Distr. GENERALE CERD/C/362/Add.1 12 juillet 1999 FRANCAIS Original: ANGLAIS

Les annexes au présent rapport présentées par le Gouvernement danois peuvent être consultées dans les archives du Secrétariat.

Les renseignements présentés par le Danemark conformément aux directives unifiées concernant les quatorzièmes rapports des Etats parties figurent dans le document de base HRI/CORE/1/Add.58.

		Paragraphes
	I. OBSERVATIONS GÉNÉRALES	1 - 3
	II. RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES ARTICLES 1 À 7 DE LA CONVENTION	4 - 302
	Article premier	4 - 8
	Article 2	9 - 101
	Article 3	102 - 134
	Article 4	135 - 151
	Article 5	152 - 251
	Article 6	252 - 267
	Article 7	268 - 302
	III. RAPPORT SUR LE GROENLAND	303 - 365
	IV. RAPPORT SUR LES ILES FEROE	366 - 383
	Liste des annexes

1. Le présent rapport est le quatorzième que le Danemark présente en application du paragraphe 1 de l'article 9 de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Il traite des changements apportés aux lois et aux pratiques juridiques et autres, ainsi que des mesures prises, au regard des sujets couverts par la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale depuis la présentation par le Gouvernement danois du treizième rapport du Danemark au Comité pour l'élimination de la discrimination raciale (CERD/C/319/Add.1).

2. Dans le présent rapport, il est fait mention des paragraphes pertinents du treizième rapport du Danemark et des conclusions du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale adoptées à l'issue de l'examen dudit rapport, les 6 et 7 août 1997 [voir CERD/C/304/Add.35 et les comptes-rendus des séances pertinentes du Comité (CERD/C/SR.1220 et 1221)].

3. Il y est également fait mention du rapport de base du Danemark publié sous la cote HRI/CORE/1/Add.58. Les rapports concernant le Groenland et les îles Féroé ont été établis en coopération avec les autorités autonomes de ces deux territoires.

Législation relative à l'interdiction de tout traitement discriminatoire sur le marché du travail

4. La loi No 459 du 12 juin 1996 relative à l'interdiction des traitements discriminatoire sur le marché du travail interdit toute discrimination, directe ou indirecte, fondée sur la race, la couleur de la peau, la religion, les opinions politiques, l'orientation sexuelle ou l'origine nationale, sociale ou ethnique.

5. La loi susmentionnée n'interdit pas la discrimination fondée sur la citoyenneté, mais il ne doit pas s'agir dans ce cas d'une discrimination fondée indirectement sur l'origine nationale par exemple. Ce problème se pose surtout pour les fonctions qui requièrent une loyauté particulière à l'égard de l'Etat danois, dans la haute fonction publique par exemple. Dans les observations relatives à l'article 5 c), il sera fait état d'un examen de la législation danoise visant à en revoir les dispositions concernant la nationalité.

6. La même loi n'exclut pas que des mesures puissent être prises en vertu d'autres lois ou règlements pour améliorer les possibilités d'emploi de personnes ayant une race, une couleur de peau, une religion, une opinion politique, une orientation sexuelle ou une origine nationale, sociale ou ethnique déterminée. On trouvera dans les observations relatives à l'article 2 une description des nombreuses mesures prises par le Danemark pour améliorer les possibilités d'emploi dans ce cadre.

7. Il est en outre possible de déroger à la règle lorsqu'il est particulièrement important que telle ou telle tâche soit exécutée par des personnes qui sont, par exemple, d'une origine ethnique déterminée. Il faut toutefois que cette dérogation soit liée à la nature du travail ou aux conditions dans lesquelles il doit être exécuté et que les raisons en soient objectives, factuelles et pertinentes.

8. Le droit de prendre des mesures spéciales ne s'applique pas aux employeurs qui voudraient accorder de meilleures possibilités d'emploi à des personnes qui seraient, par exemple, d'une origine ethnique différente. L'on estime en effet que le meilleur moyen d'assurer la protection contre la discrimination consiste à limiter ce type de mesures spéciales à celles prévues par la loi ou par d'autres dispositions prises par les pouvoirs publics.

Mesures destinées à améliorer les possibilités d'emploi

9. De manière générale, le taux de chômage est plus élevé dans la population étrangère que chez les citoyens danois, mais les chiffres globaux appellent un certain nombre de réserves. En premier lieu, la ventilation des statistiques ne va pas plus loin que la distinction entre citoyens et non citoyens danois. Or, les statistiques de l'emploi sont très problématiques en tant qu'indicateurs de la participation effective des immigrés au marché du travail. Les immigrés devenus citoyens danois ont - collectivement - une participation plus forte que les autres immigrés. Et les personnes appartenant à certaines nationalités ont davantage que d'autres tendance à devenir citoyens danois.

10. Il existe toutefois des statistiques spéciales où les chiffres du chômage sont ventilés entre les immigrés et leur descendance (voir les paragraphes 11 à 13 ci-dessous). En second lieu, les statistiques représentent des moyennes qui englobent les immigrés en bonne position sur le marché du travail et les immigrés ayant des difficultés particulières, indépendamment de la citoyenneté.

