aux étrangers, immigrants ou non, de circuler, d'entrer ou de s'installer dans une région ou un endroit quelconque du Royaume ou d'en sortir".

90. Pour les étrangers qui veulent venir séjourner au Cambodge, ils doivent remplir certaines conditions prévues par la loi. L'article 8 de la loi sur l'immigration impose les conditions suivantes :

a) Obtenir au préalable l'autorisation d'entrée du Gouvernement royal du Cambodge par le canal de ses autorités diplomatiques ou consulaires ou par des autorités étrangères qui représentent ses intérêts à l'étranger;

b) Se munir des passeports ou des documents équivalents revêtus du visa d'entrée apposé par les autorités mentionnées à l'alinéa a);

c) Payer les frais de visa et la taxe de l'aéroport ou du port. Les conditions de paiement sont fixées par le sous-décret.

91. Droit de quitter le pays et d'y retourner. L'article 40, alinéa 2, de la Constitution de 1993 dispose que les citoyens peuvent aller s'installer à l'étranger ou retourner dans leur pays. Les étrangers qui veulent séjourner au Cambodge doivent se conformer aux dispositions des articles 8 et 11 de la loi sur l'immigration.

92. En principe, toute personne a pleinement le droit d'aller s'installer à l'étranger et de retourner dans son pays sans distinction de race. Depuis 1993, un certain nombre de Cambodgiens ont obtenu l'autorisation d'aller s'établir à l'étranger (Etats-Unis d'Amérique, France, Australie) où ils ont des parents. D'autre part, il y a aussi des Cambodgiens qui retournent au Cambodge.

93. L'entrée et la sortie illégales du Cambodge sont interdites, quelle que soit la nationalité des personnes intéressées. En juillet 1995, 465 étrangers, dont 455 Vietnamiens et 10 Chinois, sont entrés illégalement au Cambodge. Ils ont été arrêtés et refoulés à la frontière par l'autorité compétente.

94. Le Cambodge a signé la Convention et le Protocole relatifs au statut des réfugiés le 15 octobre 1992. En vertu de la Convention, en 1994, 75 réfugiés ont obtenu l'autorisation de venir vivre au Cambodge par l'intermédiaire du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés. D'autre part, en application de l'Accord de Paris du 23 octobre 1991, environ 370 000 réfugiés cambodgiens ont été rapatriés.

95. Concernant les Vietnamiens, le Gouvernement royal autorise le retour seulement à ceux qui détiennent les pièces justificatives de résidence au Cambodge avant 1975. Pour ceux qui sont venus vivre après 1979 et qui ont regagné le Viet Nam, leur problème est actuellement à l'étude.

96. Droit à la nationalité. Au Cambodge, la loi sur la nationalité sera votée prochainement par l'Assemblée nationale. L'article 33 de la Constitution de 1993 prescrit que : "Les citoyens cambodgiens ne peuvent être déchus de leur nationalité. L'acquisition de la nationalité cambodgienne est fixée par la loi". Dans la pratique, il n'y a pas d'apatrides au Cambodge, car l'autorité compétente qui établit les statistiques de la population reçoit la déclaration individuelle relative à la nationalité de la personne intéressée afin que sa nationalité figure sur la carte d'identité. D'autre part, dans les grandes agglomérations et dans les villes, des officiers de l'état civil enregistrent la naissance et la nationalité des enfants.

97. Pour garantir ce droit, le Gouvernement royal a pris les mesures suivantes :

a) Le Ministère de l'intérieur a refait les statistiques de la population pour délivrer la carte d'identité aux véritables citoyens cambodgiens;

b) Le Gouvernement royal a déjà soumis le projet de loi sur la nationalité à l'Assemblée nationale;

c) Le Ministère de l'intérieur a donné les directives aux autorités compétentes afin d'enregistrer la naissance et d'en délivrer l'extrait.

98. Le droit au mariage et au choix du futur conjoint. L'article 45, alinéa 3, de la Constitution de 1993 dispose : "L'homme et la femme sont égaux dans tous les domaines, en particulier dans le mariage et la famille. Le mariage doit être fait selon les conditions légales et fondé sur le principe du libre consentement et de monogamie".

99. L'article 2 de la loi sur le mariage et la famille de 1989 dispose que tout mariage précoce, tout mariage forcé et tout obstacle à la liberté de mariage sont rigoureusement interdits, et l'article 4 stipule que l'homme et la femme qui remplissent les conditions légales ont pleinement le droit de décider de leur mariage. Aucune des parties ne peut imposer sa volonté à l'autre.

