Distr. GENERALE CERD/C/298/Add.1 28 juillet 1997 FRANCAIS Original: ANGLAIS

Les annexes au rapport présentées par le Gouvernement népalais peuvent être consultées dans les archives du secrétariat.

Les renseignements communiqués par le Népal conformément aux directives unifiées concernant la première partie des rapports des Etats parties figurent dans le document de base HRI/CORE/1/Add.42.

Paragraphes

I. GENERALITES : 1 - 76

A. Le Népal et sa population : 1 - 27

B. Cadre juridique général dans lequel la discrimination raciale est interdite et la protection des droits de l'homme assurée au Népal : 28 - 74

C. Diffusion d'une information sur les droits de l'homme au Népal : 75 - 76

II. RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX ARTICLES 2 A 7 DE LA CONVENTION :
77 - 174

Article 2 : 77 - 82

Article 3 : 83

Article 4 : 84 - 86

Article 5 : 87 - 167

Article 6 : 168 - 170

Article 7 : 171 - 174

CONCLUSION : 175 - 179

LISTE DES ANNEXES

Géographie physique et humaine

1. Le Népal est situé sur le versant sud de l'Himalaya central entre la Chine (au nord) et l'Inde (au sud). C'est un pays sans littoral couvrant une superficie de 147 181 km². Sa longueur d'est en ouest est de 885 km et sa largeur du nord au sud va de 115 à 240 km. Sur cette courte largeur, l'altitude varie sensiblement, passant d'environ 71 m au-dessus du niveau de la mer à plus de 8 800 m et l'on trouve au Népal divers climats allant du climat tropical au climat arctique. Le Népal est un pays caractérisé par sa grande pluralité culturelle et linguistique.

2. Près de 77 % du territoire népalais sont occupés par des basses et hautes montagnes et la topographie est un aspect extrêmement important à prendre en compte lorsque l'on étudie l'infrastructure et les efforts globaux de développement. Le Népal peut être subdivisé en trois régions : une bande de terre fertile de faible altitude longeant la frontière indienne qui comprend des contreforts boisés (Churia) et le Terai intérieur qui s'élève jusqu'à la chaîne du Mahabharat (couvrant environ 23,11 % du territoire); une zone de collines comprise entre la chaîne du Mahabharat et le Grand Himalaya, qui est connue sous le nom de Moyen Pays et culmine à 4 500 m (environ 41,68 % du territoire); et au-delà, le Grand Himalaya lui-même (35,21 % du territoire). Les conditions climatiques se modifient radicalement, passant d'un climat tropical humide dans le Terai, à un climat subtropical dans la zone des collines puis à un climat tempéré froid dans la zone de hautes montagnes.

3. D'après le recensement de 1991, la population népalaise se chiffrait alors à 18,5 millions d'habitants. Selon les estimations pour 1995, elle s'élèverait à 20,7 millions d'habitants, avec une densité de 126 habitants au km². La population a augmenté de près de trois millions et demi entre 1986 et 1996, mais vit encore en majorité dans des petits villages. L'alimentation de base népalaise se compose de riz (lorsqu'il y en a), de légumineuses et de légumes, qui se font plus rares et se limitent à des racines et tubercules dans les hautes montagnes.

Contextes administratif, politique et économique

4. Le Népal a été unifié en 1742 par le Roi de Gurkha, Prithvi Narayan Shah, dont le souverain actuel, Birendra Bir Bikram Shah Dev, est un descendant direct. A partir du milieu du XIXe siècle, le pays a été gouverné par le régime répressif des Rana, jusqu'au mouvement politique de 1950 qui a conduit à l'instauration de la démocratie et a ouvert le pays à l'influence étrangère.

5. Cette brève expérience démocratique au Népal a pris fin au début des années 60, avec l'imposition du système politique sans parti des "Panchayat". En 1990, le système des Panchayat fut renversé par un mouvement populaire essentiellement non violent et une monarchie constitutionnelle démocratique fut instaurée en vertu de la Constitution du Royaume du Népal de 1990, qui prône également une approche égalitaire des problèmes sociaux.

6. Après le succès du mouvement populaire de 1990, une nouvelle Constitution démocratique a été promulguée avec la participation la plus large possible de la population népalaise, qui, pour la première fois dans l'histoire du pays, est investie de la souveraineté par ladite Constitution. La nouvelle Constitution garantit également les droits fondamentaux de tous les citoyens népalais, renforce l'institution du droit de vote des adultes, établit une monarchie constitutionnelle et un système de démocratie multipartite, et instaure un système judiciaire indépendant et compétent pour que le principe de la primauté du droit devienne effectivement une réalité au Népal.

7. L'élection au scrutin direct des 205 membres composant la Chambre des représentants (la Chambre basse du Parlement) a eu lieu pour la première fois en 1991, conformément à la Constitution. Le Gouvernement dirigé par le Parti du Congrès népalais a organisé, en novembre 1994, des élections législatives, lors desquelles le Parti communiste du Népal (Union marxiste-léniniste) a remporté le plus grand nombre de sièges (quoique aucun parti n'ait obtenu la majorité absolue). Le gouvernement actuel de coalition regroupe trois partis politiques, sous la direction du Parti du Congrès népalais. Il a été constitué en 1995 après l'échec du gouvernement établi par le Parti communiste népalais (Union marxiste-léniniste) qui avait duré une année. La formation du gouvernement s'effectue en application des dispositions de la Constitution de 1990 qui régit la manière dont est gouverné le pays.

8. Le Parlement se compose de la Chambre des représentants et de l'Assemblée nationale comprenant 60 membres - dont au moins trois femmes - qui sont respectivement nommés par le Roi, élus par la Chambre des représentants ou élus dans les cinq régions de développement par un collège électoral. Un tiers au moins des parlementaires siégeant actuellement à la Chambre des représentants sont des membres de minorités ethniques, notamment jusqu'à 15 députés tharus. Au nombre des comités parlementaires, figurent, parmi beaucoup d'autres, une commission parlementaire des droits de l'homme et une commission parlementaire des droits de la femme.

9. A des fins administratives, le Népal est divisé en cinq régions de développement à savoir : l'est, le centre, l'ouest, le centre-ouest et l'extrême-ouest. A l'intérieur de ces cinq régions, il existe 75 districts administratifs, pourvu chacun d'un comité de développement de district qui est la branche exécutive de l'administration locale. Les plus petites divisions administratives du pays sont les "wards" (quartiers) des circonscriptions relevant des 3 995 comités de développement de village et des 36 municipalités. Ces organes administratifs locaux sont élus par la population adulte du pays et une solide base institutionnelle démocratique a été établie au niveau de l'administration locale pour permettre à tous les groupes de population de participer aux processus de développement et de prise de décisions à l'échelon local.

10. L'administration locale est soumise aux dispositions du paragraphe 4 de l'article 25 de la Constitution de 1990 stipulant que l'Etat a la responsabilité première de veiller au maintien de conditions propres à la jouissance des fruits de la démocratie en assurant une large participation de la population à la gestion des affaires du pays et en oeuvrant en faveur de la décentralisation.

11. Au cours de la période qui a précédé le rétablissement de la démocratie en 1990, un plan triennal et cinq plans quinquennaux ont été élaborés et mis en oeuvre. L'évaluation des principaux indicateurs physiques et économiques pour cette période a mis au jour un bien sombre tableau. Avec le retour à la démocratie, les perspectives définies par le gouvernement démocratiquement élu s'appuient sur deux éléments principaux : d'une part, bâtir sur les aspects positifs des aspirations nouvelles et de l'enthousiasme de la population, et, d'autre part, surmonter les aspects négatifs de la situation de corruption économique léguée par le régime des Panchayat.

12. Depuis la restauration de la démocratie, le Népal a continué de dépendre dans une large mesure de l'aide étrangère pour la concrétisation de ses politiques et programmes. Même avec l'afflux massif d'aide extérieure depuis près d'un demi-siècle, les politiques de développement se sont avérées moins efficaces que prévu. La croissance économique ne s'est pas accélérée et la pauvreté est omniprésente. Le Népal est classé parmi les pays en développement et est considéré comme l'un des plus pauvres du monde. Selon les estimations, le PIB par habitant ne dépassait pas 202 dollars des Etats-Unis en 1994 et il n'a que légèrement progressé depuis le milieu des années 60 en raison de la stagnation de la croissance économique. De 1965 à 1990, le PIB réel ne s'est accru que de 3,4 % par an. La croissance du PIB par habitant est même inférieure à ce niveau puisqu'elle s'est chiffrée à 0,8 % par an.

13. La population népalaise a beaucoup de mal à joindre les deux bouts. Près de 70 % de la production sont destinés à l'autoconsommation et ne rentrent pas dans le cadre de l'économie monétaire. D'après le recensement de 1991, environ 81,3 % de la population pratiquent l'agriculture. En 1993-94, la part du secteur agricole dans le PIB était approximativement de 42,4 %. Avec une croissance démographique de plus de 2 %, la taille des exploitations agricoles va s'amoindrissant et la sécurité alimentaire s'en trouve menacée, en particulier dans les zones de collines et de montagnes. Le niveau d'industrialisation est faible, même en comparaison de celui d'autres Etats appartenant à la catégorie des pays les moins avancés. Les industries artisanales et petites industries pourraient offrir de nombreuses possibilités d'emploi et le Gouvernement népalais a veillé à ce que ce potentiel soit exploité après le rétablissement de la démocratie.

14. Le Népal est récemment devenu un pôle d'attraction pour les investisseurs étrangers, non seulement à cause de son abondant potentiel dans le domaine de l'énergie hydroélectrique, mais aussi en tant que destination touristique grâce à la beauté exceptionnelle de ses sites naturels. Le Gouvernement espère obtenir de grandes quantités de devises en mettant en valeur ses ressources en eau et en développant son secteur touristique.

15. Bien que le Gouvernement soit résolu à favoriser une croissance industrielle rapide, le manque d'infrastructures et l'insuffisance des mesures d'incitation imposent de lourdes contraintes. Un certain nombre de zones accidentées d'altitude moyenne souffrent d'un déficit alimentaire et les habitants de ces zones recherchent un emploi en dehors de l'agriculture (il s'agit souvent d'une émigration saisonnière) de sorte qu'une forte proportion de femmes se retrouvent chef de famille de manière saisonnière ou permanente. La dégradation des terres agricoles due à la pression démographique aggrave le déficit alimentaire, ce qui a pour effet d'accentuer l'exode des jeunes vers les villes, les plaines méridionales ou l'étranger à la recherche d'un travail.

