/On trouvera rassemblés dans le présent document les dixième, onzième, douzième, treizième et quatorzième rapports périodiques, qui étaient attendus, respectivement, pour le 5 janvier des années 1988, 1990, 1992, 1994 et 1996. Le neuvième rapport du Pakistan, ainsi que les comptes rendus analytiques des séances au cours desquelles le Comité les a examinés, font l'objet des documents CERD/C/149/Add.12 et CERD/C/SR.796 et 797.
1. Conformément aux dispositions du paragraphe 1 b) de l'article 9 de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, le Gouvernement pakistanais a périodiquement informé le Comité des mesures prises pour mettre en oeuvre les dispositions de la Convention à laquelle le Pakistan est devenu partie en la ratifiant en 1969.
2. Le neuvième rapport périodique du Pakistan a été examiné par le Comité à sa trente-quatrième session, en août 1986. Le présent rapport complète les renseignements fournis antérieurement. Un effort a été fait, lors de son élaboration, pour respecter les directives générales et pour tenir compte des importants commentaires et observations faits par le Comité lors de son examen du dernier rapport périodique du Pakistan.
3. Par principe et par conviction, le Pakistan est foncièrement attaché à l'élimination de la discrimination raciale sous toutes ses formes et manifestations. Il est resté à l'avant-garde de la lutte contre le racisme et la discrimination raciale sous ses formes institutionnelles ou autres et en faveur de l'égalité de tous les individus quelles que soient leur race, leur couleur ou leur croyance.
4. Le Pakistan a joué un rôle de premier plan dans l'élimination de l'apartheid et continue de jouer un rôle actif dans l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale et de xénophobie. Il est partie à la Convention internationale sur l'élimination et la répression du crime d'apartheid et a participé à l'élaboration de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.
5. En tant qu'Etat partie, le Pakistan continue de respecter et d'appliquer les dispositions de la Convention et s'est efforcé de les mettre en oeuvre dans son cadre juridique. C'est pourquoi la Constitution de la République islamique du Pakistan et son Code pénal constituent un cadre juridique général donnant effet aux dispositions de la Convention.
6. En outre, les principes de fraternité, d'égalité et de tolérance envers tous sont des normes fondamentales de la foi islamique et sont dûment consacrés dans la Constitution pakistanaise. Les enseignements islamiques interdisent toute forme de discrimination pour des raisons de race, de couleur, de caste, de langue ou de croyance. La Constitution pakistanaise dispose que toutes les lois du pays doivent être conformes aux préceptes de l'Islam et, en tant que telles, les mesures législatives et administratives prises par le Gouvernement pakistanais pour appliquer la Convention sont renforcées par les enseignements islamiques sur la fraternité, l'égalité et la tolérance à l'égard de tous.
7. La Constitution de la République islamique du Pakistan fait obligation à l'Etat de décourager les préjugés d'ordre religieux, racial, tribal, sectaire ou provincial. En outre, elle garantit à tout citoyen la sauvegarde des droits fondamentaux sans considération de race, de religion, de caste, de sexe, de lieu de résidence ou de naissance. L'égalité devant la loi et une protection égale de la loi sont aussi assurées à tout citoyen. La Constitution contient des dispositions précises qui interdisent la discrimination fondée sur la race, la religion, la caste ou le sexe. Le texte de ces dispositions constitutionnelles est joint en annexe / Ces documents peuvent être consultés dans les dossiers du Centre pour les droits de l'homme./ ou reproduit, le cas échéant, dans le corps du texte. On a étudié aussi, dans le présent rapport, les mesures supplémentaires prises par le Gouvernement pakistanais pour protéger et promouvoir les droits des minorités.
8. Depuis la présentation du neuvième rapport périodique du Pakistan, le processus de démocratisation a été achevé. Les droits constitutionnels et fondamentaux ont été entièrement rétablis, ainsi que la suprématie et l'indépendance du judiciaire, et des bases ont été jetées en vue de renforcer les institutions démocratiques conformément à la Constitution et aux aspirations de la population. En 1988, 1990 et 1993 ont eu lieu des élections aux assemblées nationales et provinciales. Les minorités et autres secteurs de la population sont dûment représentés dans les législatures provinciales et nationales. Les intérêts et les droits de tous les citoyens sont respectés et protégés par la loi.
9. Le processus de démocratisation et l'introduction de mesures de protection et de promotion des droits de l'homme ont renforcé la capacité du Gouvernement pakistanais et des organes de l'Etat d'appliquer pleinement les dispositions de la Convention dans l'esprit et la lettre.