100. En principe, au Cambodge, le choix du futur conjoint et le mariage sont des droits individuels reconnus à toute personne sans aucune distinction raciale. Ils doivent être exempts de toute contrainte. Toute personne, quelle que soit sa nationalité, a la liberté de choisir son futur conjoint et de se marier librement selon ses coutumes et conformément aux conditions prévues par la loi sur le mariage et la famille de 1989, dont l'article 5 détermine les conditions d'âge, l'article 6 traite des conditions d'aptitude physique, les articles 7 et 8 fixent les conditions de parenté.

101. En pratique, on remarque rarement l'existence de mariages mixtes entre les groupes ethniques différents. Ce fait ne résulte pas de la discrimination raciale mais ce sont les moeurs et les coutumes qui constituent l'obstacle majeur. Aucune loi n'est intervenue spécialement; les Khmers et les Chinois se marient facilement. On a remarqué également l'existence de mariages mixtes entre les Cambodgiens et les étrangers tels que les Français, les Australiens et les Russes. Le mariage entre les Cambodgiens et les étrangers est réglementé par l'article 80 de la loi sur le mariage et la famille, qui dispose : "Le mariage entre les citoyens cambodgiens et les étrangers au Cambodge doit se conformer à la législation cambodgienne".

102. Droit à la propriété individuelle et à la propriété collective. L'article 44 de la Constitution de 1993 dispose : "Toute personne physique ou morale a le droit à la propriété. Seule une personne physique ou morale de nationalité cambodgienne a le droit à la propriété foncière. Le droit de propriété privée est protégé par la loi. Le retrait de ce droit à un individu quelconque ne peut se faire que pour des raisons d'utilité publique stipulées dans la loi, moyennant une juste compensation réglée à l'avance".

103. Au Cambodge, le droit à la propriété individuelle et collective est protégé et garanti par la Constitution de 1993, sans aucune discrimination raciale. Tout individu, toute collectivité a pleinement le droit de propriété, c'est-à-dire le droit de détenir et d'utiliser une chose, le droit d'en percevoir les fruits et le droit d'en disposer. Nul ne peut être privé de ce droit comme il est prévu dans l'article 20 de la loi foncière de 1992 qui dispose : "Nul ne peut être forcé à transférer sa propriété si ce n'est pas pour le besoin d'utilité publique et moyennant le paiement d'une juste et équitable rémunération réglée à l'avance".

104. Dans la pratique, le service compétent délivre aux citoyens le permis de propriété pour les terres et les maisons. Il en est de même pour les engins motorisés.

105. Droit de succession. Au Cambodge, aucune loi n'est encore intervenue pour réglementer la succession. Mais dans la pratique, toute personne a pleinement le droit de succession. Les parents cambodgiens ont toujours donné des biens à leurs enfants après le mariage pour servir de capital. Dans la pratique, la succession se fait par testament oral, c'est-à-dire les parents, de leur vivant, réunissent tous les enfants et leur attribuent la portion qu'ils fixent arbitrairement.

106. Bien qu'il n'y ait pas encore de loi sur la succession, l'article 2 de la loi foncière dispose : "Les citoyens cambodgiens ont pleinement le droit de détenir et d'utiliser les terres et ont le droit de succession sur la parcelle donnée par l'Etat pour construire la maison d'habitation et pour la mettre en valeur". Ainsi le droit à la succession sur la propriété foncière est-il protégé par la loi.

107. La liberté de pensée, de conscience et de croyance. La liberté de pensée et de conscience n'est pas encore réglementée expressément, mais aucune loi ne l'interdit. L'article 38, alinéa 5, de la Constitution de 1993 dispose : "L'aveu obtenu par la contrainte physique ou morale ne peut servir comme preuve de culpabilité".

108. Il n'y a aucune poursuite pour l'expression de la pensée et de la conscience sur les pages des journaux; beaucoup d'éditoriaux et de commentaires reflètent la pensée et la conscience de leurs auteurs. Mais l'expression de l'opinion et de la conscience peut être mise en cause lorsqu'elle est utilisée en violation de la loi et porte atteinte à l'honneur et à la dignité d'autrui. L'article 38, alinéa 2, de la Constitution de 1993 dispose : "La loi protège la vie, l'honneur et la dignité des citoyens".

109. L'article 28, alinéa 1, de la loi pénale transitoire dispose : "Nul ne pourra être inquiété pour ses opinions politiques, ses convictions religieuses, ou son appartenance à une race ou à une ethnie". L'exercice de l'opinion politique est donc protégé par la loi, c'est-à-dire toute personne a le droit à l'opinion politique sans distinction de race. Il est à noter qu'après les élections de 1993, aucune personne n'était poursuivie pour l'expression de son opinion politique.

110. La liberté de croyance religieuse est garantie et protégée par l'article 43 de la Constitution de 1993 qui dispose : "Les citoyens des deux sexes jouissent de la liberté de croyance...". La liberté de croyance et la pratique religieuse doivent être garanties par l'Etat dans des conditions qui ne portent pas atteinte aux autres religions, à l'ordre et à la sécurité publics. Le bouddhisme est la religion d'Etat.

