I. INTRODUCTION
1. Le présent rapport est le premier rapport du Gouvernement de la République azerbaïdjanaise présenté en application du paragraphe 1 de l'article 9 de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.
2. L'adhésion de la République azerbaïdjanaise à la Convention est fondée sur la loi No 95-IQ du 31 mai 1996 qui a été adoptée par l'Assemblée nationale (Parlement) et signée par le Président.
3. La Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale est entrée en vigueur en Azerbaïdjan le 15 septembre 1996.
4. En application de l'ordonnance présidentielle No 873 du 19 août 1998, un Groupe de travail composé de représentants des ministères des affaires étrangères, de l'intérieur, de la justice, de la sûreté nationale, du travail et de la protection sociale, ainsi que de représentants de la Cour suprême et du ministère public, a été chargé de préparer le rapport initial de l'Azerbaïdjan sur la Convention. Aux côtés des experts gouvernementaux, des experts d'organisations non gouvernementales et d'associations culturelles nationales ont également participé à l'élaboration du rapport.
5. Le présent rapport, qui a été élaboré conformément aux directives générales établies par le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale en ce qui concerne la forme et le contenu des rapports périodiques que les Etats parties doivent présenter en application du paragraphe 1 de l'article 9 de la Convention, examine les mesures d'ordre législatif, judiciaire, administratif et autre adoptées par l'Azerbaïdjan pour mettre en oeuvre les dispositions de la Convention.
6. La Loi constitutionnelle "sur l'indépendance nationale de la République azerbaïdjanaise" adoptée par le Parlement le 18 octobre 1991 stipule que, "le 28 mai 1918, le Conseil national de l'Azerbaïdjan a adopté la Déclaration d'indépendance, restaurant ainsi la tradition séculaire de souveraineté du peuple azerbaïdjanais".
7. La République azerbaïdjanaise, exerçant sur l'ensemble de son territoire l'intégralité des pouvoirs incombant à l'Etat, a mené une politique intérieure et étrangère indépendante. Les institutions inhérentes à tout Etat indépendant -le Parlement, le Gouvernement, l'armée, le système financier de la République azerbaïdjanaise- ont été mises en place et ont commencé à fonctionner.
8. La République azerbaïdjanaise a été reconnue par de nombreux Etats étrangers, avec lesquels elle a instauré des relations diplomatiques. Mais les 27 et 28 avril 1920, en violation flagrante du droit international, sans déclaration de guerre, la RSFSR a envoyé une partie de ses forces armées en Azerbaïdjan, occupé le territoire de la République azerbaïdjanaise souveraine et renversé par la force les organes du pouvoir légalement élus.
9. La lutte pour l'indépendance du peuple azerbaïdjanais a abouti à l'adoption par le Conseil suprême de la République azerbaïdjanaise, le 30 août 1991, de la Déclaration "portant restauration de l'indépendance nationale de la République azerbaïdjanaise" et, le 18 octobre 1991, de la Loi constitutionnelle "sur l'indépendance nationale de la République azerbaïdjanaise".
10. La République azerbaïdjanaise est située à la jonction de l'Asie et de l'Europe. Occupant la partie sud-est de la Transcaucasie, elle est entourée au nord par la Russie, au sud par l'Iran, à l'ouest par la Turquie, la Géorgie et l'Arménie, et à l'est, au-delà de la mer Caspienne, par le Kazakhstan et le Turkménistan. D'une superficie de 86 600 kilomètres carrés, elle comprend la République autonome du Nakhichevan.
11. La capitale de l'Azerbaïdjan est Bakou.
12. Au 1er janvier 1998, la République azerbaïdjanaise comptait 7 631 600 habitants, dont 3 762 400 hommes et 3 869 200 femmes. Il y avait 3 983 400 urbains et 3 648 200 ruraux.
13. Outre les Azéris, qui sont majoritaires, l'Azerbaïdjan compte des Lezguiens, des Avars, des Talyches, des Tsakhours, des Kurdes, des Arméniens, des Oudines, des Russes, des Ukrainiens, des Tatars, des Bélarussiens ainsi que des représentants d'autres minorités.
14. La religion musulmane, les religions chrétiennes orthodoxe et catholique, la religion juive ainsi que de nombreuses autres religions sont enregistrées et pratiquées dans le pays. Il existe des mosquées, des églises chrétiennes, des synagogues, une église luthérienne allemande et divers autres lieux de culte.
15. La République azerbaïdjanaise est membre permanent de l'ONU, de l'OSCE, de l'Unesco, de l'OIT, de l'OMS et de nombreuses autres organisations internationales et régionales. En juin 1996, elle a obtenu le statut d'"invité spécial" au Conseil de l'Europe.
16. La République azerbaïdjanaise a établi des relations diplomatiques avec 135 Etats.
17. L'adoption le 12 novembre 1995, suite à un référendum national, de la première constitution de l'Azerbaïdjan indépendant, élaborée compte tenu des normes et des principes fondamentaux du droit international, a constitué un événement politique et social important. La Constitution vise à établir en Azerbaïdjan un Etat régi par le droit, laïque et fondé sur les valeurs universelles, la primauté du droit et la protection des droits et des libertés de l'individu et du citoyen.
18. Après la restauration de l'indépendance, une série de lois ont été adoptées dans le domaine des droits de l'homme : la loi sur la Cour constitutionnelle, la loi sur les juges et les tribunaux, la loi sur l'élection du président de la République, la loi sur l'élection des députés à l'Assemblée nationale, la loi sur la liberté de conscience, la loi sur la culture, la loi sur l'éducation, la loi sur les médias, la loi sur les partis politiques, la loi sur les associations, la loi sur les syndicats, etc.
19. On prépare actuellement, avec le concours d'experts de l'ONU, de l'OSCE et du Conseil de l'Europe, de nouveaux projets de code pénal, code de procédure pénale, code civil, loi sur le parquet, loi sur la police, loi sur le notariat, loi sur la lutte contre la corruption, etc.
20. La République azerbaïdjanaise est partie à 116 instruments internationaux, dont des accords multilatéraux fondamentaux dans le domaine des droits de l'homme.
21. La Constitution dispose à l'article 7 de la deuxième partie que le pouvoir souverain de la République azerbaïdjanaise n'est limité que par le droit pour ce qui est des questions de politique intérieure et, pour ce qui a trait à la politique extérieure, par les dispositions découlant des accords internationaux auxquels la République est partie.
22. Conformément à l'article 148 de la Constitution, les accords internationaux dont l'Azerbaïdjan est signataire font partie intégrante du système législatif de la République. Selon l'article 151 de la Constitution, en cas de contradiction entre les textes législatifs de la République azerbaïdjanaise (à l'exclusion de la Constitution et des textes adoptés par référendum) et les accords internationaux auxquels l'Azerbaïdjan est partie, les dispositions des accords internationaux s'appliquent.
23. Un certain nombre de décrets présidentiels ont été pris pour promouvoir et protéger les droits de l'homme en Azerbaïdjan, notamment sur les mesures visant à garantir les droits et les libertés de l'individu et du citoyen, le programme national de protection des droits de l'homme, les mesures complémentaires visant à garantir la liberté d'expression, de pensée et d'information, la commémoration du cinquantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme, la protection des droits et libertés et l'aide de l'Etat pour la promotion des langues et de la culture des minorités nationales, des peuples peu nombreux et des groupes ethniques résidant en Azerbaïdjan.
24. En février 1998, sur la proposition du Président de la République, le Parlement a aboli la peine de mort.
25. Le principal obstacle qui s'oppose au développement de l'Azerbaïdjan est l'agression que continue de mener contre le pays l'Arménie voisine, avec les graves conséquences qui s'ensuivent.
26. Pour bien comprendre les raisons de la guerre déclenchée par l'Etat voisin contre l'Azerbaïdjan, il importe de faire une brève incursion dans l'histoire récente.
27. L'installation massive d'Arméniens en Transcaucasie, y compris en Azerbaïdjan, remonte à la première moitié du XIXème siècle. Au cours des seules années 1828 et 1829, 130 000 Arméniens venus du Moyen-Orient se sont installés sur le territoire actuellement occupé par la République d'Arménie; 600 000 ont suivi. Profitant de la nouvelle situation démographique, les Arméniens ont opprimé par tous les moyens la population azerbaïdjanaise autochtone dans les différentes régions de la Transcaucasie.
