Les renseignements communiqués par le Danemark conformément aux directives unifiées concernant la première partie des rapports des Etats parties figurent dans le document de base HRI/CORE/1/Add.58.
Paragraphes
Introduction : 1
Article 2 : 2 - 22
Article 3 : 23
Article 4 : 24 - 44
Article 5 : 45 - 88
Article 6 : 89
Article 7 : 90 - 121
Application de la Convention par le Danemark en ce qui concerne le Groenland et son intégration en 1953 : 122 - 135
Rapport émanant du Groenland : 136 - 178
1. Le présent rapport est présenté conformément au paragraphe 1 de l'article 9 de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale qui est entrée en vigueur à l'égard du Danemark le 8 janvier 1972. Il est établi conformément aux principes directeurs concernant la forme et la teneur des rapports présentés par les Etats parties en application du paragraphe 1 de l'article 9 de la Convention (CERD/C/70/Rev.3) et il porte essentiellement sur les faits nouveaux intervenus depuis la présentation des dixième, onzième et douzième rapports périodiques publiés sous la cote CERD/C/280/Add.1. Il convient également de se reporter au document de base publié sous la cote HRI/CORE/1/Add.58.
2. Le Gouvernement danois se félicite de l'attention accrue portée ces dernières années au racisme et à la discrimination raciale.
Comité pour l'intégration
3. Le 5 décembre 1994, le Ministre de l'intérieur a créé un comité pour l'intégration des réfugiés de guerre, réfugiés et immigrants bosniaques (le Comité pour l'intégration).
4. La première tâche de ce comité consistait en partie à établir un programme d'intégration spécial au bénéfice des quelque 17 000 réfugiés de guerre bosniaques qui, selon les prévisions allaient obtenir l'asile ou un permis de résidence au Danemark, et en partie à présenter des propositions en vue du logement de ces réfugiés. Le Comité a conclu la première partie de ses travaux en juillet 1995 par la publication d'un rapport intitulé "Integration af bosniske krigsflygtninge i Danmark" ("Intégration des réfugiés de guerre bosniaques au Danemark").
5. Le Comité a désormais pour tâche d'identifier les travaux nécessaires en ce qui concerne l'intégration des réfugiés et immigrants admis au Danemark en vue d'élaborer une politique d'intégration globale. A cet égard, il devra dégager les problèmes que pose l'intégration des réfugiés et des immigrants et proposer des solutions, y compris dans la mesure où il le jugera nécessaire, des initiatives tendant à déposer des amendements à la législation existante. Le Comité pense présenter ses recommandations au début de 1997.
6. Il est encore trop tôt pour prédire quelles seront les conclusions du Comité mais l'on peut dire, d'une manière générale, qu'il axe ses travaux sur l'objectif global de la politique d'intégration danoise qui est de veiller à ce que réfugiés et immigrants aient la possibilité de participer sur un pied d'égalité avec les autres citoyens à toutes les activités politiques, économiques, sociales et culturelles. En même temps, réfugiés et immigrants devraient être en mesure de maintenir et de développer leurs traits spécifiques ou leur identité culturelle d'origine.
7. Parmi les initiatives qu'examine en particulier le Comité figure l'élaboration d'une norme minimale commune régissant les services d'intégration offerts aux réfugiés et aux immigrants par l'administration centrale ou les administrations locales. Une autre proposition à l'examen consiste à déterminer s'il est possible de créer des comités d'usagers auprès des autorités locales pour veiller à ce que les réfugiés et les immigrants contribuent davantage qu'ils ne le font actuellement à l'effort d'intégration déployé au niveau local.
8. De plus, le Comité procède actuellement à l'examen et à la détermination des besoins et des problèmes particuliers des enfants, des adolescents et des personnes âgées issus de minorités ethniques en matière de prestations sociales (garderie, formation, éducation, etc.). Enfin, le Comité fait de même en ce qui concerne les problèmes particuliers que posent l'insertion des réfugiés et des immigrants dans le marché du travail et leurs problèmes de logement au Danemark.
Ressources
9. Le Ministère de l'intérieur gère trois ouvertures de crédit visant tant à faire progresser l'intégration des réfugiés et des immigrants au Danemark qu'à lutter contre le racisme et la xénophobie. L'un de ces crédits budgétaires a pour objet d'apporter une assistance aux associations ethniques qui encouragent l'intégration des minorités ethniques dans la population danoise, à des organisations faîtières et à des journaux et revues. En 1996, un montant de 3,2 millions de couronnes danoises a été alloué à cette fin. Un autre crédit permet d'appuyer les activités culturelles et d'information concernant les immigrants et les réfugiés. En 1996, un montant de 5,9 millions de couronnes danoises a été affecté à cette fin. Il existe enfin un programme dit expérimental (voir plus loin).
10. Pour obtenir des subventions lui permettant d'alléger ses frais de fonctionnement, l'association doit avoir au moins un an d'existence et être dotée d'une structure démocratique; ses membres doivent s'acquitter d'une modeste cotisation. Pour 1996, les crédits ont été répartis comme suit :
Assistance à 60 associations d'immigrants différentes................... 1 309 000 DKr
Assistance à la revue SAMSPIL ........................... 1 216 000 DKr
Assistance à l'organisation faîtière IND-sam ............ 400 000 DKr
Assistance à På Let Dansk (journal de lecture facile, rédigé en danois) ......... 200 000 DKr
Assistance à POEM (organisation faîtière) ................ 75 000 DKr
11. D'autres crédits ont été ouverts pour encourager les activités culturelles et d'information touchant les immigrants et les réfugiés. En 1996, un montant de 5,9 millions de couronnes danoises a été affecté à cette fin. Le crédit ouvert pour les activités culturelles et d'information est réparti par le Ministère de l'intérieur sur la recommandation d'un comité des affectations de crédits nommé par ce dernier. Ce comité est composé d'un représentant de l'IND-sam (association des minorités ethniques), d'un représentant de POEM (qui remplace le représentant de la Confédération des immigrants au Danemark), de trois représentants du Conseil des minorités ethniques, d'un représentant de l'Association nationale des autorités locales, de trois représentants nommés par le Ministre de l'intérieur et de deux représentants du Ministère de l'intérieur.
12. Cette aide est notamment accordée à l'organisation de manifestations locales dans des zones résidentielles, à l'organisation de manifestations culturelles par des associations locales, à la mise sur pied de projets pilotes comme la publication de bulletins d'information en plusieurs langues, l'ouverture de centres d'accueil des sans-logis ou le lancement de stations de radio ou de télévision locales et à l'organisation de conférences, y compris leur couverture médiatique. En outre, les expositions d'art ethnique, l'achat d'instruments par les associations locales et les productions de théâtre amateur sont également subventionnés. Le Ministère de l'intérieur a décidé d'établir des documents d'information à jour sur ces crédits budgétaires, qui seront communiqués aux associations d'immigrants et au grand public.
13. Il existe enfin un programme dit expérimental qui appuie des initiatives particulières prenant la forme de projets expérimentaux concernant les réfugiés et les immigrants. Le montant des crédits ouverts à cet effet s'élevait à 14,9 millions de couronnes danoises en 1996. Ce programme expérimental a permis d'épauler des projets d'intégration dans les Etats baltes, des projets de recherche, des campagnes contre le racisme au Danemark, etc.
Marché du travail
14. Il convient de se reporter à l'article 5.
L'arrangement "brise-glace"
15. Depuis 1996, les entreprises danoises des secteurs du commerce, des services et de la production employant jusqu'à 250 salariés peuvent être subventionnées par l'Etat si elles recrutent un immigrant ou un réfugié ayant une formation de haut niveau. La subvention, qui se monte à 11 000 couronnes danoises par mois, est octroyée pendant une période maximale de six mois pour le premier immigrant ou réfugié embauché. Le salaire versé est fixé par convention entre l'entreprise et le nouvel employé.
16. Cette disposition est appelée "arrangement brise-glace" car elle a pour objet de faciliter l'embauche d'immigrants ou de réfugiés hautement qualifiés par les entreprises. Ceux-ci doivent posséder non seulement une formation supérieure mais également des aptitudes linguistiques et une connaissance de l'environnement culturel et commercial dont pourra tirer profit l'entreprise qui désire se développer ou renforcer ses activités sur les marchés étrangers. L'arrangement "brise-glace" est donc un moyen de garantir que les qualifications des immigrants ou réfugiés puissent être utiles aux entreprises danoises.
17. Cet arrangement s'inspire de l'expérience des années 1994 et 1995 où l'on avait mis en place un dispositif de ce type pour subventionner les petites entreprises afin qu'elles puissent embaucher leur premier employé immigrant ou réfugié hautement qualifié. L'expérience a été couronnée de succès : plus de la moitié des employés recrutés à ce titre travaillent toujours pour les mêmes entreprises, et celles-ci ont vu leur croissance renforcée après les avoir recrutés.
18. Pour bénéficier de ce type d'arrangement, les entreprises doivent remplir certaines conditions. On entend par immigrants ou réfugiés des personnes résidant au Danemark qui ont - ou ont eu - la nationalité de pays tiers autres que les pays nordiques, les pays de l'Union européenne, la Suisse, les Etats-Unis et le Canada.
Politique de l'emploi dans le secteur public
19. Le Ministère des finances a la responsabilité globale des intérêts du gouvernement central en tant qu'employeur et est donc également chargé de veiller à ce que les autorités procédant au recrutement respectent les lois et les conventions salariales en vigueur.
20. En novembre 1996, le Ministère des finances a publié une brochure intitulée "Etnisk Ligestilling På Statens Arbejdspladser" sur l'égalité des minorités ethniques dans l'administration centrale. Le but de cette brochure est d'informer les autorités chargées du recrutement sur la loi relative à l'interdiction des inégalités de traitement sur le marché du travail entrée en vigueur le 1er juillet 1996. Cette loi porte interdiction générale sur le marché du travail de toute discrimination pour des motifs de race, de couleur, de religion, d'opinions politiques, d'orientation sexuelle ou encore d'origine nationale, sociale ou ethnique. Chaque ministère, chaque organisme public est expressément tenu de s'abstenir de toute discrimination dans tous les aspects de la vie active, de l'opération de recrutement aux conditions d'emploi elles-mêmes, ainsi qu'en ce qui concerne tout licenciement envisagé. Par ailleurs, cette brochure a pour but de susciter sur le lieu de travail un débat sur l'égalité des minorités ethniques et de mieux faire prendre conscience aux employeurs comme aux employés de ce que l'intégration des minorités ethniques sur le lieu de travail fait naturellement partie de la politique du personnel.
21. Les minorités ethniques devraient avoir la possibilité d'entrer sur le marché du travail sur un pied d'égalité avec les autres citoyens, et donc pouvoir tirer parti de leurs connaissances, de leur expérience et de leurs qualifications. Il importe que le Gouvernement, en tant qu'employeur, y contribue.
22. Le Ministère des finances participe aussi avec d'autres ministères à un groupe de travail dont le but est de collecter et d'échanger des données d'expérience ainsi que de collaborer à l'élaboration de politiques du personnel concernant les minorités ethniques.
23. On ne dispose d'aucune information supplémentaire venant compléter celles des rapports précédents.
Article 266 b) du Code pénal
24. L'article 266 b) du Code pénal, dont il est question en détail dans le dernier rapport périodique du Danemark (par. 34 à 41), a été modifié par la loi No 309 du 17 mai 1995 en y ajoutant un nouveau paragraphe 2 aux termes duquel "le fait que les propos incriminés tiennent de la propagande" doit être considéré comme une circonstance aggravante lors de la détermination de la peine. Cette modification est entrée en vigueur le 1er juin 1995. Le but en était d'accroître la peine prévue en cas de violation de l'article 266 b) du Code pénal, afin notamment d'empêcher que le Danemark ne devienne un sanctuaire pour la diffusion de propagande nazie et raciste. Elle avait également pour objectif de mieux faire appliquer l'article 266 b) du Code pénal en modifiant la pratique suivie par le ministère public en matière de poursuites.
