* Le présent rapport rassemble en un seul document les onzième, douzième, treizième et quatorzième rapports périodiques qui auraient dû être présentés respectivement les 5 janvier 1990, 5 janvier 1992, 5 janvier 1994 et 5 janvier 1996. Pour le dixième rapport périodique des Philippines et les comptes rendus analytiques des séances au cours desquelles le Comité l'a examiné, voir les documents CERD/C/172/Add.17 et CERD/C/SR.842 et 843.
Les annexes et documents de référence présentés par les Philippines peuvent être consultés par les membres du Comité dans les archives du secrétariat.
Les renseignements présentés par les Philippines conformément aux directives unifiées concernant la première partie des rapports des Etats parties figurent dans le document HRI/CORE/1/Add.37.
1. Le présent rapport reflète les derniers 30 mois du gouvernement Aquino et les 42 premiers mois de la présidence du Président Fidel V. Ramos, qui a été élu pour un mandat de 6 ans lors des élections présidentielles et législatives de mai 1992 et a pris ses fonctions le 30 juin 1992. Le présent rapport étant présenté en mars 1997, il a été mis à jour pour porter sur la période allant jusqu'en décembre 1996.
2. Il décrit les mesures législatives, judiciaires, administratives et autres qui ont été adoptées aux Philippines conformément aux dispositions de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Ses auteurs ont essayé de suivre les principes directeurs révisés adoptés par le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale le 9 avril 1980, ainsi que les principes directeurs supplémentaires adoptés par le Comité le 17 mars 1982 tels qu'ils ont été modifiés pendant la quarante-deuxième session, le 19 mars 1993. Ce rapport traite aussi, toutes les fois que cela est possible, les problèmes ou préoccupations évoqués lors de l'examen des neuvième et dixième rapports, qui couvraient la période allant du 5 janvier 1986 au 4 janvier 1990.
3. Il convient de rappeler que le rapport de 1989 faisait une large place à la Constitution des Philippines de 1987, qui constitue la loi organique du pays orientée sur les droits de l'homme et vise à assurer comme il convient la promotion et la protection de ces droits et des libertés fondamentales. Les dispositions constitutionnelles ainsi que les diverses mesures législatives, judiciaires, administratives et autres citées dans le rapport précédent ont été rappelées dans le présent rapport dont les auteurs se sont efforcés de fournir des renseignements très détaillés sur les lois, politiques et mesures nouvelles mises en oeuvre par les gouvernements Aquino et Ramos dans le domaine de la protection et de la promotion des droits de l'homme et des libertés fondamentales du peuple philippin pendant la période considérée, en insistant tout particulièrement sur la question de la discrimination raciale.
4. Comme dans les précédents rapports, le Gouvernement philippin tient à souligner que la discrimination raciale, telle qu'elle est définie au paragraphe 1 de l'article premier de la Convention, est étrangère aux coutumes et à la culture du peuple philippin. Une discrimination raciale du genre de celle qui était pratiquée en Afrique du Sud lorsque l'apartheid n'avait pas encore été démantelé, n'a jamais existé aux Philippines, ni dans la politique officielle, ni dans les institutions, ni de façon systématique, intermittente ou isolée. C'est pourquoi il n'a jamais été fait état de l'existence d'une politique discriminatoire fondée sur la race, il n'y a jamais eu d'allégations de cas de discrimination raciale en tant que forme particulière de violation des droits de l'homme aux Philippines, même avant où immédiatement après l'adoption de la Convention le 21 décembre 1965 et de sa ratification le 15 septembre 1967.
5. Il a été aussi noté dans le rapport précédent qu'il n'y a jamais eu de discrimination raciale dans la société traditionnelle, les Philippins provenant tous de la même souche raciale, celle des Malais. C'est en fait l'héritage idéologique, culturel et socio-économique du colonialisme qui est àl'origine des différences de niveau de développement qui existent actuellement entre la majorité des Philippins et ceux qui sont demeurés fortement attachés à leur patrimoine culturel autochtone, à savoir les Philippins musulmans du sud et les communautés culturelles autochtones du nord et du sud du pays. Il a été conclu dans le rapport précédent que ces écarts de niveau de développement ainsi que les différences d'accès à la terre, à l'éducation et à l'emploi ont abouti à d'apparentes distinctions de race ou à ce qui pouvait être perçu comme de la discrimination raciale.
6. Le Gouvernement philippin tient à réitérer une fois de plus qu'il appuie la Convention et que la discrimination raciale, telle qu'elle est définie dans cet instrument, constitue une violation grave des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il souscrit aussi au consensus international sur la nécessité de prévenir en tous lieux et en tous temps le racisme, la discrimination raciale et les pratiques ou politiques discriminatoires fondées sur la race. Il a, à cette fin, adopté et ratifié la Convention et a énoncé dans sa Constitution l'obligation de respecter, de défendre et de protéger tous les droits de l'homme et toutes les libertés fondamentales dans un Etat de droit (art. 2, sect. 11). En outre, il a adopté le décret présidentiel No 1350-A du 17 avril 1978, qui est toujours en vigueur et dont le principal objet est de faire appliquer les dispositions de la Convention dans le pays et de prévoir des peines précises pour une catégorie de délits constituant, aux Philippines, des violations de la Convention.
7. C'est pourquoi le Gouvernement philippin affirme dans le présent rapport que la discrimination fondée sur la race, la couleur ou l'origine ethnique n'existe pas aux Philippines parce que les Philippins ont pour l'essentiel les mêmes origines raciales et ethniques et parce qu'une telle pratique n'a jamais été officiellement appliquée et n'existe pas actuellement sous une forme officieuse dans le pays.
8. Parallèlement et comme les rapports précédents, le présent rapport continue de refléter l'importance que la Constitution et le Gouvernement philippin accordent aux droits et au bien-être des communautés culturelles autochtones (ICC) et aux Philippins musulmans. La dernière partie du présent rapport contient une mise à jour des mesures législatives, judiciaires et administratives qui sont actuellement prises par le Gouvernement philippin pour donner suite à son engagement de répondre aux besoins particuliers de développement des Philippins musulmans et autres communautés culturelles autochtones avec lesquelles la majorité des Philippins partagent le même héritage racial et ethnique et le même patrimoine culturel.
9. A l'échelon national, les trois branches de gouvernement - l'Exécutif, le Législatif et le Judiciaire - sont sur un pied d'égalité. Les circonscriptions administratives locales sont la province, la cité (city), la municipalité (municipality) et le barangay (village).
10. La province se compose d'un ensemble de municipalités ou de municipalités et des villes qui les constituent et, en tant que circonscription administratif, contribue de façon dynamique au processus de développement et à la bonne administration des collectivités locales qui relèvent de sa juridiction territoriale.
11. La cité (city), composée de barangays (villages) urbanisés et développés assure de façon générale la coordination et la fourniture de services fondamentaux, réguliers et directs et les services d'administration qui relèvent de sa juridiction territoriale.
12. La municipalité (municipality), qui se compose d'un centre-ville et d'un groupe de barangays (villages), assure de façon générale la coordination et la fourniture de services fondamentaux, réguliers et directs et les services d'administration qui relèvent de sa juridiction territoriale.