28. En 1918, il y avait 575 000 Azéris sur le territoire de l'Arménie actuelle, ce qui représentait plus du tiers de la population. Aujourd'hui, suite à la politique systématique du Gouvernement arménien consistant à déplacer par la force la population azérie, il ne reste plus un seul Azéri en Arménie.
29. Les nationalistes arméniens ont bénéficié, pour la mise en oeuvre de leur politique de nettoyage ethnique, du concours non négligeable d'un des principaux dirigeants du Kremlin, A. Mikoyan. Jouant de son influence auprès de Staline, Mikoyan est parvenu à faire signer au "père des peuples" l'arrêté No 4083 du Conseil des Ministres de l'URSS en date du 23 décembre 1947 sur le "déplacement des kolkhoziens et autres Azéris de la RSS d'Arménie vers la plaine azerbaïdjanaise de Koura-Araks" ainsi que l'arrêté No 754 en date du 10 mars 1948 sur les mesures relatives à ce déplacement. En application de ces arrêtés, entre 1948 et 1951 plus de 100 000 Azéris ont été forcés de quitter leur patrie historique -les régions montagneuses de l'Arménie- et de s'installer dans la steppe alors sans eau de Mugan-Mil; beaucoup n'ont pas survécu à cette épreuve.
30. L'expulsion des Azéris du territoire arménien s'est accompagnée de graves discriminations à l'égard de leurs droits constitutionnels et de la non reconnaissance de leurs intérêts nationaux et culturels. Les centaines de milliers d'Azéris restés en Arménie jusqu'en 1988, vivant en groupes compacts, n'ont bénéficié d'aucune forme d'autonomie nationale, pas même culturelle. La moindre tentative ne fût-ce que pour aborder le sujet était brutalement et cruellement réprimée. Les Azéris n'avaient pratiquement pas accès à l'appareil d'Etat.
31. L'hiver 1988 a été marqué par une nouvelle escalade dans l'épuration ethnique, couronnement d'une politique de destruction systématique des traces mêmes de la présence azérie en Arménie. Avec la caution et l'approbation des autorités arméniennes, les 40 897 familles azéries (185 519 personnes) qui vivaient encore en Arménie ont été déportées de force des terres historiques qu'elles habitaient sur le territoire de l'Etat arménien actuel; toutes ont perdu leur logement et leurs biens.
32. Cette expulsion massive s'est accompagnée de meurtres et de brutalités. Au total, 216 Azéris, pour la plupart des enfants, des femmes et des personnes âgées, ont été tués sur le territoire arménien au cours de l'épuration ethnique des années 1988 et 1989.
33. Pratiquement toutes les attaques menées contre des centres de population azérie en Arménie ont été approuvées par les autorités officielles arméniennes et conduites par des responsables, des dirigeants de district et des agents des services locaux de maintien de l'ordre.
34. Au cours de l'expulsion forcée des Azéris, des centaines de monuments historiques témoignant de l'appartenance séculaire des Azéris au territoire de l'Arménie actuelle ont été détruits ou transformés. Des lieux de culte islamiques et des tombes azéries ont été profanés; des mosquées et des monuments funéraires ont été détruits ou démontés.
35. Pour effacer complètement de l'histoire le fait que des Azéris avaient vécu en Arménie, près de 2 000 localités qui portaient des noms azerbaïdjanais ont été rebaptisées, dont 465 entre 1935 et 1973 et 97 en avril 1991.
36. Ce fut là l'aboutissement tragique d'une campagne soigneusement orchestrée visant l'extermination physique des Azéris, qui formaient la minorité nationale la plus nombreuse de la République d'Arménie.
37. Le prélude aux hostilités déclenchées contre l'Azerbaïdjan ont été les agissements anticonstitutionnels menés dans la région azerbaïdjanaise du Haut-Karabakh par des groupes séparatistes soutenus de l'extérieur suite à l'adoption par les autorités arméniennes de décisions contraires au droit international. La plus fameuse de ces décisions est celle qui a été adoptée par le Parlement arménien le 1er décembre 1989 sur "le rattachement du Haut-Karabakh à la RSS d'Arménie". Selon la déclaration relative à la souveraineté de l'Arménie en date du 23 août 1990, une partie du territoire d'un autre Etat -la région azerbaïdjanaise du Haut-Karabakh- est considérée comme faisant partie intégrante de la République d'Arménie.
38. Les décisions du Parlement arménien ont été exécutées par les forces armées arméniennes, qui ont largement utilisé des bandes de mercenaires et organisé par le biais des services spéciaux arméniens et d'organisations terroristes des activités terroristes de grande envergure contre l'Etat azerbaïdjanais souverain en vue de le déposséder par la force d'une portion de ses territoires ancestraux.
39. Contrairement aux allégations des dirigeants nationalistes arméniens faisant état de violations des droits de la minorité arménienne en Azerbaïdjan, la région autonome du Haut-Karabakh jouissait de toutes les caractéristiques principales de l'autonomie et avait atteint un niveau élevé de développement socio-économique et culturel.
40. Conformément à la Constitution de la RSS d'Azerbaïdjan, le statut juridique de la région autonome du Haut-Karabakh était défini par la loi sur la région autonome du Haut-Karabakh adoptée, sur proposition du Conseil des députés du peuple de la région, par le Soviet suprême de l'Azerbaïdjan. La région du Haut-Karabakh, en tant que formation territoriale nationale, jouissait d'une certaine autonomie administrative et donc d'un certain nombre de droits qui, dans la pratique, garantissaient la satisfaction des besoins particuliers de sa population. Conformément à la Constitution de l'ex-URSS, la région autonome du Haut-Karabakh était représentée par cinq députés au Conseil des nationalités du Soviet suprême de l'URSS et par 12 députés au Soviet suprême de la RSS d'Azerbaïdjan.
41. Le Conseil des députés du peuple de la région autonome, qui était l'organe du pouvoir de l'Etat dans la région, jouissait d'un large éventail de pouvoirs. Il décidait de toutes les questions d'intérêt local compte tenu des intérêts des citoyens résidant dans la région et des particularités nationales et autres de la région. Il prenait part à l'examen des questions concernant l'ensemble de la République, faisait des propositions, exécutait les décisions des autorités supérieures et dirigeait les activités des soviets de rang inférieur. Tous les organes exécutifs, administratifs et judiciaires, le parquet et les organes chargés de l'enseignement utilisaient la langue arménienne, conformément aux besoins linguistiques de la population.
42. Entre 1971 et 1985, 483 millions de roubles ont été investis dans le développement de la région autonome du Haut-Karabakh, soit 2,8 fois plus qu'au cours des 15 années précédentes. En vingt ans, le montant des investissements par habitant a pratiquement quadruplé (226 roubles en 1981-1985 contre 59 roubles en 1961-1965). Durant les quinze dernières années, le parc immobilier par habitant a augmenté de 3,64 mètres carrés dans l'ensemble du pays contre 4,76 mètres carrés pour la région du Haut-Karabakh. L'accroissement du nombre de lits d'hôpital a été de 15 % supérieur dans la région à celui enregistré globalement dans le pays.
43. Bien que la capacité d'accueil des établissements préscolaires dans la région du Haut-Karabakh ait déjà été relativement élevée par rapport aux autres régions de la République, cette capacité s'est accrue 1,4 fois plus dans la région que dans l'ensemble du pays au cours de la période 1971-1985. Il en est allé de même de la capacité des établissements d'enseignement général, qui a été 1,6 fois plus importante dans la région que dans le pays tout entier.
44. Le développement socio-culturel du Haut-Karabakh s'est caractérisé en particulier par une offre relativement plus importante de logements, de biens de consommation et de services. Les habitants de la région disposaient d'une surface habitable moyenne supérieure de près d'un tiers à celle de la population du pays (1,5 fois supérieure dans les campagnes). Ils disposaient d'un personnel médical de rang moyen 1,3 fois plus nombreux et d'un nombre de lits d'hôpital supérieur de 3 %. Le réseau des institutions culturelles et des établissements de formation était également plus étendu (trois fois plus de cinémas et de clubs et deux fois plus de bibliothèques) et le nombre de livres et de revues était 1,6 fois plus important. Dans la région du Haut-Karabakh, 7,7 % des enfants étudiaient dans le cadre des deuxième et troisième équipes (contre un quart dans l'ensemble du pays) et les établissements préscolaires accueillaient 37 % des enfants (contre 20 % dans le pays).