25. Au cours des lectures du projet de loi au Parlement danois (Folketinget), il a été déclaré que dans ces affaires particulièrement graves, les procureurs ne devraient plus se montrer aussi réticents à engager des poursuites qu'auparavant. Ils devaient savoir qu'ils avaient la possibilité d'engager des poursuites de leur propre chef, même si aucune plainte n'avait été déposée. Cela pourrait arriver, par exemple, lorsqu'une affaire est mentionnée en public. Les démarches effectuées par des ONG, etc., devraient également être prises en compte par les procureurs pour envisager des poursuites. Mais cette modification de la pratique en matière de poursuites ne change rien au fait qu'il convient de tenir dûment compte de la liberté de parole dans l'application de l'article 266 b) du Code pénal.
26. Quant à savoir s'il y a "propagande" dans un cas d'espèce, cela dépendra d'une évaluation globale dont l'objet sera en particulier de chercher à déterminer s'il y a eu diffusion systématique de déclarations discriminatoires, etc., y compris dans des pays étrangers, en vue d'influencer l'opinion publique. On pourra considérer que le paragraphe 2 de l'article 266 b) s'applique si la violation a été commise par plusieurs personnes conjointement, notamment si les personnes en question appartiennent au même parti ou à la même association ou autre organisation, et que les manifestations incriminées entrent dans le cadre des activités de l'organisation en cause. On peut de même pencher pour l'application du paragraphe 2 de l'article 266 b) si l'on se trouve en présence d'une large diffusion des déclarations visées. A cet égard, il est pertinent de savoir si ces déclarations ont été faites au travers de moyens de communication de masse, par exemple une publication, la radio, la télévision ou d'autres médias électroniques.
27. Une fois le projet de loi adopté, le chef du Parquet (Rigsadvokaten) a informé les procureurs - et aussi les commissaires de police - de ces dispositions concernant la pratique future en matière de poursuites. Pour veiller à l'uniformité de cette pratique, le chef du Parquet a, dans un avis daté du 6 septembre 1995 (RM 4/95), stipulé que dans tous les cas de violation de l'article 266 b) du Code pénal où une inculpation est prononcée, la question des poursuites à engager doit lui être soumise. Le chef du Parquet doit également être notifié de toute plainte rejetée sans qu'il y ait eu inculpation.
28. Des inculpations ont été prononcées dans environ une dizaine d'affaires qui ont été déférées au chef du Parquet conformément à l'avis du 6 septembre 1995. Celui-ci a refusé d'engager des poursuites dans cinq cas. En outre, on lui a notifié 15 affaires dans lesquelles une ordonnance de non-lieu a été rendue.
29. Dans la période examinée (1993-1996; voir CERD/C/280/Add.1, par. 48), des condamnations pour violation de l'article 266 b) du Code pénal ont été prononcées dans quatre affaires.
30. Dans la première affaire, deux accusés ont été condamnés à une peine d'emprisonnement de 60 jours et trois mois, respectivement, pour avoir, à plusieurs reprises, écrit et distribué des tracts et fait des déclarations de caractère insultant et dégradant à des personnes d'origine juive et de confession israélite, notamment.
31. Dans la deuxième affaire, quatre adolescents ont été condamnés à des amendes pour avoir placé une croix en feu en pleine rue, à proximité d'une maison habitée par des Turcs.
32. Dans la troisième affaire, une personne a été condamnée à une amende pour avoir apposé un écriteau portant les mots "Je n'ai rien contre les Pakistanais, les Turcs et les Noirs tant qu'ils restent dans les arbres et qu'ils se taisent" sur la lunette arrière de sa voiture.
33. Dans la quatrième affaire, une personne a été condamnée à une peine d'emprisonnement réduite à sept jours pour violation de la loi sur les armes individuelles et de l'article 266 b). La violation de l'article 266 b) consistait à avoir écrit les mots "cochon juif" et dessiné une étoile de David et une swastika sur les portes d'une résidence d'immigrants. Il est déclaré dans le jugement que la peine d'emprisonnement a été jugée nécessaire en raison de la nature du chef d'accusation retenu en vertu de l'article 266 b).
34. Dans l'une de ces affaires, deux personnes ont été accusées d'avoir distribué des tracts contenant de la propagande raciste et nazie à proximité de deux écoles. Elles ont toutes deux été acquittées parce qu'il n'avait pas été prouvé que c'était bien elles qui avaient distribué ces tracts. Il n'a pas été fait appel de cette décision.
35. Par ailleurs, dans une ordonnance de 1995, la Cour suprême a tranché la question de la légalité de la décision du Ministère de la justice d'extrader vers l'Allemagne un citoyen américain accusé en Allemagne d'avoir diffusé de la propagande nazie. La Cour suprême a conclu qu'il y avait des motifs convaincants d'inculper la personne en question d'infractions dont les éléments constitutifs répondaient à la description donnée à l'article 266 b) du Code pénal, et que la disposition de l'article 5 1) de la loi sur l'extradition stipulant que l'extradition est exclue dans le cas de délit politique ne s'appliquait pas en l'espèce.
Radio Oasen / Il convient de se reporter, par exemple, au paragraphe 17 du document CERD/C/SR.1138./
36. Le 28 novembre 1995, une station radiophonique locale, Radio Oasen, gérée par une association néo-nazie, s'est vue décerner par le Comité des radios et télévisions locales (Udvalget vedrørende Lokalradio og TV) des droits d'émission locale. La demande déposée par cette station avait donné lieu à de nombreux débats dans les médias, car l'on craignait qu'elle ne diffuse de la propagande nazie.
37. D'après la loi danoise sur les émissions radiophoniques et télévisées, les associations, sociétés, etc., qui remplissent un certain nombre de critères formels, peuvent se voir accorder l'autorisation d'émettre au plan local. Si ces critères sont remplis et que des plages d'émission sont disponibles à titre gratuit sur une fréquence locale, l'autorisation d'émettre localement ne peut être refusée. La censure est interdite, quels que soient les points de vue défendus par la radio locale. Si cette dernière viole la loi, elle en répondra après coup. L'autorisation de radiodiffusion locale peut être retirée si la station viole les dispositions de la loi sur les émissions radiophoniques et télévisées, les dispositions énoncées en application de cette loi ou les conditions dont l'autorisation est assortie.
38. Il était stipulé dans l'autorisation délivrée à Radio Oasen que celle-ci ne devait diffuser sur les ondes aucune attaque ni termes insultants à l'encontre de certains groupes sociaux. Ses émissions ne devaient en aucune façon inciter à la haine pour des motifs tenant à la race, au sexe, à la religion ou à la nationalité. Dans le cas contraire, l'autorisation serait retirée immédiatement.
39. En septembre 1996, le conseil local a décidé de retirer à cette radio l'autorisation d'émettre, estimant que la lecture faite sur les ondes, le 7 août 1996, du Mein Kampf de Hitler contenait des termes injurieux envers certains groupes sociaux. Il n'a pas encore été décidé d'engager ou non des poursuites conformément à l'article 266 b) du Code pénal. Cette décision a récemment été annulée par le Comité des radios et télévisions locales qui a jugé que les passages incriminés ne constituaient qu'une petite partie d'une lecture longue, intégrale et insipide d'un livre que l'on peut se procurer en librairie ou emprunter dans les bibliothèques publiques. Eu égard aux interprétations conflictuelles de la liberté d'expression et de la lutte contre le racisme, le Comité craignait, en retirant cette autorisation, de donner trop d'importance à cette lecture.
Loi sur les pratiques commerciales
40. La loi sur les pratiques commerciales a été mentionnée dans le dernier rapport périodique (par. 41 et 47). Par la loi No 428 du 1er juin 1994, une nouvelle loi sur les pratiques commerciales a été adoptée avec effet au 1er octobre 1994, mais ses dispositions fixant la peine encourue en cas d'informations commerciales erronées, fallacieuses ou inappropriées, auxquelles s'apparentent les pratiques commerciales racistes, sont identiques à celles de la loi antérieure.
41. Depuis la présentation du dernier rapport périodique, l'ombudsman des consommateurs a examiné une affaire méritant d'être mentionnée. Il s'agissait d'un encart publicitaire relatif à une assurance de voyage, montrant sur une première page un dessin représentant trois médecins en blouse blanche, stéthoscope au cou, mais basanés et enturbannés. Ils étaient debout, les mains derrière le dos. La légende se lisait ainsi : "Poussée de fièvre à New Delhi ... quel hôpital choisiriez-vous ?" Sur la page suivante, les mêmes personnes étaient représentées de dos. Deux d'entre elles paraissaient très sales et tenaient ce qui semblait être une canette de bière ainsi qu'une cigarette à la main. La légende était ainsi conçue : "Un coup de téléphone [à la compagnie d'assurances] vous facilite le bon choix". L'ombudsman des consommateurs a fait savoir à cette compagnie qu'à son avis, ce message publicitaire constituait une violation de la loi sur les pratiques commerciales, car il était inapproprié et dégradant à l'égard des médecins indiens et des Indiens en général. La compagnie a répondu que, compte tenu de ces observations, elle supprimerait l'encart.
Loi sur l'ombudsman parlementaire
42. Au cours de la période sur laquelle porte le présent rapport, l'ombudsman a examiné une affaire digne d'intérêt. Il s'agissait d'une plainte du Centre de documentation et de consultation sur la discrimination raciale (Dokumentations - og Rådgivningscentret om Racediskrimination) dans laquelle celui-ci accusait le Ministère du travail de fermer les yeux sur le comportement de l'Agence nationale pour l'emploi (Arbejdsformidlingen) qui, selon lui, favorisait la discrimination raciale. Dans de nombreux cas, l'agence se serait abstenue de proposer à des individus ne parlant pas le danois et à des immigrants des emplois offerts par des employeurs ayant stipulé qu'on ne leur présente que des Danois de souche.
43. L'ombudsman a publié une déclaration provisoire en l'espèce. Il a déclaré que le Ministère du travail pouvait envisager d'élaborer un code expliquant aux employés de l'Agence nationale pour l'emploi la conduite à tenir à l'égard d'employeurs publics et privés émettant des conditions d'embauche discriminatoires. En ce qui concerne la discrimination raciale pratiquée par les employeurs privés, l'ombudsman a jugé qu'il y avait lieu d'examiner s'il convenait d'inscrire les obligations internationales du Danemark dans la législation interne.
44. Le Ministère du travail est convenu qu'il fallait élaborer dès que possible des directives sur la manière dont devaient réagir les employés de l'Agence nationale pour l'emploi si des employeurs posaient des conditions d'embauche présentant un caractère de discrimination raciale, et a annoncé un projet de loi portant interdiction de tout traitement discriminatoire sur le marché du travail. Par la suite, une loi sur l'interdiction de tout traitement discriminatoire sur le marché du travail a été adoptée. Cette loi, entrée en vigueur le 1er juillet 1996, est examinée au titre de l'article 5.
45. En juin 1996, le Folketing a adopté la loi sur l'interdiction de tout traitement discriminatoire sur le marché du travail. Cette loi est entrée en vigueur le 1er juillet 1996. Elle a pour principal objectif d'appliquer, dans le cadre du marché du travail, la Convention No 111 de l'OIT concernant la discrimination (emploi et profession) et la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Elle porte interdiction générale sur le marché du travail de toute discrimination tenant à la race, la couleur, la religion, les opinions politiques, l'orientation sexuelle ou l'origine nationale, sociale ou ethnique.
