Distr. GENERALE CERD/C/294/Add.1 17 octobre 1997 FRANCAIS Original: ANGLAIS

Les documents figurant en annexe et les matériels de référence fournis par Israël peuvent être consultés dans les dossiers au secrétariat du Haut Commissariat aux droits de l'homme.

1. Le présent rapport est présenté conformément au paragraphe 1 b) de l'article 9 de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, qui est entrée en vigueur le 2 février 1979 en ce qui concerne Israël.

2. Le présent rapport complète le rapport initial présenté par Israël en 1980 et les rapports périodiques qu'il a soumis en 1982, 1984 et 1991.

3. Le Gouvernement israélien est déterminé à éliminer toutes les formes de racisme et d'intolérance. La Déclaration portant création de l'Etat d'Israël stipule ce qui suit : "L'Etat d'Israël assurera la plus complète égalité sociale et politique à tous ses habitants sans distinction de religion, de race ou de sexe". Compte tenu de la raison d'être de l'Etat et des principes qui le guident, le racisme constitue une abomination combattue à la fois par la législation, des mesures administratives et un effort d'éducation.

4. En juin 1996, la population totale d'Israël s'élevait à environ 5 685 000 habitants. Il n'existe pas de statistiques selon la couleur ou l'origine raciale. Cela dit il ressort des données disponibles qu'il y avait à cette date 4 598 000 Juifs et 1 087 000 non-Juifs.

5. Parmi la population juive, 61,2 % sont nés en Israël, 12,8 % en Asie ou en Afrique et 26 % en Europe ou dans les pays du continent américain. La population non juive comprend à peu près 781 000 musulmans, les Arabes bédouins représentant environ 10 % de la population musulmane. Il y a en outre 157 000 chrétiens dont 150 000 sont arabes. Les Druses sont environ au nombre de 91 000.

Année	Population totale	Population arabe	Pourcentage des Arabes par rapport à l'ensemble de la population
1990	4 821 700	795 800	16,5 %
1991	5 058 800	812 700	16 %
1992	5 159 900	841 500	16,1 %
1993	5 327 600	868 800	16,3 %
1994	5 471 500	899 400	16,4 %
1995	5 610 000	932 600	16,6 %
1996	5 685 000	1 022 000	17,9 %

6. Israël est une démocratie parlementaire fondée sur le suffrage universel. Le pouvoir exécutif, c'est-à-dire le Gouvernement, est tributaire de la confiance du Parlement (la Knesset). Le pouvoir judiciaire est indépendant et les juges sont nommés à vie et doivent obligatoirement prendre leur retraite à l'âge de 70 ans. La Cour suprême est la plus haute instance d'appel. Elle siège aussi en tant que Haute Cour de justice. A ce titre, elle examine les plaintes contre le Gouvernement et les organismes publics. La Cour suprême est en outre habilitée à déterminer si une loi adoptée par la Knesset est en contradiction avec la Loi fondamentale de l'Etat.

7. Israël est une société multiculturelle, multireligieuse et multilingue. Les questions relatives au statut personnel des chrétiens, des Druses, des Juifs et des musulmans sont réglées par les tribunaux confessionnels de leurs communautés respectives. L'arabe est une des deux langues officielles d'Israël. Il y a dans le pays des écoles où l'enseignement est dispensé dans cette langue. Les parents arabes peuvent aussi s'ils le souhaitent envoyer leurs enfants dans les écoles où la langue de l'enseignement est l'hébreu. Il y a des moyens d'information, une littérature et des théâtres de langue arabe bien établis et jouissant d'une grande popularité.

8. Traditionnellement, la protection des droits de l'homme est assurée en Israël par la Cour suprême siégeant en tant que Haute Cour de justice. Ces dernières années, à l'appui de ce rôle des amendements à la Loi fondamentale ont été adoptés. Un jalon important dans la lutte contre le racisme est l'amendement à la Loi fondamentale sur la Knesset qui a interdit la participation aux élections parlementaires de toute formation politique dont les objectifs ou l'action constituent explicitement ou implicitement une incitation au racisme. L'adoption de cette loi a permis d'empêcher le mouvement raciste Kahana (Kach) de prendre part aux élections.

9. Le paragraphe 2 de l'article 5 de la loi sur les partis politiques de 1992 stipule qu'une formation politique ne sera pas inscrite sur le registre des partis politiques si parmi ses objectifs figure explicitement ou implicitement l'incitation au racisme ou si son comportement dénote une attitude allant dans ce sens.

10. Depuis la présentation de son précédent rapport en 1991, Israël a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

11. Sur le plan législatif, dans le contexte des efforts visant à assurer la non-discrimination, un fait important intervenu depuis la présentation du précédent rapport d'Israël est l'adoption de deux lois fondamentales : la Loi fondamentale sur la liberté en matière d'activité professionnelle et la Loi fondamentale sur la dignité et la liberté des personnes, dont un exemplaire est joint en tant qu'annexe I au présent document. Une autre mesure législative a consisté à adopter l'amendement de 1995 à la loi sur l'égalité des chances dans le domaine de l'emploi de 1988. Cet amendement interdit la discrimination fondée sur la race, la religion, la nationalité, le pays d'origine, les croyances, les convictions politiques, l'affiliation à un parti politique ou l'âge, la discrimination fondée sur le sexe et d'autres facteurs étant déjà interdite. L'incidence de ce nouveau texte de loi sera décrite plus loin lorsque sera abordée l'interdiction des actes de discrimination raciale commis par des personnes.

Poursuites pénales contre les comportements racistes

12. L'article 144A de la loi pénale de 1977, telle qu'elle a été modifiée en 1986 et en 1992, prévoit une peine allant jusqu'à cinq ans d'emprisonnement contre quiconque incite au racisme. Aux termes de la loi, le racisme s'entend de toute "persécution, humiliation, insulte, manifestation d'hostilité ou de violence ou du fait de susciter de l'animosité à l'égard d'une communauté ou d'éléments de la population, au motif de la couleur, de l'origine raciale ou de l'origine nationale ou ethnique".

13. Toute personne qui, pour des motifs raciaux, commet, entre autres, une infraction contre une personne, la liberté ou les biens d'une personne, une infraction consistant à se livrer à des menaces ou à des actes d'extorsion, à des actes de vandalisme ou à perturber l'ordre public ou une infraction dans l'exercice de fonctions publiques encourt soit le double de la peine prévue pour une telle infraction ou 10 ans d'emprisonnement, la peine la moins lourde étant applicable.

14. Toute personne qui détient des matériels racistes dans l'intention de les diffuser encourt une peine d'un an d'emprisonnement et la confiscation desdits matériels. Dans l'affaire Rabbi Ido Alba c. l'Etat d'Israël (appel pénal 2831/95), la Cour suprême a examiné un recours contre une condamnation pour incitation à racisme. L'auteur du recours avait écrit un article justifiant l'assassinat des personnes non juives qui ne se conformaient pas aux codes moraux en vigueur. Le Tribunal de district l'avait reconnu coupable d'incitation au racisme et condamné à quatre ans d'emprisonnement (dont deux avec sursis). La Cour suprême a confirmé le verdict et la sentence et, après avoir cité des dispositions de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, a déclaré, entre autres, ce qui suit :

"L'émergence (dans les années 70) du mouvement Kach qui prônait la création d'un Etat juif fondé sur les lois juives et excluant les non-Juifs a marqué l'apparition sur la scène publique d'un parti politique s'appuyant sur une idéologie raciste...

Cela a rendu nécessaire l'adoption d'une législation pour combattre le racisme...

Le racisme ne se limite plus à la croyance dans les théories racistes, c'est aussi un sentiment de haine à l'égard des étrangers en tant que tels au simple motif qu'ils sont différents du point de vue de la race ou de l'origine nationale ou ethnique. Cette haine est un vieux fléau social. La législation israélienne vise à éliminer un tel racisme (juge Matsa, par. 11, 12, 15).

Le racisme détruit le tissu social démocratique. Il va à l'encontre des engagements internationaux d'Israël, et l'un des enseignements que le peuple juifs a tiré de son histoire est qu'il est nécessaire de le combattre. Chaque démocratie est par conséquent habilitée à déroger au principe de la liberté d'expression lorsque celle-ci est exercée aux fins d'inciter au racisme (juge Barak, par. 4)."