Contexte social

16. Aux termes de la Constitution de 1990, le Népal est officiellement désigné comme un royaume hindou pluriethnique et multilingue, où chacun a la liberté de professer et de pratiquer sa propre religion. Il s'agit de la poursuite d'un processus entamé à l'époque de l'unification du pays au XVIIIe siècle, lorsque Prithvi Narayan Shah proclama le Népal authentique Etat hindou comptant quatre jats (castes) et 36 classes.

17. Socialement, le système des castes, qui a son origine dans l'hindouisme, fonctionne encore au Népal. Ce système était initialement fondé sur la division du travail, en ce sens que les individus étaient classés en catégories selon le travail qu'ils exerçaient, tout en ayant la possibilité d'améliorer leur condition en entreprenant différents types de travail. Légalement, toute forme de discrimination a été totalement abolie au Népal par le Muluki Ain (code national) de 1963. Ce texte a remplacé le code précédent fondé sur le Manusmriti qui avait officialisé et légalisé la discrimination fondée sur l'appartenance à une caste.

18. Les principes fondamentaux sur lesquels s'appuient les dispositions constitutionnelles reflètent la réalité suivante : lors de tous les recensements effectués depuis 1951, la population hindoue du Népal a constamment été estimée à plus de 86 % de la population totale. Les bouddhistes occupent la deuxième place parmi les groupes religieux, par ordre d'importance numérique (7,78 % en 1991) et sont suivis par les musulmans (3,53 % en 1991).

19. A différentes époques de l'histoire du Népal, les Kirants sont venus du nord et les Aryens du sud et de l'ouest. Tout comme il s'est produit un mélange des langues birmano-tibétaines et des langues indo-européennes qui a donné naissance à la langue népalie, le métissage des autochtones et des nouveaux arrivants a engendré des races népalaises distinctes. Les aspects positifs des différences entre les races et les castes qui en ont découlé sont la tolérance et l'harmonie sociale.

20. Le rapport sur le recensement de 1991 fournit pour la première fois des données sur la composition ethnique et par castes de la population népalaise. Dans ce contexte, trois formes principales de division sociale méritent de retenir l'attention au Népal. La première est celle qui existe entre les habitants des collines et la population des plaines basée sur le régionalisme et l'ethnicité. La deuxième est la division entre les diverses castes conforme à l'hindouisme, telle que définie aux termes des mémoires de Manu dans le "Manusmriti". La troisième est la subdivision religieuse entre les hindous et les bouddhistes, les musulmans et les chrétiens étant également représentés au Népal.

21. Ce classement général en catégories n'est pas aussi simple qu'on pourrait le croire, cependant, puisqu'il y a au total plus d'une centaine de groupes ethniques et castes distincts dans le Népal moderne (selon certaines estimations, il y en aurait jusqu'à 167). Le recensement de 1991 a mis en évidence plus de 60 groupes différents mais il ne tenait pas compte de certaines castes (comme les Badhai, Dom, Halkhor, Koiri, Lohar, Mali, Pashi et Tatma) ni de certains groupes ethniques (comme les Byansi, Dura, Hayu, Khambu, Mech et Pahari).

22. Au moins 70 langues différentes sont parlées au Népal. Si le népali est la langue maternelle de plus de 50 % de la population, un grand nombre de personnes parlent d'autres langues, y compris le maithili (11,85 % de la population), le bhojpuri (7,46 %), le tharu (5,37 %), le tamang (4,89 %) et le newari (3,73 %). En outre, on compte plus d'une quarantaine de langues, dont les locuteurs, pris ensemble, constituent moins de 1 % de la population totale du Népal. Eu égard à l'ampleur de ce mélange, il n'a pas encore été possible de procéder à une étude détaillée des questions ethniques qui ont retenu l'attention au cours des dernières années.

23. Pour ce qui est de la structure sociale, les membres des castes représentent 56,2 % de la population totale. Les groupes ethniques comptent pour 35,5 % et le reste est composé des autres minorités. Les migrations ont joué un rôle important dans la structure sociale. Les migrations d'ouest en est qui ont suivi l'unification par le roi de Gurkha et les migrations nord-sud intervenues une fois que le paludisme eut été maîtrisé étaient particulièrement marquées. Les membres des castes sont plus nombreux que les groupes ethniques dans les trois secteurs du Népal (l'ouest (Karnali), le centre (Gandahi et Bagmati) et l'est (Kosi) dans une proportion de 56 : 30, avec 13 % de divers). Les Népalais originaires de la région des collines constituent à présent 83,1 % de la population du Terai intérieur et 30,9 % de la population terai. En revanche, sur les 5,8 millions de Népalais originaires des plaines, 182 284 personnes seulement (soit 3,1 %) vivraient dans les zones montagneuses.

24. La politique ethnique du Népal est différente de celle de bon nombre d'autres pays. Premièrement, le Népal n'a jamais été colonisé. Deuxièmement, c'est le seul royaume hindou du monde et il assure une protection constitutionnelle aux autres religions et subcultures. Troisièmement, il a inauguré une ère démocratique nouvelle en s'appuyant sur une infrastructure économique très fragile. Quatrièmement, la géo-topographie du pays contraint les habitants à rester unis dans leur vie sociale et culturelle, en dépit de leurs particularités culturelles. Ce qui est remarquable dans ce large éventail culturel et cette multiplicité des ethnies, c'est la difficulté de délimiter les groupes importants et mineurs parmi la centaine de castes/groupes ethniques distincts que composent et la cinquantaine de langues que parlent les 18 millions d'habitants du pays. Malgré cette complexité et cette diversité, les conflits sociaux sont très peu nombreux et l'harmonie sociale est très bien préservée.

25. Bien qu'il soit même difficile de distinguer les clans entre les familles népalaises, et quoique très peu de races aient conservé un mode de vie économique, des coutumes sociales et une identité culturelle qui les distinguent des autres ethnies en un lieu donné, quelques populations du Népal sont encore en retard par rapport aux conditions économiques, sociales et culturelles du monde moderne. En outre, certains groupes ethniques ne sont pas en mesure de protéger comme il se doit leurs propres intérêts ou se trouvent à un stade primitif du développement. Des populations ayant une identité culturelle distincte n'ont pas pu participer comme il convient aux affaires publiques. Parmi ces populations figurent les Chepang, Raute, Kusunda, Jirel, Thami, Hayu, Pahari, Dhimal et Jhangad qui font partie des groupes aborigènes et tribaux; au nombre des groupes défavorisés, qu'il faut encourager et auxquels on doit offrir la possibilité de participer aux affaires publiques, se trouvent les Dum, les Mushar et les Chama.

26. L'Etat a classé de nombreux groupes déshérités du Népal dans la catégorie des communautés peu avancées (il a été expressément mentionné, par exemple, que des groupes ethniques comme les Praja, les Jirel et les Chhantel seraient traités comme des castes socio-économiquement peu avancées). D'autre part, il ressort du recensement de 1991 qu'au moins 16 % de la population népalaise appartiennent à un groupe déshérité. Cet état de choses signifie que même si la notion d'intouchabilité a été déclarée illégale depuis 1963 et rendue punissable par la Constitution démocratique de 1990, certaines couches de la société la mettent encore en pratique.

27. Dans ce contexte, la Constitution de 1990 stipule que le Gouvernement peut prendre des mesures pour améliorer la situation de ces groupes et les dispositions de l'article 11 autorisent ce genre d'initiatives même si elles peuvent se traduire, parfois, par l'application d'un traitement plus favorable aux groupes déshérités. Certaines des politiques qui guident l'action des pouvoirs publics précisent aussi que la promotion des groupes défavorisés doit être un objectif prioritaire.

Instruments internationaux

28. Outre qu'il a ratifié la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, le Népal est partie, entre autres, aux instruments suivants : Convention relative à l'esclavage, Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, Convention relative aux droits de l'enfant et Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.

29. Afin de s'acquitter de ses engagements internationaux, le Népal a entrepris de nombreuses réformes de sa législation nationale.

Mesures prises pour aligner la législation nationale sur les dispositions de la Convention

30. Des lois non spécifiques étaient en vigueur avant même que le Népal ne devienne partie à la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, dont la loi sur les réunions et les associations de 1945, la loi sur les droits civils de 1955 et le Muluki Ain (code national) de 1963. La création d'une branche judiciaire indépendante en application de la Pradhan Nyalaya Act (loi sur la Haute Cour) de 1952 visait à faire garantir les droits des citoyens par le nouveau Gouvernement après l'avènement de la démocratie, en 1951.

31. De nouvelles mesures ont été prises après 1971, dont les lois sur les collectivités locales et la décentralisation, les lois sur l'éducation, les lois sur l'aménagement du territoire et des textes relatifs à la sécurité des personnes (comme la loi sur la répression de la traite des personnes de 1986). Malheureusement, le régime au pouvoir avant 1990 était tel que la volonté politique nécessaire à l'application de ces textes faisait défaut.

32. Depuis 1990, le Népal a pris de nombreuses mesures d'ordre législatif, administratif ou autre pour donner effet aux droits inscrits dans la Convention. Plusieurs dispositions législatives ont été abrogées ou amendées, tandis que certains textes de loi ou de règlement ont été promulgués afin d'aligner la législation et la politique népalaises sur les dispositions de la Convention. Du fait de ces mesures et d'autres initiatives, le bilan du Népal en matière de droits de l'homme est reconnu comme étant l'un des meilleurs en Asie.

La Constitution

33. La Constitution de 1990 s'efforce de protéger tous les droits inscrits dans la Convention. Elle énonce aussi les politiques et les principes directeurs selon lesquels le Népal doit être gouverné. Les structures politiques établies par la Constitution prévoient le maintien d'une démocratie multipartite sur la base du suffrage universel, et les dispositions concernant le fonctionnement de la Cour suprême donnent accès à des voies de recours en cas de violation de toute disposition de la Constitution par les pouvoirs publics, l'exécutif ou des particuliers, quels qu'ils soient.

34. Au vu des résultats obtenus en matière de lutte contre la discrimination par l'application du Muluki Ain, l'article 4 de la Constitution de 1990 décrit le Népal comme étant "une monarchie pluriethnique, plurilingue, démocratique, indépendante, indivisible, souveraine, hindoue et constitutionnelle", complétant l'article 2, qui dispose que "le peuple népalais, uni par des aspirations communes et par un même lien d'allégeance à l'indépendance nationale et à l'intégrité du Népal, constitue la nation, indépendamment de toute considération de religion, de race, de caste ou d'appartenance tribale".

35. Si la Constitution désigne officiellement le Népal comme un royaume hindou, certaines de ses dispositions garantissent l'absence de discrimination à l'égard des autres religions, de sorte que le caractère séculier de l'Etat n'est lié à aucun mysticisme. La Constitution protège le droit de chacun de professer et de pratiquer la religion qui lui a été transmise depuis des temps reculés, compte dûment tenu des coutumes. De même, chaque confession religieuse a le droit d'exister en toute indépendance et, à cet effet, d'administrer et de protéger ses lieux de culte et autres biens.