46. Dans le cadre de campagnes d'information, des compétitions seront organisées en collaboration avec les médias pour réaliser les objectifs fixés.
47. Le taux de chômage des membres de minorités ethniques continue d'être anormalement élevé. Au 1er janvier 1996, il y avait environ 220 000 étrangers au Danemark, soit près de 4 % de la population. Les trois quarts étaient originaires de pays extérieurs à la Scandinavie, à l'Union européenne et à l'Amérique du Nord. Beaucoup de citoyens étrangers vivant au Danemark y sont nés; c'est le cas par exemple de 35 % des nationaux turcs. Les statistiques du marché du travail sont établies exclusivement selon le critère de la nationalité. Il peut arriver que des citoyens danois issus de minorités ethniques aient besoin de mesures particulières pour entrer sur le marché du travail, et à l'inverse que des citoyens étrangers soient des personnes vivant au Danemark depuis de nombreuses années et bien intégrées.
48. Près de 56 % de tous les nationaux danois font partie de la population active, contre 50 % seulement des nationaux étrangers. Cette différence peut partiellement s'expliquer par une répartition différente des âges entre les nationaux danois et les étrangers. Au 1er janvier 1995, environ 10 % de la population active totale du Danemark étaient au chômage. Neuf pour cent des nationaux danois actifs étaient au chômage, contre 28 % des nationaux étrangers. Ces derniers étaient répartis comme suit : 15 % de nationaux nordiques, 16 % de nationaux des pays de l'Union européenne et 39 % de nationaux d'autres pays européens. Ainsi, par exemple, 48 % des nationaux turcs en âge de travailler étaient au chômage.
49. En chiffres absolus, environ 45 000 personnes ont retrouvé un emploi du 1er janvier 1994 au 1er janvier 1995. Les citoyens danois ont été relativement plus nombreux à bénéficier de cette baisse du chômage. Le chômage à long terme a également diminué, en particulier et de façon marquée parmi les nationaux turcs. En même temps, 32 000 emplois ont été créés, ce dont des nationaux étrangers ont aussi bénéficié.
50. On enregistre donc une tendance positive dans l'évolution tant de l'emploi que du chômage. La tendance négative des années précédentes semble avoir pris fin. Toutefois, si l'on constate que les nationaux étrangers ont bénéficié de l'évolution positive de ces dernières années du fait que le chômage a baissé dans tous les groupes nationaux, ce dernier continue d'être anormalement élevé parmi les minorités ethniques. Le Gouvernement a donc pris des mesures particulières pour intégrer les minorités ethniques dans le marché du travail et lutter contre la discrimination ethnique.
51. Le Gouvernement a mis en oeuvre un plan d'action en vue d'éliminer les entraves à l'accès au marché du travail au cours de la période 1993-1995. Ce plan comprenait 18 initiatives lancées dans le cadre du marché du travail et du système d'éducation et de formation. Certaines de ces initiatives sont parvenues à leur terme. D'autres sont en cours d'évaluation, tandis que certaines se poursuivent encore.
52. Le plan d'action visant à lever les obstacles est d'une manière générale ciblé sur le marché du travail. Dans le cadre de ce plan d'action, des instruments ont été fournis en vue de nouveaux projets visant à améliorer la compréhension interculturelle et à faciliter l'accès des minorités ethniques à l'éducation, à la formation et à l'emploi. Ces projets sont exécutés en partie par des organismes privés et en partie par des associations d'organismes privés et publics.
53. La formation continue des fonctionnaires, à l'origine expérimentale, est désormais monnaie courante.
54. Etant donné que les membres de minorités ethniques ont souvent des qualifications qui ne peuvent trouver un équivalent direct dans le système d'éducation et de formation danois, des expériences ont été faites pour les évaluer. Cela leur permet de déterminer leurs aptitudes et qualifications puis de les compléter dans le but d'obtenir un certificat de formation. Un certain nombre de cours spéciaux ont été organisés, combinant une formation en atelier avec des leçons de danois et une formation pratique; par ailleurs, les possibilités de recours aux services d'interprètes dans les activités d'orientation ont été améliorées.
55. Il importe encore plus que les autorités régionales soient conscientes de leurs responsabilités à l'égard de la catégorie des minorités ethniques et en tiennent compte dans leurs politiques régionales concernant le marché du travail. Grâce au plan d'action, les minorités ethniques sont désormais intégrées dans le système de planification ordinaire. Ceci signifie que les régions élaborent un plan d'activités annuel et rendent compte des mesures prises.
56. Pour compléter le plan d'action, il a été décidé en 1996 de recruter des spécialistes des questions d'immigration dans toutes les agences régionales pour l'emploi. Ceci se traduit par un renforcement des efforts déployés dans ce domaine et rend possible la mise en place d'un réseau d'échange de données d'expérience et d'idées. C'est ainsi que l'agence pour l'emploi du Grand Copenhague, où réside environ la moitié des effectifs des minorités ethniques du Danemark, a recruté une dizaine de spécialistes de l'immigration.
57. Pour lutter contre la discrimination ethnique sur le marché du travail, le Gouvernement a également pris des initiatives avec la participation d'un certain nombre de ministères en vue de recueillir des données d'expérience et d'examiner les mesures appliquées par les différentes institutions. Dans ce cadre, on examine la façon de modifier les comportements sur le marché du travail afin que le lieu de travail s'ouvre aux minorités ethniques.
58. Le Gouvernement ne peut fixer expressément comme objectif que la composition du personnel reflète celle de la population. Au cours de la période examinée, on a mis l'accent sur l'expérimentation d'une politique en faveur du personnel issu de minorités ethniques et l'on s'est efforcé d'exercer une influence sur le comportement des recruteurs.
59. Des délibérations analogues ont lieu au niveau local et la municipalité d'Århus, la deuxième du Danemark par ordre d'importance, a élaboré un plan d'intégration des membres de minorités ethniques qui y ont élu domicile. Ce plan comporte un volet relatif à la politique du personnel.
60. En 1995, le Ministère du travail a adressé à l'Agence nationale pour l'emploi et au Fonds d'assurance chômage une circulaire sur les activités de placement concernant les minorités ethniques. Cette circulaire stipule que les services de l'Agence nationale pour l'emploi ne doivent pas accéder aux voeux et conditions discriminatoires formulés par les employeurs qui s'adressent à eux pour pourvoir un poste vacant, qu'ils soient exprimés ouvertement ou de façon indirecte. Ainsi, ces services ne devraient pas ignorer qu'un employeur posant des conditions linguistiques trop exigeantes pratique une discrimination indirecte.
61. Cela s'applique aussi aux petites annonces que les employeurs peuvent diffuser par l'intermédiaire de l'Agence nationale pour l'emploi. Si les offres d'emploi qu'elles contiennent posent des conditions linguistiques trop strictes pour l'emploi considéré, on peut y voir un signe que l'employeur souhaite exclure par avance les candidats appartenant à un groupe ethnique minoritaire, qu'ils maîtrisent ou non le danois. Au Danemark, la plupart des emplois exigent une connaissance minimale de cette langue, mais les règles en vigueur (la loi sur l'interdiction de tout traitement discriminatoire sur le marché du travail) tendent à faire en sorte que les conditions linguistiques ne puissent être invoquées pour écarter de façon discriminatoire certains candidats.
62. En ce qui concerne la plainte adressée en 1995 à l'ombudsman par le Centre de documentation et de consultation sur la discrimination raciale selon laquelle l'Agence nationale pour l'emploi aurait agi de manière discriminatoire en se conformant aux souhaits discriminatoires des employeurs, voir sous l'article 4.
63. Pour améliorer les informations concernant la situation des minorités ethniques dans le monde du travail, la Direction du Service des conditions de travail a publié deux brochures qui ont été traduites dans un certain nombre de langues. La première s'adresse aux employeurs dont le personnel comprend des membres de minorités ethniques. La seconde s'adresse aux employés appartenant à des minorités ethniques et les informe sur des questions relatives à la sécurité et à la santé dans l'entreprise. Cette brochure donne également des conseils aux personnes qui estiment être victimes de discrimination en raison de leur origine ethnique sur la procédure à suivre. Par ailleurs, le Ministère du travail a publié une brochure d'information sur l'égalité, qui traite aussi de l'égalité des chances dont doivent bénéficier les personnes handicapées et de l'égalité des minorités ethniques sur le marché du travail. Il élabore actuellement une brochure concernant la loi sur l'interdiction de tout traitement discriminatoire sur le marché du travail. Le but en est d'informer employés et employeurs de leurs droits et devoirs respectifs en vertu de cette loi.
64. Les partenaires sociaux ont également une responsabilité majeure en ce qui concerne la lutte contre la discrimination ethnique sur le marché du travail. On peut voir un signe positif dans le fait qu'ils ont entériné la déclaration commune de l'Union européenne sur l'Année européenne contre le racisme, adoptée à Florence le 21 octobre 1995 (voir plus loin, sous l'article 7).
Logement
65. La deuxième phase des travaux du Comité de l'urbanisme a commencé en avril 1995, date à laquelle la composition du Comité s'est élargie à 12 membres. Y sont actuellement représentés les ministres de l'intérieur, de la santé, de la culture, de l'économie, des finances, de la recherche, des affaires sociales, des affaires ecclésiastiques, de l'environnement et de l'énergie, de l'éducation et du logement et de la construction.
66. Il existe au sein du Comité de l'urbanisme un consensus général sur le fait que les conventions internationales relatives aux droits de l'homme, notamment la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, constituent son cadre de travail. En conséquence, les citoyens danois et les ressortissants étrangers doivent être traités sur un pied d'égalité en ce qui concerne le logement social, le marché du logement en général, etc. Le Ministre du logement et de la construction, en tant que président du Comité, a souligné à maintes reprises et dans plusieurs contextes l'importance de la Convention.
67. Les travaux actuels du Comité de l'urbanisme ont pour point de départ des zones urbaines spécifiques et non, comme dans la première phase qui s'est déroulée de septembre 1993 à avril 1995, la composition démographique de certaines zones résidentielles urbaines. En conséquence, la question des immigrants et des minorités ethniques sur le marché du travail n'est plus considérée comme particulièrement prioritaire. Le Comité concentre actuellement ses travaux sur "les projets de rénovation communautaire" et "les stratégies politiques générales en matière d'urbanisme".
68. Les projets de rénovation communautaire s'articulent autour des idées-forces suivantes : repenser la planification physique urbaine pour découper de nouvelles circonscriptions administratives; impliquer tant le secteur public que le secteur privé; au plan local, renforcer les marchés du travail, la vie culturelle et les réseaux sociaux; rénover les bâtiments, et leurs environs si nécessaire, en tenant compte des principes d'Action 21 concernant le développement urbain durable.
69. Pour ce qui est des stratégies politiques générales en matière d'urbanisme, on propose dans ces projets de modifier la législation sur les logements sociaux de manière que les municipalités puissent offrir ce type de logement à d'autres groupes que ceux ayant des besoins particuliers. Récemment, un projet de loi modifiant la loi sur les logements sociaux (Almene boliger) a été déposé. Il propose d'amender le paragraphe 144 de la loi No 374 du 22 mai 1996 régissant les modalités d'exécution d'une série d'expériences en matière de location et d'affectation de logements sociaux. Dans le mémoire explicatif joint à ce projet de loi, il est déclaré que "le système sera appliqué dans la pratique en respectant les accords et conventions internationaux relatifs aux droits de l'homme, notamment la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, et les dispositions du droit interne interdisant la discrimination raciale". Il est déclaré en outre que "le Ministère du logement et de la construction s'assurera que chaque expérience est menée conformément aux règlements en vigueur. Il convient qu'il le fasse dans le cadre de l'examen de chaque demande d'autorisation".
