1. Sur un territoire insulaire de 48 511,44 km2, auxquels s'ajoutent les 159,38 km2 des îles voisines, la République dominicaine compte 7 293 390 habitants dont 3 550 797 hommes et 3 742 593 femmes, lesquelles sont majoritaires puisqu'elles représentent 51,31 % de la population. La population dominicaine est essentiellement jeune, si l'on tient compte du fait que lors du recensement de 1960, elle s'élevait à peine à 3 047 070 habitants, ce qui signifie que plus de la moitié d'entre eux ont actuellement moins de 37 ans (46,6 % de la population a moins de 20 ans).
2. Il faut ajouter que la répartition en pourcentage entre la population urbaine et la population rurale a changé. Les termes se sont inversés et d'après le dernier recensement, on dénombre 3 199 127 habitants dans les zones rurales et 4 094 263 dans les villes, ce qui correspond à 44 % et 56 % respectivement du total. Si l'on considère la répartition du point de vue de la structure par âge, il apparaît que la population rurale est plus jeune que la population urbaine. Dans le premier cas, les mineurs de moins de 15 ans des deux sexes représentent 40 % de la population, alors que dans le second, ce pourcentage est de 35 %. Les personnes entre 15 et 64 ans représentent 60 % de la population dans les zones urbaines et 54 % dans les zones rurales. La moitié de la population féminine totale est en âge de procréer (de 15 à 49 ans). En raison de l'importante migration des femmes paysannes vers les zones urbaines, 67 % des femmes en âge de procréer vivent dans les villes, et seulement 33 % dans les zones rurales. En général, les femmes en âge de procréer représentent 24 % de la population totale de la République dominicaine. Par ailleurs, en ce qui concerne le statut de chef de famille, les hommes et les femmes sont répartis comme suit : 27 % des ménages dominicains sont dirigés par des femmes surtout dans les zones urbaines où un ménage sur trois est dans ce cas-là. Dans les zones rurales, la proportion est de un ménage sur cinq. Ce pourcentage a augmenté pendant les cinq dernières années, puisqu'en 1991 il était de 25 %.
3. La taille moyenne d'un ménage dominicain est de 4,3 personnes. Il n'y a pas de différences entre les zones. Les ménages d'une personne représentent 8 % de la totalité des ménages, 66 % étant composés de deux à cinq personnes et 25 % de six personnes ou plus. Actuellement, l'exode rural est constant et considérable. Cela entraîne nécessairement une transformation de la culture traditionnelle tant dans les villes que dans les campagnes. Ce phénomène migratoire peut s'expliquer par l'existence de meilleures possibilités d'emploi et conditions de vie dans les villes, par la lenteur inévitable de la réforme agraire - partiellement compensée par l'augmentation significative du salaire des ouvriers agricoles - et par l'attrait d'un monde d'images véhiculées par des moyens électroniques de communication accessibles sur l'ensemble du territoire, en particulier la télévision, qui font rêver, avec parfois une part de réalité, à une vie meilleure. Ce paysage social dynamique concrétise les principes énoncés dans la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, car la mobilité sociale est révélatrice de la situation à l'intérieur et à l'extérieur du territoire national d'une communauté à la recherche de nouvelles perspectives de prospérité. Cette quête a entraîné une émigration importante puisqu'on estime à 1 million le nombre de Dominicains qui vivent et travaillent à l'étranger.
4. Ce phénomène d'émigration mérite un commentaire particulier car il est souvent mal interprété; en effet, on attribue l'augmentation soutenue de l'émigration à l'impossibilité de trouver dans le pays l'emploi, les biens et les services indispensables pour mener une existence décente et digne. Cependant, il serait absurde de ne pas tenir compte d'une réalité universelle, à savoir que les hommes cherchent, en vain, un travail qui corresponde à leurs goûts ou à leurs aspirations. Il serait tout aussi absurde d'oublier le nombre de chômeurs en République dominicaine où la population active a considérablement augmenté, ce qui a contribué d'une part à une augmentation du chômage et du sous-emploi - deux facteurs qui ont rapidement modifié la structure de la population active - et d'autre part à un changement sociologique dû à l'arrivée massive des femmes sur le marché du travail. Selon des études effectuées par la Banque centrale de la République dominicaine, cette tendance s'est accentuée à partir de 1990. Les Dominicains émigrés à l'étranger entretiennent des liens étroits avec les membres de leur famille restée dans le pays et un pourcentage élevé d'entre eux y reviennent relativement plus riches en expérience et en ressources. Les allers-retours, au moins une fois par an, de ces émigrés entre leur pays et diverses régions plus ou moins lointaines ont modifié les traditions statiques du pays en apportant une vision cosmopolite à la société dominicaine, qui s'est encore développée depuis que la République dominicaine est devenue une destination touristique, et que les zones franches industrielles attirent les investissements étrangers. Les capitaux étrangers ne rencontrent pas d'obstacles particuliers pour s'implanter en République dominicaine, et les ressortissants étrangers souhaitant individuellement investir dans le pays n'en sont pas empêchés par des lois spéciales, ce qui supposerait une discrimination raciale.
