Distr. GENERALE CERD/C/299/Add.1 18 mars 1996 FRANCAIS Original: ESPAGNOL

* Les huitième et neuvième rapports présentés par le Panama et les comptes rendus analytiques des séances du Comité au cours desquelles ces rapports ont été examinés figurent dans les documents suivants : CERD/C/149/Add.4 (CERD/C/SR.790).

** Les annexes peuvent être consultées dans les archives du Secrétariat.

*** Les informations présentées conformément aux directives unifiées concernant la première partie des rapports des Etats parties figurent dans le document de base HRI/CORE/1/Add.14.

Articles 2 et 5

1. Le Gouvernement de la République du Panama accorde toute son attention à la situation socio-économique des groupes minoritaires tels que la population autochtone, les immigrants et les réfugiés, conformément aux dispositions des articles 2 et 5 de la Convention, par l'intermédiaire de différents organes de l'Etat, qui prennent des mesures en leur faveur que nous exposerons en détail dans le présent rapport.

Direction nationale des collectivités locales

2. Cette direction a été crée par la loi nô 1 de 1974 et a notamment pour mission de veiller au respect des lois, ainsi que des décrets, arrêtés et programmes adoptés par le pouvoir exécutif, et de garantir l'existence et le développement des communes, l'application de la justice administrative et des dispositions fondamentales de la législation pénale.

3. La Direction nationale des collectivités locales accomplit de nombreuses tâches pour s'acquitter de ses fonctions, dans le cadre de ses différents programmes de renforcement des institutions, consistant notamment à assurer une formation théorique et pratique à la bonne gestion municipale, à augmenter les aides financières aux municipalités afin que les communes pauvres de la République puissent disposer d'un personnel technique et spécialisé chargé de donner des orientations à un très grand nombre d'organisations et de comités dans le domaine du développement communautaire et du bien-être social, en tenant compte de la population, de la situation géographique et du développement économique, ainsi qu'en entreprenant les actions prévues à l'article 230 de la Constitution politique.

4. Ces programmes comprennent des séminaires destinés aux :

a) Représentants des municipalités, aux fins d'assurer le suivi de la bonne gestion de certaines activités de l'administration publique, des infractions et des sanctions correspondantes et questions techniques concernant les compétences et attributions juridiques;

b) Dirigeants des conseils provinciaux, aux fins de leur faire connaître les incidences administratives des décisions des conseils provinciaux, la manière d'élaborer leurs décisions respectives, et d'échanger des idées pour atténuer les problèmes soulevés par des éléments d'inconstitutionnalité d'ordonnances ou d'arrêtés municipaux;

c) Trésoriers, comptables et contrôleurs des comptes des municipalités, aux fins d'analyser de nouvelles stratégies en matière fiscale, de coordonner les programmes de contrôle et de vérifications comptables pour veiller à la bonne utilisation des ressources financières de la commune;

d) Maîtres d'oeuvres et inspecteurs municipaux en vue d'atteindre nos objectifs concernant les aspects fondamentaux et juridiques des services publics, les problèmes que pose l'élimination des déchets solides (biodégradables et non biodégradables), et la mise en place des services municipaux essentiels (eaux usées, collecte des ordures, électrification et protection de l'environnement).

5. Il y a lieu de relever l'action menée par la Commission nationale des limites administratives, qui a réglé différents problèmes territoriaux concernant des limites administratives, notamment la démarcation de la région autochtone Emberá, les limites de la région autochtone Kuna Yala et de la province de Colón, et examine actuellement la démarcation de la région autochtone Ngobe Buglé, qui fait l'objet d'une négociation. L'Assemblée législative vient d'adopter une loi portant création de la région autochtone Madugandí.

6. Le Gouvernement national souhaite particulièrement harmoniser les relations actuelles, au sein des différentes communautés, en examinant les difficultés qui se posent dans les structures municipales afin de susciter d'importantes transformations sociales, politiques et économiques dans les collectivités locales.

Direction générale pour le développement de la communauté (DIGEDECOM)

7. Cette direction exerce ses activités sur la base des textes suivants :

a) Les décrets du Conseil des ministres no. 147 du 3 juin 1969, no. 222 du 16 juillet 1969, no. 290 du 27 août 1969 et no. 23 du 5 février 1990;

b) Le décret du pouvoir exécutif no. 13 du 20 janvier 1986;

c) Les lois no. 102 du 30 décembre 1974 et no. 40 du 8 novembre 1984 et les arrêtés no. 001/007 du 19 juin 1986, no. 009 du 19 juin 1986, no. 455 du 28 août 1989 et no. 003 du 10 septembre 1990.

8. La direction a pour principaux objectifs, tâches et responsabilités d'assurer la participation active de la communauté par le biais de l'organisation, de l'autogestion et du travail volontaire pour réduire la marginalité, accroître les revenus, atténuer les déséquilibres socio-économiques régionaux et abaisser les niveaux de pauvreté, susciter au sein des membres de la population une prise de conscience claire des droits et devoirs des citoyens, de leur capacité civique et politique pour qu'ils participent aux décisions qui influent sur leurs intérêts et éviter tout obstacle au développement.

9. La DIGEDECOM constitue un instrument de soutien à la promotion et à l'exécution des services assurés par les institutions gouvernementales, autonomes et privées, en particulier dans le domaine de la réforme agraire, de la santé publique, de l'éducation, du logement et d'autres secteurs d'activité. Elle complète les ressources économiques et financières de la programmation générale, en allouant des fonds supplémentaires en particulier pour entreprendre des travaux d'infrastructure et d'autres activités, en fournissant des matériaux, de l'outillage, des équipements et en accordant des concessions et une assistance technique.

10. Dans ce contexte, des programmes sont mis en oeuvre en faveur de toute la population, sans distinction de race, de couleur, de religion, d'ascendance ou d'origine nationale ou ethnique. Dans le cadre de ces programmes, les actions suivantes ont été entreprises :

a) Coordination, services de consultants et organisation de collectivités locales. Au total, 923 activités en faveur de 5 460 personnes ont été exécutées dans six provinces de la République du Panama, qui se répartissaient comme suit :

. Services de consultants auprès de l'administration communale ..............463

. Services de consultants auprès de l'administration locale .................135

. Services de consultants auprès des maires ..173

. Services de consultants auprès des conseils municipaux .....................64

. Coordination avec les conseils municipaux ..6

. Organisation d'assemblées locales ..........2

b) Promotion et coordination de projets productifs communautaires. Ce programme a bénéficié à 5 869 personnes. Quelque 98 % des ressources ont été affectées à des projets de jardins potagers, à l'amélioration de l'alimentation familiale pour créer une habitude de nourriture variée, notamment en fournissant aux étudiants ayant peu de revenus un régime alimentaire équilibré et nutritif, et en encourageant la population à acheter et à consommer des aliments à faible coût.

c) Programme alimentaire mondial. Assistance pour la fabrication de cuisinières lorraines; fourniture d'aliments, formation et évaluation communautaires, dans le cadre du projet 2796-01 du PAM. Le projet 2436 qui comprend "le développement rural pour la rénovation des communautés autochtones" a été mis en oeuvre dans les provinces de Coclé, de Chiriquí et de Veraguas.

d) Coopération technique internationale dans le cadre des programmes suivants :

i) Projet de promotion de la conservation des aliments.

ii) Création de la micro-entreprise APRONAVA.

iii) Conservation de produits lactés à Vallerriquito, dans la province de Los Santos.

iv) Projet de développement communautaire rural.

v) Coopérative de pêche située dans l'île de Melones, au profit des pêcheurs de la région de Veracruz, dans la province de Panama.

vi) Projet de coopérative agricole à San Ignacio de Tupile, dans la région Kuna Yala.

vii) Projet de centre de formation Emberá Wounaan, dans la province de Darién. Ce projet, qui est exécuté dans le cadre d'un accord tripartite entre l'Agence espagnole de coopération internationale, la région Emberá Wounaan et la DIGEDECOM, est destiné à la création d'un centre de formation dans différentes branches d'activité dont l'artisanat, la menuiserie et l'ébénisterie, la construction de locaux d'hébergement et la fabrication de produits pour toute la population sans aucune distinction.

La force publique

11. Les activités de la force publique sont régies par les dispositions de la Constitution politique de la République du Panama, la loi no. 20 du 29 septembre 1983, et les décrets du Conseil des ministres no. 38 du 10 février 1990 et no. 42 du 17 février 1990.

12. Cet organisme policier est composé de quatre services de police dotés de commandements et de hiérarchies séparés et indépendants entre eux, placés sous l'autorité et relevant du Président de la République. Trois d'entre eux sont des services du Ministère de l'intérieur et de la justice, à savoir :

a) La police nationale, dont la principale fonction est de maintenir l'ordre et la tranquillité publique, la sécurité des personnes et des biens, de prévenir les infractions, de poursuivre et d'appréhender les auteurs d'infractions et de les traduire devant la justice, de protéger et de surveiller la zone du canal de Panama, conjointement avec les forces armées des Etats-Unis, de régler la circulation des véhicules et des personnes sur les voies publiques, de coordonner ses activités avec les autres organes de la force publique en vue de prévenir et de combattre la contrebande, le trafic de stupéfiants, l'immigration illégale, la traite internationale des Blanches et d'une manière générale les actions portant atteinte à la sécurité nationale.

b) Le service aérien national, qui est chargé de coordonner, conjointement avec d'autres organes de la sécurité de l'Etat, le transport aérien, dans le cadre des programmes de développement socio-économique du Gouvernement national et de participer aux opérations de recherche, de sauvetage et d'évacuation en cas de catastrophe aérienne, maritime ou naturelle et à la lutte contre la criminalité sous toutes ses formes et contre les actes qui portent atteinte à la stabilité de l'Etat.

c) Service maritime national.