70. Une enquête récemment effectuée par le Comité gouvernemental sur Copenhague (Regeringens Hovedstadsudvalg) a montré que les réfugiés sont répartis d'une manière plus homogène dans l'ensemble du Danemark que les immigrants en raison de la procédure établie en matière d'installation, à laquelle participent le réfugié, le Conseil danois pour les réfugiés, la municipalité, et qui exige l'obtention d'une attestation d'hébergement. Au bout de 18 mois d'assimilation, les réfugiés ont tendance à s'établir de la même façon que les immigrants, c'est-à-dire dans les villes et les zones résidentielles de certaines des municipalités les plus peuplées - et de plus en plus souvent dans des logements sociaux.
71. En ce qui concerne la référence au paragraphe 52 du document CERD/C/SR.1138 et aux paragraphes 62 à 68 du document CERD/C/280/Add.1, les renseignements suivants peuvent être fournis : le Ministère du logement et de la construction a accepté le jugement de la Haute Cour en date du 22 janvier 1991 car il y voyait une confirmation de ce qu'il croyait être la situation juridique existante. Ce jugement n'ayant pas abouti à une modification de la base juridique, aucun renseignement n'a été communiqué par le Ministère aux autorités locales.
72. Le 12 juin 1995, une directive concernant l'interprétation des règles et règlements en vigueur a été publiée par le Ministère du logement et de la construction à l'occasion de certaines modifications de la base juridique existante. Le Ministère a saisi cette occasion pour, entre autres, souligner l'importance qu'il y avait à respecter les règles et règlements en vigueur, notamment en ce qui concerne les membres des minorités ethniques figurant sur les listes d'attente pour l'attribution d'un appartement dans de grands ensembles de logements sociaux présentant une forte concentration de minorités ethniques. Les appartements vacants dans ces grands ensembles doivent, d'une manière générale, être répartis en fonction du rang qu'occupe le candidat sur la liste d'attente. L'origine ethnique du locataire n'entre donc pas en ligne de compte.
Santé
73. Toute personne ayant sa résidence au Danemark a le droit de recevoir un traitement médical en cas de problème de santé, quelle que soit sa race, sa couleur, sa nationalité ou son origine ethnique. Ce principe est énoncé dans les lois danoises sur l'assurance maladie et les services hospitaliers. Les nationaux étrangers présents au Danemark qui ne résident pas en permanence dans le pays ont le droit de recevoir des soins d'urgence.
74. Se référant à l'article 6.6 de la loi sur l'assurance maladie, le Ministre de la santé a fait savoir dans une circulaire que les patients pouvaient bénéficier de services d'interprétation lorsqu'ils recevaient des soins. Bien que les patients qui n'ont pas le danois comme langue maternelle aient le droit d'être assistés par un interprète lorsqu'ils recourent aux services de santé danois, cela peut fort bien entraîner des difficultés tant pour les malades que pour le personnel soignant. Certains patients choisiront donc de communiquer par le truchement de membres de leur famille - leurs enfants par exemple -, ce qui risque de provoquer des malentendus car les patients ne souhaitent pas toujours faire part de leurs problèmes personnels aux autres membres de leur famille. Ce peut être également le cas en présence d'un interprète professionnel, les barrières culturelles risquant de faire obstacle à une communication directe entre le patient et le personnel soignant. Pour certaines langues, on manque d'interprètes qualifiés ayant une connaissance approfondie des termes médicaux. Enfin, en cas d'urgence, il peut arriver que l'on n'ait pas le temps de faire venir un interprète.
75. On peut en conclure que travailler avec des patients ne connaissant pas le danois et de culture différente nécessite dans de nombreux cas d'autres aptitudes relationnelles que celles traditionnellement considérées comme nécessaires dans les professions sanitaires. Il semble toutefois que l'on soit de plus en plus conscient de la nécessité d'examiner les divers problèmes que posent plus particulièrement les soins de santé dispensés aux immigrants et réfugiés.
76. Des initiatives ont été prises au niveau local pour résoudre les problèmes créés par les barrières culturelles. Ainsi le service de gynécologie de l'hôpital de Skejby a-t-il organisé des cours et séminaires pour mieux faire comprendre les traits culturels des groupes susvisés et éviter de la sorte toute discrimination éventuelle pour des raisons de race, de religion, etc.
Affaires sociales
77. Le Ministère des affaires sociales contribue à l'assimilation des réfugiés et immigrants et à la lutte contre la discrimination grâce à un certain nombre de projets de logement social entrant dans le cadre du plan d'action adopté par le Comité de l'urbanisme en octobre 1993. Une centaine au total ont été lancés dans 50 municipalités, sur l'ensemble du territoire. Ces projets comprennent à la fois des programmes offrant des services consultatifs aux locataires et divers plans d'activités sociales et culturelles. Beaucoup sont axés soit sur les réfugiés et les immigrants, soit sur l'instauration de relations entre locataires danois et non danois dans les zones concernées. Il n'est pas possible de dire exactement combien de ces projets touchent expressément les réfugiés et les immigrants, mais ils sont en nombre relativement important.
78. On peut citer comme exemple de projets visant directement les réfugiés et les immigrants ceux qui permettent aux femmes et à leurs enfants d'apprendre le danois et de s'initier aux us et coutumes du pays. Pendant que leurs mères suivent des cours, les enfants sont préparés linguistiquement et culturellement à l'inscription dans un jardin d'enfants ou un établissement scolaire danois. Dans les projets visant à rapprocher voisins danois et non danois, on organise, par exemple, des dîners où alternent cuisine danoise et cuisine ethnique ainsi que des soirées musicales.
79. Dans certains endroits, les gardiens d'immeuble sont bilingues et quelques municipalités emploient des personnes bilingues faisant office d'animateurs dans les zones concernées. Au printemps de 1997, l'Association nationale des autorités locales (Kommunernes Landsforening) et l'Association nationale des associations de logements (Boligselskabernes Landsforening) feront paraître, sur l'initiative du Ministère des affaires sociales, une publication concernant l'expérience acquise en matière d'assimilation des réfugiés et des immigrants dans le cadre des activités de logement social. Cette publication sera notamment destinée aux décisionnaires et aux employés des conseils locaux, aux conseillers de locataires et aux étudiants des divers instituts sociopédagogiques.
Loi sur l'interdiction de tout traitement discriminatoire à raison de la race, etc.
80. Il n'y a eu dans la période examinée aucune affaire ayant abouti à une condamnation :
a) dans trois affaires, des acquittements ont été prononcés par le tribunal municipal; il n'a été fait appel d'aucune de ces décisions;
b) une affaire ayant donné lieu à des inculpations est toujours en cours d'examen par le tribunal municipal;
c) dans deux affaires, l'examen du dossier se poursuit;
d) dans huit affaires, les accusés ont bénéficié d'un non-lieu.
81. Dans plusieurs affaires, de jeunes immigrés ont porté plainte parce qu'ils s'étaient vu refuser l'accès de discothèques et autres établissements en raison de leur couleur de peau. Dans les cas où des inculpations sont intervenues, les accusés ont été acquittés, soit parce que l'on n'avait pas fait la preuve que le refus avait été motivé par des considérations de race ou d'autres considérations analogues, soit parce qu'il était impossible de prouver que l'accusé était bien la personne qui avait refusé de laisser entrer les plaignants.
82. Le 27 février 1996, le Centre de documentation et de consultation sur la discrimination raciale a déposé plainte contre un établissement de restauration rapide de la gare centrale de Copenhague qui avait refusé de servir un certain nombre d'individus. Par ailleurs, des agents de police locaux ont été accusés d'avoir donné au personnel de cet établissement des conseils qui l'aurait amené à croire que le rejet de certains clients était légal. L'enquête menée sur cette affaire par le Département de la police et le parquet de Copenhague se poursuit.
Législation sur les fichiers
83. En ce qui concerne la question du lien entre la législation sur les fichiers et les projets de recherche dans le domaine de la discrimination raciale, soulevée au cours de l'examen du rapport précédent (voir CERD/C/SR.1137-1138), on trouvera ci-après quelques éclaircissements.
84. D'après la troisième subdivision de l'article 2 de la loi sur les fichiers privés, cette loi ne porte pas sur les fichiers établis à des fins exclusivement scientifiques ou statistiques. L'enregistrement à ces fins de données d'ordre strictement personnel, notamment des informations sur la race, la religion et la couleur des individus, ne peut être effectué qu'après en avoir notifié l'Agence de protection des données. Selon le paragraphe 3 de la deuxième subdivision de l'article 3 de cette loi, l'Agence de protection des données est habilitée à fixer les conditions dans lesquelles les informations sur la vie privée des individus consignées dans des fichiers doivent être protégées. Il n'est toutefois pas interdit de collecter des données sur la race, la religion, la couleur, etc.
85. Dans la pratique, la loi sur les fichiers privés n'est donc pas un obstacle à la recherche scientifique dans le domaine de la discrimination raciale puisque les informations sur la race, la religion et la couleur aux fins d'un projet de recherche privé peuvent légalement être enregistrées après notification du projet à l'Agence de protection des données, sous réserve que l'enregistrement soit nécessaire à l'exécution des tâches pour lesquelles le fichier est constitué et que l'établissement et l'exploitation des fichiers soient régis par des directives expresses.
86. Les fichiers de recherche informatisés du secteur public ne peuvent être établis et exploités que conformément à la loi sur les fichiers des autorités publiques. Des directives concernant l'établissement et l'exploitation de ces fichiers doivent être énoncées. Les projets de directives doivent être soumis à l'Agence de protection des données pour observations. A cet égard, l'Agence détermine le type de données que ces fichiers pourront contenir (voir les première et deuxième subdivisions de l'article 9 de ladite loi).
87. Conformément à la deuxième subdivision de l'article 9 de cette loi, les informations d'ordre strictement privé sur les individus, y compris les informations concernant la race, la religion et la couleur, ne peuvent être enregistrées que si elles sont nécessaires à l'exécution des tâches en vue desquelles sont constitués ces fichiers. L'Agence de protection des données détermine si l'enregistrement de telles données est nécessaire à l'accomplissement des tâches de l'autorité publique en question.
88. L'Agence de protection des données n'a par exemple formulé aucune objection à l'établissement par l'Institut de recherche sociale de fichiers en vue d'un examen statistique et scientifique de la façon dont les enfants d'immigrés s'intègrent dans la société danoise. Le but en est de recueillir des données en vue d'une présentation statistique et scientifique des problèmes de la génération d'immigrés qui a vécu l'essentiel de son enfance et de sa jeunesse au Danemark sous les angles de l'éducation, du travail, du logement, des loisirs, des relations sociales, de la famille, etc. Dans ces fichiers sont notamment consignées des informations sur le lieu de naissance, la nationalité, les mésaventures subies à l'école, les activités religieuses, les situations vécues de discrimination, les traits inhabituels de l'aspect extérieur (coiffure, yeux, couleur), les relations sociales, etc.
89. Il convient de se reporter à l'article 4.
90. Un grand nombre de brochures et rapports sont publiés sur la situation des minorités ethniques et pour informer les minorités ethniques sur la société danoise, le processus d'intégration, etc. En coopération avec le Conseil danois pour les réfugiés, le Ministère de l'intérieur a publié diverses brochures concernant les possibilités d'insertion dans la société danoise des réfugiés originaires de l'ex-Yougoslavie ainsi qu'un certain nombre de bulletins d'information. Par ailleurs, le Ministère de l'intérieur et le Service danois de l'immigration publient conjointement un bulletin d'information sur les étrangers au Danemark ("Nyhedsbrev om Danmarks Undaendinge").
