Distr. GENERALE CERD/C/338/Add.9 11 novembre 1999 FRANCAIS Original: ESPAGNOL

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* Le présent document contient le quinzième rapport périodique qui devait être présenté le 4 janvier 1998. Pour les onzième, douzième, treizième et quatorzième rapports périodiques de l'Argentine et les comptes rendus analytiques des séances que le Comité a consacrées à son examen, voir les documents CERD/C/299/Add.11 et CERD/C/SR.1228 et 1229.

Les renseignements présentés par l'Argentine conformément aux directives unifiées concernant la première partie des rapports des États parties figurent dans le document HRI/CORE/1/Add.74.

		Paragraphes
	I. Article 2	1 - 96
	A. Institut national contre la discrimination, la xénophobie et le racisme	5 - 11
	B. Situation des réfugiés et des émigrés	12 - 27
	C. Populations autochtones	28 - 96
	II. Article 3	97
	III. Article 4	98 - 99
	IV. Article 5	100 - 126
	V. Article 6	127 - 135
	VI. Article 7	136 - 143

1. Les renseignements concernant la première partie de cet article donnés dans le rapport précédent (contenant les onzième, douzième, treizième et quatorzième rapports - CERD/C/299/Add.11) sont toujours d'actualité et aucune disposition juridique qui en modifie la teneur n'a été adoptée.

2. Il faut souligner que les instruments de défense des droits de l'homme ayant rang constitutionnel (art. 75, par. 22) sont reconnus dans la Constitution comme des ensembles de règles qui n'abrogent aucun article de la Constitution mais qui au contraire la complètent. Il s'ensuit que la Constitution exclut explicitement tout conflit de loi.

3. Dans cet ordre d'idées, la Cour suprême de justice a établi : "... l'harmonie ou la concordance entre les traités et la Constitution étaient l'intention du législateur. En effet, il en a été jugé ainsi en conférant à certains traités le rang constitutionnel. Par conséquent, ceux-ci ne peuvent pas entraîner et n'ont jamais pu entraîner une dérogation à la Constitution car ce serait un contresens que le législateur n'a pas pu commettre; on ne peut en effet présumer une telle imprévoyance (...); l'interprétation à donner est donc que, hiérarchiquement, les dispositions constitutionnelles et les dispositions des traités ont le même rang, sont complémentaires et par conséquent ne peuvent être supprimées ou s'annihiler réciproquement..." (Monges, Analía, M. c. U.B.A., décision No 2314/95. Arrêt du 26 décembre 1996).

4. De son côté la Constitution de la ville autonome de Buenos Aires dispose :

Article 11. "Tous les individus ont la même dignité et sont égaux devant la loi.

Le droit à la différence est reconnu et garanti et il n'est admis aucune discrimination tendant à la ségrégation en raison ou au prétexte de la race, de l'ethnie, du sexe, de la préférence sexuelle, de l'âge, de la religion, de l'idéologie, de l'opinion, de la nationalité, des caractéristiques physiques, de l'état psychique ou physique, de la condition sociale, économique ou de toute autre circonstance qui implique une distinction, une exclusion, une restriction ou un préjudice quelconque.

La ville de Buenos Aires oeuvre à l'élimination des obstacles de tout ordre qui, en limitant de fait l'égalité et la liberté, empêchent l'individu de se développer pleinement et de participer effectivement à la vie politique, économique ou sociale de la communauté".

5. L'Institut national contre la discrimination, la xénophobie et le racisme (INADI) est un organisme décentralisé qui relève du ministère de l'intérieur; créé en vertu de la loi No 24 515, il a pour mission d'élaborer les politiques nationales et de concevoir des mesures concrètes en vue de lutter contre la discrimination, la xénophobie et le racisme.

6. Pour atteindre cet objectif, la loi portant création de l'INADI lui a conféré les attributions ci-après :

a) Il fait office d'organisme chargé de l'application des lois No 24 515 (création de l'INADI) et No 23 592 (réparation du préjudice moral et matériel provoqué par des actes ou des omissions discriminatoires), qui représentent des dispositions concordantes et complémentaires; il veille à ce que ces dispositions soient observées et leurs objectifs atteints en procédant à une analyse de la réalité du pays en ce qui concerne la discrimination, la xénophobie et le racisme et il présente des rapports et des propositions à ce sujet;

b) Il organise des campagnes d'information axées sur la valorisation du pluralisme social et culturel et sur l'élimination des comportements discriminatoires, xénophobes ou racistes; il participe à l'exécution de ces campagnes;

c) Il rassemble et tient à jour l'information sur le droit international et il élabore les rapports comparatifs correspondants;

d) Il reçoit et centralise les plaintes faisant état d'attitudes discriminatoires, xénophobes ou racistes et tient un registre des plaintes;

e) Il établit un registre réunissant tous les documents, preuves et indices ayant trait aux objectifs de l'INADI;

f) Il assure un service de conseils complet et gratuit aux personnes ou aux groupes victimes de discrimination, de xénophobie ou de racisme;

g) Il dispense une assistance judiciaire gratuite et, à la demande de la partie intéressée, il s'occupe d'obtenir copie des actes judiciaires ou administratifs ayant trait aux questions de sa compétence;

h) Il donne au ministère public et aux tribunaux des conseils techniques spécialisés dans les affaires relevant de sa compétence;

i) Il informe le grand public sur les attitudes et les comportements discriminatoires, xénophobes ou racistes qui peuvent se manifester dans tout milieu, en particulier dans les domaines de l'éducation, de la santé, de l'action sociale et de l'emploi, qu'il s'agisse d'autorités publiques ou de groupes ou de personnes privées;

j) Il recueille des commencements de preuve attestant la présence sur le territoire argentin de personnes qui ont participé pendant la seconde guerre mondiale ou ultérieurement à l'extermination de peuples ou au massacre et aux persécutions de personnes ou de groupes de personnes du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leurs opinions politiques; le cas échéant, il dépose plainte auprès des autorités compétentes;

k) Quand il existe des éléments de preuve suffisants, il engage, conformément aux dispositions de l'article 43 de la Constitution, les actions judiciaires et administratives voulues à l'encontre des personnes visées à l'alinéa précédent;

l) Il établit des liens de collaboration avec les organismes nationaux ou étrangers, publics ou privés, qui ont les mêmes objectifs que lui;

m) Il propose à l'organisme compétent la conclusion de nouveaux traités d'extradition;

n) Il conclut des conventions avec des organismes ou des organes publics ou privés, nationaux ou internationaux, tendant à la réalisation des objectifs assignés à l'Institut;

7. La loi portant création de l'INADI prévoit que celui-ci est dirigé et administré par un conseil d'administration composé de neuf membres :

a) un président et un vice-président désignés par le pouvoir exécutif sur une liste de trois candidats proposés par le Congrès;

b) quatre directeurs représentant le pouvoir exécutif, qui doivent appartenir à l'un des sous-secrétariats des Ministères de l'intérieur, des relations extérieures, de la justice et de l'éducation;

c) trois directeurs nommés par le Ministère de l'intérieur sur proposition des organisations non gouvernementales dont l'action pour la défense des droits de l'homme contre la discrimination, la xénophobie et le racisme est attestée et reconnue.

8. Il est en outre prévu de créer un conseil consultatif composé de représentants d'organisations non gouvernementales spécialisées dans la lutte contre la discrimination.

9. Pour assurer la participation de représentants des organisations non gouvernementales, on ouvrira au Ministère de l'intérieur un registre public sur lequel les organisations intéressées pourront s'inscrire.

10. Reconnaissant combien il importe de lancer immédiatement les actions de lutte contre la discrimination, la xénophobie et le racisme dans la société argentine, le pouvoir exécutif a pris, le 31 juillet 1997, le décret No 721 autorisant l'entrée en fonction de l'organisme et désignant un administrateur ayant rang de Secrétaire d'État.

11. L'INADI compte déjà cinq mois d'activité et, outre les tâches nécessaires pour organiser l'entrée en fonction, il a axé essentiellement son action sur trois grands secteurs de travail :

a) connaissance du problème de la discrimination par l'organisation de manifestations et de campagnes d'information;

b) études d'opinion et de comportement sur la discrimination, la xénophobie et le racisme;

c) mise sur pied d'un centre de plaintes avec la création d'une ligne d'urgence gratuite pour recevoir les plaintes auxquelles il est donné suite (conseils ou assistance judiciaire, médiation, action pénale, etc.). On voudra bien se reporter au commentaire relatif à l'article 6 de la Convention.

12. Les renseignements donnés dans les rapports précédents (CERD/C/299/Add.11) sont toujours valables; il faut y ajouter ce qui suit.

13. L'esprit d'ouverture de la République argentine, qui accueille volontiers les étrangers, et sa solide tradition de terre d'immigration ont été consacrés dans la Constitution de 1853 et dans ses réformes ultérieures.

14. L'Argentine a accueilli près de trois millions d'Européens, arrivés entre 1880 et 1914 à la recherche de meilleures conditions de vie, et des milliers de personnes déplacées et de réfugiés slovènes, croates, russes, polonais et hongrois arrivés à la suite des crises et des persécutions des grandes guerres.

15. Au cours des 80 dernières années, l'Argentine a accueilli un nombre considérable de réfugiés et de personnes déplacées, dont un grand nombre venant des pays voisins, à la recherche d'un asile du fait de l'arrêt des processus démocratiques en Amérique latine dans les années 70; 12 000 continuent de bénéficier d'une protection de la part du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), et près de 600 d'entre eux reçoivent une aide matérielle.

16. Actuellement, les réfugiés représentent plus de 20 nationalités d'Amérique, d'Afrique, d'Asie et d'Europe (Angolais, Libériens, Laos, Cambodgiens, Péruviens, Tamouls et Cubains notamment); une aide leur est accordée par l'intermédiaire de la Commission catholique argentine des migrations et de la Fondation Tolstoï.

17. L'Argentine est partie à la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et au Protocole de 1967; en outre, en 1984 - premier gouvernement démocratique après la dictature -, le Comité d'admission des réfugiés (Comité de Elegibilidad para los Refugiados) a été créé au sein du Ministère de l'intérieur; il est composé de représentants du Ministère des affaires étrangères et du HCR et statue sur les demandes d'asile.

18. Les dispositions en vigueur n'établissent pas la moindre restriction pour les personnes bénéficiant du statut de réfugié car elles sont, en droits et en devoirs, assimilées aux autres étrangers résidant légalement dans le pays. Selon les critères qui régissent la politique en matière de migration, les réfugiés reçoivent un permis de séjour temporaire de trois ans, au bout desquels ils peuvent demander un permis de résident permanent. Si leur situation change avant la fin de la période de trois ans et s'ils remplissent les critères pour prétendre à la résidence permanente (par exemple en contractant mariage avec un citoyen ou une citoyenne argentin(e) ou résident(e) permanent(e) ou du fait de la naissance d'un enfant argentin), ils peuvent demander le statut de résident permanent.

19. Les autorités veillent tout particulièrement à traiter les demandes et les exposés des motifs dans la plus grande confidentialité et la condition de réfugié de l'intéressé n'apparaît nulle part dans les formulaires qu'il remplit pour obtenir le permis de séjour ni dans les papiers qui lui sont délivrés ultérieurement. Des progrès ont également été réalisés en ce qui concerne la protection et une procédure spéciale a été mise en place pour les demandes d'extradition visant des personnes ayant le statut de réfugié; par ailleurs des dispositions garantissant à l'intéressé la possibilité de trouver une place sur le marché du travail local ont été prises.

20. On a modifié récemment les conditions portées sur le permis de séjour qui est octroyé pendant la durée de la procédure de reconnaissance du statut de réfugié, de façon à permettre aux réfugiés de pouvoir également avoir des activités rémunérées et de façon à supprimer toute référence à sa qualité de requérant d'asile.

21. Pendant les années 80, les autorités ont organisé en coordination avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés le rapatriement librement consenti de réfugiés d'origine bolivienne, chilienne et uruguayenne qui souhaitaient retourner dans leur pays parce qu'un processus de démocratisation était lancé. Les réfugiés originaires de ces trois pays qui au contraire ne souhaitaient pas partir parce qu'ils considéraient que les conditions n'étaient pas garanties pour qu'ils puissent retourner en toute sécurité dans leur pays, se sont vu accorder le droit de demeurer en Argentine.