11. Au 1er janvier 1998, le Danemark avait une main-d'oeuvre de 2,8 millions de personnes, dont 88 000 étrangers. En janvier 1997, le taux de chômage était de 6,8 % pour l'ensemble de la population et de 20,76 % pour la population étrangère. Le chômage est en baisse régulière depuis quelques années, et le rythme de cette baisse est relativement plus rapide pour les étrangers que pour les citoyens danois. L'écart de taux de chômage entre les deux groupes demeure certes grand mais il va en diminuant, l'économie danoise connaissant depuis peu une évolution favorable sur le plan de l'emploi qui ne peut qu'améliorer les possibilités de réduire davantage le chômage parmi les minorités ethniques.

12. Il ressort de ces statistiques spéciales que les descendants (personnes nées au Danemark de parents qui sont tous les deux soit immigrés soit descendants d'immigrés) sont en général moins touchés par le chômage que les immigrés (personnes nées à l'étranger dont les parents sont soit étrangers soit nés à l'étrange). Cette différence est particulièrement nette dans le cas des Turcs, pour lesquels le taux de chômage est deux fois et demi plus faible chez les descendants d'immigrés que chez les immigrés eux-mêmes.

13. En ce qui concerne le chômage de longue durée, les mêmes statistiques spéciales montrent que les descendants de Turcs, de Polonais et de Pakistanais sont légèrement moins touchés que les autres descendants d'immigrés. Parmi les immigrés de la première génération, c'est l'inverse qui se vérifie.

14. Les nouvelles statistiques, qui englobent les descendants, autorisent un certain optimisme quant à la lutte contre le chômage à l'avenir, parce que les descendants ont reçu une éducation et une formation meilleures que celles de leurs parents et sont donc mieux armés pour affronter tant le marché du travail que le système éducatif.

15. Au cours de la décennie écoulée, les activités d'éducation et de formation parmi les descendants se sont développées au point d'atteindre aujourd'hui le niveau du reste de la population, mais ce développement est en partie imputable à la structure démographique des groupes ethniques, qui comptent une proportion relativement plus forte de jeunes. Cela étant, le niveau des activités éducatives est inférieur chez les immigrés.

16. Le taux de chômage anormalement élevé chez les minorités ethniques s'explique par deux facteurs essentiels. Le premier tient au fait qu'il leur est plus difficile de répondre aux critères professionnels et linguistiques exigés par le marché du travail aujourd'hui. Le second tient à la réticence à recruter des personnes d'origine ethnique non danoise (il peut y avoir également des causes structurelles comme la pyramide des âges, les pratiques de recrutement des entreprises, etc.). Le Gouvernement a pris des initiatives dans ces deux domaines.

17. Les activités de placement et les mesures générales d'activation du marché du travail prises par le Service public de l'emploi sont régies par la loi sur la politique active de l'emploi et exemptes de toute discrimination entre Danois et étrangers, tous ayant les mêmes droits et les mêmes devoirs. L'élément décisif est ici de savoir si la personne remplit les conditions requises en matière d'emploi antérieur pour bénéficier des allocations de chômage (les chômeurs qui n'ont pas droit à l'allocation de chômage bénéficient des mesures d'activation mises en place par les autorités locales).

18. La période d'indemnisation pour les chômeurs assurés est de cinq ans. Au cours des deux premières années, les mesures d'activation visent surtout les personnes qui risquent de devenir des chômeurs de longue durée. Ce sont les conseils régionaux pour l'emploi (où les partenaires sociaux sont représentés) qui décident des groupes cibles pour ces mesures d'activation précoce. Dans les deux tiers des régions, les minorités ethniques sont directement incluses dans ces groupes. Dans les autres régions, les minorités ethniques - dans la mesure où elles sont menacées par le chômage de longue durée - sont incluses indirectement dans les groupes cibles prioritaires, par exemple parmi les chômeurs sans formation professionnelle.

19. Au cours des trois dernières années de la période de cinq ans, l'activation est un droit et un devoir à plein temps et peut prendre la forme d'une formation professionnelle, d'emplois collectifs, d'une formation générale, d'emplois tournants, etc.

20. Des règles particulières sont appliquées aux jeunes de moins de 25 ans qui n'ont aucune formation professionnelle ni instruction formelles.

21. Les pouvoirs publics ont pris un certain nombre d'initiatives spéciales visant à compléter ces mesures d'activation par des mesures tendant à améliorer la situation des minorités ethniques sur le marché du travail, en se fondant notamment sur la loi relative à l'interdiction de tout traitement discriminatoire sur le marché du travail. Ces initiatives spéciales en faveur des minorités ethniques découlent de l'expérience acquise par les pouvoirs publics dans l'application du plan d'action contre les obstacles à l'emploi de la période 1994-1997. Les 18 initiatives dudit plan ont été mises en oeuvre. Certaines font désormais partie des mesures générales d'activation tandis que d'autres sont maintenues en tant que mesures spéciales.

22. S'agissant de ces initiatives spéciales, tous les services régionaux de l'emploi ont engagé des consultants ayant une connaissance approfondie des problèmes des minorités ethniques. Conformément aux directives établies par les conseils régionaux pour l'emploi, des fonds sont alloués à ces consultants pour des activités spéciales de développement et d'orientation, des cours sur la recherche d'emploi, des programmes de formation, des cours de langue, etc. Par ailleurs, des méthodes sont mises au point pour améliorer les mesures prises en faveur des minorités ethniques. Des mesures sont prises au niveau des entreprises dans différentes régions pour faire évoluer les attitudes traditionnelles et les schémas de pensée stéréotypés. Enfin, des études et des évaluations de projets sont effectuées.