111. Au Cambodge, toute personne jouit pleinement de la liberté de religion sans distinction de race. Il existe au Cambodge :

- 97,5 % de citoyens qui sont bouddhistes avec 3 336 pagodes et 39 342 bonzes;

- 330 mosquées avec 221 753 pratiquants;

- 9 églises catholiques avec 1 430 pratiquants;

- 11 églises protestantes avec 13 064 pratiquants;

- 1 église cao-daïte avec 100 pratiquants;

- 32 églises chinoises de diverses religions avec 12 000 pratiquants.

112. Liberté d'opinion. L'article 41, alinéa 1, de la Constitution de 1993 dispose : "Tout citoyen a la liberté d'exprimer son opinion personnelle, jouit de la liberté de presse, d'édition et de réunion". L'article 28, alinéa 1, de la loi pénale transitoire stipule : "Nul ne pourra être inquiété pour ses opinions politiques, ses convictions religieuses, ou son appartenance à une race ou à une ethnie". La liberté de la presse est garantie par la loi sur le régime de la presse de 1995.

113. En application des dispositions légales précitées, toute personne, sans distinction de race, jouit pleinement de la liberté d'exprimer son opinion. L'expression de l'opinion se développe sous toutes les formes et par tous les moyens. Il y a une quarantaine de journaux et de revues en langue khmère, française, anglaise et chinoise, cinq stations d'émission de radio et trois stations d'émission de télévision qui diffusent largement des informations au Cambodge; trois autres stations de télévision sont en cours d'installation.

114. Liberté de réunion pacifique et d'association. La liberté de réunion est garantie par la Constitution de 1993, article 41, alinéa 1, qui dispose : "Tout citoyen a la liberté d'exprimer son opinion personnelle, jouit de la liberté de presse, d'édition et de réunion" et l'article 37 prescrit : "Les droits de grève et d'organisation des manifestations pacifiques doivent s'exercer dans le cadre de la loi". La loi sur la manifestation de 1991 reste en vigueur.

115. En principe, toute personne, quel que soit le groupe ethnique auquel elle appartient, a pleinement le droit de réunion. La loi sur la manifestation de 1991 a autorisé la réunion en groupe et le rassemblement pour faire une manifestation sans cependant porter atteinte à l'ordre public et à la sécurité nationale. L'article 1 de cette loi dispose : "La réunion en groupe et le rassemblement pour faire une manifestation sont autorisés. Mais l'attroupement sur la place publique ou sur la voie publique ou le rassemblement et le défilé sous la forme de manifestation susceptible de porter atteinte à la tranquillité, à l'ordre ou à la sécurité publics sont interdits.

116. Pendant ces derniers temps, les citoyens venus des provinces et de la ville de Phnom Penh se sont rassemblés à plusieurs reprises devant l'Assemblée nationale, devant la résidence du premier Premier Ministre et celle du second Premier Ministre. Le 23 octobre 1995, un groupe de manifestants a saccagé le siège du journal La Liberté nouvelle et a en outre blessé les employés en service de permanence. Cet acte est contraire à la loi qui interdit le recours à la violence. L'article 2 de la loi sur la manifestation prescrit :

"La marche massive sur la voie publique pour manifester l'opinion sur un problème quelconque ne peut avoir lieu que dans les conditions suivantes :

1. sans violence, sans port d'arme ou d'instrument dangereux;

2. sans atteinte à la tranquillité, à l'ordre et à la sécurité publics;

3. présentation d'une requête aux autorités de la commune ou du quartier sur le territoire desquels la manifestation doit se dérouler au moins trois jours à l'avance. Cette requête contient le nom, l'adresse et la signature de trois organisateurs, ainsi que le but de la manifestation, la date, le lieu de réunion, la voie publique et le nombre de participants à la manifestation."

117. Au Cambodge il n'y a pas encore de loi réglementant la création des associations. L'article 42, alinéa 1, de la Constitution dispose : "Les citoyens ont le droit de créer les associations et les partis politiques. Ce droit est réglementé par la loi". L'article 36 de la loi portant statut commun des fonctionnaires de l'administration civile adoptée par l'Assemblée nationale le 21 octobre 1994 dispose : "Les fonctionnaires ont le droit d'être membres ou administrateurs d'une association légale". L'article 272 de la loi du travail de 1992 dispose que : "les salariés et les employés ont les mêmes droits pour créer les associations professionnelles".

118. En principe, les citoyens, fonctionnaires, ouvriers, employés et employeurs, sans distinction de race, ont pleinement le droit de créer les associations, d'y adhérer et de les quitter. Ces droits sont garantis également aux étrangers. Bien qu'il n'y ait pas encore de loi réglementant leur création, de très nombreuses associations ont vu le jour depuis les élections de 1993 :

a) associations : 182 dont 104 reconnues et 78 non reconnues;

b) associations religieuses : 224 dont 63 reconnues et 161 non reconnues;

c) clubs : 2 non reconnus;

d) succursales des associations : 100 dont 89 reconnues et 11 non reconnues.