22. La République argentine, traditionnelle terre d'émigration, est devenue au cours des 40 dernières années le pays d'accueil de migrants régionaux venus en particulier des pays voisins et non plus de migrants européens qui étaient majoritaires pendant la première moitié du siècle.

23. Selon les chiffres du dernier recensement de la population (1991), environ 1 600 000 étrangers vivent en Argentine : 50 % viennent de pays voisins et l'autre moitié d'autres pays.

24. La Constitution de l'Argentine énonce en son article 14 les droits dont jouissent "tous les habitants de la nation ..." sans distinction quant à leur origine. De la même manière, elle garantit à tous le droit à la propriété et le droit d'ester en justice. L'article 20 vise expressément les étrangers et dispose que ceux-ci "... jouissent sur le territoire argentin de tous les droits civils; ils peuvent exercer leur métier, leur commerce ou leur profession, posséder, acheter et aliéner des biens fonds, naviguer sur les cours d'eau et le long des côtes, exercer librement leur culte, tester et contracter mariage conformément à la loi. Ils ne sont pas tenus d'acquérir la nationalité ni d'acquitter des contributions forcées extraordinaires. Ils obtiennent la nationalité au bout de deux ans ininterrompus de résidence dans le pays; toutefois, l'autorité peut abréger la durée de résidence obligatoire en faveur du demandeur qui peut justifier de services rendus à la République".

25. Depuis 1853, la Constitution dispose d'un article, l'article 25, établissant que le Gouvernement fédéral doit encourager l'immigration européenne - qui était à l'époque prédominante - et interdisant de restreindre ou limiter l'entrée sur le territoire argentin des étrangers venus avec l'intention de travailler la terre, d'améliorer l'industrie, d'introduire et d'enseigner les sciences et les arts, et interdisant aussi d'imposer des taxes à l'entrée. Pour donner effet à ces principes, on a adopté les lois relatives aux migrations et leurs décrets d'application, qui contiennent les critères appliqués depuis lors à l'entrée et au séjour des étrangers.

26. Comme pour toute situation de migration, l'afflux continu d'étrangers et l'impossibilité de remplir les conditions fixées, pour obtenir le droit de résidence légale ont abouti à une immigration irrégulière.

27. Entre 1983 et 1992 différentes mesures ont permis, par des procédures exceptionnelles de régularisation, de donner un statut légal et des papiers à plus de 300 000 étrangers, originaires en majorité des pays voisins. Actuellement les autorités procèdent aux études préalables à la signature d'accords avec la Bolivie et le Paraguay, pays d'origine de la majorité des immigrés; ces accords permettront de traiter plus rapidement les demandes des nationaux de ces deux pays. L'expérience acquise avec les nationaux péruviens dans des circonstances analogues a été prise en compte.

1. Institut national des affaires autochtones

28. L'Institut national des affaires autochtones n'a pas pu être constitué en application de la loi qui en portait création (pour des raisons budgétaires et des raisons tenant à la représentativité des groupes autochtones, à la dispersion des domaines de compétences selon les représentations ministérielles et les représentations provinciales), mais la plupart des tâches qui lui ont été conférées sont menées à bien. Cet aspect est l'un des points centraux de la réforme législative que le Congrès va entreprendre en rapport avec la participation des communautés autochtones.

29. L'Institut concrétise un modèle de gestion caractérisé par une part importante de décentralisation représentée par la participation des provinces, dans le cadre d'un fédéralisme librement accepté. À cette fin, des accords de coopération ont été signés avec les provinces où sont présentes des communautés autochtones : Jujuy, Salta, Misiones, Chaco, La Pampa, Catamarca, Neuquén, Santa Fe, Santa Cruz, Río Negro, Chubut, Tucumán, Formosa, Terre de Feu et Mendoza. L'Institut conserve néanmoins, en vertu de la législation en vigueur, toutes les fonctions de supervision et d'application effective des droits reconnus par la Constitution et par la loi No 23 302 relative aux peuples autochtones. En outre, il travaille en coordination avec le Secrétariat au développement social de la Présidence de la République ainsi qu'avec d'autres institutions et organismes publics et privés afin d'assurer une plus grande efficacité dans la réalisation des programmes.

30. La politique et les activités de l'Institut national des affaires autochtones tendent à approfondir le dialogue et les relations avec les communautés autochtones et les gouvernements des provinces dans le but de faire respecter les droits reconnus aux peuples autochtones argentins par la Constitution, plus particulièrement sur les questions suivantes : personnalité juridique, droits fonciers, éducation bilingue et interculturelle, participation et développement durable des communautés.

2. Renseignements démographiques

31. Si l'on ne dispose pas de données de recensement à jour concernant les peuples autochtones, le nombre de personnes que compte chaque communauté et les lieux où elles sont installées, on peut toutefois faire les estimations suivantes :

a) Pour ce qui est des autochtones qui vivent en communauté, les chiffres approximatifs communiqués par différentes sources sont les suivants : le nombre total se situe entre 800 000 et 1 000 000 de personnes appartenant à 17 peuples, répartis dans 15 provinces, et représentant 1,5 % de la population totale du pays. Les peuples sont les suivants : mapuche (Neuquén, Rio Negro, Chubut, Buenos Aires), ranculche (La Pampa), wichi (Salta, Formosa, Chaco), chulupi (Formosa), chorote (Formosa, Chaco, Salta), mocovi (Santa Fe, Chaco), toba (Salta, Formosa, Chaco, Buenos Aires, Santa Fe), pilaga (Formosa), chiriguano (Salta, Jujuy) chane (Salta), guarani-mbyá (Misiones), tupi-guarani (Salta, Jujuy), tapiete (Salta), colla (Salta, Jujuy, Buenos Aires), diaguita-calchaqui (Tucumán, Salta, Catamarca, La Rioja, Santiago del Estero) tehuelche (Chubut et Santa Cruz), huarpe (Mendoza, San Juan), yagan et ona (Terre de Feu). Le nombre de communautés est d'environ 800;

b) Au cours des 20 dernières années, il s'est produit un phénomène de migration vers les centres urbains qui a abouti à une intégration plus ou moins poussée, accompagnée d'une perte d'identité culturelle, raison pour laquelle il est très difficile de faire une évaluation du nombre d'autochtones qui vivent en ville.

32. L'Institut national des affaires autochtones encourage les travaux préparatoires au recensement comme des projets d'enregistrement de la mémoire et des activités avec des centres de recherche pour poser les bases d'un redressement socio-économique et culturel des peuples autochtones dans les centres urbains.

33. En outre, le registre national des communautés autochtones, qui a été commencé, s'accompagnera d'une base de données sur les communautés inscrites et non inscrites qui permettra d'obtenir prochainement un recensement de la population autochtone.

3. Égalité devant la loi

34. Quelques progrès ont été réalisés en ce qui concerne la reconnaissance du droit coutumier et des coutumes des peuples autochtones en tant que communauté et en tant que peuple - ce qui implique la nécessité de prévoir des mesures d'administration de la justice garantissant le pluralisme légal nécessaire pour assurer le respect des droits des autochtones en tant qu'individus. L'intervention du Défenseur général de la nation en est une preuve.

35. Il faut rappeler que la réforme constitutionnelle a conféré au ministère public le caractère d'organe indépendant ayant une autonomie fonctionnelle et financière, soulignant sa fonction de promotion de "l'administration de la justice au service de la légalité, des intérêts généraux de la société" (art. 120). Le ministère public comprend deux éléments majeurs : le Procureur général de la nation et le Défenseur général de la nation.

36. Lors du conflit connu sous le nom de "Pulmari", où des chefs et des membres de communautés mapuches de la région d'Alumine (province de Neuquén) ont été inculpés pour usurpation, le Défenseur général de la nation a assumé personnellement la défense du chef Antonio Salazar.

4. Droits reconnus par la Constitution à partir de la réforme de 1994 (art. 75, par. 17). Programmes entrepris

a) "... reconnaître la préexistence ethnique et culturelle des peuples autochtones argentins"

37. Les droits reconnus aux peuples autochtones par la Constitution suscitent aujourd'hui dans la société argentine une profonde réflexion politico-juridique à laquelle participent pleinement les peuples et leurs communautés, en vue de rédiger la loi réglementant la portée de ses droits.

38. Le Programme de participation des peuples autochtones, financé et cogéré par l'Institut national des affaires autochtones en collaboration avec les communautés et les organisations autochtones et de défense des intérêts autochtones, a permis de consulter les communautés autochtones présentes dans le pays afin qu'elles fassent connaître leurs idées, leurs besoins et leurs attentes concernant la réforme de la législation inspirée de la reconnaissance constitutionnelle, dans les matières qui les concernent. Des rencontres dans des organes locaux et régionaux ont lieu, dont la plus importante s'est tenue à l'échelon national le 2 septembre 1997. Les conclusions ont été remises au pouvoir exécutif en la personne du Secrétaire au développement social de la Présidence de la nation, M. Eduardo Amadeo, et communiquées à la Commission de la population et des ressources humaines et de l'économie et du développement régional de la Chambre des députés.

39. En outre, le Programme de formation pour le renforcement des institutions et des communautés autochtones est en cours d'exécution; coordonné par le Centre national des organisations communautaires (CENOC) et financé par la Banque mondiale, il vise à accroître la participation à la prise de décisions concernant des projets autogérés et concerne 13 peuples autochtones. On en est actuellement au stade des rencontres régionales l'Atelier national se tiendra prochainement.

b) "... reconnaître la personnalité juridique de ses communautés ..."

40. Actuellement, plus de 800 communautés autochtones sont présentes dans le pays, et la majorité d'entre elles n'ont pas la personnalité juridique en tant que communauté.

41. Jusqu'à la reconnaissance constitutionnelle, en 1994, les communautés autochtones avaient adopté des formes associatives étrangères à leur culture, en vertu de la législation en vigueur et pour des raisons de nécessité immédiate. Elles agissaient ainsi afin d'obtenir la personnalité juridique requise par la loi pour réaliser des actes importants pour leur existence. C'est ainsi qu'elles se sont immatriculées auprès de la Direction provinciale des personnes morales le plus souvent en se constituant en associations civiles, modalité étrangère à leurs formes d'organisations communautaires.

42. Sous ce régime légal se trouvent donc dotées de la personnalité juridique provinciale presque toutes les communautés des provinces de Misiones, du Chaco (46 communautés), de Formosa (110 communautés) et de Neuquén (33 communautés); dans les provinces du Chubut (7 communautés), de Salta (30 communautés), de Río Negro (7 communautés) et de Tucumán (2 communautés), la majorité ne peuvent pas se prévaloir de la personnalité juridique parce que les pièces nécessaires ne sont pas à jour (statuts, comptes rendus d'assemblées générales et bilans). Conformément aux dispositions de la loi No 23 302, il a été créé dans le cadre de l'Institut national des affaires autochtones un registre national des communautés autochtones, en vertu de la décision No 781/95 du Secrétariat au développement social; ce registre vise à tenir à jour la liste des communautés inscrites et non inscrites.

43. En se fondant sur le paragraphe 17 de l'article 75 de la Constitution, le Secrétariat au développement social a pris la décision No 4 811/96, qui modifie considérablement la façon de traiter la question. Il ne s'agit plus en effet d'octroyer la personnalité juridique mais de reconnaître la préexistence des communautés autochtones, ce qui signifie respecter leurs modes d'organisation et de gouvernement; à ce titre les communautés s'inscrivent sur le registre national des communautés autochtones.

44. Pour faciliter cette reconnaissance, l'Institut national des affaires autochtones signe des accords avec les provinces en vue de mettre en place des registres provinciaux; il informe sur les critères de reconnaissance des communautés; il convoque les communautés à des réunions en vue de reconnaître leurs formes ancestrales d'organisation, leur apporte un soutien et les accompagne dans leurs démarches visant à obtenir la personnalité juridique auprès de différents organismes.

