Les membres du Comité peuvent consulter auprès du secrétariat les documents d'information communiqués par la Fédération de Russie.
On trouvera dans le document de base HRI/CORE/1/Add.52/Rev.1 les renseignements communiqués par la Fédération de Russie conformément aux directives unifiées concernant la première partie des rapports des Etats parties.
Paragraphes
Introduction : 1 - 6
I. Information concernant différents articles de la Convention : 7 - 38
II. Contrôle de l'exécution des dispositions de la Convention par le ministère public de la Fédération de Russie : 39 - 42
III. Protection judiciaire : 43 - 47
IV. Principes de la politique en matière de nationalités : 48 - 59
1. Composition des éléments constitutifs de la population de la Fédération de Russie, par nationalités : républiques, régions et districts autonomes, territoires et régions, Moscou et Saint-Pétersbourg
2. Langues parlées par les peuples de la Fédération de Russie
3. Renseignements concernant la protection des droits de l'homme dans la République de tchétchénie de la Fédération de Russie, qui sont communiqués suite à la recommandation formulée par le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale au paragraphe 22 de ses conclusions à l'issue de l'examen des douzième et treizième rapports périodiques de la Fédération de Russie (CERD/C/304/Add.5)
1. Le présent rapport est remis conformément à l'article 9, paragraphe 1, de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale et il a été établi conformément aux principes directeurs concernant la forme et la teneur des rapports présentés par les Etats parties, en application de ces dispositions (CERD/C/70/Rev.3).
2. Le rapport couvre la période qui va de février 1996 à janvier 1997 et porte sur les faits intervenus après la présentation des douzième et treizième rapports périodiques de la Fédération de Russie (CERD/C/263/Add.9), en février 1996.
3. Le rapport tient compte en outre des conclusions adoptées par le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale à l'issue de l'examen des douzième et treizième rapports périodiques de la Fédération de Russie (CERD/C/304/Add.5).
4. Conformément à la recommandation formulée par le Comité au paragraphe 24 du document CERD/C/304/Add.5, on trouvera dans les annexes 1 et 2 du présent rapport des renseignements supplémentaires concernant la composition de la population de la Fédération de Russie par groupes ethnolinguistiques, en pourcentage.
5. On trouvera à l'annexe 3 du présent rapport des renseignements en ce qui concerne la protection des droits de l'homme dans la République de Tchétchénie de la Fédération de Russie (renseignements qui tiennent compte de la recommandation formulée par le Comité au paragraphe 22 du document CERD/C/304/Add.5).
6. Les renseignements que la Fédération de Russie doit fournir conformément aux directives unifiées concernant la première partie des rapports des Etats parties figurent dans le document de base HRI/CORE/1/Add.52/Rev.1.
7. La Fédération de Russie a inscrit dans sa constitution de 1993 une disposition fondamentale par laquelle est interdite toute discrimination raciale et qui est parfaitement conforme aux obligations contractées par le pays en vertu des principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme.
8. L'article 19 de la Constitution dispose en particulier ce qui suit :
1. Tous sont égaux devant la loi et les tribunaux.
2. L'Etat garantit à tous l'exercice, en toute égalité, des droits et des libertés sans distinction de sexe, de race, de nationalité, de langue, d'origine, de situation patrimoniale et professionnelle, de lieu de résidence, d'attitude à l'égard de la religion, de convictions, d'appartenance à des associations, ainsi que d'autres considérations. Toute forme de limitation des droits fondée sur des motifs d'appartenance sociale, raciale ou nationale, de langue ou de religion est interdite.
9. L'article 26 de la Constitution reconnaît à chacun le droit de choisir son appartenance nationale et d'en faire état - nul ne peut être contraint de choisir une appartenance nationale ou d'en faire état. En outre, en vertu du paragraphe 2 dudit article, chacun a le droit d'utiliser sa langue maternelle et de choisir librement sa langue de communication, d'éducation, d'enseignement et de création.
10. Il y a une autre disposition constitutionnelle importante qui vise à bannir de la société russe toute forme de discrimination : l'article 29, paragraphe 2, dispose en particulier que la propagande ou l'agitation incitant à la haine ou à l'hostilité sociale, raciale, nationale ou religieuse sont interdites, de même que la propagande en faveur d'une supériorité sociale, raciale, nationale, religieuse ou linguistique.
11. Au cours de la période couverte par le présent rapport, des lois et des règlements ont été adoptés et continuent d'être élaborés pour donner corps aux normes constitutionnelles évoquées ci-dessus.
12. Le Code pénal de 1960 est resté en vigueur dans la Fédération de Russie jusqu'au 31 décembre 1996. Il sanctionnait en son article 74 les actes commis dans l'intention de susciter la haine ou la discorde nationale, raciale ou religieuse, de porter atteinte au sentiment ou à l'honneur nationaux, de défendre la thèse d'une exclusivité ou d'une infériorité fondée sur l'attitude à l'égard de la religion ou sur l'appartenance nationale ou raciale, ainsi que de restreindre les droits de certains, directement ou indirectement, ou d'établir des privilèges directs ou indirects pour certains, en fonction de l'appartenance raciale ou nationale ou de l'attitude à l'égard de la religion.
13. Tombaient également sous le coup de l'article 74 les déclarations et appels publics, notamment dans la presse et les autres médias, l'élaboration et la diffusion de tracts, d'affiches et de slogans, l'organisation de réunions, de rassemblements et de manifestations, ainsi que la participation active à de tels événements, dans les buts susmentionnés.
