EXAMEN DES RAPPORTS PRESENTES PAR LES ETATS PARTIES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION
Quatorzièmes rapports périodiques devant être présentés par les Etats parties en 1997
Additif
Norvège
Les renseignements présentés par la Norvège conformément aux directives unifiées concernant la première partie des rapports des Etats parties figurent dans le document de base HRI/CORE/1/Add.6.
Paragraphes
INTRODUCTION : 1 - 2
I. GENERALITES : 3 - 24
II. RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX ARTICLES 2 A 7 : 25 - 48
Article 2 : 25 - 35
Article 3 : 36
Article 4 : 37 - 38
Article 5 : 39 - 44
Article 6 : 45
Article 7 : 46 - 48
1. On voudra bien se reporter aux rapports périodiques antérieurs de la Norvège, en particulier à ses douzième et treizième rapports, qui ont été groupés en un seul document présenté le 5 novembre 1996, à ses dixième et onzième rapports, qui ont été groupés en un seul document (CERD/C/210/Add.3) et aux conclusions du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale sur les dixième et onzième rapports (A/49/18, par. 249 à 267). Pour l'élaboration du présent rapport, il a été tenu dûment compte des principes directeurs concernant la forme et la teneur des rapports présentés par les Etats parties, conformément au paragraphe 1 de l'article 9 de la Convention, révisés par le Comité à sa 913ème séance, le 22 mars 1991 (CERD/C/70/Rev.2).
2. Le présent rapport est censé être un court complément, sous la forme d'une mise à jour technique, aux douzième et treizième rapports périodiques, qui doivent être examinés par le Comité, les 14 et 15 août prochains. Il a été tenu compte des suggestions et des recommandations que le Comité a formulées dans ses conclusions sur les dixième et onzième rapports. Pour aider le Comité à s'acquitter des tâches qui lui ont été confiées conformément à l'article 9 de la Convention, il est fait référence à des documents antérieurs lorsque ceux-ci contiennent des informations de nature à faciliter l'examen du présent rapport.
4. On voudra bien se reporter aux douzième et treizième rapports périodiques (par. 5 à 50), auxquels on peut ajouter les renseignements qui suivent.
Livre blanc sur l'immigration et le caractère multiculturel de la Norvège
5. En février 1997, le Gouvernement norvégien a présenté un livre blanc sur l'immigration et le caractère multiculturel de la Norvège (voir les douzième et treizième rapports périodiques de la Norvège, par. 26). Ce livre blanc est axé sur les défis que doit relever la Norvège en tant que société multiculturelle. L'égalité des chances et la lutte contre le racisme et la discrimination en sont les principaux volets.
6. Un accent particulier a été mis sur les mesures de lutte contre la discrimination raciale ci-après.
7. Amélioration de l'aide juridique en faveur des victimes de la discrimination raciale. Le Gouvernement envisage d'améliorer l'aide juridique prévue pour les victimes de la discrimination raciale. On fait notamment valoir que les victimes de ce type de discrimination se heurtent fréquemment à des barrières sociales et économiques qui les empêchent d'introduire une action en justice. Pendant une période d'essai de cinq ans, des dispositions seront prises pour donner des avis juridiques spécialisés aux victimes de discrimination raciale. En bénéficieront également les conseillers des réfugiés et les autres personnes s'occupant des questions juridiques liées à la discrimination.
8. Par cette mesure, le Gouvernement surveillera étroitement la situation afin de mesurer l'ampleur des délits à motivation raciale et la fréquence des actions en justice. Des rapports annuels permettront de rassembler des données sur ces problèmes.
9. Cette mesure sera prise en étroite collaboration avec les organisations oeuvrant à la lutte contre le racisme et la discrimination raciale, qui ont déjà été associées aux activités préliminaires et à la planification. Le Ministère des collectivités locales et du travail constituera un groupe de travail comprenant des représentants de plusieurs de ces organisations, de la police et du parquet ainsi que des spécialistes du droit.
10. Plan d'action gouvernemental pour combattre le racisme et la discrimination (voir douzièmeè et treizièmeè rapports périodiques, par. 21 à 24). Le Ministère des collectivités locales et du travail collabore avec plusieurs autres ministères à l'élaboration du Plan d'action gouvernemental pour combattre le racisme et la discrimination. En 1996, l'ancien plan d'action était en cours de révision; le nouveau plan sera prêt en 1997.
11. Ce plan mettra en évidence les pratiques discriminatoires sur le marché du travail et soulignera la nécessité d'améliorer les compétences des agents de l'Etat au service d'une population multiculturelle. Il traitera également des modalités d'une intervention plus franche et plus rapide face à la violence et au harcèlement à motivation raciste ainsi que de l'amélioration de la documentation et des données statistiques relatives aux crimes racistes.