En tant que nation maritime, la République du Panama a mis en place un service maritime destiné à la protection et à la défense du territoire maritime, en manifestant sa présence dans ses eaux territoriales et dans les eaux internationales conformément aux conventions en vigueur. Les fonctions de ce service sont les suivantes :

i) Assurer un service de transport maritime dans des lieux isolés d'accès difficile par d'autres moyens de transport, dans le cadre des programmes de développement du Gouvernement national.

ii) Coordonner avec les institutions étatiques et non étatiques l'assistance, l'évacuation et le sauvetage des personnes et des biens dans les régions frappées par des catastrophes naturelles.

iii) Réprimer la contrebande et le trafic de stupéfiants dans la mer territoriale.

iv) Empêcher la pollution, la pêche illégale dans la mer territoriale et assurer la conservation des ressources de la mer.

13. Le Service de protection institutionnelle (SPI) est un service de police qui dépend directement du Ministère de la présidence.

14. Conformément à la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale et pour veiller à la réalisation des objectifs de ces institutions, notre Constitution politique consacre, au titre III, les droits et devoirs individuels et sociaux, à ses articles 17, 18, 20, 21, 22, 27, 33, 34, 38 et, au titre XII, établit la force publique (articles 305, 306 et 30).

15. Face à la menace d'une agression extérieure, conformément à la loi, des services spéciaux de police pourront être mis en place pour assurer la protection des frontières et des espaces relevant de la juridiction de la République.

16. Le Président de la République est le Chef de tous les services établis dans le présent titre; ces derniers, en tant qu'agents de l'autorité, sont subordonnés au pouvoir civil; en conséquence, ils observeront les ordres donnés par les autorités nationales, provinciales ou municipales dans l'exercice de leurs fonctions légales.

Système national de protection civile (SINAPROC)

17. Ce système, qui a été créé par la loi no. 22 du 15 novembre 1982, est chargé d'exécuter les mesures, les dispositions et les ordres tendant à éviter, faire disparaître ou atténuer les effets que l'action de l'homme ou la nature peut provoquer sur la vie et les biens de tous les membres de la société sans aucune distinction. Il conclut des accords d'aide d'urgence avec la communauté internationale en cas de besoin, et recommande la proclamation de l'état d'urgence nationale et l'adoption de mesures pour fournir les fonds et les ressources nécessaires afin de faire face et remédier aux effets des catastrophes en vue de garantir à un moment déterminé une intervention rapide, sûre et efficace et limiter ainsi le plus possible les conséquences d'une catastrophe.

Direction nationale des établissements pénitentiaires

18. Les activités de cette direction sont régies par la loi no. 87 du 1er juillet 1941, le décret no. 467 de 1942 et la Constitution politique.

19. La Direction nationale des établissements pénitentiaires administre trois centres de réadaptation : El Renacer et les centres de détention de femmes, dans les provinces de Panama et de Chiriquí; deux centres pénitentiaires, La Joya et Coiba; et six prisons hébergeant un grand nombre de détenus, La Modelo, La Chorrera, Colón, David, Penonomé et Santiago, en plus de 38 autres établissements pénitentiaires de petites et moyennes dimensions accueillant en moyenne 6 650 détenus.

20. Ses fonctions sont notamment les suivantes :

a) Veiller à ce que le séjour des personnes détenues dans des établissements pénitentiaires ou des centres de réadaptation, placés sous la garde de l'Etat, soit accompli conformément aux dispositions légales en vigueur et garantir la sécurité physique et mentale du détenu et sa réinsertion dans la société;

b) Evaluer les programmes de réinsertion des délinquants en vue de leur amendement;

c) Veiller à la bonne application de la justice envers les détenus, dans la forme la plus rapide possible;

d) Assurer l'administration des centres pénitentiaires de réadaptation existants dans le pays et garder les matériels et les bâtiments;

e) Promouvoir les bases nécessaires aux fins de l'observation diagnostique et du traitement des détenus;

f) Organiser des cours et des séminaires en vue de maintenir les détenus occupés et de leur permettre d'apprendre un travail de nature à leur faire acquérir des connaissances et des revenus pour leurs familles;

g) Réadapter les femmes âgées de plus de 18 ans détenues au centre féminin de réadaptation afin qu'après avoir accompli leurs peines elles puissent s'insérer d'une manière utile et productive à la société.

21. Dans le but de poursuivre l'humanisation des prisons, les cellules d'isolement ou cellules de punition ont été fermées; des détenus de différents établissements ont bénéficié de mesures de liberté conditionnelle ou de remises de peines, en application de décisions de l'organe exécutif conformément au pouvoir que lui confèrent les dispositions du Code pénal complétant l'article 179 de la Constitution politique qui prévoit :

"Article 179 : Le Président de la République exerce les attributions suivantes, avec le concours du ministre compétent;

...

2. Prononcer des grâces pour des délits politiques, des remises de peines et accorder la liberté conditionnelle aux condamnés de droit commun."

22. La détention pénitentiaire est orientée vers la rééducation et la réinsertion des délinquants dans la société, comme le prévoit l'article 28 de la Constitution politique qui est ainsi libellé :

"Article 28 : Le système pénitentiaire est fondé sur les principes de sécurité, de réadaptation et de défense de la société et interdit l'application de mesures qui portent atteinte à l'intégrité physique, mentale ou morale des détenus.

Des mesures devront être prises afin que les détenus puissent acquérir les qualifications nécessaires pour exercer des métiers leur permettant de se réinsérer utilement au sein de la société.

Les détenus mineurs seront soumis à un régime spécial de garde, de protection et d'éducation."

23. A cet égard, il y a lieu de faire observer que la République du Panama en tant que pays signataire de la Convention internationale qui interdit les mauvais traitements physiques des détenus sans aucune distinction, déploie de nombreux efforts pour améliorer les conditions de vie des personnes privées de liberté compte tenu des articles 2 et 5 de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Actuellement, un projet de décret réglementant les autorisations de travailler des détenus est à l'étude.

Bureau national d'assistance aux réfugiés (ONPAR)

24. La Commission nationale d'assistance aux réfugiés est chargée d'analyser, d'examiner et de trancher les demandes de protection présentées par des citoyens étrangers qui sont ou prétendent être des réfugiés. La Commission nationale d'assistance aux réfugiés a été créée par le décret no. 100 du 6 juillet 1981, qui a complété la loi no. 5 du 26 octobre 1977, portant approbation de la Convention de 1951 et du Protocole de 1967 relatifs au statut des réfugiés. Par la suite, l'arrêté no. 461 du 9 octobre 1984 a défini le règlement de la Commission nationale et a créé le Bureau national d'assistance aux réfugiés du Ministère de l'intérieur et de la justice. La Commission nationale se réunit quatre fois par an en session ordinaire pour examiner les demandes du statut de réfugiés et se prononcer à leur sujet conformément à la Convention de 1951 et au Protocole de 1967, des dispositions légales d'application et des conclusions du Comité exécutif du HCR.

25. La Commission nationale est composée du Vice-Ministre de l'intérieur et de la justice, qui la préside, du Directeur des migrations, du Vice-Ministre du travail, du Directeur national de l'emploi, du Directeur de la politique extérieure, du Vice-Ministre des relations extérieures, du Directeur de la Croix-Rouge nationale et d'un représentant de la police nationale. L'ONPAR exerce les fonctions de secrétaire exécutif de cette Commission et le HCR de représentant international.

26. La Commission nationale a accordé sa protection à 752 réfugiés et actuellement 69 cas sont examinés en première instance, ou à la suite d'un recours ou d'un appel.

27. La Commission nationale adapte sa structure à la Convention internationale et accorde la protection demandée avec les statuts correspondants conformément aux dispositions de la Convention de 1951 aux personnes qui pour des raisons fondées sur la race, la religion, l'opinion, l'ascendance, la couleur, l'origine nationale ou ethnique, la conviction politique ou l'appartenance à un groupe social déterminé, ont le sentiment qu'elles ne peuvent retourner dans le pays où persiste la situation qui a motivé leur départ et leur demande de protection.

28. Une protection est accordée aux réfugiés sans aucune discrimination et le droit à l'égalité devant la loi sans distinction de race, de religion, de couleur et d'origine nationale ou ethnique leur est garanti, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale. En outre, le réfugié a le droit de sortir du pays et d'y revenir librement, sauf dans le cas où il souhaiterait se rendre dans le pays où a été créée la situation qui a été à l'origine de sa demande de protection.

29. En ce qui concerne l'application de l'article 7 de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale et la protection des réfugiés, la République du Panama respecte pleinement la Charte des Nations Unies, la Déclaration universelle des droits de l'homme et la Déclaration des Nations Unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

Direction nationale de la politique autochtone

30. Cette direction a été créée par la loi no. 18 de 1952 et sa mission principale est de poursuivre le développement économique et social des communautés autochtones dans le cadre du plan national de développement, en respectant leurs valeurs politiques et culturelles.

31. La direction est particulièrement chargée de concevoir et d'appliquer la politique autochtone conformément au plan de développement, de mettre en place des mécanismes garantissant un gouvernement autochtone des communautés autochtones selon les critères établis par l'Etat et d'instaurer des relations internationales avec des organismes publics et privés qui encouragent le maintien et le développement des groupes ethniques autochtones, en vue de recommander des mesures techniques ou de mettre en oeuvre les progrès qu'ils ont accomplis.