36. La Constitution reconnaît aussi toutes les langues parlées au Népal comme langues nationales. De plus, elle garantit à chaque communauté du Royaume le droit de préserver et de promouvoir sa langue, son écriture et sa culture et de diriger, dans sa propre langue, des écoles jusqu'au niveau primaire. Autre aspect important, nul ne peut, pour des motifs de caste, être frappé de discrimination en tant qu'intouchable ni se voir refuser l'accès à tout lieu public ou être privé de l'usage de services publics.

37. Les droits fondamentaux qui sont protégés par la Constitution sont le droit à l'égalité devant la loi (art. 11, par. 1), le droit de ne pas être frappé de discrimination au motif de la religion, de la race, du sexe, de la caste, du groupe ethnique ou des convictions idéologiques (art. 11, par. 2), le droit d'avoir accès à tous les lieux et services publics indépendamment de la caste (art. 11, par. 4), le droit à la liberté d'opinion, d'expression, de réunion pacifique et d'association ainsi que le droit de se syndiquer, de se déplacer et d'occuper un emploi (art. 12, par. 2), le droit à l'information (art. 16), le droit de préserver et de promouvoir sa culture et sa langue (art. 18, par. 1), le droit à l'éducation dans la langue maternelle (art. 18, par. 2), le droit de professer et de pratiquer quelque religion que ce soit (art. 19), le droit d'être à l'abri de l'exploitation, du travail forcé et de la traite de personnes (art. 20), le droit de ne pas être exilé (art. 21), le droit à la vie privée (art. 22), et le droit de former un recours constitutionnel (art. 23).

38. Les politiques et principes directeurs ne correspondent pas à des droits qui peuvent être revendiqués car aucun recours individuel ne peut être formé directement devant la Cour suprême mais, dans leurs activités, tous les pouvoirs publics doivent s'y conformer dans la mesure où les ressources le permettent. L'objectif premier de l'Etat est de promouvoir les conditions du bien-être selon les principes d'une société ouverte, et ce par la mise en place d'un système juste dans tous les aspects de la vie nationale (art. 25, par. 1). Dans le cadre de ce processus, l'objectif social de l'Etat est de susciter, sur la base de la justice et de la moralité, une vie sociale saine par l'élimination de toutes les formes d'inégalité économique et sociale et en instaurant l'harmonie entre les différentes castes, tribus, religions, langues, races et communautés (art. 25, par. 3).

39. Pour atteindre ces objectifs nationaux conformément aux principes directeurs, le Gouvernement népalais est attaché à l'élévation du niveau de vie par l'éducation, la santé, le logement et l'emploi des gens dans toutes les régions, au moyen d'une distribution équitable des ressources économiques (art. 26, par. 1); la consolidation de l'unité nationale, en favorisant l'instauration de relations sociales saines et cordiales entre les différentes religions, castes, tribus et communautés ainsi qu'entre les différents groupes linguistiques et en contribuant à faire valoir leurs langue, littérature, écriture, art et culture (art. 26, par. 2); et la promotion des intérêts des groupes et communautés en retard aux plans économique et social en prenant des dispositions spéciales concernant leur éducation, leur santé et leur emploi (art. 26, par. 10).

40. La garantie des droits fondamentaux de l'homme et de la démocratie multipartite et la création d'un système judiciaire indépendant font partie des caractéristiques intangibles de la Constitution. Celle-ci garantit un système de gouvernement pleinement représentatif doté d'un exécutif responsable devant le Parlement. La législation électorale garantit des élections libres et régulières, régies par une commission électorale indépendante qui a lancé dernièrement un système de cartes d'identité pour faire en sorte que tous les citoyens puissent exercer librement leur droit de vote.

41. La branche judiciaire, particulièrement les juges de la Cour suprême, fait usage des pouvoirs qui lui sont conférés par la Constitution pour fonctionner comme une entité indépendante et puissante. La Cour suprême a joué un rôle fondamental dans des affaires mettant en cause les pouvoirs publics et a contribué à résoudre les nombreux problèmes constitutionnels qui ont surgi durant les six années qui ont suivi l'adoption de la nouvelle Constitution de 1990.

42. La Constitution a restructuré la branche judiciaire en ramenant de quatre à trois la hiérarchie des juges afin d'accélérer l'administration de la justice. En facilitant l'accès des citoyens aux tribunaux, la Constitution a contribué à protéger les droits et les intérêts des groupes minoritaires et a donné naissance à un système sain et dynamique de contentieux dans l'intérêt du public.

43. Les organes créés par la Constitution pour réglementer les activités de la vie publique contribuent de façon non négligeable à ce que les hauts responsables soient indépendants et dépourvus de préjugés, et à ce que leurs activités soient surveillées afin d'éviter les atteintes aux droits. La Commission de la fonction publique, la Commission des services judiciaires, la Commission d'enquête sur les abus de pouvoir et le bureau du Contrôleur général ont tous pour vocation d'améliorer le travail des pouvoirs publics et de l'exécutif et de limiter les abus de pouvoir. L'enseignement dispensé dans l'Administrative Staff Training College (école normale d'administration) met en avant l'impartialité dans l'accomplissement des fonctions officielles et contribue à protéger les droits de ceux qui sont concernés par la prise de décision en haut lieu.

44. Au moment de la rédaction de la Constitution de 1990, on craignait que cet instrument ne dresse des obstacles empêchant l'exercice des droits fondamentaux pour des motifs ethniques, religieux, linguistiques ou régionaux. On a soutenu que les dispositions limitant, dans certaines situations, l'exercice des droits fondamentaux au nom de l'intérêt général visaient à supprimer toutes les activités ethniques ou ethnopolitiques à vocation régionale; on a fait valoir aussi que les requêtes adressées à la Commission consultative constitutionnelle tendant à faire reconnaître des langues autres que le népali et des religions autres que l'hindouisme, et à permettre une représentation proportionnelle des groupes minoritaires au Parlement, seraient rejetées catégoriquement. L'expérience a prouvé que ces craintes étaient pour l'essentiel sans fondement.

45. Du fait du changement politique intervenu dans le pays en 1990, de nombreuses difficultés ont surgi, mais aussi de multiples possibilités se sont fait jour, s'agissant de consolider la démocratie et l'institutionnalisation des droits de l'homme. A ce stade de la vie démocratique au Népal, le pays n'est pas encore pourvu des ressources techniques, humaines et matérielles nécessaires pour pouvoir commencer à répondre comme il se doit aux attentes croissantes du peuple.

Le Parlement et l'exécutif

46. Parce qu'ils travaillent en commissions, les députés sont assurés de prendre les mesures voulues pour promouvoir l'éducation, la culture, la santé et la protection sociale de la population, et les droits de l'homme sont ainsi observés et protégés. La Commission parlementaire des affaires étrangères et des droits de l'homme et la Commission parlementaire de la population et de la protection sociale sont particulièrement actives à cet égard.

47. Depuis le rétablissement de la démocratie en 1990, le Gouvernement veille à ce que les différents ministères mettent en pratique une politique de promotion et de protection des droits de l'homme. On procède périodiquement à un recadrage des activités des ministères compte tenu des principales préoccupations en matière de droits de l'homme dans le pays et le Gouvernement a créé de nouveaux ministères - tels le Ministère de la condition de la femme et de la protection sociale, le Ministère du travail et le Ministère des sports, de la jeunesse et de la culture - dont les activités sont destinées à améliorer, chaque fois que cela est nécessaire, la situation des droits de l'homme dans le pays.

48. La législation de 1992 sur les collectivités locales, en vertu de laquelle ont été créés 75 comités de développement de district, 3 995 comités de développement de village et 36 municipalités, habilite les organismes locaux à nommer des membres de groupes qui seraient autrement non représentés, afin de veiller à ce que toutes les voix soient entendues au niveau local.

49. Pour garantir la régularité des élections locales, on a voté une nouvelle loi relative aux élections aux organes locaux afin de réglementer le processus électoral, et le scrutin est observé par la Commission électorale impartiale créée en vertu de la Constitution.

Le judiciaire et la procédure judiciaire

50. Tous les droits fondamentaux consacrés dans la Constitution peuvent être protégés et revendiqués devant les tribunaux. La Constitution habilite tout citoyen à réclamer réparation en introduisant un recours devant la Cour suprême (art. 88, par. 1), et à contester toute action gouvernementale qui serait incompatible avec les politiques et principes directeurs. La Cour suprême prend alors les décisions qui s'imposent pour faire valoir les droits ou régler les différends (art. 88, par. 2). Ces pouvoirs ont été invoqués à différentes occasions dans les années qui ont suivi le mouvement de masse de 1990 et la Cour suprême s'est révélée être le champion des droits individuels et de la démocratie.

51. Les grandes décisions judiciaires ont contribué dans une large mesure à protéger les droits de l'homme. C'est ainsi que la Cour suprême a jugé que toutes les dispositions discriminatoires de la législation népalaise qui étaient incompatibles avec le droit des femmes à l'égalité, lui-même consacré dans la Constitution, devaient être abrogées. Le droit à l'information a été renforcé par des arrêts historiques dans le cas des différends qui ont surgi au sujet du Traité indo-népalais de Tanakpur et du projet de production d'hydroélectricité Arun III, arrêts qui ont donné plus largement accès à des documents clés. En outre, les tribunaux ont réagi à une intensification des actions intentées dans l'intérêt du public en donnant suite aux pétitions présentées par les représentants des groupes désavantagés.

52. Dans un jugement marquant sur des questions liées à une discrimination au motif de la caste, la Cour suprême a invalidé un texte législatif qui aurait pu avoir pour effet de dénier aux intouchables l'accès aux temples et autres sites religieux. Le code national dispose que toute personne qui pratique une discrimination fondée sur la caste ou l'intouchabilité est passible d'une amende d'un montant maximum de 3 000 roupies népalaises et/ou d'une peine de prison d'une durée maximum d'un an (art. 10A). Cette disposition était assortie d'une note explicative qui avait pour objet d'établir que la discrimination traditionnelle au motif de la caste dans les temples et sites religieux ne serait pas sanctionnée par le code national. Sur recours formé par Man Bahadur Vishwakarma, la Cour suprême a jugé que cette explication était ultra vires et non conforme à l'article 14 de la Constitution.

53. L'indépendance du pouvoir judiciaire est garantie par l'existence d'un conseil constitutionnel chargé de nommer le Président de la Cour (art. 117) et d'un conseil judiciaire qui nomme d'autres magistrats et réglemente l'activité des juges et des autres personnages qui sont liés à l'administration de la justice. Le Judicial Training College (école de la magistrature) contribue lui aussi à promouvoir un haut degré de compétence chez les responsables de l'administration de la justice afin de veiller à ce que les droits individuels ne soient pas bafoués par le système judiciaire.