23. Outre ces initiatives spéciales, l'arrangement "brise-glace" adopté le 1er avril 1998 permet d'accorder un appui financier aux entreprises qui sont disposées à recruter des jeunes hautement qualifiés d'origine non danoise. La phase précédente de cet arrangement, dont il a été fait état dans le treizième rapport du Danemark (paragraphes 15 à 18), est venue à expiration à la fin de 1997 et a fait l'objet d'une évaluation, d'où il ressort que sur un total de 141 "briseurs de glace", les deux-tiers sont restés des employés de l'entreprise après l'expiration de la période de soutien.

24. Parmi les nombreux exemples concrets d'activités mises en chantier par les services publics de l'emploi pour améliorer les possibilités d'emploi des minorités ethniques, certaines méritent d'être mises en exergue dans les paragraphes qui suivent.

a) L'action des services publics de l'emploi en direction des entreprises

25. Dans le cadre d'un projet collectif de l'Ecole technique d'Aarhus, du service public de l'emploi et de la municipalité d'Aarhus, 11 immigrés et réfugiés ont conclu avec une chaîne de magasins coopératifs (FDB-shops) un accord de formation aux métiers de la boulangerie et de la boucherie. Ce projet a démarré en avril 1997 et semble pour le moment prometteur.

26. Le service public de l'emploi d'Aalborg a adressé aux employeurs une brochure les encourageant à tirer parti des qualifications des "nouveaux citoyens danois"

b) Les projets passerelles

27. Il existe plusieurs exemples de projets passerelles lancés par les services publics de l'emploi pour aider les participants à remplir les conditions requises pour suivre les cours normaux d'instruction et de formation. Des méthodes spéciales adaptées à la situation des adultes sont utilisées dans le cadre de ces projets, dont le but est d'aider les jeunes sans qualifications à suivre une formation et à trouver leur place dans la société danoise.

28. A titre d'exemple de projet de ce type, il convient de mentionner la mise en place par les autorités du comté de Frederiksborg de programmes de formation d'une durée de 18 mois à l'intention des chômeurs d'origine turque. Tous les bénéficiaires de ces programmes ont trouvé un emploi ou une formation. Il y a lieu de préciser en particulier que les neuf dixièmes des bénéficiaires femmes ont poursuivi leur formation dans des programmes spéciaux consacrés aux métiers de la santé et des soins.

29. Il convient de citer également le projet passerelle dit "Aller de l'avant" que le conseil pour l'emploi d'Aarhus a adopté en avril 1998 et dont le groupe cible comprend les réfugiés/immigrés. Ce projet a pour but d'inciter les participants à suivre un enseignement ou une formation et de réduire, sinon supprimer, les obstacles d'ordre pédagogique, linguistique, culturel ou social.

c) La compréhension culturelle

30. Le Service public pour l'emploi du comté de Frederiksborg a reçu la visite de maires venus de Turquie pour s'informer des efforts faits pour intégrer les jeunes immigrés dans la société danoise et des niveaux d'instruction et de qualification que le marché du travail exige des futurs immigrés. La plupart des jeunes qui arrivent au Danemark en provenance de la Turquie n'ont pas fini leurs études ni suivi une formation. ces visites ont aussi pour objet d'instaurer un dialogue entre les familles d'immigrés et les autorités dans les communautés villageoises danoises.

d) Campagne "La vie en couleur"

31. En mai 1998, le Conseil régional pour l'emploi de Funen a lancé une campagne en direction des entreprises de la région sur le thème "La vie en couleurs - une société sans frontières". Cette campagne avait pour objet de susciter au sein de ces entreprises un débat autour de l'idée que les réfugiés et immigrés de Funen représentent un potentiel et des ressources qui n'ont pas encore été pleinement exploités.

32. S'agissant de ses activités de placement, le Service public de l'emploi ne peut prendre en compte que les facteurs objectifs. Il ne peut faire aucune discrimination et ne doit pas suivre les employeurs qui présentent des demandes déraisonnables, en particulier si elles sont discriminatoires. Ces règles ont été énoncées dans une circulaire récente sur les activités de placement concernant les minorités ethniques. Cette circulaire, qui doit être remplacée prochainement par une circulaire révisée, donne des exemples de discrimination directe et indirecte et précise clairement que les services publics pour l'emploi ne peuvent pas offrir leurs services à des employeurs qui font de la discrimination. Elle fait désormais partie intégrante des programmes de formation de base des agents des services publics pour l'emploi.

33. Les services publics pour l'emploi ont constaté que certains chômeurs membres de minorités ethniques ne maîtrisent toujours pas suffisamment bien le danois et posent donc un problème du point de vue de leur placement et des mesures d'activation les concernant. Les problèmes linguistiques constituent un obstacle à l'intégration sur le marché du travail, d'où l'accent mis aujourd'hui sur les mesures plus systématiques d'apprentissage du danois parmi les chômeurs. Si la connaissance insuffisante du danois pose davantage problème aujourd'hui c'est essentiellement parce que de nombreux emplois qui pouvaient être assurés sans formation particulière exigent désormais certaines qualifications professionnelles (y compris dans le nettoyage, la restauration collective, etc.).