32. Le Gouvernement national a accordé une grande priorité à la question des peuples autochtones. Il a mis en oeuvre, par l'intermédiaire de la Direction nationale de la politique autochtone, une série de programmes dont les plus importants sont les suivants :

a) Projet de développement Kuna Yala, soumis à la Communauté économique européenne, qui est subdivisé en trois sous-projets : agriculture et services consultatifs à Río Pito; agriculture et établissement humain à Congandi; pisciculture (élevage de langoustes et d'aloses). Ce projet doit durer environ trois ans et son coût s'élève à 800 000 balboas, dont une contribution des kunas de 115 000 balboas sous forme de main-d'oeuvre, et son objet est de renforcer la capacité des kunas d'administrer leur territoire de manière durable.

b) Par l'intermédiaire du Fonds d'urgence sociale (FES), on met actuellement en oeuvre différents programmes portant sur la nutrition et l'eau potable, ainsi que le projet rural Ngobé-Buglé, dont le coût est d'environ 14,1 millions de dollars, qui est financé par le Fonds autochtone de développement agricole (FIDA).

c) Programmes de nutrition et de distribution d'aliments dans les zones autochtones, mis en oeuvre par le Bureau de la première dame de la République et la Direction générale du bien-être social du Ministère du travail.

d) Programmes Pacte avec l'enfance, dans le cadre desquels des bourses ont été accordées par l'intermédiaire de l'Institut de formation des ressources humaines (IFAEHU), dans les zones autochtones Ngobé-Buglé.

33. La Direction nationale de la politique autochtone s'est réunie avec la Commission de bon voisinage colombo-panaméenne dans la ville de Medellín, en Colombie, où la Sous-Commission des ethnies autochtones s'est engagée à :

a) Reconnaître que les autorités traditionnelles exercent le contrôle social extérieur de leurs communautés pour la gestion migratoire des autochtones qui se déplacent constamment dans le territoire frontalier entre la Colombie et le Panama.

b) Considérer les populations autochtones comme un groupe frontalier et leur reconnaître la double nationalité.

c) Soutenir le libre échange établi entre les groupes kunas, emberá et wounaan.

d) Demander que le programme de l'enseignement primaire et secondaire des autochtones soit reconnu et applicable dans les pays de la zone frontalière.

e) Reconnaître que les études d'impact sur l'environnement et la culture envisagées dans le cadre de l'ouverture éventuelle du "Tapón del Darién" doivent être entreprises avec la participation des communautés autochtones par l'intermédiaire de leurs organisations représentatives. En application de la loi no. 27 du 13 décembre 1993, la Convention portant création du Fonds pour le progrès des populations autochtones d'Amérique latine et des Caraïbes a été approuvée, ainsi que la proposition écologique centraméricaine pour la réunion au sommet des présidents à Miami et l'élaboration du plan national en vue du Sommet mondial pour le développement social.

34. Des fonctionnaires de la Direction nationale de la politique autochtone se sont entretenus avec le consultant du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) en vue de discuter des programmes autochtones, en particulier du "Projet pour la conservation de la biodiversité à Darién" et du "Projet de démonstration" qui prévoit de créer un commerce durable et des relations sociales entre les organisations autochtones d'Amérique du Nord et d'Amérique latine.

35. On a installé, au sein du Ministère de l'intérieur et de la justice, la Commission intergouvernementale pour le développement de la région Ngobé-Buglé, créée par le décret du pouvoir exécutif no. 206 du 8 mai 1995, en vue d'élaborer l'avant-projet de loi établissant la région Ngobé-Buglé. La Commission tripartite pour l'application de la Charte organique de la région Emberá-Wounaan a également été constituée. La loi no. 24 du 12 janvier 1996 portant création de la région autochtone de Madungandi a été adoptée par le pouvoir législatif et dûment sanctionnée et promulguée par le pouvoir exécutif.

36. Les articles 84, 86, 120, 122 et 123 de la Constitution politique garantissent clairement les droits des paysans et des autochtones de notre pays, conformément aux dispositions de l'article 2 de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

Direction nationale des migrations et des naturalisations

37. Cette institution, conformément à l'article 80 du décret-loi no. 16 du 30 juin 1960, modifié par le décret-loi no. 13 du 20 septembre 1965 et par une loi de 1980, a pour mission de surveiller et de contrôler les mouvements migratoires de citoyens, tant étrangers que panaméens, sur tout le territoire national, sans aucune distinction fondée sur la race.

Article 3

38. Conformément aux dispositions de l'article 4 de la Constitution politique panaméenne qui est ainsi libellée : "La République du Panama respecte les normes du droit international", le Gouvernement de la République du Panama a ratifié un grand nombre de conventions internationales en matière de droits de l'homme et, plus particulièrement, celles qui condamnent les pratiques du racisme et toutes les formes de discrimination raciale. Dans l'exécution de ces obligations, un grand nombre de mesures législatives, judiciaires et administratives ont été adoptées. Ainsi, le Code pénal, dans son livre II, titre IX, chapitre III, sur les délits contre la communauté internationale, dans ses articles 311 et 312, dispose ce qui suit :

"Article 311. Quiconque participe à la destruction, partielle ou totale, d'un groupe donné d'êtres humains, en raison de leur nationalité, de leur race, de leurs croyances religieuses ou de leurs convictions politiques sera puni d'un emprisonnement de 15 à 20 ans.

Article 312. Quiconque recrute des personnes, réunit des armes ou accomplit d'autres actes hostiles qui ne sont pas approuvés par le gouvernement et entreprend sur le territoire du la République ou à l'étranger des actes contre un autre Etat, qui expose le Panama au risque d'une guerre ou de rupture des relations internationales, sera puni d'un emprisonnement de trois à six ans."

Articles 4 et 5

39. S'agissant de l'article 4 de la Convention et compte tenu des droits fondamentaux de l'homme consacrés dans la Constitution politique du Panama concernant la liberté d'expression, d'opinion et d'association, il y a lieu de souligner que dans notre pays, les personnes peuvent exprimer librement leurs opinions par écrit ou par tout autre moyen de communication, sans être soumises à la censure. L'exercice de ce droit peut être puni par la loi dans les cas où il a ou peut avoir pour effet de porter atteinte à la réputation ou à l'honneur d'autrui, à la sûreté de l'Etat ou à l'ordre public, en application de l'article 37 de la Constitution politique.

40. En ce qui concerne les organes d'information et de communication, il y a lieu de mettre l'accent également sur les dispositions de l'article 85 de la Constitution qui est ainsi libellé :

"Article 85. Les organes d'information et de communication sont des instruments d'information, d'éducation, de loisirs et de diffusion culturelle et scientifique.

Lorsqu'elles sont utilisées à des fins de publicité ou de propagande, les activités de ces organes ne doivent pas être contraires à la protection de la santé, à la morale, à l'éducation, à la formation culturelle de la société et à la conscience nationale. La loi réglemente leur fonctionnement."

41. La Direction nationale des organes d'information et de communication, en vertu des décrets du pouvoir exécutif no. 155 du 28 mai 1962, no. 87-A du 3 avril 1991, de la loi no. 36 du 17 octobre 1980 et de la loi no. 67 de 1978, réglemente et contrôle la politique de l'Etat envers les différents organes d'information et sert de lien technique de communication dans les cas de situation d'urgence nationale où il se révélerait nécessaire de diffuser auprès des citoyens des émissions et des informations à ce sujet.

42. Le Ministère de l'intérieur et de la justice, par l'intermédiaire du Bureau national de la censure, qui a été créé par le décret du Conseil des ministres no. 251 du 6 août 1969, déploie des efforts importants pour préserver la morale publique en classant et en évaluant les spectacles publics par l'entremise d'un secrétariat exécutif qui coordonne ces fonctions avec les membres des bureaux auxiliaires de la censure et les bureaux de district, en s'attachant à préserver la morale publique des citoyens et des habitants du pays. Le Bureau national de la censure a pour fonction et pour mission de faire prendre conscience à la société de la nécessité de préserver le processus de sauvegarde des valeurs civiques et morales pour assurer la formation complète des enfants et des jeunes. Un avant-projet de loi prévoyant la création du Bureau national de la classification, en remplacement du Bureau national de la censure, est actuellement à l'étude.

43. Il y a lieu de relever que des séminaires spécialisés ont été organisés au sujet des organes d'information. Un de ces séminaires a été consacré aux moyens les plus appropriés pour faire connaître et appliquer le nouveau Code de la famille, adopté par la loi no. 3 du 17 mai 1994, la loi no. 12 du 25 juillet 1994 et la loi no. 4 du 20 janvier 1995. Ce code contient différent articles - 485, 501, 510, 520, 530, 564, 565, 575, 576, 577, 578, 655, 661, 662, 663 et 676 -qui traitent des moyens d'information, de leur mission et leurs relations avec le bien-être de la cellule familiale.

44. Le Centre de recherche sur les organes d'information édite depuis dix ans le bulletin spécialisé en matière de supports de l'information Syntagma, qui est devenu le principal instrument de dialogue, d'enregistrement des données, d'analyse de cas et d'évaluation des phénomènes caractérisant la réalité de l'information. Ce bulletin a exposé dans ses différentes éditions le problème des droits de l'homme sous toutes ses formes.

45. Conformément aux dispositions de l'article 4 de la Convention, s'agissant de la publicité, de la propagande, des annonces nationales ou étrangères, l'arrêté no. 00615 du 30 avril 1991 a créé la Commission de la publicité et de la propagande, qui est composée de représentants du Ministère de la santé et du Ministère de l'intérieur et de la justice, par l'intermédiaire de la Direction des organes d'information et de communication. Cette Commission est chargée d'évaluer toutes les annonces publicitaires qui ont un rapport avec la santé, l'hygiène, les aliments, les boissons alcooliques et les drogues, afin de protéger le bien-être physique, mental et social de la population sans distinction de race, de couleur ou d'origine ethnique.