14. Au cours de la période couverte par le présent rapport et qui s'est terminée le 1er janvier 1997, date de l'entrée en vigueur du nouveau code pénal, les tribunaux ont eu à connaître d'affaires relevant de l'article 74 susmentionné et ont prononcé des condamnations. Le jugement le plus célèbre est celui qui a été rendu en mars 1996 par le tribunal régional de Iaroslav contre un groupe terroriste néonazi, la "Légion Werwolf". Le groupe était accusé entre autres d'avoir attisé des dissensions entre nationalités. Ayant reconnu le bien-fondé des accusations portées contre les quatre prévenus, le tribunal les a condamnés à différentes peines privatives de liberté.
15. Au cours de la même période, une affaire a été portée directement devant la Cour suprême de la Fédération de Russie (affaire V.I. Novodvorskaya). Elle avait été renvoyée par le tribunal de la ville de Moscou aux organes compétents pour complément d'instruction. Ayant examiné l'affaire le 23 décembre 1996, sur recours du ministère public, la chambre pénale de la Cour suprême a confirmé la décision du tribunal de la ville de Moscou mais a modifié les mesures de contrainte, remplaçant l'engagement de ne pas quitter la région par une caution.
16. Comme il a été indiqué ci-dessus, un nouveau code pénal est entré en vigueur le 1er janvier 1997, qui a remplacé le code de 1960, en grande partie dépassé. La partie du droit pénal qui avait trait à l'interdiction de la discrimination pour quelque raison que ce soit s'en est trouvée profondément modifiée. En particulier, l'article 4 du chapitre I du Code, où sont énoncés les buts et les principes du Code pénal, dispose que les personnes qui se sont rendues coupables d'infractions sont égales devant la loi et s'exposent à des sanctions pénales sans distinction de sexe, de race, de nationalité, de langue, d'origine, de situation patrimoniale et professionnelle, de lieu de résidence, d'attitude à l'égard de la religion, de convictions, d'appartenance à une association ou d'autres circonstances.
17. L'article 63, alinéa 1 e) du Code pose en principe que la haine ou l'hostilité nationales, raciales ou religieuses sont retenues comme une circonstance aggravante, ce que confirment cinq articles du Code pénal : l'article 105 (homicide), l'article 111 (dommages corporels graves commis intentionnellement), l'article 112 (dommages corporels intentionnels de moindre gravité), l'article 117 (tortures) et l'article 244 (outrages à des dépouilles mortelles et violation des lieux de sépulture).
18. Aux fins de l'application des dispositions de la Constitution relatives au principe de l'égalité qui sont mentionnées ci-dessus, il a été introduit dans le chapitre portant sur les atteintes aux droits et libertés garantis par la Constitution un article 136 qui dispose que :
1. Toute entrave à l'exercice des droits en toute égalité pour des raisons de sexe, de race, de nationalité, de langue, d'origine, de situation patrimoniale et professionnelle, de lieu de résidence, d'attitude à l'égard de la religion, de convictions ou d'appartenance à une association qui porte atteinte aux droits et aux intérêts légitimes des citoyens, est punie d'une amende équivalant à au moins 200 fois le salaire minimum et au plus à 500 fois ce salaire, ou au moins deux mois de revenu et au plus cinq mois de revenu, ou d'un emprisonnement de deux ans au plus.
2. Lorsqu'ils s'accompagnent d'un abus d'autorité, ces mêmes actes sont punis d'une amende équivalant à au moins 500 fois le salaire minimum et au plus 900 fois ce salaire, ou au moins cinq mois de revenu et au plus neuf mois de revenu, ou de l'interdiction d'exercer certaines fonctions ou une activité déterminée pendant une période de deux à cinq ans ou encore d'un emprisonnement de trois ans au plus.
19. En outre, les éléments constitutifs du délit d'incitation à la haine nationale, raciale ou religieuse ont été énoncés dans un nouvel article - l'article 282 du chapitre consacré aux atteintes à l'ordre constitutionnel et à la sûreté de l'Etat. Cet article dispose ce qui suit :
1. Les actes visant à susciter la haine nationale, raciale ou religieuse, à porter atteinte à l'honneur national, à défendre la thèse d'une exclusivité, d'une supériorité ou d'une infériorité fondée sur l'attitude à l'égard de la religion ou sur l'appartenance nationale ou raciale, sont, s'ils sont commis publiquement ou à l'aide des médias, punis d'une amende équivalant à au moins 500 fois le salaire minimum et au plus 900 fois ce salaire, ou au moins six mois de revenu et au plus neuf mois de revenu, ou d'une restriction des droits pendant une période pouvant aller jusqu'à trois ans, ou encore d'un emprisonnement d'une durée de deux à quatre ans.
2. Ces mêmes actes, lorsqu'ils s'accompagnent a) d'un recours à la contrainte ou de la menace de contraintes, ou b) d'un abus d'autorité, ou sont commis par des groupes organisés, sont punis d'un emprisonnement de trois à cinq ans.
20. Le nouveau code pénal se distingue également par l'introduction d'un article consacré au génocide, l'article 357, qui prévoit une peine pouvant aller jusqu'à la condamnation à mort pour tout acte visant la destruction totale ou partielle d'un groupe national, ethnique, racial ou religieux, par le meurtre de ses membres, des atteintes graves à la santé, l'empêchement de procréer, l'enlèvement d'enfants, le déplacement forcé ou la soumission intentionnelle du groupe à des conditions d'existence conduisant à son anéantissement physique.
21. Outre le droit pénal, tout un ensemble de lois édictent des règles visant la protection contre toute forme de discrimination. Ainsi, le Code de la famille interdit toute limitation des droits dans le mariage et au sein de la famille, pour des raisons tenant à l'appartenance sociale, raciale, nationale, linguistique ou religieuse (art. 1er, par. 4).