54. L'accès de tous à la justice est favorisé par la possibilité de bénéficier d'une assistance judiciaire afin de couvrir les frais de la représentation légale devant toutes les instances, depuis la Cour suprême jusqu'aux juridictions inférieures dans le pays. Les activités de la Nepal Bar Association (Ordre des avocats népalais) contribuent à ce mécanisme.

55. Divers règlements régissant le fonctionnement des tribunaux népalais ont contribué à garantir l'équité et l'universalité de l'administration de la justice.

Autres instruments

56. Plusieurs autres textes de loi et mesures, adoptés depuis l'instauration de la démocratie multipartite en 1990, aident le Népal à s'acquitter des obligations qu'il a contractées au titre de la Convention. Parmi les plus importants, on citera la loi sur la protection sociale de 1992, la législation sur les collectivités locales de 1992 et la loi sur l'enfance de 1992.

57. Le Gouvernement a promulgué en 1997 la loi sur la Commission des droits de l'homme et procède actuellement à la sélection des membres de cette instance. En outre, le Parlement a adopté en 1997 le projet de loi sur la réparation en cas de torture. Le Parlement est actuellement saisi de projets ou propositions concernant les droits des femmes, l'avortement et la réforme de la police.

58. La loi sur la protection sociale habilite le Gouvernement à entreprendre toute activité sociale de nature à favoriser l'insertion des classes peu avancées de la société dans la vie économique et sociale, et ce en fournissant les services nécessaires (art. 2 a)). En vertu de ce même texte législatif, le Gouvernement peut prendre les dispositions voulues pour assurer la protection sociale des classes et des communautés peu avancées, selon les ressources disponibles (art. 4 f)).

59. La législation de 1992 relative aux collectivités locales se compose de la loi sur les comités de développement de district, de la loi sur les comités de développement de village et de la loi sur les municipalités. Les comités de développement de district sont la branche exécutive de l'Assemblée de district dans chacun des 75 districts du Népal. En vertu de cette législation, chaque comité de développement de district peut constituer des sous-comités constitués de membres des classes peu avancées qui ne sont pas représentées au comité lui-même. Une bonne partie des activités de développement menées dans les districts est entreprise par les comités de développement de village et les municipalités. Cette législation fait obligation à chacun de ces organes administratifs, de par leurs fonctions éducatives et culturelles, de protéger et de promouvoir les différentes communautés, religions, langues et cultures. En outre, lorsqu'ils formulent leurs plans, les comités de développement de village et les municipalités doivent accorder la priorité aux programmes qui procurent des avantages directs aux classes peu avancées ainsi qu'aux pauvres des zones rurales.

60. Texte législatif novateur, la loi sur l'enfance établit un cadre complet de protection des droits des jeunes au Népal qui vise notamment à satisfaire aux engagements contractés par le pays en vertu de la Convention relative aux droits de l'enfant. Les enfants des groupes minoritaires ou peu avancés étant le plus exposés aux effets de la pauvreté, de l'analphabétisme et des maladies, les dispositions de cette loi ont un effet particulièrement bénéfique sur leur situation.

61. Parmi les autres textes législatifs qui ont pour effet d'améliorer les conditions de vie des groupes minoritaires ou ethniques désavantagés du Népal, on peut citer le Code du travail de 1992, qui régit les conditions et les heures de travail, la loi sur les banques de développement de 1996, qui aide à donner accès au crédit en faveur des projets entrepris par des personnes de certaines classes dans les zones rurales, et la loi sur l'Institut de formation au développement local de 1993, qui prévoit la mise en oeuvre de programmes de formation à l'intention des populations des communautés rurales.

Le huitième plan

62. Une série de plans quinquennaux guide l'action du Gouvernement népalais depuis le début des années 50. Le huitième plan, qui a été arrêté en 1992, porte sur la période 1992-1997. Il s'agit d'un plan détaillé qui, bien que couvrant tous les aspects du développement du pays, souligne à plusieurs reprises l'importance d'un développement rural équitable au bénéfice de toutes les populations du pays.

63. Pour améliorer la situation des communautés peu avancées, le plan donne des orientations en matière d'éducation spéciale pour ces groupes, accorde la priorité aux travailleurs des groupes ethniques et tribaux dans les plans d'infrastructure gouvernementale et prévoit des programmes de développement communautaire ciblés par groupes.

64. Depuis la publication du huitième plan, les gouvernements népalais qui se sont succédé ont souvent souligné leur attachement au progrès de toutes les populations du pays. Dans le budget présenté en juillet 1996 pour l'exercice 1996-1997, cet engagement a été stimulé par l'annonce d'un financement nouveau destiné à garantir l'accès à l'enseignement primaire obligatoire dans plus de la moitié des 75 districts du Népal. Parallèlement, reconnaissant le rôle fondamental que jouent, dans le développement du pays, les différentes langues, cultures et coutumes et les différents systèmes hérités du passé, le Gouvernement s'est engagé à lancer un programme d'étude, de conservation et de promotion du patrimoine culturel ainsi que des travaux de recherche dans ce domaine, tout en intensifiant les programmes destinés aux populations opprimées ou peu avancées.

Mécanismes en place ou prévus au niveau national ou local pour assurer la coordination des politiques visant l'élimination de la discrimination et le suivi de la mise en oeuvre de la Convention

65. Le neuvième plan, qui porte sur la période quinquennale 1998-2003, fera fond sur les progrès accomplis pendant les périodes des septième et huitième plans à la suite de l'instauration de la démocratie. L'intensification des programmes d'élimination de la discrimination, dans la limite des ressources disponibles, permettra au Gouvernement d'améliorer encore la condition des groupes défavorisés du Népal. Ce document devrait être finalisé à l'été 1997.

66. La création, dans l'ensemble du pays, de conseils de district pour la protection de l'enfance, conformément aux dispositions de la loi de 1992 sur l'enfance, permettra d'observer à l'échelle régionale la situation des enfants des communautés ethniques les plus démunies et les plus marginalisées du Népal. Les renseignements ainsi obtenus rendront le Népal mieux à même de protéger et de mettre en valeur ses ressources humaines.

67. Au sein des ministères, les départements et autres sections, telles la Division de la promotion des agricultrices et d'autres instances s'occupant des questions féminines au Ministère de la femme et de la protection sociale, continueront d'observer les conditions de vie des femmes dans les communautés rurales. L'éclairage fourni par ces différents organes permettra d'identifier et de cibler les éléments les plus défavorisés de la société.

Contribution des ONG et des organisations internationales

68. L'élimination de toutes les formes de discrimination au Népal doit beaucoup aux activités des ONG. Il serait impossible pour le gouvernement d'un pays appauvri comme le Népal de prétendre qu'en dépit des problèmes économiques urgents et des nombreuses pressions sociales, certains pans d'une société aussi diverse n'ont jamais été victimes de discrimination de la part d'autres sections de la société. Certes, les pouvoirs publics peuvent mobiliser des ressources pour combattre les problèmes sociaux qui se traduisent par une discrimination, mais l'aide et la vigilance des ONG, particulièrement celles qui côtoient les populations en marge de la société, peuvent être très opérantes.

69. On compte au Népal de nombreuses ONG qui combattent activement la discrimination sous toutes ses formes. Certaines ONG locales reçoivent un financement de bailleurs de fonds internationaux, et cet appui est activement encouragé par le Ministère de la femme et de la protection sociale. Les activités de ce dernier, et les dispositions de la loi de 1977 sur l'enregistrement des sociétés, sont destinées à intensifier autant que faire se peut la contribution de toutes les ONG. La loi de 1992 sur les comités de développement de village et la loi de 1992 sur les municipalités engagent les collectivités locales népalaises à faire participer les ONG aux activités de développement locales et à promouvoir leurs initiatives.

Activités des organisations internationales non gouvernementales (OING)

70. Tout en appuyant les activités des ONG népalaises locales, les organisations internationales non gouvernementales planifient et exécutent leurs propres projets d'amélioration de la condition de ceux qui vivent en marge de la société.

71. Diverses OING japonaises, nord-américaines, européennes, australiennes et de nombreux autres pays ont favorisé des initiatives qui ont été couronnées de succès. Il a été ainsi possible, notamment, d'octroyer des bourses d'études à des enfants de groupes défavorisés afin de leur permettre de suivre une scolarité officielle, d'élever le niveau de vie des plus démunis et d'ouvrir des écoles publiques dans les zones déshéritées.

Institutions bilatérales

72. L'un des programmes actuels les plus réussis de promotion des groupes minoritaires est exécuté à Chitwan. En 1992, on a créé, dans le cadre d'un comité de développement de village, un programme de développement en faveur de l'ethnie praja dont les résultats ont été encourageants, de sorte que l'agence néerlandaise de développement SNV, a été invitée par le Gouvernement à reprendre et étoffer le projet. Le nouveau projet devrait être exécuté dans quatre comités de développement de village, soit une population de 10 500 personnes appartenant à la minorité ethnique chepang (ou praja). Ce projet global vise à améliorer la condition économique et sociale de la population et, notamment, les soins de santé qui lui sont dispensés.

73. D'autres organismes bilatéraux japonais, nord-américains, européens et australiens, entre autres, s'occupent activement des populations défavorisées.

Activités des organismes des Nations Unies

74. Les activités de certaines institutions de l'ONU, telle l'UNICEF, ont eu un effet indéniablement positif en ce sens qu'elles ont contribué à éliminer la discrimination à l'égard de certaines sections de la société népalaise. Cependant, la nécessité, pour le Gouvernement, de corriger les retombées de phénomènes mondiaux tels que les dévaluations de monnaie, les augmentations de prix, le passage d'une agriculture de subsistance à des cultures marchandes destinées à l'exportation et la suppression des subventions dont bénéficiaient les agriculteurs a eu généralement pour effet de limiter l'impact social de ces activités.

C. Diffusion d'une information sur les droits de l'homme au Népal

Mesures prises pour diffuser les principes de la Convention auprès d'un large public

75. Des concours de rédaction scolaire, de poésie et d'affiches sont organisés périodiquement pour mieux faire comprendre les questions liées aux droits de l'homme et, de façon générale, à la discrimination. En outre, les ONG et les OING organisent fréquemment des stages de formation et des séminaires et montent des expositions ciblant le grand public.

Mesures prises ou prévues pour assurer la diffusion du rapport auprès d'un grand public

76. Le présent rapport sera accessible à la population népalaise par l'intermédiaire du Ministère de la femme et de la protection sociale. Il sera distribué aux ONG et OING et on prévoit d'organiser des ateliers et des séminaires sous l'égide de ce ministère. Les organes d'information seront mis au courant de la teneur de ce document au moment de sa publication.