46. Aucune plainte ou réclamation concernant une forme quelconque de discrimination raciale n'a été déposée auprès du Ministère de l'intérieur et de la justice.

47. En ce qui concerne le droit à la liberté de réunion et d'association pacifiques, notre Constitution politique dispose, dans son article 38, ce qui suit :

"Article 38. Les habitants de la République ont le droit de se réunir pacifiquement et sans armes à des fins licites. Les manifestations ou réunions en plein air ne sont pas soumises à autorisation et la seule condition exigée pour qu'elles puissent se tenir est d'adresser une notification à cet effet à l'autorité administrative locale, 24 heures avant leur organisation.

L'autorité peut prendre des mesures de police pour prévenir ou réprimer les abus dans l'exercice de ce droit, lorsque la forme dans laquelle il est exercé perturbe ou risque de perturber la circulation, de troubler l'ordre public ou de violer les droits de tiers."

48. Par ailleurs, le droit de constituer des associations est consacré à l'article 39 de notre Charte fondamentale dans les termes suivants :

"Article 39. Il est licite de créer des sociétés, associations et fondations qui ne soient pas contraires à la morale ou à l'ordre juridique; ces entités peuvent être reconnues comme personnes morales. Ne sont pas reconnues les associations dont la création est inspirée par des idées ou des théories fondées sur la prétendue supériorité d'une race ou d'un groupe ethnique, ou qui justifient la discrimination raciale. La capacité, la reconnaissance et le régime juridique des sociétés et des autres personnes morales sont régis par la loi panaméenne.

49. Il appartient au Ministère de l'intérieur et de la justice de reconnaître la personnalité morale de toute association sans aucune distinction, à condition qu'elle remplisse les conditions requises par la loi. En 1995, le Ministère de l'intérieur et de la justice a reconnu environ 200 associations à but non lucratif et leur a accordé la personnalité morale correspondante.

50. A cet égard, la Constitution politique de la République du Panama, adoptée en 1972, et modifiée par les réformes de 1978 et la loi constitutionnelle de 1983, consacre à son article 19 le principe selon lequel "il n'y a pas de statuts ou de privilèges personnels ni de discrimination fondés sur la race, la naissance, la classe sociale, le sexe, la religion ou les idées politiques", et établit ensuite à son article 20 le principe de l'égalité devant la loi des nationaux et des étrangers, sous réserve des limitations et conditions prévues dans cet article.

51. La Constitution contient une série de dispositions qui protègent et garantissent le droit au travail sans aucune exception. Ainsi, le chapitre 3, dans son titre III relatif au travail, en particulier aux articles 60, 61 et 63, dispose ce qui suit :

"Article 60. Le travail est un droit et un devoir de l'individu, et l'Etat a donc l'obligation d'élaborer des politiques économiques destinées à promouvoir le plein emploi et assurer à tout travailleur les conditions nécessaires à une vie décente.

Article 61. Un salaire ou une rémunération minimum est garanti à tout travailleur au service de l'Etat, d'une entreprise publique ou privée ou de particuliers.

...

Article 63. A travail égal, accompli dans des conditions identiques, correspond toujours un salaire ou un traitement égal quelles que soient les personnes qui l'exercent, sans distinction de sexe, de nationalité, d'âge, de race, de classe sociale, ou de convictions politiques ou religieuses."

52. Les dispositions de l'article 10 du Code du travail garantissent le principe de l'égalité de salaire. A travail égal au service du même employeur accompli dans un poste, pendant une durée, dans des conditions d'efficacité égales et pendant la même durée de service, correspond un salaire égal comprenant une rémunération normale et complémentaire, des primes, gratifications, bonifications, des prestations et toutes les sommes et tous les biens accordés à un travailleur en raison de la relation de travail.

53. A cet égard, le Code du travail, dans son article 145, dispose que, en cas de violation du principe de l'égalité de salaire, ou dans l'exercice d'activités pour lesquelles aucun salaire minimum n'a été prévu, ou lorsque la rémunération est manifestement inéquitable par rapport au salaire moyen existant dans la branche professionnelle ou dans le secteur d'activité dont il s'agit, le travailleur lésé pourra réclamer, dans le cadre d'une procédure sommaire, la fixation du salaire qui lui revient. Le salaire fixé devra être versé dès que la décision deviendra exécutoire.

54. L'article susmentionné prévoit des voies effectives de réparation en cas de violation du principe de l'égalité de salaire, du salaire minimum ou de traitement inéquitable, de façon à éviter que, dans le droit du travail panaméen, l'énonciation des principes en question ne reste une déclaration de pure forme.

55. De même, est considérée comme une pratique déloyale contre les droits du travailleur toute discrimination pour quelques-uns des motifs énoncés à l'alinéa 3 de l'article 388 du Code du travail et notamment : les licenciements, sanctions, représailles, mutations, rétrogradations ou discriminations motivés par des réclamations individuelles ou collectives, par le fait de constituer un syndicat ou de s'y affilier, ou d'avoir participé à une grève ou établi une liste de revendications.

56. De même, le Code du travail, conformément aux dispositions de la Constitution, a été modifié par la loi no. 44 du 12 août 1995 qui a défini des normes pour régulariser et moderniser les relations professionnelles, et énonce ce qui suit :

"Article premier. Le présent Code régit les relations entre le capital et le travail sur la base de la justice sociale consacrée dans la Constitution politique de la République, en fixant LA PROTECTION ETATIQUE AU PROFIT DES TRAVAILLEURS. L'Etat interviendra pour promouvoir le plein emploi, créer les conditions nécessaires garantissant à tout travailleur une vie décente ..."

57. En outre, le Code du travail, dans son titre I, livre I, définit des normes générales de protection du travail qui établissent des mesures destinées à protéger le travail des nationaux et garantir la durée du travail et les repos obligatoires. L'article 3 de la loi no. 44 remplace le texte de l'article 22 du décret du Conseil des ministres no. 252 de 1971 par la disposition suivante :

"Article 22. Sont autorisés la constitution et le fonctionnement d'agences privées de l'emploi, à des fins lucratives ou non, sous réserve qu'elles ne reçoivent aucun émolument de la part du travailleur qui recourt à leurs services. Le pouvoir exécutif réglementera le fonctionnement de ces agences, en tenant compte des conventions de l'Organisation internationale du Travail. Les universités, les instituts professionnels et techniques de même que la Fondation du travail, pourront créer, à des buts non lucratifs, des bourses de placement des travailleurs pour promouvoir l'emploi des futurs spécialistes. Ces bourses accorderont une attention particulière au placement des diplômés pour leur permettre de suivre des stages professionnels et techniques".

58. De même, l'article 4 de la loi no. 44 modifie l'alinéa 1 de l'article 39 du Code du travail qui impose l'obligation à tout employeur d'accorder à ses salariés un repos d'une durée normale qui leur est nécessaire pour reconstituer leurs forces, conformément aux normes suivantes :

"1. La journée de travail sera interrompue par une période de repos qui ne pourra être inférieure à une demi-heure ni supérieure à deux heures. Toutefois, en cas de travail de nuit ou en partie de nuit, l'employeur et le salarié pourront convenir de répartir ces repos sans dépasser les limites de la journée normale de travail, de manière à ne pas interrompre la production".

59. L'article 5 de la loi no. 44 modifie l'article 54-A du décret du Conseil des ministres no. 252 de 1971 qui prévoit que lorsque le travailleur reçoit une partie de son salaire en nature, conformément aux dispositions de l'article 144, il faudra ajouter à la rémunération des congés payés une contribution en nature ou son équivalent en espèces selon les dispositions de l'article 144.

60. Il importe particulièrement de noter que l'article 6 de la loi no. 44, qui modifie un paragraphe de l'article 59 du décret du Conseil des ministres n_ 252 de 1971, dispose qu'en cas d'accumulation de jours de congés, le travailleur bénéficiera d'un congé minimum obligatoire de 15 jours rémunérés durant une première période et reportera les autres jours sur une seconde période. De même, l'article 7 de la loi no. 44, qui remplace l'article 60 du décret du Conseil des ministres no. 252 de 1971, prévoit que, sous peine de nullité, l'employeur ne pourra, pendant la période où le travailleur est en congé-maladie ou en congés payés, prendre, adopter, ni lui communiquer aucune des mesures, sanctions et actions prévues dans le Code. A cet effet, pendant ces périodes, les délais de déchéance de droits et de prescription sont suspendus.

61. L'article 14 de la loi no. 44 dispose que toute salariée enceinte doit bénéficier d'un congé obligatoire, rétribué de la même manière que son travail, durant six semaines avant l'accouchement et huit semaines après. En aucun cas, la durée totale du congé ne pourra être inférieure à 14 semaines, mais, en cas d'accouchement tardif, la salariée aura droit de bénéficier d'un congé rémunéré de huit semaines après l'accouchement. L'employeur prendra à sa charge la différence entre l'allocation versée par la caisse de sécurité sociale au titre du congé de maternité et la rémunération qui, conformément à cet article, doit être versée à la salariée enceinte. Lorsque la caisse de sécurité sociale n'est pas tenue de verser l'allocation de maternité, la rémunération prévue dans cet article devra être intégralement prise en charge par l'employeur.

62. Le pouvoir exécutif est habilité à prendre des décrets d'application de cet article, en fixant des périodes de congé inférieures à celles prévues pour les activités ou les professions qui, en raison de leur nature, l'exigent. Dans de tels cas, les dispositions du paragraphe précédent seront également applicables. Pendant la période de congé indiquée dans cet article, sous peine de nullité, l'employeur ne pourra prendre, adopter ni communiquer à la salariée aucune des mesures, sanctions et actions prévues dans le Code et, à ces effets, pendant cette période les délais de déchéance de droits et de prescription fixés en faveur de l'employeur sont suspendus.