5. L'intensification des activités productives depuis à peine 15 ou 20 ans dans les deux secteurs a modifié le marché du travail, entraînant l'incorporation massive des femmes à la main-d'oeuvre ouvrière salariée, la revendication publique par celles-ci de leurs droits et la défense de leurs enfants, en particulier ceux nés hors mariage, en ce qui concerne les pensions alimentaires, alors que régnait la conception traditionnelle de l'autorité paternelle consacrée par les lois qui tend cependant à s'estomper rapidement grâce aux modifications apportées aux textes de loi existants et à l'apparition de nouveaux textes qui garantissent l'égalité entre l'homme et la femme.
6. Dans ce contexte général, il convient de signaler que les préjugés raciaux n'existent pas, même s'il peut y avoir dans le pays des personnes qui discrètement fassent preuve de tels préjugés mais il n'est absolument pas justifié de dire qu'une discrimination est exercée à l'encontre des Haïtiens qui vivent dans le pays. Ces allégations ne sont pas du tout fondées, comme l'est encore moins la façon dont cette question a fait l'objet de manipulations au sein de certaines instances internationales, car il est inconcevable que des centaines de milliers de citoyens, prétendument mal traités en raison de leur couleur, se sentent bien accueillis en République dominicaine et protégés par la législation et les autorités dominicaines. Ces allégations, outre qu'elles sont absurdes, servent simplement de prétexte à certaines ONG, tant nationales qu'étrangères, pour justifier leur existence. La preuve évidente en est que, lorsque des milliers d'Haïtiens sont expulsés du pays parce qu'ils n'ont pas de papiers, ils reviennent dès le lendemain en profitant d'une frontière perméable et mal protégée.
Aperçu historique
7. En ce qui concerne la discrimination raciale, la République dominicaine a une histoire très riche en la matière depuis l'époque coloniale. Les conquistadors de 1492 ont inévitablement dû s'accoupler avec des femmes autochtones, ce qui donna - sous l'approbation des autorités - des enfants métis. Cet état de fait dura tout au long des premières années de la colonisation, pour la simple raison que très peu de femmes espagnoles vinrent résider sur les terres coloniales. Il semble évident que l'entente raciale fut une nécessité pour le conquistador, en particulier à des fins sexuelles. Sur ce plan, l'esclave noire a, par la suite, remplacé l'Indienne insulaire. Cette réalité est à l'origine d'une population pluriethnique issue d'un mélange, dont tout le monde suppose qu'il a été violent, des trois races qui cohabitaient non sans heurts sur l'île.
8. Il est certain que les esclaves africains évadés qui vivaient en sociétés organisées, loin de la domination espagnole, ont été à l'origine d'un tout autre type de métissage : celui qui a résulté de l'union entre le Noir rebelle et l'Indienne autochtone. C'est de cette population, née de la rébellion, que provient la fusion de tous les facteurs raciaux qui constituent le profil démographique de l'île.
9. Dans l'histoire de Saint-Domingue du XVIe siècle, se dessinent clairement deux types de société coloniale : celle qui se conformait à l'ordre établi de la métropole, avec la ville de Saint-Domingue comme centre d'activités, au bord de la mer des Caraïbes; et celle qui, située sur la rive septentrionale au bord de l'océan Atlantique, résistait ouvertement à l'autorité de l'Espagne, particulièrement au milieu du XVIe siècle. Les communautés urbaines à l'époque faisaient de la contrebande avec les ennemis de l'Espagne, qui étaient : la France, l'Angleterre et les Pays-Bas. Cette opposition au pouvoir central a donné lieu à une relation sui generis entre maîtres et esclaves, proche de la complicité. Le Royaume d'Espagne, face à cette atteinte au pouvoir absolu qu'il exerçait sur sa première colonie d'Amérique, décida d'éliminer les localités qui participaient à la contrebande.