Mesures spéciales et concrètes prises dans les domaines économique, culturel et autres pour assurer comme il convient le développement de certains groupes raciaux

77. Parmi les programmes sociaux qui ont été inclus dans l'actuel huitième plan quinquennal pour promouvoir les intérêts des groupes peu avancés et des groupes minoritaires, on peut citer les suivants :

a) Programme d'amélioration des conditions de vie des Rautes. Le groupe raute est considéré comme le groupe ethnique le moins avancé au Népal. Le programme fait appel aux efforts conjoints des organisations gouvernementales et non gouvernementales. Commencé il y a trois ans, il profitera à 375 Rautes qui seront tous installés dans des maisons;

b) Programme en faveur des travailleurs asservis. Le travail servile existe parmi les communautés défavorisées dans de nombreux districts situés à l'extrême ouest du Népal. Afin d'éliminer progressivement le travail servile, on dispensera aux enfants des travailleurs asservis un enseignement, tant scolaire qu'extrascolaire, ainsi qu'une formation professionnelle. Vingt personnes (essentiellement des enfants) de chacun des districts de Banke, Dang, Bardia, Kailali et Kanchanpour à l'ouest du Népal profiteront du programme;

c) Sécurité sociale et développement. Dix filles venant de communautés peu avancées à l'extrême ouest du Népal ont été conduites à Katmandou où elles suivent un enseignement scolaire, l'objectif étant d'assurer une prise de conscience des problèmes posés par le système deuki.

78. Les programmes des divers ministères, dont le Ministère de la femme et de la protection sociale, visent les éléments les plus défavorisés de la société. Deux approches spécifiques ont été adoptées pour améliorer les projets : i) conception de programmes destinés expressément et exclusivement aux femmes et ii) intégration des thèmes relatifs au rôle des femmes dans le développement dans les programmes et projets de développement existants. En suivant la première approche, on a conçu des projets ayant une grande portée, concernant par exemple l'octroi de crédits et le développement de petites exploitations agricoles. En outre, on a créé un service agricole pour les femmes et une division du développement agricole pour les femmes. Ces initiatives en faveur des femmes témoignent de la reconnaissance du fait que les femmes et les enfants des groupes ethniques et minoritaires sont les plus touchés par la discrimination dans leur vie quotidienne.

79. Lors de la huitième session du Parlement en 1995, le Ministre de l'information et de la communication de l'époque a clairement fait savoir que les cinq centres de radiodiffusion dans le pays seraient utilisés pour développer et protéger la littérature, la culture et l'art populaires locaux qui restent inconnus de la majorité de la population; il a indiqué qu'il n'y aurait pas à cet égard de discrimination entre les zones reculées et les zones facilement accessibles.

80. Le Gouvernement a pris toutes les mesures possibles pour faire effectivement respecter la Convention en traitant systématiquement les problèmes, mais il s'est heurté à de nombreux obstacles et difficultés en cherchant à mobiliser suffisamment de ressources pour protéger les droits économiques et sociaux des groupes minoritaires et ethniques ainsi que d'autres groupes qui ont été victimes de discrimination. De graves difficultés économiques contribuent à contrarier le respect des engagements pris pour faire face aux pressions économiques mondiales, dont le lourd fardeau de la dette extérieure et du service de la dette.

Mesures spéciales et concrètes prises dans les domaines économique, culturel et autres pour garantir, dans des conditions d'égalité, le plein exercice des droits de l'homme

81. La Constitution dispose clairement que l'Etat a pour responsabilité première de veiller au maintien de conditions propres à la jouissance des fruits de la démocratie en élargissant la participation de la population à la gestion des affaires du pays et en oeuvrant en faveur de la décentralisation et de promouvoir le bien-être général en adoptant des dispositions pour assurer la protection et la promotion des droits de l'homme et en maintenant la tranquillité et l'ordre dans la société (art. 25, par. 4). Le Gouvernement a présenté un projet de loi, qui a été adopté en 1997 par le Parlement, pour établir une commission nationale des droits de l'homme. Le Gouvernement procède actuellement à la sélection des personnes qui siégeront à cette Commission. Dans le cadre du programme d'élimination du travail servile, le Gouvernement a alloué des fonds pour supprimer le système kamaiya.

82. Dans ses nouvelles directives sur l'évaluation des effets environnementaux, le Gouvernement souligne que dans le processus d'évaluation il faut tenir compte au premier chef des droits des groupes ethniques susceptibles d'être affectés par un développement proposé.

Mesures d'ordre législatif, judiciaire, administratif ou autre prises pour mettre fin à la ségrégation raciale

83. La Constitution dispose clairement que tous les peuples du Népal doivent être traités sur un pied d'égalité et ne doivent pas faire l'objet de discrimination fondée sur l'appartenance à telle ou telle caste. Il y est également clairement indiqué que tous ont les mêmes droits d'accès aux lieux publics. Les chefs de district sont chargés d'enquêter en cas de plainte pour discrimination. En outre, les comités de développement de village et les municipalités sont chargés de protéger les classes sociales peu avancées et d'améliorer leur sort dans les zones qu'ils administrent. Dans ce contexte législatif, le Gouvernement s'est engagé à sensibiliser la société de manière à éliminer la discrimination fondée sur les castes.

Déclaration en tant que délits des actes de violence ou d'incitation à la violence

84. La loi de 1949 sur le droit de réunion et d'association établit comme délits les actes de violence raciale et d'incitation à la haine raciale. La loi dispose que si l'action d'une organisation vise à inciter à la haine contre un groupe de personnes, les auteurs sont punis (art. 5, i)). Elle établit aussi comme délits les menaces qui troublent l'ordre public (art. 5, j)). Le plus important est que tout acte, toute parole, tout geste ou toute représentation qui donne à penser qu'un quelconque groupe de personnes est d'une quelconque façon inférieur à un autre donne lieu à des sanctions (art. 5, k)). Les délits visés à l'article 5 de la loi sont frappés d'une peine allant de la prison pour six mois à la prison à vie et/ou d'une amende pouvant atteindre 2 000 roupies népalaises. La loi donne aussi à chaque chef de district le pouvoir de restreindre davantage, à sa discrétion, les activités à motivation raciale.

85. L'article 10A du Muluki Ain (code national) de 1963 établit comme délit le fait pour toute personne de pratiquer une discrimination fondée sur la caste ou l'intouchabilité. Une telle pratique peut être frappée d'une amende pouvant atteindre 3 000 roupies népalaises et/ou d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à un an.

Interdiction de promouvoir de manière officielle la discrimination

86. Selon l'article 9 des règles de 1995 sur la radiodiffusion (relevant de la loi de 1993 sur la radiodiffusion), il est interdit de diffuser des programmes qui suscitent l'animosité ou le ressentiment entre les personnes appartenant à des castes, des communautés ou des classes différentes, pratiquant des religions différentes ou vivant dans des régions ou des secteurs différents.

Protection du droit à un traitement égal devant les tribunaux et tout autre organe administrant la justice

87. Dispositions législatives. La Constitution protège notamment les droits suivants : le droit à l'égalité devant la loi (art. 11, par. 1); le droit à une protection égale par la loi (art. 11, par. 1); le droit de ne pas faire l'objet, dans l'application du droit commun, d'une discrimination fondée sur la religion, la race, le sexe, la caste, le groupe ethnique ou les convictions idéologiques (art. 11, par. 2); le droit de ne pas faire l'objet, de la part de l'Etat, d'une discrimination fondée sur la religion, la race, le sexe, la caste, le groupe ethnique ou les convictions idéologiques (art. 11, par. 3); le droit de ne pas faire l'objet d'une discrimination en tant qu'intouchable, sur la base de la caste (art. 11, par. 4); le droit de ne pas se voir refuser l'accès aux lieux publics sur la base de la caste (art. 11, par. 4); le droit de ne pas se voir refuser l'accès aux services publics sur la base de la caste (art. 11, par. 4); et le droit à une voie de recours prévue par la Constitution pour faire respecter tous ses droits fondamentaux (art. 23).

88. La Constitution dispose aussi que l'objectif principal du Gouvernement est de promouvoir des conditions de bien-être sur la base des principes d'une société ouverte en établissant un système juste dans tous les aspects de la vie nationale, notamment de la vie sociale, économique et politique, tout en protégeant la vie, les biens et la liberté des individus (art. 25, par. 1). Un principe subsidiaire est que l'un des objectifs sociaux est d'établir et de développer une vie sociale saine fondée sur la justice et la moralité en éliminant tous les types d'inégalités économiques et sociales et en établissant l'harmonie entre les personnes des divers groupes ethniques, castes, religions, langues, races et communautés (art. 25, par. 3).

89. Les droits à l'égalité sont soumis à une importante réserve, à savoir que le Gouvernement peut légalement prendre des dispositions spéciales pour protéger et promouvoir les intérêts des femmes, des enfants et des personnes qui sont âgées, qui sont atteintes d'un handicap physique ou mental ou qui appartiennent à une classe peu avancée sur le plan économique, social ou éducatif (art. 11, par. 3). Appliquant cette réserve, le Gouvernement a demandé aux 75 chefs de district de veiller à ce qu'aucun membre d'un groupe ethnique ne soit exploité par suite d'un acte juridique mettant en jeu la vente de terrains.

90. L'article 3 de la loi de 1954 sur les libertés civiles traite du droit à l'égalité et l'article 4 interdit d'imposer une quelconque restriction à l'encontre d'un citoyen sur la base de la religion, de la race, du sexe ou de la caste.

91. Application. Le Gouvernement est résolu à donner à tous les habitants du Népal des possibilités égales, tant dans les domaines de l'éducation et de la santé que dans d'autres domaines. Pour tenter de satisfaire les besoins fondamentaux dans les zones rurales et d'améliorer le niveau de vie, le Gouvernement a alloué un montant supplémentaire de 500 000 roupies népalaises (environ 10 000 dollars E.-U.) par an à chaque comité de développement de village afin de développer les zones rurales.

92. Le Gouvernement, les ONG et les organisations internationales appuient les communautés peu avancées dans les domaines de l'éducation, de la santé et de la nutrition afin d'améliorer leur niveau de vie.

93. La discrimination fondée sur la race et la caste n'a pas été complètement éliminée. Cependant, lorsque le bureau de l'administration du district est saisi d'un cas de discrimination raciale, une action peut être engagée contre les auteurs de l'infraction.

94. Obstacles. Dans certaines communautés il est difficile de mélanger les enfants de castes différentes parce que les individus ignorent souvent leurs droits. L'extension de l'enseignement primaire gratuit contribuera à améliorer la situation.