63. Par ailleurs, le titre III du livre I du Code prévoit également des normes spéciales sur la protection du travail en ce qui concerne le recrutement de Panaméens appelés à travailler hors du territoire national ou sur le travail des femmes et des mineurs.

64. Il y a lieu de relever que les dispositions du Code du travail, conformément aux termes de l'article 2, sont d'ordre public et s'imposent à toutes les personnes, physiques ou morales, aux entreprises, exploitations et établissements qui se trouvent ou s'installent sur le territoire national. En conséquence, les étrangers qui fournissent des services sur le territoire national sont soumis aux normes énoncées dans la législation du travail.

65. En ce qui concerne la protection contre le chômage, au cours des dernières années de la décennie 80, Panama - comme nous l'avons déjà dit - a affronté une grave crise politique qui s'est conjuguée à une crise économique dont les conséquences ont été préjudiciables au marché du travail.

66. Cette situation a été particulièrement aggravée par les événements survenus en décembre 1989, l'invasion du pays par les Etats-Unis ayant entraîné le pillage presque total des établissements commerciaux et d'une bonne partie des services de Panama et de Colón où se concentre plus de la moitié de l'activité du pays, ce qui a fait que le chômage a atteint des niveaux sans précédent à la suite de la fermeture imprévue de près de 100 % des établissements commerciaux de ces villes. En janvier 1990, le taux de chômage déclaré était de 35 %.

67. Pour faire face à cette situation exceptionnelle, le gouvernement a déployé tous ses efforts - principalement sous la responsabilité du Ministère du travail et du bien-être social - pour essayer d'aboutir à des accords positifs entre les entrepreneurs et les travailleurs en vue de favoriser une réouverture rapide des établissements commerciaux et des services et réintégrer les travailleurs dans leurs emplois. Cet effort concerté du secteur public et privé a contribué à réduire le taux de chômage déclaré en 1994 à 13,8 %.

68. Dans le cadre de ces accords, une importance particulière a été accordée au maintien des garanties fondamentales énoncées dans la législation du travail de la République du Panama et à l'accès au travail de tous les travailleurs qui, lorsque les actions militaires s'étaient produites, exerçaient leurs activités dans les entreprises, sans distinction d'ancienneté, de sexe, de race, ou de profession.

69. A cet égard, la loi no. 44 du 12 août 1995 a modernisé les relations professionnelles en prenant en considération les expériences acquises durant la crise de 1987-1990 pour éviter les suppressions de postes de travail et normaliser les relations professionnelles en période de crises économiques graves d'ampleur nationale.

70. Un exemple de cette évolution a trouvé son expression dans le nouvel article 159 du Code du travail, qui prévoit que le salaire convenu ne peut être réduit en aucune circonstance, même avec le consentement du travailleur. Toutefois, dans les cas où en raison d'une crise économique grave, d'ampleur nationale, d'un cas fortuit ou de force majeure, dûment constatés par les autorités administratives du travail, où l'existence de la source de travail est en danger, on pourra, à titre temporaire, modifier ou réduire la durée de la journée ou de la semaine de travail avec l'accord de l'organisation syndicale ou des travailleurs dans les cas où cette dernière n'existerait pas, à condition qu'un arrangement soit conclu sur les moyens de rétablir progressivement la durée du travail au niveau existant avant la crise. Dans de telles situations, l'Etat conjuguera ses efforts avec les travailleurs et les employeurs afin de limiter les effets de la crise.

Le droit de fonder des syndicats et de s'affilier à des syndicats

71. S'agissant du droit de fonder des syndicats et de s'affilier à des syndicats, la Constitution politique, dans son titre III qui consacre les droits et devoirs individuels et sociaux au chapitre 3 relatif au travail, à l'article 64, reconnaît un tel droit à tous les travailleurs, employeurs et membres des professions libérales de toutes catégories et prévoit ce qui suit :

"Article 64 . Le droit de fonder des syndicats et de s'y affilier est reconnu à tous les employeurs, salariés et membres des professions libérales de toutes catégories aux fins d'exercer leurs activités économiques et sociales.

Le pouvoir exécutif disposera d'un délai non prorogeable de 30 jours pour accepter ou refuser l'inscription d'un syndicat.

La loi définira les conditions de la reconnaissance par le pouvoir exécutif des syndicats, dont la personnalité juridique sera déterminée par leur inscription.

Le pouvoir exécutif ne pourra dissoudre un syndicat sauf s'il est constaté qu'il s'écarte en permanence de ses buts dans un jugement définitif..."

72. Le Code du travail, dans son livre III, au titre I, concernant le "Droit d'association syndicale", chapitre I, à l'article 334, dispose :

"Article 334. La constitution de syndicats, en tant que moyen efficace de contribuer au renforcement et au progrès économique et social du pays, de la culture populaire et de la démocratie panaméenne, est déclarée d'utilité publique."

73. A cet égard, l'article 335 prévoit que les employés, les ouvriers, les membres des professions libérales, les employeurs, quel que soit le métier, la profession ou l'activité qu'ils exercent, pourront former des syndicats sans être tenus d'obtenir une autorisation à cette fin et s'affilier à ces syndicats.

74. Conformément aux conventions et recommandations de l'Organisation internationale du Travail, des mesures ont été adoptées pour accélérer la procédure d'inscription des organisations sociales et assurer une plus large autonomie syndicale. A cet égard, le Code du travail actuel, dans la section relative aux conventions collectives, prévoit la possibilité de définir l'ensemble des relations de travail d'un commun accord entre employeurs et travailleurs. De même, il leur permet de fixer les durées des conventions et de les modifier d'un commun accord pendant leur période d'application.

75. Cet instrument juridique a une vocation syndicale évidente. Il reconnaît que les organisations syndicales sont des organismes qui contribuent à l'amélioration des conditions de travail de leurs membres. A cette fin, l'alinéa 1 de l'article 357 considère que cette action constitue leur principale fonction. Il y a lieu de relever que l'alinéa 2 de cet article non seulement consacre la possibilité de conclure des conventions collectives du travail mais impose également aux employeurs l'obligation de conclure de telles conventions collectives avec les syndicats, dont les membres leur prêtent leurs services. Cette obligation paraît clairement établie à l'article 401.

76. En outre, le Code du travail, dans sa troisième section, aux articles 388 et 389, réglemente la notion de pratiques déloyales. La violation délibérée de la protection dont bénéficient les représentants syndicaux constitue une pratique déloyale. En d'autres termes, si l'employeur, ayant connaissance de l'existence de cette protection, licencie le salarié sans respecter les formalités requises par la loi, il est passible d'une amende de 100 à 2 000 balboas, selon la gravité du cas. Les amendes seront doublées successivement chaque fois que l'employeur commettra la même faute, et seront infligées par les autorités administratives ou les conseils des prud'hommes, sans préjudice de la réintégration du salarié et du paiement des salaires qui lui sont dus.

77. L'article 388 relatif aux sanctions pour pratiques déloyales prévoit que les actes suivants constituent des pratiques déloyales contre le syndicalisme et les droits du travailleur :

a) L'établissement de listes noires.

b) Les mauvais traitements envers les travailleurs.

c) Les licenciements, sanctions, représailles, mutations, rétrogradations ou discriminations motivés par des réclamations individuelles ou collectives, par le fait d'avoir organisé un syndicat ou d'en être membre, d'avoir participé à une grève ou établi une liste de revendications.

d) Le licenciement, en toute connaissance de cause, d'un ou de plusieurs salariés protégés par leur activité syndicale.

e) Les actes d'ingérence des employeurs visant à encourager l'organisation ou le contrôle de syndicats de travailleurs, ou la démission ou la non-affiliation à un syndicat.

f) Le fait de remettre ou d'offrir à une organisation sociale de travailleurs des sommes d'argent, sauf dans les cas prévus par la loi ou dans une convention collective du travail, en particulier lorsqu'elles sont destinées à des programmes de logement ou à d'autres oeuvres sociales au profit des travailleurs.

g) Le licenciement ou la rétrogradation d'un certain nombre de travailleurs permanents syndiqués de manière à modifier la proportion de membres du personnel syndiqués en faveur du personnel non syndiqué, ou appartenant à un autre syndicat, au sein de l'entreprise, à moins de justifier au préalable devant les conseils des prud'hommes les motifs de tels licenciements ou de la modification de ces proportions. Cette disposition est applicable même lorsque les licenciements ne sont pas effectués simultanément.

h) Dans le cas prévu à l'alinéa 7 de cet article, les travailleurs licenciés auront le droit d'être réintégrés en percevant les salaires qui leur sont dus, mais uniquement si leur licenciement n'a pas eu lieu plus de trois mois avant la date de la formulation de leurs réclamations. Les différends suscités par l'application des dispositions de cet alinéa seront réglés dans le cadre d'une procédure sommaire.

Evolution de la situation

78. Rapport présenté par le Gouvernement du Panama, conformément aux dispositions de l'article 22 de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail (OIT) au sujet des mesures adoptées pour donner effet aux dispositions de la Convention no. 111 concernant la discrimination (emploi et profession), 1958, que Panama a ratifiée. A propos de la demande formulée par la Commission d'experts de l'OIT pour l'application de cette Convention, le Gouvernement national a communiqué les informations suivantes :

"Période : 31 octobre 1989 au 30 juin 1990

A. A propos de la communication de l'Association des médecins A-MOACS, en date du 23 octobre 1989, relative aux licenciements de travailleurs de santé, qui ont été effectués sur la base du décret-loi no. 3 du 9 octobre 1989, nous tenons à préciser que par la note no. DM-283-90, datée du 12 mars 1990, le nouveau gouvernement a formulé ses observations au sujet des questions soulevées par l'AMOA-CSS. Dans cette note, il a été fait observer que, à la suite de la formation du nouveau gouvernement, les travailleurs de santé licenciés ont été réintégrés, ce qui a permis de régler favorablement la plainte déposée.