10. Entre 1605 et 1606, Bayajá, La Yaguana, Puerto Plata et Monte Cristi furent détruites et leurs habitants déplacés vers deux villes spécialement fondées pour les accueillir : Bayaguana et Monte Plata. La destruction de ces communautés qui faisaient le commerce de peaux de bêtes avec les adversaires européens de l'Espagne, entraîna une paralysie économique profonde et longue.
11. La société coloniale de Saint-Domingue ne se remit jamais de l'état de misère et de prostration dans lequel la colonie vécut alors. Les esclaves restèrent des esclaves, leurs enfants de même, victimes de l'institution infamante de l'esclavage, sans toutefois le fardeau du travail forcé. Dans ce contexte de paralysie économique qui dura plus d'un siècle, ils se tournèrent vers l'élevage d'animaux sauvages et accédèrent ainsi à travers cette activité à une liberté de fait. Cet état de fait donna naissance à une solidarité sociale qui était étrangère à une société caractérisée par un esprit de classe rigide. L'"ethnie dirigeante" avait appris à coexister sur un plan de relative égalité avec les gens de couleur, qui étaient théoriquement encore des esclaves.
12. La création de "Las Cincuentenas" fournit la preuve historique de cette nouvelle situation sociale; il s'agissait d'unités paramilitaires issues du génie de la stratégie des îliens dans lesquelles les maîtres et les esclaves, pieds nus, s'engagèrent pour défendre l'intégrité territoriale de la colonie espagnole, au moment où des citoyens français, qui avaient réussi à coloniser une partie de Saint-Domingue à la fin du siècle, commencèrent à prendre possession de la côte Ouest de l'île et à s'y installer. Aucun événement analogue ne s'était jamais produit dans aucun autre territoire du Royaume d'Espagne. En plus d'un siècle et demi, une société métissée s'était constituée à partir de trois souches ethniques, dans laquelle la suprématie raciale de l'Empire espagnol s'était estompée, sans pour autant que disparaisse l'ordre institutionnel qui la caractérisait.
13. Par le Traité de Bâle de 1795, l'Espagne céda la partie orientale de l'île à la France. Le Royaume d'Espagne ordonna alors l'évacuation de toute la population de Saint-Domingue vers d'autres territoires sous domination espagnole en Amérique. Cette mesure déboucha sur un exode massif de la quasi-totalité de l'"ethnie dirigeante", la population restante n'ayant ni moyens économiques, ni statut social.
14. Au même moment, il se produisit dans la partie française de Saint-Domingue un soulèvement des esclaves contre leurs maîtres, conséquence de l'agitation politique provoquée en France par la Révolution. L'"ethnie dirigeante française" fut complètement éliminée par ce mouvement révolutionnaire, et le plus marquant de ses dirigeants, Toussaint Louverture, envahit l'ancienne colonie espagnole de Saint-Domingue, en essayant d'imposer l'unité de l'île sous l'égide des français. Il s'ensuivit une opposition des Dominicains de l'époque dirigée par le général de brigade Sanchez Ramirez, mulâtre originaire de Cotui, petit village du Cibao central. Cet épisode, connu dans l'histoire dominicaine sous le nom de la Reconquête, dura jusqu'en 1822, année où le pays fut envahi par des troupes haïtiennes. Cette période d'oppression politique dura 22 ans, puis de nouveau, et dans un contexte d'égalité absolue, les Blancs (très peu nombreux), les Métis et les Noirs, se soulevèrent contre la domination haïtienne. C'est le 27 février 1844 que naquit la République dominicaine. Cette même année, le premier instrument institutionnel, la Constitution de San Cristobal, institua l'égalité absolue de tous les Dominicains devant la loi.
15. En 1861, le Président de la République de l'époque, le général Pedro Santana, négocia avec l'Espagne le retour de l'île à l'Espagne. L'une des conditions de ces négociations, par ailleurs abjectes, fut le non-rétablissement de l'esclavage à Saint-Domingue, ce qui aboutit à une situation insolite du point de vue des Espagnols, en ce sens que l'Espagne esclavagiste qui maintenait pleinement en vigueur cette institution infamante à Cuba et à Porte Rico, n'osa pas la rétablir à Saint-Domingue. À leur grand étonnement, les officiers supérieurs espagnols se virent dans l'obligation de respecter les grades des officiers dominicains parmi lesquels figuraient beaucoup d'hommes de couleur.