34. L'un des éléments du programme politique du Gouvernement consiste à faire en sorte que les employeurs, tant publics que privés, veillent à ce que les personnes d'origine ethnique non danoise soient recrutées sur un pied d'égalité avec les autres. L'on assiste dans ce domaine à une prise de conscience croissante de la responsabilité particulière des pouvoirs publics en tant qu'employeur.

35. Afin de promouvoir l'égalité ethnique sur les lieux de travail dans le secteur public, le ministère du travail a organisé ces dernières années des discussions avec les représentants des employeurs publics sur la politique en matière de personnel ethnique. La dernière en date des initiatives de ce groupe a consisté à organiser à l'intention des agents et des cadres des services du personnel un cours de soutien et d'incitation à l'élaboration de politiques de personnel qui soient favorables à l'égalité ethnique. Ce cours est dispensé dans tout le pays par le Forvaltningshojskole (Institut danois de cours administratifs).

36. Le ministère du travail a aussi organisé des projets pilotes sur les politiques "ethniques" de personnel des institutions dépendant du ministère dans un comté, à savoir le service public pour l'emploi, l'inspection du travail et un centre de formation professionnelle. Ce projet pilote repose sur l'idée qu'il faut, en matière de politique de personnel, mettre au point des méthodes et instruments qui garantissent des pratiques non discriminatoires.

37. Dans le secteur public, employeurs et employés ont conclu un accord interdisant la discrimination et visant à créer un environnement où tous les employés - quelle que soit leur race, la couleur de leur peau, leur religion, leurs opinions politiques, leur orientation sexuelle ou leur origine nationale, sociale ou ethnique - bénéficient effectivement, dans la pratique, des mêmes conditions de recrutement, d'éducation/formation, de promotion et autres conditions d'emploi. On trouvera plus loin, aux paragraphes 93 à 101, des indications sur les mesures prises dans le secteur public.

38. De nombreuses municipalités appliquent aussi des politiques de personnel intégrant une dimension ethnique. A titre d'exemple, la municipalité de Copenhague - la plus importante du pays, puisqu'elle emploie 45 000 personnes -vit actuellement un processus de développement fondé sur des valeurs définies par l'organisation et visant à créer un environnement de travail caractérisé par l'égale dignité de tous et par un comportement fondamentalement exempt de discrimination. Il s'agit en l'occurrence de faire en sorte que la municipalité de Copenhague, en tant que lieu de travail, soit représentative de la composition de la population dont elle et ses employés font partie et qu'elle est censée servir. Cette démarche procède de l'idée que la municipalité ne peut que tirer profit de cette gestion de la diversité.

Rapport du Comité pour l'intégration

39. Comme il est dit dans le treizième rapport périodique du Danemark, le ministère de l'intérieur a créé, le 5 décembre 1994, un comité chargé d'identifier avec précision les activités existantes en matière d'intégration des réfugiés et des immigrés en vue de formuler une politique globale dans ce domaine. Ce comité était en particulier censé cerner les problèmes posés par les activités d'intégration et proposer des solutions.

40. Le premier rapport subsidiaire du Comité portait sur l'intégration des réfugiés bosniaques au Danemark.

41. Dans le deuxième rapport subsidiaire, paru en mai 1997, le Comité passe en revue les efforts d'intégration existants et fait des propositions tendant à fixer un objectif global commun à long terme pour de nouvelles activités d'intégration.

42. Le rapport insiste sur la nécessité de faire en sorte que, par une action d'intégration ciblée, les réfugiés et les immigrés puissent agir dans la vie de la société sur un pied d'égalité avec les autres citoyens dans les domaines de la politique, de l'économie, de l'emploi, des activités sociales, de la religion et de la culture.

43. A cet égard, le Comité a proposé d'élargir la portée des programmes d'intégration du point de vue de leurs bénéficiaires, afin de couvrir non seulement les réfugiés mais également les immigrés.

44. Le rapport insiste également sur la nécessaire réciprocité en matière d'intégration, à savoir que les droits ne vont pas sans devoirs.

45. L'une des recommandation s du rapport tendait à étendre aux autorités locales le pouvoir de prendre en charge l'action d'intégration, qui était jusque là essentiellement du ressort du Conseil danois pour les réfugiés. Il y était également recommandé de fixer dans le détail le cadre central et les directives relatives à l'action d'intégration, afin que tous les étrangers bénéficient autant que faire se peut des mêmes possibilités d'intégration quel que soit leur lieu de résidence au Danemark.

46. Outre des considérations de caractère général, le rapport sur l'intégration contient 90 propositions concrètes d'améliorations à apporter à l'action menée dans ce domaine, dont plusieurs portent plus spécifiquement sur l'intégration des enfants, des jeunes et des personnes âgées et sur l'amélioration des liens entre les réfugiés et les immigrés et le marché du travail.

47. Entre autres propositions, la majorité des membres du Comité a estimé que des conseils pour l'intégration devraient être créés à titre expérimental dans les municipalités qui comptent plus de 50 habitants membres de minorités ethniques.

48. Les propositions formulées dans le rapport du Comité pour l'intégration ont été prises en compte lors de l'élaboration de la première grande loi danoise sur l'intégration (integrationslov).

Rapport du Comité de la condition de la femme

49. Le 13 décembre 1993, le Ministre de l'intérieur a créé un comité sur l'intégration et la situation juridique des femmes étrangères au Danemark.