15. Les personnes qui prônent la discrimination raciale peuvent être inculpées d'incitation au racisme en violation de l'article 133 et des paragraphes 1, 2 et 4 de l'article 136 de la loi pénale. Dans une affaire récente, la Cour a déclaré coupable une personne accusée d'une telle infraction. Le jugement prononcé contenait ce qui suit : "Parmi les valeurs de l'Etat d'Israël figure, aux côtés de la liberté d'expression, la répugnance pour toute forme de racisme. Le fait de prôner [comme l'a fait l'accusé] une campagne contre 'l'Islam satanique' va à l'encontre à la fois des principes du judaïsme et de la démocratie. Il suffit qu'il y ait le moindre risque que les affirmations faites soient entendues en Israël [pour qu'une personne soit reconnue coupable d'incitation au racisme]" (le Procureur général c. David Balhasan, affaire pénale 3795/95).

16. En 1994, à la suite du massacre de fidèles musulmans dans la ville d'Hébron par un fanatique juif, le Procureur général a été chargé d'étudier les moyens d'interdire le mouvement raciste Kahana qui avait approuvé le massacre (sans y avoir participé). A la suite du rapport présenté par le Procureur général, le Conseil des ministres a déclaré le 13 mars 1994 que les deux branches du mouvement Kahana (Kach et Kahana Chai), ainsi que tout autre groupe oeuvrant pour des objectifs similaires, par des moyens similaires constituaient, même sous un autre nom, des organisations terroristes qui devaient, en tant que telles, être mises hors la loi.

17. En application de l'alinéa a) du paragraphe 2 de l'article 46 de la deuxième loi sur l'autorité chargée de la télévision et de la radio de 1990, les détenteurs de concessions de télévision par câble sont tenus de s'abstenir de diffuser toute émission contenant une incitation au racisme. Ils leur incombe en outre de prendre toutes les mesures nécessaires pour exclure de leurs émissions toute incitation à la discrimination fondée sur la religion, la race, la nationalité, l'appartenance à une communauté, le mode de vie ou l'origine.

Interdiction de la discrimination raciale

18. La Cour suprême israélienne a fréquemment statué que la discrimination raciale était inadmissible. Elle a déclaré à ce propos que l'interdiction de la discrimination découlait "directement du caractère de l'Etat en tant qu'institution oeuvrant pour la démocratie et la liberté" (Haute Cour de justice, affaire 243/62, Film Studios in Israel Ltd. c. N. Gery, P.D. 17, 2407, 2415).

19. Le jugement de la Cour contenait ce qui suit : "La règle interdisant la discrimination entre les personnes au motif de la race, du sexe, de la nationalité, de l'appartenance à un groupe ou à une communauté, du pays d'origine, de la religion, des convictions ou de la situation sociale est un principe constitutionnel fondamental intrinsèquement lié à nos concepts juridiques fondamentaux et en faisant partie intégrante" (Haute Cour de justice, affaire 114/79, Burkan c. Ministre des finances, P.D. 32 (2) 800, 806).

20. Dans l'affaire Ben Shalom, la Cour suprême a déclaré ce qui suit : "le principe de l'égalité des droits et des obligations de tous les citoyens israéliens relève de l'essence même de l'Etat d'Israël" (appel relatif aux élections, affaire 2/88, Ben Shalom c. Commission électorale centrale pour les élections à la douzième Knesset, P.D. 43 (4) 221).

21. Dans l'affaire Poraz, le Président de la Haute Cour Barak a fait l'observation suivante :

"L'égalité est une norme fondamentale des sociétés démocratiques... La nécessité d'assurer l'égalité revêt une importance vitale pour la société et constitue un élément capital du contrat social sur lequel elle est fondée. L'égalité permet d'éviter l'arbitraire dans la gestion des affaires publiques. Rien n'est plus destructeur pour une société qu'une situation où ses membres se considèrent victimes de discrimination. Un sentiment d'inégalité génère l'amertume; il ronge les éléments sur lesquels repose l'unité de la société et empêche bon nombre de ses membres de s'épanouir (Haute Cour, affaire 953/87, Poraz c. Le maire de Tel-Aviv-Jaffa, P.D. 42 (2) 309, 332)."

22. Les différents jugements et décisions de la Haute Cour de justice ont été traduits en textes de loi. La loi fondamentale sur la dignité et la liberté des personnes de 1992, telle qu'elle a été modifiée en 1994, dispose ce qui suit :

"Article premier Les droits fondamentaux des personnes trouvent leur consécration en Israël dans le respect de la valeur de la personne humaine et du caractère sacré de la vie et dans la liberté de l'homme. Ils doivent être respectés conformément à l'esprit des principes énoncés dans la Déclaration portant création de l'Etat d'Israël.

Article 4 Chacun a droit à la protection de sa vie, de son intégrité physique et de sa dignité.

Article 11 Toutes les autorités gouvernementales sont tenues de respecter les droits énoncés dans la présente loi fondamentale."

23. Commentant cette loi, le Président de la Haute Cour Barak a fait observer qu'elle était fondée sur le principe de "l'égalité de toutes les personnes" (Barak, Legal Interpretation (interprétation des lois), p. 319).

24. La loi fondamentale sur la dignité et la liberté des personnes a servi de base pour les décisions ultérieures de la Cour suprême - siégeant en tant que Haute Cour de justice - concernant la protection des droits et de la dignité des personnes. Dans différentes décisions, la Cour suprême a explicitement indiqué que les principes d'égalité et de non-discrimination trouvaient à présent leur consécration juridique dans la loi fondamentale sur la dignité et la liberté des personnes (Haute Cour de justice, affaire 5394/92, Huppert c. "Yad Vashem" Holocaust Memorial Authority, P.D. 48 (3) 353; Haute Cour de justice, affaire 453/94, Israel Women's Network (réseau des femmes israéliennes) c. Gouvernement israélien; Haute Cour de justice, affaire 721/94, El Al Israel Airlines Ltd. c. Danilevitch, P.D. 48 (5) 749).

25. Dans l'affaire Re'em qui avait trait à l'utilisation de la langue arabe et dont la Cour suprême a eu à connaître récemment, la décision de la Cour contenait ce qui suit :

"La liberté d'expression peut aujourd'hui être assurée grâce à la protection de la dignité et de la liberté par la loi fondamentale sur la dignité et la liberté des personnes. C'est dire que la liberté d'expression 'repose sur une vaste base idéologique dans laquelle la reconnaissance de la valeur de l'homme, sa dignité, sa liberté d'oeuvrer pour son épanouissement et l'aspiration à un système de gouvernement démocratique occupent une place centrale'. La nécessité d'assurer l'épanouissement de l'homme est la raison d'être même de la liberté d'expression. C'est ce qu'a voulu mettre évidence le juge Agranat, dans l'affaire Kol Ha'am (p. 878), lorsqu'il a affirmé ce qui suit à propos de la liberté d'expression :

'... l'importance du principe réside aussi dans la protection qu'il apporte aux aspirations des personnes, c'est-à-dire à la volonté de chacun d'assurer le plein épanouissement de ses qualités et aptitudes personnelles, d'affirmer et d'approfondir autant que faire se peut sa personnalité, d'exprimer son opinion sur toute question qu'il considère vitale, en un mot de dire tout ce qu'il a à coeur afin que la vie vaille à ses yeux la peine d'être vécue ... le besoin d'exprimer ouvertement ses pensées que chaque homme ressent en son for intérieur est un des traits caractéristiques fondamentaux de l'être humain'. L'expression 'intérêt public' a un sens très large et désigne un grand éventail d'intérêts auquel le public - et partant toute société organisée en Etat ou une collectivité locale - est attaché. L'intérêt public englobe donc la sécurité et la sûreté publiques. Le concept inclut aussi la confiance du public dans les autorités telles que la législature (et ses membres), le pouvoir exécutif (et les ministres et les responsables qui en font partie) et le pouvoir judiciaire (et les magistrats et fonctionnaires qui le composent). Le concept désigne aussi l'intérêt qu'accorde le public à l'exercice des droits individuels et à l'instauration et au maintien de la tolérance entre les membres de la société (non souligné dans le texte original) et entre eux et le Gouvernement. La primauté du droit, l'indépendance du pouvoir judiciaire et la séparation des pouvoirs constituent manifestement des aspects de l'intérêt public (Re'em contracting Engineers Ltd. c. la municipalité des hauteurs de Nazareth, et d'autres parties, appel civil 105/92, P.D. 47 (5) 189)".