16. Deux ans après le retour de la colonie de Saint-Domingue dans le giron espagnol, le peuple dominicain entreprit de rétablir la souveraineté nationale, ce qui fut fait en 1865 grâce aux efforts de l'immense majorité des Dominicains. Au cours de cette lutte épique des hommes de grande envergure se sont révélés, tels que les généraux Gregorio Luperón, Ulises Hereaux et d'autres hommes à peau foncée qui, une fois l'indépendance obtenue, dominèrent la scène publique. C'est probablement à partir de ce moment-là qu'à définitivement disparu la discrimination liée à la couleur de la peau.
17. Les luttes intestines qui minèrent le pays de 1901 à 1916 n'étaient pas dues à des problèmes raciaux. L'intervention des États-Unis en 1916 mit fin au désordre qui régnait dans les affaires de la République. Une armée composée d'hommes originaires d'une nation éminemment raciste, comme l'étaient à l'époque les États-Unis d'Amérique, devait permettre de rétablir un ordre social dominé par les prérogatives accordées par l'envahisseur, lequel, face à l'attitude rebelle et hostile du peuple dominicain, dut quitter le pays en 1924.
18. L'arrivée au pouvoir de Rafael Leonidas Trujillo, clairement issu d'un métissage racial, amena le Gouvernement dominicain à adopter une attitude différente. Indépendamment du fait que le dictateur se considérait comme faisant partie de l'"ethnie dirigeante", sous son régime, qui dura 31 ans, une certaine forme d'égalité fut instaurée dans tous les domaines de la vie des Dominicains. Cependant, il est vrai qu'à la suite des incidents frontaliers de 1937 au cours desquels des milliers d'Haïtiens trouvèrent la mort, la politique officielle fut d'identifier les habitants des zones frontalières par la couleur de leur peau. C'est ainsi qu'est née l'idée fausse que les Noirs étaient ressortissants du pays voisin. Le fait qu'il était facile d'établir cette identité en fonction de la langue de communication utilisée, en l'occurrence le français, même si certains citoyens haïtiens parlaient l'espagnol, a probablement contribué à cette association erronée entre la couleur et la nationalité, dans l'esprit de la majorité des Dominicains parmi lesquels se retrouvaient toutes les nuances de couleur de peau.
19. Cependant, sous le régime autoritaire de Trujillo, qui vers la fin fut tyrannique, pour la première fois dans l'histoire de la République dominicaine, l'enseignement public fut généralisé, ce qui facilita dans toutes les salles de classe du pays l'établissement de contacts directs entre tous les écoliers dominicains. Cela contribua à réduire les manifestations sporadiques de discrimination cachée non seulement sur le plan racial, mais également sur le plan économique et social.
20. De même, au sein des forces armées et de la police nationale, de l'administration publique, et du système judiciaire ainsi que dans tous les domaines de la vie publique, on recrute des citoyens de toutes couleurs. Les membres de l'"élite dirigeante" à Saint-Domingue (qui s'appelait alors Ciudad Trujillo), à Santiago de los Caballeros et dans d'autres villes du pays, se retranchant derrière leur lignée et leur richesse, furent gagnés par la diversité sociale et raciale, sous l'impulsion de la politique du dictateur. Curieusement, l'idée de ségrégation n'était fondée ni sur la couleur ni sur la fortune : elle répondait à des aspirations aristocratiques, alors réprimées. A titre d'exemple on citera le cas de la minorité sociale libanaise, sans aucun doute à peau claire, qui entra alors dans les cercles sociaux créés et dominés jusque-là par des gens qui prétendaient être de haute lignée.
21. La disparition tragique de Trujillo en 1961 déclencha une vague de ferveur démocratique qui balaya partiellement ce qui restait de préjugés raciaux. La révolution d'avril 1965 contribua finalement à supprimer les restes de ce mal social qui n'avait jamais eu de fondement légal en République dominicaine. On peut affirmer que l'université autonome de Saint-Domingue joua un rôle décisif dans l'établissement de l'égalité entre tous les Dominicains.
MINORITÉS
22. Bien que les principes directeurs suivis pour l'établissement du présent rapport ne l'indiquent pas expressément, sous une rubrique ou un titre particulier, les paragraphes 7 et suivants jusqu'à l'article 3, traitent de la préoccupation du Comité concernant la situation des minorités ethniques qui existaient et/ou pourraient encore exister dans les États parties à la Convention. C'est pourquoi l'État dominicain s'attache à démontrer, à la lumière de l'histoire culturelle du pays et d'études scientifiques pertinentes, l'inexistence de minorités ethniques en République dominicaine, indépendamment de toute typologie raciale. Conformément aux recommandations de l'Organisation des Nations Unies, lors du dernier recensement effectué dans le pays en 1992, la couleur de la peau n'a pas été mentionnée sur les fiches individuelles des Dominicains et des résidents étrangers dans le pays.