B. S'agissant des mesures prises pour éliminer les obstacles qui entravent l'application effective du principe de l'égalité proclamé dans la Convention relative à la zone du Canal, nous tenons à faire savoir qu'aucun progrès important n'a été accompli dans ce domaine. Les considérations énoncées dans le document intitulé "discriminations en matière de travail contenues dans la loi 96-70" restent donc valables, étant donné que la loi 96-70 est encore en vigueur.

Toutefois, il y a lieu d'ajouter que, durant la période comprise entre octobre 1988 et décembre 1989, le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique a commis d'autres types de violations qui ont constitué des discriminations en matière de travail, à la suite de la crise survenue à cette époque entre les gouvernements de la République du Panama et des Etats-Unis d'Amérique, dont les plus importantes ont été les suivantes :

1. Autorisation accordée aux employés de la Commission du Canal pour avoir accès aux magasins et économats militaires, bien que ce droit ait pris fin le 1er octobre 1984, comme le prévoit l'article 13, alinéa 3, de l'accord en vue de l'exécution de l'article III du Traité du Canal de Panama.

2. Refus du Gouvernement des Etats-Unis de remettre au Gouvernement panaméen les sommes correspondant au paiement de l'impôt sur le revenu et des contributions à la sécurité sociale au titre de l'enseignement des employés panaméens de la Commission du Canal, au mépris de l'Accord de restitution de l'impôt sur le revenu de la République du Panama, afférent aux rémunérations versées à des employés panaméens de la zone du Canal, du Canal, des chemins de fer ou des ouvrages auxiliaires, conclu par un échange de notes signé à Panama les 12 et 30 août 1963 et de l'Accord relatif à la restitution de l'impôt au titre de l'assurance en matière d'enseignement afférent aux salaires versés à certains employés de la zone du Canal, conclu par un échange de notes signé à Panama le 8 septembre et le 13 octobre 1972. Cette situation a été régularisée en 1990.

Toutefois, à partir de janvier 1990, la République du Panama et le Gouvernement des Etats-Unis ont entamé une nouvelle étape dans leurs relations, reposant sur les objectifs que le Conseil d'administration de la Commission du Canal de Panama a fixés pour la dernière décennie avant la fin de l'application du Traité Torrijos-Carter de 1977, consistant principalement à adopter toutes les mesures nécessaires pour que cette période de transition se déroule sans aucune entrave ni traumatisme, ce qui permet d'espérer que tous les problèmes de discrimination, fondés sur l'emploi ou la profession, seront réglés, permettant ainsi aux deux gouvernements d'appliquer strictement aussi bien les dispositions du Traité du Canal de Panama de 1977 que la Convention en la matière de l'Organisation internationale du Travail.

En application des mesures énoncées dans le paragraphe précédent, la Commission du Canal de Panama a reconstitué le Comité spécialisé qui sera la première instance devant laquelle notre gouvernement demandera qu'il soit remédié à toutes les discriminations que Panama a systématiquement dénoncées auprès de l'OIT.

Période : 30 juin 1990 au 1er juillet 1992

A. En ce qui concerne la discrimination en matière d'emploi et de profession au sein de la Commission du Canal, et dans le cadre d'une nouvelle étape dans les relations du Panama avec le Gouvernement des Etats-Unis, nous tenons à signaler qu'au titre du "projet de loi Tauzin-Field", soumis au Congrès des Etats-Unis en vue de la modification de la loi 96-70, le Gouvernement national, par l'intermédiaire du Ministère des relations extérieures, dans la note no. A.J.-57, en date du 9 avril 1992, a fait parvenir à l'Ambassadeur des Etats-Unis au Panama des observations et recommandations sur les mesures qui, selon notre pays, devront être adoptées afin de supprimer les dispositions controversées de la loi 96-70.

Le projet de loi en question est actuellement soumis à l'approbation du Congrès des Etats-Unis. Par la suite, nous donnerons des précisions au sujet des résultats de cette procédure et des progrès éventuels accomplis à cet égard.

B. A propos des mesures adoptées pour protéger les travailleuses contre les actes de harcèlement sexuel sur les lieux de travail, nous tenons à faire observer que le Code du travail, dans son article 128, alinéa 6, prévoit ce qui suit :

"Article 128 : Les employeurs sont notamment tenus, en plus des obligations que leur impose spécialement le contrat de travail, de veiller à éviter :

...

4) Tout comportement immoral du salarié pendant son travail;

...

13) Tout acte qu'eux-mêmes ou leurs représentants pourraient commettre dans le but d'inciter le salarié à se livrer à un acte illicite, immoral ou contraire à ses convictions politiques ou religieuses;

..."

C. En ce qui concerne les mesures visant à favoriser la pratique de l'égalité des chances pour les femmes dans le domaine de l'emploi, le Ministère du travail et du bien-être social, par l'intermédiaire de la Direction générale de l'emploi (OIT/PREALC/PNUD) a mis en oeuvre des programmes destinés à faciliter l'emploi des femmes dans notre pays. A cet égard, une mission de consultation qui a duré plusieurs mois a mis au point un programme d'emploi des femmes chefs de foyer.

Dans le cadre de ce projet, la Direction générale de l'emploi propose d'exécuter un programme pilote de création d'emplois permanents, par la promotion scientifique de la productivité individuelle de la main-d'oeuvre panaméenne, où la composante féminine occupe une place importante. Le programme est fondé sur le principe fondamental selon lequel la participation conjointe de l'Etat et des secteurs non gouvernementaux joue un rôle déterminant dans la formulation de propositions et l'exécution de solutions appropriées.

La reconnaissance de ce qui précède a permis de mettre l'accent sur la participation de la Fédération nationale des femmes d'affaires et membres des professions libérales de la République du Panama à l'exécution d'un programme spécifique de création d'emplois féminins permanents, dont l'objectif fondamental est de contribuer à l'amélioration des conditions de vie et de travail de la femme panaméenne et de sa famille.

A cet égard, aux fins de renforcer sa capacité institutionnelle qui est nécessaire pour mettre en oeuvre ce programme, le P-REALC-OIT s'est assuré les services d'un bureau de consultants spécialisé dans le domaine de l'emploi féminin, en vue de renforcer la capacité de cette fédération de mettre au point et d'exécuter des programmes et des projets de création d'emplois féminins.

A la suite de cette consultation, on a élaboré un diagnostic institutionnel, les grandes lignes d'une méthodologie pour mettre au point les bases d'un projet de création d'emplois féminins au Panama et formuler des programmes de création d'emplois féminins devant être exécutés par la Fédération nationale des femmes d'affaires et membres de professions libérales de la République du Panama. Ces documents définissent un certain nombre de considérations pour établir des priorités d'action, les principes de base du programme et les stratégies pour les appliquer, ainsi qu'une proposition de structure d'organisation propre à permettre de mettre en oeuvre les grandes lignes du programme en question.

Ce programme de création d'emplois féminins doit être axé sur les femmes ayant des problèmes d'emploi (femmes en chômage et en situation de sous-emploi), de préférence en faveur de celles qui répondent, au moins, à trois des conditions suivantes :

1. Femmes chefs de famille en situation de pauvreté, ayant des responsabilités familiales (enfants, parents et autres), qui représentent un peu plus de la moitié des foyers pauvres.

2. Femmes au foyer (qui représentent 48,7 % de la population en âge d'activité et 12,2 % de la population totale du pays) à condition qu'elles souhaitent entrer sur le marché du travail.

3. Femmes vivant dans des zones rurales, dans des localités où il existe des activités économiques qui pourraient leur permettre d'entrer sur le marché du travail, dans des conditions avantageuses.

4. Femmes âgées de 20 à 39 ans, un groupe d'âge qui représente 62,6 % de la population en âge d'activité et 72,6 % des femmes au chômage.

5. Femmes n'ayant pas leurs propres revenus ou des revenus inférieurs au salaire minimum légal en vigueur.

Il y a lieu de relever que le programme proposé se caractérise par le fait qu'il s'agit :

1. D'un véritable programme et non d'actions isolées;

2. D'un programme ayant une composante de développement social importante;

3. D'un programme applicable sur la base de trois éléments ayant de véritables liens entre eux : formation, assistance technique et financement;

4. D'un programme qui tient compte de la spécificité de la situation de la femme;

5. D'un programme souple pour déterminer les nouveaux besoins et les différentes situations;

6. D'un programme interinstitutionnel;

7. D'un programme qui crée les bases de son autofinancement;

8. D'un programme ayant des effets multiplicateurs;

9. D'un programme ayant un réel impact social.

L'exécution de ce programme contribuera dans une large mesure à promouvoir la pratique de l'égalité des chances pour les femmes dans le domaine de l'emploi.

Période : 1er juillet 1992 au 1er mars 1995

A. En ce qui concerne les conditions de travail dans la zone du Canal, le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique a approuvé une loi prévoyant que plusieurs catégories d'employés panaméens de la Commission du Canal de Panama peuvent exercer certaines activités dans des institutions relevant du Gouvernement panaméen, lesquelles étaient interdites sur la base de la clause relative aux émoluments dans la Constitution des Etats-Unis. Cette dérogation permet aux employés panaméens de cet organisme d'apporter des contributions très importantes à leurs communautés en exerçant les fonctions de professeurs, de pompiers, de spécialistes de la santé, de consultants, de techniciens et d'experts au sein des organes de services publics.