119. Qu'elles soient reconnues ou non, le Gouvernement royal n'a pas interdit leur fonctionnement. A titre d'exemple, nous citons l'association des Vietnamiens. Celle-ci n'est pas reconnue du fait que son représentant n'a pas constitué et déposé le dossier de sa création au Ministère de l'intérieur. Cependant, elle fonctionne parce qu'elle n'est pas interdite par l'autorité compétente.

Les droits économiques, sociaux et culturels

120. L'article 35 de la Constitution de 1993 dispose :

"Les citoyens des deux sexes ont le droit de participer activement à la vie politique, économique, sociale et culturelle du pays."

"Toutes suggestions doivent être minutieusement examinées et résolues par les organismes d'Etat."

D'après cet article, la Constitution du Cambodge garantit à tous les citoyens, sans distinction de race, les droits économiques, sociaux et culturels.

121. Droit du travail et droit au choix du métier. L'article 36, alinéa 1, de la Constitution de 1993 dispose : "Les citoyens cambodgiens des deux sexes ont le droit de choisir un métier selon leurs capacités et selon les besoins de la société". Ceci montre que toutes les personnes, quelle que soit leur appartenance ethnique, qui vivent au Cambodge ont pleinement la liberté de choisir un métier selon leurs capacités et les besoins de la société.

122. Actuellement au Cambodge, les Cambodgiens, quelle que soit leur origine ethnique, et les étrangers exercent un métier suivant leurs possibilités. La majorité des Vietnamiens travaillent dans la construction des bâtiments et la réparation des machines. Ils reçoivent la même rémunération pour le même travail que les Cambodgiens. Ce droit est également protégé et garanti par l'article 36, alinéa 2, de la Constitution de 1993 qui dispose : "Les citoyens des deux sexes ont le droit de recevoir les mêmes indemnités pour le même travail". Ils bénéficient non seulement de l'égalité de rémunération pour le même travail mais encore faut-il que cette rémunération soit juste et décente. Ainsi un ouvrier non qualifié reçoit-il au minimum 4 000 à 5 000 riels par jour.

123. Bien que les étrangers aient le droit de choisir librement un métier selon leurs possibilités et leurs capacités, on constate que la plupart d'entre eux n'ont pas d'emploi. Ainsi, le taux de chômage atteignait-il 2,5 % en 1993/94. Pour résoudre le problème de l'emploi, le Gouvernement royal a lancé des appels et a élargi aux étrangers le domaine des investissements. En outre, il a signé le sous-décret No 57 du 31 juillet 1995 relatif à l'envoi de la main-d'oeuvre cambodgienne à l'étranger.

124. Droit de création et d'adhésion aux syndicats. L'article 36, alinéa 5, de la Constitution de 1993 dispose : "Les citoyens des deux sexes ont le droit de créer des syndicats et d'en être membres. L'organisation et le fonctionnement des syndicats feront l'objet d'une loi". Mais actuellement au Cambodge il n'y a pas encore de loi sur la création des syndicats. De plus, le Cambodge n'a pas encore adhéré à la Convention sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical.

125. Sous le régime de l'Etat du Cambodge, les organes du syndicat ont été créés depuis l'échelon central jusqu'à l'échelon local. Dans les usines, les entreprises, les écoles et les hôpitaux, il y avait des syndicats chargés de protéger les intérêts de leurs membres. Les syndicats ont disparu depuis 1993. Actuellement, ils n'existent pas, même dans les usines et les entreprises qui en ont besoin.

126. Le Ministère de l'action sociale, du travail et des anciens combattants est en train d'élaborer le projet du Code du travail dans lequel est incluse la création des organisations syndicales.

127. Droit au logement. La Constitution de 1993 garantit aux citoyens, sans distinction de race, le droit à l'habitation :

a) L'article 36, alinéa 4 : "Les citoyens des deux sexes ont le droit de bénéficier de l'assurance sociale et des avantages sociaux déterminés par la loi".

b) L'article 40, alinéa 1 : "La liberté dans les déplacements proches ou éloignés et l'installation de domicile des citoyens d'une façon légale doivent être respectés".

128. En vertu de ces dispositions constitutionnelles, les citoyens sont libres d'établir leur domicile. Cependant, jusqu'à présent, un certain nombre d'entre eux n'ont pas encore de logement convenable, à la ville comme à la campagne, à cause, d'une part, de leur niveau de vie très bas et, d'autre part, des moyens limités du Gouvernement royal pour venir en aide à tous les citoyens démunis.