45. De fait, la région du Haut-Karabakh s'est développée plus rapidement que l'ensemble du pays. C'est ainsi que, tandis que la production industrielle globale a triplé entre 1970 et 1980, celle de la région a été multipliée par 3,3 (le taux de croissance dans la région a été plus élevé de 8,3 %). Au cours de la même période, les fonds fixes ont été multipliés par 3,1, contre 2,5 dans le pays. Les principaux indicateurs de développement social de la région ont dépassé en moyenne ceux de la RSS d'Azerbaïdjan et de la RSS d'Arménie. Le développement culturel a connu une progression importante dans la région comme dans l'ensemble de la République.
46. Ainsi, comme le confirment l'existence même et le développement de la région du Haut-Karabakh au sein de l'Azerbaïdjan, la forme d'autonomie qui s'est mise en place dans cette région correspondait parfaitement aux besoins particuliers de la population du Haut-Karabakh, qu'il s'agisse des besoins quotidiens ou des besoins économiques, sociaux, culturels et nationaux.
47. Une offensive de grande envergure a été lancée fin 1991-début 1992 lorsque des unités armées arméniennes ont engagé des opérations militaires dans la région azerbaïdjanaise du Haut-Karabakh à l'aide des systèmes d'armement les plus modernes. A partir de mai 1992, les hostilités ont dépassé les frontières de l'ancienne région autonome du Haut-Karabakh pour s'étendre à d'autres régions de l'Azerbaïdjan. Après plus de sept années de guerre, les forces armées arméniennes occupent 20 % du territoire azerbaïdjanais, dont la région du Haut-Karabakh et un territoire quatre fois plus étendu que cette région.
48. On trouvera ci-après la chronologie des événements au cours desquels des villes et des districts d'Azerbaïdjan ont été pris :
28 février 1992 - Khodzhaly
8 mai 1992 - Choucha
18 mai 1992 - Latchin
3 avril 1993 - Kelbadjar
28 juin 1993 - Agdere
23 juillet 1993 - Agdam
23 août 1993 - Fizouli
26 août 1993 - Djebrail
31 août 1993 - Koubatly
28 octobre 1993 - Zanguelan.
49. Du fait de l'agression arménienne et de l'expulsion des Azéris non seulement du territoire arménien mais aussi des territoires azerbaïdjanais occupés, on compte aujourd'hui en Azerbaïdjan plus d'un million de réfugiés et de personnes déplacées, dont des membres de diverses minorités. La situation humanitaire dans le pays est catastrophique. Des centaines de vieillards, de femmes et d'enfants meurent chaque année dans les camps de réfugiés à cause des maladies et des épidémies.
50. Depuis le début de l'agression, plus de 900 centres de population ont été pillés et détruits. L'agression arménienne contre l'Azerbaïdjan et la destruction de centres de population se sont accompagnées de pillages barbares et du transfert de biens et d'objets de valeur des territoires azerbaïdjanais occupés vers l'Arménie. Ces biens et objets de valeur sont destinés à être vendus dans des pays tiers, le produit de la vente servant à financer la poursuite de la guerre.
51. Au cours de la guerre, les forces armées arméniennes ont pillé 113 000 maisons sur une superficie totale supérieure à 9 millions de mètres carrés. Les bâtiments ont été dépouillés de tout ce qu'ils contenaient. La valeur totale des maisons détruites et des biens qui en ont été enlevés représente des dizaines de milliards de dollars.
52. Le Conseil de sécurité de l'ONU, dans ses résolutions 822 (1993) du 30 avril 1993, 853 (1993) du 29 juillet 1993, 874 (1993) du 14 octobre 1993 et 884 (1993) du 11 novembre 1993, a condamné l'occupation du territoire de la République azerbaïdjanaise, réaffirmé la souveraineté, l'intégrité territoriale et l'inviolabilité des frontières de la République azerbaïdjanaise et l'inadmissibilité de l'emploi de la force aux fins de l'acquisition de territoire, et exigé qu'il soit mis fin immédiatement aux hostilités et autres actes hostiles et que toutes les forces d'occupation se retirent immédiatement, complètement et inconditionnellement des districts azerbaïdjanais occupés.
53. Au dernier sommet des chefs d'Etat et de gouvernement des pays de l'OSCE, des principes ont été élaborés, sur la recommandation des coprésidents du Groupe de Minsk de l'OSCE, en vue de régler le conflit armé. Ces principes, qui ont été approuvés par tous les Etats membres de l'OSCE à l'exclusion de l'Arménie, sont les suivants :
- intégrité territoriale de la République d'Arménie et de la République azerbaïdjanaise;
- statut juridique du Haut-Karabakh défini dans un accord fondé sur l'autodétermination et offrant au Haut-Karabakh le plus haut degré d'autonomie dans le cadre de l'Azerbaïdjan;
- sécurité garantie pour le Haut-Karabakh et toute sa population, y compris obligation mutuelle de garantir le respect par toutes les parties des dispositions du règlement.
54. Malgré les appels dénués de toute ambiguïté lancés par le Conseil de sécurité de l'ONU et les autres organisations susmentionnées, l'Arménie continue à ce jour de détenir une partie du territoire azerbaïdjanais et d'y développer sa puissance militaire.
55. Conformément à la Constitution et à la législation de la République azerbaïdjanaise, la discrimination raciale est interdite en Azerbaïdjan et des mesures sont prises pour l'éliminer. La reconnaissance, la jouissance et l'exercice, dans des conditions d'égalité, des droits de l'homme et des libertés fondamentales sont encouragés et protégés dans les domaines politique, économique, social, culturel et dans tous les autres domaines de la vie sociale.
56. L'Etat garantit à tous des libertés et des droits égaux sans distinction de race, de couleur, de sexe, d'origine nationale ou ethnique ou de toute autre distinction, et interdit toute restriction des droits et libertés de l'homme et du citoyen fondée sur de telles distinctions.
57. L'Azerbaïdjan est un pays multiethnique et le gouvernement prend les mesures nécessaires pour que les droits et les libertés de l'individu soient respectés strictement et que tous les citoyens jouissent des mêmes droits et pour faire en sorte que les représentants des minorités participent activement et dans des conditions d'égalité à tous les domaines d'activité vitaux du pays.
58. Les minorités sont largement représentées dans l'appareil d'Etat, au gouvernement et à l'Assemblée nationale. Dans les villes et régions ainsi que dans les agglomérations et villages où les minorités ethniques sont en nombre important, les postes de direction de l'appareil de l'Etat sont détenus par des représentants de la population locale, ce qui témoigne concrètement de la mise en oeuvre des droits de l'homme et des libertés de l'individu ainsi que de l'égalité de tous les citoyens indépendamment de leur race, de leur appartenance ethnique et de leur religion.
59. Ces dernières années ont été marquées par la mise en place de centres culturels, d'associations caritatives et d'autres organismes publics pour chaque minorité ethnique vivant dans le pays. Ces institutions bénéficient de tous les types d'aide (aux plans matériel et financier) que l'Etat est en mesure de leur offrir par imputation au budget et au Fonds présidentiel (attribution de terrains et exonérations fiscales en particulier).
60. D'après le recensement de 1989, la composition ethnique de la population du pays était la suivante (en milliers d'habitants) :
Azéris 5,81
Russes 392,3
Arméniens 390,5
Lezguiens 171,4
Avars 44,1
Ukrainiens 32,2
Juifs 30,8
Tatars 28,6
Géorgiens 14,2
Autres 112,0
Population totale 7 631,6
61. On ne dispose pas actuellement de données plus précises, mais un nouveau recensement doit avoir lieu en l'an 2000.
62. Conforment à l'article 25 de la Constitution intitulé "Droit à l'égalité", l'Etat garantit à tous l'égalité des droits et des libertés sans distinction aucune, notamment de race, de nationalité, de religion, de langue, de sexe et d'origine. La Loi fondamentale interdit toute restriction des droits et libertés de l'individu et du citoyen fondée sur de telles distinctions. Les organes législatifs, judiciaires et exécutifs sont tenus de respecter et de protéger les droits et les libertés de l'individu et du citoyen énoncés dans la Constitution. Nul ne peut restreindre l'exercice des droits et des libertés de l'individu et du citoyen.
63. Conformément à l'article 19 de la Loi constitutionnelle "sur l'indépendance nationale de la République azerbaïdjanaise", tous les citoyens azerbaïdjanais sont égaux devant la loi.
64. L'article 67 du Code pénal de la République azerbaïdjanaise prévoit une responsabilité pénale en cas de violation du principe de l'égalité nationale et raciale.