10. Au cours de l'examen du neuvième rapport périodique du Pakistan, les membres du Comité ont demandé des renseignements complémentaires sur divers aspects du rapport dont ils étaient saisis. Un effort a été fait pour répondre à ces observations dans les paragraphes ci-après.
Cadre juridique
11. Après la levée de la loi martiale, la Constitution a été pleinement rétablie. Les mesures adoptées pendant la période de la loi martiale ont été annulées et remplacées par le régime du droit ainsi qu'il est prévu dans la Constitution.
12. La Constitution ne peut être modifiée que par le Parlement. Certains des amendements adoptés avant la présentation du dernier rapport du Pakistan n'affectent en rien la mise en oeuvre des dispositions de la Convention. Aucun nouvel amendement n'a été apporté à la Constitution.
13. La loi islamique et la common law se complètent au Pakistan. L'Islam garantit à tous l'égalité devant la loi et une protection égale de la loi ainsi que la liberté, l'égalité, la tolérance et la justice sociale.
14. L'article 4 de la Constitution dispose que tout citoyen a le droit inaliénable de bénéficier de la protection de la loi et d'être traité conformément à la loi. Des mesures de protection analogues sont aussi prévues dans le Code pénal.
Population
15. Le dernier recensement de la population a été effectué en 1981. Les chiffres obtenus ont été communiqués au Comité dans le dernier rapport du Pakistan. Malheureusement, le cinquième recensement de la population et du logement n'a pas encore eu lieu. C'est pourquoi on ne dispose pas de chiffres très récents sur les divers secteurs de la population. Cependant, un conseiller/expert de l'Organisation des Nations Unies, M. J.G.C. Blaker de la London School of Hygiene and Tropical Medicine a, en utilisant les chiffres du recensement de 1981 et en partant de l'hypothèse d'une baisse de la mortalité et de niveaux constants de fécondité, obtenu des projections de la population allant du milieu de l'année 1981 à 2001.
16. Selon ces projections, la population totale du Pakistan au milieu de l'année 1996 est, d'après les estimations, de 137 millions d'habitants avec un rapport de masculinité de 107. Partant du pourcentage de la population que représentaient les minorités lors du recensement de 1981 - c'est-à-dire 3,32 % - les membres des minorités seraient, selon les estimations, 4,6 millions au milieu de l'année 1996.
17. Aucune donnée sur l'origine ethnique n'étant recueillie dans le cadre du recensement décennal ou par ailleurs, le Gouvernement pakistanais regrette d'être dans l'impossibilité de fournir des renseignements à ce sujet au Comité.
Langues
18. Le Pakistan compte quatre provinces : le Pendjab, le Sind, la province de la Frontière du Nord-Ouest et le Baloutchistan. L'ourdou est la langue nationale tandis que le punjabi, le sindhi, le pachto, le baloutchi et quelques autres langues sont parlés dans diverses parties du pays. Lors du recensement de 1981 aucune question ne portait directement sur la langue maternelle de chaque personne recensée. Cependant, une question était posée au sujet des langues parlées dans le ménage. Le pourcentage des ménages parlant les diverses langues parlées au Pakistan est indiqué ci-après :
19. Des chiffres approximatifs peuvent être obtenus en appliquant les pourcentages ci-dessus aux chiffres estimatifs de la population en 1996.
20. Lors du cinquième recensement qui, comme il a été indiqué plus haut, n'a pas encore eu lieu, une question sera posée sur la langue maternelle de chaque individu. Des données pourront donc être communiquées sur cette question une fois que ce recensement sera terminé.
Censure de la presse
21. Au Pakistan la presse jouit d'une liberté totale et il n'y a pas de censure. Le Gouvernement pakistanais estime qu'une presse libre est une condition essentielle pour promouvoir la démocratie dans le pays et pour veiller à ce que les membres du gouvernement et les fonctionnaires soient responsables.
Minorités
22. Les intérêts et les droits des minorités sont pleinement protégés au Pakistan. Elles représentent environ 3,32 % de la population et se composent de chrétiens, d'hindous, d'ahmadis, de parsis, de bouddhistes et de sikhs.
23. La situation indiquée dans le rapport présenté par le Pakistan en 1986 a considérablement changé. On a établi un certain nombre d'institutions nouvelles et d'instances qui aident à résoudre les problèmes auxquels se heurtent les minorités du pays. Un certain nombre de nouveaux programmes et de nouvelles mesures ont été introduits en vue d'assurer le bien-être des minorités et leur promotion. Certaines des mesures prises par le gouvernement sont indiquées ci-après.