50. Le Comité avait pour tâche de revoir les règles régissant l'octroi et la révocation des permis de séjour et, à cette occasion, de déterminer quels changements il fallait apporter aux règles de révocation desdits permis dans les cas où la femme étrangère est victime de violences qui l'amènent à mettre fin à la vie commune avec son conjoint.

51. Le Comité était aussi chargé de déterminer s'il existait des facteurs particuliers qui entravent la participation des femmes membres de minorités ethniques au marché du travail et de proposer des initiatives propres à lever ces entraves. Il devait en outre examiner les éventuels obstacles à la participation de ces femmes à la vie politique et au débat public et soumettre des propositions tendant à améliorer les possibilités d'une telle participation. Le Comité devait enfin déterminer si des initiatives spéciales s'imposaient pour faire en sorte que les femmes étrangères recourent davantage aux services sanitaires et sociaux et au système éducatif.

52. Le Comité a présenté en juillet 1995 son premier rapport subsidiaire, qui portait sur la question de l'octroi et de la révocation du permis de séjour dans le cas des femmes battues [voir les observations relatives à l'alinéa d) iv) de l'article 5].

53. Sur la base des recommandations du Comité, entre autres choses, la loi sur les étrangers (udlaendingeloven) a été modifiée par ajout d'une disposition en vertu de laquelle, pour statuer sur l'expulsion d'une étrangère, il faut tenir compte du préjudice que cette expulsion fait subir à l'intéressée si celle-ci n'est plus en vie commune avec une personne résidant au Danemark à cause de violences qu'elle subissait de la part de cette personne, qui est généralement le mari.

54. En septembre 1998, le Comité a présenté un deuxième rapport subsidiaire, qui traite de l'intégration des femmes étrangères au Danemark.

55. Dans son second rapport, le Comité appelle l'attention sur un certain nombre de facteurs qui concernent plus particulièrement les femmes membres de minorités ethniques et avance des propositions et des recommandations susceptibles d'améliorer leurs perspectives d'intégration.

56. Parmi ces propositions, il y a lieu de citer le développement des services d'interprètes, l'accroissement du nombre et la meilleure formation des employés bilingues et multiculturels des secteur de la santé et des services sociaux, davantage d'information sur la société danoise, de meilleurs cours de langue danoise, y compris des cours adaptés aux besoins individuels, l'incitation des employeurs, publics et privés, à adopter une politique de "personnel ethnique", un cours sur les affaires sociales au Danemark, davantage d'efforts éducatifs en direction des femmes étrangères pour renforcer leur participation à la vie politique et des initiatives visant les médias pour améliorer leur travail de communication concernant les femmes membres de minorités ethniques.

La loi sur l'intégration

57. Le 26 juin 1998, le parlement danois (Folketinget) a adopté la loi sur l'intégration des étrangers au Danemark (lov om integration af udlaendige i Danmark), qui est entrée en vigueur le 1er janvier 1999.

58. Il s'agit de la première loi sur l'intégration au Danemark, où il n'y avait eu jusqu'alors aucun ensemble détaillé de règles spéciales sur le sujet.

59. L'objectif général de la loi est de faire en sorte que les réfugié.s et les immigrés soient des membres actifs de la société danoise, sur un pied d'égalité avec les citoyens danois. Pour y parvenir, la loi entend développer considérablement les efforts d'intégration, sur les plans tant qualitatif que quantitatif. La loi suppose en outre que les possibilités d'intégration soient offertes aussi bien aux réfugiés qu'aux immigrés. Selon les règles applicables jusque là, l'intégration ne vise que les réfugiés.

60. Le principal effet escompté de la loi est que les étrangers nouvellement arrivés au Danemark trouveront un emploi le plus rapidement possible, et la loi prévoit pour cela un certain nombre d'options et d'incitations à l'intention tant des étrangers que des autorités danoises.

61. Selon les règles antérieures, les pouvoirs publics étaient tenus de fournir une aide à l'intégration des réfugiés pendant les dix-huit mois qui suivent la date à laquelle un permis de séjour leur est accordé. Cette mission était confiée au Conseil danois pour les réfugiés.

62. Le Conseil danois pour les réfugiés s'est vu confier pour tâches de fournir des services de conseil, d'orientation, d'hébergement et de logement, ainsi que certaines prestations réservées aux étrangers qui remplissent les conditions requises en vertu de la loi sur l'aide sociale (bistandsloven, remplacée à compter du 1er juillet 1998 par la loi sur une politique sociale active, ou lov om aktiv socialpolitik), y compris, en particulier, des aides monétaires. En principe, les efforts d'intégration visaient les réfugiés et quasi réfugiés / Les quasi réfugiés sont des personnes auxquelles il a été accordé un certificat de résidence conformément à la loi danoise sur les étrangers parce que des considérations essentielles d'ordre humanitaire le justifient sans que les intéressés aient le statut de réfugié au sens de la Convention relative au statut des réfugiés ou d'autres instruments., et non les immigrés.

63. Les pouvoirs publics estiment que les efforts déployés jusqu'ici en matière d'intégration n'ont pas été suffisamment efficaces.