45. Des accords pour la création de registres ont été signés dans les provinces de Jujuy, du Chubut et de Santa Fe (et les procédures sont en cours pour les provinces de Misiones, Río Negro et Formosa). Des ateliers de formation pour la reconnaissance de la personnalité juridique des communautés ont été organisés dans les provinces de Jujuy, du Chubut, de Sante Fe, de Salta et de Santiago del Estero; dans de nombreux cas, les ateliers allaient de pair avec le programme de régularisation des titres de propriété. De plus, le processus de conversion des formes de personnalité juridique octroyées sous le régime de la loi civile en modes traditionnels a commencé.

46. L'inscription d'une communauté sur le registre national entraîne l'exonération des impôts fonciers nationaux ainsi que de l'impôt sur les revenus et de la taxe à la valeur ajoutée, en vertu des dispositions de la loi No 23 302 (art. 9) et de l'avis rendu par la Direction générale des impôts à la demande de l'Institut national des affaires autochtones.

47. En accord avec la Direction nationale du registre national des personnes et dans le cadre de l'amnistie décrétée pour les personnes sans papiers jusqu'au 31 décembre 1997, l'Institut national a mis en oeuvre un programme de régularisation des documents dans les communautés elles-mêmes, en veillant à ce que les noms soient écrits dans la langue vernaculaire.

c) "... garantir le droit à une éducation bilingue et interculturelle ..."

48. L'Institut national des affaires autochtones s'attache principalement à soutenir l'enseignement interculturel et les pédagogies autochtones, les actions visant à recouvrer leur identité culturelle et les recherches historiques menées par les autochtones eux-mêmes et à mener des actions d'enseignement et d'information à l'intention de la société en général.

49. En coordination avec le Ministère de l'éducation nationale et ses homologues provinciaux ainsi qu'avec les communautés d'enseignement, l'Institut national accorde des bourses de niveau intermédiaire qui permettent aux jeunes boursiers de bénéficier de l'aide de tuteurs et aux enseignants de suivre des ateliers, des bourses de niveau de fin d'étude et de niveau universitaire; il assure l'enseignement dans la langue maternelle, orale et écrite, l'alphabétisation des jeunes et des adultes, l'élaboration d'alphabets, la production de matériel pédagogique bilingue, la formation d'enseignants bilingues et une information, à l'ensemble de la population, sur les droits reconnus par la Constitution aux peuples autochtones.

50. En 1997, le Programme d'appui à l'enseignement interculturel autochtone a été lancé; il prévoit l'octroi de bourses à des élèves autochtones régulièrement inscrits dans les établissements scolaires de niveau intermédiaire (troisième cycle de l'enseignement général de base si cette modalité d'enseignement existe dans la juridiction), les candidats étant présentés par les communautés elles-mêmes; de plus, des subventions sont dégagées pour aider les étudiants, pour engager un tuteur chargé d'accompagner un groupe d'étudiants par cycle scolaire et pour organiser des ateliers sur des thèmes précis avec les professeurs du niveau intermédiaire. Ainsi ont été lancés 32 projets dans les provinces de Buenos Aires, du Chaco, du Chubut, de Formosa, de Jujuy, de Neuquén, de Río Negro, de Salta, de Misiones et de Santa Fe, à l'intention de 617 élèves et pour un coût de 597 600 dollars. En 1998, 1 100 élèves de 100 communautés éducatives interculturelles ont reçu des bourses pour un montant d'environ 1 million de dollars.

51. Si le programme a pu donner de tels résultats c'est grâce à la création de la Communauté éducative interculturelle, constituée de représentants de différents secteurs intéressés - parents, tuteurs, enseignants, personnel de direction, représentants d'organisations de la communauté - qui s'est chargée de gérer tous les aspects de chaque projet : aspects éducatifs, économiques et sociaux. Elle était également responsable de l'évaluation finale de chaque projet et elle a inséré de nouveaux éléments dont il faut tenir compte dans le domaine de l'éducation interculturelle et de l'enseignement en général. En outre, l'institution du tuteur - représentant des savoirs autochtones - a pris une grande importance pour les parents, car il est le garant de l'enseignement dispensé aux élèves boursiers.

52. Pour évaluer les programmes d'enseignement, on a organisé en décembre 1996 et décembre 1997 plusieurs ateliers sur le thème des "Communautés autochtones et enseignement", auxquels ont participé des tuteurs, des enseignants, des maîtres bilingues, des parents, des dirigeants autochtones des ethnies toba, pilaga, mocovi, wichi, guarani, mapuche, tehuelche, diaguita-calchaqui, colla et tupi-guarani. La participation pluriculturelle a abouti à un développement général de l'enseignement caractérisé par de très bons résultats chez les élèves; en effet, quasiment tous les élèves boursiers ont achevé leur scolarité, 2 % seulement ayant abandonné. De plus, la nouveauté consistant à évaluer le programme à partir du fonctionnement des communautés éducatives, comme le prévoit la loi fédérale relative à l'éducation, a apporté des éléments nouveaux concernant les réalités interculturelles autochtones, qui permettront à n'en pas douter d'avancer encore dans le domaine de l'éducation classique à ses différents niveaux.

53. Dans le souci de faire progresser les politiques et les stratégies et d'enrichir les programmes de l'enseignement de type classique ainsi que les méthodes pédagogiques et didactiques, un accord a été signé avec le Ministère de l'éducation de la province de Jujuy en vue de compléter les actions réalisés dans le cadre du programme d'appui à l'éducation bilingue et interculturelle avec le programme national de bourses d'étudiants. Ainsi ce programme touche désormais 600 étudiants qui recevront des bourses; l'accompagnement scolaire par des tuteurs sera assuré, des ateliers seront organisés avec les enseignants et un séminaire consacré à une réflexion sur l'interculturalité dans l'éducation par le choix de programmes communs sera organisé. Les résultats du séminaire et du travail de la Communauté éducative interculturelle constitueront les éléments de la réforme des programmes scolaires en ce qui concerne la reconnaissance de l'interculturalité.

54. En 1997, 78 étudiants du troisième cycle des études secondaires ou des étudiants universitaires des provinces du Chaco, du Chubut, de Jujuy, de Neuquén, de Río Negro, de Salta, de Santa Fe, de la Terre de Feu et de Tucumán ont reçu des bourses, pour un montant total de 152 400 dollars. En 1998, 100 étudiants ont reçu des bourses; un pourcentage élevé d'entre eux font des études pédagogiques afin de former des maîtres bilingues, ayant une culture autochtone, qui font aujourd'hui grandement défaut.

55. On citera parmi les projets bénéficiant d'un appui technique et financier les projets suivants :

a) enseignement de la langue maternelle, orale et écrite, mapuche et toba et renaissance de la langue pilaga obtenue en élaborant un alphabet (province de Formosa); intégration d'artisans tobas au corps enseignant dans les établissements scolaires de niveau intermédiaire; élaboration de nouveaux programmes scolaires au niveau de l'éducation générale de base destinée aux autochtones; formation professionnelle en ateliers correspondant à la culture propre des intéressés et au contexte économique et socioculturel;

b) formation de maîtres bilingues tobas, wichis et mocovis au Centre de recherche et de formation pour l'éducation autochtone qui compte actuellement 33 boursiers et des enseignants des écoles bilingues; cette formation vise à établir les programmes scolaires pour les autochtones dans le cadre du système d'enseignement classique des écoles primaires 1 333 et 1 334 de la ville de Rosario (ethnie toba) et de l'école 1 338 de Recreo (ethnie mocovi), en collaboration avec la Direction de l'enseignement primaire de la province de Santa Fe.

56. En outre, à la demande du Bureau des Nations Unies en Argentine, la traduction manuscrite de la Déclaration universelle des droits de l'homme en langue mapuche et en langue toba a été établie et révisée et sera insérée dans la publication qui sera élaborée pour célébrer le cinquantième anniversaire de la Déclaration.

57. L'Institut a donné un appui technique et financier à la publication et à l'édition des livres, disquettes et cassettes vidéo suivants :

a) Livres publiés :

"Memorias del Gran Chaco" (réédition). Auteurs : Rencontre interconfessionnelle de missionnaires (premier tome, deuxième tome sous presse);

"Tsalanawu" (livre d'alphabétisation en langue wichi et fiches pédagogiques). Cours à l'intention des maîtres auxiliaires wichis du Chaco et Mónica Zidarich (enseignante). (Édition spécimen distribué aux auxiliaires autochtones du Chaco, de Formosa et de Salta).

"Chalanero" (livre d'alphabétisation en espagnol et fiches pédagogiques). Cours à l'intention des maîtres auxiliaires wichis du Chaco et Monica Zidarich (enseignant). (Édition spécimen distribué aux auxiliaires autochtones du Chaco, de Formosa et de Salta).

"Pampas del Sud". Sous-Secrétariat à la culture de La Pampa, Secrétariat au développement social, province de La Pampa.

"Manos de la Memoria". Sous-Secrétariat à la culture de La Pampa, Secrétariat au développement social, province de La Pampa.

"Qadede Ida¿at". Choix de textes. Actes du cours-atelier pour la mise au point d'un alphabet pilaga organisé à Las Lomitas (province de Formosa), avec l'appui de l'Institut national des affaire autochtones;

b) Livres en préparation :

Livre de lecture et fiches pédagogiques pour les enfants collas. Équipe OCLADE, Humahuaca, et spécialistes de l'Université de Buenos Aires-CONICET;

"Pueblos originarios en Argentina". Collection Voces del Silencio. Volume I. Institut national des affaires autochtones. Recherche historique et anthropologique et textes : Diego Escolar. Ce manuel sera distribué dans les établissements scolaires de toutes les régions du pays, qu'il y ait ou non des autochtones, et dans les communautés autochtones. La collection Voces del Silencio s'accompagne d'une série de disquettes portant le même titre;

"Mapudungun". Auteur : Lucerinta Canumil. Manuel d'enseignement de la langue mapuche fondé sur l'expérience acquise du cours de langue dispensé par Mme Canumil à des enfants de sa propre communauté en 1997;

c) Disquettes :

"Pueblos originarios de Argentina". Collection Voces del Silencio. Volume I. Institut national des affaires autochtones. Ces disquettes ont été distribuées dans les établissements scolaires de toutes les régions du pays, qu'il y ait ou non des autochtones, et dans les communautés autochtones. Il est prévu de réaliser neuf autres disquettes consacrées aux principaux peuples autochtones du pays et qui seront faites par les communautés elles-mêmes;

d) Films vidéo :

Trois épisodes : les Collas, les Mapuches et les Wichis. Les trois films sont réalisées par Lucio Boschi et Javier Olivera. La version finale est en préparation;

"Reforma de la Constitución", "Pilaga", "Mbya-guaraní" et "Toba". Réalisation de l'Institut INCUPO. En cours de réalisation;

"Visiones rionegrinas". Réalisé par le Secrétariat à l'action sociale de la province du Río Negro, portant sur les résultats d'expérience menés à bien conjointement par l'Insitut national des affaires autochtones et le Secrétariat à l'action sociale de Viedma. En cours de réalisation;

e) Autres activités d'information :

Cours à l'intention des enseignants et de toute personne qui s'intéresse à la question des autochtones. Dix cours, 30 heures. Organisés avec la participation des secteurs juridiques et des secteurs de l'enseignement;

Troisièmes journées de linguistique autochtone, organisées par l'Institut de linguistique de l'Université de Buenos Aires;

Atelier d'éducation et de langue à Santa Victoria Este (province de Salta) avec la participation d'enseignants non autochtones et autochtones (chorotes, wichis, tobas);

Atelier consacré au système d'écriture wichi (avec des enseignants auxiliaires wichis des provinces du Chaco, de Formosa et de Salta).

d) "... reconnaître le mode de possession et de propriété communautaire des terres ancestrales ..."

58. Comme son mandat le lui dicte, l'Institut national des affaires autochtones s'efforce de tirer parti de tous les mécanismes disponibles pour atteindre cet objectif constitutionnel impératif et il gère de plus la remise de terres adaptées au développement humain et suffisantes à cette fin. Pour ce faire, il s'occupe de faire procéder au relevé cadastral des terres autochtones; il met au point, exécute et finance, conjointement avec les gouvernements de provinces et les communautés elles-mêmes, des programmes de régularisation des titres de propriété sur les terres habitées par les communautés. Il exécute les expropriations et les achats de terres et en assure le financement.