Arrangements institutionnels
24. Service des affaires des minorités. Un service distinct a été établi dans l'Administration fédérale; il est chargé des questions suivantes :
a) Sauvegarde des droits des minorités, tels qu'ils sont garantis dans la Constitution de la République islamique du Pakistan;
b) Promotion du bien-être des minorités;
c) Protection des minorités contre la discrimination;
d) Représentation du Pakistan dans des organismes internationaux et lors de conférences internationales concernant les minorités, y compris à la Sous-Commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités;
e) Accords et engagements internationaux concernant les minorités et leur application.
25. Commission nationale des minorités. Pour favoriser le bien-être et la promotion des minorités et protéger et sauvegarder leurs droits religieux, sociaux et culturels, le gouvernement a constitué une Commission nationale des minorités dotée de pouvoirs importants et présidée par le Ministre des affaires des minorités. Tous les secteurs des minorités vivant au Pakistan sont représentés dans cette commission. Celle-ci est chargée :
a) D'étudier les lois, instructions de l'exécutif, ordonnances ou pratiques procédurales du gouvernement et des organismes du gouvernement, des organismes autonomes et semi-autonomes et des institutions, qui seraient discriminatoires à l'égard des minorités;
b) De recommander au gouvernement les mesures qui permettraient d'assurer une participation plus grande et plus efficace des membres des communautés minoritaires à tous les aspects de la vie de la nation;
c) De garantir leur participation pleine et effective à leurs festivals et célébrations religieuses et culturelles;
d) D'examiner les doléances et les revendications des membres de toute communauté minoritaire adressées au Gouvernement pakistanais, et, après avoir examiné ces griefs, lui faire les recommandations appropriées;
e) De veiller à ce que les églises, les sanctuaires, les temples, les gurdwaras et autres lieux du culte soient préservés et en état de fonctionner.
26. Conseil consultatif fédéral pour les affaires des minorités. Un conseil consultatif pour les affaires des minorités comprenant, entre autres, 65 membres non officiels a été constitué sous les auspices du Service des affaires des minorités.
27. Ce Conseil, qui se réunit périodiquement, conseille le gouvernement sur toute question concernant le bien-être des minorités. Le gouvernement établit ses politiques sur la base des recommandations de cet organe. Les membres non officiels de celui-ci sont tous les membres des assemblées nationales et provinciales membres de minorités et autres membres éminents des communautés minoritaires de tout le pays.
28. Comité de district pour les minorités. Dans chaque district du pays a été créé un comité de district pour les minorités. L'idée était d'étudier les problèmes quotidiens des minorités et de les résoudre à l'échelon local. Ces comités dirigés par des Commissaires adjoints et d'autres commissaires adjoints se composent de membres des communautés minoritaires résidant dans le district.
29. Comité national pour le peuple kalash. Sur la directive du Premier Ministre, un comité national comprenant les membres de l'Assemblée nationale concernés, des représentants des ministères ou des services concernés et le gouvernement provincial de la province du Territoire du Nord-Ouest a été créé pour protéger et préserver le peuple kalash et sa culture.
30. Réunions mensuelles avec les membres de l'Assemblée nationale membres de minorités. Des réunions avec les membres de l'Assemblée nationale membres de minorités sont organisées pour trier les problèmes auxquels se heurtent les minorités et examiner les différentes mesures permettant de les résoudre.
31. Organismes locaux. Des sièges sont réservés les minorités en fonction de leur importance numérique dans des organismes tels que les conseils des syndicats, les comités des villes/comités municipaux, les sociétés municipales, les conseils des cantonnements, les sociétés métropolitaines, etc. Ces sièges sont pourvus dans le cadre d'élections auxquelles participent les minorités de la région et seules les personnes appartenant à des minorités peuvent se présenter aux élections à ces sièges réservés. Les conseillers élus jouent un rôle décisif dans la solution des problèmes des communautés minoritaires de nature locale.
32. Séminaires pour la promotion des minorités et le système électoral. Afin d'identifier et d'atténuer les difficultés que connaissent les communautés minoritaires, le Service des affaires des minorités a, sur ordre du Premier Ministre, organisé un séminaire sur la promotion des minorités et le système électoral. Dix-huit membres d'assemblées provinciales membres de minorités, venant des quatre provinces, ont assisté à ce séminaire, qui s'est tenu à Peshawar les 23 et 24 août 1995. Au cours de cette réunion ont été faites un grand nombre de recommandations qui auraient des effets de portée considérable et que les gouvernements provinciaux et les ministères ou services fédéraux examinent actuellement pour déterminer si elles peuvent être appliquées.