Droit à la sûreté de la personne et protection contre les sévices

95. Dispositions législatives. La Constitution protège notamment les droits suivants : le droit de ne pas être réduit en esclavage sous quelque forme que ce soit (art. 20, par. 1); le droit de ne pas être traité comme un serf (art. 20, par. 1); le droit de ne pas être soumis à un travail forcé (art. 20, par. 1); le droit de ne pas faire l'objet d'un trafic (art. 20, par. 1); le droit pour un mineur de ne pas être employé dans une usine, dans une mine ou à des activités dangereuses (art. 20, par. 2).

96. Le chapitre portant sur le trafic des êtres humains dans le Muluki Ain (code national) de 1963 interdit la vente d'êtres humains; celle-ci y est qualifiée d'infraction pénale. Selon la loi de 1986 visant à lutter contre le trafic d'êtres humains, l'auteur d'un tel acte est passible d'une peine de 15 ans de prison.

97. La loi interdit d'employer des enfants et des femmes à des activités immorales. L'article 16 de la loi sur l'enfance dispose que nul ne doit utiliser des enfants pour réaliser des activités immorales ou pornographiques (y compris dans le domaine photographique) ou faire participer des enfants à de telles activités. L'article 14 de cette loi interdit aux parents de vendre leurs enfants pour faire des offrandes aux dieux dans le cadre des rites religieux.

98. Le Muluki Ain (code national) de 1963 qualifie d'infraction le fait pour toute personne de tuer, tenter de tuer ou inciter à tuer une personne (partie 10). La personne reconnue coupable d'un tel acte peut être emprisonnée, éventuellement à vie. Le code prévoit en outre que l'auteur d'une agression entraînant des blessures graves est passible d'une peine pouvant aller jusqu'à huit ans de prison (partie 9).

99. Application. Certaines ONG s'attachent à éliminer le système deuki, tradition de l'ouest du Népal qui fait que les filles offertes à un temple n'ont pas d'autre solution que de se prostituer. Une fille devient deuki lorsqu'elle est achetée à une famille pauvre pour être offerte aux dieux. Selon la tradition, une fille qui devient deuki ne peut se marier et s'engage souvent dans la prostitution pour subvenir à ses besoins. L'enfant d'une Deuki appelé Devi est accepté dans la société mais a des difficultés pour se marier en raison de la croyance traditionnelle qu'une catastrophe frappera la famille du conjoint. Par suite de cette croyance, les Devis sont aussi poussés vers la prostitution. On compte plus de 250 Devis répartis dans le district de Baitadi dans l'extrême ouest du Népal.

100. Le Gouvernement a mis des bourses à la disposition des Deukis pour qu'elles suivent un enseignement à Katmandou. Une aide est aussi accordée pour lancer des activités rémunératrices et dispenser un enseignement à l'intention des Deukis dans le village de Melauli (district de Baitadi), avec l'appui de l'UNICEF. Une dizaine de filles ont été conduites à Katmandou où les autorités leur ont donné la possibilité de suivre un enseignement scolaire. Le Gouvernement a aussi recruté des Devis dans les forces de police pour leur offrir d'autres moyens de subsistance. Des reportages et des téléfilms ont joué un rôle essentiel pour faire mieux connaître le système deuki. Certaines ONG accueillent et forment des filles qui ont quitté des maisons de prostitution en Inde ou s'en sont échappées.

101. Les membres de la caste badi, qui traditionnellement gagnaient leur vie comme artistes professionnels, danseurs et musiciens, ont maintenant fait de la prostitution leur profession. Grâce à l'appui de l'UNICEF et d'ONG népalaises, des Badis se sont tournés vers des activités rémunératrices telles que la culture des fruits et légumes, ou ont suivi des programmes de perfectionnement des compétences, des cours d'alphabétisation et un enseignement scolaire.

102. Obstacles. Malgré les dispositions législatives existantes, il est connu qu'il y a occasionnellement des cas d'exploitation sexuelle d'adolescentes et de mineures. La frontière avec l'Inde étant ouverte, il est extrêmement difficile d'enrayer le trafic d'enfants. On a signalé que certains enfants étaient contraints de mendier ou de se prostituer. Les enfants des groupes marginaux les plus pauvres sont les plus exposés à de tels risques.

Protection du droit de participer à la vie politique par le biais du suffrage universel

103. La Constitution consacre le principe du suffrage universel pour les élections à la Chambre des représentants (art. 45, par. 5). Les élections aux niveaux des quartiers, des comités de développement de village, des municipalités et des comités de développement de district se font aussi au suffrage universel.

104. En outre, la législation de 1992 sur l'administration locale permet à chaque comité de développement de district, comité de développement de village et municipalité de constituer selon les besoins, des sous-comités et un comité consultatif qui peuvent comprendre des membres de classes peu avancées non représentées dans l'organe local pertinent.

Droit de circuler librement et de choisir sa résidence

105. La Constitution protège notamment le droit de circuler librement dans l'ensemble du Népal et le droit de résider en n'importe quel endroit du pays (art. 12, par. 2 d)).

106. La plupart des droits accordés pour protéger les libertés fondamentales peuvent faire l'objet d'exceptions si la sécurité nationale ou l'intérêt public sont menacés.

Droit de voyager à l'étranger

107. Les citoyens népalais peuvent obtenir un passeport sans restriction. Les citoyens népalais peuvent facilement traverser les frontières terrestres, longues et largement ouvertes, avec l'Inde.

Droit à une nationalité

108. L'article 9 de la Constitution et l'article 3 de la loi sur la citoyenneté garantissent la citoyenneté des citoyens népalais. Les enfants népalais deviennent citoyens népalais à la naissance. Une femme étrangère qui est mariée à un citoyen népalais et qui a engagé les procédures nécessaires pour renoncer à sa citoyenneté étrangère peut acquérir la citoyenneté népalaise.

109. On s'efforce de réduire les difficultés que rencontrent les habitants de diverses régions, notamment les zones du Teraï et des hautes collines, pour obtenir des certificats de citoyenneté faute de documents suffisants pour étayer leur demande. Une récente initiative prise par le Gouvernement a conduit à l'établissement d'un comité spécial de haut niveau chargé d'examiner les questions de citoyenneté et de traiter les doléances au niveau local. Les comités chargés d'enquêter sur ces questions dans 20 districts seront progressivement élargis.

Droit de se marier et de choisir son conjoint

110. Les seules restrictions au droit de se marier et de choisir son conjoint visent à protéger les enfants. Le Muluki Ain (Code civil) de 1963 dispose que le mariage peut être conclu avec le libre consentement des futurs époux. Il est interdit de se marier en dessous d'un certain âge et des sanctions sont prévues lorsque des adultes ont engagé des enfants dans des mariages illégaux.

111. Historiquement, la société népalaise ne pouvait accepter les mariages entre personnes de castes différentes, lesquels étaient interdits par le Code civil de 1863, mais les attitudes à cet égard ont sensiblement changé. Des difficultés peuvent toujours être rencontrées, mais elles sont moins fréquentes qu'avant.

Droit d'hériter

112. La Constitution protège notamment le droit d'acquérir, de posséder et de vendre des biens ou d'en disposer autrement sous réserve du respect des lois existantes.

113. Le régime applicable pour hériter de biens est régi par le Muluki Ain qui dispose que les femmes ne peuvent hériter que dans des cas limités. Il n'existe aucune restriction au droit d'hériter pour les membres de groupes ethniques ou minoritaires ou de toute autre section de la population masculine. Les dispositions du Muluki Ain en matière d'héritage qui sont discriminatoires à l'encontre des femmes ont été contestées par la Cour suprême et le Gouvernement revoit actuellement le droit de la famille sur la base du jugement qui a été rendu.

Droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion

114. La Constitution protège notamment le droit de pratiquer la religion héritée des temps anciens (art. 19, par. 1) et le droit pour chaque religion de continuer à exister et de gérer ses propres affaires (art. 19, par. 2). Le prosélytisme est interdit.

115. Les enfants tendent normalement à pratiquer la religion de leurs parents. Grâce à la tolérance religieuse, des personnes de confessions différentes vivent en harmonie les unes avec les autres.

Droit à la liberté d'opinion et d'expression

116. La Constitution protège notamment le droit à la liberté d'opinion (art. 12, par. 2 a)) et le droit à la liberté d'expression (art. 12, par. 2 a)).

Droit à la liberté de réunion et d'association pacifiques

117. La Constitution protège notamment : le droit de se réunir pacifiquement et sans armes (art. 12, par. 2 b)); le droit de constituer des syndicats et des associations (art. 12, par. 2 c)); le droit de pratiquer toute profession et d'exercer toute activité, industrie ou commerce (art. 12, par. 2 e)).

118. Pour ce qui est de la légalité des associations, seules celles dont les membres sont titulaires d'un certificat de citoyenneté népalaise peuvent être enregistrées.

Protection des droits économiques, sociaux et culturels

Droit au travail, etc.

Dispositions législatives

119. La Constitution protège notamment le droit de pratiquer toute profession et d'exercer toute activité, industrie ou commerce (art. 12, par. 2 e)).

120. Selon la Constitution, le Gouvernement est tenu de mener une politique visant à accroître le niveau de vie en développant les infrastructures et en répartissant équitablement les investissements de manière à assurer un développement équilibré dans les diverses régions du pays (art. 26, par. 1). Ceci signifie notamment qu'il doit y avoir des emplois dans toutes les régions.

121. En vertu de la Constitution, le Gouvernement est aussi tenu de promouvoir les groupes peu avancés et de mener une politique d'aide à la promotion des intérêts des groupes et communautés économiquement et socialement peu avancés en adoptant des dispositions spéciales concernant leur emploi (art. 26, par. 10).

122. Le travail forcé est interdit par la partie 4 du Muluki Ain (Code national) de 1963.

123. Application. Une politique clef définie dans le huitième plan quinquennal du Gouvernement consiste à mettre en place une série de programmes visant à améliorer le sort des jeunes femmes qui ont été obligées de pratiquer des professions socialement dégradantes. Ces programmes viseront à rendre les femmes autonomes en leur donnant des compétences professionnelles et en leur dispensant par exemple des cours d'alphabétisation fonctionnelle et une formation concernant la nutrition et la santé, la culture de légumes ou la plantation d'arbres. Il est aussi prévu dans le plan d'organiser des programmes de formation à l'intention des travailleurs des communautés ethniques peu avancées qui vivent dans les zones reculées.

124. En outre, une commission de haut niveau, placée sous la présidence du Premier Ministre, a été récemment établie pour créer de nombreux emplois au niveau local.

125. Obstacles. L'administration publique joue un rôle vital dans le processus de développement. C'est aussi le secteur qui compte le plus d'employés au Népal. Les groupes sociaux dominants ont cependant monopolisé les postes d'administrateurs, tandis que les groupes ethniques défavorisés sont sous-représentés. Le Gouvernement s'attache à corriger ce déséquilibre.