64. A l'arrière plan il y a, entre autres, le fait que des étrangers en nombre relativement très important sont au chômage alors même qu'ils résident au Danemark depuis longtemps. En 1994, le taux de chômage était de 30,6 % chez les étrangers, mais de 11,3 % seulement pour l'ensemble de la population (étrangers compris). Le nombre des étrangers s'entend y compris les étrangers originaires de pays occidentaux, mais le taux de chômage est nettement moins élevé pour ce dernier groupe que pour les autres étrangers. Au 1er janvier 1997, le taux de chômage était de 20,7 % pour la population étrangère et de 6,8 % pour la population totale (toujours étrangers compris).

65. Le fort taux de chômage chez les immigrés et les descendants d'immigrés originaires de pays non occidentaux se répercute sur le montant moyen des transferts sociaux perçus par ce groupe. Selon une étude publiée en décembre 1997 et portant sur 1995, les immigrés et descendants d'immigrés originaires de pays non occidentaux percevaient en moyenne 70 100 couronnes danoises en revenus de transfert, contre 49 400 couronnes danoises pour le reste de la population.

66. Dans ces conditions, pour des raisons humanitaires et sociales, la loi sur l'intégration se donne pour objectif capital de faire en sorte que les étrangers nouvellement arrivés au Danemark aient de bien meilleures chances d'entrer sur le marché du travail, en les dotant de meilleures qualifications à cet effet.

67. La loi sur l'intégration avait par ailleurs pour objectif d'assurer une meilleure répartition géographique de la population étrangère sur le territoire danois.

Les autorités locales prennent en charge les efforts d'intégration

68. La loi sur l'intégration transfère les attributions en matière d'intégration du Conseil danois (d'Etat) pour les réfugiés aux autorités locales, qui seront donc désormais responsables de l'ensemble des différents éléments de l'action d'intégration, notamment le logement, les programmes d'initiation à la société danoise et le versement des prestations. Afin que les cours de langue danoise soient mieux reliés aux autres volets de l'intégration, ces cours ont été également transférés aux autorités locales, alors qu'ils relevaient auparavant des comtés.

69. Aux termes de la loi, les autorités locales sont également responsables de l'action générale d'intégration dans la municipalité, ce qui est un gage d'efficacité et de cohérence de cette action. La loi établit aussi un certain nombre de règles concernant la manière dont les autorités locales doivent s'acquitter de leurs tâches d'intégration, pour faire en sorte que tous les étrangers bénéficient du même traitement quelle que soit la municipalité où ils résident.

70. La loi contient une disposition qui permet aux autorités locales de confier certaines tâches d'intégration à d'autres opérateurs, par exemple à des organisations humanitaires telles que le Conseil danois pour les réfugiés, afin de continuer de tirer parti du savoir faire accumulé par ces organisations depuis de nombreuses années, et de pouvoir gérer les efforts d'intégration avec plus de souplesse. Il convient de souligner toutefois que les autorités locales demeurent responsables de la bonne exécution des tâches qui leur sont confiées en vertu des dispositions de la loi.

71. Les efforts d'intégration visant chaque réfugié incombent aux autorités locales concernées dès l'écoulement d'un mois entier à compter de la date d'octroi du permis de séjour.

Logement et autres services aux réfugiés

72. Les logements sont accordés selon un système qui repose en principe sur des quotas fixant le nombre de réfugiés et de quasi réfugiés (les deux groupes étant appelés réfugiés dans la présente section) que chaque municipalité doit accueillir. Ce système implique que toutes les autorités locales dans le pays sont tenues d'aider au logement des réfugiés et qu'il faut tenir davantage compte de la situation de ces derniers en matière de logement.

73. Ces règles feront l'objet d'un examen plus détaillé lorsqu'on abordera les questions relatives à l'article 3.

Programme d'initiation

74. Aux termes du chapitre 4 de la loi sur l'intégration, tous les étrangers nouvellement arrivés au Danemark, âgés de 18 ans ou plus et relevant de ladite loi bénéficient d'un programme d'initiation que les autorités locales compétentes sont tenues d'organiser à leur intention et qui peut durer jusqu'à trois ans.

75. Le programme d'initiation comporte un cours de compréhension de la société, des cours de danois et une préparation à la vie active, soit directement sur le marché du travail, soit par la formation et l'éducation. Les cours de compréhension de la société et les cours de danois sont dispensés à tous les étrangers qui relèvent de la loi, alors que la préparation à la vie active est réservée aux étrangers qui perçoivent l'indemnité initiale (voir plus loin, par. 82 à 84).

76. Pour les étrangers qui perçoivent l'indemnité initiale, le programme d'initiation doit être d'au moins 30 heures par semaine en moyenne.

77. Le programme d'initiation repose sur un plan d'action individuel établi par les autorités locales en collaboration avec chaque étranger.

78. Ces programmes d'initiation représentent une nette amélioration de l'action d'intégration par rapport aux règles antérieures.

79. A l'heure actuelle, seuls les réfugiés et quasi réfugiés reconnus bénéficient des programmes d'initiation, mais la loi sur l'intégration élargit ses programmes à tous les étrangers nouvellement arrivés (immigrés). En outre, la période d'intégration est elle-même allongée, et passe de 18 à 36 mois, et les éléments du programme d'initiation sont notablement améliorés, quantitativement et qualitativement. A cet égard, il convient de signaler en particulier que les cours de danois sont en augmentation de 30 % par suite des changements apportés parallèlement aux règles du ministère de l'éducation, et que les étrangers couverts par un programme d'initiation ont droit aux service s de préparation à la vie active, ce qui n'était pas le cas auparavant.