Education
91. Outre les précédents rapports périodiques (voir CERD/C/280/Add.1, par. 79 et 80), il convient d'appeler l'attention sur les mesures suivantes visant à intégrer les réfugiés et les immigrants.
92. Education préscolaire. Un amendement à la loi sur l'école publique (Folkeskole) datant du printemps 1996 a donné aux municipalités la possibilité d'offrir une instruction en danois aux enfants bilingues non encore scolarisés. L'objectif est de permettre aux enfants, lorsqu'ils entreront à l'école, de parler et de comprendre le danois suffisamment bien pour participer pleinement à l'enseignement ordinaire et aux autres activités de l'école.
93. Enseignement technique et formation professionnelle. Le Ministère danois de l'éducation gère un programme de perfectionnement de l'enseignement technique et de la formation professionnelle dont le but est d'appuyer les efforts de perfectionnement de l'école professionnelle et d'améliorer la qualité de l'enseignement et de la formation. Ce programme est divisé en un certain nombre d'objectifs et de thèmes prioritaires. L'intégration des réfugiés et immigrants est l'un des six thèmes prioritaires. Pour le moment, certaines écoles exécutent des projets axés sur la mise au point des modalités et du contenu d'un cours facultatif d'introduction aux enseignements professionnels qui répondent aux besoins et désirs particuliers des réfugiés et immigrants. L'objectif est de leur faire acquérir des connaissances plus approfondies dans certaines matières, comme la langue et la culture danoises, les mathématiques, les qualifications professionnelles de base et les technologies.
94. L'objectif global du cours d'introduction optionnel est de fournir aux élèves de meilleures bases pour leur permettre de choisir une orientation et d'aller jusqu'au bout de la filière choisie. Le cours dure 5 à 40 semaines en fonction des besoins et des souhaits de l'élève. A la fin du cours, l'élève peut choisir entre les différentes professions. Par ailleurs, et toujours dans le cadre du programme, l'Institut national de formation pédagogique des professeurs de l'enseignement technique, en coopération avec certaines écoles, exécute des projets dont l'objectif général est de permettre aux écoles de fournir une meilleure orientation professionnelle et pédagogique prenant en compte les besoins et souhaits particuliers des immigrants et des réfugiés.
95. Enseignement supérieur. Huit instituts danois de formation pédagogique des éducateurs et enseignants du cycle primaire et des premières années du secondaire (appelés "Seminarium") ont au cours des deux dernières années ajouté à leur programme d'enseignement général un cours destiné tout particulièrement aux membres de minorités ethniques parlant une langue étrangère. Le sens de cette initiative est d'encourager l'emploi dans les jardins d'enfants et les écoles de personnes d'origine ethnique étrangère susceptibles de contribuer à combler d'éventuels fossés culturels. Par ailleurs, cette initiative permettra de renforcer les éléments intégrateurs dans l'enseignement en général. Il est encore trop tôt pour évaluer le bilan de ce modèle.
96. Innovation dans le système de formation continue, un nouveau programme pédagogique propose des cours permettant de devenir interprète certifié dans les principales langues parlées par les immigrants.
Enseignement général
97. Le Ministère de l'éducation et le Centre danois pour les droits de l'homme mettent conjointement en place un plan de formation en cours d'emploi des enseignants de tous niveaux dans les domaines des droits de l'homme et des mesures de lutte contre la discrimination.
Formation de la police
98. Certaines matières indépendantes ont été introduites en 1995 dans le programme de formation de base de la police dans le cadre de l'enseignement de la sociologie, de l'éthique, de la morale et des droits de l'homme. Le cours sur les droits de l'homme traite de l'interdiction de la torture et sensibilise les policiers au respect des droits de l'homme dans leur travail quotidien. En outre, un nouveau cours intitulé "Sociologie culturelle" porte notamment sur les relations entre la police et les minorités ethniques.
99. Un cours sur les droits de l'homme fait partie intégrante du module 1 du programme de formation de base de la police. Ce sujet y a été introduit pour la première fois entre novembre 1995 et juillet 1996. Il est prévu d'introduire pour la première fois en 1997 des cours sur les droits de l'homme et la sociologie culturelle en tant que matières indépendantes dans le module 3 de la formation de base de la police.
100. Dans le cadre des efforts déployés pour veiller à ce que la composition de la police reflète celle de la population, une école du soir locale a institué, en coopération avec la direction nationale de la police, un cours préparatoire destiné aux membres des minorités ethniques qui envisagent de se porter candidats à l'école de police mais ne possèdent pas la connaissance du danois requise. Le premier cours a débuté le 1er février 1996 et duré jusqu'aux vacances d'été. Les participants étaient exclusivement des adolescents appartenant à des groupes ethniques minoritaires. Cinq d'entre eux, ayant achevé le cours préparatoire, se présentent aux tests d'admission qu'organise actuellement l'école de police.
101. Le 19 août 1996 a commencé un nouveau cours suivi par 12 étudiants au total. Compte tenu des conclusions de l'évaluation du premier cours, il a été décidé d'autoriser de jeunes Danois à y participer, les jeunes allogènes ayant exprimé le désir d'être en contact avec des homologues danois. Les participants aux cours sont désormais pour les trois quarts des jeunes appartenant à différentes minorités ethniques et pour un quart des jeunes d'origine danoise.
102. Au dernier examen d'entrée à l'école de police, 128 étudiants au total ont été admis, dont 7 appartenant à une minorité ethnique.
103. Le Centre de formation du Département des prisons et du contrôle judiciaire, qui nomme les nouveaux gardiens et contremaîtres employés dans le système carcéral, encourage tout particulièrement dans ses offres d'emploi la candidature de personnes allogènes. Mais jusqu'à présent, ces annonces de recrutement n'ont suscité que peu de réponses. Le Centre collabore également avec des centres de formation extérieurs à la mise au point de cours préparatoires destinés aux immigrés de la seconde génération et autres postulants à un emploi de gardien de prison.
Relations entre la police et les minorités ethniques
104. Un groupe de travail relevant du Conseil de l'égalité ethnique (Naevnet for Etnisk Ligestilling) a établi une brochure sur la police au Danemark. Cette brochure, créée en coopération avec la Direction nationale de la police et le Ministère de la justice, a été publiée à l'automne 1996. Elle s'adresse aux réfugiés, demandeurs d'asile et autres personnes en rapport avec le Conseil danois pour les réfugiés, le Service danois de l'immigration, etc. Actuellement rédigée en danois, elle sera bientôt traduite en øurdou, en serbo-croate, en turque et en arabe.
105. Par ailleurs, dans plusieurs ressorts territoriaux de commissariats où sont concentrés d'importants groupes ethniques, la police a pris diverses initiatives pour améliorer ses relations avec les minorités. Elle essaie d'établir une coopération et d'entretenir un dialogue permanent avec les clubs d'immigrants, les centres d'accueil et autres institutions analogues, non pas tant dans le but de prévenir la criminalité que pour instaurer des relations de confiance. Ainsi, une réunion s'est tenue en septembre 1996 entre des représentants de la police de Copenhague et un certain nombre d'organisations d'immigrants. Tant ces organisations que la police ont pu, à cette occasion, évoquer les différents problèmes qui risquent de surgir lorsque la police se trouve au contact d'immigrés, notamment de jeunes immigrés, dits de la seconde génération. A l'issue de cette réunion, on est parvenu à la conclusion qu'il était souhaitable de tenir d'autres réunions analogues dans l'avenir à intervalles périodiques, et que la création d'un forum de discussion où l'on débattrait des graves problèmes qui opposent les groupes d'immigrants à la police devait être envisagée.
"Génération planétaire" - déroulement au Danemark de la campagne du Conseil de l'Europe contre le racisme
106. La campagne "Génération planétaire" entrait dans le cadre de la campagne européenne des jeunes - "tous différents, tous égaux" - lancée le 10 décembre 1994 à l'initiative du Conseil de l'Europe. La campagne danoise s'est déroulée de février 1995 à la fin de mars 1996. L'objectif global en était de mieux informer, sensibiliser et responsabiliser les jeunes et d'agir ainsi sur les comportements et les préjugés. Le groupe visé était celui des jeunes de 15 à 25 ans. Pour mener cette campagne au Danemark, un comité national et un comité exécutif ont été institués à l'automne 1994. Le comité national était constitué de 46 représentants de diverses organisations et institutions.
107. Le crédit ouvert à cette fin, d'un montant total de 12 millions de couronnes danoises, a été réparti entre un programme canalisant des ressources vers des activités destinées à appeler l'attention sur les problèmes, un programme d'information, de formation et d'éducation et un programme d'activités intitulé "Rapprochez-vous". Ce dernier programme s'est vu affecter environ la moitié du montant total. L'objectif en était d'appuyer les activités locales, régionales et nationales en vue de stimuler la participation des jeunes originaires de minorités ethniques à des clubs, associations et manifestations culturelles. Il a ainsi permis d'appuyer des activités encourageant les échanges culturels, l'instauration de la tolérance et l'intégration. Parmi ces activités figuraient divers débats, une pièce sur le racisme, des visites dans des centres d'accueil, des campagnes régionales, une tournée en car contre le racisme, des émissions de télévision, des semaines culturelles, etc.
Année européenne contre le racisme
108. Le Conseil de l'Europe a décidé de désigner 1997 Année européenne contre le racisme. Conformément à cette décision, les activités suivantes seront exécutées au niveau national :
1. Projets et manifestations s'inspirant des thèmes de l'Année européenne contre le racisme.
2. Campagnes d'information et de publicité, et notamment coopération avec les médias.
3. Concours mettant l'accent sur les hauts faits de la lutte contre le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme.
4. Utilisation d'un logo et d'un slogan communs pour l'Année européenne dans le cadre de ces campagnes de sensibilisation et manifestations.
109. Il a été institué un comité national de coordination des activités de l'Année européenne au Danemark, composé de représentants des organisations participant à la lutte contre le racisme, la xénophobie, l'antisémitisme et l'intolérance. Un petit secrétariat relevant de ce comité sera également créé. Le Comité danois de coordination se réunira pour la première fois en janvier 1997. Le Centre danois pour les droits de l'homme présidera le Comité. On compte qu'il s'attachera essentiellement à stimuler et mobiliser les milieux humanistes et artistiques afin qu'ils apportent d'importantes contributions.
110. Dans le cadre de la campagne, le Ministère de l'intérieur a décidé d'organiser un concours d'auteurs doté d'un prix qui sera décerné à l'écrivain ou au poète qui écrira le meilleur roman, la meilleure nouvelle ou le meilleur poème sur le thème de la campagne; un concours de livres pour enfants doté d'un prix qui sera décerné à l'auteur du meilleur livre pour enfants sur le thème de la campagne; un concours doté d'un prix qui sera décerné à l'auteur de la meilleure bande dessinée sur le thème de la campagne et, enfin, un concours d'affiches doté d'un prix devant être décerné à l'artiste qui aura produit l'affiche exprimant le mieux le thème de la campagne. Ces concours feront partie des activités et manifestations qu'il est prévu d'organiser dans le cadre de l'Année. D'autres activités seront menées sur l'initiative du Comité de coordination - ou celle des nombreux individus et associations oeuvrant dans le domaine de la lutte contre le racisme et la xénophobie.
111. Le Ministère de l'intérieur a décidé de financer en priorité les activités relatives à l'Année européenne contre le racisme, notamment les activités expérimentales concernant les réfugiés et les immigrants et les activités culturelles et d'information.
