Distr.

GENERALE

CERD/C/315/Add.1
16 février 1998


Original: FRANCAIS
Neuvièmes rapports périodiques des Etats parties devant être présentés en 1997 : Gabon. 16/02/98.
CERD/C/315/Add.1. (State Party Report)

Convention Abbreviation: CERD
COMITE POUR L'ELIMINATION
DE LA DISCRIMINATION RACIALE


EXAMEN DES RAPPORTS PRESENTES PAR LES ETATS PARTIES
CONFORMEMENT A L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION


Neuvièmes rapports périodiques des Etats parties
devant être présentés en 1997


Additif


Gabon

Le présent rapport constitue les deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, septième, huitième et neuvième rapports périodiques du Gabon qui devaient être présentés les 30 mars 1983, 1985, 1987, 1989, 1991, 1993, 1995 et 1997 respectivement. Pour le rapport initial du Gabon et les comptes rendus analytiques des séances du Comité auxquelles ce rapport a été examiné, voir les documents CERD/C/71/Add.1 et CERD/C/SR.550, respectivement.

Les annexes fournies par le Gabon peuvent être consultées dans les archives du secrétariat.

Les renseignements présentés par le Gabon conformément aux directives unifiées concernant la première partie des rapports des Etats parties figurent dans le document de base HRI/CORE/1/Add.65.
[Le 4 février 1997]

TABLE DES MATIERES

Paragraphes
      Introduction
1 - 2
I.
      Généralités
 3 - 5
II.
      Renseignements relatifs aux articles 2 à 7
 6 - 25
A.
      Caractéristiques
 7 - 9
B.
      Conséquences
10 - 19
C.
      Education et enseignement
20 - 23
D.
      Culture
24 - 25
      LISTE DES ANNEXES
INTRODUCTION


1. Depuis son dernier rapport présenté le 17 avril 1991 (CERD/C/71/Add.1), le Gabon n'a plus présenté de rapport dans ce domaine. Les causes de ce silence tiennent à plusieurs facteurs dont l'un des principaux est le manque de ressources humaines.

2. En présentant ce rapport conformément à l'article 9 de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, le Gabon a tenu à honorer ses engagements. Aussi eu égard aux récentes modifications constitutionnelles intervenues au Gabon (loi No 01/97 du 22 avril 1997), le présent rapport regroupera-t-il le document de base actualisé, constituant la première partie des rapports des Etats parties, ainsi que les deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, septième, huitième, neuvième et dixième rapports périodiques du Gabon qui auraient dû être présentés conformément à l'article 9 de la Convention.

I. GENERALITES

Lutte contre la discrimination raciale et cadre juridique général

3. Le Gabon a adhéré aux principales conventions internationales relatives aux droits de l'homme, notamment la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, de 1981. Les principales dispositions de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale ont été intégrées dans la Convention gabonaise du 22 avril 1997.

Statut de la Convention au regard du droit interne

4. Le paragraphe 1 de l'article 13 de la Constitution énonce que "Le Président de la République négocie les traités et les accords internationaux et les ratifie après le vote d'une loi d'autorisation par le Parlement et la vérification de leur constitutionnalité par la Cour constitutionnelle" (loi organique 13/94 du 17 septembre 1994, chapitre premier, section 5 : "Procédure de contr_le de la conformité à la Constitution des engagements internationaux", art. 53 à 55).

5. La Convention fait partie intégrante de la législation gabonaise depuis le 29 février 1980, date de sa ratification par le Gabon et ses dispositions peuvent être invoquées par les citoyens et associations devant les tribunaux.

II. RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX ARTICLES 2 A 7


6. Il est important avant tout d'examiner certaines caractéristiques de la société et de l'Etat gabonais pour comprendre la situation du Gabon au regard de l'application de la Convention.

A. Caractéristiques

a) L'élément humain

7. La discrimination raciale ne fait pas partie de la culture gabonaise. Le peuplement du Gabon s'est constitué par des mouvements migratoires qui ont rassemblé des groupes ethniques différents. A l'heure actuelle, la population gabonaise est composée d'au moins 40 ethnies réparties en quatre groupes. Le c_toiement harmonieux de ces ethnies est donc une réalité millénaire et quotidienne. Aussi la pluralité culturelle est-elle un fait géopolitique.

b) La volonté politique

8. Cette multiplicité ethnique et cette complexité culturelle ont rendu indispensables l'enracinement et la préservation de l'unité nationale.

c) Le choix économique

9. Il a été opéré sans ambiguïté, en faveur du libéralisme et, partant, de l'ouverture sur les marchés extérieurs du travail et des capitaux. Les flux financiers et les besoins de main-d'oeuvre, particulièrement sensibles dans certains secteurs, ont été naturellement accompagnés de mouvements de populations étrangères attirées par la croissance gabonaise. Elles participent maintenant à l'activité économique dans de très nombreux domaines.