26. Le Procureur général a émis à l'intention des ministères des directives concernant la discrimination raciale. Elles stipulent que "conformément aux lois en vigueur en Israël, toute autorité exerçant une fonction publique quelle qu'elle soit doit s'abstenir de toute discrimination fondée sur la race, le sexe, la religion, la foi, l'opinion politique ou toute autre considération". Cette interdiction s'applique aussi aux autorités municipales.

27. Dans l'affaire Re'em, la Cour suprême a jugé qu'un règlement municipal exigeant que les avis placés sur les panneaux d'affichage municipaux soient rédigés la fois en hébreu et en arabe n'était pas valide. Le Président de la Haute Cour Barak a déclaré ce qui suit :

"Ma conclusion est fondée sur les considérations suivantes : premièrement, une minorité arabe dont la langue est l'arabe vit dans l'Etat d'Israël. L'arabe est la langue qu'elle parle. C'est la langue de sa religion et de sa culture.

L'Etat d'Israël respecte l'utilisation de la langue arabe. Comme nous le verrons, c'est une langue officielle de l'Etat mais, bien plus, c'est la langue de bon nombre de ses citoyens. Lorsqu'il s'agit d'expression 'personnelle', le rôle de l'Etat étant limité au 'maintien de l'ordre', les personnes de langue arabe doivent être libres de s'exprimer comme elles le souhaitent dans leur propre langue. D'autre part, la tolérance est une valeur primordiale dans notre système juridique. Il s'agit de la 'tolérance mutuelle qui est indispensable dans une société pluraliste'. Le juge Elon, Président adjoint de la Cour, a abordé cet aspect lorsqu'il a déclaré ce qui suit :

'... Il s'agit en l'occurrence de la doctrine de l'autorité et du pouvoir telle qu'elle ressort des traditions culturelles d'Israël; selon cette doctrine les opinions et la philosophie de chaque personne et de chaque groupe doivent être tolérées. Et c'est cette tolérance et l'attention accordée à autrui qui constituent notre secret et qui engendrent cette grande force qui découle du fait que chaque personne et chaque organisme public peut exprimer son opinion...

C'est aussi ce à quoi j'ai fait allusion lorsque j'ai tenu les propos suivants :

... Le régime démocratique est fondé sur la tolérance ... la tolérance des actes et des opinions des autres, ainsi que la tolérance de ceux qui sont intolérants. Dans une société pluraliste comme la nôtre, la tolérance est la force qui nous unit et qui nous permet de vivre ensemble...

La tolérance revêt véritablement une importance capitale dans l'ordre public. Si, dans une société démocratique, chacun cherchait à réaliser tous ses désirs, la société ne serait pas en mesure de satisfaire les aspirations de la minorité. Il ne peut y avoir d'ordre social en l'absence de concessions et d'une tolérance mutuelle. La tolérance est à la fois l'objectif et le moyen. C'est un objectif social auquel il faut aspirer. C'est d'autre part un moyen d'établir un équilibre entre différents desseins sociaux. Le Président Shamgar a abordé ces deux aspects lorsqu'il a déclaré ce qui suit :

A mon sens, le principal fondement est d'ordre public; c'est ce fondement qui détermine, entre autres, les règles régissant le rapport entre une société bien administrée et les sentiments personnels et la dignité de l'individu, dont l'affirmation ne doit pas se faire au détriment des droits d'autrui. Les êtres humains qui constituent une société donnée sont tenus de respecter les sentiments et la dignité d'autrui en se montrant tolérants et compréhensifs car les sensibilités diffèrent d'une personne à l'autre et une société libre n'a que faire de convictions d'opinions ou de sentiments collectifs. Une société libre s'efforce de restreindre le moins possible la liberté de choisir de l'individu et fait preuve de patience, de tolérance et essaie même de comprendre chaque individu, même ceux dont l'attitude n'est pas considérée acceptable ou souhaitable par la majorité. De même que chacun doit accepter qu'une société ait le droit de développer sa culture, sa langue nationale, ses traditions historiques, ses valeurs, etc., et respecter ce droit, il faut aussi qu'il y ait chez chacun une volonté de coexister avec les autres membres de la société qui optent pour [un mode de vie] qui ne coïncide pas avec les orientations et les aspirations de la majorité. De même qu'il ne faut pas entraver l'élan d'une personne qui souhaite oeuvrer par des moyens légaux pour que l'Hébreu occupe une place dominante dans notre vie ou encore pour préserver la pureté de sa prononciation, et qu'il ne faut pas faire obstacle à l'aspiration de la majorité ou d'une partie de la population qui souhaite lancer un processus de nature à promouvoir une langue, une tradition et une culture nationales, il n'est pas non plus permis d'interdire à une personne qui a une opinion différente d'exprimer sa position en privé et même en public. Dans une société libre, il y a de la place pour une multitude d'opinions divergentes et ce qui prouve, dans la pratique, que la société est réellement libre c'est l'existence d'un juste équilibre sur lequel s'appuie la société pour permettre à chacun de s'exprimer de la manière qu'il souhaite. C'est là l'essence même de la tolérance : elle est le fondement du pluralisme, de la liberté d'opinion et de la liberté de conscience qui sont garantis à tous, à la seule condition de ne pas porter atteinte aux droits de la collectivité ou une autre personne.

Etre tolérant à l'égard d'une personne qui publie un avis c'est accorder une grande importance à sa volonté de s'exprimer dans la langue de son choix. Si une personne souhaite s'adresser à un public restreint qui parle sa langue, une société démocratique fondée sur la tolérance ne doit pas l'en empêcher.

C'est de l'individu, de sa conscience et de sa liberté qu'il est question. En effet, eu égard à l'importance qu'occupe l'hébreu d'une part et à la nécessité de faire preuve de tolérance vis-à-vis des personnes qui parlent une langue étrangère de l'autre, il est clair que lorsqu'on met sur la balance la liberté d'une personne d'exprimer son opinion et d'utiliser sa langue pour s'adresser à autrui au moyen d'un panneau d'affichage et le souci de promouvoir l'hébreu, c'est la première considération qui l'emporte.

Avant de terminer, je souhaite faire trois dernières observations. Premièrement, à la base du présent jugement il y a le souci d'assurer la liberté d'expression et la liberté d'utiliser sa propre langue. L'objectif est de garantir la liberté d'un auteur de choisir la langue dans laquelle il souhaite exprimer sa pensée. Il n'est donc pas nécessaire d'examiner le statut spécial de l'arabe en tant que langue officielle. Ce statut est reconnu en Israël ... Il découle de la réalité sociale de l'Etat, dans lequel vit une importante minorité arabophone. Cela dit, comme indiqué plus haut, dans le présent jugement, ce n'est pas le caractère officiel de la langue qui est l'élément déterminant mais le droit des personnes de rédiger leurs publications dans la langue de leur choix. En conséquence, chaque personne de langue arabe a le droit de publier sur un panneau d'affichage municipal un avis en langue arabe ou dans toute autre langue.'"

Interdiction de discrimination raciale de la part des personnes

28. Dans la législation visant à prévenir la discrimination, l'accent avait été mis dans un premier temps sur la pratique de la discrimination par les organismes gouvernementaux ou publics. On estime que l'objectif visé a été atteint, et ce type de discrimination est aujourd'hui interdit par la loi. Le Gouvernement applique strictement, au moyen de mesures administratives, les règles visant à éliminer ce type de discrimination. La Cour suprême, siégeant en tant que Haute Cour de justice, veille de son côté au respect de l'interdiction de la discrimination de la part des organismes gouvernementaux ou publics. Comme précisé plus haut, le racisme constitue une infraction pénale et les comportements racistes sont passibles de poursuites.

29. En revanche l'interdiction de la discrimination dans les relations entre les personnes se révèle être une tâche de plus longue haleine.

30. On estime dans les milieux judiciaires israéliens que depuis l'adoption de la Loi fondamentale sur la liberté et l'honneur des personnes, les normes interdisant la discrimination de la part des organismes publics s'appliquent également à toutes les relations entre particuliers. Toutefois, jusqu'à présent aucune décision de la Cour suprême n'est venue confirmer clairement ce point de vue. Dans son livre intitulé Legal Interpretation (Interprétation des lois), le Président de la Cour suprême israélienne Barak a laissé entendre que l'Etat ne devait intervenir pour prévenir les actes de discrimination dans les relations entre personnes que lorsque cette discrimination n'est pratiquée dans le cadre d'un service destiné au grand public. Pour le Président de la Cour, l'Etat doit, par exemple, agir pour prévenir un acte discriminatoire de la part du propriétaire d'un restaurant à l'égard de différents clients mais ne doit pas intervenir dans les relations entre un propriétaire et une personne qui veut louer une chambre dans un appartement privé.