65. Le principe d'égalité est pris en compte dans les dispositions correspondantes des instruments législatifs de la République azerbaïdjanaise et dans les décrets présidentiels adoptés en 1998 concernant les mesures visant à garantir les droits et les libertés de l'individu et du citoyen, le programme national de protection des droits de l'homme, les mesures complémentaires visant à garantir la liberté d'expression, de pensée et d'information, ainsi que dans l'ordonnance sur la commémoration du cinquantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme en Azerbaïdjan.
66. Le décret présidentiel du 16 septembre 1992 "sur la protection des droits et libertés et l'aide de l'Etat pour la promotion des langues et de la culture des minorités nationales, des peuples peu nombreux et des groupes ethniques résidant en Azerbaïdjan" donne des directives précises au cabinet présidentiel, au gouvernement ainsi qu'aux différents départements de l'administration et aux pouvoirs publics locaux pour qu'ils mettent en oeuvre la politique gouvernementale en respectant les principes suivants :
- préservation et promotion des caractéristiques culturelles, linguistiques et religieuses propres aux minorités nationales et aux groupes ethniques;
- libre exercice des traditions et coutumes nationales et cérémonies et rites religieux; préservation et utilisation des lieux saints;
- libre développement de l'artisanat national, des activités créatives des professionnels et amateurs et des activités traditionnelles nationales; - préservation des monuments historiques et culturels de toutes les nationalités;
- protection et préservation des lieux ayant une signification pour la population, des réserves naturelles, des parcs et autres sites naturels.
67. La République azerbaïdjanaise s'est opposée dès les premiers jours de son indépendance à la ségrégation raciale et à l'apartheid.
68. Selon la Constitution et la législation azerbaïdjanaises, la prévention, l'interdiction et l'élimination de toute pratique de ce type sur le territoire azerbaïdjanais constituent une obligation.
69. La République azerbaïdjanaise a adhéré le 31 mai 1996 à la Convention internationale sur l'élimination et la répression du crime d'apartheid.
70. Compte tenu du processus démocratique engagé en Afrique du Sud, elle a établi des relations diplomatiques avec ce pays le 24 avril 1992.
71. L'article 67 du Code pénal intitulé "Violation du principe de l'égalité nationale et raciale" prévoit une responsabilité pénale en cas d'"actes délibérés d'incitation à la haine ou à la discorde raciale, d'atteinte à l'honneur et à la dignité nationale, de restriction directe ou indirecte de droits ou d'octroi direct ou indirect de privilèges fondés sur des critères de race ou de nationalité". Il y a circonstances aggravantes lorsque de tels actes sont accompagnés de violence, tromperie ou menace, sont commis par un agent de l'Etat ou en groupe, ou ont entraîné la mort ou d'autres conséquences graves. L'article susmentionné figure dans le Code pénal au chapitre des crimes contre l'Etat.
72. L'article 4 de la loi sur les partis politiques interdit la création et l'activité des partis politiques visant ou recourant à l'incitation à la discorde raciale, nationale ou religieuse.
73. Il existe des articles analogues dans la loi sur les associations du 10 novembre 1992 (art. 4) et dans la loi sur les syndicats du 24 février 1994 (art. 8).
74. L'article 4 de la loi sur les médias du 21 juillet 1992 interdit l'utilisation des médias aux fins de la promotion de la discrimination nationale, raciale, religieuse ou autre.
75. Toutes les dispositions juridiques nécessaires pour sanctionner les activités racistes ont donc été adoptées et sont en vigueur en Azerbaïdjan.
76. Depuis le rétablissement de l'indépendance, aucun cas de discrimination raciale, nationale ou ethnique n'a été enregistré par les responsables de l'application des lois.
77. L'article 60 de la Constitution garantit la protection des droits et des libertés de chacun devant les tribunaux.
78. L'article 127 de la Constitution établit le principe selon lequel la justice est rendue sur la base de l'égalité des citoyens devant la loi et les tribunaux.
79. Le Code de procédure civile et le Code de procédure pénale comprennent des dispositions selon lesquelles les procédures judiciaires civile et pénale sont conduites sur la base du principe de l'égalité des citoyens devant la loi et les tribunaux.
80. Conformément à l'article 25 de la Constitution et à l'article 7 de la loi sur les juges et les tribunaux en date du 10 juin 1997, la justice est administrée sur la base du principe de l'égalité juridique de chacun devant la loi et les tribunaux sans distinction de race, d'appartenance nationale ou ethnique, de religion ou d'autre situation.
81. L'article 127 de la Constitution établit le principe de la publicité de la procédure judiciaire. Les jugements des tribunaux sont toujours rendus publiquement.
82. La procédure judiciaire se déroule dans la langue officielle du pays ou dans la langue de la population majoritaire de l'endroit. Les personnes parties au procès qui ne possèdent pas la langue dans laquelle se déroule la procédure ont le droit de prendre pleinement connaissance du dossier, de participer aux actes juridiques par l'intermédiaire d'un interprète et de s'exprimer devant le tribunal dans leur langue maternelle. Le non respect du droit d'utiliser sa langue maternelle au cours de la procédure judiciaire constitue une grave atteinte à la procédure et peut entraîner l'annulation du jugement.
83. L'article 32 de la Constitution garantit aux citoyens azerbaïdjanais l'inviolabilité de la personne.
84. Cette disposition constitutionnelle trouve son application à l'article 11 du Code de procédure pénale intitulé "Inviolabilité de la personne", qui prévoit en outre que le procureur est tenu de libérer immédiatement toute personne illégalement privée de sa liberté ou détenue au-delà du délai prévu par la loi ou par le jugement. Toute infraction à cette disposition est passible de poursuites pénales, y compris lorsque l'auteur de l'infraction commet celle-ci dans l'exercice de ses fonctions. Selon l'article 174 du Code pénal, les enquêteurs, magistrats instructeurs et procureurs qui inculpent intentionnellement un innocent par intérêt propre ou pour un motif personnel sont tenus pour responsables. L'article 175 du Code pénal sanctionne les juges qui, par intérêt ou pour tout autre motif personnel, rendent intentionnellement un jugement, une décision ou une ordonnance injuste, tandis que l'article 176 punit les placements en détention et les arrestations notoirement illégales.
85. Il existe au sein du Ministère de l'intérieur un service spécial chargé d'enquêter sur les actes illégaux commis par les agents de la police à l'égard des citoyens. Au cours du premier semestre de 1998, un agent de la police du district de Khanlar a par exemple été destitué et quatre personnes ont fait l'objet de procédures disciplinaires pour atteinte aux droits et libertés de l'homme. Il existe également au sein de l'administration du Ministère de l'intérieur un service auquel les citoyens peuvent adresser des plaintes et des requêtes.
86. Au cours du premier semestre de 1998, 94 fonctionnaires dépendant du Ministère de l'intérieur ont fait l'objet de procédures disciplinaires pour atteinte aux droits et libertés.
87. L'article 55 de la Constitution garantit aux citoyens azerbaïdjanais le droit de prendre part, directement ou par l'intermédiaire de leurs représentants, à la direction des affaires publiques.
88. L'article 56 de la Constitution accorde aux citoyens azerbaïdjanais le droit d'élire les organes de l'Etat, le droit d'éligibilité et le droit de participer aux référendums.
89. Les élections ont lieu au suffrage universel, égal et direct, au scrutin libre, personnel et secret.
90. Le droit de vote est accordé à partir de l'âge de la majorité, c'est-à-dire 18 ans. Le droit d'éligibilité est accordé à partir de l'âge de 18 ans, mais seulement à partir de 25 ans pour l'élection au Parlement et de 35 ans pour l'élection à la présidence de la République.
91. En vertu de l'article 3 de la Constitution, le peuple azerbaïdjanais peut se prononcer par voie de référendum sur toute question touchant à ses droits et à ses intérêts.
92. La Constitution prévoit la tenue des élections suivantes : élections présidentielles, élections législatives (Assemblée nationale) et élections municipales.
93. La Cour constitutionnelle annonce les résultats des élections présidentielles et contrôle et confirme la régularité des élections législatives.
94. L'exercice par les citoyens azerbaïdjanais du droit de vote garanti par la Constitution est régi par la loi du 12 août 1995 sur les élections des députés à l'Assemblée nationale de la République azerbaïdjanaise, la loi du 4 juin 1998 sur l'élection du président de la République azerbaïdjanaise, la loi du 30 décembre 1997 sur les référendums et la loi du 15 mai 1998 sur la Commission électorale centrale de la République azerbaïdjanaise.