13. Le barangay (village), unité politique de base en zone aussi bien rurale qu'urbaine, est l'organe primaire de planification et de mise en oeuvre des politiques, des plans, des programmes, des projets et des activités dans la collectivité et sert d'instances où la population peut exprimer collectivement ses points de vue et où ceux-ci peuvent être regroupés et examinés et où les différends peuvent être réglés à l'amiable. Il contribue aussi à porter les préoccupations de la population à un échelon administratif supérieur.
14. Selon le dernier recensement de la population de 1990, les Philippines comptaient au total 60 560 000 habitants, dont 60 420 000 Philippins. Le reste de la population, c'est-à-dire 134 211 personnes (soit 0,02 % du total) se composait de ressortissants étrangers, principalement de Chinois (44 % du nombre total d'étrangers), d'Américains (14,5 %), de Britanniques (5 %), d'Indonésiens (3 %), de Japonais (2,3 %) et d'Indiens (2 %). Le nombre total de Philippins musulmans était de 2 757 020 (soit 4,56 % du nombre total de Philippins). D'après une enquête effectuée par le Bureau des affaires musulmanes, ils étaient 6,6 millions en 1992.
15. Il convient de noter ici que les organismes chargés de s'occuper respectivement des communautés culturelles autochtones du nord et du sud (Bureau des communautés culturelles septentrionales et Bureau des communautés culturelles méridionales) n'ont communiqué que des estimations en ce qui concerne le nombre total d'habitants membres de communautés culturelles autochtones. Selon une enquête sans caractère officiel du Bureau des communautés culturelles septentrionales, les membres des communautés culturelles septentrionales étaient 3 615 581 en 1992. Lors des Olympiades culturelles mondiales des populations autochtones et de la jeunesse qui se sont tenues à Manille en 1996, le Bureau des communautés culturelles septentrionales et le Bureau des communautés culturelles méridionales ont cherché à établir des listes ou à estimer le nombre total des membres des communautés culturelles septentrionales et méridionales (voir, à l'annexe I, les tableaux statistiques tirés du recensement de 1990 sur la composition de la population des Philippines et sur les Philippins musulmans, les estimations sur la composition des communautés culturelles autochtones et une brève description des différentes tribus qui composent les communautés culturelles situées dans les régions septentrionale et méridionale des Philippines, documents qui peuvent être consultés au secrétariat).
16. Un des principes politiques énoncés dans la Constitution philippine de 1987 est que "L'Etat attache une grande valeur à la dignité de chaque être humain et garantit le respect absolu des droits de l'homme" (art. 2, sect. 11). Il est aussi prévu de protéger le droit à la santé des habitants (art. 2, sect. 15) ainsi que leur droit à un environnement équilibré et sain (art. 2, sect. 16). L'Etat est chargé de protéger les droits des travailleurs et de promouvoir leur bien-être (art. 2, sect. 18) et de garantir l'égalité d'accès à la fonction publique (art. 2, sect. 26).
17. Le droit de chacun à l'égalité devant la loi dans la jouissance des droits civils, politiques et sociaux est énoncé dans la Charte des droits, très complète, de la Constitution de 1987 (art. 3). Afin de renforcer l'intérêt que porte l'Etat à la protection et à la promotion des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la Constitution charge aussi le Congrès des Philippines d'"accorder la plus haute priorité à l'adoption de mesures visant à protéger et à renforcer le droit de tous à la dignité humaine, à réduire les inégalités sociales, économiques et politiques et à éliminer les inégalités culturelles en répartissant de façon équitable les richesses et le pouvoir politique pour le bien commun" (art. 13, sect. 1). "Afin de promouvoir la justice sociale, des efforts seront déployés pour offrir des possibilités d'activité économique fondées sur la liberté d'entreprise et l'autosuffisance" (art. 13, sect. 2).
18. Pour la première fois "l'Etat reconnaît et favorise les droits des communautés culturelles autochtones dans le cadre de l'unité et du développement de la nation" (art. 2, sect. 22). Sous réserve des dispositions de la Constitution de 1987, l'Etat est également chargé de "protéger les droits des communautés culturelles autochtones sur leurs terres ancestrales afin d'assurer leur bien-être économique, social et culturel" (art. 12, sect. 5). Aux termes de la même disposition "Le Congrès pourra décider que le droit coutumier touchant les droits ou rapports patrimoniaux sera applicable à la détermination de la propriété et l'étendue du domaine ancestral". L'Etat doit aussi "reconnaître, respecter et protéger le droit des communautés culturelles autochtones de préserver et de développer leur culture, leurs traditions et leurs institutions" et "tient compte de ces droits lors de l'élaboration des plans et politiques nationales" (art. 14, sect. 17). En outre, la Constitution prévoit la création "dans la région musulmane de Mindanao et dans les Cordilleras, de régions autonomes composées de provinces, cités, municipalités et zones géographiques partageant une communauté de patrimoine historique et culturel distinctif, de structures économiques et sociales et d'autres caractéristiques pertinentes dans le cadre de la présente Constitution et de la souveraineté nationale ainsi que de l'intégrité territoriale de la République des Philippines" (art. 10, sect. 15 à 21).
19. Il convient de souligner que l'attention particulière accordée aux communautés culturelles autochtones ne doit pas être interprétée comme indiquant qu'elles sont traitées différemment du reste de la population; elle a plutôt pour but de garantir que leur identité culturelle et leurs intérêts sont reconnus et, qu'en tant que Philippins, leurs membres bénéficient de la protection de la loi fondamentale du pays.
20. Enfin, la Constitution prévoyait la création de la Commission des droits de l'homme (art. 13, sect. 17), qui a été mise en place par le gouvernement Aquino. Il s'agit d'un organe indépendant chargé par la Constitution d'enquêter, de sa propre initiative ou à la suite d'une plainte, sur toutes les formes de violation des droits de l'homme, notamment des droits civils et politiques. La Commission est également chargée d'adopter des mesures juridiques appropriées pour protéger les droits de l'homme de toutes les personnes se trouvant aux Philippines, ainsi que des Philippins résidant à l'étranger, et de prendre des mesures de protection et de fournir des services d'assistance judiciaire aux personnes défavorisées dont les droits de l'homme ont été violés ou qui ont besoin d'être protégées.
21. Les Philippines rappellent les divers renseignements concernant cette question déjà communiqués dans les rapports précédents. En particulier, il a été relevé que le système constitutionnel et juridique du pays, son respect du mode de vie démocratique et des institutions démocratiques et sa volonté de promouvoir et de protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales fournissent le cadre pour la condamnation et l'interdiction de la discrimination raciale contre des personnes, groupes de personnes ou institutions par des autorités publiques et institutions publiques, nationales et locales.
22. Les Philippines réaffirment leur respect de la Charte des Nations Unies dont un des principes fondamentaux est la promotion des droits de l'homme et les libertés fondamentales pour tous, sans distinction de race, de couleur, de sexe, de langue ou de religion. Ce principe est considéré comme une condition essentielle de la croissance et du développement ainsi que du maintien de la paix et de la sécurité. Le racisme et la discrimination raciale, sous toutes leurs formes, sont une insulte à la dignité de l'homme et doivent être éliminés.