23. Ce sont les Blancs et les Noirs, supposés purs, qui constituent les minorités ethniques, l'immense majorité du peuple dominicain étant métisse. En aucun cas, cela ne veut dire que certains groupes aient une position dominante dans la société dominicaine, qui est pleinement intégrée d'un point de vue culturel et ne connaît pas de ce fait la discrimination raciale. La situation étant très claire sur ce plan, on ne peut émettre l'hypothèse d'une minorité ethnique opprimée en République dominicaine.
24. De plus, les normes internationalement acceptées concernant les minorités supposent, comme condition sine qua non, l'existence d'un lien juridique entre une minorité et la nation dans laquelle elle réside. Cela signifie qu'en aucun cas, un État souverain n'a l'obligation d'accepter la présence sur son territoire d'étrangers qui non seulement ne sont pas en possession de papiers d'identité, mais en outre enfreignent constamment les lois nationales sur l'immigration.
25. Malgré la persistance de cette situation, la République dominicaine et la République d'Haïti s'acheminent aujourd'hui vers une position commune souhaitable qui commence déjà à porter ses fruits, visant à établir des rapports de coopération plus étroite dans tous les domaines, et qui laisse présager l'instauration de liens fraternels durables entre les deux peuples insulaires.
26. C'est dans ce climat de solidarité que le Gouvernement dominicain s'emploie en particulier à clarifier le statut juridique des migrants clandestins haïtiens, en délivrant des papiers officiels à tous ceux qui n'ont "ni acte de naissance, ni passeport, ni carte d'identité haïtienne", dans le but de régulariser provisoirement leur séjour dans le pays.
27. Dans l'histoire de la République dominicaine, jamais aucun texte de loi, même de manière voilée, n'a institué la discrimination raciale. Malheureusement, l'autoritarisme politique a prévalu au sein de la plupart des divers gouvernements, y compris pendant la période la plus longue où la démocratie a régné dans le pays; celle-ci a débuté en 1962 avec l'élection à la présidence de la République du professeur Juan Bosch, qui a été renversé au bout de sept mois. C'est pourquoi les droits inhérents à la personne humaine à tous les niveaux n'ont pas toujours été pleinement respectés et leur mise en oeuvre effective a, sans aucun doute, dépendu des intérêts politiques au pouvoir. Toutefois, cette situation n'est plus de mise et le peuple dominicain jouit aujourd'hui pleinement de tous ses droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels.
28. Les caractéristiques ethniques dont il est question au paragraphe 8 des principes directeurs adoptés par le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale (CERD/C/70/Rev.3 du 23 juillet 1993), ont déjà été évoquées à propos de la composition démographique du pays : une majorité, soit environ 80 %, de la population du pays ne correspond pas à la typologie raciale classique, puisqu'elle résulte du mélange au cours des siècles de la race amérindienne autochtone, la race blanche espagnole (elle-même issue du métissage ibéro-arabe-maure) et la race noire. Les données statistiques proviennent de recensements effectués avant 1992. Par ailleurs, il est un fait que la langue de communication la plus utilisée au cours de l'histoire dominicaine a été la langue espagnole.
29. De façon générale, on trouve chez les Dominicains des types ethniques très divers, selon les origines raciales de chacun. La couleur de la peau va, chez le métis - appelé mûlatre à l'époque coloniale en raison de l'épuisement biologique des femmes autochtones -, du foncé au clair, les traits caucasoïdes étant fréquents, avec cependant des cheveux généralement crépus.
30. En ce qui concerne les renseignements demandés à la fin du paragraphe 8 susmentionné, nous formulons les observations suivantes.
31. La législation dominicaine sur la migration n'établit pas de distinction de couleur, ni d'aucune autre sorte concernant les étrangers résidant dans le pays légalement ou illégalement; par conséquent, le paragraphe 2 de l'article premier de la Convention n'est pas pris en considération dans le présent rapport. Il n'est pas possible non plus de fournir des renseignements sur l'application de l'article 2 de la Convention en République dominicaine. D'autre part, toujours à propos de l'article 2, l'État dominicain n'a jamais eu besoin de condamner la discrimination raciale et, par conséquent, manque d'arguments historiques en la matière. Il mène de toute façon une politique officielle tendant à "éliminer toute forme de discrimination raciale et à favoriser l'entente entre toutes les races, etc.".
