Conclusions du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale
Allemagne
3. Le Comité a particulièrement été sensible à la franchise et à la sincérité dont la délégation a fait preuve durant la présentation du rapport et au fait qu'elle ait reconnu les difficultés auxquelles l'État partie est confronté pour ce qui est de la mise en œuvre de la Convention.
5. S'agissant de l'application de l'article 4 de la Convention et de la lutte contre les organisations et la propagande racistes, le Comité accueille avec satisfaction l'information fournie par l'État partie selon laquelle, depuis le précédent rapport, d'autres associations d'extrême-droite ont été interdites. À cet égard, le Comité prend note également des efforts déployés par le Gouvernement, ainsi que par les deux chambres du Parlement – le Bundestag et le Bundesrat – pour soumettre à la Cour constitutionnelle la question importante et délicate de la constitutionnalité du Parti national-démocrate allemand (NPD). Enfin, le Comité constate avec satisfaction que les mesures prises par l'État partie pour lutter contre la propagande raciste sont effectivement mises en œuvre, puisqu'elles ont entraîné la condamnation par les instances judiciaires de quelque 900 personnes en 1998.
6. Le Comité salue également la création de trois nouveaux programmes spéciaux visant à combattre le racisme et la xénophobie chez les jeunes : «Xenos-vivre et travailler dans la diversité culturelle», «Mesures contre la violence et l'extrémisme de droite» et «Promotion de projets types contre la violence de droite dans les nouveaux Länder».
7. Le Comité note avec satisfaction les améliorations apportées par la récente réforme de la loi sur la nationalité, qui a notamment institué en partie le principe du jus soli et accru le nombre de dérogations du principe de l'interdiction des nationalités multiples, par exemple, lorsque le fait de renoncer à sa nationalité pour être naturalisé entraînerait pour une personne un préjudice important.
8. Le Comité note la création de la Fondation chargée d'indemniser les victimes du travail forcé et se félicite que celle-ci puisse bénéficier aux Sintis et aux Roms.
9. Le Comité se félicite que la délégation ait volontiers répondu à des questions très diverses concernant notamment la réaction de l'État partie aux préoccupations exprimées par les pays en développement concernant les prix élevés des médicaments destinés aux personnes vivant avec le VIH/sida.
11. Le Comité est également préoccupé par les informations concordantes faisant état d'incidents racistes dans les commissariats de police, ainsi que de mauvais traitements infligés par les responsables chargés de l'application des lois aux étrangers, y compris aux demandeurs d'asile et aux ressortissants allemands d'origine étrangère. Bien que le nombre de ces incidents ait récemment diminué, le Comité demande instamment à l'État partie de renforcer les mesures éducatives existantes à l'intention des fonctionnaires amenés à traiter de questions impliquant des étrangers, y compris des demandeurs d'asile et des ressortissants allemands d'origine étrangère.
12. Préoccupé par l'augmentation de la propagande raciste sur l'Internet et par le fait que cette tendance risque de s'accentuer à l'avenir, le Comité encourage l'État partie à continuer à rechercher des solutions à ce problème.
13. Tout en notant que l'État partie a reconnu des minorités installées de longue date en Allemagne, le Comité appelle l'attention de l'État partie sur la Recommandation générale XXIV (55) du Comité.
14. L'État partie est invité à fournir, dans son prochain rapport: a) des renseignements mis à jour sur le nombre de personnes d'origine étrangère dans les forces de police; b) des renseignements sur le nouveau projet de loi contre la discrimination dans le domaine du droit civil et du droit du travail; c) des renseignements mis à jour sur le nombre de personnes condamnées à la suite d'incidents racistes.
15. Il est noté que l'État partie n'a pas fait la déclaration prévue à l'article 14 de la Convention et le Comité recommande que cette possibilité soit envisagée.
16. Notant que le rapport de l'État partie a été rendu public dès le moment où il a été soumis, le Comité recommande que ses conclusions soient diffusées de la même manière. Il encourage l'État partie à placer les conclusions sur le site Web du ministère concerné.
17. Le Comité recommande que l'État partie présente en un seul et même rapport ses seizième, dix-septième et dix-huitième rapports périodiques, ce dernier devant être présenté le 15 juin 2004, et que ce rapport traite de toutes les questions soulevées dans les présentes observations.