23. Les Philippines ont activement appuyé les efforts déployés par la communauté internationale pour mettre un terme à l'apartheid en Afrique du Sud et y ont participé. Avec d'autres nations, elles se sont félicitées de l'établissement, en Afrique du Sud, d'un gouvernement uni, non racial et démocratique et se sont jointes à d'autres nations pour féliciter tous les Sud-Africains et leurs dirigeants d'avoir mis fin à la ségrégation raciale et d'avoir jeté les bases d'une nouvelle Afrique du Sud dont les citoyens peuvent dorénavant jouir de droits égaux et garantis à tous. Les Philippines ont assisté avec satisfaction à l'entrée en vigueur, le 27 avril 1994, de la nouvelle Constitution de l'Afrique du Sud, au déroulement, du 26 au 29 avril 1994, d'élections démocratiques et à la convocation, le 5 mai 1994, du nouveau Parlement sud-africain ainsi qu'à l'installation, le 10 mai 1994, de son président et du gouvernement d'unité nationale.
24. Les Philippines sont également heureuses de noter que l'apartheid, tel qu'il a été défini dans la Convention internationale sur l'élimination et la répression du crime d'apartheid n'existe plus nulle part. Comme preuve de sa volonté de lutter contre l'existence ou la réapparition d'une forme d'apartheid telle que celle qui était pratiquée en Afrique du Sud, les Philippines ont ratifié, en dehors de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, la Convention internationale sur l'élimination et la répression du crime d'apartheid le 26 janvier 1978 et la Convention internationale contre l'apartheid dans les sports le 22 juillet 1987.
25. Ainsi qu'il a été indiqué dans les rapports précédents, le décret présidentiel No 1350-A, promulgué le 17 avril 1978, déclare illégale toute violation de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale et prévoit des sanctions appropriées. A la date d'établissement du présent rapport, aucun cas de violation du décret n'a été signalé et aucun individu, aucune organisation, aucun groupe, public ou privé, n'a été accusé d'acte de discrimination raciale ni de diffusion, dans le pays, de propagande s'inspirant d'idéaux ou de théories fondés sur la discrimination raciale. Il est également réitéré que le décret présidentiel 1350-A reste valide et effectif car il va dans le sens des initiatives prises par les Philippines dans le domaine des droits de l'homme.
26. Les Philippines rappellent les renseignements communiqués dans les rapports précédents. En particulier on trouve énumérées en détail dans les neuvième et dixième rapports les dispositions de la Constitution de 1987 qui énoncent les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels de chaque Philippin. Ces droits sont garantis sans distinction de race, de couleur ou d'origine ethnique.
27. Les Philippines rappellent les renseignements communiqués dans les rapports précédents et en particulier ce qui suit :
a) Les principes de la protection égale de la loi et de la régularité des procédures sont énoncés dans la Constitution de 1987, à la section 1 de l'article 3, qui dispose que : "Nul ne sera privé de sa vie, de sa liberté ou de ses biens sans une procédure déterminée par la loi, et tous ont droit à une égale protection de la loi". Cette disposition de la Constitution garantit à chacun la protection de la loi et le droit d'être entendu avec impartialité par les tribunaux ou organismes compétents et de chercher à obtenir réparation ou une indemnisation juste et suffisante;
b) En dehors des possibilités qu'offrent les tribunaux, il est également possible de saisir la Commission des droits de l'homme d'allégations de violations des droits de l'homme car elle est habilitée à enquêter, de sa propre initiative ou sur une plainte de quelque partie que ce soit, sur toutes les formes de violations des droits de l'homme dans le domaine des droits civils et politiques.
28. Les Philippines rappellent les renseignements qui ont été communiqués dans les rapports précédents et en particulier ce qui suit :
a) Aux termes de la Constitution de 1987, tous les établissements d'enseignement sont chargés "d'inculquer l'amour de la patrie et le sentiment national, d'encourager l'amour de l'humanité et le respect des droits de l'homme ..." (art. 14, sect. 3.2);
b) L'ordonnance No 27, publiée le 4 juillet 1986, intitulée "Education to maximize respect for human rights" (L'éducation au service des droits de l'homme) prescrivait au Ministère de l'éducation, de la culture et des sports, d'une part, de faire figurer l'étude et la compréhension des droits de l'homme au programme de toutes les écoles, à tous les niveaux de l'enseignement et de la formation, et, d'autre part, de mettre en place des programmes ordinaires et des projets spéciaux qui permettraient d'assurer une information et des débats sur les droits de l'homme, en ayant recours notamment à des moyens d'éducation informelle pour promouvoir le respect de ces droits. En application de cette ordonnance, le Ministère de l'éducation, de la culture et des sports a diffusé, le 9 juin 1987, une circulaire (No 61) par laquelle il a demandé que l'étude des droits de l'homme et des devoirs concomitants soit inscrite au programme de tous les degrés de l'enseignement;
c) En 1994 le Ministère de l'éducation, de la culture et des sports a organisé en coordination avec le Bureau du Conseiller présidentiel pour le processus de paix un "atelier" sur des modules d'éducation pour la paix auquel ont participé des écrivains membres de communautés culturelles autochtones. Ces modules comprenaient des leçons sur la façon dont la tolérance et le respect d'autres croyances et coutumes peuvent aboutir à la compréhension et à l'harmonie, non seulement entre des communautés culturelles autochtones différentes mais aussi entre ces communautés et d'autres membres de la société philippine. Ces modules, qui ont été essayés sur le terrain dans les différentes régions, ont fait l'objet de commentaires favorables de la part des communautés culturelles. Des versions définitives ont été reproduites aux fins de distribution et d'utilisation pendant l'année scolaire 1997/98;
d) En 1995/96, le Ministère de l'éducation, de la culture et des sports a, en coordination avec la Commission des droits de l'homme, organisé dans tout le pays à l'intention des surveillants trois séries de programmes de formation concernant les droits de l'homme fondamentaux qui prévoyaient notamment une étude des notions d'élimination de la discrimination raciale et de coopération et d'unité entre les tribus des communautés culturelles autochtones. Ces personnes sont censées organiser des séminaires destinés aux directeurs d'école et aux enseignants sur la façon d'utiliser ces notions en classe. Elles sont également chargées de surveiller l'application de la circulaire susmentionnée du Ministère de l'éducation, de la culture et des sports;
e) Le schéma national des valeurs de l'éducation du Ministère de l'éducation, de la culture et des sports comprend les valeurs essentielles que sont la tolérance et la solidarité avec tous qui, dans la pratique, englobent la prévention de la discrimination raciale;
f) Les Philippines continuent par ailleurs de célébrer chaque année, le 10 décembre, la Journée des droits de l'homme qui est marquée par des symposiums ou des conférences visant à mieux faire connaître et respecter les droits de l'homme et les libertés fondamentales.