Droit de fonder des syndicats et de s'affilier à des syndicats

126. La Constitution protège notamment le droit de fonder des syndicats et des associations (art. 12, par. 2 c)).

Droit au logement

127. Dispositions législatives. Selon la Constitution (art. 26, par. 1), l'Etat doit élever les niveaux de vie en développant les infrastructures, notamment en matière de logement.

128. Application. Dans le cadre des activités prévues dans le huitième plan quinquennal, le Gouvernement a pris des dispositions pour installer des personnes sans terre et leur fournir des services de base. Le plan prévoyait le relogement d'environ 25 000 familles dans le cadre de vastes programmes d'atténuation de la pauvreté.

Droit à la santé, aux soins médicaux, à la sécurité sociale et aux services sociaux

129. Dispositions législatives. Selon la Constitution (art. 26, par. 1), l'Etat doit élever les niveaux de vie en développant les infrastructures, notamment en matière de santé.

130. Selon la Constitution (art. 26, par. 10), l'Etat doit suivre une politique contribuant à promouvoir les intérêts des groupes et communautés économiquement et socialement peu avancés en prenant des dispositions spéciales concernant leur santé.

131. Lorsqu'ils élaborent leurs plans, les comités de développement de village et les municipalités doivent accorder la priorité aux programmes qui profitent directement aux classes peu avancées et aux pauvres des zones rurales.

132. Le Gouvernement peut, en vertu de la loi sur la protection sociale (sect. 4, f)), lancer des programmes visant à assurer le bien-être des classes et communautés peu avancées.

133. Application. L'un des principaux objectifs définis dans le huitième plan est d'améliorer les conditions économiques et sociales dans les régions en retard sur les autres et d'améliorer la situation socio-économique de la population rurale et des communautés peu avancées et démunies. Parmi les principales politiques menées pour atteindre cet objectif figure le lancement de programmes socio-économiques spéciaux visant à assurer le bien-être des couches socialement et économiquement faibles de la population rurale et des groupes ethniques.

134. Le Gouvernement s'est engagé à donner des chances égales dans le domaine de la santé à tous les habitants du Népal. Pour tenter de satisfaire les besoins fondamentaux dans les zones rurales et d'améliorer les niveaux de vie, il a alloué un montant supplémentaire de 500 000 roupies népalaises (10 000 dollars E.-U.) par an à chaque comité de développement de village pour développer les zones rurales grâce au Fonds pour l'autonomie villageoise et à d'autres initiatives.

135. Le Gouvernement, des ONG et des organisations internationales aident les communautés peu avancées dans le domaine de la santé afin d'améliorer leur niveau de vie.

136. Les programmes de protection sociale inclus dans l'actuel huitième plan sont notamment les suivants :

a) Centres de protection sociale. Ils sont spécialement conçus pour les enfants des communautés et groupes ethniques peu avancés. Huit centres seront créés au cours de la période couverte par le plan. Sept centres, dans lesquels 208 enfants sont nourris et logés et reçoivent un enseignement, sont déjà devenus opérationnels;

b) Programmes de bourses pour la protection sociale. Ce programme a été établi au profit d'enfants de communautés peu avancées qui sont engagés dans des activités antisociales. Les bourses seront accordées à environ 4 000 enfants qui pourront ainsi recevoir un enseignement et divers types de formation. En 1993, 710 bourses avaient déjà été octroyées;

c) Sécurité sociale et développement. Dix filles provenant de communautés peu avancées à l'extrême ouest du Népal ont été conduites à Katmandou où elles suivent un enseignement scolaire, l'objectif étant d'assurer une prise de conscience des problèmes posés par le système deuki;

d) Programme de réforme du travail servile. L'objectif est de donner à 20 travailleurs asservis de l'ouest du Népal et à leurs familles un enseignement et une formation professionnelle pendant six mois.

137. Le Gouvernement est conscient qu'il devrait donner aux enfants de meilleures possibilités en matière d'enseignement, soins de santé et autres services de base pour qu'ils puissent devenir des adultes productifs. La loi sur les enfants et la loi sur le travail doivent être effectivement appliquées et progressivement améliorées pour couvrir des secteurs supplémentaires. Des dispositions législatives adéquates seront adoptées pour protéger les enfants qui travaillent dans le secteur informel. Des centres spéciaux de formation professionnelle doivent être établis dans chacune des 14 zones du pays.

138. Des études et des enquêtes vont être menées pour recueillir des données sur la situation effective des enfants qui travaillent, notamment des enfants asservis, afin d'élaborer des plans et programmes réalistes. Des mesures vont être prises pour faire mieux prendre conscience à la population du problème de l'exploitation des enfants qui travaillent. Les ONG et les communautés locales seront encouragées à jouer le rôle de groupes de pression.

139. L'établissement d'un régime de sécurité sociale est l'une des priorités du Népal.

140. Obstacles. Le climat est un grand obstacle à l'amélioration de la santé des communautés défavorisées au Népal. A titre d'exemple, l'espérance de vie dans les communautés mushar n'est que de 42 ans, alors que la moyenne nationale est de 52 ans. En outre, les conditions économiques locales font qu'il est difficile de prendre des initiatives en matière de santé, et environ 75 % des enfants des communautés mushar de Sagarmartha, Koshi et Janakpur (qui comptent 6 000 membres) manquent de vêtements parce que l'économie locale fonctionne mal.

141. Du fait de l'analphabétisme et de l'ignorance, les membres des communautés défavorisées vivent dans de mauvaises conditions d'hygiène, ce qui aggrave encore leurs problèmes de santé. Du fait de la malnutrition, de l'absence de planification de la famille et de l'accès limité à une eau potable salubre, les membres de certaines communautés contractent facilement des maladies. Les initiatives de développement et les politiques d'enseignement adoptées par le Gouvernement aideront à surmonter progressivement ces problèmes.

Droit à l'éducation et à la formation professionnelle

142. Dispositions législatives. La Constitution protège, entre autres choses, le droit de chaque communauté de préserver et de promouvoir sa langue, son écriture et sa culture (art. 18, par. 1) et de diriger des écoles primaires où l'enseignement est dispensé dans sa propre langue (art. 18, par. 2).

143. D'après la Constitution (art. 26, par. 1), l'amélioration du niveau de vie grâce au développement des infrastructures suppose notamment la promotion de l'éducation.

144. S'agissant des groupes et communautés économiquement et socialement peu avancés, la Constitution fait obligation à l'Etat de promouvoir leurs intérêts en prenant des mesures spéciales concernant leur éducation (art. 26, par. 10).

145. En matière d'éducation et de culture, les comités de développement de village (CDV) et les municipalités sont notamment tenus de protéger et de promouvoir les différentes communautés, religions, langues et cultures.

146. Application. Dans le domaine de l'éducation, le Gouvernement népalais s'emploie activement à promouvoir l'égalité des chances pour tous. Dans le cadre des efforts qu'il déploie pour subvenir aux besoins fondamentaux des populations rurales et améliorer le niveau de vie, il a alloué à chaque CDV un crédit supplémentaire annuel de 500 000 roupies népalaises (10 000 dollars E.-U.) pour le développement des zones rurales, notamment par le biais du Fonds pour l'autonomie villageoise et d'autres initiatives.

147. Le Gouvernement, les ONG et les organisations internationales soutiennent les communautés qui sont en retard dans le domaine de l'éducation afin d'améliorer leur niveau de vie.

148. Le budget pour 1996-1997 prévoit l'instauration de l'enseignement primaire gratuit et obligatoire dans quelques municipalités et CDV dans 40 districts. Le Gouvernement met tout en oeuvre pour rendre l'enseignement primaire gratuit accessible à tous et, pour ce faire, concentre ses efforts sur les écoles primaires afin d'améliorer le taux de scolarisation dans toutes les régions. Les activités menées dans le cadre du projet d'éducation de base soutenu par l'Agence japonaise de coopération internationale et la Banque mondiale ainsi que la fourniture gratuite de matériel pédagogique, généralement aux écoles publiques, aideront à atteindre cet objectif.

149. Etant donné que la langue, la culture, les coutumes et les systèmes hérités du passé constituent des biens précieux pour les nations, un programme actif d'étude, de recherche, de conservation et de promotion du patrimoine culturel sera lancé à partir du prochain exercice budgétaire (1996-1997). Des crédits sont inscrits au budget pour 1996-1997 en vue d'un renforcement des programmes en faveur des personnes opprimées et peu avancées.

150. Parmi les objectifs en matière d'éducation qui sont énoncés dans le rapport de la Commission de l'éducation nationale de 1992 et qui ont été approuvés par le Gouvernement, figurent notamment une contribution à l'épanouissement des facultés et de la personnalité des individus ainsi qu'une aide aux personnes et aux communautés en retard sur le reste de la société afin qu'elles puissent s'intégrer dans le mouvement général de développement. Pour ce faire et atteindre d'autres objectifs en matière d'éducation, il est notamment prévu dans le huitième Plan de rendre l'enseignement primaire accessible à tous, de porter le taux d'alphabétisation à 67 % d'ici l'an 2000, de conférer aux collectivités locales l'autorité nécessaire pour instaurer l'enseignement gratuit et obligatoire, de fournir des bourses, des aides financières et des uniformes aux jeunes filles afin d'augmenter le taux de scolarisation et de réduire le taux d'abandon scolaire, de mettre l'accent sur le programme d'enseignement de type non traditionnel par l'intermédiaire d'organisations gouvernementales et non gouvernementales, de renforcer les programmes d'enseignement spécial, d'améliorer les programmes scolaires de façon à mieux les adapter à la situation actuelle du Népal, de promouvoir les activités artistiques et culturelles, d'encourager les activités de recherche visant à mieux adapter l'enseignement aux besoins du pays et de mettre en oeuvre le Projet d'enseignement élémentaire et primaire dans tous les districts.

151. De nouveaux manuels scolaires et un nouveau programme d'enseignement sont actuellement élaborés afin d'améliorer la qualité de l'enseignement et de l'apprentissage dans l'enseignement primaire. Des manuels nouveaux ont déjà été introduits dans les petites classes du primaire (jusqu'à la troisième), et tous les enseignants chargés de ces classes ont reçu une formation portant sur les nouveaux matériels pédagogiques et le nouveau programme d'enseignement. Etant donné que 60 % des enseignants du primaire n'ont pas reçu de formation, il s'agit là souvent de la seule formation qu'ils aient suivie. Des écoles primaires sont construites avec l'aide de l'Agence japonaise pour la coopération internationale.

152. Les élèves qui ont achevé leurs études primaires sont de plus en plus nombreux à accéder à l'enseignement secondaire. En 1993, un projet de développement d'un enseignement secondaire plus polyvalent visant à encourager une vaste réforme de l'enseignement secondaire a été lancé avec le soutien de la Banque asiatique de développement.