31. L'adoption en 1995 d'un Amendement à la loi sur l'égalité des chances dans le domaine de l'emploi de 1988 a constitué un pas important vers l'application des règles antidiscrimination aux personnes, ainsi qu'aux organismes publics. La loi interdit toute discrimination de la part d'un employeur qui a à son service six personnes ou plus. Auparavant, la discrimination était décrite comme une "distinction fondée sur le sexe, le statut familial, les liens de parenté ou les préférences sexuelles". Depuis sa modification en 1995, la loi interdit également la discrimination fondée sur les considérations que sont "l'origine ethnique nationale, le pays d'origine, les convictions, les opinions politiques, l'affiliation à un parti politique ou l'âge". En vertu de la loi il est également interdit de fixer des conditions de recrutement discriminatoires.

32. Telle qu'elle a été modifiée, cette loi étend donc aux particuliers et aux relations entre particuliers l'interdiction qui frappait auparavant la discrimination pratiquée dans le domaine de l'emploi par les organismes publics.

Mesures palliatives en faveur des groupes défavorisés

33. Ces dernières années, il y a eu en Israël un changement d'optique en ce qui concerne la discrimination. Dans le passé, l'aspect technique formel de la question était jugé primordial, et l'on considérait que le dispositif législatif devait assurer l'égalité des chances à tous. Comme dans d'autres pays, l'accent est à présent mis en Israël sur l'adoption de mesures palliatives en faveur des groupes défavorisés.

34. Ce changement d'orientation est mis en évidence par un jugement de la Cour suprême (affaire Avitan), dans lequel le juge Theodore Orr a déclaré ce qui suit :

"Le principe de l'égalité vise à assurer à chacun un traitement équitable. Ce n'est pas l'égalité au sens "technique" ou "formel" qui a besoin d'être protégée mais l'égalité dans la pratique, c'est-à-dire l'égalité entre égaux. Les conditions, les attributs et les besoins varient selon les personnes ou les groupes et il est parfois nécessaire de pratiquer une discrimination entre des personnes qui ne sont pas égales afin de protéger, d'encourager et de promouvoir les faibles ou les démunis. L'égalité entre des personnes qui ne sont pas égales peut être une illusion (Haute Cour de justice, affaire 528/88, Avitan c. Israel Lands Administration and Others P.D.43(4)297, 299)".

35. Dans l'affaire Israel Women's Network (réseau des femmes israéliennes) le juge de la Cour suprême Eliahu Matsa a déclaré ce qui suit :

"[Les mesures palliatives] constituent un facteur d'égalité qui découle du principe même de l'égalité et représente une des garanties essentielles de son instauration (comme le préconise le Canada) et ne constituent une dérogation aux principes de l'égalité qui est simplement tolérée (conception restrictive prônée aux Etats-Unis) (Haute Cour de justice, affaire 453/94, Israel Women's Network c. Gouvernement israëlien, P.D.44(5)529)".

36. Etant un pays d'immigration, Israël connaît inévitablement parfois ces frictions internes qui peuvent se produire entre différents groupes d'immigrants. Il ressort de l'expérience israélienne qu'à chaque immigration massive, le groupe nouvellement arrivé se retrouve au début au bas de l'échelle socio-économique. Il peut s'écouler parfois une génération avant qu'un groupe d'immigrés ne s'impose sur le plan économique et social. L'augmentation du pourcentage de mariages entre les membres de différents groupes d'immigrants contribue cependant à l'homogénéité relative de la population née en Israël.

37. Un exemple de groupe récemment émigré est la communauté éthiopienne qui compte aujourd'hui environ 57 000 personnes.

38. Les Juifs éthiopiens ont des familles nombreuses; environ 60 % des membres de la communauté ont moins de 18 ans. En outre, il y a parmi eux une très forte proportion (environ 25 %) de familles monoparentales, soit environ trois fois plus que parmi les autres Israéliens.

39. L'intégration des Juifs éthiopiens dans la société israélienne pose quelques problèmes majeurs. Pour cette raison, le Ministère de l'intégration des immigrés et le Gouvernement israélien ont adopté différents principes dont certains peuvent être résumés comme suit :

a) Adoption d'une politique claire de traitement préférentiel (mesures palliatives) en faveur de la communauté éthiopienne dans le domaine du logement, de l'enseignement et de l'accès à l'emploi, politique qui s'est développée et est devenue beaucoup plus complète ces trois dernières années;

b) Allocation de ressources spéciales pour l'intégration de cette communauté dans la société israélienne. L'Etat israélien consacre en moyenne trois à quatre fois plus de moyens à l'intégration des immigrants éthiopiens qu'à celle des immigrants originaires d'autres pays.

40. Le Ministère de l'intégration des immigrés a lancé un programme spécial de prêts hypothécaires sans précédent en faveur des immigrants éthiopiens. Les prêts accordés représentent 85 à 90 % du prix des appartements, avec un plafond de 120 000 dollars. Chaque prêt inclut une subvention équivalente à 85 à 90 % du montant total, et les paiements mensuels sont au maximum de 56 dollars. Une famille d'immigrants de l'ex-Union soviétique a droit, en comparaison, à un prêt hypothécaire public de 32 000 dollars, dont 25 % sont subventionnés.

41. Les efforts visant à intégrer les Juifs éthiopiens dans le secteur de l'emploi ont consisté à doter les intéressés de qualifications de base, de façon à les aider à effectuer la transition de leur métier traditionnel vers les activités existant dans une société industrielle.

42. Une enquête publiée par l'Institut Brookdale a montré que le taux global d'emploi des Ethiopiens de sexe masculin était similaire à celui du reste de la population. En revanche, les immigrants d'âge moyen et plus avancés dans l'âge ont un taux d'activité beaucoup plus faible que les Israéliens du même âge, l'écart augmentant avec les années. Le taux d'emploi des immigrées éthiopiennes est nettement plus faible que celui des autres Israéliennes mais a augmenté au cours des ans. L'un des principaux facteurs à l'origine de ce faible taux est le pourcentage relativement élevé des familles monoparentales, d'une part, et des familles nombreuses, de l'autre. Les femmes sont de plus en plus nombreuses à accéder à l'emploi, leur taux d'activité augmentant graduellement avec le temps. Les plus jeunes d'entre elles (celles dont l'âge ne dépasse pas 35 ans) ont des taux d'emploi comparables à ceux des autres Israéliennes.

43. Il ressort de l'enquête que plus de 50 % des personnes qui travaillent occupent des emplois qualifiés, selon la définition du Bureau central de statistiques (ouvriers métallurgistes, menuisiers, électriciens, employés de comptabilité, personnes effectuant un travail d'utilité sociale, etc.).

44. Les enfants éthiopiens ont été d'abord placés dans des classes séparées afin qu'ils apprennent les rudiments de la langue et acquièrent les connaissances de base dont ils ont besoin pour s'intégrer dans des classes ordinaires. Ces enfants ont fréquenté des classes séparées pendant environ une année et il ressort d'une enquête spéciale effectuée en 1993 par l'Institut Brookdale que 70 % d'entre eux se sont intégrés dans des classes ordinaires.

45. Afin d'aider les écoles dans leur difficile tâche, différents programmes d'assistance spéciale ont été mis en place. Ils consistent à consacrer à chaque enfant des heures de cours supplémentaires (1,7 heure par semaine, aucune limitation de temps n'étant prévue pour les enfants arrivés après le 1er janvier 1991). Cela est à comparer avec l'assistance restreinte fournie pendant un à trois ans aux immigrants originaires d'autres pays. Les programmes mis en place prévoient également des cours supplémentaires après l'école.

46. Il subsiste un écart important entre les résultats des enfants éthiopiens qui fréquentent les écoles élémentaires ou secondaires et ceux des autres enfants israéliens du même niveau. Selon certaines informations, dans certains sous-groupes la fréquentation est irrégulière, encore qu'il n'existe pas de données précises sur la question. Les taux d'abandon seraient cependant plus faibles parmi la communauté éthiopienne que dans le reste de la population israélienne.

47. Environ 380 enfants éthiopiens considérés comme des élèves doués ont fréquenté en 1996 les meilleures écoles du pays, dans le cadre d'un projet spécial visant à identifier et encourager les enfants doués de la communauté éthiopienne.