A. Les communautés culturelles autochtones septentrionales et méridionales
29. Aux Philippines, par communauté culturelle autochtone (ICC) on entend "une société homogène, identifiée par elle-même ou par autrui, qui a continuellement vécu en tant que communauté sur un territoire défini et rattaché à la communauté, qui partage des liens communs de par la langue, les traditions et autres caractéristiques culturelles distinctes et qui, du fait qu'elle a résisté aux influences politiques, sociales et culturelles de la colonisation, s'est au cours de l'histoire, différenciée de la majorité des Philippins". Cette expression s'applique de même aux personnes qui sont considérées comme autochtones parce qu'elles descendent de populations qui habitaient le pays à l'époque de la conquête ou de la colonisation ou de l'établissement des frontières actuelles et qui ont conservé en totalité ou en partie leurs propres institutions sociales, économiques, culturelles et politiques et qui peuvent avoir été déplacées de leur domaine traditionnel ou qui peuvent s'être réinstallées en dehors de leur domaine ancestral.
30. En ce qui concerne les communautés culturelles autochtones, la pauvreté, l'emploi, l'instruction et la formation professionnelle, les services et l'infrastructure de base, et la paix, l'harmonie et la stabilité de la communauté continuent d'être les principaux sujets de préoccupation. L'intérêt que porte l'Etat aux communautés culturelles autochtones est énoncé dans l'Agenda pour la réforme sociale (SRA) du gouvernement Ramos, ensemble d'interventions de l'Etat dans le cadre du plan de développement à moyen terme (1993-1998) visant à assurer le bien-être des groupes désavantagés de la société grâce à la lutte contre la pauvreté et à l'instauration de la justice sociale, de l'équité et d'une paix durable.
31. Les projets et mesures en faveur de l'Agenda pour la réforme sociale pour le développement socio-économique des communautés culturelles du nord du pays étaient principalement axés sur les moyens de subsistance et les activités sources de revenus, les infrastructures, la promotion de la stabilité politique et le règlement des revendications concernant les terres ancestrales ou le domaine ancestral, les services sociaux (soins de santé de base et nutrition), le développement humain/la démarginalisation grâce à la fourniture d'une aide dans le domaine de l'enseignement, la protection de l'environnement et le développement culturel (voir annexe II - Rapport d'activité du Bureau des communautés culturelles septentrionales pour 1996 et renseignements sur les fonctions du Bureau).
32. L'Agenda pour la réforme sociale a redonné une impulsion à la mise en oeuvre des programmes pilotes au profit des communautés culturelles méridionales qui étaient principalement axés sur les domaines prioritaires ci-après : domaine ancestral/mise en valeur des terres/activités de mobilisation, création de moyens de subsistance, transfert de technologie et formation, infrastructures sociales, santé et hygiène, progrès de l'enseignement, préservation et enrichissement du patrimoine culturel, protection des droits et renaissance des institutions autochtones (voir annexe III - Rapport d'activité du Bureau des communautés culturelles méridionales pour 1996).
33. On s'intéresse aussi aux droits et à la protection des enfants des communautés culturelles autochtones. Le 24 novembre 1993, le Ministère de la justice a promulgué les "Règles et règlements concernant les enfants des communautés culturelles autochtones" (annexe IV) (en application de la loi de la République No 7610 prévoyant une meilleure protection des enfants contre les mauvais traitements, l'exploitation et la discrimination ainsi que des mesures de dissuasion), qui cherchent à prévoir pour les enfants des communautés culturelles autochtones des services axés sur la nutrition et d'autres services sociaux de base afin d'assurer leur protection, leur survie et leur épanouissement conformément aux coutumes et traditions de leurs communautés respectives. Un élément qui revêt une importance particulière est la possibilité donnée à l'enfant de recevoir une instruction primaire et secondaire, ainsi que de pouvoir bénéficier de formes non institutionnelles d'éducation pour acquérir des qualifications professionnelles. Compte tenu du souhait ou du besoin de la communauté culturelle autochtone de préserver son patrimoine culturel, il est prévu de mettre également en place un autre système d'enseignement dans le cadre duquel le dialecte de la communauté sera, toutes les fois que cela est possible, la langue dans laquelle l'enseignement sera dispensé.
34. Les bourses sont accordées à des jeunes méritants des communautés culturelles autochtones dans le cadre du Programme de bourses pour l'intégration nationale (NISGP) et du Programme spécial d'assistance éducative aux groupes ethniques (SEGEAP), actuellement administrés pour le compte du Ministère de l'éducation, de la culture et des sports par le Bureau des affaires des étudiants de l'Université des Philippines.
35. Le Gouvernement philippin est chargé de protéger, par l'intermédiaire du Ministère de la main-d'oeuvre et de l'emploi, les droits des travailleurs du secteur agricole et du secteur industriel. Les communautés culturelles autochtones de même que les Philippins musulmans relèvent de ce mandat en tant que travailleurs agricoles. Dans le cadre de ces activités le Ministère accorde une protection aux ouvriers agricoles et les fait bénéficier d'autres services - octroi par exemple de la personnalité juridique en vue d'organiser des groupes pour les enregistrer auprès du Bureau des travailleurs agricoles (BRW). Le Ministère de la main-d'oeuvre et de l'emploi oeuvre en vue de la prévention de toutes formes de discrimination à l'encontre de tous les travailleurs, en particulier en ce qui concerne l'admission à l'emploi, le respect du principe "à travail égal salaire égal", l'assistance médicale et sociale, la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles - en particulier l'exposition aux radiations, aux pesticides et autres substances toxiques -, la réparation des accidents du travail et maladies professionnelles, le logement, le droit d'association et la liberté d'exercer toutes les activités syndicales légales et le droit de conclure des conventions collectives avec des organisations d'employés ou d'employeurs.
36. Conformément à la section 9, paragraphe 4, de la loi de la République No 6040 (loi sur la fonction publique de 1959), la Commission de la fonction publique (CSC) a, de 1975 à 1980, accordé aux membres des communautés culturelles le droit d'entrer dans la fonction publique en passant des examens spéciaux. Les candidats n'avaient pas à passer d'épreuves écrites. Le droit d'être admis dans la fonction publique était octroyé après avoir évalué les qualifications de chaque postulant qui, dans les formulaires d'inscription, devait avoir indiqué en détail ses expériences, sa formation et son niveau d'instruction en fournissant des preuves à l'appui. Ces examens étaient organisés pour établir un registre des personnes remplissant les conditions requises pour travailler dans la fonction publique; on peut les nommer à des postes pour lesquels il faut avoir passé un examen, ainsi qu'il est prescrit par la loi.
37. En juillet 1989, la Commission de la fonction publique a adopté une résolution visant à institutionnaliser "au sein de l'administration un mécanisme à long terme pour garantir l'égalité des chances en matière d'emploi et l'égalité pour ce qui est des conditions de travail". La résolution 89-463 de la Commission visait à adopter les mesures appropriées - y compris des sanctions - et interdisait toute forme de discrimination dans le domaine de l'emploi dans la fonction publique. Aux fins de la résolution, par discrimination on entendait "toute distinction, exclusion ou préférence fondée sur le sexe, l'affiliation religieuse ou politique, l'extraction minoritaire ou culturelle ou l'origine sociale qui a pour effet de supprimer l'égalité des chances ou de traitement dans le domaine de l'emploi ou d'y porter atteinte".
38. En octobre 1989, des examens écrits spéciaux permettant d'accéder à des postes de cadres et d'agents techniques ont été organisés dans 39 centres d'examen répartis dans tout le pays à l'intention des membres des communautés culturelles afin qu'ils bénéficient de l'égalité des chances en matière d'emploi dans la bureaucratie. Aucun examen analogue n'a eu lieu depuis, mais la Commission de la fonction publique a organisé régulièrement l'examen pour la fonction publique auquel peuvent s'inscrire les membres de toutes les communautés culturelles à condition de remplir les conditions requises.