33. Réunion spéciale sur les questions concernant les minorités. Le 13 mars 1996 a eu lieu sous la présidence du sénateur Sayed Iqbal Haider - sénateur chargé des droits de l'homme - une réunion à laquelle ont assisté des membres éminents des communautés minoritaires - y compris des membres des assemblées provinciales - qui étaient invités à faire des suggestions et des recommandations en vue de l'octroi rapide d'une aide aux membres des communautés minoritaires afin de résoudre les problèmes auxquels ils étaient confrontés dans divers domaines. La réunion a fait des recommandations tendant à rendre les comités de district pour les minorités à nouveau opérationnels, à fournir des lieux de crémation/des cimetières, à remédier aux mauvais traitements ou aux mesures discriminatoires et à résoudre les problèmes dans le domaine de l'enseignement. Ces recommandations ont été depuis transmises aux gouvernements provinciaux et aux ministères ou services fédéraux intéressés pour qu'ils les appliquent.
34. Programmes de protection sociale. Fonds pakistanais pour la protection sociale des minorités. Sur ce fonds un montant de 5 846 000 roupies a été consacré à l'octroi de bourses à des étudiants appartenant à des minorités ainsi qu'il est indiqué en détail ci-après :
35. Fonds spécial pour la protection sociale et la promotion des minorités. Des fonds sont alloués aux membres de l'Assemblée nationale membres de minorités en fonction de l'importance numérique des communautés minoritaires qu'ils représentent. Ils les utilisent aux fins ci-après :
a) Aide financière aux personnes nécessiteuses;
b) Achat/aménagement de lieux de sépulture et réparation/rénovation de lieux ayant une importance religieuse;
c) Programmes de développement (exclusivement en faveur de minorités).
36. On trouvera ci-après indiqués en détail les dépenses et le nombre de programmes entrepris sous le gouvernement actuel :
a) Aide financière. Un montant de 33 906 000 roupies a été réparti entre 20 500 personnes nécessiteuses appartenant à des minorités au cours de la période à l'étude;
b) Achat/aménagement de lieux de sépulture et réparation/rénovation de lieux ayant une importance religieuse. Un montant de 21 392 000 roupies a été dépensé au titre de 126 programmes pendant la période à l'étude;
c) Programmes de développement. On trouvera ci-après des détails concernant les programmes de développement entrepris en vue de la protection sociale et de la promotion des minorités pendant la période à l'étude :
37. Fonds à discrétion. Un montant de 1 711 300 roupies a été dépensé pour verser une aide financière à 255 personnes nécessiteuses pendant la période à l'étude.
38. Fonctionnaires chrétiens faiblement rémunérés envoyés visiter leurs lieux saints à Rome. Ce programme a été approuvé par le Premier Ministre en 1995. Pour la première fois dans l'histoire du Pakistan des communautés minoritaires ont bénéficié d'un programme de ce genre. Dans le cadre de ce programme, 10 fonctionnaires peu rémunérés, membres de la communauté chrétienne, ont visité le Vatican. Pour l'année en cours le Premier Ministre a approuvé la visite de ces lieux saints par 50 fonctionnaires chrétiens peu rémunérés du Gouvernement fédéral et des gouvernements provinciaux.
39. Programme de dons à diverses minorités à l'occasion de fêtes religieuses. Pendant la période à l'étude, un montant de 11,5 millions de roupies a été distribué à 8 355 membres de minorités pendant des fêtes religieuses comme Noël, Diwali, etc.
40. Prix décernés aux minorités dans le domaine culturel. Afin de préserver et de promouvoir la culture des minorités, le Gouvernement pakistanais a mis en place un programme national de prix culturels qui leur est exclusivement réservé. Dans le cadre de ce programme, des prix accompagnés d'une récompense de 50 000 roupies sont décernés chaque année dans les domaines de la littérature, des beaux-arts, des arts du spectacle et des arts folkloriques. Cinquante personnes douées, membres de diverses minorités, ont obtenu des prix dans le cadre de ce programme.
41. Identité culturelle des minorités. La Constitution du Pakistan dispose que "tout groupe de citoyens ayant une langue, une écriture ou une culture propres a le droit de les préserver, d'en encourager le développement et de créer, en conformité avec la loi des institutions à cette fin." Le Président du Pakistan a, au niveau national, institué des récompenses honorifiques ("Pride of performance") qui sont également accordées à des membres des minorités. Un certain nombre de personnes pleines de talent, appartenant à des groupes minoritaires, qui se sont distinguées dans le domaine des beaux-arts, des sciences, de la littérature, de la musique, etc., se sont vu décerner des récompenses.