48. Un accent particulier est mis sur les mesures palliatives en faveur des immigrants éthiopiens, l'objectif étant de les aider à accéder à l'enseignement supérieur, de promouvoir leur mobilité sociale et de susciter l'émergence parmi eux de chefs de file et de modèles pouvant être imités. L'assistance apportée a consisté à :

a) Prévoir en leur faveur des années d'études secondaires complémentaires spéciales pour leur permettre de passer les examens de fin d'études secondaires qui ouvrent l'accès à l'enseignement supérieur;

b) Leur octroyer des bourses spéciales pour leur permettre d'entrer dans des instituts d'enseignement supérieur;

c) Organiser à leur intention des cours préparatoires facultatifs spéciaux (d'une à deux années) dans les universités et les établissements postsecondaires israéliens pour les préparer aux examens d'entrée à l'université;

d) Leur donner des cours de soutien pendant leurs études;

e) Loger la plupart des étudiants aux frais de l'Etat;

f) Fournir (uniquement aux étudiants éthiopiens) des allocations de subsistance pour leur permettre de se consacrer entièrement à leurs études.

Ces efforts ont porté leurs fruits. L'augmentation constante du nombre des étudiants est mise en évidence par le tableau suivant :

* Auxquels il faudrait ajouter environ 100 étudiants qui ont entamé des études préparatoires en 1996.

49. De par sa langue, sa religion et ses coutumes, la communauté arabe garde son identité distincte. Elle jouit de l'égalité totale dans le domaine des droits civils et politiques. Ses membres ont le droit d'élire et d'être élus aux élections municipales et nationales. Ce droit est effectivement exercé, et toutes les villes arabes ont des maires arabes. Il y a des partis politiques arabes et la Knesset (Parlement) compte parmi ses membres des Arabes. L'arabe est une langue officielle; il est utilisé dans les tribunaux et les documents officiels. Des membres arabes du Parlement siègent dans des commissions parlementaires et ont exercé les fonctions de vice-président de la Knesset. En outre, des Arabes ont occupé des postes de vice-ministre. Des Arabes exercent les fonctions de juge, et il y a actuellement des juges arabes dans les tribunaux d'instance et les tribunaux de district. Des Arabes sont employés dans la fonction publique et y atteignent des postes élevés; c'est ainsi qu'un Arabe a été nommé en 1996 chef de mission diplomatique avec rang d'ambassadeur. Les Arabes sont exemptés du service militaire mais peuvent rejoindre l'armée en tant que volontaires. Parmi ceux qui l'ont fait, certains ont atteint des grades élevés. Le plus haut grade jamais obtenu par un membre de la communauté druse est celui de général de brigade.

50. Néanmoins, il y a indéniablement un fossé entre la majorité juive et la minorité arabe en ce qui concerne le niveau de vie et la participation aux affaires nationales. Cela s'explique en partie par la situation intérieure sur le plan de la sécurité et par le fait que les Arabes ne font pas de service militaire et peu d'entre eux rejoignent l'armée en tant que volontaires; la majorité des Arabes sont ainsi exclus de ce qui demeure un élément vital de la société israélienne. Autre explication, une forte proportion d'Arabes israéliens vivent dans des villages où ils se livrent à l'agriculture traditionnelle.

51. Le fossé entre la majorité juive et la minorité arabe a été considérablement réduit ces dernières années mais n'a malheureusement pas été totalement comblé comme le montrent les statistiques.

Espérance de vie à la naissance, garçons	Espérance de vie à la naissance, filles	Taux de mortalité infantile pour 1 000 naissances vivantes
Juifs	.	.
75,9	79,7	5,6
Arabes	.	.
73,8	77,1	9,7

Personnes qui n'ont pas été à l'école	Ecole primaire et intermédiaire	Etablissement d'enseignement professionnel	Etablissement d'enseignement général	Etablissement postsecondaire	Etablissement supérieur
Juifs
3,0	12,9	23,1	24,6	12,4	21,8
Arabes
8,9	37,6	5,7	33,5	5,9	8,4

52. En 1995, 5,2 % des élèves de la neuvième à la douzième année fréquentant des écoles hébraïques ont abandonné les études contre 8,3 % pour les élèves du même niveau des établissements arabes.

53. Le pourcentage d'Arabes étudiant dans des établissements universitaires en 1992-1993 était comme suit :

Ecoles d'ingénieurs et d'architecture : 4,9 %;

Agronomie : 1,7 %;

Sciences et mathématiques : 8,2 %;

Médecine : 7,5 %;

Droit : 6 %.

54. On trouvera à l'annexe II du présent rapport des statistiques détaillées pour 1995 (année la plus récente pour laquelle des données sont disponibles) sur :

1) Les mariages, les divorces, les naissances vivantes, les décès, l'accroissement naturel de la population, la mortalité infantile et la mortinatalité pour chaque religion;

2) Les naissances vivantes, les décès et la mortalité infantile par lieu de résidence, groupe de la population et religion;

3) L'espérance de vie par sexe et par groupe de la population;

4) L'espérance de vie à différents âges par sexe et par groupe de la population;

5) La répartition des ménages selon le taux d'occupation des sols, la religion, le continent d'origine, la date d'immigration et le type de lieu de résidence du chef de famille;

6) La répartition des travailleurs sans emploi par sexe, groupe de la population, âge, années de scolarité et profession, pour les 12 mois écoulés;

7) Les condamnations pour infractions pénales graves classées selon différentes caractéristiques;

8) Le pourcentage de condamnations pour lesquelles des peines ont été infligées (selon le type de peine et les caractéristiques de la personne condamnée);

9) Les écoles selon le système d'enseignement;

10) Les classes selon le système d'enseignement;

11) Les élèves selon les établissements d'enseignement;

12) La répartition des élèves de la 9ème à la 12ème année selon le niveau et l'année où ils ont quitté l'école;

13) La répartition des candidats aux examens d'admission à l'université par branche et selon d'autres caractéristiques;

14) Les enfants séparés de leur famille par le Département de la protection de l'enfance et de la jeunesse et pris en charge par le Ministère du travail et de la protection sociale;

15) La répartition des personnes étudiant dans les universités, selon le niveau, la branche, le sexe, l'âge, le groupe de la population et l'origine.

55. L'arabe est la langue de l'enseignement dans les écoles arabes où le programme est inspiré de la culture arabe, de la religion et des traditions islamiques ou chrétiennes et comprend un module consacré à la langue et à la littérature hébraïques. Il y a des écoles normales rattachées au système scolaire arabe où la langue de l'enseignement est l'arabe. Toutefois, les universités, les lycées et les centres de formation technique sont pleinement intégrés.

56. Le Gouvernement israélien déploie de vigoureux efforts pour combler le fossé existant entre la majorité juive et la minorité arabe. Il y a environ cinq ans, il avait lancé à cet effet un programme consistant à adopter des lois, à prendre des mesures palliatives et à ouvrir des crédits budgétaires spéciaux en faveur de la communauté arabe. Le budget annuel alloué à cette communauté est en augmentation d'environ 160 % depuis 1992. Certaines des mesures palliatives prises sont décrites succinctement ci-après.

Employés de l'Etat

57. Le 21 mars 1994 et le 14 mars 1995 respectivement, le Gouvernement a pris deux décisions tendant à pourvoir 189 postes de l'enseignement public sans les ouvrir à la concurrence. Il ressortait clairement de ces décisions que la préférence serait accordée à des candidats arabes. Toutes les offres d'emploi de la fonction publique sont publiées à la fois en arabe et en hébreu. A la suite de ces efforts, quelque 300 universitaires arabes ont été recrutés dans la fonction publique au cours des années 1994 et 1995.

Logement social

58. Le Ministère du logement consacre un budget spécial au logement social dans le secteur arabe. En 1995, il a alloué 26 103 000 nouveaux shekels dans le District du Nord (la ville de Nazareth recevant la part la plus importante de ces crédits), 20 457 000 nouveaux shekels dans le district de Haïfa (la part la plus importante allant à la localité d'Um El Faham), 8 400 000 nouveaux shekels au district central (la localité de Taibeh recevant l'allocation la plus importante) et 3 350 000 nouveaux shekels au district de Jérusalem (la part la plus importante ayant été reçue par le village d'Abu Ghosh).

Santé

59. En 1995 est entrée en vigueur la loi sur l'assurance maladie nationale qui a rendu la participation au régime obligatoire pour l'ensemble des habitants, y compris les 4 % de la population qui n'étaient pas auparavant assurés et dont la plupart appartenaient à des communautés minoritaires.

60. En 1995, une attention particulière a été accordée non seulement aux établissements de santé tels que les hôpitaux qui desservent l'ensemble de la population mais aussi aux services destinés spécifiquement à la population arabe.