12. Etablissement de rapports. Il importe de mieux mesurer l'ampleur de la discrimination et du racisme. C'est pourquoi le Gouvernement mettra au point des procédures permettant d'établir avec plus de régularité des rapports sur l'ampleur et les formes de la discrimination.
13. Comités de médiation. Le Gouvernement recommande le recours à des comités de médiation pour les différends qui surviennent lorsque des personnes d'origines culturelles diverses vivent et travaillent ensemble. Il importe d'informer le public et les organisations d'immigrés de cette mesure, tout en gardant à l'esprit que les comités de médiation n'ont pas pour mission exclusive de se pencher sur les cas de discrimination punis par la loi.
14. Recrutement dans la fonction publique. Le Gouvernement norvégien est favorable à un recrutement actif, à tous les niveaux de la fonction publique, de personnes qualifiées d'origine immigrée. Il s'agit de montrer, dans tous les rouages de l'appareil de l'Etat, que la Norvège est une société multiculturelle. En revanche, le Gouvernement n'est pas favorable à l'établissement de quotas en vertu desquels, sur la base de critères ethniques ou linguistiques, par exemple, des personnes seraient nommées à des postes à la place d'autres plus qualifiées.
15. Le recrutement dans la fonction publique sera renforcé par l'amélioration des compétences des personnes d'origine immigrée et l'organisation de stages de sensibilisation à la diversité culturelle; s'y ajoutent des mesures visant à améliorer le recrutement de personnes d'origine immigrée dans l'administration.
16. En outre, les organisations du monde du travail ont accepté de favoriser le recrutement d'immigrants dans la fonction publique. Par le biais des réglementations tarifaires principales pour la période 1996-1998, une somme de trois millions de couronnes norvégiennes sera dégagée à cette fin. Le Ministère du plan et de la coordination, qui gère cette subvention, a élaboré un plan visant à intégrer les immigrés dans la fonction publique. Ce plan a pour principaux volets le recensement des obstacles, l'information et la sensibilisation à la diversité multiculturelle. Il permet en outre aux employeurs d'obtenir des subventions pour leurs projets.
17. Le recrutement dans les établissements d'enseignement supérieur. Comme pour le recrutement dans la fonction publique, le Gouvernement norvégien est opposé à l'établissement de quotas en vertu desquels, selon des critères ethniques ou linguistiques, par exemple, des personnes seraient admises dans des établissements d'enseignement. Le recrutement dans l'enseignement supérieur sera renforcé par une information ciblée et des conseils d'orientation. Des mesures seront expressément prises pour recruter des personnes d'origine immigrée dans des professions impliquant des contacts fréquents avec le public.
18. Reconnaissance professionnelle. Le Ministère de l'éducation, de la recherche et des affaires religieuses améliorera l'information relative aux mesures en vigueur visant à reconnaître les diplômes et l'expérience professionnelle acquis à l'étranger. En outre, des tests seront organisés pour ceux qui ont appris un métier dans un lycée professionnel mais qui n'ont pas de diplôme. La reconnaissance de ces qualifications est du ressort d'un grand nombre de ministères et de directions. Le Gouvernement effectuera une enquête interservices pour trouver des solutions efficaces à ce problème.
19. Contrôles ponctuels. Les personnes d'origine immigrée se plaignent des effets discriminatoires des contrôles effectués dans la rue pour détecter les immigrés clandestins. Par conséquent, les contrôles ponctuels effectués uniquement sur la base de la couleur de la peau, de la langue, etc., seront supprimés (voir douzième et treizième rapports périodiques, par. 49).
20. Le Ministère de la justice, en collaboration avec la Direction de l'immigration et l'Ecole nationale de la police, évaluera la formation dispensée aux futurs policiers en matière de lutte contre l'immigration clandestine et apportera les améliorations nécessaires.
Discrimination raciale et attitudes racistes
21. Un coup d'oeil sur les activités du Groupe consultatif interdisciplinaire sur les relations communautaires et la lutte contre le racisme (voir par. 27 à 29 plus loin) peut donner une indication des raisons pour lesquelles les collectivités locales demandent une assistance spécialisée et de la fréquence de l'aide accordée par le Groupe consultatif en 1996. Cependant, ce tableau ne donne pas une vue d'ensemble des incidents de discrimination raciale en Norvège. En effet, il existe un grand nombre d'autres incidents pour lesquels le Groupe consultatif n'a pas été sollicité.