59. Dans les provinces de Jujuy, du Chubut et, bientôt, de Río Negro, des accords ont été signés en vue de la régularisation des titres de propriété pour toutes les terres du domaine public où vivent des communautés autochtones, comme suit :

Jujuy : 1 293 000 hectares; 80 343 habitants appartenant à plus de 150 communautés collas et guaranis;

Chubut : 244 300 hectares; 5 648 habitants (941 foyers) appartenant à 20 communautés mapuches et tehuelches;

Río Negro : 322 620 hectares; 265 familles mapuches qui vivent en communauté; la remise de terres aux autochtones vivant dispersés dans toute la province est en projet.

60. On a mis au point une méthode de travail qui prévoit la participation aussi grande que possible des communautés de telle façon que la voix authentique des communautés, réunies en assemblées, soit véritablement entendue directement quand il s'agira de faire des choix en ce qui concerne le mode de propriété foncière qu'elles souhaitent et en ce qui concerne les autres aspects de fond relatifs à l'organisation et à la vie à l'intérieur des communautés.

61. La forme juridique retenue par la loi No 23 302 pour transférer la propriété des terres est le mode communautaire. Toutefois, le principe fondamental est qu'il faut respecter la décision adoptée par la communauté elle-même pour ce qui est du mode de possession des terres.

62. Une consultation a été réalisée auprès de juristes spécialisés dans la doctrine en vue d'harmoniser l'interprétation concernant le cadre légal devant régir la remise de terres aux communautés, en particulier dans le cadre de programme d'octroi de titres de propriété foncière mis en oeuvre dans les provinces de Jujuy et du Chubut, et qui porte sur plus de deux millions d'hectares de terres du domaine public; l'interprétation est la suivante :

a) le titre ouvrant droit à la restitution est la détention ancestrale par les communautés autochtones ou par des membres de ces communautés des terres ou le cas échéant d'autres terres se prêtant au développement humain et suffisantes à cette fin.

b) Les conditions de propriété établies par la Constitution c'est-à-dire l'inaliénabilité, l'insaisissabilité et l'incessibilité, sont toujours attachées à ces restitutions de terres.

c) La forme traditionnelle d'utilisation des terres par les communautés a toujours été la forme "communautaire"; néanmoins les communautés pourront opter pour le mode de possession des terres en communauté ou à titre individuel, les conditions de propriété étant dans l'un et l'autre cas maintenues. Dans le cas où la communauté choisit la propriété individuelle, elle devra réserver à l'usage communautaire les espaces traditionnellement utilisés par la communauté : points d'eau, pâturages, chemins.

63. Les communautés ont choisi la forme communautaire dans toutes les régions du pays. Il se présente un cas particulier dans quelques régions de la province de Jujuy et de la province du Chubut, où les conditions géographiques font que les communautés se trouvent dispersées sur de vastes superficies et ont par conséquent opté pour la forme individuelle de propriété.

64. En outre des accords ont été signés avec les provinces de Misiones, de Formosa, de Salta, du Chaco, de la Terre de feu, du Tucumán et de Neuquén concernant le financement des travaux d'arpentage et de l'assistance technique nécessaire pour les procédures d'octroi de titres fonciers portant sur des terres domaniales provinciales habitées par des communautés autochtones, comme suit :

a) Formosa : 7 182 hectares; 1 856 habitants de communautés tobas, pilagas et wichis;

b) Neuquén : 70 796 hectares; 3 185 habitants, 10 communautés mapuches;

c) Misiones : 5 412 hectares; 900 bénéficiaires de l'ethnie mbya-guarani.

d) Chaco : 6 348 hectares, 4 000 autochtones des ethnies toba et wichi, ancien domaine de Las Palmas (appartenant à l'État fédéral), sur lesquels 4 048 hectares ont déjà été transférés et les 2 300 hectares restants devant faire l'objet d'un accord imminent avec les communautés. L'arpentage a été effectué et il ne reste plus qu'à remettre le titre de propriété communautaire pour 18 814 hectares de terres occupées par l'ethnie wichi (296 foyers comptant 1 484 personnes) vivant dans les localités suivantes : El Vizcacheral, Fortín Belgrano, Nuevo Amanecer, Comandancia Frías, El Sauzal, El Techat, Tres Pozos, Nueva Población et El Tartagal. Les opérations d'arpentage ont été financées et il reste à établir les titres de propriété des terres autochtones dévolues à l'Association communautaire Meguesoxochi del Teuco - Bermejito, d'une superficie total de 150 000 hectares (14 communautés tobas);

e) Salta : 307 000 hectares de la Finca Grande de Santa Victoria Oeste, distribués à 7 000 autochtone de l'ethnie colla qui représente environ 14 communautés;

65. Dans le cadre de ce programme, 5 082 hectares ont été remis à trois communautés mbya-guaranis de la province de Misiones, les bénéficiaires étant au nombre de 360 (89 foyers).

66. Pour ce qui est des procédures d'expropriation, il faut savoir qu'au bout de 50 années de lutte le Président de la République a, en date du 19 mars 1997, donné effet à la loi d'expropriation qui a abouti à la remise en pleine propriété communautaire de 125 000 hectares de la Finca Santiago dans le département d'Iruya (province de Salta) à la communauté colla de Finca Santiago, avec un investissement de 5 020 000 dollars. De même, le montant nécessaire à l'expropriation des 19 000 hectares de Finca San Andrés a été placé sous consignation judiciaire; la remise du titre de propriété n'a pas encore été réalisée car le propriétaire exproprié a engagé une action en justice.

67. Actuellement, les décrets d'expropriation sont en cours d'exécution pour la Finca Tumbaya dont les 24 469 hectares de superficie vont être restitués à la communauté colla de Finca Tumbaya.

68. Des terres ont été achetées pour deux communautés de la province de Misiones (446 hectares pour 257 foyers), pour un montant total de 140 000 dollars; deux hectares ont été acquis dans la ville de Clorinda (province de Formosa) pour une communauté toba, pour un montant de 35 512 dollars et 2 300 hectares ont été acquis dans le département d'Esquel (province du Chubut) pour la communauté mapuche huisca antieco ce qui a empêché l'expulsion qui avait été décidée par voie de justice.

69. Le titre de propriété communautaire des terres de la communauté autochtone amaicha del valle (province de Tucumán) a été confirmé selon les dispositions de la Constitution, avec la réalisation des opérations d'arpentage portant sur 120 000 hectares pour un coût de 150 000 dollars, et avec l'établissement de l'acte de propriété correspondant.

70. De même, la proposition de loi déposée par le peuple ona de la Terre de Feu a bénéficié d'un soutien qui a permis qu'elle soit adoptée à l'unanimité lors de la séance du 23 avril courant, ce qui a abouti à la remise à cette communauté d'environ 36 000 hectares de terre.

71. La remise des terres aux communautés mapuches de Cayun et de Curruhuinca, qui vivent dans le périmètre de parcs nationaux - le parc national Lanin - dans la province de Neuquén a été organisée; les opérations d'arpentage ont été financées et la remise a été dûment effectuée; (la remise de terres situées dans ce parc national à la communauté raquitue et à la communauté canumil est en cours de négociation); il en va de même pour la remise par l'armée argentine de terres habitées par des membres de la communauté mbya-guarani mborore, dans la province de Misiones.

72. Les modalités de participation et de représentation dans la coordination du programme correspondent aux différentes politiques et réalités des provinces. À titre d'illustration, on trouvera exposé dans les paragraphes qui suivent le programme qui sera exécuté prochainement dans la province de Río Negro.

73. Conformément aux dispositions applicables et pour donner effet au droit des communautés autochtones de prendre part à toutes les étapes de la remise des terres de la régularisation des titres de propriété qui les concernent, l'Institut national des affaires autochtones, conjointement avec les communautés autochtones et le gouvernement de la province de Río Negro, a contribué à lancer en 1997 les mesures devant donner immédiatement effet à la loi provinciale No 2 287 (1988) portant création du Conseil de développement des communautés autochtones.

74. Ce conseil, composé de représentants du pouvoir exécutif de la province et de représentants du peuple mapuche, sera créé à titre permanent et servira d'organe de gestion commune associant le Gouvernement et la population en vue de concevoir et de déterminer les politiques devant être mises en oeuvre dans le respect absolu dans leurs modes d'organisation traditionnelle et dans le respect des conditions de propriété communautaire de leurs terres ancestrales.

75. La mise en oeuvre du processus de décision et d'exécution aura deux volets. Le premier consistera à définir la politique et les stratégies d'action et le second visera à constituer des équipes de travail pour mettre en oeuvre les mesures permettant d'atteindre les objectifs fixés.

i) Plaintes reçues. Suite donnée. Autres moyens de résolution des conflits

76. Le 27 mars 1998, l'Institut national des affaires autochtones, se faisant l'écho de diverses plaintes rapportées par des organes d'information, a entrepris de faire une enquête pour vérifier si les conditions légales et les conditions de travail des employés des propriétés Leleque et Maiten, appartenant au groupe Benetton, étaient respectées. Les personnes chargées de cette inspection, effectuée conjointement avec le Sous-secrétariat au travail de la province du Chubut, ont enquêté sur le respect des obligations légales de l'entreprise à l'égard de son personnel permanent et temporaire, en matière de rémunération, de logement, d'alimentation, de travail des femmes et des enfants, etc. L'Institut a donc agi dans cette affaire pour préserver les droits sociaux des travailleurs autochtones et créoles garantis par les dispositions relatives au secteur agricole de la législation du travail.

77. Ayant eu connaissance de plusieurs procédures d'expulsion engagées contre des autochtones, l'Institut a décidé de s'occuper du problème sur place; il a pris contact avec les familles ou les communautés touchées (affaires Ana Moya, Rogelio Cayecul, communauté cayulef, etc.) et avec les juges saisis, puis a examiné chaque affaire, a déterminé si les plaintes étaient fondées et dans bien des cas a fait office de médiateur ou a créé une atmosphère propice à un accord entre les parties.

78. En outre, l'Institut est intervenu et a accompagné les demandes de plusieurs communautés du pays, notamment la communauté autochtone quilmes, qui voulait faire des travaux de restauration archéologique dans le vestibule et dans la cour de la cathédrale de Quilmes (province de Buenos Aires).

79. Dans tous les cas, l'Institut a accompagné les demandeurs dans leurs démarches, cherchant à donner effet au paragraphe 17 de l'article 75 de la Constitution afin de l'appliquer dans tout ce qui a trait à la possession et à la propriété des terres occupées de toute tradition par les communautés autochtones.

ii) Médiation

80. Des commissions de médiation ont été créées pour résoudre les conflits auxquels sont parties les communautés mapuches dans la région de Pulmari (province de Neuquén), les communautés collas de Finca San Andrés (province de Salta) et la communauté mapuche vera de San Martín de los Andes (province de Neuquén). Dans tous les cas, la médiation vise à engager les actions tendant à une répartition équitable des terres, respectueuse des droits des communautés.

e) "Assurer leur participation à la gestion et à la mise en valeur de leurs ressources naturelles et à toutes les autres activités qui les concernent ..."

81. L'Institut encourage la participation des autochtones en leur apportant l'appui technique et financier nécessaire pour l'exécution de projets tendant à améliorer leur qualité de vie, en assurant le lien avec les autres programmes sociaux de l'État permettant l'accès en toute égalité aux prestations sociales que les autres citoyens reçoivent et en assurant une médiation active dans les conflits qui peuvent surgir entre les communautés et les autres membres de la société, en particulier les litiges portant sur l'accès aux ressources naturelles des terres qu'ils occupent et à leur utilisation rationnelle.

82. Pour ce qui est du traitement des questions politiques que la loi No 23 302 assigne au Conseil de coordination et des modalités de représentation des communautés autochtones au Conseil de coordination, on en est encore au stade de la réglementation, en vertu de la nouvelle clause de la Constitution.

83. En attendant la promulgation de la loi correspondante, il est prévu de créer une commission consultative qui sera chargée de convoquer les représentants des communautés et organisations autochtones.

84. En plus de toutes les mesures précitées, il en est d'autres qui visent à permettre aux communautés de participer activement de façon à être légitimement représentées : notamment le Programme de participation des peuples autochtones, le Programme de formation à l'intention des populations autochtones d'Argentine, élaboré par le Centre national des organisations communautaires (CENOC, dont il a déjà été question), et la reconnaissance de la personnalité juridique des communautés.