B. Conséquences

a) Le cadre constitutionnel

10. L'élaboration de la Constitution a été marquée par deux idées complémentaires que le Gabon a toujours veillé très attentivement à respecter :

- Les différences d'origine raciale ou ethnique ne peuvent, en aucun cas, prévaloir sur l'unicité de l'espèce humaine;

- La valeur ultime du monde temporel réside dans la personne humaine.

11. Ainsi le préambule de la Constitution, qui fait partie intégrante de la loi fondamentale avec valeur de droit positif, proclame solennellement l'attachement du peuple gabonais "aux principes de la démocratie et des droits de l'homme, tels que définis par la Déclaration universelle des droits de l'homme, de 1948".

b) Situation démographique

12. La population gabonaise est estimée à 1 200 000 habitants (voir recensement de 1993, Ministère de la planification). La communauté étrangère est d'environ 200 000 âmes. Telles sont les données, entre autres, avec lesquelles il convient d'apprécier l'application concrète qui a été faite par le Gabon de la Convention internationale.

13. Les développements qui vont suivre démontrent le respect du Gabon dans son engagement pour la lutte contre la discrimination raciale.

14. La Constitution, à l'alinéa 2 de son article premier, énonce que "la liberté de conscience, de pensée, d'opinion, d'expression, de communication, la libre pratique de la religion, sont garanties à tous, sous réserve du respect de l'ordre public".

15. A l'alinéa 7, il est précisé aussi que "chaque citoyen a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi. Nul ne peut être lésé dans son travail en raison de ses origines, de son sexe, de sa race, de ses opinions".

16. L'alinéa 13 du paragraphe 1 dispose que "le droit de former des associations, des partis ou formations politiques, des syndicats, des sociétés, des établissements d'intérêt social, ainsi que des communautés religieuses, est garanti à tous dans les conditions fixées par la loi".

17. L'alinéa 13 du paragraphe 3 précise que "tout acte de discrimination raciale, ethnique ou religieuse, de même que toute propagande régionaliste pouvant porter atteinte à la sécurité intérieure ou extérieure de l'Etat ou à l'intégrité de la République sont punis par la loi".

18. Au regard de l'article 6 de la Convention, l'alinéa 23 de l'article premier de la Convention dispose que "nul ne peut être arbitrairement détenu; nul ne peut être gardé à vue ou placé sous mandat de dép_t s'il présente des garanties suffisantes de représentation, sous réserve des nécessités de sécurité et de procédure. Tout prévenu est présumé innocent jusqu'à l'établissement de sa culpabilité à la suite d'un procès régulier, offrant des garanties indispensables à sa défense".

19. Le pouvoir judiciaire, gardien de la liberté individuelle, assure le respect de ces principes dans les délais fixés par la loi.

C. Education et enseignement

20. L'école gabonaise est démocratique, ouverte à tous, sans distinction de sexe, de race ou de religion. Toutes les communautés ont le droit d'inscrire leurs enfants dans les écoles de leur choix et dans la limite des places disponibles.

21. A l'alinéa 18 de son article premier, la Constitution dispose à cet effet que "l'Etat garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte à l'instruction, à la formation professionnelle et à la culture".

22. La politique en matière d'éducation au Gabon depuis l'indépendance a permis un développement quantitatif parmi les plus importants d'Afrique. Le taux de scolarisation brut avoisine 100 %. La scolarité est gratuite et obligatoire pour tout enfant jusqu'à 16 ans.

23. Le Gouvernement gabonais a consacré ces trois dernières années, plus de 51 milliards de francs CFA, à l'éducation nationale, soit 17,2 % des investissements totaux de l'Etat. En dépit des variations budgétaires dues aux recettes de l'Etat, le Gouvernement, dans ses nouvelles projections, entend poursuivre cet effort.

D. Culture

24. La politique du Gouvernement gabonais est axée sur les activités socioculturelles, cela malgré le manque de structures adéquates pouvant susciter l'intérêt et l'appui du plus grand nombre.

25. Il ressort de ce qui précède que le Gabon affirme sa volonté de respecter les dispositions de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, afin de garantir la paix et la stabilité sociale. La Constitution, les textes législatifs et réglementaires en sont les garants.

LISTE DES ANNEXES


Annexe 1 Constitution de la République gabonaise
Loi No 1/94 du 22 avril 1997


Annexe 2 Loi No 3/94 portant Code du travail


Annexe 3 Loi organique No 9/91 du 26 septembre 1991, modifiée par
la loi No 13/94 du 17 septembre 1994 sur la Cour constitutionnelle


Annexe 4 Rapport national sur la mise en oeuvre des Stratégies prospectives
d'action pour la promotion de la femme.


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