22. On trouve des dispositions analogues dans le Code du travail, à l'article 16 (garanties à l'embauche), et dans d'autres lois.
23. Dans la période qui a suivi la présentation du précédent rapport, l'Assemblée fédérale (ou parlement), soucieuse de garantir à tous l'exercice, en toute égalité et sans discrimination, des droits et libertés dans les domaines politique, économique, social et culturel et dans tout autre domaine de la vie publique, a accompli un important travail sur le plan législatif.
24. Durant cette période, la Commission des nationalités constituée par la Douma d'Etat a travaillé à l'élaboration de diverses lois fédérales portant sur l'autonomie culturelle des nationalités, les fondements du statut des peuples autochtones de Russie numériquement peu importants, les langues des peuples de Russie, les minorités nationales, un fonds d'aide aux réfugiés et aux personnes déplacées, les communautés autochtones d'Extrême-Orient, de Sibérie et du Nord qui sont numériquement peu importantes, les zones d'utilisation traditionnelle des sols, les mécanismes de mise en oeuvre des principes de la politique en matière de nationalités, les principes généraux d'organisation de l'autonomie locale dans les territoires habités par des minorités nationales et les peuples autochtones numériquement peu importants, la prolongation de la période transitoire pour le rétablissement des peuples opprimés dans leurs droits territoriaux, ainsi que les principes de base régissant les relations entre les territoires, les régions et leurs districts autonomes.
25. De surcroît, cette commission procède régulièrement à des auditions sur les principales questions de politique nationale. Elle a organisé des auditions sur les points suivants, entre autres :
a) Les principes de la politique en matière de nationalités;
b) La liquidation des séquelles du conflit qui a opposé les Ossètes aux Ingouches en octobre et novembre 1992 (des auditions sur cette question ont été tenues par deux fois, à Moscou et à Nazran);
c) L'élaboration, par les organes du pouvoir exécutif de la Fédération de Russie et de ses éléments constitutifs, ainsi que par les associations et organisations sociales, aux niveaux fédéral et local, de mesures concertées visant la mise en liberté des militaires et des civils détenus illégalement et la recherche des personnes portées disparues pendant le conflit armé qui s'est déroulé dans la République de Tchétchénie et dans les régions limitrophes;
d) Les principes de la politique en matière de nationalités et les forces armées de la Fédération de Russie.
26. Les comptes rendus de nombreuses auditions parlementaires, notamment de celles qui portaient sur les principes de la politique en matière de nationalités, ont été publiés. Celui des auditions consacrées à la liquidation des séquelles du conflit qui a opposé en octobre et novembre 1992 les Ossètes aux Ingouches devrait paraître prochainement.
27. La Commission envisage de poursuivre en 1997 ses travaux sur les projets de loi susmentionnés, en particulier ceux qui concernent les fondements du statut des peuples autochtones numériquement peu importants, la prolongation de la période transitoire pour le rétablissement des peuples opprimés dans leurs droits territoriaux, les minorités nationales, la révision de la loi fédérale sur les principes généraux d'organisation de l'autonomie locale dans la Fédération de Russie, les zones d'utilisation traditionnelle des sols et le fonds d'aide aux réfugiés et aux personnes déplacées; elle reprendra aussi ses travaux sur les projets de loi relatifs aux communautés autochtones de Sibérie, d'Extrême-Orient et du Grand Nord qui sont numériquement peu importantes, les fondements des relations entre nationalités dans la Fédération de Russie pour la mise en oeuvre des principes de la politique en la matière, le rétablissement des peuples opprimés dans leurs droits et celui du peuple tchétchène dans les siens, conformément à la loi fédérale en la matière, le rétablissement du peuple ingouche dans ses droits ainsi que celui des Allemands de souche dans les leurs.
28. Le 17 juin 1996 est entrée en vigueur la loi relative à l'autonomie culturelle des nationalités (comme l'a recommandé le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale au paragraphe 15 de ses conclusions).
29. La loi précitée vise principalement à garantir à toutes les communautés ethniques l'exercice effectif de leurs droits, en toute égalité, et à assurer systématiquement la réalisation des droits et libertés de chacun en ce qu'ils concernent l'appartenance nationale.
30. La loi a pour but de garantir aux membres de toutes les communautés ethniques et, plus particulièrement, de toutes les minorités nationales l'autonomie culturelle conçue comme une espèce de liberté de se gouverner et de s'organiser sur les plans interne et culturel.
31. Selon la loi précitée, l'autonomie culturelle des nationalités suppose la satisfaction des besoins des peuples sur les plans culturel et spirituel ainsi que la préservation et le développement de l'identité nationale dont les principales composantes sont notamment les traditions, le mode de vie, la langue, l'enseignement, l'art et le sentiment national. Réalisés au travers de cette autonomie, la politique et les programmes de développement national peuvent intéresser des groupes culturellement différents indépendamment de leur importance numérique et de leur répartition, voire les communautés les plus réduites et même les individus.
32. L'autonomie culturelle des nationalités se concrétise par l'initiative sociale, l'organisation propre, ainsi que la participation des individus. Les programmes de développement culturel formulés dans le cadre de cette autonomie visent à répondre aux besoins réels des membres des minorités nationales.