95. L'article 134 du Code pénal punit le fait d'entraver le libre exercice du droit de vote ou du droit de participer aux votes populaires (référendums). L'article 135 sanctionne la contrefaçon des documents électoraux pour les élections et les référendums, la falsification intentionnelle du compte des suffrages et des résultats des élections ou des référendums ainsi que la violation du secret du scrutin. Le paragraphe 1 du même article punit les infractions à la législation sur les élections et les référendums.
i) Droit de circuler librement et de choisir sa résidence à l'intérieur de l'Etat
ii) Droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays
96. Conformément à l'article 28 de la Constitution intitulé "Droit à la liberté", chacun peut circuler librement et choisir sa résidence à l'intérieur de la République azerbaïdjanaise et peut quitter le pays et y revenir à tout moment sans obstacle. Ces droits ne peuvent être restreints que conformément à la procédure légale, par la détention, la garde à vue ou la privation de liberté. Les modalités précises de l'exercice de ces droits sont énoncées dans la loi du 14 juin 1994 relative à la sortie du pays, à l'entrée dans le pays et aux passeports.
iii) Droit à une nationalité
97. L'article 52 de la Constitution stipule ce qui suit : "Tout individu ressortissant de l'Etat azerbaïdjanais qui a avec cet Etat un lien politique et juridique ainsi que des droits et des obligations réciproques est citoyen de la République azerbaïdjanaise. Tout individu né sur le territoire de la République azerbaïdjanaise ou né de citoyens azerbaïdjanais est citoyen de la République azerbaïdjanaise. Tout individu dont un des parents est de nationalité azerbaïdjanaise est citoyen de la République azerbaïdjanaise."
98. L'article 53 de la Constitution garantit le droit à une nationalité. Un citoyen azerbaïdjanais ne peut en aucun cas être privé de la nationalité azerbaïdjanaise, exilé ou extradé. L'Etat garantit en outre une protection juridique aux citoyens azerbaïdjanais qui se trouvent temporairement ou résident en permanence hors du territoire azerbaïdjanais.
99. Un citoyen azerbaïdjanais ne peut pas avoir simultanément une autre nationalité.
100. Pour remplacer la loi sur la nationalité du 26 juin 1990, une nouvelle loi a été élaborée avec le concours d'experts du Conseil de l'Europe et du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés. Cette nouvelle loi a été adoptée par le Parlement le 30 septembre 1998.
101. Conformément à l'article 69 de la Constitution, les ressortissants étrangers et les apatrides qui résident en Azerbaïdjan jouissent des mêmes droits et ont les mêmes obligations que les citoyens azerbaïdjanais, sauf si les lois ou les accords internationaux dont la République azerbaïdjanaise est signataire en disposent autrement. Les droits et les libertés des ressortissants étrangers et des apatrides qui résident en permanence ou se trouvent temporairement sur le territoire azerbaïdjanais ne peuvent être restreints que conformément aux normes du droit international et aux lois azerbaïdjanaises. Les modalités précises de l'exercice des droits susmentionnés sont énoncées dans la loi du 13 mars 1996 sur le statut juridique des étrangers et des apatrides.
102. La République azerbaïdjanaise est partie à la Convention sur la nationalité de la femme mariée, à la Convention sur la réduction des cas d'apatridie, à la Convention relative au statut des apatrides et à la Convention et au Protocole relatifs au statut des réfugiés.
iv) Droit de se marier et de choisir son conjoint
103. Conformément à l'article 34 de la Constitution, chacun a le droit de fonder une famille à partir de l'âge fixé à cet effet par la loi. La Loi fondamentale garantit en outre le droit de contracter mariage sur la base du consentement mutuel. Nul ne peut être contraint à contracter mariage. Cette disposition se retrouve également dans le Code du mariage et de la famille, qui prévoit notamment que les mariages sont conclus auprès du service officiel de l'état civil.
104. L'âge minimum légal pour le mariage est de 18 ans pour les hommes et de 17 ans pour les femmes. Dans certains cas particuliers, cet âge peut être abaissé d'une année maximum par les autorités locales.
105. Les époux jouissent de droits égaux au sein de la famille. Ils décident ensemble des questions relatives à l'éducation des enfants et des autres questions touchant la vie familiale. Chacun des époux est libre de choisir son occupation, sa profession, son lieu de résidence et son nom. L'exercice des droits parentaux ne peut aller à l'encontre des intérêts des enfants. Si l'un des parents ne vit pas avec les enfants, il a le droit de communiquer avec eux et de participer à leur éducation.
v) Droit de toute personne, aussi bien seule qu'en association, à la propriété
106. Conformément à l'article 29 de la Constitution, toute personne a droit à la propriété et ce droit est protégé par l'Etat. Les biens possédés peuvent être mobiliers ou immobiliers. Le droit à la propriété inclut le droit du propriétaire, seul ou en association, de posséder des biens, d'en jouir et d'en disposer. Selon la Loi fondamentale, nul ne peut être privé de sa propriété autrement que sur décision judiciaire. La confiscation totale de la propriété est interdite. L'expropriation pour cause d'utilité publique est autorisée sous réserve que le propriétaire soit préalablement et équitablement indemnisé.
107. Les rapports patrimoniaux sont régis par la loi sur la propriété du 9 novembre 1991.
108. Conformément à la loi du 2 décembre 1992 "sur les types de biens ne pouvant appartenir aux citoyens pour des raisons de sûreté nationale et publique et en raison d'obligations internationales", font partie de ces types de biens : les armes (à l'exception des armes de chasse), les entreprises de production d'armement et de munitions, les substances explosives et radioactives et le matériel servant à l'impression des titres.
vi) Droit d'hériter
109. L'article 28 de la Constitution garantit le droit à la succession.
110. Le Code civil, qui régit cette disposition, prévoit deux types de succession : la succession légale et la succession testamentaire.
vii) Droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion
111. L'article 48 de la Constitution établit le droit de chacun à la liberté de conscience, c'est-à-dire le droit de déterminer librement son rapport à la religion, de pratiquer individuellement ou en commun une religion ou de n'en pratiquer aucune, d'exprimer et de propager ses convictions relatives à la religion.
112. La loi sur la liberté de conscience du 20 août 1992 interdit notamment d'avantager ou de désavantager une religion ou un enseignement religieux par rapport à d'autres.
113. Ceci est concrétisé par le fait que plus de 200 mosquées, plus de 50 églises et communautés chrétiennes ainsi que cinq synagogues sont actuellement enregistrées dans le pays. Il existe également des communautés, institutions et centres religieux qui représentent les Musulmans du Caucase, les églises russes orthodoxes, les chrétiens évangéliques baptistes, les communautés adventistes, une association protestante internationale (La Grâce vivifiante), les branches de l'association internationale Krishna et de la foi Baha'ie. On compte en outre des centaines de formations religieuses non officielles, dont une soixantaine de communautés appartenant à la religion chrétienne.
114. Le Doyen des églises orthodoxes russes représente cinq églises : trois à Bakou, une à Guiandja et une dans le district de Hachmas. On compte quatre églises orthodoxes géorgiennes dans le district de Gakhsk, deux églises chrétiennes dans le district de Gabala, et plus de trente communautés protestantes traditionnelles dans diverses régions du pays (molokanes, baptistes, pentecôtistes, adventistes du septième jour, luthériens, néoapostoliques, etc.). Nombre de ces communautés ont été enregistrées dès les premières années de l'indépendance. Certaines communautés protestantes non traditionnelles fondées par des missionnaires étrangers ainsi que diverses autres formations religieuses ont été enregistrées un peu plus tard. Parmi celles-ci, l'association "La Grâce vivifiante", l'Eglise néoapostolique, l'Eglise allemande luthérienne, la branche de Bakou de l'association internationale Krishna, l'association de la foi baha'ie et beaucoup d'autres. Il convient de noter qu'il existe aussi en Azerbaïdjan un certain nombre de communautés protestantes et catholiques qui sont venues d'Amérique et d'Europe.
115. Sur les cinq synagogues en activité dans le pays, trois se trouvent à Bakou, une à Krasnaïa Svoboda dans le district de Gouba et une dans le centre du district d'Ogouzk. Les Montagnards juifs constituent la plus grande partie de la diaspora juive d'Azerbaïdjan et leur synagogue est l'une des premières du pays par son effectif et son activité. Viennent ensuite les communautés des Juifs du district de Gouba, des Juifs européens, des Juifs géorgiens et des Juifs du district d'Ogouzk.