85. On travaille en outre à la création d'organes concrets de coordination et de représentation dans les programmes ou les projets; on en trouvera des exemples ci-après :

i) Projets de développement durable

86. Dans le domaine des projets de développement durable, on citera les réalisations suivantes : amélioration de l'habitat et développement communautaire, projets de production, jardins familiaux et communautaires, fourniture et amélioration des services de communication et d'approvisionnement en eau potable, infrastructure et renforcement des institutions.

87. Un appui technique et financier a été apporté à près de 600 communautés autochtones dans plusieurs provinces (Formosa, Chaco, Santa Fe, Jujuy, Salta, Misiones, Mendoza, Neuquén, Chubut, Río Negro, La Pampa, Buenos Aires et Tucumán). On peut citer les suivants à titre d'exemple :

a) Programme complet de développement durable de la zone entre les deux fleuves Teuco-Bermejito. La première étape comporte 73 projets d'agriculture, d'approvisionnement en eau, d'apiculture, de filature, d'élevage de chèvres, d'ateliers de couture, de production de produits alimentaires et de briqueterie; 20 cours de formation sont également organisés en complément de ces entreprises. Les familles bénéficiaires sont au nombre de 312 (environ 1 560 personnes) dans les régions de El Sauzalito, El Vizcacheral, El Tartagal, Tres Pozos, Wichi El Pintado, El Sauzal, Nueva Población, El Bayado, Santa Rita et Puesto Grande. En 1996, 76 potagers communautaires ont été créés, ainsi que 17 exploitations de coton, pour 93 communautés, soit 2 620 foyers (13 100 personnes) des ethnies mocovi, pilaga et wichi de la province de Formosa, pour un coût total de 126 014,80 dollars. En 1997, dans la même province, 1 582 potagers familiaux ont été créés. Des panneaux photovoltaïques ont été fournis pour un réseau de radios mapuches et de sept radios en réseau, ainsi que pour le rechargement des batteries dans les départements de Futaleufú, Cushamen, Languineo, Gastre, Telsen Tehuelches et Senguer de la province du Chubut, avec 14 communautés desservies;

b) Irrigation et approvisionnement en eau potable pour la communauté mapuche aigo (Ruca Chocoi), dans le département d'Alumine (province de Neuquén) : programme exécuté par la Faculté d'agronomie de l'Université nationale du Comahue, à l'intention de 50 familles (250 personnes) membres de la communauté; les spécialistes ont procédé au captage de l'eau de deux cours d'eau (Ruca-co et Carrilil), pour la redistribuer à la communauté, ce qui permet aux familles d'avoir de l'eau potable et d'irriguer par aspersion entre 1 et 2 ha par famille. Le montant total du projet est de 217 502 dollars, financé à hauteur de 146 392 dollars par l'Institut national. Le reste du financement provient de la municipalité d'Alumine, du gouvernement de la province - par l'intermédiaire du COPADE -, de l'évêché et du Ministère de l'éducation de la province;

c) Captage d'eau pour la consommation des ménages et l'irrigation du potager dans neuf communautés wichis, pilagas et tobas, soit 450 familles (2 480 personnes et deux écoles avec cantine accueillant 273 élèves) de cinq départements de la province de Formosa; pour ce faire, on a installé des digues communautaires ainsi que des éoliennes et des réservoirs surélevés. Le coût total du projet est de 91 466 dollars, financé à hauteur de 44 561 dollars par l'Institut national des affaires autochtones. Le projet est mis en oeuvre avec l'assistance technique de la Faculté d'agronomie de l'Université nationale du Nord-Est;

d) Fourniture de matériel pour faire en permanence des relevés du degré de pollution du fleuve Pilcomayo, dans le département de Ramón Lista (Formosa); projet couvrant 660 familles wichis, soit environ 7 500 autochtones;

e) Matériaux nécessaires pour construire des réservoirs et des conduites d'eau pour apporter l'eau jusqu'aux habitations, pour clôturer les propriétés et irriguer un hectare de terre dans la communauté ancalao, Paraje Fita Time (province du Río Negro). Le coût total du projet est de 13 856 dollars financés à hauteur de 6 876 dollars par l'Institut et le reste par les bénéficiaires. Le Programme social d'agriculture et d'élevage se chargera de fournir l'assistance technique nécessaire et d'assurer les activités de formation prévues. L'approvisionnement en électricité par des techniques renouvelables (énergie éolienne) et des moyens de chauffage seront assurés à plus de 100 familles mapuches vivant en communautés et dans des localités des départements de Telsen, Gastre, Río Senguer, Paso de Indios, Cushamen, Futaleufú et Languineo (province du Chubut) sur une superficie d'environ 100 000 km², soit 40 % de la superficie de la province. Les bénéficiaires recevront un générateur éolien (il y en aura en tout 70), un stock de batteries, des lampes, un récepteur radio et un garde-manger; le coût approximatif de l'équipement installé est de 3 200 dollars. Le personnel du Centre régional pour l'énergie éolienne se charge de l'exécution des projets et de la mise en place de toute l'installation en essayant de faire en sorte que la plupart des matériels puissent être produits dans la province. Le matériel nécessaire pour construire 128 "fourneaux russes" - utilisés dans les régions froides d'Europe - sera remis aux bénéficiaires du projet dont le coût total est de 255 600 dollars; le financement se fera en cinq versements d'un montant égal, le premier ayant été effectué en 1997;

f) Le Programme de promotion de l'artisanat autochtone, lancé à la fin de 1997, vise à engager un processus de revalorisation du travail et de la culture des peuples autochtones; on est ainsi amené à rattacher le travail artisanal à l'éducation, au marché et aux communications en revoyant tous les circuits de commercialisation et d'information, de façon à trouver des débouchés pour les produits artisanaux. Il faut aussi réviser le traitement juridique et administratif dans les domaines visés;

g) Sous-programme autochtone du Programme d'assistance aux groupes vulnérables. Ce programme, qui bénéficie d'un financement de la Banque interaméricaine de développement, sera lancé en juin 1998 et sera doté d'un budget - sous forme de subventions - de 5 000 000 de pesos sur une période de trois ans; il s'agit de financer le renforcement des institutions, l'exécution de petits projets et l'élaboration de matériels d'appui pour ces projets. Les ressources seront principalement destinées à la région du Nord-Ouest (protection des milieux naturels de la selva dans la zone de Tucumán-Oran et du parc naturel du Chaco aride dans les provinces de Salta, du Chaco, de Formosa et de Jujuy). Si le financement est axé sur ces régions c'est parce que plus des trois quarts de la population autochtone non urbaine vivent dans les régions du Nord-Ouest et du Chaco et que les départements visés par le projet sont ceux où le taux de besoins essentiels non satisfaits est le plus élevé du pays;

h) Projet de développement complet dans le département de Ramón Lista (province de Formosa). Ce projet, qui bénéficie d'un financement de l'Union européenne, sera lancé au deuxième semestre de l'année en cours; le coût total est de 8 600 000 écus et il visera 6 000 autochtones (projets de construction de logements et de bâtiments communautaires, auto-approvisionnement de potagers et de fermes, apiculture, petit bétail, etc.);

i) Comité intergouvernemental de la voie de navigation du Paraguay et du Paraná (C.I.H). Le Comité intergouvernemental est en effet l'organe institutionnel du projet auquel sont associés les cinq pays du bassin versant du Río Plata : l'Argentine, la Bolivie, le Brésil, le Paraguay et l'Uruguay; il assure l'organisation coordonnée et efficace de la navigation sur les fleuves Paraná et Paraguay et surveille tous les éléments du développement de la région en général. Étant donné que les actions que ce Comité réalisera auront nécessairement des incidences sur la vie et le développement des communautés autochtones, en particulier celles qui sont implantées sur les rives des deux fleuves, le Comité a prévu des moyens de faire participer ces communautés en réalisant notamment les actions ci-après :

i) Organisation d'ateliers autochtones;

ii) Participation d'un représentant autochtone argentin aux réunions du Comité intergouvernemental;

iii) Création du groupe de travail international autochtone composé de représentants des peuples autochtones des cinq pays membres, à l'issue de la signature du Protocole de Corrientes.

ii) Sécurité sociale, santé et médecine traditionnelle

88. En ce qui concerne le système de sécurité sociale pour ces populations, il n'a pas été possible de mettre en oeuvre un régime spécialement conçu à leur intention. Elles bénéficient toutefois, sous le régime général des pensions, d'une protection appropriée. Par exemple :

Mères de sept enfants et plus : indépendamment de leur état civil, tous les enfants mineurs sont assurés, s'ils vivent avec la mère, ne sont pas propriétaires d'un bien immeuble ou d'une partie d'un bien immeuble;

Les personnes de plus de 69 ans qui n'ont pas de parents, vivant ou non avec elles, obligés et financièrement en mesure de les entretenir; elles ne doivent pas être propriétaires d'un bien immeuble ou d'une partie de bien immeuble;

Pension de vieillesse : elle est versée à toute personne de plus de 80 ans;

Pension d'invalidité : invalidité de plus de 76 % de la capacité déclarée normale, conformément au barème de l'administration nationale de la sécurité sociale. Le bénéficiaire ne doit pas recevoir d'autres subventions directes ou indirectes et les parents à charge non plus, qu'ils vivent avec lui ou non;

Anciens combattants des Malvinas : la liste des anciens combattants remise par les forces armées est close, ce qui signifie qu'il n'est plus possible de prétendre à une pension.

89. L'Institut national des affaires autochtones a mis en place un service d'aide aux démarches à faire pour obtenir une pension ainsi qu'un système d'assistance médico-sociale. Ce service, assuré conjointement avec la Commission nationale des pensions de sécurité sociale, vise à apporter une aide et des conseils aux personnes qui doivent faire des démarches pour obtenir une pension, en organisant des ateliers de formation et en assurant une communication facile avec les communautés qui rencontrent des difficultés dans ce domaine.

90. En ce qui concerne la médecine traditionnelle, l'Institut donne un appui technique et financier à la réalisation de projets de soins de santé primaires dans les départements d'Oran, de Rivadavia, de Santa Victoria Oeste, d'Iruya, de Los Andes et de San Martin (province de Salta) et dans la province de Formosa; il soutient également les activités tendant à préserver les savoirs traditionnels dans les départements de Cochinoca, Santa Catalina et Rinconada dans la province de Jujuy, dans le département de Cushamen, dans le département de Chofila (province du Chubut), dans le département de Tafi del Valle (province de Tucumán).

iii) Programmes

91. Le Ministère de la santé et de l'action sociale, face à la grave situation sanitaire créée par les épidémies de choléra dans le nord de l'Argentine, a lancé le Programme de renforcement de soins de santé primaires dans les communautés autochtones dans un but de revalorisation de leur culture, dans le cadre duquel il a fourni du matériel et des cours de formation à 250 agents sanitaires autochtones, dans cinq provinces.

92. Ce programme a abouti à la création en 1995 du Programme de santé des populations autochtones, actuellement en vigueur. Il s'agit d'un mode d'approche intégral au problème de la santé des communautés autochtones et il a déjà obtenu de bons résultats : ainsi il couvre 40 000 personnes, 250 agents sanitaires autochtones ont été engagés sous contrat avec le Ministère du travail, une équipe interdisciplinaire nationale ayant des représentants autochtones a été constituée et les activités sont réalisées en coordination avec les programmes de la Direction de la santé maternelle et infantile. Le programme est exécuté dans les provinces de Salta, de Jujuy, du Chaco, de Formosa et de Misiones.

93. Il faut signaler entre autres projets le projet de renforcement des activités de soins de santé primaires des agents sanitaires et des accoucheuses traditionnelles autochtones, exécuté dans le département de Ramón Lista (province de Formosa), dans les localités de Lote 8, El Potrillo y Chorro. Ce projet a été réalisé en coordination avec l'Institut des communautés autochtones, organisme autonome qui relève du Ministère du développement humain de la province.

iv) Pauvreté et chômage

94. Les régions où vivent implantées les communautés autochtones correspondent aux régions où le taux de besoins essentiels non satisfaits est le plus élevé. En effet, les zones ou localités où vivent les populations autochtones argentines se caractérisent par une désintégration socio-économique territoriale marquée, aggravée dans bien des cas par la dégradation économique et culturelle, par le déplacement vers d'autres régions de la population à la recherche de travail, par le niveau d'emploi faible voire minimal dans les activités productives puisque l'économie des populations autochtones est essentiellement une économie de subsistance, et par l'insuffisance et l'inadéquation des services sociaux.