22. On trouvera ci-après une vue d'ensemble des activités menées en 1996 par le Groupe consultatif interdisciplinaire sur les relations communautaires et la lutte contre le racisme :
23. Dans son rapport annuel pour 1996, le Centre de lutte contre le racisme d'Oslo a déclaré que 104 activités de l'extrême droite ont été signalées en 1996, notamment des actes de violence, la destruction de biens et la propagande. On a pu localiser avec précision 95 de ces incidents, dont 57 se sont déroulés dans cinq des municipalités ou quartiers énumérés ci-dessus.
24. En ce qui concerne la question évoquée au paragraphe 50 des douzième et treizième rapports périodiques présentés par la Norvège, il convient de noter que les autorités sanitaires financent plusieurs projets dont l'exécution est en cours et envisagent de nouveaux projets destinés à améliorer la prévention du VIH/SIDA parmi les Africains et au sein des autres minorités ethniques. Les groupes intéressés sont pleinement associés tant à la planification qu'à l'exécution de ces projets. Le Ministère de la santé et des affaires sociales a été récemment invité à participer, aux côtés de plusieurs organisations africaines et organismes des droits de l'homme, à une réunion au cours de laquelle cette question a été examinée. Une des conclusions de cette réunion était que le Ministère devrait essayer d'organiser de telles réunions deux fois par an, mais en leur donnant une portée plus large, englobant les soins de santé, la promotion de la santé et la prévention des maladies, d'une manière générale.
Article 2
Mesures prises pour garantir que les pouvoirs publics et les institutions publiques ne commettent pas d'actes de discrimination raciale
26. Afin de favoriser des projets pertinents axés sur l'intégration de mesures antiracistes dans les différentes activités des municipalités, la Direction de l'immigration a décidé que pour 1997 des fonds seraient alloués à des projets normalement financés au titre du "Programme innovation et développement" du gouvernement.
27. La Direction de l'immigration a élaboré une brochure qu'elle a distribuée à 3 000 conseils municipaux, commissariats de police, écoles et ONG, afin de faire connaître le Groupe consultatif interdisciplinaire sur les relations communautaires et la lutte contre le racisme, de création récente. (Il convient de se reporter aux douzième et treizième rapports périodiques présentés par la Norvège, notamment au paragraphe 41, où ce groupe était dénommé "Equipe consultative en vue de la lutte contre la violence et le harcèlement à caractère racial".) Ce Groupe comprend 20 spécialistes ayant une expérience de la résolution de crises aiguës qui semblent avoir pour origine la violence et le harcèlement à caractère racial et/ou de l'assistance aux collectivités pour des mesures préventives dans ce domaine. Ces spécialistes ont dans une certaine mesure acquis leur expérience grâce au Plan d'action Brummunddal (voir les douzième et treizième rapports périodiques, par. 25 et 37 à 41).
28. Le premier rapport annuel que l'Institut norvégien de recherche urbaine et régionale (NIBR) a établi sur les activités du Groupe consultatif a été distribué au printemps de 1997 par l'intermédiaire de la Direction de l'immigration. Ce rapport donne une vue d'ensemble des cas où, en 1996, les autorités des municipalités ou des quartiers ont signalé des incidents à motivation raciale ou des actes de violence de la part de l'extrême droite et où elles ont fait appel à des spécialistes pour résoudre les différends.
29. Un des résultats des activités menées par le Groupe consultatif a été la mise en place d'un réseau de parents dont les enfants, âgés parfois de seulement 13 à 14 ans, ont été recrutés par des groupes d'extrême droite. L'expérience montre déjà qu'en aidant les parents à travers des groupes de soutien et en les informant des moyens de délivrer leurs enfants, on leur offre la possibilité de prendre des mesures positives en faveur de ces derniers.
Loi sur l'immigration
30. Lorsqu'il juge un cas de détention provisoire en vertu du paragraphe 5 de l'article 37 de la loi sur l'immigration, le tribunal désigne un représentant légal (voir douzième et treizième rapports périodiques, par. 87 et 88). Tous les demandeurs d'asile placés en détention provisoire se voient expliquer les motifs de cette mesure par la police et leur représentant légal. Ils sont également informés de leurs droits et ont la possibilité de contester la légalité de leur détention.
31. Entre le 1er avril et le 30 septembre 1996, cinq demandeurs d'asile au total ont été arrêtés et placés en détention provisoire en vertu du paragraphe 5 de l'article 37 de la loi sur l'immigration. Durant la même période, 853 demandeurs d'asile sont arrivés en Norvège, dont la majorité sans papiers ou avec des documents falsifiés. Seuls 239 demandeurs d'asile étaient en possession de documents authentiques à leur arrivée en Norvège. Au 30 septembre 1996, quatre personnes étaient en détention provisoire et une seule l'avait été pendant 12 semaines. Entre 1995 et 1996, le nombre des demandeurs d'asile arrêtés et placés en détention provisoire a diminué, passant de 50 à 25.