61. Le personnel spécialisé du centre de réadaptation des toxicomanes de la ville arabe de Nazareth émarge au budget du Ministère de la santé. Un centre de réadaptation des toxicomanes en milieu hospitalier desservant la population arabe de la Galilée occidentale est financé en partie par le Ministère. Les services du personnel spécialisé des centres de santé mentale des villes de Ramla et de Taibeh sont également financés par le Ministère.

62. En 1995, une allocation non renouvelable de 1 500 000 nouveaux shekels a été accordée à l'hôpital écossais de Nazareth et une subvention d'un montant plus faible a été allouée à l'hôpital anglais de Nazareth pour l'organisation de cours spécialisés en faveur du personnel.

63. L'accent a été mis sur la création de centres de santé familiale dans les villages et municipalités arabes. Le Ministère de la santé a financé en partie la construction dans les établissements arabes en 1994 de 20 nouveaux centres de santé familiale et de 30 en 1995. Le budget total du projet est de 33 600 000 nouveaux shekels répartis sur une période de quatre ans.

64. Quatre projets de prévention de la mortalité infantile au sein de la population arabe ont été lancés en 1994. L'accent a été mis sur la prévention des maladies génétiques. Ces maladies sont moins courantes dans la communauté juive que dans la communauté arabe où les mariages consanguins sont fréquents. Les projets portent donc aussi bien sur les aspects sociaux que sur les aspects médicaux.

65. Un cours destiné aux infirmières bédouines qualifiées a été organisé, l'espoir étant qu'elles donnent l'exemple à leur communauté dans le domaine des services préventifs primaires.

66. Parmi les différentes activités destinées spécifiquement à la communauté arabe figurent des cours d'éducation sanitaire dans 64 écoles élémentaires arabes, des programmes communautaires axés sur les groupes de la population à haut risque, un projet pour la prévention des accidents chez l'enfant, et l'amélioration des conditions d'hygiène.

Services religieux

67. Sous les auspices du Ministère des affaires religieuses, opère une autorité des affaires musulmanes qui a pour tâche d'aider à organiser les activités religieuses de la population musulmane.

68. En 1992, le Ministère a consacré 260 000 nouveaux shekels pour l'entretien de sites religieux musulmans. Le montant alloué était de 170 000 nouveaux shekels en 1993 et de 3 400 000 en 1995.

69. Le Ministère coordonne les efforts visant à faciliter le pèlerinage à La Mecque des musulmans israéliens.

70. Afin que les tribunaux islamiques puissent siéger dans des locaux convenables, trois nouveaux bâtiments ont été loués en 1995 par le Ministère des affaires religieuses. Le Ministère s'emploie actuellement à informatiser le travail de ces tribunaux.

Service diplomatique

71. En 1996, un Arabe musulman israélien a été nommé pour la première fois ambassadeur d'Israël (auprès de la Finlande). D'autre part, des Druses israéliens ont occupé des postes importants dans le corps diplomatique, y compris celui de consul général mais c'est la première fois qu'un ambassadeur est nommé.

72. Des efforts particuliers ont été faits par le Ministère des affaires étrangères pour recruter des stagiaires arabes et druses pour le service diplomatique. Afin d'augmenter le nombre de candidats, des avis ont été publiés dans la presse arabe.

Education, culture et sport

73. En 1991, le Ministère de l'éducation, de la culture et des sports a lancé un plan quinquennal visant à accroître le nombre de classes dans le système d'enseignement arabe. En conséquence, 1 077 nouvelles salles de classe ont été construites. Cinquante neuf pour cent du montant total des crédits alloués ont été consacrés au système d'enseignement hébraïque, 33 % au système d'enseignement arabe et 8 % aux écoles druses.

74. En 1995-1996, il y avait 1 277 000 élèves, dont 228 000 (17,9 %) étaient arabes.

75. Des efforts particuliers sont déployés pour encourager les élèves arabes à continuer leurs études jusqu'à l'âge de 18 ans. En 1996, un crédit de 4 130 000 nouveaux shekels a été ouvert pour le recrutement de conseillers et la création de services à cet effet. L'accent est mis sur l'enseignement scientifique et technique. A l'heure actuelle, 19 % des élèves arabes étudient dans ce domaine, l'objectif étant de porter ce taux à 35 %. En 1995, 1 260 ordinateurs ont été installés dans des salles de classe arabes; l'opération a coûté 6,8 millions de nouveaux shekels. En 1995, une allocation spéciale de 27 000 nouveaux shekels a permis de financer dans les établissements d'enseignement arabe des cours excédant le nombre d'heures normales par élève. En 1995-1996, le Ministère de l'éducation a financé 679 programmes de télévision éducatifs en langue arabe.

76. Il y a à l'heure actuelle 1 738 étudiants arabes dans les écoles normales. Certains fréquentent des écoles de langue hébraïque, mais la plupart préfèrent étudier dans des établissements dispensant un enseignement en arabe. Ces étudiants s'ajoutent à ceux qui reçoivent une formation d'enseignant au niveau universitaire.

77. En plus des enseignants, le Ministère de l'éducation emploie environ 80 Arabes dans des postes d'encadrement et de supervision.

78. Un programme spécial pour enfants arabes doués a été lancé en 1993. En 1996, 1 655 élèves participaient à ce programme.

79. Le Ministère des sciences a quant à lui alloué, en 1995-1996, 1 800 000 nouveaux shekels à des chercheurs arabes. Cette somme comprend des bourses accordées à sept étudiants préparant un doctorat ou effectuant des études post-doctorat.

80. La vie culturelle arabe est encouragée par le Gouvernement qui a alloué en 1996 12 300 000 nouveaux shekels à des activités culturelles.

81. Parmi les enfants arabes âgés de 5 à 6 ans, 90 % participent à des programmes préscolaires. Ce pourcentage est inférieur à celui des enfants juifs (98 %), et des efforts sont faits pour augmenter le nombre des enfants arabes dans les établissements préscolaires. L'écart s'explique par le fait que, les femmes arabes étant moins nombreuses à travailler à l'extérieur du foyer, les besoins en services préscolaires dans leur communauté sont plus faibles.

82. Le Ministère des affaires étrangères apporte un soutien financier à différentes activités dans le secteur où vivent les Arabes; le groupe de danse Salaam, une délégation municipale de Nazareth qui a participé à une conférence à Nice, une délégation du centre communautaire de Kfar Yassif qui a pris part à un festival en Hongrie et le groupe de danse Daburiya qui a effectué une tournée en Turquie ont notamment bénéficié de subventions.

Agriculture

83. En 1994-1995, le Ministère de l'agriculture a affecté 23 millions de nouveaux shekels au développement de l'agriculture dans le secteur arabe. Un accent particulier a été mis sur la pêche, la culture des oliviers et l'élevage des ovins. Un crédit supplémentaire de 11 millions de nouveaux shekels a été ouvert pour la mise en valeur des ressources en eau dans les établissements arabes.

84. En raison d'une pénurie à l'échelle nationale, les quantités d'eau allouées aux agriculteurs juifs ont été réduites de 10 à 20 % en 1995. En revanche, l'eau allouée aux agriculteurs arabes n'a fait l'objet d'aucune réduction.

Emploi

85. En 1995, la population arabe âgée de plus de 15 ans était au total de 636 600. Parmi eux, le nombre de travailleurs potentiels était de 264 700. Le nombre de personnes ayant un emploi s'élevait à 249 200 et le nombre de chômeurs à 15 500, soit 5,8 % de la population active. A la même période, 6,6 % de la population juive étaient sans emploi.

86. Le Service de l'emploi de l'Etat organise des programmes de formation professionnelle pour les personnes au chômage et les aide à trouver un emploi. La sécurité sociale garantit une allocation minimale aux chômeurs. Il va sans dire qu'aucune distinction n'est faite entre Juifs et Arabes.

Collectivités locales arabes

87. En 1991, le Ministère de l'intérieur a commencé à exécuter un programme de subventions spéciales en faveur des conseils locaux arabes. Les subsides accordés la même année se sont élevés à 135 millions de nouveaux shekels. Au cours des cinq dernières années, le montant alloué a augmenté chaque année de 20 à 30 %, atteignant 489 millions de nouveaux shekels en 1995.