42. Réfugiés afghans. Un grand nombre de réfugiés afghans sont venus au Pakistan à la suite de l'intervention militaire étrangère et des combats qui se déroulent en Afghanistan depuis 1979. A un certain moment, ils étaient plus de 3 millions. La plupart d'entre eux vivaient dans des villages de réfugiés en attendant de pouvoir rentrer en toute sécurité et dans l'honneur dans leur patrie. Le Gouvernement pakistanais, le Haut Commissariat des Nations Unies aux réfugiés et quelques autres donateurs leur fournissaient une aide humanitaire importante. Bien qu'un grand nombre de réfugiés soient retournés en Afghanistan, il en reste encore environ 1,2 million au Pakistan. Cela est principalement imputable à la poursuite du conflit interne en Afghanistan, à la destruction de l'économie afghane et des infrastructures du pays et à la présence de mines terrestres dans les villages et les champs. Le Pakistan espère que les différents groupes afghans parviendront à un accord en vue de la réconciliation nationale et mettront un terme à leur lutte fratricide, créant ainsi les conditions propices au retour des réfugiés afghans.
43. Le peuple et le Gouvernement pakistanais ont accueilli les réfugiés à bras ouverts et ont offert une hospitalité généreuse à l'un des plus grands nombres de réfugiés de l'histoire. Malgré leur nombre et leur concentration dans certaines régions du pays, il n'y a pas eu de heurts importants avec la population locale. Ils ont eu le droit de se déplacer librement et ont bénéficié de la liberté d'emploi et d'expression. Il n'y a pas eu de discrimination à l'encontre des réfugiés. Ils se sont vu accorder tous les droits, à l'exception bien évidemment des droits politiques réservés aux citoyens pakistanais.
44. Le Pakistan est convaincu que la présence de réfugiés afghans au Pakistan est temporaire et qu'ils regagneront leur pays dès que la situation le permettra.
45. Le Pakistan appuie les efforts déployés par l'Organisation des Nations Unies pour faciliter la réconciliation nationale et la reconstruction en Afghanistan, en particulier en assurant le transfert du pouvoir grâce à la mise en place, de toute urgence, d'un conseil exécutif pleinement représentatif doté notamment des pouvoirs nécessaires pour :
a) Négocier et surveiller un cessez-le-feu immédiat et durable;
b) Créer et contrôler une force nationale de sécurité chargée d'assurer la sécurité dans tout le pays et de surveiller la collecte et la garde de toutes les armes lourdes et de mettre fin à l'afflux d'armes et d'équipements nécessaires à la production d'armes destinées aux parties;
c) Former un gouvernement transitoire acceptable pouvant, entre autres, avoir la haute main sur la force de sécurité nationale, jusqu'à ce que les conditions nécessaires pour avoir des élections libres et régulières soient établies dans tout le pays, éventuellement en utilisant les structures traditionnelles de prise de décisions, telles qu'une grande assemblée, pour aider à établir ces conditions.
46. Le Gouvernement pakistanais pense que les mesures susmentionnées créeraient les conditions nécessaires au retour rapide des réfugiés afghans dans leur patrie.
47. Le Pakistan a toujours condamné la discrimination raciale. Il a poursuivi par tous les moyens disponibles une politique tendant à éliminer toutes formes de discrimination raciale et à favoriser l'entente entre toutes les couches de la société. La Constitution de la République islamique du Pakistan interdit toute discrimination fondée sur la religion, la race, la caste ou le sexe. L'égalité devant la loi et une protection égale de la loi sont garanties à tous les citoyens par la Constitution.
48. Plus précisément :
a) Le Pakistan ne s'est jamais livré à un acte ou à une pratique de discrimination raciale contre des personnes, groupes de personnes ou institutions, et fait en sorte que toutes les autorités publiques et institutions publiques, nationales et locales, se conforment à l'obligation énoncée à l'alinéa a) du paragraphe 1 de l'article 2. L'article 33 de la Constitution stipule que l'Etat doit décourager les préjugés d'ordre religieux, racial, tribal, sectaire et provincial parmi les citoyens;
b) Le Pakistan n'a jamais encouragé, défendu ou appuyé la discrimination raciale pratiquée par une personne ou une organisation quelconque;
c) Le Pakistan n'a jamais eu de politiques, lois ou dispositions réglementaires ayant pour effet de créer la discrimination raciale. Cependant, il réexamine activement les politiques afin de les rendre plus efficaces pour assurer la participation, par tous les secteurs de la société, à la politique de la nation. L'article 36 de la Constitution stipule que l'Etat doit sauvegarder les droits et les intérêts légitimes des minorités, et notamment assurer qu'elles sont dûment représentées dans les services fédéraux et provinciaux.