39. Le Congrès a été saisi de plusieurs projets de loi visant à promouvoir l'égalité des chances en matière d'emploi pour les membres des communautés culturelles autochtones et les Philippins musulmans : a) le projet de loi No 153 déposé par le Sénat intitulé "loi pour assurer l'égalité des chances en matière d'emploi aux Philippins musulmans et aux Philippins des tribus"; b) projet de loi No 212 déposé par le Sénat et intitulé "loi accordant l'égalité des chances en matière d'emploi dans tous les bureaux, organismes ou institutions de l'Etat aux membres des communautés culturelles, leur allouant à cette fin et à d'autres fins au moins quinze pour cent (15 %) de tous les postes" et c) projet de loi No 1057 déposé par le Sénat et intitulé "loi pour assurer l'égalité des chances en matière d'emploi aux membres des communautés culturelles autochtones et la préférence dans certains cas et à d'autres fins".
40. Une préoccupation de longue date des communautés culturelles autochtones, qui est au coeur de leur lutte pour le progrès socio-économique est le règlement de leurs revendications concernant des terres ancestrales ou le domaine ancestral dont elles ont été dépossédées du fait d'années d'abandon et de l'exploitation des terres et des ressources naturelles. Comme il a déjà été indiqué, les dispositions de la Constitution de 1987 reflètent la reconnaissance de ce problème par l'Etat, en particulier la reconnaissance de la nécessité de protéger les droits ancestraux des communautés culturelles autochtones, ainsi que sa volonté de promouvoir leur bien-être et leur développement (art. 2, sect. 22; art. 12, sect. 5; art. 14, sect. 17). La Constitution dispose que "l'Etat appliquera toutes les fois que cela est possible et conformément à la loi les principes de la réforme agraire ou d'une bonne administration du sol lors de l'aliénation ou de l'utilisation d'autres ressources naturelles, y compris des terres domaniales convenant pour l'agriculture données à bail ou concédées, sous réserve de l'existence de droits antérieurs, de droits d'établissement acquis par de petits exploitants et de droits des communautés culturelles autochtones sur leurs terres ancestrales" (art. 13, sect. 6).
41. Les droits des communautés culturelles autochtones sur leurs terres ancestrales sont aussi reflétés dans les lois ci-après :
a) Loi de la République No 6657 (loi générale sur la réforme agraire de 1988), section 9 :
b) Loi No 7576 (National Integrated Protected Areas System Act of 1992 - loi de 1992 sur le système des zones intégrées et protégées), section 13 :
42. Le Congrès est actuellement sur le point d'adopter une loi portant sur les droits ou rapports patrimoniaux concernant les domaines ancestraux et étudie le projet de loi No 33 déposé par la Chambre et le projet de loi No 1728 déposé par le Sénat (qui regroupe plusieurs projets de lois et dont le projet de loi No 1476 déposé par le Sénat est le plus important). Le projet de loi No 1476 déposé par le Sénat, connu aussi sous le nom d'Indigenous Cultural Communities/Indigenous People's Rights Act of 1996 (loi de 1996 sur les droits des communautés culturelles autochtones et des autochtones), est un texte détaillé qui traite des aspirations des communautés culturelles à la reconnaissance spécifique de leurs droits et des mesures spéciales en vue de l'amélioration immédiate, effective et continue de leurs conditions économiques et sociales, notamment dans les domaines de l'emploi, de l'éducation, de la formation, de la santé et de la sécurité sociale et de leur droit à une protection spéciale et à la sécurité en période de conflit armé. Il est également prévu dans ce texte de remplacer le Bureau des communautés culturelles septentrionales et le Bureau des communautés culturelles méridionales par un nouvel organisme, la Commission nationale des populations autochtones, qui exercerait tous les pouvoirs qui leur ont été confiés et assumeraient toutes leurs fonctions.
43. Afin d'accélérer l'adoption du projet de loi sur les domaines ancestraux, le Président Ramos a, le 25 octobre 1996, approuvé le projet de loi No 1476 déposé par le Sénat et intitulé "loi pour la reconnaissance, la protection et la promotion des droits des peuples autochtones", connu par ailleurs sous le nom de "loi de 1996 sur les droits des communautés culturelles autochtones/peuples autochtones, établissant des mécanismes d'application à cette fin et à d'autres fins" comme mesure administrative urgente (voir annexe V - Eléments essentiels de la loi sur les droits des peuples autochtones). Dans l'intervalle, l'administration a, par l'intermédiaire du Ministère de l'environnement et des ressources naturelles, commencé à recenser, délimiter et reconnaître les terres ancestrales et le domaine ancestral faisant l'objet de revendications par le biais de l'ordonnance administrative No 02 du Ministère, série de 1993. Cela a pour but de garantir l'intégrité des zones traditionnelles des communautés culturelles autochtones en attendant que la loi nécessaire soit adoptée. En vertu de cette ordonnance, des certificats reconnaissant des droits sur des terres ancestrales/certificats reconnaissant des droits sur le domaine ancestral (CALD/CADC) sont remis, respectivement, aux individus, aux familles, aux clans et aux communautés autochtones. Si les certificats délivrés ne sont pas à proprement parler des titres de propriété mais seraient plutôt une sorte de permis en vue d'une gestion responsable et avisée, cette mesure garantit aux communautés culturelles et autochtones la priorité pour exploiter leurs terres traditionnelles et bénéficier des ressources de ces terres conformément aux lois en vigueur. Les certificats reconnaissant des droits sur les terres ancestrales et les certificats reconnaissant des droits sur le domaine ancestral assurent aux communautés culturelles autochtones la sécurité de jouissance sur leurs terres traditionnelles, car une fois qu'une zone fait l'objet d'un certificat de ce genre, toutes les autorisations d'accès aux ressources existantes, à l'exception de celles délivrées aux membres de la communauté autochtone concernée, ne peuvent être renouvelées après leur expiration sans avoir obtenu l'assentiment écrit de la communauté culturelle autochtone en question. Par ailleurs, des activités orientées vers le développement ne peuvent être entreprises sans que la communauté ait donné librement et en toute connaissance de cause son consentement.
44. Cette mesure initiale vers la pleine reconnaissance des terres ancestrales et du domaine ancestral a été accueillie avec satisfaction par la plupart des communautés culturelles autochtones et est considérée comme une mesure novatrice et audacieuse prise par le Gouvernement au vu des nombreuses questions juridiquement non résolues concernant les terres ancestrales et le domaine ancestral. Actuellement, le Ministère de l'environnement et des ressources naturelles a délivré 110 certificats reconnaissant des droits sur des terres ancestrales concernant environ 9 971 ha au profit d'environ 3 778 familles faisant partie de communautés culturelles autochtones, tandis que 75 certificats reconnaissant des droits sur le domaine ancestral, concernant 1 057 895 ha, ont été remis à 30 000 familles de communautés culturelles autochtones.