153. En application du règlement relatif à l'éducation (1992), un conseil national pour l'enseignement de type non traditionnel a été créé afin d'élaborer les politiques, de coordonner les programmes, de mener des activités de suivi et de superviser l'enseignement de type non traditionnel. Ce conseil se compose de représentants de différents ministères et ONG intéressés et est présidé par le Ministre de l'éducation, de la culture et de la protection sociale.

154. De nombreuses organisations gouvernementales et non gouvernementales participent à la promotion de l'enseignement de type non traditionnel, notamment le Conseil national pour l'enseignement de type non traditionnel, les comités de district pour le développement de l'enseignement de type non traditionnel, les bureaux de district pour l'enseignement par l'intermédiaire de leur unité respective chargée de l'enseignement de type non traditionnel, les comités de villages chargés de la campagne d'alphabétisation et les conseils régionaux par l'intermédiaire de leur unité respective chargée de l'enseignement de type non traditionnel.

155. La formation professionnelle est assurée dans le cadre de différents programmes mis en oeuvre par le Ministère de l'éducation et de la culture, le Ministère du travail et le Ministère de l'industrie. Les écoles techniques relevant du Ministère de l'éducation, de la culture et de la protection sociale forment les élèves à différents métiers.

156. Dans les établissements d'enseignement supérieur et d'enseignement technique, 10 % des places ont été réservées aux étudiants originaires de 18 régions rurales reculées, en vue d'améliorer les conditions de vie des personnes vivant dans ces régions.

157. Obstacles. L'enseignement de type traditionnel est rarement dispensé dans les langues des différents groupes ethniques que compte le Népal. Nombre de ces groupes n'ont pas de tradition écrite. Il est donc difficile d'enseigner dans ces langues. Par ailleurs, le Gouvernement étant constamment accaparé par d'autres problèmes économiques et politiques graves, il n'a en général accordé que peu d'attention aux besoins des groupes minoritaires.

158. D'après la Constitution, toutes les langues parlées en tant que langues maternelles au Népal ont le statut de langue nationale mais l'Etat ne dispose pas des ressources financières et matérielles nécessaires pour toutes les enseigner dans les écoles. La Constitution garantit aux autochtones le droit d'avoir des écoles primaires où l'enseignement est dispensé dans leur langue mais, faute de ressources, le Gouvernement n'a pas été en mesure d'aider à la création de telles écoles.

159. Si le secteur de l'enseignement a connu un essor considérable, le Népal demeure toutefois confronté à de nombreuses difficultés. Les enfants habitant dans des régions reculées ne peuvent accéder facilement à l'enseignement, même si l'enseignement primaire est gratuit. Le Gouvernement s'efforce de cerner les problèmes fondamentaux de cette nature qui se posent dans le cadre de l'enseignement de type traditionnel et cherche à les résoudre.

Droit de prendre part, dans des conditions d'égalité, aux activités culturelles

160. Dispositions législatives. La Constitution protège notamment le droit de chaque communauté de préserver et de promouvoir sa langue, son écriture et sa culture (art. 18, par. 1). Elle stipule également que l'Etat doit, tout en préservant la diversité culturelle du pays, mener une politique visant à renforcer l'unité nationale en encourageant des relations sociales cordiales et harmonieuses entre les religions, castes, tribus, communautés et groupes linguistiques divers et en les aidant à promouvoir leur langue, leur littérature, leur écriture, leurs arts et leur culture (art. 26, par. 2).

161. La loi sur les municipalités prévoit l'aménagement d'espaces de loisirs tels que terrains de jeu, musées, parcs et bibliothèques.

162. Application. Le huitième Plan prévoit expressément la mise en oeuvre de programmes en faveur des groupes tribaux et aborigènes qui vivent dans les collines et la plaine du Teraï et qui n'ont pas encore bénéficié de programmes généraux de développement. Ce plan reconnaît aussi que, pour parvenir à une croissance équitable, il faut améliorer le niveau de vie des secteurs les plus défavorisés de la société et s'employer à développer la langue, la culture, l'art et la littérature des populations tribales vivant dans les régions reculées. Le Plan souligne à cet égard que tous les programmes en question doivent être adaptés aux communautés pour lesquelles ils ont été conçus.

163. Le Plan donne mandat à l'Association culturelle de mener des activités de recherche, de compilation et de promotion en ce qui concerne les cultures et les arts des différents groupes ethniques. Dans le cadre de ce mandat, l'Association a organisé des expositions - manifestations visant à promouvoir les différents groupes ethniques.

164. Etant donné que la langue, la culture, les coutumes et les systèmes hérités du passé sont des biens précieux pour les nations, un programme actif d'étude, de recherche, de conservation et de promotion du patrimoine culturel sera lancé à partir du prochain exercice budgétaire (1996-1997). Les programmes en faveur des personnes opprimées et peu avancées seront encore renforcés.

165. Obstacles. Les rares équipements récréatifs dont dispose le pays se trouvent uniquement dans les zones urbaines. Très peu d'activités culturelles sont organisées dans les écoles des zones rurales. Etant donné la misère noire qui sévit dans les régions rurales et les quartiers pauvres des villes, la plupart des enfants n'ont, de toute façon, guère de temps à consacrer aux loisirs. Même dans les zones urbaines, les municipalités n'ont pas été en mesure de faire grand-chose en faveur des loisirs des enfants. Le nombre d'espaces récréatifs est très insuffisant, même dans la capitale. Les parcs et les aires de jeu où les enfants peuvent s'amuser se réduisent comme peau de chagrin au fur et à mesure que les villes s'étendent.

Droit d'accès à tous lieux et services destinés à l'usage public

166. Dispositions législatives. Le paragraphe 4 de l'article 11 de la Constitution protège le droit qu'a toute personne de ne pas se voir interdire l'accès à des lieux et services destinés à l'usage du public pour des motifs fondés sur la caste.

167. Le fait que Man Bahadur Vishwakarma ait contesté une disposition du Muluki Ain qui visait à justifier la discrimination en ce qui concerne l'accès à des sites religieux illustre fort bien la manière dont ce droit est protégé au Népal.

Protection et voies de recours effectives devant les tribunaux nationaux compétents afin de garantir les libertés fondamentales

168. Dispositions législatives. L'article 23 de la Constitution prévoit un droit de recours constitutionnel visant à assurer le respect de tous les droits fondamentaux. L'article 16 garantit le droit d'exiger et de recevoir des informations sur toute question d'intérêt public.

169. Le fait que depuis 1990, la Cour suprême ait à maintes reprises, conformément aux pouvoirs qui lui ont été conférés, rendu des décisions pour assurer le respect des droits, montre que ces droits peuvent être effectivement protégés.

Droit de demander satisfaction ou réparation pour le dommage résultant d'une discrimination

170. Les pouvoirs conférés par la Constitution à la Cour suprême ne font l'objet d'aucune restriction en ce qui concerne la réparation qui peut être accordée lorsqu'il est établi que des droits constitutionnels ont été violés. La Cour suprême dispose de pouvoirs extrêmement étendus pour adapter la réparation au dommage subi dans une situation donnée et pour donner satisfaction à la personne lésée.

Mesures et informations concernant l'éducation et la culture

171. Des séminaires sont souvent organisés à l'intention de personnes telles que les enseignants, les avocats et les journalistes afin de leur donner des informations sur les questions relatives à l'enfant et sur la Convention, qu'ils pourront à leur tour transmettre aux communautés locales.

172. Les journées mondiales des droits de l'homme sont célébrées au Népal : des manifestations sont organisées dans les écoles et des programmes éducatifs sont mis sur pied. A l'occasion de l'Année internationale des populations autochtones (1993), le Gouvernement a créé un Comité national chargé d'améliorer la situation des groupes défavorisés de la société.

173. Il existe à présent de nombreux livres et périodiques publiés localement qui contiennent des informations destinées ou relatives aux personnes appartenant à des groupes défavorisés : l'hebdomadaire Chhalphal, Thongtang (le premier hebdomadaire en langue chepang), Varta Saptahik et l'hebdomadaire Yug Sambad.

174. Outre les émissions fondées sur le programme scolaire, la radio népalaise diffuse quotidiennement un programme destiné aux enfants, mais ces émissions ne peuvent être captées que dans les villes. La décision prise par le Gouvernement de diffuser des nouvelles radiophoniques dans les différentes langues parlées dans le pays devrait contribuer à une meilleure information de la population.

175. Si le Népal a ratifié la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, il n'a cependant pas réussi à appliquer les dispositions de cet instrument aussi complètement qu'il l'aurait souhaité. La pauvreté qui règne dans les régions rurales, les barrières sociales traditionnelles et le fait que la population connaisse mal ses droits gênent considérablement la mise en oeuvre des dispositions de la Convention qui permettrait de faire cesser la discrimination. La consolidation des institutions démocratiques ralentit aussi parfois ce processus.

176. Le sort des personnes victimes de discrimination est directement lié aux conditions économiques qui règnent dans la communauté et à l'héritage laissé par les régimes précédents. Le Gouvernement est conscient des problèmes et s'emploie activement à rechercher des solutions mais, pendant la période qui s'est écoulée depuis la restauration de la démocratie en 1990, il s'est avéré difficile de s'attaquer à toutes les causes possibles de discrimination.

177. L'inefficacité, la mise en oeuvre insuffisante des lois et la participation limitée des groupes visés s'expliquent par la sous-utilisation de maigres ressources, le faible taux d'alphabétisation et le manque d'institutions suffisamment armées pour s'acquitter de leur tâche. Tous ces facteurs sont autant d'obstacles à la réalisation des objectifs fixés. Le Gouvernement fait de son mieux pour assurer une bonne coordination entre les programmes et pour supprimer les lourdeurs bureaucratiques qui ont entravé les efforts déployés afin de résoudre certains problèmes urgents.

178. Etant donné les faibles ressources dont il dispose, l'Etat encourage de plus en plus les ONG à participer à la défense des intérêts de l'enfant car, aussi longtemps que sévira la pauvreté, la discrimination et l'exploitation continueront d'exister sous une forme ou sous une autre.

179. Malgré de nombreuses difficultés, des résultats tangibles ont été et sont obtenus. Les efforts déployés pour augmenter le taux de scolarisation des enfants dans l'enseignement primaire permettront d'accentuer la prise de conscience dans le pays et de renforcer l'esprit de tolérance. Grâce à cette initiative et aux autres mesures qui ont déjà été prises, de grands progrès ont été réalisés depuis 1990 en ce qui concerne l'élimination de la discrimination.

1. Lois et règlements relatifs à la protection et au développement de l'enfant

2. Indicateurs de base

3. Faits et chiffres relatifs à la composition ethnique de la population népalaise

4. Informations concernant certains groupes tribaux

5. Références