116. Il existe en Azerbaïdjan toute une série d'établissements d'enseignement religieux musulmans, chrétiens et juifs : l'université islamique de Bakou, plusieurs medersas, des centres d'instruction religieuse rattachés aux églises orthodoxes, des écoles bibliques pentecôtistes, l'école biblique de l'association protestante internationale "La Grâce vivifiante".
117. A Bakou, l'école No 46 dispense des cours d'hébreu et des cours de religion, de culture et d'histoire juives.
118. Les diverses confessions présentes en Azerbaïdjan entretiennent des liens étroits avec des centres religieux de différents pays et participent activement aux manifestations religieuses que ceux-ci organisent. C'est ainsi que le Conseil des Musulmans du Caucase a établi des relations d'amitié réciproques avec l'Organisation de la Conférence islamique ainsi qu'avec des centres islamiques et d'autres centres religieux à l'étranger.
119. Le Doyen des églises orthodoxes russes entretient des liens et collabore avec les centres chrétiens des pays de la CEI. Les synagogues, de même, ont d'importants contacts avec les communautés juives d'autres pays.
120. Les confessions religieuses et les formations religieuses non traditionnelles mènent des activités caritatives et appuient diverses associations d'aide humanitaire; elles visitent des internats, des établissements pour handicapés, des hôpitaux et des centres de détention et leur apportent une aide matérielle et morale.
121. Les fêtes religieuses nationales de toutes les confessions sont largement célébrées dans le pays et le Président de la République présente tous les ans ses voeux à chacune de ces occasions. Les synagogues et les églises orthodoxes reçoivent des subventions régulières du Fonds présidentiel.
122. Le fait que les différentes religions participent activement à la vie sociale dans des conditions d'égalité et adoptent notamment des déclarations communes sur des questions d'intérêt national témoigne du climat de tolérance mutuelle qui règne entre elles.
viii) Droit à la liberté d'opinion et d'expression
123. L'article 47 de la Constitution garantit le droit de chacun à la liberté de pensée et d'opinion et interdit de contraindre qui que ce soit à proclamer publiquement ses pensées et ses opinions ou à y renoncer. La propagande visant à attiser la discorde ou la haine raciale, religieuse ou sociale est interdite par ce même article.
124. Conformément à l'article 50 de la Constitution, chacun est libre de rechercher, d'acquérir, de transmettre, de rassembler et de diffuser des informations par des moyens légaux. Le même article garantit la liberté d'information et interdit la censure des médias, notamment de la presse, par l'Etat.
125. La loi sur les médias du 21 juillet 1992 garantit le droit inaliénable à la liberté d'expression.
126. Le 6 août 1998, le Président de la République azerbaïdjanaise a pris un décret "sur les mesures complémentaires visant à garantir la liberté d'expression, de pensée et d'information".
127. On trouvera plus loin, dans la partie concernant l'article 7 de la Convention, des précisions sur la politique menée par le Gouvernement azerbaïdjanais pour garantir la liberté d'opinion et d'expression.
ix) Droit à la liberté de réunion et d'association pacifiques
128. Le droit à la liberté de réunion est garanti à l'article 49 de la Constitution, selon lequel chacun peut, après en avoir informé au préalable les autorités concernées, procéder avec d'autres, pacifiquement et sans armes, à des rassemblements, réunions, meetings, manifestations et défilés de rue, et placer des piquets de grève.
129. Selon l'article 58 de la Constitution, chacun a le droit de créer des associations, y compris des partis politiques, des syndicats et d'autres associations publiques, ou d'adhérer à une association déjà constituée.
130. L'exercice du droit à la liberté d'association est régi par la loi du 3 juillet 1992 sur les partis politiques, la loi du 10 novembre 1992 sur les associations et la loi du 24 février 1994 sur les syndicats.
131. Actuellement, 31 partis politiques et 1058 associations sont enregistrés auprès du Ministère de la justice.
132. Le chapitre 3 de la Constitution est consacré aux libertés et droits économiques, sociaux et culturels. Il comprend des articles garantissant le droit à la propriété, le droit à la propriété intellectuelle, le droit au travail, le droit de grève, le droit au repos, le droit à la sécurité sociale, le droit de vivre dans un environnement sain, le droit à la culture, le droit à la protection de la santé, le droit à l'éducation, le droit au logement, le droit à la liberté de création et le droit à la libre entreprise.
i) Droit au travail, au libre choix de son travail, à des conditions équitables et satisfaisantes de travail, à la protection contre le chômage, à un salaire égal pour un travail égal, à une rémunération équitable et satisfaisante
133. En vertu de la loi sur l'emploi du 27 juin 1991, l'Etat est notamment tenu d'appliquer une politique donnant effet au droit des citoyens au plein emploi et à un emploi productif et librement choisi.
134. La législation azerbaïdjanaise garantit à tous les citoyens résidant à l'intérieur des frontières du pays, quels que soient leur race, leur sexe, leur origine nationale ou ethnique ou d'autres distinctions, le droit d'exercer sur un pied d'égalité leur droit au travail et au libre choix de leur emploi.
135. Conformément à l'article 8 de la loi susmentionnée, les citoyens inscrits en tant que demandeurs d'emploi ont le droit de bénéficier gratuitement d'une consultation à des fins d'orientation professionnelle et d'une formation professionnelle et peuvent se procurer les renseignements dont ils ont besoin pour choisir le poste et le lieu de travail ainsi que les conditions d'emploi qui leur conviennent.
136. Toute discrimination est interdite en matière de relations professionnelles. L'article 7 de la loi du 21 mai 1996 sur les contrats de travail individuels et l'article 17 du Code du travail interdisent catégoriquement, lors de l'établissement, de la modification et de la rupture des contrats de travail, toute discrimination fondée sur la race, le sexe, l'origine nationale ou ethnique ou d'autres distinctions ou facteurs non liés aux compétences, aux performances ou à l'expérience professionnelle des travailleurs. Les travailleurs victimes d'une restriction de leurs droits ou de toute autre discrimination dans le cadre des relations professionnelles peuvent saisir les tribunaux.
137. Le respect de ces dispositions est assuré par des sanctions administratives et pénales. Conformément à l'article 41 du Code des infractions administratives, les fonctionnaires qui enfreignent la législation du travail encourent une peine d'amende d'un montant équivalant à cinq à sept fois le salaire minimal.
138. L'article 136 du Code pénal punit les infractions à la législation du travail.
139. L'article 21 de la loi du 27 juin 1991 sur l'emploi prévoit des cours de perfectionnement et de recyclage pour les demandeurs d'emploi.
140. En application du décret présidentiel du 27 janvier 1997, une Inspection du travail a été établie. L'une de ses tâches est de veiller au respect de la législation du travail, ce qui exclut la possibilité d'infractions de nature discriminatoire.
141. En vertu de la Constitution (art. 133, partie I), le ministère publique contrôle, conformément aux procédures légales, l'exécution et l'application des lois; dans les cas prévus par la loi, il introduit une action pénale et ouvre une instruction, soutient l'accusation, engage des poursuites et fait appel des décisions du tribunal.
142. Membre de l'Organisation internationale du Travail, l'Azerbaïdjan a adhéré à plusieurs instruments fondamentaux de cette Organisation, dont la Convention (No 11) concernant la discrimination en matière d'emploi et de profession de 1958. Il présente régulièrement un rapport au Bureau international du Travail sur la mise en oeuvre des dispositions de cette Convention au niveau national.
ii) Droit de fonder des syndicats et de s'affilier à des syndicats
143. Le droit de fonder des syndicats et de s'affilier à des syndicats est énoncé à l'article 58 de la Constitution et dans la loi sur les syndicats du 24 février 1994.
144. Les syndicats ont le droit de contrôler le respect de la législation du travail, et notamment de veiller à empêcher les discriminations.
145. Les syndicats exercent leurs activités conformément à leurs statuts, qui définissent les principes et la structure de leur organisation, les règles et les normes qui régissent leur fonctionnement interne, ainsi que leurs tâches et leurs procédures et méthodes de travail.
iii) Droit au logement
146. Le droit au logement est garanti à l'article 43 de la Constitution qui stipule que nul ne peut être privé illégalement de son logement et que l'Etat doit contribuer à la construction de logements et prendre des mesures spéciales pour assurer l'exercice du droit au logement.
147. Le Code du logement régit les relations entre les différents partenaires dans ce domaine en vue de garantir les droits constitutionnels des citoyens au logement et à l'utilisation ainsi qu'à la préservation du parc immobilier et renforce le respect de la légalité dans le domaine des relations en matière de logement ainsi que la politique adoptée en ce qui concerne les logements municipaux.