80. Le plan d'action sert à définir le plus rapidement possible un programme précis et individualisé pour chaque étranger considéré. Pour établir ce programme, les autorités locales doivent tenir compte des origines familiales, sociales et culturelles de l'intéressé, ainsi que de son niveau d'instruction et de formation et de son expérience professionnelle.

81. En principe, tous les étrangers âgés de plus de 18 ans doivent faire partie d'un programme d'initiation. Il se peut toutefois que pour certains, il ne soit pas nécessaire, ou possible, de suivre intégralement le programme, La loi prévoit donc que les autorités locales peuvent ne pas offrir tout ou partie du programme lorsque l,intéressé a déjà les connaissances requises, ou pour d'autres raisons particulières. Ces autres raisons peuvent tenir à un handicap physique ou mental - dans le cas de victimes de tortures ou de réfugiés ayant subi de forts traumatismes, par exemple - qui empêche l'étranger de participer au programme.

Indemnité initiale

82. Au cours de la période d'initiation, une indemnité initiale spéciale est allouée aux réfugiés et immigrés qui ne peuvent pourvoir à leurs propres besoins et qui ne sont pas soutenus par autrui.

83. Au départ, l'indemnité initiale est d'un montant inférieur à celui de l'aide monétaire apportée aux étrangers nécessiteux après l'expiration du programme d'initiation. Cela étant, l'indemnité initiale n'est pas fortement réduite comme l'est généralement l'aide monétaire à mesure que l'intéressé se fait sa place sur le marché du travail. De ce fait, il arrive que l'indemnité initiale soit plus élevée que l'aide monétaire dans certaines situations d'emploi à temps partiel.

84. Les règles régissant l'indemnité initiale seront examinées dans le détail plus loin, à propos du paragraphe e) iv) de l'article 5.

L'influence des minorités ethniques

85. La loi sur l'intégration stipule que des conseils pour l'intégration doivent être créés dans les municipalités où plus de 50 personnes le demandent. Ces conseils peuvent donner des avis consultatifs sur l'action générale de la municipalité en matière d'intégration et sur les programmes d'initiation organisés par les autorités locales. Ces avis sont rendus publics.

86. Les membres des conseils pour l'intégration sont nommés par les autorités locales et choisis parmi les membres des associations de réfugiés et d'immigrés et groupes similaires, ainsi que parmi des personnes ayant des liens avec le marché du travail, des membres de conseils d'administration d'établissements scolaires, etc.

87. L'un des membres du conseil pour l'intégration qui représentent les associations de réfugiés et d'immigrés est élu pour représenter le conseil au Comité des représentants qui élit en son sein les membres du Conseil des minorités ethniques (Radet for Etniske Minoriter). Le Conseil des minorités ethniques conseille le Ministre de l'intérieur sur les questions qui intéressent les réfugiés et les immigrés.

88. Le système constitué par les conseils pour l'intégration et le Conseil des minorités ethniques permet de disposer d'instances composées de représentants d'origine ethnique non danoise qui apportent leur expérience de l'intégration aux niveaux local et national et conseillent les autorités à cet égard.

Conseil pour l'égalité ethnique

89. Le Conseil pour l'égalité ethnique (Naevnet for Etnisk Ligestilling) a été créé en 1993 pour veiller à ce que la question de l'égalité ethnique soit intégrée au plus grand nombre possible d'aspects de la vie communautaire et pour assurer un traitement différencié - visible et compensatoire - des personnes d'origine danoise ou d'autres origines ethniques. Au cours de l'été 1997, le parlement danois (Folketinget) a adopté une nouvelle loi sur le Conseil pour l'égalité ethnique (lov om Naevnet for Etnisk Ligestilling) qui à plusieurs égards renforce la position dudit Conseil.

90. L'un des effets de cette modification de la loi est de conférer juridiquement au Conseil le droit de se prononcer sur le traitement ethniquement différencié. Il peut donc, de son propre chef ou sur demande, émettre des avis sur les problèmes généraux du traitement ethniquement différencié. Le Conseil a désormais la possibilité - tout à fait nouvelle - d'examiner des problèmes entrant dans le champ de la loi et d'émettre des avis à la requête de particuliers ou d'organisations. Il peut à cet égard recommander des changements à apporter aux pratiques en vigueur ou des solutions à des problèmes concrets. Les avis du Conseil peuvent avoir un caractère public ou privé.

91. La composition du Conseil aussi a été modifiée. Les auteurs du projet de loi lors de sa préparation ont insisté sur le fait que les minorités ethniques devaient constituer la moitié du Conseil, compte non tenu de la présidence de celui-ci.

92. Le Conseil dispose aujourd'hui de son propre secrétariat, dont les employés sont engagés et renvoyés par le Ministre de l'intérieur, sur recommandation de la présidence du Conseil. Le secrétariat a ses propres locaux. Ces modifications ont été adoptées pour se conformer à une recommandation d'un comité d'experts créé par le Conseil en 1996, et pour souligner l'indépendance de ce dernier.

Mesures prises dans le secteur public

93. En coopération avec le syndicat qui participait aux négociations collectives de 1997, le ministère des finances a décidé de prendre des mesures pour lutter contre les pratiques qui, sur le marché du travail, relèveraient de la discrimination fondée sur la race, la couleur de la peau, la religion, l'opinion politique, l'orientation sexuelle ou l'origine nationale, sociale ou ethnique.