33. Conformément à l'ordonnance No 1517 prise par le Gouvernement le 18 décembre 1996 en application de l'article 7 de la loi susmentionnée, un conseil consultatif a été constitué pour les questions d'autonomie culturelle des nationalités auprès du pouvoir exécutif. La création d'un tel organe à l'échelon gouvernemental est censée favoriser une coopération constructive entre l'Etat et les communautés nationales, à donner une idée plus juste de l'état d'esprit d'une partie importante de la population russe, qui est très vulnérable sur le plan ethnique. Le premier Conseil est composé de représentants d'associations nationales de Russie - assyrienne, azerbaïdjanaise, arménienne, géorgienne, coréenne, grecque, allemande, polonaise, moldave, kurde, juive, etc.
34. Les représentants de nombreuses communautés ont déjà signalé qu'ils avaient instauré une autonomie culturelle nationale à l'échelon local ou régional. Une conférence s'est tenue dans la région de Saratov pour l'organisation de l'autonomie des Allemands de souche et dans la région de Tver pour celle des Caréliens de Tver. Dans le district autonome des Yamalo-Nénets, l'autonomie culturelle des peuples et nationalités turcs, qui ont désormais leur mensuel, Tyourk donyassy, a été reconnue en novembre 1996 au niveau régional.
35. Le 12 février 1997, la Douma d'Etat a adopté en deuxième lecture un projet de loi fédéral portant interdiction de la propagande fasciste dans la Fédération de Russie. Cette loi a pour but de mettre sur pied un mécanisme juridique destiné à prévenir et à réprimer une telle propagande par différents moyens (mesures de lutte menées par les pouvoirs publics, poursuites judiciaires, etc.).
36. L'article 17 de la Constitution revêt une importance primordiale pour la protection contre toute forme de discrimination. Il dispose, en effet, que dans la Fédération de Russie les droits et libertés sont reconnus et garantis conformément aux principes et aux règles de droit international qui sont universellement admis.
37. En outre, l'article 15, paragraphe 4, de la Constitution dispose que les principes et règles de droit international qui sont universellement reconnus et les traités internationaux ratifiés par la Fédération de Russie font partie intégrante du droit interne. En cas de divergence, les règles établies par un traité international ratifié par la Fédération de Russie l'emportent sur les règles prévues par le droit interne.
38. Dans la pratique, les règles de droit international sont directement applicables par les tribunaux. Les personnes physiques et morales peuvent s'en prévaloir en cas de litige entre de telles personnes ou avec les pouvoirs publics, les entreprises, les institutions et les organisations. A cet effet, la Cour suprême réunie en séance plénière a pris le 31 octobre 1995 la décision No 8 concernant l'application de la Constitution par les tribunaux dans leurs décisions. Il y est précisé en particulier que les tribunaux, dans l'examen d'une affaire, ne sont pas fondés à appliquer les dispositions de la loi régissant les relations de droit en la matière, si un traité international entré en vigueur dans la Fédération de Russie par l'effet d'une loi fédérale établit d'autres règles que celles qui sont prévues par la loi. En pareil cas, ce sont les dispositions du traité international ratifié par la Fédération de Russie qui s'appliquent.
39. Aux termes de la loi fédérale relative au ministère public de la Fédération de Russie, il revient au procureur général et aux organes qui lui sont subordonnés de veiller en permanence au respect de la loi sur le territoire russe. Au cours de la période à l'examen, le ministère public, dans l'exercice de ces fonctions, a procédé plusieurs fois à des vérifications afin de s'assurer du respect des dispositions de la Constitution et des lois russes relatives à l'interdiction de toute forme de discrimination.
40. En particulier, le ministère public a effectué des vérifications pour s'assurer du respect des dispositions des lois relatives à l'enregistrement des partis politiques et des associations ainsi qu'au contrôle de la conformité de leurs activités à leur mission, telle qu'elle est énoncée dans les statuts. Il a constaté des irrégularités dans les activités de certaines associations et a pris des mesures en conséquence. Ainsi, à la demande du parquet de la région de Rostov, le tribunal a annulé une décision du Conseil des chefs de l'Union des cosaques qui portait atteinte aux droits de certains citoyens en raison de leur appartenance nationale.
41. Le ministère public porte une attention constante aux questions liées à la coordination de l'action des organes chargés de l'application des lois et des autres organes de l'Etat dans la lutte contre le fascisme et les autres formes d'extrémisme politique. Partant d'une analyse critique de l'application des lois et des résultats de vérifications complexes, le ministère public apporte, au gré de l'évolution de la situation, les ajustements qui s'imposent dans la recherche, la répression et la prévention d'atteintes aux droits et libertés garantis par la Constitution et d'actes contraires à la Constitution qui visent à susciter des dissensions entre nationalités et autres communautés religieuses.
42. Pendant la période à l'examen, des poursuites ont été engagées au pénal contre les auteurs d'infractions comportant violation des principes d'égalité des droits. Une action coordonnée des organes chargés de l'application des lois dans différentes circonscriptions de la Fédération de Russie a permis de mettre un terme aux déclarations publiques de membres d'organisations extrémistes, de découvrir les lieux où celles-ci imprimaient certains journaux et fabriquaient des matériels audio, vidéo, cinématographiques et photographiques de caractère raciste et nationaliste, ainsi que d'en saisir des centaines d'exemplaires.
43. Au paragraphe 21 de ses conclusions (CERD/C/304/Add.5), le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a recommandé à la Fédération de Russie de rendre plus efficace la protection contre les actes de discrimination raciale devant les instances nationales compétentes en renforçant les tribunaux et l'indépendance des magistrats. Il est à noter que les recommandations du Comité vont dans le sens des mesures qui sont mises en oeuvre dans le cadre de la réforme judiciaire entreprise dans le pays.
44. La Constitution, la loi relative au statut des magistrats de la Fédération de Russie, les règlements concernant les instances judiciaires qualifiées et les organes de l'appareil judiciaire ainsi que d'autres textes législatifs devraient renforcer le pouvoir judiciaire et assurer une meilleure justice.