148. Le Code foncier traite des questions concernant l'utilisation et la répartition du sol, les donations foncières, le zonage et le régime foncier.
149. Le principal obstacle qui s'oppose à l'exercice du droit au logement est la poursuite de l'agression arménienne contre l'Azerbaïdjan, qui a des conséquences destructrices pour le pays et se traduit par l'occupation d'une partie du territoire azerbaïdjanais et la présence de plus d'un million de réfugiés et de personnes déplacées.
iv) Droit à la santé, aux soins médicaux, à la sécurité sociale et aux services sociaux
150. Conformément à l'article 41 de la Constitution, chacun a droit à la santé et à des soins médicaux.
151. Le droit à la santé et à des soins médicaux est également garanti par la loi sur la protection de la santé du 26 juin 1997. L'exercice de ce droit est assuré par des soins médicaux gratuits dispensés par un personnel compétent dans les établissements de santé publics, par l'extension du réseau des établissements de soins à la disposition des citoyens, par la promotion et l'amélioration des mesures de sécurité et de l'hygiène du travail et par l'adoption de mesures prophylactiques d'envergure.
152. Par suite de l'agression perpétrée par la République d'Arménie contre l'Azerbaïdjan, plus d'un million de personnes ont été contraintes de quitter précipitamment leur foyer et la plupart d'entre elles vivent aujourd'hui dans des camps de toile. L'expulsion massive de personnes de leur domicile permanent a paralysé l'ensemble de l'infrastructure sociale. Un grand nombre d'établissements de soins ne sont plus en activité ou sont utilisés à d'autres fins. Les services médicaux offerts aux réfugiés et aux personnes déplacées sont beaucoup moins sophistiqués que ceux dont bénéficie la majeure partie de la population. Toutefois, dans toutes les zones de peuplement, y compris les camps de toile, des postes médicaux ont été mis en place qui disposent de matériel médical et de médicaments permettant d'offrir un minimum de soins. Tous les réfugiés et personnes déplacées passent une visite médicale préventive effectuée par des équipes spécialement constituées à cet effet.
153. Le droit à la sécurité sociale est prévu à l'article 38 de la Constitution et régi par la loi sur les pensions du 23 septembre 1992.
154. L'article de la Loi fondamentale susmentionné garantit le droit à la sécurité sociale dans les cas suivants : retraite, invalidité, décès du soutien de famille et incapacité de travail, chômage et autres cas prévus par la loi. Selon la Constitution, l'Etat est tenu de créer des possibilités permettant le développement des activités caritatives, de l'assurance sociale volontaire et d'autres formes de protection sociale.
155. Conformément à la loi sur les pensions, ont également droit à des pensions en Azerbaïdjan les ressortissants d'autres Etats et les apatrides qui résident en permanence dans ce pays et qui ont travaillé un nombre d'années suffisant.
156. Des allocations et des indemnités sont en outre prévues pour les personnes ayant besoin d'une protection sociale, notamment pour les victimes de l'agression armée commise par l'Arménie contre l'Azerbaïdjan.
157. Selon l'article 42 de la Constitution, tout citoyen a droit à l'éducation. L'enseignement secondaire général est gratuit et obligatoire.
158. L'article 3 de la loi sur l'éducation du 7 octobre 1992 réaffirme le droit des citoyens à l'éducation, quels que soient leur race, leur sexe, leur appartenance nationale ou ethnique ou autres traits distinctifs, et stipule que les citoyens sont libres de choisir le type d'enseignement et d'établissement ainsi que la langue d'enseignement qu'ils souhaitent.
159. On trouvera des renseignements plus détaillés sur la politique du gouvernement en matière d'éducation dans la partie du présent rapport se rapportant à l'article 7 de la Convention.
v) Droit de prendre part, dans des conditions d'égalité, aux activités culturelles
160. L'article 40 de la Constitution garantit à tout citoyen le droit de participer à la vie culturelle et d'avoir accès aux institutions culturelles et aux trésors de la culture. Chacun est en outre tenu de traiter avec respect et de préserver le patrimoine historique, culturel et spirituel et de protéger les monuments historiques et culturels.
161. Le droit de participer à la vie culturelle dans des conditions d'égalité est garanti par la loi sur la culture du 6 février 1998.
162. Pour de plus amples informations sur la politique culturelle du gouvernement, on se reportera à la partie du présent rapport concernant l'article 7 de la Convention.
163. L'exercice de ce droit dans des conditions d'égalité est garanti par les textes législatifs et réglementaires de la République azerbaïdjanaise.
164. Le chapitre 4 de la Constitution est consacré aux garanties des droits et libertés des citoyens. L'article 60 de la Loi fondamentale garantit la protection des droits et des libertés de chacun devant les tribunaux. Tout citoyen peut porter plainte contre les décisions et les actes (ou les manquements) des organes de l'Etat, des partis politiques, des syndicats et d'autres organisations sociales ainsi que des agents de l'Etat.
165. Selon l'article 61 de la Constitution, chacun a le droit de recevoir une assistance judiciaire qualifiée. Dans les cas prévus par la loi, l'aide judiciaire est accordée gratuitement, aux frais de l'Etat. Toute personne placée en détention ou en garde à vue ou inculpée de crime par les autorités compétentes a immédiatement droit à l'assistance d'un avocat.
166. Conformément à l'article 68 de la Constitution, toute personne victime d'un crime ou d'un abus de pouvoir a droit à réparation. La victime a en outre le droit de participer à la procédure judiciaire et de demander réparation pour les préjudices subis. L'Etat est tenu d'indemniser toute personne victime de préjudices résultant d'agissements illégaux ou de manquements des organes ou des agents de l'Etat.
167. Les dispositions de la législation civile et pénale de la République azerbaïdjanaise prévoient le dédommagement des victimes de préjudices.
168. Les citoyens azerbaïdjanais peuvent étudier gratuitement dans les établissements d'enseignement publics. Des groupes d'élèves peuvent également y suivre des cours avec participation aux frais.
169. Les statistiques pour l'année scolaire 1997/98 sont les suivantes :
Nombre d'écoles 4 519
Nombre d'élèves (en milliers) 1,613
Nombre d'établissements d'enseignement secondaire 73
Nombre d'élèves (en milliers) 32,6
Nombre d'établissements d'enseignement supérieur 25
Nombre d'étudiants (en milliers) 79,8
170. Au début de l'année universitaire 1997/98, le nombre d'étudiants étrangers inscrits dans les établissements d'enseignement supérieur s'élevait à 2 270.
171. L'Etat n'épargne aucun effort pour tenter de convaincre les organismes publics et les organisations non gouvernementales des pays étrangers de participer au processus de formation à l'étranger des élèves et étudiants venant de la République azerbaïdjanaise. Ainsi, dans le cadre de traités intergouvernementaux et d'accords conclus entre institutions, des élèves et étudiants venant d'Azerbaïdjan reçoivent une formation gratuite en Turquie, aux Etats-Unis, au Koweït, en Egypte, en Jordanie, au Soudan, en Iran, en Pologne, en Allemagne, en Israël et en Chine.
172. Un Conseil a été établi au sein du Ministère de l'éducation afin de mettre au point et de publier les programmes, le matériel didactique et les manuels nécessaires pour l'enseignement des langues des minorités.
173. Dans les lieux où se trouvent un grand nombre de Géorgiens deux écoles dispensent l'enseignement en trois langues : l'azéri, le géorgien et le russe.
174. Les écoles situées dans des régions où des minorités vivent en grand nombre enseignent deux heures par semaine la langue de ces minorités, l'histoire et la culture nationales. Un tel enseignement a lieu en lezguien, tatok, talyche ainsi que dans d'autres langues.
175. Les mesures que l'Etat a prises vis-à-vis de la langue des habitants du village de montagne de Hynalig sont à cet égard significatives. Bien que cette langue ne corresponde à aucun groupe linguistique recensé et qu'elle ne soit parlée que par la population de ce village, des livres sont publiés en hynalig et il existe un centre culturel hynalig actif.
176. En 1997, l'Etat a financé la publication d'abécédaires et de manuels en langues russe, talyche, kurde, lezguienne, tsakhour et tatok.