32. De même, dans le cas de la République dominicaine, il n'y a pas d'informations objectives à présenter concernant les articles 3, 4 et en partie l'article 5, dont on mentionnera l'alinéa c) relatif aux "droits politiques" et l'alinéa d) iii) relatif au "droit à une nationalité". En République dominicaine, tous les nationaux ont le droit de voter et d'être candidats aux élections sans distinction de race, d'origine sociale ou de toute autre nature. Cela vaut pour tous les organes publics. En ce qui concerne le "droit à une nationalité", il existe une procédure légale pour tous les citoyens étrangers souhaitant acquérir la nationalité dominicaine sans aucune restriction fondée notamment sur la race, l'origine sociale ou les convictions religieuses.
33. Même si cela paraît inutile, il convient de répéter dans le présent rapport qu'en République dominicaine, tous les droits énumérés à l'article 5 précité sont garantis à toutes les personnes résidant dans le pays, y compris aux immigrants auxquels le statut de migrant n'a pas été accordé par l'autorité compétente et même à ceux qui sont entrés dans le pays avec un contrat collectif de travail spécifique. C'est le cas notamment des coupeurs de canne à sucre, qui sont les plus nombreux, et qui pour la plupart renoncent aux avantages du retour dans leur pays d'origine, l'État voisin de Haïti, garanti par la compagnie sucrière nationale, pour exercer d'autres activités que celles qui sont prévues dans leur contrat.
34. En ce qui concerne l'article 7 de la Convention, il convient d'insister sur le fait que la discrimination raciale entre les Dominicains, si elle a pu exister occasionnellement et sélectivement, a disparu du pays et n'est plus un mal social et que, par conséquent, on peut considérer que la République dominicaine défend fermement les principes de la Charte des Nations Unies, de la Déclaration des Nations Unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale et de la Convention considérée. Néanmoins, à titre d'exemple, des transformations profondes qui s'opèrent actuellement en République dominicaine dans des aspects essentiels de la vie institutionnelle du pays, et qui visent à protéger tous les nationaux et les étrangers qui y résident légalement ou pas, nous informons le Comité qu'un projet de sécurité sociale élaboré par le Secrétariat d'État au travail, a été déposé au Parlement. Ce projet prévoit une protection quasi universelle en matière de sécurité individuelle et collective englobant l'ensemble des droits économiques et sociaux.
35. D'autre part, la nouvelle loi sur l'éducation, reprenant une ancienne pratique sociale, dispose en son article premier : "La présente loi garantit le droit à tous les habitants du pays à l'éducation. Dans le domaine éducatif, elle réglemente le rôle de l'État et de ses organes décentralisés et celui des personnes qui sont officiellement habilitées à enseigner. De plus, la présente loi oriente la participation de différents secteurs au système d'éducation nationale. En outre, l'article 4 de la même loi établit que : "L'éducation est un droit permanent et inaliénable de tout être humain. Pour pouvoir l'exercer, chacun doit bénéficier d'une éducation complète qui lui permette de développer sa propre personnalité et d'avoir une activité socialement utile, adaptée à ses aptitudes et aux besoins nationaux ou locaux, sans distinction aucune de race, de sexe, de religion. C'est dans cet esprit que le Conseil présidentiel de la culture a été créé. Cet organe consultatif attaché à la présidence de la République s'est employé à jeter les bases d'un organe d'État, un Secrétariat d'État, qui sera chargé de toutes les manifestations culturelles, y compris autochtones. En annexe au présent rapport, on trouvera des illustrations de l'intégration raciale totale en République dominicaine dans le contexte de l'article 7 précité / L'annexe peut être consultée au secrétariat./.
36. En ce qui concerne l'information, il convient de signaler qu'il n'existe dans le pays qu'une chaîne de télévision d'État, Radiotelevisión Dominicana, dirigée selon les critères du secteur privé, ce qui par conséquent ne laisse pas beaucoup de place aux programmes officiels. Que ce soit dans cet organe, le seul dont l'État soit propriétaire, ou dans ceux du secteur privé, les informations de toutes sortes, comme tous les autres programmes audiovisuels diffusés, ne contiennent aucun message pouvant être interprété comme reflétant des tendances racistes. Il en est de même des organes de radiodiffusion.
37. La presse nationale jouit d'une totale liberté, et aucun quotidien ni aucune publication hebdomadaire ou mensuelle n'a jamais publié d'articles ou d'information de toute autre nature évoquant le racisme.