95. Il n'existe pas de données de recensement qui permettent de connaître les effets de la crise économique sur les populations autochtones mais des renseignements indirects montrent que le taux de pauvreté et le taux de chômage ont augmenté pour ces populations.

96. Enfin, il faut souligner que les politiques de l'Institut national des affaires autochtones et les activités qu'il mène sont de telle qualité que le Défenseur du peuple a considéré qu'elles donnaient effet à la recommandation du chef du Cabinet des ministres tendant à faire adopter les mesures nécessaires pour assurer le fonctionnement de l'Institut (confirmation du Défenseur du peuple, acte No 2579 : "Groupe parlementaire argentin d'appui aux peuples autochtones/demande d'intervention du Défenseur du peuple en vue de l'application de la loi No 23 302 relative aux politiques autochtones et à l'appui aux communautés autochtones").

97. Comme il était souligné dans le rapport précédent (CERD/C/299/Add.11, par. 36), l'apartheid est une pratique ignorée dans la République argentine. Dans les cas où un pays membre de la communauté internationale a appliqué ce type de politique, l'Argentine démocratique a milité pour l'abolition de cette pratique.

98. Comme il a été dit dans le précédent rapport et contenant les 11e, 12e, 13e et 14e rapports périodiques (CERD/C/299/Add.11, par. 37), la loi No 23 592, en date du 21 août 1988, aggrave les peines prévues dans le Code pénal "dans le cas où le motif du délit était la persécution ou la haine à l'égard d'une race, d'une religion, d'une nationalité, ou la destruction en tout ou en partie d'un groupe national, ethnique, racial ou religieux".

99. La législation pénale prévoit que le motif raciste est une circonstance aggravante de la qualification simple (par exemple de l'homicide). La loi No 23 592 augmente du tiers la peine minimale et de la moitié la peine maximale fixées dans l'échelle des peines pour toute infraction si elle est commise avec cette motivation et punit d'un emprisonnement d'un mois à trois ans quiconque participe à une organisation ou fait de la propagande fondées sur l'idéal ou la thèse de la supériorité d'une race ou d'un groupe de personnes ayant une religion, une origine ethnique ou une couleur déterminée, qui visent à justifier ou à promouvoir la discrimination raciale ou religieuse sous quelque forme que ce soit. Elle prévoit la même peine pour quiconque encourage ou incite par quelque moyen que ce soit, à la persécution ou à la haine à l'encontre d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité ou de ses opinions politiques. Pour des exemples de décisions judiciaires où cette disposition pénale a été appliquée, on se reportera aux renseignements donnés au sujet de l'article 6 de la Convention.

100. L'exercice de tous les droits de l'homme protégés par la législation en vigueur dans la République argentine est garanti à tous les habitants de la République. Comme l'a précisé la Cour suprême de justice, le terme "habitant" vise aussi bien les nationaux que les étrangers et s'applique aux personnes qui résident sur le territoire de la République dans l'intention d'y demeurer, et qui y habitent, même si elles n'ont pas élu domicile sur le territoire avec tous les effets juridiques qui s'y rattachent.

101. Sans préjudice de ce qui précède, la jurisprudence de la Cour a été complétée par les dispositions des traités relatifs aux droits de l'homme qui lient l'État à l'égard des personnes placées sous sa juridiction, ce qui permet d'affirmer qu'ils sont applicables aux étrangers de passage. Cette interprétation est renforcée par les dispositions de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, qui n'offrent aucune possibilité d'opérer des distinctions, dans leur application, entre les résidents et les non-résidents.

102. De plus, comme on l'a vu dans le rapport précédent (CERD/C/299/Add.11), aucun des droits énoncés à l'article 5 de la Convention ne fait l'objet d'une restriction pour des motifs tenant à la race, à la couleur ou à l'origine ethnique ou nationale, à l'exception des droits politiques, qui peuvent être l'objet de certaines limitations tenant à la nationalité, comme dans tout autre pays.

103. La Constitution dispose en outre en son chapitre premier intitulé "Déclarations, droits et garanties", à l'article 20 :

"Les étrangers jouissent sur le territoire argentin de tous les droits civils; ils peuvent exercer leur métier, leur commerce ou leur profession, posséder, acheter et aliéner des biens fonds, naviguer sur les cours d'eau et le long des côtes, exercer librement leur culte, tester et contracter mariage conformément à la loi. Ils ne sont pas tenus d'acquérir la nationalité ni d'acquitter des contributions forcées extraordinaires...".

Droits particuliers

104. Sur ce point on se reportera au troisième rapport périodique soumis au Comité des droits de l'homme, en application de l'article 40 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et au deuxième rapport consacré aux articles 16 et 17 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Sans préjudice de ce qui précède et pour résumer, on retiendra ce qui suit.

105. En vertu de l'article 16 de la Constitution, tous les habitants sont égaux devant la loi. L'interprétation que la Cour suprême de justice a donnée de ces dispositions est que la garantie d'égalité devant la loi consiste à accorder un traitement juridique égalitaire à tous ceux qui se trouvent dans une situation comparable, cette garantie n'empêchant pas le législateur d'envisager de façon différente des situations qu'il considère comme différentes, sous réserve que les distinctions ne soient pas fondées sur des critères arbitraires, de faveur ou de défaveur indue, de privilège ou de subordination fondés sur la classe, ou de harcèlement illégitime. Cette interprétation déjà très ancienne correspond quant au fond aux dispositions de l'article 24 de la Convention américaine relative aux droits de l'homme et de l'article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ainsi qu'aux dispositions correspondantes de la Déclaration universelle des droits de l'homme et de la Déclaration américaine des droits et devoirs de l'homme; tous ces instruments ont rang constitutionnel.

106. On se reportera aux renseignements donnés dans le troisième rapport périodique soumis par l'Argentine au Comité contre la torture, en application de l'article 19 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (CAT/C/34/Add.5).

107. Conformément à l'article premier du décret No 2 135, du 18 août 1983, portant approbation du texte du Code national des élections (loi No 19 945 modifiée par les lois Nos 20 175, 22 838 et 22 864), ont le droit de vote les citoyens des deux sexes, argentins de naissance ou par choix et naturalisés, ayant 18 ans révolus et n'étant frappés d'aucune des incapacités prévues par la loi. L'article 2 établit les cas d'exclusion des listes électorales. Pour ce qui est des personnes détenues en prévention et des personnes condamnées, les alinéas d) à k) fixent la durée de l'interdiction de voter. Il faut signaler à ce sujet que, à la demande du Procureur pénitentiaire, la possibilité de supprimer la mesure frappant les détenus d'incapacité est à l'étude.

108. Pour ce qui est de la possibilité de prendre part en toute égalité à la direction des affaires publiques, la Constitution dispose :

Article 16 : "... Tous les habitants sont égaux devant la loi et peuvent occuper tout emploi sans autre condition que la compétence..."

Article 37 : "L'égalité réelle des chances entre hommes et femmes pour ce qui est de l'accès aux mandats électifs et aux charges dans les partis politiques est garantie par des actions concrètes portant sur la réglementation des partis politiques et sur le système électoral".

Article 48 : "Pour être candidat au mandat de député, il faut être âgé de 25 ans révolus, justifier de quatre ans de citoyenneté et être originaire de la province qui élit le député, ou justifier de deux années de résidence continue immédiatement avant les élections".

Article 55 : "Pour être candidat au mandat de sénateur, il faut être âgé de 30 ans révolus, justifier de six ans de citoyenneté, (avoir un revenu annuel de 2000 pesos ou l'équivalent) et être originaire de la province qui élit le sénateur, ou justifier de deux années de résidence continue immédiatement les élections".

Article 89 : "Pour être candidat au mandat de président ou de vice-président de la nation, il faut être né sur le territoire argentin ou, si le candidat est né à l'étranger, être issu de citoyens de naissance, et remplir en outre les conditions pour être sénateur".

109. Comme il était indiqué dans le rapport précédent, à partir de la réforme constitutionnelle de 1994, l'appartenance à la religion catholique apostolique et romaine n'est plus exigée pour être candidat à la présidence de la République, comme elle l'était dans la Constitution de 1853/60.

110. Le droit de circuler librement sur le territoire argentin est pleinement garanti puisqu'il n'existe ni condition ni formalité qui en entrave l'exercice. La liberté de circulation est garantie à l'égard des étrangers installés en Argentine, même dans les cas où le permis de séjour leur a été octroyé à la condition qu'ils s'établissent dans une région déterminée.

111. L'article 14 de la Constitution dispose : "Tous les habitants de la nation jouissent des droits suivants conformément aux lois qui en réglementent l'exercice : ... le droit d'entrer sur le territoire, d'y séjourner, d'y circuler et de le quitter...".

112. Conformément à la loi No 346, est argentin :

a) Tout individu né ou à naître sur le territoire de la République, quelle que soit la nationalité de ses parents, à l'exception des enfants de ministres étrangers et de membres des légations résidant dans le pays;

b) L'enfant de parents argentins de naissance, né à l'étranger mais qui a opté pour la citoyenneté d'origine;

c) L'enfant né dans une légation ou un navire de guerre de la République argentine;

d) L'enfant né dans un navire battant pavillon argentin sur une mer neutre.

113. La nationalité s'acquiert indépendamment de la filiation avec les parents mariés ou non mariés et indépendamment du sexe de l'intéressé. Il est donc évident que la législation en vigueur garantit aux hommes et aux femmes en toute égalité le droit à la nationalité.

114. Le décret d'application de la loi précitée établit que les enfants de père ou de mère argentins de naissance obtiennent la nationalité sur demande, simplement en attestant la nationalité de leurs parents. S'agissant de mineurs de 18 ans, dont le père ou la mère est argentin de naissance, mais qui n'ont pas été reconnus comme nationaux par l'État où ils sont nés ou qui pour tout autre motif se trouvent en situation d'apatridie, la demande de nationalité argentine pourra être faite par la personne qui exerce l'autorité parentale, à la condition qu'elle prouve que le mineur est dans cette situation. Ce dernier élément a été introduit par le décret No 231/95, du 2 août 1995, qui permet de plus de déposer directement la demande auprès du consulat sans avoir à s'adresser à la justice fédérale.

115. Parmi les progrès réalisés en ce qui concerne l'exercice du droit à la nationalité, on retiendra ce qui suit :

a) La législation argentine en vigueur n'admet pas la possibilité de la perte ou de l'annulation de la nationalité. La loi No 23 059 rétablit l'application de la loi No 346 avec les modifications introduites par les lois No 16 801 et 20 835 et toutes les autres dispositions qui avaient modifié les dispositions initiales - notamment celles de la loi No 21 795 relatives à l'annulation et à la perte de la nationalité - sont abrogées;

b) En vertu de l'article 3 de la loi citée, "... sont nulles et de nul effet les décisions de perte et d'annulation de la nationalité argentine... prises en application des articles ... de la loi de facto No 21 795 ainsi que celles prises quand la loi No 27 610 était en vigueur"; l'article 4 dispose en outre que "les personnes touchées par ces dispositions recouvrent la nationalité... argentine de plein droit à partir de l'entrée en vigueur de la présente loi...";

c) La loi No 24 533 introduit des modifications aux articles 10 et 11 de la loi No 346. Il s'agit d'une réforme de forme visant à simplifier la procédure d'obtention de la carte d'identité nationale;

116. En vertu de la législation en vigueur, la définition du mariage est la suivante : un homme et une femme contractent mariage en exprimant un consentement plein et libre devant l'autorité compétente pour célébrer le mariage. L'âge légal du mariage est de 16 ans pour la femme et de 18 pour l'homme. Si l'une des conditions précitées n'est pas remplie, le mariage est nul. On peut conclure de cette disposition que la liberté de choix du conjoint et la liberté de contracter mariage sont absolues.

117. En vertu de l'article 14 de la Constitution, "Tous les habitants de la nation jouissent des droits ci-après conformément à la législation qui en réglemente l'exercice : ... le droit d'user et de disposer de leurs biens ...".