129. Les conséquences de la guerre, les calamités naturelles, telles que la sécheresse et l'inondation, et l'insécurité régionale ont provoqué l'exode rural et posent de graves problèmes insolubles. A Phnom Penh, il y a de nombreuses constructions anarchiques, désordonnées. Les vagabonds et les sans-logis passent la nuit sur les trottoirs, sur les places publiques ou sous les arbres.

130. Le Gouvernement royal a créé un comité mixte chargé de résoudre le problème des vagabonds en leur construisant des logements provisoires et en les obligeant à retourner dans leur ville natale ou à aller vivre dans les zones développées créées par le Gouvernement royal. De leur côté, certaines organisations non gouvernementales ont créé des centres d'accueil provisoires. Mais le problème n'est pas entièrement résolu.

131. Droit de jouissance de la santé publique. Pour la santé du peuple, la Constitution du Cambodge dispose : "La santé des habitants doit être garantie. L'Etat s'occupe de la protection et du traitement des maladies. Les habitants bénéficient de la visite médicale gratuite. L'Etat crée des infirmeries et des maternités dans les régions éloignées" (article 72).

132. Depuis 1983 jusqu'à présent, l'Etat s'occupe de la création et de la dotation des hôpitaux publics à l'échelon national, provincial, de district et communal. Pour garantir et améliorer la santé des citoyens, le Gouvernement royal a organisé le système sanitaire national en créant deux écoles de formation, neuf instituts, une usine pharmaceutique, huit hôpitaux avec 1 866 lits. A l'échelon provincial, il y a 21 directions et stations d'hygiène et 26 hôpitaux avec 4 090 lits, à l'échelon de district 164 hôpitaux avec 3 935 lits et à l'échelon communal 1 267 infirmeries.

133. Les citoyens ont le droit de recevoir l'assistance de la sécurité sociale et de percevoir les avantages sociaux. La Constitution du Cambodge dispose :

a) L'Etat s'occupe des enfants et des mères. L'Etat organise des maternités et crèches et assiste les femmes ayant de nombreux enfants à charge et sans soutien (article 73);

b) L'Etat établit un régime de sécurité sociale pour les ouvriers et les employés (article 75).

134. Dans la pratique, l'Etat adopte la sécurité sociale et la politique d'assistance sociale comme suit :

a) 8 328 fonctionnaires retraités et 4 215 invalides ont bénéficié des pensions mensuelles;

b) Les enfants orphelins des fonctionnaires de l'administration civile et des militaires ont bénéficié des allocations mensuelles jusqu'à l'âge de 15 ans et s'ils sont encore étudiants jusqu'à la fin de leurs études. Jusqu'à présent, on compte 14 116 personnes;

c) Les combattants bénéficient du régime de pension selon le degré de leur infirmité. Jusqu'à présent, leur nombre s'élève à 17 581 personnes;

d) 92 494 enfants des combattants tombés dans les champs d'honneur bénéficient des allocations mensuelles dans les mêmes conditions d'âge et de scolarité que les orphelins des fonctionnaires de l'administration civile;

e) Les orphelins sans soutien, les personnes âgées et les infirmes sont logés, nourris et soignés dans les 21 centres d'accueil de l'Etat et dans les huit autres des ONG. Le nombre des pensionnaires s'élève respectivement à 2 567 et 311 personnes;

f) 280 vagabonds ont regagné leur village natal après avoir passé un certain temps dans les centres d'accueil où ils ont reçu une éducation, grâce à l'assistance de l'Etat et des ONG.

135. Droit de recevoir l'éducation et la formation professionnelle. La Constitution du Cambodge dispose :

a) L'Etat et la société créent des conditions pour les femmes, en particulier celles des régions éloignées qui n'ont pas de soutien, pour avoir une profession, être capables de se soigner et de vivre décemment (art. 46, al. 3);

b) L'Etat doit protéger et soutenir les droits des citoyens à une éducation de qualité à tous les échelons et prendre toutes les mesures, petit à petit, pour que cette éducation puisse atteindre tous les citoyens (art. 65, al. 1);

c) L'Etat instituera un système d'enseignement complet et unique sur tout le territoire du pays pour assurer le principe d'une éducation libre et égale pour tous afin que chaque citoyen ait une chance égale dans l'éducation de sa vie (art. 66);

d) L'Etat fournit gratuitement l'enseignement primaire et secondaire pour tous les citoyens;

e) Les citoyens recevront une éducation pendant au moins neuf ans (art. 68, al. 1 et 2).