Conseil de l'égalité ethnique
112. On indique au paragraphe 82 du dernier rapport du Danemark que le Conseil de l'égalité ethnique devait participer à un travail d'information. Il l'a fait en tenant des conférences et en lançant des études dont les résultats ont été publiés.
113. En 1995, le Conseil a tenu une conférence sur les concepts utilisés dans le débat sur les minorités. A cette occasion, il a traité pour la première fois de la question de la médiation dans les conflits ethniques. Un rapport de la conférence a été publié ultérieurement. Après la conférence, le Conseil a fait faire une étude sur l'expérience d'autres pays en matière de médiation et en décembre 1995 il a tenu une audition sur le sujet. Depuis, le Conseil continue de travailler sur la question et il a recommandé au Ministre de l'intérieur de mettre en chantier des projets de médiation au Danemark.
114. Hormis l'étude susmentionnée sur la médiation, le Conseil a publié les rapports et documents suivants :
Outre les publications ci-dessus, le Conseil a fait faire une étude sur la vie quotidienne des minorités ethniques. Il s'agit d'un exposé et d'un document de synthèse sur les difficultés de la vie quotidienne, l'égalité raciale, la participation et la coexistence pacifique. L'étude est à paraître au début de 1997.
115. En 1996, le Conseil a concentré son attention sur les minorités ethniques implantées de longue date et les problèmes qui risquent de surgir dans la décennie à venir. Ainsi, le Conseil a tenu une conférence sur la question en février et il a fait faire une étude qui devrait être publiée en janvier 1997. Le Conseil pense poursuivre ses travaux sur la question en 1997. En mai 1996, il a tenu une conférence internationale sur les villes multiculturelles organisée avec l'aide de l'association "Copenhague, capitale culturelle de l'Europe, 1996".
116. Le rapport annuel du Conseil pour 1995 a été publié en décembre 1996. Afin de répondre au voeu du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale, il est prévu de traduire en anglais de longs extraits de ce rapport, dont le texte lui sera adressé.
Connaissance de la Convention
117. A l'issue de l'examen du précédent rapport périodique du Danemark par le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale, le Ministère de l'intérieur a publié un résumé des observations du Comité dans le No 57, en date du 15 mai 1996, de Nyhedsbrev om Danmarks udlaendinge ("Bulletin d'information sur les étrangers au Danemark"). Le Ministère de l'intérieur publiera également dans l'avenir des résumés des conclusions du Comité.
118. Peu après cet examen, le Ministère de l'intérieur a tenu une réunion avec le Conseil de l'égalité ethnique sur les conclusions du Comité. Le Conseil de l'égalité ethnique a fait traduire en danois le texte intégral des conclusions du Comité concernant les dixième, onzième et douzième rapports périodiques du Danemark.
119. Le Centre de documentation et de consultation sur la discrimination raciale a notamment publié un opuscule traitant dans un langage accessible la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Il contient une section sur la possibilité qu'ont les individus d'adresser des communications au Comité pour l'élimination de la discrimination raciale. On procède actuellement à la mise à jour de cet ouvrage dont la nouvelle version devrait paraître fin 1997.
Télévision et radiodiffusion
120. D'après la loi danoise sur les émissions de radio et de télévision, les conseils locaux doivent veiller à ce que chaque région dispose d'un système d'émission qui la couvre entièrement et qui soit facilement adaptable lorsqu'ils examinent des demandes d'autorisation d'émission locale. Cette exigence peut être remplie, par exemple, lorsque les conseils octroient des licences aux minorités ethniques qui manifestent un intérêt pour la diffusion de programmes radiophoniques ou télévisuels. Dans un certain nombre de cas - particulièrement dans les grandes villes - des groupes ethniques minoritaires ont l'autorisation d'émettre localement. Il n'est pas inhabituel, par exemple, que des radios communautaires dotées de plusieurs rédactions séparées consacrent un ou plusieurs de leurs services éditoriaux à la diffusion d'émissions réalisées par et pour des minorités ethniques.
121. Les directives régissant la loterie nationale et le loto sportif prévoient l'octroi d'aides aux stations radiophoniques locales en vue d'expériences, de projets et d'initiatives - notamment en faveur de groupes particuliers tels que les minorités (ethniques, linguistiques et autres). Depuis 1994, le Comité des radios et télévisions locales appuie les projets mis en place par les radios locales au bénéfice de minorités ethniques.
122. Le 5 juin 1953, le Danemark a adopté une constitution révisée dont l'article premier stipule qu'elle doit s'appliquer à toutes les parties du Royaume du Danemark. Il a ainsi été mis fin au statut colonial du Groenland qui fait désormais partie intégrante du Royaume. En vertu de la Constitution, la population du Groenland dispose de 2 des 179 sièges du Folketing danois. Du fait de sa portée générale, la Constitution met la population du Groenland sur un pied d'égalité avec les habitants du Danemark et des Iles Féroé en tant que citoyens danois.
123. Par la résolution 849 (IX), l'Assemblée générale des Nations Unies a approuvé, en 1954, l'intégration constitutionnelle du Groenland dans le Royaume du Danemark et rayé le Groenland de la liste des territoires non autonomes.
124. L'article 70 de la Constitution danoise, relatif à la discrimination, s'applique donc au Groenland (voir CERD/C/280/Add.1, par. 24).
125. Un texte législatif traitant tout particulièrement de l'interdiction de la discrimination pour des motifs de race, etc., la loi No 289 du 9 juin 1971, qui avait également pour but de rendre possible la ratification de la Convention par le Danemark, a été étendu au Groenland en vertu de la résolution royale du 4 février 1972 (voir CERD/C/280/Add.1, par. 67). La Convention est entrée en vigueur le 1er août 1972 pour toutes les parties du Royaume du Danemark.
126. Tout en préservant l'unité du Royaume, une forme étendue d'autonomie a été introduite au Groenland à compter du 1er mai 1979. Par la loi sur l'autonomie du Groenland, le Parlement danois a transféré les pouvoirs législatif et exécutif à l'Autorité autonome, composée de la chambre législative locale élue par le peuple (le Landsting) et du gouvernement autonome (le Landsstyre) élu par le Landsting. La loi sur l'autonomie a permis au Groenland d'assumer la responsabilité de presque tous les domaines sociaux ne relevant que de cette communauté, tout en garantissant le transfert de subventions danoises aux activités à forte intensité de capital.
127. S'agissant des pouvoirs accordés au Groenland et de l'étendue de son autonomie, il convient de se reporter aux rapports présentés par le Gouvernement danois en application de l'article 40 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (CCPR/C/1/Add.19, CCPR/C/37/Add.5, CCPR/C/64/Add.11) et au troisième rapport périodique du Danemark sur l'application des articles 16 et 17 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, présenté en août 1996.
128. L'accord sur l'autonomie du Groenland dans le cadre du Royaume du Danemark désigne le territoire dans des expressions comme "l'île de Groenland" et "la société groenlandaise" mais n'énonce aucun critère faisant intervenir l'origine ethnique. La citoyenneté danoise et les droits et libertés qui en résultent sont conférés par la naissance dans le Royaume (composé du Danemark, du Groenland et des îles Féroé) de parents danois ou d'une mère danoise.
129. En 1996, le Danemark a ratifié la Convention No 169 de l'OIT concernant les peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants. Cette Convention s'applique à la population autochtone du Groenland. La ratification en a été encouragée par l'Administration autonome qui a déclaré que la loi sur l'autonomie du Groenland satisfaisait aux obligations fixées par la Convention.
130. En vertu de l'accord de 1951 entre les Etats-Unis et le Danemark, une base militaire américaine a été installée à Thulé en 1951, à proximité d'un comptoir danois établi en 1910 et d'une colonie de chasseurs. En 1953, une trentaine de familles ont été transférées dans des zones de chasse situées plus au nord, principalement sur les terres de Qaanaaq, alors inhabitées, qui constituent actuellement le centre de la municipalité. Pour reloger ces familles, 26 nouvelles maisons ont été construites à Qaanaaq, de même qu'une école, une église, un hôpital, des bâtiments d'administration, une centrale électrique et un réseau routier suffisant pour desservir le village. Les coûts ont été répartis à peu près également entre le Gouvernement danois et le Gouvernement des Etats-Unis.
131. En 1960, le conseil des chasseurs locaux a demandé à être indemnisé de la réduction des territoires de chasse qu'avait entraînée la réinstallation. Les archives du Gouvernement sont incomplètes sur ce point et l'on ne peut établir avec certitude ce qu'il est advenu de cette réclamation. En 1963, un conseil municipal a été élu par le peuple, mais ce conseil n'a ni repris à son compte ni mentionné ces revendications.
132. En 1985, des demandes d'indemnisation ont été présentées aux autorités danoises par la municipalité. Elles ont abouti à la construction de nouvelles maisons remplaçant celles des années 50. Le Gouvernement danois et le Gouvernement groenlandais (le Landsstyre) sont convenus en outre d'un plan coordonné visant à améliorer la situation de la municipalité de Thulé face à son voisin militaire et à pallier les inconvénients de la présence de la base. Ce plan a été exécuté dans la période 1985-1986.
133. Dans le cadre du dialogue qu'entretiennent actuellement les autorités du Royaume et l'Administration autonome, le Gouvernement danois et le Landsstyre sont convenus de rechercher une solution en ce qui concerne un aménagement des installations de la base militaire qui permettrait d'augmenter le nombre de vols civils et d'établir une zone de transit civile financée par le Gouvernement danois à l'endroit d'où ont été déplacées les familles en 1953. Les négociations avec les Etats-Unis sur cette question se poursuivent.
134. Les mesures susmentionnées ont été décidées par le Gouvernement danois et, à partir de 1985, conjointement par le Gouvernement danois et le gouvernement groenlandais. En décembre 1996, un groupe de citoyens de Qaanaaq a intenté une action en justice contre le cabinet du Premier Ministre en vue d'obtenir des dommages-intérêts pour pertes subies.
135. Une enquête approfondie sur les modalités de la réinstallation de 1953 et l'évolution de la situation jusqu'à l'époque contemporaine a été effectuée par un comité institué par le Ministre danois de la justice et présidé par un juge de la Haute Cour. Conformément au mandat du comité, le rapport qu'il a publié en 1994 n'aborde pas la question de l'action en dommages-intérêts.
136. Il convient de se reporter au troisième rapport périodique présenté par le Danemark au Comité des droits de l'homme conformément aux articles 16 et 17 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (informations concernant l'article premier).
137. Au 1er janvier 1996, le Groenland comptait au total 55 863 habitants, dont 48 679 étaient nés au Groenland et 7 184 nés hors du Groenland. La plupart des personnes appartenant à cette dernière catégorie sont d'origine danoise, tandis qu'environ 0,6 % de la population totale - représentant 35 nationalités différentes - ne possèdent pas la citoyenneté danoise. Près du quart des personnes nées hors du Groenland y vivent depuis plus de cinq ans. Le nombre de ces personnes a diminué, passant d'environ 17,5 % de la population totale en 1988 à 12,9 % en janvier 1996.
138. Le 1er avril 1995, le Parlement autonome du Groenland (Landsting) a créé un poste d'ombudsman en application de sa loi No 7 du 13 juin 1994. Cette institution est analogue à celle de l'ombudsman du Parlement danois : organisme indépendant, l'ombudsman supervise l'administration publique au nom du Parlement autonome du Groenland. Sa fonction première est d'enquêter sur les plaintes déposées contre toute administration publique. D'après le premier rapport annuel de l'ombudsman, couvrant la période allant du 1er avril au 31 décembre 1995, 10 des 82 affaires dont l'ombudsman a été saisi faisaient l'objet d'une enquête au 31 décembre 1995.