88. Le Ministère de l'intérieur a lancé un programme accéléré visant à autoriser l'exécution de programmes de planification urbaine dans les villes et villages arabes. Depuis 1991, les plans établis pour 36 % des villes et villages arabes ont été approuvés contre 28 % pour les villes et villages juifs. Un montant de 9,5 millions de nouveaux shekels a été alloué pour les programmes de planification urbaine de 41 autres villes et villages arabes. En 1996, une subvention supplémentaire de 200 000 nouveaux shekels a été accordée pour les activités de planification urbaine de huit camps bédouins au nord du pays et un autre crédit de 550 000 nouveaux shekels a été ouvert à cet effet pour l'année 1997.

89. En juin 1997, le Gouvernement a inclus 31 villes et villages arabes de la région septentrionale du pays dans un programme de planification urbaine auquel 135 millions de nouveaux shekels seront consacrés. La planification urbaine des villes et des villages s'achèvera en l'an 2020, ce qui permettra de réduire l'acuité de certains problèmes, tels que celui de la construction sauvage de logements.

Encouragement de l'activité manufacturière dans les villes et villages arabes

90. Le Ministère de l'industrie et du commerce a lancé en 1992 un programme visant à encourager l'implantation d'industries manufacturières dans le secteur arabe. Le budget pour 1992 était de 2 300 000 nouveaux shekels. Les ressources allouées à cette activité ont été augmentées chaque année, les crédits pour 1995 s'étant élevés à 15 millions de nouveaux shekels.

Travaux publics et électrification

91. En 1995-1996, 24 600 000 nouveaux shekels ont été consacrés au réseau routier des villes et villages arabes.

92. Tous les foyers arabes, sauf 9 000, sont raccordés au réseau électrique national. Les 9 000 habitations non desservies ne répondent pas aux normes de sécurité en vigueur dans le secteur du bâtiment. Un effort est fait actuellement pour résoudre ce problème.

93. En 1995, le Ministère de l'énergie avait un budget total de 5 400 000 nouveaux shekels (le 28 juillet, un dollar valait 3,55 nouveaux shekels) pour le raccordement des villes et des villages au réseau électrique national; sur ce montant 40 % étaient réservés aux établissements arabes.

Téléphone

94. Actuellement une centaine de milliers de lignes téléphoniques desservent les villages et les villes arabes. Ce nombre ne tient pas compte des Arabes qui vivent dans les villes mixtes de Jérusalem, de Haïfa, de Lod et d'Acre. La demande de nouvelles lignes téléphoniques peut être satisfaite dans des délais relativement courts. Dans 14 villages bédouins, des téléphones publics cellulaires ont été installés en 1995 car il n'était pas possible d'aménager des lignes téléphoniques.

Tourisme

95. Un effort concerté est déployé pour encourager le développement de l'industrie touristique dans les villages arabes. Au cours de la période 1991-1996, le Ministère du tourisme a accordé des subventions de plus de 32 millions de nouveaux shekels pour le développement de l'infrastructure touristique. Le Ministère organise des cours de formation professionnelle et fournit aux promoteurs touristiques les services consultatifs dont ils ont besoin.

Travail et protection sociale

96. Le Ministère du travail et de la protection sociale a consacré, en 1995, 97 millions de nouveaux shekels aux activités de protection sociale en faveur de la population arabe. Le Ministère emploie actuellement 346 travailleurs sociaux arabes (contre 78 en 1992) dans le cadre des activités de protection sociale destinées à la population arabe. Un montant supplémentaire de 9,6 millions de nouveaux shekels a été affecté en 1995 à des projets visant à renforcer la protection sociale dans le secteur arabe, consistant par exemple à mettre en place des centres gériatriques et de santé familiale. Le Ministère assure les soins nécessaires à 1 890 enfants arabes mentalement handicapés. Quant aux centres de réadaptation de l'Etat, ils s'occupent de 612 personnes handicapées arabes. D'autres établissements (centres d'accueil pour femmes battues, centres pour jeunes et services de probation) sont mis à la disposition de la population arabe par le Ministère de la protection sociale.

Environnement

97. Dans le cadre des mesures palliatives prises en faveur du secteur arabe, le Ministère de l'environnement a fixé quatre grands objectifs : expansion de l'infrastructure, amélioration de la planification urbaine, réglementation de l'octroi de patentes - un accent particulier étant mis sur la prévention de la pollution du sol et de l'air et la lutte contre le bruit - et sensibilisation des jeunes aux questions environnementales par le biais du système d'enseignement et des mouvements de la jeunesse.

98. Ces trois dernières années, sept nouvelles cellules environnementales, toutes dotées d'un personnel arabe, ont été créées dans le secteur arabe.

99. Depuis 1993, les crédits pour la récupération des déchets dans le secteur arabe ont quadruplé et s'élèvent actuellement à 28 % du budget total israélien pour cette activité.

Prêts au logement

100. En 1992, à la suite d'un appel interjeté auprès de la Haute Cour de justice, le Ministère du bâtiment et du logement a changé sa politique en ce qui concerne l'octroi de crédits au logement aux jeunes couples. Auparavant seules les personnes qui avaient effectué leur service militaire pouvaient obtenir un crédit de ce type dans certaines zones d'aménagement. Les Arabes faisaient de ce fait l'objet d'une discrimination, dès lors que la plupart d'entre eux étaient exemptés du service militaire. Cette condition a été depuis lors supprimée.

101. Le Gouvernement et la société israéliens ont toujours considéré et continuent de considérer l'apartheid comme une abomination. L'apartheid n'a jamais été pratiqué en Israël où il n'existe aucune restriction quant au choix du lieu de résidence ni ségrégation.

102. L'égalité devant la loi est garantie par les principes fondamentaux de la législation et de la société israéliennes. L'existence d'une société démocratique ouverte fondée sur le suffrage universel et dotée de partis d'opposition qui font entendre leur voix, d'un pouvoir judiciaire indépendant et d'une presse libre fait qu'une telle égalité est assurée.

103. Il n'y a aucune restriction quant au lieu où peuvent résider les membres de différents groupes religieux, éthiques, nationaux ou raciaux. Toutefois, Arabes et Juifs ont tendance à vivre dans des établissements séparés. Il y a un village où les deux populations sont représentées d'une manière équilibrée et un conseil local arabo-juif. La plupart des villes ont néanmoins tendance à être à forte majorité arabe ou juive. Certaines, notamment Jérusalem, Haïfa, Acre, Ramla et Lod, ont des majorités juives et des minorités arabes. Dans ces villes, les groupes à faible revenu ont tendance à vivre dans des quartiers distincts, alors que les groupes à revenu élevé habitent généralement dans des quartiers mixtes.

104. La politique suivie dans le passé par le Gouvernement a consisté à faire bénéficier, dans le cadre de la sécurité sociale, de ressources complémentaires les familles des personnes qui ont déjà été appelées sous les drapeaux. Cette politique a été jugée discriminatoire à l'égard de la population arabe, au sein de laquelle il n'y a pas de conscription et dont la plupart des membres ne se portent pas volontaires pour le service militaire. Le Gouvernement a décidé d'abolir cette différenciation et d'accorder à toutes les familles les mêmes prestations. Un crédit spécial a été ouvert au budget pour financer l'augmentation des allocations accordées en conséquence à la communauté arabe.

105. Jusqu'en 1994, pour travailler dans des écoles de langue arabe, les enseignants devaient obtenir l'autorisation des services de sécurité. Cette mesure visait à faire en sorte que les personnes pouvant se servir de leur rôle d'éducateur pour mettre en danger la sécurité de la population soient exclues du système d'enseignement. Cette obligation a été supprimée en 1994.

106. Le principal bouclier de la personne "contre tous actes de discrimination raciale ... qui violeraient ses droits individuels et ses libertés fondamentales" est le système judiciaire. Il est ouvert à tous, y compris aux non-citoyens, sans aucune discrimination. Les personnes peuvent engager des poursuites à la fois contre d'autres personnes et contre les pouvoirs publics pour tout préjudice ou dommage causé à elles-mêmes ou à leurs biens, et peuvent demander soit réparation soit l'adoption d'une ordonnance de ne pas faire. Parallèlement à la procédure ordinaire des tribunaux, la Cour suprême, siégeant en tant que Haute Cour de justice, peut émettre et émet effectivement des ordonnances assignant en justice le Gouvernement et des organismes publics.