A propos des modifications de la loi 96-70, le Conseil d'administration de la Commission du Canal de Panama a fait entreprendre une étude, sur la base de laquelle il a présenté des recommandations au Président des Etats-Unis d'Amérique. Ces recommandations visent à obtenir des changements dans la structure administrative et financière de la Commission pour faciliter et améliorer le fonctionnement du Canal sous l'autorité d'un organisme autonome relevant du Gouvernement panaméen après son transfert qui doit avoir lieu le 31 décembre 1999.

A la suite de l'examen de ces modifications par différents organes du Gouvernement des Etats-Unis (Bureau de l'administration et du budget, Département de la justice et Département de la défense), le Président Clinton a transmis en avril 1994 ses recommandations au Congrès, contenues dans le projet de loi H.R. 5229, qui sera examiné au cours de cette année.

Les changements proposés sont notamment les suivants :

1. La restructuration de la Commission du Canal de Panama pour en faire une entreprise publique ayant une mission commerciale et un fonctionnement souple.

2. Le Conseil d'administration conserve le pouvoir de choisir parmi ses membres le président de cet organisme. En outre, il a été recommandé que les membres ressortissants des Etats-Unis d'Amérique qui ne sont pas des fonctionnaires de ce gouvernement soient désignés par le Président de ce pays, sans devoir représenter des intérêts ou des groupes économiques particuliers, comme le prévoit actuellement la loi.

3. Les présidents des Etats-Unis et de la République du Panama pourront désigner un conseiller international d'un pays tiers afin qu'il participe aux réunions du Conseil d'administration, avec voix consultative mais sans droit de vote, pour donner un caractère international au Conseil.

4. Des pouvoirs plus étendus seront conférés au Conseil d'administration (composé de ressortissants des Etats-Unis d'Amérique et du Panama) pour les questions touchant la politique de l'entreprise afin de faciliter le processus de transition. De plus, le Conseil pourra recruter des contrôleurs aux comptes externes et autoriser des modifications des tarifs de péage.

5. Les règlements applicables à l'agence du Canal seront modifiés après la réalisation d'une étude afin de respecter des normes d'efficacité commerciale et de répondre aux besoins pendant la période de transition.

6. Un fonds de dissolution sera établi pour permettre aux Etats-Unis de s'acquitter de leurs responsabilités et une autorisation annuelle sera accordée à la Commission du Canal pour la liquidation des dettes.

B. En ce qui concerne le harcèlement sexuel sur les lieux de travail, le Gouvernement national accorde son assistance aux organisations non gouvernementales pour qu'elles mettent au point des mesures spécifiques tendant à protéger les travailleurs contre les actes de harcèlement sexuel. Le Ministère du travail et du bien-être social, par l'intermédiaire de la Direction générale du bien-être social, accorde une assistance à ces organisations sur le plan technique et de la coordination et leur verse des subventions.

A propos des mesures adoptées pour éviter que face au harcèlement sexuel, l'unique voie de recours dont dispose le travailleur soit de mettre fin à la relation de travail, dans le cadre d'une rupture abusive du contrat de travail, notre législation prévoit le droit de tout travailleur de démissionner pour une cause réelle et sérieuse en conservant un droit à indemnisation, conformément à l'article 223, alinéa 13, et interdit à l'employeur de commettre des actes immoraux.

Conventions de l'OIT relatives au racisme

79. Le Panama a ratifié les conventions suivantes :

Convention no. 19 : Convention concernant l'égalité de traitement des travailleurs étrangers et nationaux en matière de réparation des accidents du travail, 1925, ratifiée par le décret du Conseil des ministres no. 164 du 4 juin 1970, enregistré à l'OIT le 19 juin 1970;

Convention no. 29 : Convention concernant le travail forcé, 1930, ratifiée par la loi no. 23 du 1er février 1966, enregistré à l'OIT, le 19 mai 1966.

Convention no. 86 : Convention concernant la durée maximum des contrats de travail des travailleurs indigènes, 1947, ratifiée par le décret du Conseil des ministres no. 178 du 4 juin 1970, enregistré à l'OIT, le 19 juin 1970;

Convention no. 87 : Convention concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, ratifiée par la loi no. 45 du 2 février 1967, enregistrée à l'OIT le 19 juin 1970;

Convention no. 95 : Convention concernant la protection du salaire, 1949, ratifiée par le décret du Conseil des ministres no. 18 du 4 juin 1970, enregistré à l'OIT le 16 mai 1966;

Convention no. 98 : Convention concernant l'application des principes du droit d'organisation et de négociation collective, 1949, ratifiée par la loi no. 23 du 1er février 1966, enregistré à l'OIT le 16 mai 1966;

Convention no. 105 : Convention concernant l'abolition du travail forcé, 1957, ratifiée par le décret du Conseil des ministres no. 53 du 26 février 1971, enregistré à l'OIT le 4 juin 1971;

Convention no. 107 : Convention concernant les peuples indigènes et tribaux, 1957, ratifiée par le décret du Conseil des ministres no. 53 du 26 février 1971, enregistré à l'OIT le 4 juin 1970;

Convention no. 111 : Convention concernant la discrimination en matière d'emploi et de profession, 1958, ratifiée par la loi no. 23 du 1er février 1966, enregistrée à l'OIT le 16 mai 1966;

Convention no. 159 : Convention concernant la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées, 1983, ratifiée par la loi no. 18 du 8 novembre 1993.

Article 7

80. Conformément aux responsabilités dans le domaine socio-éducatif que lui imposent la législation et les accords internationaux concernant l'éducation et la protection des droits de l'homme, au cours de ces cinq dernières années, le Ministère de l'éducation en sa qualité d'instance normative du système éducatif panaméen a entrepris de mettre au point et d'exécuter des actions concrètes portant sur la législation relative à l'éducation, la révision des programmes scolaires et la formation du personnel enseignant en matière de droits de l'homme. En conséquence, la Commission nationale pour la promotion de l'enseignement et l'apprentissage des droits de l'homme, dont les activités sont cordonnées par la Direction générale de l'éducation, a été créée spécialement pour proposer des stratégies visant à la diffusion, l'exercice et la pratique des droits de l'homme et de l'éducation pour la paix, dans le système éducatif de type classique.

Enseignement et éducation

81. L'arrêté no. 2701 du 14 septembre 1990 a créé la Commission pour la promotion de l'enseignement et l'apprentissage des droits de l'homme dans tous les établissements d'enseignement du pays, publics et privés, complétant ainsi la loi no. 2 du 30 janvier 1984, en application de laquelle l'étude systématique des droits de l'homme a été inscrite au programme du système éducatif national.

82. La Commission est composée de représentants de la Direction générale de l'éducation, qui coordonne ses activités, de la Direction des programmes scolaires, du Bureau du conseiller juridique, du Bureau d'information et de relations publiques, des représentants de clubs civiques, d'associations d'éducateurs, de commissions locales de défense des droits de l'homme et de la Commission de l'Eglise chargée de l'éducation. Ses principales fonctions sont notamment les suivantes :

a) Elaboration de diagnostics par niveau de l'enseignement;

b) Formulation de projets d'enseignement des droits de l'homme;

c) Coordination et soutien de tâches éducatives en faveur des droits de l'homme;

d) Evaluation des résultats;

e) Etablissement de documents et de rapports;

f) Diffusion des résultats;

g) Activités diverses.

83. Les actions entreprises au cours de la période 1990-1996 en vue de lutter dans le secteur de l'éducation contre les préjugés qui conduisent à la discrimination raciale sont les suivantes :

1990

Séminaire des droits de l'homme organisé avec le concours technique de l'Institut interaméricain des droits de l'homme (IIDH).

Création de la Commission pour l'enseignement et l'apprentissage des droits de l'homme à la suite d'une recommandation des participants au séminaire.

Séminaire-atelier : éducation pour la paix.

1991

Séminaire-atelier pour faire respecter les droits de l'homme dans les programmes scolaires, la pédagogie et les manuels scolaires, conçu à l'intention des techniciens de l'institution.

Formation de 100 éducateurs dans le cadre de séminaires-ateliers : pratique des droits de l'homme dans le développement du processus d'enseignement-apprentissage.

Elaboration de l'étude intitulée "Apports des institutions, organismes et associations nationales, membres de la Commission pour la promotion de l'enseignement et l'apprentissage des droits de l'homme". Cette étude est ainsi structurée :

Origines des droits de l'homme;

Fondements (bases historiques, philosophiques, légales, psychologiques et pédagogiques);

Conventions et déclarations internationales;

Apports des institutions membres de la Commission;

Etude des contenus des programmes d'enseignement des différentes matières aux niveaux primaire et secondaire afin de déterminer la portée et l'ordre d'enseignement des questions touchant aux droits de l'homme.

1992

Conception, mise au point et organisation d'une consultation auprès de l'enseignement des droits de l'homme aux niveaux élémentaire, primaire et moyen.

Elaboration du rapport préliminaire de l'étude.

Formation de 100 éducateurs sur le thème "pratique des droits de l'homme dans le développement du processus d'enseignement-apprentissage, conjointement avec le Comité panaméen pour les droits de l'homme, collaboration en vue de l'organisation de la première rencontre nationale sur les droits de l'homme et l'éducation pour la paix, patronnée par l'Université pour la paix et le Comité panaméen pour les droits de l'homme", avril, mai et juin 1992.

1993

Participation au séminaire-atelier centraméricain sur l'éducation de type classique dans le domaine des droits de l'homme, organisé par l'Institut interaméricain des droits de l'homme au Guatemala.

Deuxième réunion consultative de Commissions nationales de défense des droits de l'homme et d'éducation pour la paix, tenue à San José (Costa Rica).