45. La loi sur le système judiciaire de la Fédération de Russie, qui garantit l'indépendance des magistrats, est entrée en vigueur le 26 décembre 1996.
46. La pratique russe en matière d'application des lois s'est notablement étoffée ces derniers temps : les tribunaux ont commencé à être saisis d'affaires mettant en cause l'exercice des droits électoraux et du droit de créer des partis politiques et d'autres associations, ainsi que de litiges entre des organismes publics et de recours contre les décisions prises par eux.
47. Une attention toute particulière est portée à la formation des magistrats et au relèvement de leur niveau de qualification en matière de défense des droits et des libertés des citoyens. Dans ce domaine, il est tiré parti non seulement des possibilités internes mais de l'expérience et de l'aide des tribunaux étrangers. Pendant la période qui a suivi la présentation du précédent rapport au Comité pour l'élimination de la discrimination raciale, une série de séminaires internationaux de caractère théorique et pratique ont été organisés à l'intention des magistrats dans différentes régions de la Fédération de Russie et par delà ses frontières avec le concours du Bureau de l'OSCE pour les institutions démocratiques et les droits de l'homme, du Conseil de l'Europe et de plusieurs autres organisations gouvernementales et d'organisations non gouvernementales.
48. L'adoption du document énonçant les Principes de la politique en matière de nationalités, qui a été entérinée par le décret présidentiel No 909 du 15 juin 1996, a constitué un fait marquant. Prenant en compte une structure étatique intégrant diverses nationalités et une organisation administrative et territoriale qui sont uniques en leur genre et sont le fruit d'un processus historique long et complexe ainsi que des particularités de la composition ethnique de la Russie, ce document définit les principes de base qui doivent guider les responsables dans le règlement des problèmes brûlants que posent les relations entre les différentes nationalités.
49. Les principes en question sont les suivants :
a) la jouissance et l'exercice, en toute égalité, des droits et des libertés, sans distinction de nationalité, de langue, d'attitude à l'égard de la religion ou d'appartenance à des groupes sociaux ou des associations;
b) la jouissance et l'exercice des droits en toute égalité, par tous les peuples;
c) La garantie des droits des peuples autochtones numériquement peu importants et des peuples dispersés, conformément à la Constitution de la Fédération de Russie, ainsi qu'aux règles et principes de droit international généralement admis;
d) La contribution au développement des cultures et des langues nationales des peuples de Russie;
e) L'interdiction de toute forme de limitation des droits du fait de l'appartenance à un groupe national, linguistique, social ou religieux ou pour quelque autre motif.
50. Les grandes priorités politiques qui sont à la base de ce document sont la coopération entre les peuples de Russie, leur unité et la compréhension mutuelle, ainsi que l'acceptation consciente par tous, sans distinction de nationalité, de l'idée de la jouissance et de l'exercice des droits en toute égalité. Les Principes visent à améliorer les mécanismes de mise en oeuvre de la politique en matière de nationalités grâce à une action concertée du pouvoir fédéral, des autorités des éléments constitutifs de la Fédération et des communautés nationales.
51. Le projet de plan d'action conçu après l'adoption des Principes en vue de leur mise en oeuvre se présente sous la forme d'un ensemble de mesures législatives et organisationnelles et de programmes économiques, sociaux et culturels visant à améliorer les relations entre les nationalités, à répondre aux intérêts nationaux de tous les peuples de la Fédération de Russie et à affermir la paix et l'entente entre les nationalités.
52. Le train de mesures envisagé s'organise autour de cinq axes :
a) L'élaboration de textes normatifs propres à améliorer la structure de l'Etat et à rendre plus harmonieuses les relations entre nationalités.
b) L'élaboration et la mise en oeuvre de programmes fédéraux et régionaux pour assurer le développement économique, social et culturel des éléments constitutifs de la Fédération de Russie et des différents peuples de Russie. Il est ainsi prévu de mettre sur pied un programme de développement économique et social pour la République d'Ossétie du Nord/Alaniya (ordonnance No 269 du 12 mars 1996, prise par le Gouvernement de la Fédération de Russie) pour la République des Bouriates (décret présidentiel No 543 du 29 mai 1995, ordonnance No 442 du 15 avril 1996, prise par le Gouvernement), pour la République de Mordovie (ordonnance No 1257 du 26 décembre 1995, prise par le Gouvernement) ainsi que pour différents peuples. A cet égard, il y a lieu de citer notamment les mesures complémentaires pour le rétablissement des Russes de souche allemande dans leurs droits (décret présidentiel No 811 du 6 juin 1996), le programme pour le renouveau et le développement de la culture finno-ougrienne (règlement No 348 du 3 mars 1993, pris par le Gouvernement) et le programme pour le renouveau et le développement de la culture des peuples turcs (règlement No 673 du 6 mai 1994, pris par le Gouvernement).
c) Mesures d'urgence axées sur la stabilisation de la situation ethnopolitique dans le pays et dans différentes régions. Il est prévu à ce titre d'élaborer un programme pour l'élimination des séquelles du conflit qui a opposé les Ingouches aux Ossètes dans la République d'Ossétie du Nord/ Alaniya (voir les conclusions du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale, par. 22), programme qui s'inscrit dans le cadre de la politique régionale du Gouvernement de la Fédération de Russie dans le nord du Caucase. L'un des instruments essentiels de cette politique se trouve être le programme spécial pour le développement social et politique de la République d'Ossétie du Nord/Alaniya à l'horizon 2000, lequel a été entériné par l'ordonnance No 269 du 12 mars 1996, prise par le Gouvernement de la Fédération de Russie.