107. En plus du système judiciaire, il y a d'autres moyens de recours contre la discrimination. Il est possible de s'adresser aux membres de la Knesset, qui exercent fréquemment leur droit parlementaire d'obliger des ministres à répondre à leurs questions. Il y a en outre une presse - y compris des organes d'information arabes - qui ne ménage pas ses critiques, un contrôleur de l'Etat indépendant qui fait aussi office de commissaire aux plaintes publiques et, en matière d'emploi, le Ministère du travail et le système de tribunaux du travail; qui plus est, en cas d'abus dans la fonction publique, il est possible de saisir le superviseur chargé des questions disciplinaires.

108. C'est en vertu de la Loi fondamentale sur le Contrôleur de l'Etat (adoptée en 1988) et de la loi (mise à jour) sur le Contrôleur de l'Etat de 1958 que le Contrôleur de l'Etat remplit les fonctions de commissaire aux plaintes publiques. Le Commissaire a pour tâche d'examiner les plaintes qui lui sont adressées directement par le public, d'enquêter sur les allégations qui y sont contenues et de recommander, lorsque les griefs sont justifiés, les moyens de réparer le dommage causé. Le Commissaire est habilité à enquêter mais n'a pas le pouvoir d'appliquer ses recommandations, qui ne constituent d'ailleurs pas des éléments de preuve en cas de procédure juridique. Cela dit, la pratique qui s'est développée au cours des ans fait que les recommandations du Commissaire revêtent une importance considérable, comparable à celle qui est accordée à celles du Contrôleur de l'Etat. C'est ainsi que les recommandations qu'il a faites jusqu'à présent tendant à ce que des dommages soient payés chaque fois qu'il a été établi que des droits avaient été violés ont toujours été appliquées. En cas de non-application de ses recommandations, le Commissaire est autorisé à saisir de la question le Ministère compétent ou la Commission de contrôle des affaires de l'Etat de la Knesset. En outre, lorsque la plainte provient d'une personne qui a fait l'objet de représailles pour avoir dénoncé des actes de corruption, le Commissaire est habilité à émettre des ordonnances pour que l'intéressé puisse, par exemple, être rétabli dans ses fonctions. Chacun est habilité à porter plainte contre les organismes supervisés par le Contrôleur de l'Etat, notamment les organismes gouvernementaux, municipaux, et autres organismes publics.

109. La société israélienne est une société très ouverte, avec une opposition parlementaire qui veille au grain, une presse libre qui comprend plusieurs chaînes de télévision et de radio et un électorat qui prend une part active àla vie politique. Traditionnellement, les moyens d'information font une large place aux événements qui se déroulent en Israël, et la présence de la presse étrangère dans le pays est plus importante que dans la plupart des grands pays européens. Ces éléments, s'ajoutant à un pouvoir judiciaire indépendant et à un bureau du médiateur dynamique, font que toute plainte contre des violations des droits de l'homme, aussi bien réelles qu'imaginaires, reçoit un large écho.

110. En Israël, plusieurs organisations bénévoles surveillent la situation des droits de l'homme. Parmi elles figurent l'Association pour les droits civils en Israël qui est affiliée à la Ligue internationale des droits de l'homme (New York) et à la Fédération internationale des droits de l'homme (Paris), l'Association arabe des droits civils et Al-Tallah (Association pour la promotion de l'égalité par le biais des tribunaux).

Activités visant spécifiquement à encourager la compréhension entre les Arabes et les Juifs

111. En 1994, le Ministère de l'éducation a adopté un nouveau programme d'éducation civique qui met l'accent sur les droits de l'homme et les principes démocratiques universels et, notamment, sur la Déclaration universelle des droits de l'homme. Le même programme est enseigné dans les écoles arabes et hébraïques.

112. Le centre Beit Hagefen a été fondé en 1963 dans la ville de Haïfa en tant que tribune sociale et culturelle pour les Juifs et les Arabes et pour encourager la compréhension et la coexistence entre les deux communautés. Le centre opère en tant qu'association non partisane; il est appuyé et financé par la municipalité de Haïfa, le Ministère de l'éducation, de la culture et des sports, le Ministère des affaires étrangères et des donateurs privés.

113. Beit Hagefen parraine des rencontres interculturelles pour tous les groupes d'âge, des cours, des cercles féminins, une bibliothèque, une galerie d'art, un théâtre arabe et un centre d'éducation pour la démocratie et la coexistence. Un accent particulier est mis sur les manifestations et les activités spéciales telles que le Mois du livre et de la culture arabes et le Festival Hanukah-Noël-Ramadan.

114. Le théâtre arabe de Beit Hagefen donne des représentations dans les villes et les villages arabes de toutes les régions d'Israël. Il a participé au New Generation Festival à New York et au Festival de la paix à Bruxelles et a remporté le premier prix au Festival d'Acre. En 1995, il a reçu du Ministère des affaires étrangères une subvention de 322 000 nouveaux shekels.

115. Beit Hagefen a un centre d'information destiné aux visiteurs dont l'objectif est de :

1. permettre aux visiteurs de mieux comprendre les relations arabo-juives en Israël;

2. de faire prendre au public conscience de l'importance des relations de voisinage et de la coexistence entre les deux communautés;

3. de propager les valeurs que sont la tolérance, la coexistence et l'attachement à la paix; et de

4. faire connaître la ville de Haïfa et sa population en tant qu'illustration de la manière dont les Juifs et les Arabes peuvent vivre ensemble en bons voisins dans l'amitié et la paix.

116. Neve Shalom/Wahat al-Salaam est un village coopératif situé à égale distance de Jérusalem et de Tel-Aviv-Jaffa où vivent des Juifs et des Arabes. Il prône la coexistence entre les Juifs et les Arabes.

117. Neve Shalom/Wahat al-Salaam a mis en place un complexe éducatif bilingue comprenant un jardin d'enfants et une école accueillant 90 enfants. Les enseignants juifs et arabes parlent exclusivement dans leur propre langue à tous les enfants. L'école et le jardin d'enfants sont officiellement reconnus par le Ministère de l'éducation. L'objectif est de créer un modèle pouvant être directement transposé dans d'autres localités à population mixte telles que Ramla, Jaffa, Acre, Haïfa, etc.

118. Une école pour la paix administrée et animée par un personnel spécialisé judéo-arabe a été créée au village. Jusqu'en 1994, 15 000 jeunes avaient participé à des rencontres organisées dans cette école.

119. Le Ministère des affaires religieuses organise des réunions entre les chefs des communautés religieuses chrétienne, juive et musulmane en Israël afin d'encourager la coopération interconfessionnelle.

120. Le Ministère de l'éducation parraine des cours d'été arabo-juifs pour jeunes dans les universités et les centres de recherche scientifique. Un effort particulier est fait pour encourager les jeunes Arabes à participer à ces cours, qui font l'objet d'une publicité dans la presse arabe.

121. Le Ministère de l'éducation encourage des réunions entre enseignants juifs et arabes. Des cours consacrés à la coopération arabo-juive sont organisés. En 1993, 100 enseignants ont participé à de tels cours. En 1995, le nombre des participants est passé à 400. En 1995, 15 séminaires ont été organisés à l'intention de lycéens arabes à Jérusalem. A cette occasion, les étudiants ont visité la résidence du Président, la Cour suprême et la Knesset et ont rencontré des responsables et des parlementaires.

Annexe I Loi fondamentale sur la dignité et la liberté des personnes

Annexe II Mariages, divorces, naissances vivantes, décès, accroissement naturel de la population, mortalité infantile et mortinatalité, par religion

Annexe III Répartition des ménages selon le taux d'occupation des sols, la religion, le continent d'origine, la date d'immigration et le type de lieu de résidence du chef de famille

Annexe IV Répartition des chômeurs par sexe, groupe de la population, âge, nombre d'années d'études et profession, au cours des 12 derniers mois

Annexe V Répartition des condamnations pour infractions pénales graves selon différents critères

Annexe VI Pourcentage des condamnations pour lesquelles des peines ont été infligées (selon le type de peine et les caractéristiques de la personne condamnée)

Annexe VII Les écoles selon le système d'enseignement

Annexe VIII Les classes selon le système d'enseignement

Annexe IX Les élèves selon les établissements d'enseignement

Annexe X Répartition des candidats aux examens d'admission à l'université, par branche et selon d'autres caractéristiques. Répartition des élèves de la neuvième à la douzième année selon le niveau et la date à laquelle ils ont quitté l'école

Annexe XI Enfants séparés de leur famille par le Département de la protection de l'enfance et de la jeunesse et pris en charge par le Ministère du travail et de la protection sociale

Annexe XII Répartition des étudiants selon le niveau, la branche, le sexe, l'âge, le groupe de la population auxquels ils appartiennent et l'origine