49. S'agissant des dispositions du paragraphe 2 de l'article 2 de la Convention, l'article 37 a) de la Constitution dispose que l'Etat doit promouvoir, avec un soin particulier, les intérêts des classes ou zones arriérées dans le domaine de l'éducation et dans le domaine économique. Aux termes de l'article 38 a) l'Etat doit assurer le bien-être de la population, sans considération de sexe, de caste, de croyance ou de race, en élevant son niveau de vie, en empêchant la concentration des richesses et des moyens de production et de distribution entre les mains de quelques-uns au détriment de l'intérêt général, et en garantissant un juste équilibre des droits entre employeurs et employés et entre propriétaires et locataires.
50. Le gouvernement tient pleinement compte des besoins, en matière de développement, des zones les moins avancées. Il a entrepris plusieurs programmes dans le domaine social.
51. Le gouvernement actuel accorde un haut rang de priorité à la démarginalisation socio-économique de la population et les dépenses dans le secteur social ont augmenté de 33 %. On a lancé un programme d'action sociale de grande envergure pour s'occuper de domaines prioritaires tels que la santé, la protection sociale, la promotion de la femme, le travail et la main-d'oeuvre, les affaires des minorités, l'environnement et la culture. Ce programme d'action sociale comprend les quatre grands volets suivants :
a) Enseignement de base : 30 400 nouvelles écoles seront construites et 9 800 autres rénovées. Environ 70 % de ces écoles seront destinées aux enfants de sexe féminin. Il faudra recruter environ 35 000 institutrices et 18 500 instituteurs;
b) Soins de santé primaires et nutrition : dans le Sindh, 300 établissements sanitaires ruraux, qui n'ont pas été terminés dans le cadre du septième plan quinquennal, seront achevés, et au Baloutchistan 200 nouveaux établissements sanitaires ruraux seront construits. D'ici 1997, 33 000 agents de santé et de planification de la famille de village seront formés;
c) Protection sociale : le taux d'accroissement de la population, qui est de 2,9 %, sera ramené à 2,6 % d'ici 1998 grâce à la fourniture de services élargis du fait du recrutement et de la formation de 4 000 agents de planification de la famille de village, de l'augmentation des centres de prestations, du doublement du nombre des groupes mobiles et du renforcement des activités d'information de la population;
d) Approvisionnement en eau des zones rurales et assainissement : de nombreux projets de développement seront mis en oeuvre dans tout le territoire.
52. Le Pakistan a toujours estimé que les politiques d'apartheid, de ségrégation raciale et de discrimination sont non seulement odieuses si l'on considère les idéaux de toute société humaine mais aussi socialement injustes moralement condamnables et juridiquement insoutenables. La supériorité raciale n'a aucune base scientifique. Le Pakistan a condamné la ségrégation raciale et l'apartheid en tant que crimes contre la dignité humaine et estime qu'ils sont contraires à la Charte des Nations Unies, à la Déclaration universelle des droits de l'homme et aux valeurs morales de l'humanité.
53. La politique d'apartheid, telle qu'elle était pratiquée par l'Afrique du Sud, a été condamnée sans réserve par le Pakistan. Celui-ci a toujours été au premier rang de la campagne internationale menée contre le régime raciste de Prétoria et a observé un boycottage total de ce régime dans les domaines politiques, diplomatiques, économiques, sociaux, culturels, sportifs et autres. Le Pakistan s'est félicité du rétablissement de la démocratie en Afrique du Sud après le démantèlement officiel du système d'apartheid et a accueilli avec satisfaction l'Afrique du Sud à l'Organisation des Nations Unies et dans le Commonwealth. Il entretient maintenant des relations cordiales et chaleureuses avec le Gouvernement sud-africain avec lequel il a des relations économiques et diplomatiques complètes.
54. Le problème du racisme et de la discrimination raciale ne se pose pas au Pakistan et le gouvernement a pris des mesures efficaces pour empêcher l'incitation à la discrimination ou les actes de discrimination fondés sur des théories de supériorité de race, de couleur, ou d'origine ethnique.
55. La Constitution et le Code pénal pakistanais contiennent des dispositions qui donnent plein effet aux objectifs de l'article 4 de la Convention. L'application de la loi n'est pas limitée aux actes qui troublent l'ordre public ou qui suscitent l'inquiétude; elle s'applique aussi aux actes qui constituent une incitation ou une tentative d'incitation - fondée sur la religion, la race, le lieu de naissance ou de résidence, la langue, la caste ou la communauté ou toute autre considération - à la discorde ou à des sentiments d'inimitié, de haine ou de malveillance entre différents groupes religieux, raciaux, linguistiques ou régionaux, ou entre castes ou communautés. Au Pakistan, aucune organisation publique ou privée ne peut propager ou promouvoir la discrimination raciale ou y inciter.
56. Tous les citoyens pakistanais, indépendamment de la race, de la couleur, de la croyance ou du sexe, sont égaux devant la loi et jouissent d'une protection égale de la loi.