45. Conformément à l'idée directrice de l'Agenda pour la réforme sociale, le Ministère de l'environnement et des ressources naturelles a par ailleurs été désigné organisme chef de file dans le programme pilote intitulé "Reconnaissance, protection et gestion des domaines ancestraux" (voir annexe VI - Liste des cinq grands engagements pris dans le cadre du programme pilote en faveur des communautés culturelles autochtones).
46. Enfin, en ce qui concerne la mise en oeuvre du Programme général de réforme agraire (CARP), le Département de la réforme agraire est chargé d'améliorer le mode d'occupation de leurs terres ancestrales par les communautés culturelles autochtones conformément à la section 9 susmentionnée de la loi de la République No 6657. Reconnaissant leurs droits sur leurs terres ancestrales, le Département de la réforme agraire a publié l'ordonnance administrative No 04, série de 1996 (20 août 1996) intitulée "Règles et règlements régissant la délivrance de certificats de bénéficiaires du Programme général de réforme agraire (CBC) à des communautés culturelles autochtones et à des autochtones en application de la section 9 de la loi de la République No 6657", qui autorise le Département de la réforme agraire à délivrer des certificats de bénéficiaires aux membres des communautés culturelles autochtones travaillant dans l'agriculture. Cette délivrance se fait en coordination avec la remise, par le Département de l'environnement et des ressources naturelles, de certificats reconnaissant des droits sur le domaine ancestral (CADC) ou de certificats reconnaissant des droits sur des terres ancestrales (CALC). Les certificats de bénéficiaires peuvent être délivrés à toute une tribu ou une sous-tribu ou à un agriculteur autochtone, selon la situation qui existe dans la région ou dans la localité. Cependant, c'est la décision majoritaire de la communauté autochtone qui l'emporte. Une fois qu'un certificat de bénéficiaire lui aura été remis, la communauté culturelle autochtone sera transformée en "communauté pilote de la réforme agraire" (ARC) et bénéficiera de tout un ensemble de services d'appui dans le cadre du Programme général de réforme agraire et pourra prétendre bénéficier des programmes étrangers d'assistance au profit des bénéficiaires de la réforme agraire (voir annexe VII - ordonnance administrative No 04, série de 1996).
47. Les mécanismes permettant la participation des communautés culturelles autochtones à l'élaboration des politiques et à la prise de décision sont les suivants :
a) Représentation des communautés culturelles autochtones dans le Conseil de la réforme sociale qui est présidé par le Président de la République, ainsi que dans le Conseil des secteurs de base;
b) Représentation des communautés culturelles autochtones d'une zone protégée dans le Conseil de gestion de la zone protégée dans le cadre du système des zones intégrées et protégées (loi de la République No 7576);
c) Représentation des communautés culturelles autochtones dans le Groupe spécial provincial sur les domaines ancestraux qui supervise, au niveau de la province, le recensement et la délimitation des domaines ancestraux faisant l'objet de revendications (ordonnance spéciale No 25 du Ministère de l'environnement et des ressources naturelles, série de 1993).
48. Il convient de rappeler que conformément à l'article 10, sections 15 à 21 de la Constitution de 1987, la loi de la République No 6766 intitulée "loi prévoyant une loi organique pour la région administrative de la Cordillère (Cordilleras)" a été adoptée en 1989, prévoyant l'autonomie de la région de la Cordillère dans les Philippines septentrionales. Un plébiscite a été organisé le 30 janvier 1990 pour ratifier cette loi mais il ressort des résultats que sur les cinq provinces et la ville que comprend la région de la Cordillère seule la province d'Ifugao a approuvé la loi sur l'autonomie. Un autre projet de loi (projet de loi No 3719) intitulé "loi portant création de la région autonome de la Cordillère" n'a pas encore été adopté par le Congrès.
49. Enfin, et il s'agit d'une autre manifestation de la politique suivie par les Philippines pour promouvoir le bien-être des communautés culturelles autochtones, le Président Ramos a, par ordonnance administrative No 08 en date du 10 janvier 1993, proclamé 1993 Année nationale des populations autochtones. Le Gouvernement philippin a, par ordonnance administrative No 206, créé le Comité national de la Décennie internationale des populations autochtones et déclaré 1995-2005 Décennie nationale des populations autochtones philippines. A cet égard les Philippines ont accueilli à Manille, du 24 février au 3 mars 1996, les Olympiades culturelles mondiales des populations autochtones/Sommet pour la paix et le développement durable.
50. C'est lors de ce Sommet que les plans d'action par secteur pour la protection des droits de l'homme des communautés culturelles autochtones et des communautés musulmanes ont été présentés à un forum de dirigeants par le Bureau des communautés culturelles septentrionales, le Bureau des communautés culturelles méridionales et le Bureau des affaires musulmanes en coordination avec la Commission des droits de l'homme. Ces plans d'action par secteur forment partie du Plan philippin en faveur des droits de l'homme (1996-2000), qui avait été présenté plus tôt au Président Ramos, conformément à l'ordonnance No 335 (datée du 26 janvier 1996) aux termes de laquelle tous les organismes concernés - la Commission des droits de l'homme ayant un rôle clef - devaient formuler un plan à long terme prévoyant des mesures législatives, administratives et autres pour répondre aux préoccupations en matière des droits de l'homme, des secteurs vulnérables et désavantagés de la société, notamment des communautés culturelles autochtones et des communautés musulmanes.
51. D'après les estimations, les Philippines ont, en 1997, près de 70 millions d'habitants et, en 1996, comptaient près de 7 millions de Philippins musulmans. Près de 4 millions d'entre eux vivent dans les Philippines méridionales, tandis que les autres vivent dans les Visayas, dans la Région de la capitale nationale et à Luçon. Les principales tribus sont les Maranaos, les Maguindanaos et les Tausogs tandis que l'on peut citer parmi les autres les Yakans, les Samals, les Kalagans, les Balik-Islam, les Badjaos, les Jama-Mapuns, les Palawanons et les Kalibugans.
52. Abandonnés pendant de longues années par le gouvernement central, les Philippins musulmans souffraient de plusieurs problèmes : pauvreté largement répandue, inégalité des revenus, nombre limité d'emplois, services sociaux de base et services d'aide insuffisants. Le mouvement sécessionniste organisé par le Front de libération nationale moro (MNLF) et d'autres groupes, et la paix et l'ordre instables qui en ont résulté dans certaines zones de la région de Mindanao, ont été un des principaux obstacles au progrès et au développement en ce qui concerne les Philippins musulmans.
53. Parallèlement aux efforts de l'Etat pour accélérer le développement socio-économique des communautés culturelles autochtones, on a accordé une attention accrue à la situation des Philippins musulmans, dont les besoins et les droits sont également mentionnés dans les dispositions susmentionnées de la Constitution relatives aux communautés culturelles autochtones et qui espèrent, eux aussi, bénéficier de l'adoption de la loi sur les domaines ancestraux.
54. Le Bureau des affaires musulmanes, qui a été chargé de promouvoir le bien-être et le développement des Philippins musulmans, continue d'entreprendre des programmes et d'appliquer des stratégies portant notamment sur ce qui suit : mise en oeuvre de projets de développement économique, social et culturel; promotion et développement de coopératives musulmanes; promotion, développement et enrichissement de la culture et des institutions musulmanes; promotion et développement de zones de peuplement musulmanes; fourniture de services d'appui; réadaptation d'anciens rebelles; coordination avec les pays musulmans; coordination, supervision et administration des pèlerinages; appui sur le plan institutionnel au concours annuel de lecture du Coran aux niveaux provincial, régional et national; soutien à la mise en oeuvre du projet charia et à l'accréditation et à l'institutionnalisation des madrasas.