L'article 17 dispose en outre :

"La propriété est inviolable et aucun habitant de l'Argentine ne peut en être privé sauf en vertu d'un jugement rendu en application de la loi. L'expropriation pour cause d'utilité publique doit être prévue par la loi et faire l'objet d'une indemnisation préalable. Tout auteur ou inventeur est propriétaire exclusif de son oeuvre, de son invention ou de sa découverte pendant la durée fixée par la loi. La confiscation de biens à titre de peine est définitivement supprimée ...".

118. Le régime juridique des successions est fixé par le Code civil. À ce sujet, les articles 3 279, 3 288 et 3 289 disposent :

Article 3 279 : "La succession s'entend de la transmission des droits actifs et passifs qui composent l'héritage d'une personne décédée, à la personne survivante que la loi ou le testateur désigne pour la recevoir. La personne appelée à recevoir la succession est désignée dans le présent Code sous le nom d'héritier".

Article 3 288 : "Toute personne physique ou morale, sauf disposition contraire de la loi, jouit de la capacité de succéder ou de recevoir une succession".

Article 3 289 : "Il n'existe pas d'incapacité pour succéder ou pour recevoir une succession ...".

119. Il ressort de ce qui précède qu'il n'existe aucun obstacle légal qui empêche un individu de recevoir une succession, par l'effet de la loi ou par testament.

120. L'article 14 de la Constitution dispose :

"Tous les habitants de la nation jouissent des droits ci-après conformément à la législation qui en réglemente l'exercice : ... le droit de faire connaître publiquement ses idées par voie de presse sans censure préalable ...".

L'article 19 dispose en outre :

"Les actions privées qui ne portent pas atteinte à l'ordre et à la morale publics et ne portent pas préjudice à autrui ne relèvent que de Dieu et échappent à l'autorité des magistrats. Aucun habitant du pays ne peut être obligé à faire ce que la loi n'impose pas ni empêché de faire ce qu'elle ne prohibe pas".

121. En ce qui concerne la liberté de religion, l'article 20 se réfère spécialement aux étrangers et dispose qu'ils "... jouissent sur le territoire de tous les droits civils ... [ils peuvent] exercer librement leur culte ...".

122. En outre, il existe des dispositions pour renforcer la liberté de religion en faveur de tous les habitants du pays. Ainsi, et comme il est indiqué dans le document de base qui fait partie intégrante des rapports des États parties présenté par la République argentine en date du 1er juillet 1996 (HRI/CORE/1/Add.74) et sans préjudice de la disposition consacrant la liberté de culte de la première Constitution (celle de 1853), on peut affirmer que l'État argentin est sociologiquement, par tradition historique et culturelle, de confession catholique. D'où l'article 2 de la Constitution en vigueur qui dispose que "le Gouvernement fédéral soutient le culte catholique, apostolique et romain", ce qui vise l'appui économique accordé aux institutions de l'Église catholique, apostolique et romaine.

123. Depuis la réforme constitutionnelle de 1994, comme on l'a vu, l'appartenance à la religion catholique, apostolique et romaine n'est plus une des conditions essentielles pour être candidat à la présidence de la République comme elle l'était dans la Constitution de 1853. De même, les membres des communautés religieuses d'une certaine confession ont congé les jours des fêtes religieuses; ainsi, la loi No 24 5571 prévoit pour la communauté juive des jours fériés payés pour les principales fêtes juives : le Nouvel An (Roch Hachana), le Grand Pardon (Yom Kippour) et Pâques (Pessah) et la loi No 24 757 du 28 novembre 1996 prévoit les mêmes arrangements pour la communauté musulmane de tout le pays pour le jour du Nouvel An musulman (l'Hégire), la rupture du jeûne (Aïd El-Fitr) et la fête du sacrifice (Aïd El-Adha).

124. Le droit de réunion pacifique est amplement garanti en Argentine comme il ressort des dispositions régissant la création des syndicats de travailleurs et des partis politiques ainsi que le droit de grève.

125. On se reportera aux renseignements donnés dans le deuxième rapport périodique présenté par l'Argentine en application des articles 16 et 17 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (E/1990/6/Add.16) pour ce qui est de la matière traitée à l'alinéa e) de l'article 5.

126. Le droit d'être admis dans des lieux publics et d'accéder aux services publics sont garantis par toutes les dispositions qui établissent la non-discrimination.

127. Outre les voies de recours et les organes gouvernementaux de plaintes qui ont été décrits dans le rapport précédent, on citera la tenue, en application des dispositions visant à combattre la discrimination citée au sujet de l'article 4 de la Convention, du premier procès en procédure orale et publique mené au mois d'avril 1998 contre trois personnes inculpées du délit de "lésions graves aggravées par le fait que le motif était la haine raciale ou religieuse, conformément à la législation de lutte contre la discrimination". À l'issue du procès, le Tribunal fédéral No 3 a condamné les trois inculpés à un emprisonnement de trois ans ferme.

128. Un autre procès pour les délits prévus par la législation de lutte contre la discrimination a eu lieu contre quatre personnes. Il leur était reproché d'avoir produit des brochures à tendance antisémite et de les avoir distribuées sur la voie publique.

129. Le procureur de Morón saisi de la cause avait requis deux ans et demi de prison ferme pour le dirigeant du groupe accusé d'imprimer et de distribuer des écrits qui "incitent clairement à la haine et à la persécution raciales" et deux ans de prison avec sursis pour les trois autres inculpés. De son côté la partie civile - la délégation des organisations israélites d'Argentine - avait demandé pour le chef de l'organisation la peine maximale de trois ans prévue pour ce délit et pour les autres deux ans et demi de prison ferme.

130. Le 26 mai 1998, le juge du Tribunal fédéral de Morón, Jorge Rodriguez, a condamné à trois ans de prison ferme le docteur Ricardo Russo pour détention de brochures portant des slogans antisémites et pour violation de la loi contre la discrimination. Il a condamné à deux ans de prison avec sursis les trois autres inculpés, Juan Núñez, Emilio Cañete et Aparicio Torres.

131. Les inculpés avaient déjà été arrêtés en octobre 1996 dans le cadre de l'enquête sur la profanation de tombes dans le cimetière juif de Tablada. Ils avaient été remis en liberté faute de preuve de leur participation à ces actes.

132. Par ailleurs, au cours de la période visée par le présent rapport, il a été décidé d'extrader vers la Croatie l'ancien capitaine Dinko Sakic et son épouse qui doivent être jugés pour crimes de guerre pour les faits survenus dans le camp de concentration de Jasenovac, pendant la seconde guerre mondiale. La demande d'extradition des époux Sakic a été examinée par la juridiction fédérale de Dolores. Dans le décret du 15 mai 1998 visant Dinko Sakic, le Président indique qu'il a été fait droit à la demande parce qu'"il existerait des motifs fondés de soupçonner que l'intéressé a commis des crimes contre l'humanité et contre le droit international". Cette décision renforce la position de l'État argentin qui a toujours refusé que les crimes contre l'humanité commis pour des motifs racistes restent impunis.

133. Au-delà des renseignements donnés dans le rapport précédent aux paragraphes 45 à 51, il faut savoir que le lancement complet des activités de l'Institut national contre la discrimination, la xénophobie et le racisme est l'élément central de la lutte contre ce genre d'actes.

Centre de réception des plaintes de l'Institut national des affaires autochtones

134. Pour recevoir les plaintes faisant état de discrimination, de xénophobie ou de racisme, une ligne téléphonique gratuite a été ouverte qui permet de tenir un registre des plaintes devant être traitées par l'équipe de spécialistes de l'Institut. Au mois de décembre 1 192 plaintes qui font état de diverses sortes de discrimination ont été reçues : discrimination tenant au sexe, à la préférence sexuelle, au handicap, à l'invalidité, à l'origine ethnique, à la religion, etc.

135. On trouvera exposées ci-après certaines des affaires dénoncées à l'aide de la ligne téléphonique gratuite (0800-69408) ouverte par l'Institut pour recevoir les plaintes pour discrimination :

a) Mirtha, mère de famille de 22 ans, voulait être pompier volontaire et les responsables de la caserne de Gregorio de Laferrere ont refusé parce que c'était une femme. L'Institut a accueilli la plainte et a entrepris une médiation officieuse en organisant un entretien entre les parties, ce qui a permis de renouer le dialogue pour dissiper l'absence de communication qui caractérise toutes les situations de discrimination. Aujourd'hui Mirtha est dans les rangs des pompiers volontaires de la caserne de Gregorio de Laferrere;

b) Elvira s'est présentée à deux compétitions sportives de tir à la carabine organisées par la Fédération argentine de tir. Elle a gagné la première, l'année passée et la Fédération n'a pas reconnu sa victoire parce que ses statuts ne prévoient pas la possibilité qu'une femme puisse gagner une compétition de ce type. Les organisateurs avaient promis que les statuts seraient modifiés pour l'année d'après. Cette année-là Elvira a participé de nouveau et est arrivée en deuxième position mais une fois de plus elle a été victime de discrimination. Pendant que les procédures judiciaires sont en cours, l'Institut a été demandé au Ministère de la justice d'intervenir auprès de la Fédération argentine de tir pour qu'elle modifie les dispositions discriminatoires de ses statuts;

c) Claudinho, citoyen brésilien noir a été refoulé à l'entrée d'une discothèque de la ville de Rosario appelée "Zarapatusa". L'Institut est intervenu et une plainte a été portée devant le tribunal de police de la ville de Rosario, ce qui a abouti à la fermeture de la discothèque à titre préventif. Des actions pénales ont été engagées dans la même ville en vertu de la loi No 23 592 relative aux actes de discrimination;

d) Un groupe d'employées chargées de vendre un produit de grande distribution a présenté une plainte contre leur superviseuse parce que celle-ci les menaçait en permanence de les remplacer par une équipe de vendeurs hommes. Un dialogue a été instauré avec la direction de cette prestigieuse entreprise, ensuite de quoi il a été décidé de licencier la superviseuse qui exerçait cette discrimination.

136. En plus des disciplines du programme des écoles spécialisées dans la formation des membres de la police, des établissements pénitentiaires et des autres forces de l'ordre, les responsables de l'application des lois reçoivent périodiquement une "formation" dans le cadre de séminaires particuliers. Ces dernières années, l'organisation de cette formation a été possible dans le cadre du programme de coopération technique du Centre pour les droits de l'homme de l'Organisation des Nations Unies, avec la collaboration du Sous-secrétariat aux droits de l'homme et aux affaires sociales du Ministère de l'intérieur. Des cours ont ainsi été dispensés aux membres des forces de police et de l'administration pénitentiaire par des experts argentins et étrangers :

Année 1996 : "Premier cours à l'intention des officiers supérieurs de la police de la province du Chaco".

Lieu : ville de Resistencia, province du Chaco.

Date : Octobre 1996.

Bénéficiaires : 40 officiers supérieurs de la police provinciale du Chaco.

Organisateurs : Sous-secrétariat aux droits de l'homme et aux affaires sociales du Ministère de l'intérieur et police de la province du Chaco, avec la coopération du Centre pour les droits de l'homme de l'Organisation des Nations Unies.

Objectifs : Faire connaître les normes qui contribuent au respect et à la protection des droits fondamentaux, dans le contexte du travail des forces de police.

Déroulement du programme : Le contenu de la formation avait été arrêté d'un commun accord préalablement. Outre un cours traditionnel consacré aux normes internationales, le programme comprenait une analyse des problèmes propres à la province, avec la participation de conférenciers de la province et avec la collaboration d'une organisation non gouvernementale. Des exemplaires des instruments de défense des droits de l'homme ont été remis aux participants.

Il faut souligner que la question de l'assistance dont les victimes d'infractions ont besoin a été traitée par un commissaire de la police fédérale argentine qui avait déjà participé à l'organisation de cours à l'intention des membres de la police.

Année 1997 : "Cours de formation aux droits de l'homme à l'intention des officiers supérieurs de la police de la région de Patagonie".

Lieu : ville de Viedma, province de Río Negro.

Date : 30 juin au 4 juillet.

