Distr.

GENERALE

CERD/C/304/Add.72
7 avril 1999

FRANCAIS
Original: ANGLAIS
Conclusions du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale : Kuwait. 04/07/1999.
CERD/C/304/Add.72. (Concluding Observations/Comments)

Convention Abbreviation: CERD
COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION
DE LA DISCRIMINATION RACIALE
Cinquante-quatrième session


EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES
CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION

Conclusions du Comité pour l'élimination de
la discrimination raciale

Koweït


1. Au cours de ses 1325ème et 1326ème séances (CERD/C/SR.1325 et 1326), les 15 et 16 mars 1999, le Comité a examiné les treizième et quatorzième rapports périodiques du Koweït publiés dans un même document (CERD/C/299/Add.16 et Corr.1). À sa 1331ème séance, le 18 mars 1999, il a adopté les conclusions ci-après (CERD/C/SR.1331).


A. Introduction

2. Le Comité accueille avec satisfaction le rapport du Koweït et l'occasion de reprendre le dialogue avec l'État partie. Il se félicite de la régularité avec laquelle l'État partie lui a présenté ses rapports, et remercie par ailleurs la délégation de l'État partie des informations supplémentaires fournies oralement et par écrit.


B. Facteurs et difficultés entravant la mise en oeuvre
de la Convention

3. Le Comité reconnaît qu'en raison de l'invasion et de l'occupation par l'Iraq, l'État partie a rencontré de graves difficultés qui continuent de l'empêcher d'appliquer pleinement l'ensemble des dispositions de la Convention.


C. Aspects positifs

4. Le Comité se félicite des mesures prises par l'État partie pour accorder la nationalité koweïtienne à un certain nombre de non-Koweïtiens. En particulier, il accueille avec satisfaction les amendements apportés à l'article 7 de la loi sur la nationalité (Décret No 15 de 1959) en vertu duquel les enfants dont le père a été naturalisé avant leur naissance sont considérés d'origine koweïtienne. Cette disposition s'applique également aux enfants nés avant l'entrée en vigueur de ladite loi.

5. Le Comité se félicite de la création d'une Commission exécutive chargée des problèmes des personnes en situation irrégulière. Il se félicite en outre de l'approbation par le Conseil des ministres du décret No 60/1997 accordant la nationalité koweïtienne aux enfants de martyrs se trouvant en situation irrégulière (bidounes).

6. En ce qui concerne l'application des articles 2 et 4 de la Convention, le Comité accueille avec satisfaction la proposition de loi visant à ajouter deux articles au Code pénal koweïtien, l'un interdisant toute incitation à la discrimination raciale et l'autre rendant passible de poursuites pénales tout fonctionnaire qui ne respecte pas l'égalité raciale.

7. Le Comité note avec satisfaction les mesures prises par l'État partie pour protéger les droits des travailleurs étrangers au Koweït. En particulier, il se félicite que l'État partie ait ratifié un grand nombre de conventions internationales de l'Organisation internationale du Travail et de l'Organisation arabe du travail afin de protéger les droits des travailleurs.

8. À cet égard, le Comité se félicite également de la création d'un Département chargé de réglementer les conditions d'emploi des employés de maison ainsi que d'un Département chargé de réglementer les activités de bureaux de placement privé des employés de maison d'origine étrangère et de veiller à ce que ces bureaux agissent de manière juste et équitable.

9. Le Comité accueille avec satisfaction la création au sein de l'Assemblée nationale d'une Commission de défense des droits de l'homme chargée de suivre les affaires touchant les droits de l'homme au Koweït.


D. Principaux motifs et préoccupations

10. Le Comité prend acte de la révision proposée du Code pénal en rapport avec l'article 4 de la Convention, mais note avec préoccupation que la législation koweïtienne n'est pas totalement harmonisée avec les dispositions dudit article.

11. Le Comité reste préoccupé par les mesures de discrimination à l'encontre de groupes vulnérables d'étrangers, et en particulier par le traitement des employés de maison d'origine étrangère.

12. Le Comité est préoccupé par le fait qu'en dépit de ses efforts le Gouvernement koweïtien n'a pas encore trouvé de solution aux problèmes des bidounes, dont la majorité sont toujours apatrides.

13. En ce qui concerne l'article 7 de la Convention, le Comité note avec préoccupation la formation insuffisante des fonctionnaires chargés de l'application des lois et d'autres fonctionnaires en ce qui concerne les dispositions de la Convention.


E. Suggestions et recommandations

14. Le Comité recommande à l'État partie d'introduire dans le Code pénal des dispositions législatives permettant d'appliquer les dispositions de l'article 4 de la Convention, conformément aux Recommandations générales VIII et XV du Comité.

15. Le Comité recommande à l'État partie de développer les mesures administratives et juridiques destinées à garantir aux individus appartenant à des groupes vulnérables étrangers, et en particulier aux employés de maison, la jouissance sans discrimination des droits énoncés par la Convention.

16. Le Comité recommande à l'État partie de trouver une solution aux problèmes des bidounes et de leur permettre de jouir de leurs droits sans aucune discrimination, conformément aux articles 2 et 5 de la Convention.

17. Le Comité recommande que le prochain rapport comporte des informations sur l'application de l'article 6 de la Convention.

18. Le Comité suggère à l'État partie d'envisager de renforcer les programmes d'enseignement et de formation des fonctionnaires chargés de l'application des lois, conformément à l'article 7 de la Convention et à la Recommandation générale XIII du Comité.

19. Le Comité recommande à l'État partie de ratifier les amendements se rapportant au paragraphe 6 de l'article 8 de la Convention, adoptés le 15 janvier 1992 lors de la quatorzième Réunion des États parties à la Convention.

20. Le Comité note que l'État partie n'a pas fait la déclaration visée à l'article 14 de la Convention, et certains de ses membres demandent que soit envisagée la possibilité de faire cette déclaration.

21. Le Comité recommande que l'État partie diffuse largement son rapport et les présentes conclusions.

22. Le Comité recommande que le prochain rapport de l'État partie, qui devait être présentééé le 4 janvier 1998, soit une mise à jouré et précise les mesures prises pour donner suite aux suggestions et recommandations adoptées par le Comité.


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