136. Le décret-loi No 30 du 20 novembre 1986 du Conseil d'Etat sur le système de l'enseignement général prescrit :

a) Les écoles primaires sont chargées de recevoir les enfants à partir de six ans et de les encourager de telle sorte qu'ils terminent leurs études (art. 3);

b) Les écoles secondaires du premier degré sont chargées de former les élèves pour que, leurs études terminées, ils soient capables d'exercer un métier, de participer à la production ou de poursuivre leurs études dans les écoles secondaires du deuxième degré de l'enseignement général, dans les écoles secondaires techniques ou dans les écoles de formation professionnelle;

c) Les écoles secondaires du deuxième degré sont chargées de former les élèves qui ont terminé leurs études secondaires du premier degré pour qu'ils acquièrent le degré de connaissances et possèdent une aptitude conformes à la qualification scientifique et technique prévue dans le plan de formation de l'Etat dans le cycle supérieur (art. 5).

137. La décision No 181 du 20 décembre 1990 du Conseil des ministres relative au principe de réhabilitation des possibilités de travail et de formation professionnelle et de placement des invalides stipule : "Les écoles de l'enseignement général et les écoles de formation technique et de qualification doivent recevoir les invalides selon les possibilités et les capacités de ces derniers" (art. 8).

138. En principe, l'enseignement général au Cambodge est libre et gratuit. Les écoles reçoivent les élèves sans distinction de race, de sexe ou de croyance religieuse. Durant l'année scolaire 1993/94, le nombre d'élèves âgés de plus de six ans s'élevait à 83 %, dont 44,83 % de filles. Le nombre des élèves qui suivent l'enseignement du premier degré et du deuxième degré s'élève à 285 779 personnes. Bien que l'enseignement ait connu un progrès continu, le Gouvernement royal se heurte à une insuffisance de salles de classe; il y a 15 000 salles dans tout le Royaume. Cette pénurie est la cause de l'organisation du programme de l'enseignement à mi-temps. D'autre part, elle entraîne l'entassement des élèves, en particulier dans les grandes villes où la proportion est de un maître pour 80 élèves. Les matériels d'étude et d'enseignement font défaut. Le niveau de vie des enseignants est trop bas.

139. Outre l'enseignement général, le Gouvernement royal a promu l'éducation des adultes et a créé l'éducation hors-système dans le but de combattre l'analphabétisme et d'aider les élèves qui ont abandonné leurs études ou qui n'ont pas la possibilité de faire leurs études dans les écoles de l'enseignement général. Durant l'année scolaire 1993/94, il y avait 109 classes et 20 842 analphabètes. Les écoles complémentaires qui fonctionnent hors des heures de travail ont reçu 12 822 élèves dont 10 466 poursuivent leurs études secondaires du premier degré et 11 356 leurs études secondaires du second degré.

140. En outre, l'Etat a autorisé la création des écoles privées parmi lesquelles on compte une école de langue vietnamienne, 11 écoles de langue chinoise et deux écoles de langue khmère. Les frais d'études dans les écoles privées de langue étrangère sont plus élevés que ceux des écoles de langue nationale.

141. Le niveau d'instruction des minorités ethniques atteint seulement l'enseignement secondaire du premier degré car celles-ci ne veulent pas aller loin de leur village natal.

142. Droit de participer aux activités culturelles. La Constitution du Cambodge de 1993 dispose : "Les citoyens des deux sexes ont le droit de participer activement à la vie politique, économique, sociale et culturelle du pays" (art. 35). L'Etat a l'obligation de préserver et de développer la culture nationale (art. 69).

143. Le Cambodge est un pays où abondent des sites historiques et des monuments anciens qui sont l'âme de la culture nationale. Mais de nombreux Cambodgiens, en particulier les enfants, ne les connaissent pas.

144. Le Gouvernement royal lance des appels à tous les citoyens pour participer activement à la protection et au développement de la culture nationale conformément aux progrès du pays. Les moyens utilisés sont la radio, la télévision, les ouvrages scolaires, les revues, etc.

145. La croyance religieuse, les bonnes moeurs et les coutumes des minorités ethniques sont respectées.

146. Droit d'entrée et d'utilisation des places et services publics. Au Cambodge, les citoyens ont le droit d'entrer et d'utiliser des places et services publics tels que les transports, les hôtels, les restaurants, les théâtres et les jardins publics. Mais l'exercice de ces droits doit se conformer à la loi et à la coutume et ne doit pas porter atteinte au droit d'autrui, aux biens publics ou privés. L'article 31 de la Constitution de 1993 dispose : "L'exercice des droits et libertés par chaque individu ne doit pas porter atteinte aux droits et libertés d'autrui. L'exercice de ces droits fera l'objet d'une loi".

147. Les juridictions du Cambodge jugent en s'appuyant sur les principes de l'égalité des citoyens devant la loi sans distinction de race, de religion ou de position sociale, tels qu'ils sont prévus dans l'article 31 de la Constitution de 1993 et l'article 64 de la loi de procédure en matière pénale de 1993. L'article 31 de la Constitution du Cambodge reconnaît et respecte la Déclaration universelle des droits de l'homme et les pactes et les conventions internationaux.