i) A des fins de réalisation de ce programme, des mesures sont prises par les ministères et services ministériels pour accueillir les réfugiés et personnes déplacées par les conflits et créer des conditions propices à leur retour. Dans le cas de l'Ossétie du Nord/Alaniya et de l'Ingouchie, les opérations sont régies par les modalités de retour des personnes déplacées dans leurs foyers, qui ont été arrêtées d'un commun accord le 20 avril 1996 à Vladikavkaz par les chefs de gouvernement de ces républiques en présence du Président du Comité provisoire de la Fédération de Russie pour l'élimination des séquelles du conflit qui a opposé les Ossètes aux Ingouches en octobre et novembre 1992.
ii) Les efforts faits par les pouvoirs locaux et centraux pour relever économiquement les Républiques d'Ossétie du Nord/Alaniya et d'Ingouchie, dévastées par les combats, commencent à porter leurs fruits.
iii) Mille neuf cent vingt-six familles ingouches (soit 10 413 personnes) ont regagné leurs foyers dans le district de Prigorodny. Trois cent quarante-neuf propriétés foncières, dont 195 appartenaient à des Ossètes et 154 à des Ingouches, et quatre immeubles d'habitation ont été remis en état. La restauration des équipements communaux est en cours. Ont été créés dans les zones touchées 4 288 emplois.
iv) Les autorités travaillent toujours à la réinstallation et à la réadaptation des Ingouches et des Ossètes qui reviennent dans leurs lieux d'origine. Trois mille trois cent vingt et une familles ingouches (soit 12 967 personnes) et 1 637 familles ossètes (soit 7 014 personnes) ont perçu des indemnités et autres subventions d'un montant de 3,1 milliards de roubles en 1995 pour la perte de leurs biens et les dégâts causés à leurs maisons.
v) Plus de 40 entreprises de construction et 30 entreprises industrielles ont participé aux travaux; des brigades d'auto-assistance ont été constituées pour remettre en état les habitations. Toutes les agglomérations du district de Prigorodny sont alimentées en eau, en gaz et en électricité; la radio et le téléphone fonctionnent; les infrastructures et les communications sont en passe d'être rétablies.
vi) Des mesures sont prises pour faire prévaloir l'ordre public et pour saisir les armes détenues illégalement. Il a été procédé en 1996 à la saisie de 522 armes à feu, de 62 kilos d'explosifs, de 5 264 obus et missiles, ainsi que de 412 grenades. Le nombre d'infractions commises dans la zone des combats a diminué dans les six derniers mois de 1996.
d) Train de mesures politiques, sociales et économiques et mesures d'information axées sur la stabilisation de la situation dans la République de Tchétchénie et dans les régions limitrophes. (On trouvera des renseignements sur cette question à l'annexe 3 du présent rapport.)
e) Information sur le plan d'action prioritaire pour la mise en oeuvre des Principes de la politique en matière de nationalités. Il est prévu à cet égard de concevoir et de réaliser de concert avec les sociétés de radiotélévision une série d'émissions d'information sur l'application de ces principes et de la loi relative à l'autonomie culturelle des nationalités, ainsi que d'émissions consacrées aux particularités historiques, culturelles, religieuses et nationales des différentes régions de la Fédération de Russie (y compris dans les langues les plus usitées en Russie).
i) Des travaux ont été engagés pour créer des radios et des télévisions dans les langues des peuples qui vivent en Russie. Un programme en langue ukrainienne est diffusé sur la chaîne AMTB-27. La société de radiotélédiffusion "MIR" présente sous le titre "Loin de la maison" une série d'émissions consacrées aux problèmes des communautés dispersées à travers le territoire.
ii) Les éléments constitutifs de la Fédération de Russie ont en la matière une plus grande expérience. Dans les républiques et les régions autonomes, les journaux et revues paraissent généralement en russe et dans la langue du peuple dont le territoire porte le nom. La radio et la télévision émettent dans ces mêmes langues. Les territoires et régions de la Fédération de Russie ont acquis une certaine expérience dans la mise sur pied de stations de radiotélédiffusion et de périodiques nationaux.
53. Tout cela exige bien évidemment de gros efforts sur le plan de l'organisation et du financement. L'idée d'un financement spécial pour toutes les mesures d'application de la politique en matière de nationalités est actuellement à l'étude.
54. Un certain nombre d'éléments constitutifs de la Fédération de Russie réservent une ligne budgétaire au financement des mesures qui visent à préserver l'identité nationale et à favoriser le développement de la langue et de la culture des peuples habitant la région. Des programmes complexes sont mis sur pied et exécutés à l'échelle régionale pour développer les cultures nationales.
55. Dans les régions où les diasporas sont numériquement importantes, la tendance est à la multiplication des écoles dans lesquelles la langue de ces communautés est à la fois la langue de l'enseignement et une matière du programme. L'arménien, par exemple, est la langue de l'enseignement et est enseigné dans 47 écoles, le kazak, dans 85 écoles, l'azerbaïdjanais, dans 66 écoles et le turkmène, dans 19 écoles. Il existe à Moscou sept écoles maternelles et établissements d'enseignement général pour les Juifs ainsi que plusieurs écoles - lituanienne, coréenne et géorgienne (où l'enseignement est également dispensé en russe), arménienne et tatare; il existe également un complexe scolaire multinational où des enfants de 15 nationalités différentes étudient leur histoire, leur culture et leur langue maternelle tout en suivant les programmes d'enseignement général, ainsi qu'une école du soir que fréquentent les enfants de 20 nationalités différentes.