Bénéficiaires : 47 officiers supérieurs des polices des provinces de Río Negro (35 participants), de Neuquén (5 participants), du Chubut (3 participants), de Santa Cruz (2 participants) et de la Terre de Feu (2 participants).

Objectifs : Analyser les textes nationaux et internationaux en vigueur en matière de droits de l'homme dans le contexte du travail de la police; appréhender le rôle particulier des forces de police dans la prévention des violations et dans la protection des droits fondamentaux.

Organisateurs : Sous-secrétariat aux droits de l'homme et aux affaires sociales du Ministère de l'intérieur, Direction provinciale des droits de l'homme et des relations avec la communauté de Río Negro dans le cadre du projet de renforcement des droits de l'homme lancé avec l'appui du Centre pour les droits de l'homme de l'Organisation des Nations Unies.

Déroulement du programme : Les institutions de chaque province ont convoqué leurs agents pour faire savoir à ceux qui étaient intéressés qu'ils pouvaient participer au cours. La majorité des participants étaient des officiers des rangs les plus élevés, qui étaient volontaires. Des commissaires, des inspecteurs et des directeurs d'instituts de formation de la police étaient présents. Le programme portait notamment sur l'étude des problèmes propres à la région, présentés lors d'une table ronde au cours de laquelle les officiers de police présents ont fait des exposés consacrés à des thèmes qu'ils jugeaient importants : autochtones (Río Negro) et police communautaire (Chubut). Le représentant d'une organisation non gouvernementale et le Directeur du Centre d'aide aux victimes de la police fédérale argentine étaient également présents. Les exposés ont été enregistrés et ils seront retranscrits par la police de la province de Neuquén qui en fera une publication destinée à être distribuée aux forces de police participantes.

137. Les fonctionnaires des trois pouvoirs de plusieurs provinces du pays qui ont été formés grâce à des activités réalisées par le Conseil fédéral des droits de l'homme sont au nombre de 1 940.

138. Outre les activités présentées dans les tableaux ci-dessus, on retiendra les activités ci-après menées à bien en 1998 ou en cours d'exécution :

- Une campagne d'information sur la Déclaration universelle des droits de l'homme est en cours sur les chaînes de télévision et de radio;

- Des exemplaires de la Déclaration universelle ont été distribués dans les établissements d'enseignement et dans d'autres lieux publics;

- Des programmes périscolaires d'enseignement aux droits de l'homme ont été menés à bien conjointement avec des organes gouvernementaux, des organisations non gouvernementales et des organismes internationaux en vue de former des agents de l'administration publique fédérale et provinciale en leur inculquant des principes théoriques et pratiques relatifs aux droits de l'homme;

- Dans le cadre de l'accord de coopération conclu entre le Gouvernement argentin et le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme, une formation a été dispensée à des responsables de l'application de la loi (membres des forces de police et de sécurité, juges, etc.);

- Des cours de formation ont été organisés à l'intention des enseignants des trois niveaux du système éducatif;

- Des accords de coopération et d'assistance technique ont été conclus avec des universités publiques et privées d'un grand nombre de régions du pays et des activités conjointes ont été menées à bien;

- La publication de la revue "Hechos y Derechos" se poursuit et diverses publications concernant les droits de l'homme sont venues s'y ajouter;

- Par l'intermédiaire du Conseil fédéral des droits de l'homme, l'idée d'organiser des activités dans le cadre de la Décennie a été concrétisée dans tout le pays. Ainsi, les provinces de Mendoza, de Río Negro, de Neuquén, de Salta, de San Luis, du Chaco, de Santa Fe, d'Entre Ríos, de Buenos Aires et de La Rioja y ont participé.

139. On trouvera ci-après le calendrier des activités prévues pour 1998 dans le cadre de la Décennie des Nations Unies pour l'éducation dans le domaine des droits de l'homme :

Mars

- Acquisition de 400 ouvrages spécialisés dans la question des droits de l'homme pour le Centre de documentation du Sous-Secrétariat aux droits de l'homme et aux affaires sociales du Ministère de l'intérieur. Le financement a été assuré grâce à un accord de coopération avec le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme.

- Un cours de formation aux droits de l'homme a été organisé à l'intention des fonctionnaires de l'administration du 9 au 23 mars à raison de cinq séances.

Avril

- Le 2 avril, le Sous-Secrétariat aux droits de l'homme et aux affaires sociales du Ministère de l'intérieur et la Confédération générale du travail ont conclu un accord par lequel l'un et l'autre s'engagent à contribuer à renforcer le système démocratique en s'attachant à faire respecter les droits fondamentaux. L'accord porte, entre autres objectifs fondamentaux, sur les actions à mener pour contribuer à la formation de ressources humaines dans le domaine de la promotion, de la prévention, de l'orientation et de l'assistance dans le domaine des droits de l'homme et des activités conçues pour réaliser les objectifs et le plan d'action de la Décennie.

- Lancement du concours national d'affiches et de logos pour célébrer le cinquantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme.

- Inscription d'une légende évoquant le cinquantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme dans tous les programmes des spectacles donnés au théâtre Colón de Buenos Aires.

- Commémoration du cinquantième anniversaire de la Déclaration américaine des droits et devoirs de l'homme. Conférence de M. Héctor Gross Espiel. Musée de la Casa de Gobierno (palais présidentiel).

- Publication d'une série de conférences données par des spécialistes nationaux ou internationaux, sous le titre "La Administración de Justicia y los Derechos Humanos" ("L'administration de la justice et les droits de l'homme").

- Septième réunion du Conseil fédéral des droits de l'homme.

Mai

- Cours de formation aux droits de l'homme à l'intention des officiers de police de la province de Santa Fe.

- Journées de formation des instructeurs de police, organisées à l'intention de fonctionnaires de police qui avaient déjà assisté à un cours analogue à celui qui a eu lieu dans la province de Santa Fe et précédemment à Buenos Aires, Resistencia et Viedma.

- Les 9, 16 et 23, un cours de formation des maîtres a été organisé à l'intention des professeurs d'instituts de formation pédagogique de Buenos Aires.

- Première rencontre pour constituer une équipe nationale de spécialistes de la formation aux droits de l'homme à l'intention de la police, tenue à Buenos Aires.

- Exposition des affiches et des logos célébrant le cinquantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme présentés pour le concours et remise des prix. Museo Nacional de Bellas Artes, Buenos Aires.

- Table ronde sur les valeurs et les droits de l'homme à la fin du XXe siècle. Foire du livre, salle Leopoldo Lugones.

Juin

- Concours général sur les droits de l'homme à l'intention des agents de formation. Trois séances.

- Publication du cinquième numéro de la Revue "Hechos y Derechos" consacrée au cinquantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme et à la Déclaration américaine des droits et devoirs de l'homme.

- Journée des droits de l'homme. Buenos Aires.

- Journée d'information à l'intention des enseignants de l'enseignement intermédiaire de la province de La Pampa.

Juillet

- Musique des Andes. Concerts de musique chorale donnés par Música Esperanza dans les provinces de Jujuy, Santiago del Estero, Tucumán, Córdoba, Santa Fe et Buenos Aires.

- Concours de sculpture. Prix donné par le Sous-Secrétariat aux droits de l'homme.

Août

- Journée consacrée au thème de la gestion, de l'information en matière de droits de l'homme, à l'intention des bibliothécaires et des responsables de bibliothèques ou de centres de documentation.

- Séminaire sur les politiques sociales et les droits de l'homme, à l'intention des enseignants de tous niveaux, diplômés de l'université et étudiants. Province de Salta.

- Journées sur la participation communautaire et l'exercice des droits de l'enfant et de l'adolescent. Province de Mendoza.

- Première réunion technique du réseau interuniversitaire des droits de l'homme. Université de Lanús, province de Buenos Aires.

Septembre

- Il est prévu d'organiser des cours de formation à l'intention des avocats commis d'office et des juges et autres personnels de justice.

Octobre

- Cours d'information sur les droits de l'homme, à l'intention des enseignants.

- Du 8 au 14, on organisera des projections de films et de vidéos produites par le Marché commun du Sud (MERCOSUR) et l'Union européenne sur le cinquantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme.

- Concours de peinture sur le thème des droits de l'homme.

Novembre

- Concert pour célébrer le cinquantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme. Théâtre Colón.

Décembre

- Coupe du cinquantenaire organisée au Club des amis de la ville de Buenos Aires.

- Il est prévu de publier une série de conférences spécialisées sous le titre "Policía y Derechos Humanos" ("Police et droits de l'homme").

140. On citera en outre un projet intitulé "Barriletes mensajeros : pequeños puentes de hermandad" ("lâcher de ballons avec messages : petits liens de fraternité"). L'objectif du projet ("De escuela a escuela") est de promouvoir les échanges culturels et les échanges de loisir entre les écoles urbaines et rurales de la province de Neuquén, ce qui est une façon originale d'aborder les droits de l'enfant.

141. L'Institut national contre la discrimination, la xénophobie et le racisme a lui aussi mis en oeuvre plusieurs actions.

142. Pour sensibiliser l'opinion au problème de la discrimination, de la xénophobie et du racisme, l'Institut a lancé une série d'activités de promotion et d'information :

- La campagne intitulée "Basta ya de discriminación" ("La discrimination, ça suffit") lancée conjointement avec la chaîne de télévision USA Network en vue d'intensifier la lutte contre toute forme de discrimination, en faisant participer des personnalités du monde de la culture, de la politique et du spectacle.

- Information dans les établissements scolaires : il s'agit d'une campagne permanente d'information qui se déroule sous la forme de conférences données dans des établissements d'enseignement secondaire, ce qui favorise la participation active des élèves à la lutte contre la discrimination.

- Une Conférence sur les politiques de la différence a été organisée par l'Institut national des affaires autochtones au Palais présidentiel le 23 octobre dernier, avec la participation du délégué régional de l'Organisation internationale des migrations, M. Lelio Mármora, du Directeur de l'information de l'ONU, M. Ángel Escudero de Paz et du Directeur du Centro de Estudios Migratorios Latinoamericanos, M. Mario Santillo ainsi que du Directeur du Département de sociologie de la Faculté des sciences sociales de l'Université de Buenos Aires, M. Néstor Cohen.

- Concours de dessins d'enfant sur le thème de la discrimination, organisé par la chaîne de télévision USA Network sous les auspices de l'Institut national des affaires autochtones, à l'intention des enfants de quatrième année de primaire. Le dessin gagnant a été affiché sur un mur de l'hôpital Garraham le 8 novembre 1997.

- Réunion avec des représentants de la communauté bolivienne en Argentine, tenue le 4 décembre dans le salon Colón du Palais présidentiel; l'objectif était de mettre en relief les liens historiques qui unissent les deux peuples et la nécessité de promouvoir une plus grande intégration culturelle.

- Réunion avec la Commission pour le développement urbain de la ville de Buenos Aires, organisée au Palais présidentiel le 9 décembre, en vue d'analyser les problèmes de discrimination tenant à la pauvreté et au développement urbain.

- Réunion avec des représentants des communautés asiatiques en vue d'analyser les progrès réalisés dans l'intégration des émigrés de Corée, de Chine et du Japon et les obstacles rencontrés.

- Création de délégations régionales pour favoriser le développement des activités; l'Institut national en a créé dans les provinces de Santa Fe et d'Entre Rios et a créé une sous-délégation à Avellaneda (province de Buenos Aires). Ce processus de décentralisation de l'Institut se poursuivra l'année prochaine.

- Conclusion d'accords de coopération pour la lutte contre la discrimination, la xénophobie et le racisme avec diverses institutions telles que l'Université de Buenos Aires, l'Université catholique argentine, la délégation des associations israélites argentines, le bureau du Défenseur du peuple de la province de Santa Fe, l'Association de volontaires contre la discrimination (Rosario) et la Fondation Brigadier General San Martín de la province de Córdoba.

143. Les travaux préparatoires aux activités ci-après ont également bien avancé :

- Congrès international sur la discrimination, la xénophobie et le racisme, qui doit se tenir à Buenos Aires au cours de 1998 et pour lequel diverses personnalités de renom international ont été pressenties;

- Régate Buenos Aires - Le Cap, traversée sportive symbolisant l'intégration culturelle des deux peuples, prévue pour 1999. Le 27 novembre 1997, la régate a été officiellement présentée et les inscriptions ont été ouvertes.