139. En 1994, le Ministère danois de la justice, en consultation avec le gouvernement autonome du Groenland (Landsstyre), a chargé une commission mixte formée de représentants du Gouvernement danois et du gouvernement autonome d'étudier le système judiciaire groenlandais sur une période de trois à quatre ans. La première tâche de cette commission est d'examiner la législation danoise concernant le Groenland (le Code pénal groenlandais de 1954 et la loi de 1951 sur l'administration de la justice) et de proposer, le cas échéant, des mesures de modernisation et des ajustements conformes aux normes internationales relatives aux droits de l'homme.
140. Le système judiciaire groenlandais, quoique fondé sur le système danois et administré par les autorités danoises, s'est développé conformément aux normes et valeurs de la société groenlandaise, de la pratique juridique traditionnelle et du droit coutumier des Inuits, en mettant fortement l'accent sur la resocialisation et le principe de la participation étendue de profanes à l'administration de la justice.
141. Le territoire est divisé en 18 districts dont les limites correspondent à celles des municipalités et qui constituent le ressort de tribunaux itinérants. Chaque tribunal de district est doté d'un magistrat non juriste de profession nommé par la Haute Cour du Groenland sise à Nuuk et de deux assesseurs élus par le conseil municipal. Les magistrats de district ne sont généralement pas des juristes avertis, mais la Haute Cour veille à ce qu'ils reçoivent des rudiments de formation juridique. La Haute Cour du Groenland est présidée par un juge nommé par la Reine du Danemark. Il peut être fait appel de ses décisions devant la Cour suprême du Danemark, avec l'autorisation du Ministre danois de la justice.
142. En 1990, par suite du transfert au gouvernement autonome groenlandais du droit de négocier des conventions collectives auparavant réservé au Det Offentlige Aftalenaevn, organe commun au Danemark et au Groenland, le Parlement autonome du Groenland a adopté la loi No 5 du 14 mai 1990, qui, se substituant à la loi No 168 du 27 mai 1964 sur la fonction publique groenlandaise, éliminait l'ancien "critère du lieu de naissance" en vertu duquel des droits et avantages particuliers étaient accordés aux fonctionnaires d'origine non groenlandaise employés dans l'administration publique - c'est-à-dire l'administration autonome et les municipalités - et qui pour cette raison était considéré comme fortement discriminatoire.
143. En ce qui concerne le paragraphe 2, il convient de se reporter au troisième rapport périodique présenté par le Danemark au Comité des droits de l'homme (informations concernant l'article 2 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels), où il est déclaré qu'aucune législation n'entraîne de discrimination d'aucune sorte à raison de la race, de la couleur, de la langue, de la religion, des opinions politiques ou autres, de l'origine nationale ou sociale, de la fortune, de la naissance ou de toute autre situation à l'intérieur des frontières du Groenland.
144. Il convient toutefois de noter que la loi du Parlement groenlandais No 27, en date du 30 octobre 1992, réglementant l'augmentation de la main-d'oeuvre au Groenland, contient des dispositions garantissant à la population locale un droit de priorité sur les emplois pour lesquels l'offre de main-d'oeuvre groenlandaise est suffisante. Tout employeur désireux d'embaucher des travailleurs non locaux pour occuper ce genre d'emplois doit donc en demander l'autorisation au bureau local du marché du travail. Une telle autorisation sera accordée s'il est impossible de trouver, par le biais d'un bureau de placement des travailleurs groenlandais ou ayant des liens privilégiés avec le Groenland pour pourvoir ces emplois.
145. De par la loi, tout individu non groenlandais ayant vécu au moins sept ans au Groenland au cours des dix dernières années, ou ayant des liens privilégiés avec le Groenland - du fait par exemple de liens familiaux - est placé sur un pied d'égalité avec les Groenlandais. Cette loi devrait également être considérée à la lumière du statut particulier qu'occupe le Groenland au sein du Royaume du Danemark, où il est considéré comme une région différente du reste du pays du point de vue de la langue, de la culture et, sous certains aspects, du degré de développement. Comme les pays en développement, le Groenland a des besoins particuliers pour ce qui est de l'éducation et de l'emploi de sa population autochtone.
146. D'après l'article 71 du Code pénal groenlandais, quiconque, publiquement ou dans l'intention d'atteindre un vaste public, fait une déclaration ayant un caractère menaçant, insultant ou dégradant pour un groupe de personnes en raison de leur race, couleur, origine nationale ou ethnique, ou conviction, est passible de sanction.
147. Toute personne possédant la citoyenneté danoise, ayant atteint l'âge requis pour être élue au Parlement danois et résidant au Groenland depuis six mois au moins à la date de l'élection, a le droit de vote et le droit d'être élue au Parlement groenlandais.
148. Le droit de vote et d'être élu aux élections des conseils municipaux, conseils de village et représentations paroissiales est accordé à quiconque ayant l'âge requis pour voter aux élections au Parlement danois a sa résidence permanente dans la municipalité concernée depuis six semaines au moins avant l'élection, ou a) possède la citoyenneté danoise et a sa résidence permanente au Groenland depuis six mois au moins avant l'élection ou b) a sa résidence permanente dans le Royaume depuis trois ans au moins et au Groenland depuis six mois au moins à la date de l'élection.
149. Il convient de noter à cet égard que la loi sur l'autonomie interne du Groenland proclame en son article 9 1) que le groenlandais est la langue principale mais que le danois doit être enseigné de manière approfondie. Le groenlandais et le danois sont donc les langues officielles du Groenland. Les sessions du Parlement groenlandais se tiennent principalement en groenlandais, avec interprétation simultanée en danois. Conformément au règlement intérieur du Parlement, tous les documents doivent être mis à la disposition du public dans les deux langues.
150. Aucune disposition de cette loi n'interdit l'appartenance à une organisation syndicale, la création d'une organisation syndicale ni l'action commune de plusieurs organisations syndicales. De même, rien dans cette loi n'interdit les grèves. Toutefois, celles-ci ne sont pas autorisées dans la fonction publique.
151. Des conventions collectives s'appliquant à l'ensemble du territoire groenlandais ont été signées par près de 35 organisations syndicales, dont la plupart sont basées au Groenland. Les deux plus grandes sont la Sulinermik Inuutissarsiuteqartut Kattuffiat (SIK) (Organisation syndicale du Groenland) et l'Organisation centrale des fonctionnaires et employés contractuels du Groenland (NAK).
152. Alinéa e iii). La plupart des logements construits au Groenland sont partiellement ou intégralement financés au moyen de fonds publics, c'est-à-dire par le gouvernement autonome et les municipalités. Ceci concerne aussi bien les logements locatifs que les immeubles en copropriété et les maisons individuelles. La responsabilité du logement a été transférée du Gouvernement danois au gouvernement autonome en 1987. Depuis, le gouvernement autonome a énoncé les règles qui s'appliquent dans ce domaine.
153. L'objectif qu'il s'est fixé est de parvenir à ce que chaque couple vivant en ménage dispose d'un logement, de même que tous les célibataires âgés de plus de 20 ans.
154. La construction de logements financés au moyen de fonds publics est régie par l'article premier du règlement du Parlement groenlandais en date du 9 avril 1992, concernant les subventions à la construction de logements et par l'article premier du règlement du Parlement groenlandais en date du 31 octobre 1991, concernant les logements en copropriété. La location des logements est régie par l'article 3 du règlement pertinent du Parlement groenlandais en date du 13 juin 1991.
155. Conformément au premier de ces règlements, le Conseil des ministres peut octroyer des subventions aux municipalités en vue de la construction, de l'expansion ou de la rénovation de logements locatifs. Ces subventions ne peuvent être accordées que s'il s'agit de bâtiments indépendants ne présentant aucun caractère luxueux et dotés d'installations ordinaires. Le bâtiment doit comprendre des appartements adaptés aux besoins des différentes catégories de postulants : célibataires, familles ou personnes âgées. Un certain nombre de ces appartements doivent pouvoir accueillir des personnes handicapées, notamment celles qui se déplacent en fauteuil roulant. Des subventions sont également accordées aux familles ou aux individus ayant des enfants de manière à réduire leur loyer. Chaque enfant donne droit à une réduction de 10 %, à condition qu'il vive dans l'appartement et qu'il ait moins de 18 ans. La règle s'applique à un maximum de six enfants. Le revenu du (ou des) parent(s) n'entre pas en ligne de compte dans le calcul du montant de la subvention.
156. D'après l'article premier du règlement du Parlement groenlandais en date du 17 octobre 1983, une subvention peut être octroyée aux locataires d'appartements comme aux propriétaires de logements subventionnés, à condition que le revenu du ménage soit inférieur à une certaine limite fixée par le Parlement. La subvention est calculée sur la base d'une évaluation du rapport entre le nombre de personnes composant le ménage et la superficie de l'appartement ainsi que de la part du revenu du ménage consacrée au loyer.
157. Alinéa e iv). Lorsque, le 1er janvier 1992, le Groenland a assumé la responsabilité des services de santé qui relevaient jusqu'alors du Gouvernement danois, il a fait sien l'objectif de l'Organisation mondiale de la santé, "La santé pour tous d'ici à l'an 2000". En conséquence, tous les citoyens groenlandais doivent se voir accorder les meilleures chances possibles d'accéder à un bon niveau de vie en bénéficiant des services offerts par le secteur de la santé. Dans le cadre de la réalisation de l'objectif "La santé pour tous d'ici à l'an 2000", un large éventail de prestations de santé est offert gratuitement. L'éducation sanitaire est sans cesse renforcée. L'objectif est d'adapter l'éducation aux conditions du pays, tout en garantissant des normes sanitaires élevées.
158. Les services fournis par les autorités sanitaires sont régulièrement évalués et sans cesse améliorés du point de vue de leur rentabilité et de leur efficacité. Une fois les services sanitaires pris en charge par le Gouvernement groenlandais, l'objectif politique poursuivi a notamment été énoncé dans les dispositions réglementaires suivantes, adoptées par le Parlement :
a) Le règlement No 8 du Parlement groenlandais en date du 30 octobre 1992, concernant les services sanitaires, etc., tel que révisé le 31 octobre 1996, établit des directives globales régissant les services de santé au Groenland et décrit les services offerts aux citoyens. Ce texte comprend également des règles régissant l'habilitation du personnel du secteur de la santé, les descriptions d'emploi concernant ce personnel sanitaire et des règles concernant les vaccinations, les médicaments et les transports en ambulance;
b) Le règlement No 7 du Parlement groenlandais en date du 30 octobre 1992, concernant la gestion et l'organisation du secteur de la santé, tel que révisé le 31 octobre 1996, contient des directives globales concernant l'organisation et la structure du secteur de la santé, y compris le contrôle parlementaire du secteur. Ce texte régit notamment la division du pays en districts et les fonctions dévolues aux hôpitaux. En outre, des règles ont été énoncées concernant les conseils sanitaires de district, notamment un certain nombre de règles de prévention;
c) Le règlement No 7 du Parlement groenlandais en date du 30 octobre 1995, concernant l'habilitation et l'activité des infirmiers, est le premier règlement par lequel le gouvernement autonome s'arroge le droit d'assurer la formation et l'homologation des infirmiers. Ce texte définit les conditions d'exercice de la profession d'infirmier au Groenland ainsi que les modalités de révocation de l'autorisation d'exercer et énonce de nouveau les responsabilités et devoirs généraux des infirmiers. Il est prévu à long terme que l'autorisation d'exercer d'autres professions médicales telles que celles de médecin, de dentiste, etc., soit également régie par les autorités groenlandaises. A l'heure actuelle, cette autorisation relève des autorités sanitaires danoises;
d) Le règlement No 1 du Parlement groenlandais en date du 4 janvier 1996, concernant les activités du Directeur de la santé publique, définit l'organisation du service de ce dernier dans ses rapports avec le gouvernement autonome et, sur le plan interne, les responsabilités du Directeur : conseiller et assister en matière médicale le membre du gouvernement autonome responsable de la santé, superviser le personnel et les institutions sanitaires conformément à la politique de santé publique en vigueur, et informer le public lorsque certains problèmes sanitaires l'exigent. Le Directeur de la santé publique recueille les plaintes des patients et les transmet à la Commission nationale des plaintes concernant la santé publique pour décision finale. Enfin, le Directeur de la santé publique exerce des fonctions en matière de médecine légale et de médecine sociale ainsi que certaines tâches dans les domaines de l'hygiène et de l'environnement.