56. Il existe à Saint-Pétersbourg une académie pour les peuples du Nord qui a été fondée par le Ministère des nationalités et des relations fédérales, le Ministère de l'éducation, le Gouvernement de la République de Sakha (Yakoutie) et par l'association "Le cercle polaire". On y forme des administrateurs autochtones. A sa suite, il a été créé à l'initiative du Ministère des nationalités et des relations fédérales et par ce ministère, à Saint-Pétersbourg auprès de l'Université de technologie et de design, une école supérieure de technologie qui est le premier établissement d'enseignement supérieur où sont formés à un métier traditionnel des membres des peuples autochtones numériquement peu importants.
57. Le train de mesures envisagé pour mettre en oeuvre les principes de la politique en matière de nationalités devrait stimuler l'activité législative, renforcer l'autorité de la loi, favoriser l'émergence au sein de la société d'une culture des droits de l'homme et de la tolérance et assurer aux citoyens de la Fédération de Russie une meilleure protection sociale.
58. Au paragraphe 17 de ses conclusions, le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a recommandé que les minorités et les groupes autochtones vivant sur les territoires du Nord reçoivent une attention particulière et que l'on prenne les mesures voulues pour promouvoir et protéger les droits de ces populations, en particulier le droit d'utiliser et d'exploiter les terres sur lesquelles elles sont établies et de conserver leur mode de vie.
59. L'Etat accorde à présent une attention toute particulière aux peuples de Russie qui sont numériquement peu importants et en particulier aux peuples des territoires du Nord qui se trouvent dans une situation économique, sociale et culturelle difficile. Le projet de loi jetant les fondements du statut des peuples autochtones numériquement peu importants, le projet de loi en voie d'élaboration concernant l'utilisation traditionnelle des sols, les programmes spéciaux - "Développement économique et social des peuples autochtones du Nord numériquement peu importants à l'horizon 2000", "Enfants du Nord", etc. - et les mesures prévues dans le plan d'action pour la décennie internationale des peuples autochtones du monde, 1995-2004, tendent tous à créer les conditions indispensables à une participation, sur un pied d'égalité, des peuples numériquement peu importants à la gestion des affaires publiques et sociales, au développement des activités économiques traditionnelles, au renouveau spirituel, à la préservation et au développement de la culture et des langues nationales, ainsi qu'à la restauration des écosystèmes détruits.
(d'après les résultats du recensement de 1989)
Source : Narody Rossii, Entsiklopediya (Moscou, 1994).
* Nagaïbaks et Tatars de Sibérie compris. *** Kaïtaks et Koubatchis compris.
** Peuples ando-tsèzes et Artchis compris. **** En fait, Finnois et Ingriens.
1 - Tatars : 227 800.
2 - Tatars : 12 700.
3 - Ukrainiens : 7 500.
4 - Ukrainiens : 26 000.
5 - Tatars : 12 500.
6 - Ukrainiens : 14 700.
7 - Ukrainiens : 364 600.
8 - Bachkirs : 5 700.
9 -Tchouvaches : 4 300.
10 - Yakoutes : 11 900.
1. Afin de régler pacifiquement la crise dans la République de Tchétchénie et de protéger effectivement les droits et libertés sur l'ensemble du territoire de la Fédération de Russie, les autorités russes ont pris en 1996 toute une série de mesures :
31 mars 1996 Le Président de la Fédération de Russie signe un décret visant l'ensemble des mesures à prendre pour le règlement de la crise dans la République de Tchétchénie.
27-28 mai 1996 Un accord de cessez-le-feu et d'armistice assorti de mesures à prendre en vue du règlement du conflit armé dans la République de Tchétchénie et le procès-verbal de la réunion des groupes de travail sont signés à Moscou.
10 juin 1996 Le procès-verbal de la réunion de la commission chargée de négocier le cessez-le-feu, l'armistice et les mesures à prendre en vue du règlement du conflit armé dans la République de Tchétchénie ainsi que le procès-verbal de la réunion des groupes de travail pour la recherche des personnes portées disparues et la mise en liberté des personnes détenues illégalement sont signés à Nasran.
14 août 1996 Le Président de la Fédération de Russie signe un décret visant les mesures complémentaires à prendre pour le règlement de la crise dans la République de Tchétchénie.
22 août 1996 Un accord sur les mesures urgentes à prendre pour garantir le cessez-le-feu et l'armistice à Grozny et sur le territoire de la République de Tchétchénie est signé à Novy Ataguy.
31 août 1996 Une déclaration conjointe est signée à Khassaviour et les principes gouvernant les relations entre la Fédération de Russie et la République de Tchétchénie sont arrêtés d'un commun accord.
3 octobre 1996 Une déclaration portant création et mandat d'une commission gouvernementale conjointe est signée à Moscou.
23 novembre 1996 Un décret présidentiel visant les mesures à prendre pour assurer la poursuite du processus de règlement pacifique de la situation dans la République de Tchétchénie et un accord sur les principes gouvernant la coopération entre les parties en attendant l'élection du président et du parlement de la République de Tchétchénie sont signés.
2. Ces mesures témoignent de la ferme volonté des autorités de régler les problèmes par des moyens pacifiques, conformément aux dispositions de la Constitution de la Fédération de Russie.
3. A ce stade, la normalisation de la situation passe principalement par des mesures politiques et économiques. L'élection du président de la République de Tchétchénie le 27 janvier 1997 constitue un pas important dans la voie d'un règlement politique des relations entre les autorités de la Fédération de Russie et celles de la République de Tchétchénie.