57. Le gouvernement s'est toujours efforçé de protéger et de promouvoir les droits civils et politiques ainsi que les droits économiques, sociaux et culturels de tous les citoyens. Le gouvernement élu du Pakistan a pris quelques mesures de vaste portée en faveur de la protection et de la promotion des droits de l'homme au Pakistan et du progrès économique et social de la population. Ces mesures, jointes à la mise en oeuvre complète des dispositions de la Constitution et des lois permettent de respecter comme il convient les dispositions de l'article 5.
58. Plus précisément :
a) Le droit à un traitement égal devant les tribunaux et tout autre organe administrant la justice est protégé en vertu de l'article 25 de la Constitution qui stipule "Tous les citoyens sont égaux devant la loi et ont droit à une égale protection de la loi.";
b) Le droit à la sûreté de la personne et à la protection de l'Etat contre les voies de fait ou les sévices de la part soit de fonctionnaires du gouvernement soit de tout individu, groupe ou institution est garanti grâce à l'article 25 (cité ci-dessus) et aux articles 9, 10 et 14 de la Constitution, qui se lisent comme suit :
a) dans le cas d'une personne détenue en vertu d'une loi fédérale, un conseil nommé par le 'Chief Justice' du Pakistan, composé d'un président et de deux autres personnes. Chacun d'entre eux doit être ou avoir été juge de la Cour suprême ou d'une Haute Cour;
Article 14
c) Les droits politiques, notamment le droit de participer aux élections, sont garantis. Antérieurement, dans le but d'assurer la représentation appropriée des minorités à la législature, on utilisait un système d'électorats distincts, les membres des minorités votant pour élire les représentants de leurs propres communautés. Mais les minorités n'étaient pas satisfaites de ce système. Le Rapporteur spécial chargé d'étudier la question de l'intolérance religieuse, qui est venu au Pakistan en juin 1995, a lui aussi recommandé son abolition. Un nouveau système a donc été prévu. Les minorités auront le droit de voter pour élire leurs représentants et de participer au processus électoral normal. Le paragraphe 1 de l'article 27 de la Constitution stipule ce qui suit : "Aucun citoyen qualifié pour exercer un emploi public ne doit faire l'objet, en ce qui concerne sa nomination, de discrimination fondée sur la race, la religion, la caste, le sexe, le lieu de domicile ou de naissance.";
d) En ce qui concerne les autres droits civils, notamment :
i) Le droit de circuler librement et de choisir sa résidence à l'intérieur d'un Etat, l'article 15 de la Constitution est ainsi libellé : "Tout citoyen a le droit de demeurer et, sous réserve de toutes restrictions raisonnables imposées par la loi dans l'intérêt public, d'entrer et de se déplacer librement sur toute l'étendue du Pakistan et d'établir son domicile dans n'importe quelle partie du pays.";
iii) Le droit de se marier et de choisir son conjoint est régi par le droit privé et il n'existe pas de disposition dans la Constitution à ce sujet. Selon le droit musulman, tout adulte musulman, qu'il soit de sexe masculin ou de sexe féminin, a le droit d'épouser la personne de son choix;
iv) Le droit de toute personne, aussi bien seule qu'en association, à la propriété est garanti par les articles 23 et 24 qui se lisent comme suit :
v) Le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ainsi que le droit à la liberté d'opinion et d'expression sont garantis par les articles 19, 20 et 21 cités ci-dessous :
e) Des droits tels que les droits au travail, au libre choix de son travail, à des conditions équitables et satisfaisantes de travail, à un salaire égal pour un travail égal et à une rémunération équitable et satisfaisante sont garantis par les articles 16, 17 et 18 de la Constitution. Le texte de l'article 16 a déjà été cité plus haut.
f) Le droit de fonder des syndicats et de s'affilier à des syndicats est prévu dans l'article 17 reproduit ci-dessus;
g) Les droits au logement, à la santé, aux soins médicaux, à la sécurité sociale et aux services sociaux, à l'éducation et à la formation professionnelle et le droit de prendre part, dans des conditions d'égalité, aux activités culturelles, sont prévus grâce aux principes de politique de la Constitution pakistanaise selon lesquels l'Etat doit, en fonction des ressources disponibles, fournir à tous les citoyens le minimum vital en matière de nourriture, d'habillement, de logement, d'instruction, de soins médicaux, de sécurité sociale, etc.
h) Le droit d'accès à tous lieux et services destinés à l'usage du public, tel qu'aux moyens de transport, hôtels, restaurants, cafés, spectacles et parcs, est prévu à l'article 26 1) de la Constitution :
59. Comme il a été indiqué plus haut, tout citoyen pakistanais, quels que soient son origine raciale ou ethnique, sa conviction ou son sexe, jouit sans discrimination des libertés et droits fondamentaux énoncés dans la Constitution pakistanaise. Ces droits fondamentaux sont pleinement conformes aux dispositions de la Convention. Le pouvoir judiciaire est totalement indépendant et entièrement compétent pour faire respecter les droits prévus dans la Constitution et dans la loi, qui ne font aucune distinction entre les citoyens pakistanais. Tout citoyen qui croit être victime ou qui est victime de violations de ces droits a le droit de demander réparation devant les instances judiciaires du pays.