Atelier d'expériences d'éducation en matière de droits de l'homme. Institut interaméricain des droits de l'homme, tenu à San José (Costa Rica).

Atelier national des droits de l'homme et de l'éducation organisé par cette Commission sous les auspices du projet de mobilisation des appuis aux actions en faveur de l'éducation pour tous au Panama, PNUD-UNESCO/PAN/92/001.

Signature de la Convention de coopération technique entre le Ministère de l'éducation (MINEDUC) et l'Institut interaméricain des droits de l'homme.

1994

Collaboration et concertation avec le Comité panaméen pour les droits de l'homme et le Ministère de l'éducation pour l'organisation du "premier mini-sommet panaméen du jeune garçon et de la jeune fille", qui a eu lieu les 28 et 29 janvier 1994, dans la salle Portobelo, du Centre de conférences ATLAPA. Le mini-sommet a été organisé dans le cadre du programme de promotion de la Convention relative aux droits de l'enfant et de la Déclaration des droits de l'enfant. Quelque 95 enfants âgés de 7 à 18 ans y ont participé. Il a été prévu que les enfants handicapés participeront aux futures manifestations de ce genre. Le but de cette activité était de susciter chez les jeunes garçons et filles une conscience civique et démocratique en vue de l'amélioration, du développement et de la permanence de la démocratie panaméenne.

Collaboration et concertation avec le Comité panaméen pour les droits de l'homme pour l'organisation de la manifestation intitulée "promotion des droits de l'enfant dans le cadre du premier concours d'interprétation graphique en matière de droits de l'homme". Cinq cents enfants y ont participé au niveau national. Le but de cette manifestation était de favoriser la connaissance des droits de l'enfant et promouvoir l'expression graphique des enfants en vue de la conceptualisation de leurs droits.

Elaboration du rapport du Panama à l'occasion de la 44ème session de la Conférence internationale de l'éducation qui a eu lieu à Genève, en octobre 1994. Ce document intitulé "bilan et perspectives de l'éducation pour la compréhension internationale" énonce des orientations politiques et éducatives, des principes éducatifs, et définit les grandes lignes de l'enseignement des droits de l'homme et de la démocratie et de la formation du personnel enseignant pour la compréhension internationale.

Participation du Panama à l'atelier sous-régional d'échanges d'expériences et de matériels sur l'enseignement des droits de l'homme.

Projets

Projet UNESCO/DANIDA/510/RLA/10 dans le cadre de l'"éducation aux droits de l'homme dans l'Isthme centraméricain". But : échange d'expériences et mise à jour des programmes d'enseignement des droits de l'homme; promotion de l'échange d'expériences et de données sur la formation d'enseignants.

Projet Enfance et Démocratie "Tribune sur le processus démocratique et la participation des jeunes garçons et filles de Bocas del Toro, Chiriquí, Veraguas, Coclé, Herrera, Los Santos, Colón, Panama, et de la région Kuna Yala". Ce projet était patronné par le Ministère de l'éducation, le Journal La Prensa et l'UNICEF. Les tribunes générales des jeunes garçons et filles ont eu lieu à David (Parc Van Kleef) à Santiago (école annexe El Canadá) et à Panama (école professionnelle Herrera Obaldía). Le projet a été étendu à 725 écoles primaires et 15 000 garçons et filles scolarisés y ont participé. A l'issue de cette activité, une cassette vidéo intitulée "Enfance et démocratie", d'une durée de 25 minutes, a été éditée.

Présentation du module no. 1 intitulé " Principes de base des droits de l'homme" dans le cadre du projet de mobilisation des appuis aux actions en faveur de l'éducation pour tous au Panama. Publication d'un dépliant sous les auspices du Ministère de l'éducation, du PNUD, du Centre de formation sociale et de l'UNESCO. But : favoriser la compréhension des notions essentielles des droits de l'homme. Panama, mars 1994, publication de 500 dépliants.

Journée de travail sur l'"enseignement des droits de l'homme et comment enseigner les droits de l'homme", organisée par le personnel de différents services et sections chargés des programmes du Ministère de l'éducation. But : échanger des expériences pratiques et vécues sur l'éducation en matière de droits de l'homme. Dates : 25, 26 et 27 avril 1994.

Séminaire-atelier sur les droits de l'homme et l'éducation destiné aux personnels enseignant la géographie, l'histoire, l'éducation civique et l'administration au niveau intermédiaire, coordonné par la Direction nationale de l'éducation, la Direction du perfectionnement des éducateurs et la Direction de l'enseignement secondaire et patronné par l'UNESCO, l'UNICEF et l'IIDH. Ce séminaire s'est étendu à 15 collèges et 30 enseignants y ont participé. Le thème central était la gestion des matériaux éducatifs de l'IIDH. Son but était de former les enseignants à l'éducation en matière de droits de l'homme et de disposer d'une équipe d'instructeurs.

Coordination avec l'UNESCO pour organiser des journées de travail sur l'éducation en matière de droits de l'homme dans les écoles associées de l'UNESCO (au total dix écoles et collèges).

Envoi de circulaires aux sections chargées des programmes et aux directions provinciales et régionales sur la célébration le 10 décembre de la Journée internationale des droits de l'homme. Six cents affiches ont été envoyées dans tout le pays.

Activités prévues

Mise à jour et application de la loi organique de l'enseignement no. 47 de 1946, en particulier projet de nouvel article 145 concernant l'inclusion de l'enseignement des droits de l'homme dans l'ensemble du programme scolaire.

Renforcement des méthodes pour l'élaboration de modules ou de guides didactiques d'éducation en matière de droits de l'homme.

Renouvellement de la Convention MINEDUC-IIDH.

Elaboration du Plan quinquennal d'éducation en matière de droits de l'homme et gestion du financement international dans le cadre de la Décennie des Nations Unies pour l'éducation dans le domaine des droits de l'homme (1995-2004).

1995-1996

Aux fins de renforcer et d'étendre les actions de planification et de mise au point des programmes d'éducation en matière de droits de l'homme, en mars 1995, le Ministre de l'éducation, M. Pablo A. Thalassinos, et le Directeur exécutif de l'Institut interaméricain des droits de l'homme ont signé à Panama un additif à la Convention de coopération technique en vigueur entre ces deux institutions. Sur la base de l'article 3 de cet instrument, la Convention a été prorogée pour une durée de deux ans à partir de cette date. Dans le cadre de la Convention MINEDUC-IIDH, 50 dossiers contenant des informations bibliographiques précieuses et des données sur les stages de formation pratique à l'éducation en matière de droits de l'homme (guides didactiques) ont été reçus et ont permis d'organiser deux journées de formation d'enseignants en sciences sociales de 25 collèges d'éducation technique, qui constituent aujourd'hui le premier réseau d'instructeurs en matière de droits de l'homme au niveau scolaire. La Convention a également permis de recevoir des conseils techniques de la consultante de l'Institut interaméricain des droits de l'homme, Mme Mágdala Velázquez, qui a revu le plan d'action pour la décennie des Nations Unies de l'éducation dans le domaine des droits de l'homme, le projet de promotion et d'enseignement des droits de l'homme, et une journée de formation d'enseignants et d'étudiants de deux circonscriptions scolaires, membres de la Sous-Commission des jeunes pour les droits de l'homme (Chiriquí et Panama), a été organisée.

La Convention relative à l'assistance en matière d'éducation civique électorale a été signée entre le Ministère de l'éducation et le Tribunal électoral du Panama dans le but de promouvoir la démocratie chez les jeunes Panaméens par l'éducation dans le cadre de plans portant sur les études sociales, l'éducation civique et l'administration, ainsi que par le biais de la promotion et de l'organisation d'administrations estudiantines en tant qu'organismes de caractère social à des buts culturels dans les établissements scolaires.

Conformément à la loi no. 2 de 1984, la Commission pour la promotion et l'enseignement des droits de l'homme au niveau traditionnel a été restructurée pour être transformée en organisation non gouvernementale. Son action est coordonnée par la Direction générale de l'éducation. Cinq projets ont été élaborés avec cette organisation non gouvernementale, dans le cadre du plan d'action de la décennie.

L'entrée en vigueur de la loi no. 34 du 6 juillet 1995 a permis d'envisager au niveau des programmes l'insertion des droits de l'homme dans l'ensemble des matières de l'enseignement (art. 145). A cette occasion, la Coordination nationale de l'éducation en matière de droits de l'homme a mené à bien les activités suivantes :

Révision des contenus des programmes par degré et niveau.

Etablissement d'une carte scolaire sur le contenu existant en matière de droits de l'homme au niveau de l'enseignement primaire et secondaire.

Organisation du séminaire-atelier intitulé "les droits de l'homme dans la salle de classe", avec l'appui du projet UNESCO-DANIDA, dans le cadre duquel a été réalisé un diagnostic et un projet scolaire pour l'enseignement des droits de l'homme. Cette étude a été entreprise sous la responsabilité technique du Centre d'instructeurs sociaux et de l'UNESCO.

Dans le cadre de l'Année des Nations Unies pour la tolérance (1995), avec l'appui de l'UNESCO et de l'Institut Celestín Freinet, on a entrepris le projet communautaire intitulé "tolérance et éducation pour la démocratie, les droits de l'homme, la paix et le développement", dont la première phase comprenait cinq modules de formation destinés aux personnels enseignants de 13 établissements scolaires du district spécial de San Miguelito, où avaient été constatés de graves problèmes d'intolérance. Le projet tend à élaborer une proposition théorique, une méthodologie et une pratique sur les moyens d'enseigner la tolérance par la participation de la communauté éducative, et enrichir ainsi nos processus pédagogiques en faveur de la coexistence démocratique. Ce projet aura une durée de cinq ans.