148. La Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale a pour but d'encourager le respect universel des droits de l'homme sans distinction de race, de sexe, de langue et de croyance religieuse.

149. La discrimination est toujours accompagnée par d'autres infractions qui portent atteinte aux biens des victimes. La loi confère à la police, la gendarmerie, au parquet et au tribunal, la compétence pour rechercher, poursuivre et juger les coupables.

150. La police judiciaire recherche les crimes, les délits et les contraventions (article 35 de la procédure pénale de 1993). Les infractions militaires relèvent de la compétence de la gendarmerie.

151. Toute personne, sans distinction de nationalité ou de race, peut être assistée d'un avocat ou d'un représentant pour réclamer des dommages-intérêts. L'action publique s'applique à tous les habitants du Cambodge sans distinction de race, de nationalité, de religion, de sexe ou de position sociale. Elle a pour but de sanctionner par des peines prévues par la loi en vigueur tout fait susceptible de porter atteinte à l'ordre public et à la sécurité sociale. Ainsi, l'action publique vise à empêcher le renouvellement des infractions tout en obligeant les coupables à subir les peines prévues par la loi.

152. L'incitation à la discrimination, par quelque moyen que ce soit, est punie par l'article 61 de la loi pénale transitoire. La provocation au crime est punie par les articles 59 et 60. En même temps que la peine, le tribunal doit statuer sur les dommages-intérêts accordés aux victimes conformément à la loi de procédure pénale de 1993.

153. Après la réception de la plainte des victimes de la discrimination, la police judiciaire doit transmettre le dossier au procureur pour engager la poursuite. L'article 47 de la loi de procédure pénale interdit à la police judiciaire de classer sans suite les affaires pénales même après l'arrangement des parties.

154. La victime ou la partie civile peut exercer l'action civile pour réclamer les dommages-intérêts en même temps que l'action publique du procureur comme il est prévu à l'article 9 de la loi de procédure pénale de 1993 qui dispose : "La partie qui se croit lésée par l'infraction peut intervenir aux poursuites du procureur pour réclamer des dommages-intérêts. L'action civile a pour but d'obtenir la réparation du préjudice causé par l'infraction. Peuvent exercer l'action civile seuls les victimes de l'infraction, leur tuteur ou leur représentant légal".

155. Les tribunaux de province sont chargés de juger les coupables. Ils participent ainsi à la défense de l'ordre public, des biens publics, de la vie, des droits légitimes des citoyens et de rendre justice aux victimes de la discrimination et d'autres infractions.

156. L'article 39 de la Constitution dispose : "Tout citoyen a le droit de dénoncer, porter plainte ou réclamer la réparation des dommages causés par les actes illégaux des organismes de l'Etat, des organisations sociales et de leurs préposés. Le règlement des plaintes et des dommages-intérêts relève de la compétence des tribunaux". Et l'article 109 : "Le pouvoir judiciaire s'élève sur tous les procès, y compris les contentieux administratifs".

157. De graves difficultés surgissent au stade de l'exécution des jugements en matière civile à cause de la connaissance limitée de la loi de la part des représentants des autorités compétentes et des citoyens. Dans certains cas, on est obligé de recourir à la force publique pour briser la résistance armée des parties perdantes qui refusent de s'incliner devant la décision de la justice et les parties gagnantes dépensent une certaine somme pour encourager tous ceux qui sont chargés de l'exécution de la décision.

158. Ces derniers temps, les autorités provinciales, les parquets et les tribunaux ont de fréquentes frictions par ignorance de la limite de leur compétence. Pour régler ce problème, le Ministère de la justice et le Ministère de l'intérieur ont édité une circulaire conjointe No 204 du 2 mars 1995 relative à la compétence et à la coopération des gouverneurs avec les présidents des tribunaux et les procureurs.

159. L'article 31 de la Constitution dispose : "Le Cambodge reconnaît et respecte les droits de l'homme tels qu'ils sont définis dans la Charte des Nations Unies, la Déclaration universelle des droits de l'homme, de la femme et de l'enfant". Le Cambodge a adhéré à la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale le 4 novembre 1983. Conformément à l'article 31 de la Constitution et à l'article 7 de cette convention, le Cambodge a pris des mesures d'application suivantes :

Dans le domaine de l'enseignement

160. Pour que les principes internationaux relatifs aux droits de l'homme puissent être bien compris par tous les citoyens, le Ministère de l'éducation, de la jeunesse et des sports a décidé de les inclure dans les programmes de l'enseignement primaire et de l'enseignement secondaire. Le Centre pour les droits de l'homme de l'ONU, en coopération avec l'Institut cambodgien pour les droits de l'homme, s'occupe de l'organisation des programmes de l'enseignement depuis la classe de 1ère jusqu'à la classe de 11ème. En outre, l'Institut cambodgien des droits de l'homme a ouvert également le cycle de formation technique et pédagogique aux instituteurs et aux professeurs de l'enseignement primaire et de l'enseignement secondaire. Les organisations non gouvernementales et l'Institut khmer pour la démocratie ont donné des cours aux enseignants venus de 60 écoles primaires et secondaires. Avec le soutien du Centre pour les droits de l'homme, l'UNESCO s'occupe de la rédaction du curriculum dans l'enseignement sur la société pour inclusion au programme de l'enseignement secondaire.