32. En ce qui concerne le paragraphe 2 de l'article 2, il convient de se reporter aux précédents rapports périodiques soumis par la Norvège, en particulier aux dixième et onzième rapports périodiques (par. 6 à 22) et aux douzième et treizième rapports périodiques (par. 89 à 111). Les informations suivantes peuvent y être ajoutées.
Médias en sami et en langues étrangères
33. Les distributeurs de films peuvent prétendre à des subventions de l'Etat pour financer l'adaptation des films à l'intention de la partie de la population parlant le sami, surtout si ces films sont sous-titrés en sami. En outre, une partie des fonds publics destinés aux productions cinématographiques est allouée à la production de films en sami. Selon les principes régissant ce programme, les subventions iront à la production d'au moins un film en sami par an.
34. En 1996, quatre journaux destinés à la population sami et 12 journaux de diverses communautés d'immigrés ont bénéficié de subventions de l'Etat.
35. En 1996, la Société de radiodiffusion et de télévision norvégienne (NRK) a diffusé 1 490 heures d'émissions radiophoniques en sami, dont 1 359 étaient consacrées à des programmes régionaux. A partir d'août 1997, la NRK commencera à diffuser une émission de télévision hebdomadaire en norvégien à l'intention des immigrés, dont certaines parties seront en langues étrangères. En 1996, elle a diffusé 95 heures d'émissions radiophoniques en langues étrangères (urdu, vietnamien, turc), qui seront quelque peu réduites une fois lancée l'émission de télévision hebdomadaire pour les immigrés.
36. Il convient de se reporter aux douzième et treizième rapports périodiques (par. 112 à 114). Aucun changement ou fait nouveau n'est à signaler au titre de cet article.
37. Il convient de se reporter aux douzième et treizième rapports périodiques soumis par la Norvège (par. 115 à 133), auxquels on peut ajouter les informations qui suivent.
38. Dans l'affaire portant sur la relation entre l'article 135 a) du Code pénal et l'article 100 de la Constitution relatif à la liberté d'expression (voir par. 120 des douzième et treizième rapports), le chef d'un parti politique comptant peu d'adhérents mais légal a été récemment condamné par le tribunal municipal d'Oslo au motif que le programme de son parti encourageait la discrimination raciale. Le condamné a fait appel auprès de la Cour suprême et le jugement n'est pas encore final.
39. Il convient de se reporter aux douzième et treizième rapports périodiques soumis par la Norvège (par. 134 à 177), auxquels on peut ajouter les informations qui suivent.
40. En ce qui concerne le sous-alinéa iii) de l'alinéa e), le Service norvégien de la statistique a procédé en 1996 à une étude des conditions de vie des personnes âgées de 16 à 70 ans appartenant à huit grands groupes d'immigrés (voir douzième et treizième rapports soumis par la Norvège, par. 160). Les personnes interrogées sont originaires de l'ex-Yougoslavie (à l'exclusion des Bosniaques), de la Turquie, de la République islamique d'Iran, du Pakistan, du Viet Nam, du Sri Lanka, de la Somalie et du Chili, et vivent en Norvège depuis au moins deux ans. L'étude portait sur des domaines tels que le logement, la famille, l'emploi, la situation économique, les conditions de travail, l'éducation, les connaissances linguistiques, la santé, les menaces de violence, le sentiment d'être victime de discrimination, les relations sociales et les loisirs.
41. Les résultats sont actuellement comparés avec ceux d'une étude semblable réalisée en 1993 par le Service de la statistique auprès de ressortissants étrangers ainsi que de l'enquête habituelle sur le niveau de vie de 1995. L'objectif est de faire ressortir les différences de niveau de vie entre les personnes d'origine immigrée et la population majoritaire et de tracer les grandes lignes du processus d'intégration progressive des immigrés dans la société. L'analyse des résultats se poursuivra en 1998. Les premiers résultats laissent apparaître une grande différence au sein des groupes et entre ceux-ci. En moyenne, cependant, les personnes interrogées ont, en tant que groupes, un revenu inférieur à celui du reste de la population et dépendent beaucoup plus de la protection sociale. Le revenu moyen des personnes interrogées est de 160 900 couronnes norvégiennes, contre 221 400 pour la population majoritaire; 21 % d'entre elles ont reçu une aide sociale, contre 5 % pour la population majoritaire. Trois ménages sur dix vivaient en dessous du revenu minimum, soit 52 000 couronnes norvégiennes. Un sur cinq a été victime de discrimination sur le marché du logement et un sur sept a fait l'objet de harcèlement sur le lieu de travail, pour des raisons qui tiennent à leur origine immigrée. En ce qui concerne les actes de violence et les menaces, les personnes d'origine immigrée n'en sont pas plus victimes que les autres : on recense un taux de 1 sur 14, soit presque autant que la population majoritaire.