55. Le Bureau des affaires musulmanes est spécialement chargé de promouvoir le patrimoine culturel des musulmans grâce à ses efforts en vue de parvenir à l'accréditation et à l'institutionnalisation des madrasas, à son appui à la mise en oeuvre du projet charia et à l'organisation, à la surveillance et au contrôle du pèlerinage annuel à La Mecque. Dans le cadre de l'administration du programme charia, le Bureau a depuis le lancement du programme organisé plusieurs séminaires de formation portant sur la charia et a aidé la Cour suprême à faire passer l'examen spécial du barreau sur la charia aux candidats possédant les qualifications nécessaires. Dans les Philippines méridionales, il existe actuellement quatre tribunaux islamiques (district courts) sur les cinq prévus et sur les 51 tribunaux islamiques (circuit courts) 28 fonctionnent déjà (voir annexe VIII - Activités du Bureau des affaires musulmanes).
56. On espère que l'aboutissement des négociations de paix entre le Gouvernement et le Front de libération nationale moro permettra l'arrivée rapide d'une nouvelle ère de développement dans les Philippines méridionales et donnera une impulsion aux efforts des pouvoirs publics pour faire participer les communautés culturelles autochtones et les Philippins musulmans au processus de développement.
57. Comme il a été noté dans les rapports précédents, la reconnaissance, dans la Constitution, du désir d'autonomie de la région musulmane et les négociations de paix ont abouti à l'adoption de la loi de la République No 6734 portant création de la Région autonome du Mindanao musulman (ARMM). Lors d'un plébiscite organisé le 9 novembre 1989, sur les 14 provinces précisées dans l'Accord de Tripoli, quatre seulement ont voté en faveur de la Région autonome du Mindanao musulman, à savoir Lanao du Sud, Maguindanao, Sulu et Tawi-Tawi. Des régions ayant une majorité musulmane, par exemple Lanao du Nord, Basilan et les villes de Cotabato et de Marawi, ont choisi de ne pas faire partie de la Région autonome du Mindanao musulman.
58. La Région autonome du Mindanao musulman est dirigée par un gouverneur régional aidé d'un vice-gouverneur régional. Il y a 21 députés élus par les districts. Lanao du Sud, Maguindanao et Sulu comptent chacune deux districts, tandis que Tawi-Tawi en compte un. Chaque district envoie trois députés à l'Assemblée législative régionale.
59. En 1996, après trois années de négociations difficiles, le gouvernement Ramos a été en mesure de conclure un accord de paix avec le Front de libération nationale moro. Cette accord prévoit une phase I et une phase II dans la mise en oeuvre de l'Accord de Tripoli.
60. La phase I couvre une période de trois ans commençant après la signature de l'accord de paix avec la publication d'un décret-loi portant création de la Zone spéciale de paix et de développement (SZOPAD), du Conseil des Philippines méridionales pour la paix et le développement (SPDC) et de l'Assemblée consultative (voir annexe IX - décret-loi No 371 du 2 octobre 1996 proclamant une zone spéciale de paix et de développement dans les Philippines méridionales et établissant à cet effet le Conseil des Philippines méridionales pour la paix et le développement et l'Assemblée consultative). Au cours de cette phase débutera le processus d'intégration d'éléments du Mouvement de libération nationale moro dans les forces armées des Philippines. L'entrée d'éléments du Front dans la police nationale philippine dans le cadre du programme ordinaire de recrutement des policiers aura également lieu au cours de cette phase (voir annexe IX - ordonnance administrative du 15 octobre 1996 prévoyant la mise en oeuvre de l'accord de paix sur l'enrôlement d'éléments du Front de libération nationale moro dans la police nationale philippine).
61. La phase II comportera la modification ou l'annulation de la loi organique (loi de la République No 6734) de la Région autonome du Mindanao musulman par un acte du Congrès, après quoi la loi modifiée sera soumise au peuple dans le cadre d'un plébiscite. Le projet de loi comprendra les dispositions pertinentes de l'Accord de paix final et prévoira l'agrandissement de la Région autonome du Mindanao musulman actuelle.
62. La Zone spéciale de paix et de développement est une région composée de 14 provinces et de toutes les villes qui y sont situées et sera la cible d'efforts intensifs en faveur de la paix et du développement. Elle comporte les provinces suivantes : Basilan, Cotabato, Davao du Sud, Lanao du Nord, Lanao du Sud, Maguindanao, Palawan, Sarangani, Sultan Kudarat, Sulu, Cotabato-Sud, Tawi-Tawi, Zamboanga du Nord et Zamboanga du Sud et les villes de Cotabato, Dapitan, Dipolog, General Santos, Iligan, Marawi, Pagadian, Puerto Princesa et Zamboanga.
63. Dans cette zone les efforts de développement porteront principalement sur :
a) La fourniture de services de base dans les régions défavorisées (eau, électricité, établissements d'enseignement, logements sociaux, santé et assainissement);
b) La fourniture d'infrastructures, suffisantes pour faciliter les besoins de développement à l'intérieur de la zone et renforcer les liens avec l'extérieur;
c) La promotion des investissements et du commerce, tant nationale qu'internationale, pour créer des emplois et des possibilités de développement économique;
d) La fourniture d'aide pour le développement de l'esprit d'entreprise, la génération de moyens de subsistance et l'octroi de facilités de crédit aux personnes qui y vivent, en particulier aux secteurs vulnérables - femmes, agriculteurs et pêcheurs, chômeurs, pauvres des villes, de certains secteurs, etc.;
e) La fourniture d'une aide pour le renforcement des capacités aux collectivités locales et aux organisations locales, en particulier aux groupements féminins, afin de tirer pleinement parti des programmes et projets de développement dans la Zone spéciale de paix et de développement.
64. Dans cette zone, les efforts de développement seront faits par le biais de mécanismes institutionnels - Conseil des Philippines méridionales pour la paix et le développement, Office du Délégué au développement régional (CORD), groupes d'action pour le développement spécifique de certaines zones, conseils régionaux pour le développement, conseils régionaux pour la paix et l'ordre, Office pour le développement des Philippines méridionales (SPDA), etc. - et dans le cadre de programmes de développement en place, notamment du triangle de croissance Brunei-Indonesia-Malaysia-Philippines East ASEAM Growth Area (BIMP-EAGA), des programmes d'adaptation aux besoins locaux de l'Agenda pour la réforme sociale, de projets vedettes et des programmes du Conseil présidentiel pour le développement des campagnes (PCCD) en faveur de provinces prioritaires.
65. Dans la Zone spéciale de paix et de développement, les efforts de développement porteront en priorité sur :
a) Les provinces (Basilan, Sulu et Tawi-Tawi) de cette zone faisant partie des 20 provinces les plus pauvres des Philippines;
b) Toutes les municipalités des provinces de cette zone de cinquième et sixième catégories;
c) Les communautés défavorisées des villes et cités.