161. En même temps, le Centre pour les droits de l'homme au Cambodge a organisé des cours sur les droits de l'homme pour les fonctionnaires et en particulier des cours de formation des formateurs au Ministère de l'intérieur et en province. En outre, un certain nombre d'organisations non gouvernementales qui travaillent dans le domaine des droits de l'homme ont organisé des cours pour les citoyens dans les provinces et les grandes agglomérations.

Dans le domaine culturel

162. L'article 69, alinéa 1, de la Constitution dispose : "L'Etat a l'obligation de préserver et développer la culture nationale". S'appuyant sur ces principes, toutes les fêtes nationales, les fêtes traditionnelles et les fêtes religieuses comme le Nouvel An, la fête des Eaux, la fête aux morts, etc. sont célébrées solennellement tous les ans. La Journée des droits de l'homme du 10 décembre est également célébrée tous les ans et est un jour de congé pour les fonctionnaires. Le 10 décembre 1994, les organisations non gouvernementales ont organisé solennellement la Journée internationale des droits de l'homme au complexe sportif en présence des deux Premiers Ministres et à laquelle participaient massivement les fonctionnaires, les citoyens et les enfants.

163. En outre, le Cambodge s'engage à garantir et respecter les moeurs et coutumes de tous les habitants du Cambodge. La fête de Salutation à la lune et le Têt sont organisés librement et solennellement dans tout le pays.

164. Dans le domaine culturel, le Gouvernement royal a envoyé les artistes khmers faire des représentations à l'étranger (Etats-Unis, France, Canada, Thaïlande, Australie). Il a également autorisé les groupes artistiques étrangers à venir au Cambodge, par exemple les Thaïlandais, les Vietnamiens, les Français et les Chinois. A ces représentations assistent de nombreux spectateurs cambodgiens.

La diffusion

165. Pour assurer la bonne application des instruments internationaux sur les droits de l'homme que le Cambodge a ratifiés, le Gouvernement royal a fait une très large diffusion des textes sur tout le territoire du Royaume. Le Ministre de la justice a traduit en khmer et a largement diffusé la Déclaration universelle des droits de l'homme. Le Centre pour les droits de l'homme et la plupart des organisations non gouvernementales ont également fait une large diffusion des brochures en langue khmère sur les droits de l'homme.

166. La radio et la télévision ont réservé un programme pour la diffusion des droits de l'homme. En outre, des séances de l'enseignement de langues étrangères comme l'anglais et le français ont été organisées. La diffusion de la culture, de la civilisation étrangère et ethnique est également assurée par la radio, la télévision et les journaux.

167. L'enseignement et l'élargissement du domaine culturel et la diffusion des droits de l'homme ont permis aux citoyens cambodgiens d'acquérir une meilleure connaissance des droits de l'homme, une meilleure connaissance des diverses nationalités dans le monde. A partir de là, le citoyens cambodgiens ont pu entretenir de bonnes relations avec les étrangers et combattre la discrimination raciale.

Annexe 1 Accords pour un règlement politique global du conflit du Cambodge

Annexe 2 Constitution du Royaume du Cambodge 1993

Annexe 3 Dispositions relatives au système judiciaire, au droit pénal et à la procédure pénale applicables au Cambodge pendant la période transitoire

Annexe 4 Law concerning "The Demonstration" (original anglais)

Annexe 5 Loi sur le régime de la presse

Annexe 6 Loi sur le mariage et la famille

Annexe 7 Loi sur la procédure en matière pénale

Annexe 8 Law on Immigration (original anglais)

Annexe 9 Loi sur les statuts officiels des ministres et fonctionnaires du Royaume du Cambodge

Annexe 10 Law on the Outlawing of the "Democratic Kampuchea" group (original anglais)

Annexe 11 Land Law (original anglais)

Annexe 12 Law of Criminal Procedure (original anglais)

Annexe 13 Keeping at the Ministry of Interior of all relevant documents and association statutes "Letter No 412 SPN. MP, Ministry of Interior"

Annexe 14 Suggesting to make a report about the activities of the clubs or other associations in the provinces and municipalities (Decision No 486 SS.MP, Ministry of Interior) (original anglais)

Annexe 15 Press communiqué (original anglais)

*/ A consulter auprès du Centre pour les droits de l'homme.