177. Avant l'agression de la République d'Arménie contre l'Azerbaïdjan, l'ex-région azerbaïdjanaise autonome du Haut-Karabakh comptait durant l'année scolaire 1988-89 136 écoles secondaires dispensant un enseignement en arménien (16 120 élèves) et 13 écoles internationales (7 045 élèves). Au cours de cette même année, il y avait au total en Azerbaïdjan 181 écoles secondaires arméniennes (20 712 élèves) et 29 écoles internationales (12 766 élèves). Dans la ville de Khankendi (anciennement Stepanakert), il y avait un institut pédagogique public où plus de 2130 étudiants, principalement arméniens, étudiaient chaque année dans les départements arménien, azéri et russe. La région du Haut-Karabakh comptait en outre des dizaines de collèges techniques et d'instituts de formation professionnelle dispensant un enseignement en arménien et en russe.
178. Conformément à l'article 17 de la loi sur la culture en date du 6 février 1998 ainsi qu'à d'autres textes de loi relatifs à la culture, l'Etat a le droit et l'obligation d'intervenir dans le domaine culturel en cas de violence ou de discrimination raciale.
179. L'appui aux langues nationales et aux cultures de toutes les minorités présentes sur le territoire azerbaïdjanais constitue l'une des grandes orientations de la politique de l'Etat relative aux nationalités.
180. Les organisations et centres culturels des minorités actifs dans le pays sont les suivants :
Association internationale "Mada" (talyche)
Association "Avesta" (talyche)
Centre culturel talyche
Centre culturel kurde "Ronai"
Centre lezguien "Samour"
Association des peuples montagnards de langue daghestan d'Azerbaïdjan
Centre culturel "Daghestan"
Centre culturel tsakhour
Centre culturel oudine "Orain"
Centre avar "Imam Chamyl"
Association caritative lagych
Centre culturel tatok "Azeri"
Communauté russe d'Azerbaïdjan
Centre culturel des Slaves d'Azerbaïdjan
Association "Sodrouzhestvo"
Communauté tatare d'Azerbaïdjan
Centre culturel tatar "Tugan Tel"
Société des Turcs meskhetin "Veten"
Centre culturel des Turcs meskhetin "Akhyska"
Centre culturel "Boudoug"
Centre culturel "Shahdag"
Communauté des Juifs européens
Communauté des Montagnards juifs
Communauté des Juifs géorgiens
Association "Azerbaïdjan-Israël"
Association internationale "Judaica"
Association culturelle allemande
Centre culturel "Hynalig"
181. L'Azerbaïdjan dispose aujourd'hui d'un vaste réseau d'institutions culturelles (près de 14 000) dépendant de l'Etat, de l'administration, des syndicats ou d'entreprises privées ou commerciales : théâtres, salles de concert, musées, galeries d'art et salles d'exposition, parcs culturels, clubs et centres de loisirs, bibliothèques, écoles de musique et d'arts plastiques.
182. Il existe actuellement 25 théâtres d'Etat, plus de 140 musées et branches de musées, 27 galeries d'art et dix mille bibliothèques dotées au total de 100 millions de livres. Les quelque 4 000 clubs existant, qui rassemblent plus de 10 000 groupes de création amateurs, occupent plus de 140 000 personnes. Soixante-quinze mille enfants et adolescents étudient et s'initient à la culture et à divers genres et formes d'art dans les 270 écoles de musique et d'arts plastiques.
183. Dans les régions où se trouvent regroupées des minorités, il existe des sociétés d'art amateur, des théâtres nationaux et d'Etat, des associations d'amateurs et des clubs divers. Par exemple, dans le district de Gusar il y a le théâtre d'Etat lezguien, dans le district de Kakhsk le théâtre national géorgien et le théâtre national de marionnettes, dans les districts d'Astara et de Masally des groupes folkloriques talyches, dans le district de Saatly le groupe folklorique turc "Adyguioun", et dans la ville de Bakou l'ensemble tatar de chants et de danses "Tougan Tel" et l'ensemble russe "Soudarouchka".
184. Le patrimoine culturel de l'Azerbaïdjan a été gravement endommagé par l'agression armée arménienne. La guerre déclarée par les forces d'occupation au patrimoine culturel azerbaïdjanais dans les territoires occupés, où elles ont détruit en partie ou complètement des biens d'intérêt culturel, historique et architectural, confirme s'il était nécessaire le vandalisme auquel elles se livrent. Qui plus est, les occupants se sont emparés comme d'autant de trophées de maintes oeuvres de peintres et de sculpteurs, de décorations et d'objets d'art appliqué et décoratifs, de manuscrits précieux - qu'abritaient les musées et les collections privées.
185. Le Ministère des affaires étrangères de la République azerbaïdjanaise a fait état officiellement de la destruction de sites et du pillage des trésors en novembre 1993 à la vingt-septième session de la Conférence générale de l'Unesco à Paris. En novembre 1994, une mission de l'Unesco s'est rendue en Azerbaïdjan pour s'enquérir de l'état de préservation des établissements d'enseignement, des centres culturels et du patrimoine architectural du territoire occupé par les forces armées de la République d'Arménie et a confirmé que les établissements d'enseignement et le patrimoine culturel azerbaïdjanais avaient été gravement endommagés par la guerre.
186. Le Musée des monuments de pierre dans le district de Zanguelan et le Musée d'histoire de la ville de Choucha ont été détruits pendant l'occupation. Le Musée d'histoire locale de Kelbadjar, qui abritait des pièces rares d'intérêt historique, des objets en or, en argent et en pierres précieuses, des tapis faits main et d'autres objets de valeur, a été complètement pillé. La maison-musée du fondateur du premier opéra de l'Orient islamique (1908), Uzeir Gadzhibekov, musicien et homme public, menace de disparaître. Des sculptures représentant Uzeir Gadzhibekov, le poète renommé et vizir (premier ministre) du khanat du Karabakh azerbaïdjanais, Vagif, une dirigeante du khanat du Karabakh, la poétesse Khurshid-Banu Natavan, et le remarquable ténor qui avait étudié à la Scala de Milan, Bioul-Bioul, ont été détruites ou endommagées. Des milliers d'ouvrages imprimés rares et de manuscrits sans prix ont été détruits dans des bibliothèques livrées au pillage et à l'incendie. Le mobilier de prix des palais de la culture et de quatre théâtres d'Etat n'ont pas non plus échappé aux vandales du XXème siècle.
187. Des émissions de radio et de télévision sont réalisées et des livres, revues et journaux sont publiés dans les langues des minorités. C'est ainsi que Radio Azerbaïdjan diffuse régulièrement des émissions en kurde, lezguien, talyche, géorgien, russe et arménien financées par des fonds publics. Dans le district de Belokany, la radio locale diffuse des programmes en avar, et dans le district de Hachmas en lezguien et en tatok. Dans les districts de Gusar et de Hachmas, la télévision locale diffuse également des émissions en lezguien. A Bakou, plus de 20 journaux et revues sont publiés en langue russe et des émissions de télévision et de radio sont diffusées quotidiennement dans cette langue. Les programmes des chaînes de la télévision russe ORT, RTR et NTV sont retransmis intégralement. Il existe aussi en Azerbaïdjan plusieurs sociétés privées de télévision et de radio et un programme en anglais sur la chaîne de la télévision publique. Des journaux sont également publiés dans les langues kurde, lezguienne, talyche et géorgienne avec l'aide financière de l'Etat. On peut notamment citer les journaux "Samour" en lezguien et "Dengui Kurd" en kurde et, dans le district de Gusar, le journal "Gusar" en lezguien. L'association juive "Sokhnout" publie le journal "Aziz".
188. En 1998, à l'initiative de la Commission nationale azerbaïdjanaise pour l'Unesco, les éditions "Azerbaïdjan" ont publié en azerbaïdjanais le Recueil d'instruments internationaux sur les droits de l'homme des Nations Unies.
189. Le programme de coopération technique visant à renforcer les capacités azerbaïdjanaises de promotion et de protection des droits de l'homme signé en 1998 par le Gouvernement azerbaïdjanais et le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme prévoit la diffusion en Azerbaïdjan de l'information et de la documentation de l'ONU sur les droits de l'homme.
190. Conformément au décret présidentiel du 16 avril 1998 relatif à la commémoration du cinquantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme en Azerbaïdjan, il est prévu, entre autres, d'organiser des séminaires sur les droits de l'homme pour les organisations non gouvernementales et les médias, de réaliser des émissions de télévision et de radio sur la protection des droits de l'homme, de publier des manuels sur les droits de l'homme à l'intention des établissements d'enseignement supérieur et secondaire et de diffuser sur Internet des informations relatives à la protection des droits de l'homme en Azerbaïdjan.