66. Les projets qui seront mis en oeuvre dans la Zone spéciale de paix et de développement concerneront notamment :
a) Le développement humain (services de santé et d'hygiène, développement de l'éducation, services sociaux, etc.);
b) Les logements sociaux;
c) Le développement de l'approvisionnement en eau;
d) Des routes et des ponts pour relier les communautés défavorisées aux centres d'activités économiques;
e) Des aéroports et des ports;
f) Les télécommunications et l'électrification;
g) Le développement et la promotion du tourisme pour exploiter le potentiel touristique et accroître la prise de conscience de l'histoire et de la culture dans la Zone spéciale de paix et de développement;
h) L'amélioration de l'environnement et des ressources de la mer pour protéger et conserver les ressources naturelles;
i) L'amélioration de la production agricole grâce à l'irrigation et à la mise en place d'installations d'entreposage et de conditionnement et de services de commercialisation;
j) La création d'installations de traitement des produits alimentaires pour créer des emplois et des liens économiques en amont et en aval;
k) La création de centres industriels provinciaux et d'entreprises industrielles populaires destinés à servir de pivots de l'activité commerciale;
l) La mise en oeuvre de programmes de démarginalisation destinés à assurer une plus grande participation des femmes et autres groupes désavantagés à la conduite des affaires publiques et aux décisions concernant leur avenir politique, économique et social.
67. Le Conseil des Philippines méridionales pour la paix et le développement est un organe transitoire qui relève du Président. Il sera composé d'un président, d'un vice-président et de trois représentants, représentant l'un les musulmans, l'autre les chrétiens et le troisième les communautés culturelles (Lumads). Contrairement à la Région autonome du Mindanao musulman, il n'a ni pouvoir législatif ni autorité administrative. Il coordonnera et favorisera la croissance économique et sociale et le développement dans la Zone spéciale de paix et de développement. Il sera en particulier chargé :
a) De s'employer à y faire régner la paix et l'ordre et de jouer aussi, à cet effet, un rôle de surveillance et de coordination;
b) De concentrer ses efforts sur la paix et le développement, plus particulièrement dans les régions défavorisées;
c) De fournir, le cas échéant, une aide aux administrations locales;
d) D'aider aux préparatifs en vue de l'organisation d'élections, de référendums ou de plébiscites et d'initiatives populaires dans la région à la demande de la commission électorale (COMELEC);
e) De veiller à la création des services ou institutions nécessaires à la bonne gestion des affaires dans la région. Les services dont il est question sont ceux qui relèveront du Conseil des Philippines méridionales pour la paix et le développement (services d'appui administratif ou comités spéciaux qui pourront être constitués de fonctionnaires en poste et de représentants d'organisations non gouvernementales ou d'organisations populaires, etc).
68. En ce qui concerne le développement de la Zone spéciale de paix et de développement, les tâches spécifiques confiées au Conseil sont les suivantes :
a) Promouvoir, coordonner et surveiller les efforts de développement dans la zone et, notamment, encourager, sous réserve des lois en vigueur, les investissements nationaux et étrangers, en particulier les investissements de l'Organisation de la Conférence islamique (OCI) et de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE);
b) Coopérer avec les organismes de développement gouvernementaux et autres pour obtenir des ressources et des possibilités économiques pour la zone;
c) Assurer au nom de la Présidence, la coordination avec les ministères et les administrations locales concernés pour ce qui est de la promotion et de la mise en oeuvre des programmes et projets des organismes ci-après : Office pour le développement des Philippines méridionales, Bureau des affaires musulmanes, Bureau des communautés culturelles méridionales (uniquement dans la mesure où leurs bureaux et projets respectifs sont situés dans la zone en question); Equipe spéciale chargée du développement de Basilan, Equipe spéciale chargée du développement du Mindanao-Central, Equipe spéciale chargée du développement de Sulu et Equipe spéciale chargée de la planification du développement.
69. L'Assemblée consultative servira d'organe consultatif du Conseil en ce qui concerne le développement de la Zone spéciale de paix et de développement. Il s'agira d'un organe transitoire qui relèvera du Président. Elle sera composée du Président du Conseil des Philippines méridionales pour la paix et le développement - qui la présidera - du gouverneur et du vice-gouverneur de la Région autonome du Mindanao musulman, des 14 gouverneurs des provinces et les neufs maires des villes (city) de la zone et de 50 membres provenant de secteurs différents, notamment de personnes recommandées par les organisations non gouvernementales et les organisations populaires. L'Assemblée consultative sera chargée :
a) De servir de lieu de consultation et de discussion des problèmes et des préoccupations;
b) D'organiser, le cas échéant, des auditions publiques et de fournir les conseils appropriés au Conseil des Philippines méridionales pour la paix et le développement;
c) De formuler et de recommander des principes d'action au Président par l'intermédiaire du Président du Conseil des Philippines méridionales pour la paix et le développement et d'adopter les règles et règlements nécessaires pour la bonne administration des affaires de la région.
70. Avec l'appui du parti politique au pouvoir (Lakas-NUCD), Nur Misuari, chef du Front de libération nationale moro s'est présenté en septembre 1996 aux élections au poste de gouverneur de la Région autonome du Mindanao musulman, élections qu'il a remportées haut la main. Le Président des Philippines l'a également nommé président du Conseil des Philippines méridionales pour la paix et le développement.
I. Tableaux statistiques sur la composition de la population et brève description des communautés culturelles autochtones
II. Rapport d'activité du Bureau des communautés culturelles septentrionales
III. Rapport d'activité du Bureau des communautés culturelles méridionales
IV. Ministère de la justice "Règles et Règlement concernant les enfants des communautés culturelles autochtones" (24 novembre 1993)
V. Eléments essentiels de la loi sur les droits des peuples autochtones (Indigenous Peoples' Rights Act)
VI. Liste des engagements pris par le Gouvernement philippin dans le cadre du Programme pilote en faveur des communautés culturelles autochtones
VII. Département de la réforme agraire, ordonnance administrative No 04, série 1996, Rules and regulations governing the Issuance of CARP beneficiary certificates (CBC) to indigenous cultural communities and peoples pursuant to section 9 of Republic Act No. 6657" (règles et règlements régissant la délivrance de certificats de bénéficiaires du Programme général de réforme agraire (CBC) à des communautés culturelles autochtones et à des autochtones en application de la section 9 de la loi de la République No 6657)
VIII. Activités du Bureau des affaires musulmanes
IX. Executive Order No. 371 (2 october 1996) proclaiming a Special of Peace and Development in the southern Philippines and establishing therefor the Southern Philippines Council for Peace and Development and the Consultative Assembly (décret-loi No 371 (2 octobre 1996) proclamant une spéciale de paix et de développement dans les Philippines méridionales et établissant à cet effet le Conseil des Philippines méridionales pour la paix et le développement et l'Assemblée consultative).
X. Administrative Order No. 297 (15 october 1996) providing for the implementation of the Peace Agreement on the joining of MNLF elements with the Philippines National Police (ordonnance administrative No 297 (15 octobre 1996) prévoyant la mise en oeuvre de l'accord de paix sur l'enrôlement d'éléments du Mouvement de libération nationale moro dans la police nationale Philippine).