4. Tout un ensemble de mesures sont prises pour la remise en état des infrastructures de transport et des équipements collectifs, ainsi que pour le paiement des retraites, des salaires et des indemnités aux victimes de la guerre.
5. Cependant, bien que les autorités russes aient apporté la preuve qu'elles désiraient régler la crise par des moyens pacifiques, des bandes armées irrégulières commettent encore des violations unilatérales des accords passés, tandis que des atteintes à la sécurité, à la vie, à la liberté, à l'honneur et à la dignité de citoyens de la Fédération de Russie et d'étrangers se trouvant sur le territoire de la République de Tchétchénie sont toujours à déplorer.
6. Avec le retrait d'unités et de divisions des forces armées fédérales, les populations russes et russophones de la République de Tchétchénie subissent des pressions psychologiques accrues tandis qu'augmentent les actes criminels dont elles sont victimes; une épuration ethnique a été engagée.
7. Le représentant plénipotentiaire du Président de la Fédération de Russie dans la République de Tchétchénie reçoit un grand nombre de plaintes de Russes et de russophones ainsi que des demandes d'aide de la part de ceux d'entre eux qui cherchent à quitter immédiatement la Tchétchénie pour d'autres régions de la Fédération.
8. Des détachements ont été constitués à Grozny pour rechercher et intimider les familles russes et russophones. Ils exigent des Russes qu'ils quittent la ville, en menaçant d'envoyer ceux qui resteraient dans des réserves spéciales.
9. Seuls les Tchétchènes perçoivent des indemnités pour les logements détruits ou qui ont dû être abandonnés. Il est fait état de chantages de la part de la commission d'indemnisation. Les Russes n'ont pas les moyens de faire transporter leurs biens hors des frontières de la République de Tchétchénie. Les prix qui leur sont proposés pour leurs maisons sont dérisoires : ceux-ci se situent entre 400 et 600 dollars. L'aide humanitaire fournie à la Tchétchénie ne leur parvient pas; elle est répartie entre les seuls Tchétchènes et finit sur les marchés.
10. Ce sont principalement les populations non tchétchènes qui font les frais de la criminalité organisée en Tchétchénie. Selon le Centre de coordination du Ministère russe de l'intérieur, 331 infractions graves (dont 249 contre des non-Tchétchènes) ont été enregistrées sur le territoire en septembre et octobre 1996, soit :
a) 35 meurtres (dont 25 de non-Tchétchènes);
b) 88 cas de blessures graves (dont 66 visaient des non-Tchétchènes);
c) 117 agressions (dont 90 étaient dirigées contre les non-Tchétchènes);
d) 94 enlèvements (dont 68 de non-Tchétchènes).
11. Mille trente-deux personnes se sont présentées aux postes du commandement unifié de Grozny pour porter plainte. Vols, pillages et actes de brigandage y sont devenus monnaie courante.
12. Du 1er au 21 septembre 1996, plus de 400 Russes se sont présentés au seul poste central du commandement unifié de Grozny pour porter plainte (au total, 600 plaintes d'habitants de la République de Tchétchénie ont été enregistrées). La plupart des plaintes concernaient des atteintes aux biens. Dans 66 cas, les infractions commises contre des habitants de Grozny se sont accompagnées de menaces de mort (dont 47 contre des Russes).
13. Sur les 43 cas d'extorsion de fonds, de valeurs et de biens, 33 visaient des Russes; dans 15 cas il s'agissait d'appartements, dont dix appartenaient à des Russes; des 135 personnes qui ont porté plainte pour dépossession illégale, destruction ou dégradation de biens, 103 étaient russes.
14. Du fait des menées criminelles visant à chasser les Russes du territoire, le flot des réfugiés qui a suivi le retrait des troupes russes ne s'est pas tari, ce que confirment les données statistiques.
15. En effet, de décembre 1994 à août 1996, les bureaux locaux du service des migrations russe a enregistré plus de 453 000 départs de Tchétchénie, alors que pour la seule période du 6 août au 11 septembre 1996, ils ont dénombré et hébergé provisoirement quelque 270 000 victimes.
16. Selon le service des migrations de la Fédération de Russie, environ 140 000 personnes quittant la Tchétchénie ont déclaré ne plus pouvoir continuer à y vivre. En outre, à en juger par les multiples demandes adressées au service des migrations, il y aurait entre 50 000 et 60 000 personnes qui désireraient quitter la République de Tchétchénie. Si l'absence de garantie des droits à l'éducation, aux soins médicaux et à un travail, entre autres, peut s'expliquer par les difficultés passagères de la période de transition, les violences contre des personnes, les prises d'otages, les dépossessions de biens immobiliers, les expulsions et les persécutions commises pour des raisons de nationalité au mépris de toutes les règles en vigueur témoignent clairement d'une violation généralisée des droits de l'homme sur le territoire de la République de Tchétchénie.
17. Les autorités russes, qui font tout ce qui est en leur pouvoir pour infléchir la situation en Tchétchénie et notamment pour assurer l'exercice du droit de participer à l'élection des organes législatifs et exécutifs, sont résolues, conformément à la Constitution de la Fédération de Russie, à ne pas tolérer d'atteintes aux droits et libertés des Russes.
18. Dans le cadre des efforts qu'il a consentis pour parvenir à un règlement pacifique de la crise que traverse la République de Tchétchénie de la Fédération de Russie, le Gouvernement de la Fédération de Russie a collaboré avec le Groupe d'assistance de l'OSCE.
19. Le Gouvernement de la Fédération de Russie a continué à coopérer avec les rapporteurs spéciaux de la Commission des droits de l'homme des Nations Unies en ce qui concerne les événements en Tchétchénie.