42. A l'automne 1996, le Conseil municipal d'Oslo a présenté un projet de plan d'action pour le quartier est de la ville, où l'on trouve une forte concentration de personnes d'origine immigrée. Le Gouvernement approuve les principales stratégies de ce projet visant à améliorer la situation dans ce quartier et a l'intention de coopérer avec les autorités municipales à la mise en oeuvre du plan. L'objectif de celui-ci est de donner à tous les habitants de la ville les mêmes conditions de vie et de faire en sorte que les différents quartiers de la ville abritent une population aussi diverse que possible. Les plus importantes mesures prises à cette fin portent notamment sur l'amélioration du cadre de vie, la diversification des zones d'habitation, la création d'entreprises et l'amélioration des services et du système éducatif.
43. En règle générale, les plus démunis reçoivent une indemnité de logement. En vertu de la loi relative aux services sociaux, la sécurité sociale aide les personnes qui, pour diverses raisons, sont incapables de trouver seules un logement. Elle est aussi tenue de donner un toit provisoire à ceux qui n'arrivent pas à se loger. Tous les résidents légaux bénéficient de ces dispositions générales (voir douzième et treizième rapports périodiques soumis par la Norvège, par. 162).
44. En ce qui concerne le sous-alinéa v) de l'alinéa e), les immigrés, les réfugiés et autres personnes bénéficiaires d'un permis de résidence accordé pour des motifs humanitaires reçoivent 500 heures d'apprentissage de la langue norvégienne. Pour les réfugiés et les autres personnes auxquelles un permis de résidence a été octroyé, cette durée peut être portée à 750 heures. En outre, les jeunes de 16 à 18 ans qui appartiennent à ces deux catégories et qui n'ont pas été admis à l'école, reçoivent une formation en mathématiques et en sciences naturelles. Dans les deux cas, les cours sont financés par l'Etat mais organisés et gérés par les municipalités. (Voir douzième et treizième rapports périodiques soumis par la Norvège, par. 175)
45. Il convient de se reporter aux douzième et treizième rapports périodiques soumis par la Norvège (par. 178 à 182). Aucun changement ou fait nouveau n'est à signaler au titre de cet article.
46. Il convient de se reporter aux douzième et treizième rapports périodiques soumis par la Norvège (par. 183 à 200), auquel on peut ajouter les informations qui suivent.
Culture
47. La politique culturelle de la Norvège tient compte du fait que le pays est devenu une société multiculturelle. Pour le Ministère des affaires culturelles, il est important que la vie culturelle illustre le fait que d'importants groupes d'immigrés et de réfugiés se sont installés en Norvège. Le Ministère a alloué des fonds aux activités multiculturelles ainsi qu'aux organisations et aux institutions qui présentent la culture internationale au public norvégien.
48. Un des principaux objectifs de cette politique est de lutter contre le racisme; un autre est de donner au personnel d'origine immigrée et aux réfugiés les mêmes chances de participer aux activités culturelles de l'Etat d'accueil. Les immigrants ont également le droit de préserver leur culture nationale en Norvège : il est par conséquent essentiel qu'ils reçoivent dans une certaine mesure des apports de leur pays d'origine. A cette fin, le Ministère subventionne des manifestations culturelles auxquelles participent des artistes venant des pays d'origine des immigrés. La rencontre des cultures des immigrés et de la culture norvégienne peut également donner lieu à des formes d'expression culturelle nouvelles et passionnantes. Le Conseil norvégien des affaires culturelles encourage, au moyen de ressources financières, la coopération artistique interculturelle : des fonds seront alloués à de nouvelles mesures et à des projets expérimentaux dans ce domaine (deux millions de couronnes norvégiennes pour 1997). L'Institut norvégien des concerts, organisme public, a mis en place un centre destiné à favoriser des contacts entre la communauté musicale de Norvège et des musiciens venant des pays du Sud (3,5 millions de couronnes norvégiennes pour 1997). La Direction norvégienne des bibliothèques publiques et scolaires dépense tous les ans trois millions de couronnes norvégiennes pour l'achat d'ouvrages dans les langues des immigrés, pour le compte des bibliothèques publiques.