60. Le Gouvernement pakistanais reconnaît le rôle clef de l'éducation dans la croissance économique, le développement social et l'information de la population. Il accorde la plus haute priorité à l'éducation et à l'amélioration du taux d'alphabétisation qui, malheureusement, continue de n'être que de 35 %. Le gouvernement a donc lancé un programme massif d'alphabétisation dans l'enseignement scolaire et parascolaire. Pour atteindre les objectifs fixés, on a pris des initiatives concrètes et prévu des crédits dans le huitième Plan quinquennal et dans le Programme d'action sociale. Les crédits affectés à l'éducation ont été considérablement augmentés dans le but d'améliorer et de développer les infrastructures, en particulier d'accroître le nombre d'écoles primaires dans tout le pays. D'après le Plan, d'ici 1998, il y aura suffisamment d'écoles pour pouvoir scolariser tous les garçons et toutes les filles âgés de 5 à 9 ans.
61. Afin de garantir que l'éducation continuera à bénéficier de l'attention qu'elle mérite au cours des années à venir et que les gouvernements qui se succéderont lui accorderont la même priorité en terme d'allocations budgétaires, on a élaboré une loi garantissant que 3 % au moins du PNB seront consacrés à l'éducation d'ici l'an 2000. On a pris des mesures pour accroître le partenariat entre le secteur public et le secteur privé, améliorer les programmes, former des enseignants, mettre en place des services chargés de faire passer des tests etc., qui devraient permettre d'obtenir des résultats multiples. La Commission nationale pour l'éducation et la formation a été rétablie pour accroître l'alphabétisation des adultes. Un programme informatique d'alphabétisation a aussi été lancé en collaboration avec IBM pour préparer les jeunes générations à l'utilisation d'une technique qui devient rapidement un mode de vie.
62. Le Gouvernement pakistanais estime que pour que les individus jouissent de leurs droits, il est important qu'ils soient au courant de ces droits et de leurs obligations. C'est pourquoi le Ministère des droits de l'homme, qui a été récemment établi, a lancé un programme de sensibilisation dans le domaine des droits de l'homme et des droits juridiques. Ce programme est mis en oeuvre grâce à la presse et aux médias électroniques. On envisage aussi d'inscrire l'enseignement des droits de l'homme dans les programmes scolaires. Le Ministère des droits de l'homme est également en train de mettre en place des cellules auxquelles pourront s'adresser toute personne qui estime que ses droits ont été violés et demande réparation.
63. L'éducation religieuse est facultative pour toutes les sectes et confessions. Il existe plusieurs établissements d'enseignement gérés et dirigés par les membres des groupes minoritaires - notamment des missionnaires chrétiens - qui ne font l'objet d'aucune discrimination.
64. Les buts et le contenu de l'enseignement ainsi que les méthodes d'éducation sont conformes aux objectifs et principes consacrés dans la Charte des Nations Unies et les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, y compris la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale et visent à les promouvoir. Au niveau universitaire, les étudiants sont encouragés à s'adonner à la recherche dans les domaines susceptibles de favoriser la compréhension, la tolérance et l'amitié entre les nations.
65. La culture, comme la démocratie, est l'émanation du peuple, l'oeuvre du peuple et est destinée au peuple. C'est pourquoi une initiative importante du gouvernement a consisté à démocratiser la culture et à décentraliser les activités pour tenir compte de l'héritage régional dans le domaine des langues et de la littérature, à réorganiser des organismes nationaux importants, à faire revivre des institutions culturelles et, par-dessus tout, à promouvoir la participation, sur un pied d'égalité, des femmes dans tous les secteurs, notamment dans les sports.
66. L'Institut national du patrimoine folklorique, qui relève du Ministère de tolérance et l'amitié entre les habitants du Pakistan grâce à des programmes culturels. Les publications, cassettes vidéo et cassettes audio et programmes de cet institut sont principalement axés sur l'harmonie sociale et la tolérance, aux niveaux intranational et international. Fondamentalement, l'Institut reflète le message de paix et d'harmonie de la culture populaire des différentes régions du Pakistan.