159. Sur cette base, le système groenlandais de santé publique dessert tous les citoyens. En cas de maladie grave, les patients qui vivent dans des villes ou localités situées le long de la côte où les services hospitaliers locaux sont insuffisants sont transférés à l'hôpital national de Nuuk. Dans les cas les plus graves, qui ne peuvent pas non plus être traités à l'hôpital national, le patient est transféré dans des hôpitaux extérieurs au Groenland, de préférence au Danemark où le Gouvernement autonome a passé des accords avec un certain nombre d'hôpitaux et d'institutions qui acceptent de recevoir des patients groenlandais et de les loger. Cela concerne également les patients psychiatriques internés sur ordre d'un tribunal car il n'existe pas actuellement au Groenland de service susceptible de les recevoir. Cependant, au cours de la session parlementaire d'octobre 1996, le gouvernement autonome a décidé de commencer à rechercher les moyens de rapatrier ces patients au Groenland en essayant de leur trouver un hébergement approprié, en formant du personnel compétent, etc.
160. Education. Les règles concernant l'enseignement primaire au Groenland sont pleinement comparables à celles qui s'appliquent aux écoles publiques danoises. Celui-ci est régi par le règlement No 10 du Parlement groenlandais en date du 25 octobre 1990, concernant l'enseignement primaire et secondaire du premier cycle, tel qu'amendé par le règlement No 8 du Parlement groenlandais en date du 13 mai 1993 et le règlement No 1 du Parlement groenlandais en date du 1er mars 1994.
161. Conformément au règlement No 10 du Parlement groenlandais en date du 25 octobre 1990, l'intégration linguistique dans l'enseignement primaire et secondaire du premier cycle est désormais obligatoire pour tous les élèves, le but étant de placer les élèves d'origine groenlandaise et ceux d'origine danoise dans les mêmes classes, alors qu'auparavant ils étaient séparés en fonction de leur première langue. L'objectif de cette politique est de donner aux élèves d'origine danoise et aux élèves d'origine groenlandaise la même éducation sur les plans linguistique, sociologique, culturel et social. Une étude, effectuée au cours d'une période d'essai de trois ans, a abouti à la conclusion que cette politique avait eu des résultats positifs. Cette politique est devenue permanente en 1994.
162. D'après les articles 32 et 34, tout enfant résidant au Groenland doit suivre dès l'âge de six ans une période de scolarité obligatoire d'une durée de neuf ans. En outre, d'après l'article 33, l'enfant doit, soit participer au système public d'éducation primaire et secondaire du premier cycle, soit recevoir une éducation correspondant aux normes fixées pour le système public d'éducation primaire et secondaire.
163. D'après l'article 13 du règlement du Parlement groenlandais, un élève peut être dispensé, sur sa demande, des cours d'instruction religieuse chrétienne si ses parents déclarent par écrit au directeur de l'école qu'ils souhaitent assurer eux-mêmes l'éducation religieuse de l'enfant.
164. Au Groenland, l'éducation secondaire consiste essentiellement en une formation professionnelle et un enseignement technique régis par la législation, notamment le règlement No 16 du Parlement groenlandais en date du 28 octobre 1993, concernant la formation professionnelle et l'enseignement technique, les bourses d'études et l'orientation professionnelle. Conformément à l'article 3 de ce règlement, peuvent suivre une formation professionnelle et un enseignement technique tous les individus répondant aux critères d'admission qui résident au Groenland ou y ont une adresse permanente depuis au moins 10 ans, et qui n'ont pas résidé hors du Groenland pendant plus de trois ans.
165. Au Groenland, l'enseignement supérieur est en fait un enseignement de type postscolaire. Ce type d'enseignement est régi par la loi No 582 du Parlement danois en date du 29 novembre 1978, concernant la formation professionnelle et l'enseignement technique.
166. Le gouvernement autonome groenlandais offre un enseignement secondaire conformément à la loi No 431 du Parlement danois, en date du 13 juin 1990, relative à l'enseignement secondaire de niveau avancé, etc., et au règlement No 108 du Parlement groenlandais en date du 17 février 1992. En outre, un enseignement supérieur est offert au Groenland dans les domaines suivants :
a) Formation d'aides-soignants et d'infirmiers (loi No 9 du Parlement danois en date du 13 mai 1990, concernant la formation des aides-soignants et infirmiers);
b) Formation des journalistes (règlement du Parlement groenlandais, concernant la formation des journalistes);
c) Formation des enseignants de l'école primaire et secondaire du premier cycle (règlement No 1 du Parlement groenlandais en date du 16 mai 1989, concernant la formation des enseignants de l'école primaire et de l'école secondaire du premier cycle ainsi que des éducateurs sociaux);
d) Formation des travailleurs sociaux (règlement No 1 du Parlement groenlandais en date du 16 mai 1989, concernant la formation des enseignants du primaire et du secondaire de premier cycle ainsi que des éducateurs sociaux);
e) Formation des éducateurs sociaux (règlement No 1 du Parlement groenlandais en date du 16 mai 1989, concernant la formation des enseignants du primaire et du secondaire de premier cycle ainsi que des éducateurs sociaux);
f) Formation universitaire (règlement No 3 du Parlement groenlandais en date du 9 mai 1989, concernant l'Ilisimatusarfik).
Le point commun de tous ces types d'enseignement est qu'ils sont gratuits et ouverts à quiconque remplit les conditions spécifiques d'admission aux cours.
167. Les élèves groenlandais peuvent accomplir leur scolarité tant au Danemark qu'au Groenland. En ce qui concerne l'admission dans les établissements d'enseignement danois, les candidats groenlandais sont placés sur un pied d'égalité avec les candidats danois. Comme on l'explique plus loin, des bourses d'études sont octroyées aux élèves admis dans les établissements d'enseignement danois.
168. Conformément à l'article 6 du règlement No 16 du Parlement groenlandais en date du 28 octobre 1993, concernant la formation professionnelle et l'enseignement technique, les bourses d'études et l'orientation professionnelle, des bourses d'études sont octroyées dans certains domaines retenus par le Gouvernement autonome. A l'heure actuelle, des bourses d'études sont octroyées pour tous les types d'enseignement énumérés dans les bulletins Sunngorlangatog (Clefs de l'éducation) et Periarfissat (L'éducation au Danemark) (voir l'article premier de l'ordonnance No 17 du Gouvernement autonome en date du 3 juillet 1995, concernant les bourses d'études). Cependant, le Ministère de la culture, de l'éducation et des affaires ecclésiastiques peut décider d'accorder également des bourses d'études pour d'autres filières d'enseignement. En outre, des bourses peuvent être octroyées au titre de la formation continue, par exemple en vue de l'examen général de fin d'études (FSA), de l'examen de fin d'études avancées (FSUA) et de l'examen préparatoire à l'enseignement supérieur (HF).
169. Les conditions suivantes doivent être remplies pour obtenir des bourses d'études : nationalité danoise; résidence permanente au Groenland en ce qui concerne l'enseignement au Groenland; résidence permanente et continue au Groenland depuis au moins cinq ans au moment de la candidature ou résidence permanente au Groenland depuis au moins 10 ans au moment de la candidature, la durée totale des séjours effectués hors du Groenland ne pouvant être supérieure à trois ans.
170. Il est recommandé d'inclure des matières telles que la discrimination raciale dans les programmes scolaires, par exemple dans le programme d'anglais des niveaux primaire et secondaire du premier cycle (règlement No 15 du Parlement danois, 1987).
171. Culture. La législation en vigueur au Groenland ne contient aucune disposition limitant le droit de participer à la vie culturelle. La liberté d'association existe.
172. Plusieurs organisations, institutions et associations artistiques et culturelles nationales reçoivent des subventions accordées en application de la loi de finances adoptée par le gouvernement autonome groenlandais au titre des rubriques relatives aux diverses activités de loisirs, à la culture, à l'enseignement général et à l'information. Le compte "Initiatives culturelles" est utilisé pour subventionner tous types d'activités culturelles. En général, des subventions sont octroyées aux organisations et associations culturelles ou aux individus en vue de projets spéciaux. Le compte "Appui aux artistes" sert à octroyer des subventions aux artistes dans les domaines des arts visuels, de la littérature, de la musique, de l'artisanat, du design artistique et de la recherche culturelle. Le gouvernement autonome groenlandais accorde également des subventions aux fins de réunions et à des centres communautaires, ainsi qu'aux centres communautaires groenlandais installés au Danemark. Des subventions sont versées aux artistes et organismes culturels locaux conformément au règlement No 5 du Parlement groenlandais en date du 9 avril 1992, concernant les activités de loisirs.
173. Les bibliothèques (règlement No 4 du Parlement groenlandais en date du 15 septembre 1979, concernant les bibliothèques) doivent promouvoir l'information, l'éducation et les activités culturelles en mettant gratuitement des livres et autres matériels appropriés à la disposition de toutes les parties intéressées et en menant des activités d'information. Dans la sélection de ces matériels, les bibliothèques doivent mettre l'accent sur les critères de qualité, d'universalité et d'actualité : aucune censure politique ni religieuse n'est autorisée.
174. La coopération culturelle officielle avec les pays nordiques et les autres pays se concrétise, entre autres, par l'appartenance du Groenland au Conseil nordique, au Conseil des ministres nordiques et à la Conférence circumpolaire inuit. En outre, le Groenland a passé un certain nombre d'accords de coopération dans les domaines de l'éducation et de la culture, par exemple au Canada avec le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et le Gouvernement de la province du Québec. En 1993, le gouvernement autonome groenlandais a passé un accord officiel de coopération avec le Comité international des jeux arctiques d'hiver concernant la participation du Groenland aux manifestations sportives à orientation culturelle que le Comité organise tous les deux ans. La coopération culturelle entre le Groenland, l'Islande et les îles Féroé a été inaugurée officiellement en septembre 1996.
175. En ce qui concerne la coopération au niveau institutionnel, les objectifs officiels ou statutaires d'un certain nombre d'institutions groenlandaises consistent notamment à coopérer avec les institutions danoises et étrangères et/ou à diffuser des informations sur la culture groenlandaise dans les autres pays. En outre, une étroite coopération culturelle s'est instituée au niveau institutionnel et administratif.
176. La liberté de religion existe au Groenland. L'Eglise luthérienne groenlandaise fait partie de l'Eglise luthérienne danoise, qui est indépendante. Cette Eglise est financée au moyen des fonds inscrits au budget annuel.
177. Information. La Kalaallit Nunaata Radioa (KNR) est une institution publique indépendante qui a le droit et le devoir de diffuser des émissions radiophoniques et télévisuelles, notamment des programmes d'actualités, d'information, de divertissement et artistiques. Dans le choix des émissions, l'accent doit être mis sur l'objectivité et l'impartialité, en tenant compte en particulier de la nécessité de respecter la liberté d'information et de parole.
178. Un statut réglementaire a été élaboré en ce qui concerne les médias. Une loi groenlandaise sur l'obligation de rendre des comptes entrera en vigueur le 1er mars 1997.