94. En conséquence, le 30 juin 1997, l'accord de coopération entre les partenaires sociaux a été complété par un accord interdisant la discrimination dans le secteur public.

95. Dans cet accord complémentaire, il est stipulé que les représentants de la direction et des employés au sein des comités de coopération doivent veiller ensemble à ce qu'il n'y ait aucune discrimination sur les lieux de travail et, parallèlement, instaurer un dialogue et des échanges d'information et de conseils sur les règles à suivre dans ce domaine. Le ministère des finances et le syndicat recommandent l'adoption d'une politique de personnel "ethnique" et l'élaboration par les comités de coopération d'un plan d'action assorti d'objectifs, de mesures d'information et de propositions relatives à l'évaluation et au suivi.

96. Tous les comités de coopération du secteur public sont regroupés dans le Conseil central des comités de coopération du secteur public (Centralradet for Statens Samarbejdsudvalg). Ce conseil central s'est doté d'un comité pour l'égalité de statut qui s'emploie depuis sa création à favoriser l'égalité entre les sexes. Lors des négociations collectives de 1997, il a été décidé d'élargir son mandat de sorte qu'à l'avenir il puisse se pencher sur les mesures propres à assurer l'égalité de traitement entre tous les employés du secteur public, y compris les initiatives visant la discrimination fondée sur la race, la couleur de la peau, les opinions politiques, l'orientation sexuelle ou l'origine nationale, sociale ou ethnique.

97. Le Comité pour l'égalité de statut créé par le Conseil central est devenu une instance où les représentants des employeurs et des syndicats du secteur public peuvent débattre de l'action qu'ils mènent pour promouvoir l'égalité ethnique. Concrètement, cette action a débouché sur l'organisation, le 22 juin 1998, d'une conférence sur l'égalité ethnique qui a rassemblé les représentants des partenaires sociaux au sein des comités de coopération. Cette conférence avait pour but de donner aux membres desdits comités des motivations et des outils pour mettre en place, au plan local, des initiatives qui feraient de l'égalité ethnique l'un des objectifs de l'action des comités de coopération.

98. La politique de personnel locale et les attitudes sur le lieu de travail sont des facteurs décisifs pour la promotion de l'égalité entre tous les employés, actuels et à venir, du secteur public.

99. La Conférence sur l'égalité ethnique a donné lieu à un journal de la Conférence qui a été distribué en octobre 1998 à tous les membres des comités de coopération du secteur public. Outre les échos de la conférence, ce journal vise à soutenir l'action constante de promotion de l'égalité ethnique sur les différents lieux de travail.

100. Afin de se faire une meilleure idée de la situation des minorités ethniques sur le marché du travail public, le ministère des finances compte effectuer une enquête sur les attitudes à l'égard de ces minorités sur les lieux de travail du secteur public. Cette enquête devait être achevée au printemps de 1999.

101. Le ministère des finances fait également partie de réseaux de promotion de l'intégration des minorités ethniques sur le marché du travail, notamment du réseau "ERFA-gruppen" qui traite la question des politique "ethniques" de personnel sous l'égide du ministère du travail et de l'Association pour l'intégration des "nouveaux danois" sur le marché du travail. Le ministère des finances s'emploie en outre, par des contacts avec les organisations non gouvernementales qui ont une expérience dans le domaine des minorités ethniques, à réunir des informations concernant la situation des ces minorités sur le marché du travail. Enfin, le ministère des finances participe à des échanges de données d'expérience au niveau international.

Interdiction de la discrimination raciale

102. Dans le cadre de la ratification par le Danemark de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, le parlement danois (Folketinget) a adopté une loi interdisant la discrimination fondée, notamment, sur la race (lov om forbud mod forkelsbehandling pa grund af race mv.) qui érige en délit le fait, pour une entreprise commerciale ou à but non lucratif, de refuser de servir une personne dans les mêmes conditions que les autres à cause de sa race, de la couleur de sa peau, de son origine nationale ou ethnique, de sa religion ou de son orientation sexuelle. Constitue également un délit le fait de refuser à cette personne l'entrée d'un lieu, d'un spectacle, d'une exposition ou de toute autre manifestation ouverte au public (voir la loi récapitulative No 62 du 29 septembre 1987).

103. Au cours de la période couverte par le présent rapport, quatre affaires pénales touchant des violations de la loi anti-discrimination ont donné lieu à des inculpations. On trouvera une description plus détaillée de ces affaires dans les observations relatives à l'article 5 f).

Interdiction des inégalités de traitement sur le marché du travail

104. Le gouvernement danois juge très important de souligner que la loi sur l'interdiction des inégalités de traitement sur le marché du travail constitue une dissuasion efficace contre ce type de discrimination au sens où la discrimination est définie dans la Convention [voir les observations relatives à cette loi dans le cadre de l'article premier et de l'alinéa i) du paragraphe e) de l'article 5.

La loi sur l'intégration

105. Pour assurer une répartition géographique équilibrée des étrangers sur le territoire danois, la loi sur l'intégration contient des dispositions en vertu desquelles les autorités des comtés et autres autorités locales doivent - comme on l'a vu plus haut à propos de l'article 2 et la loi sur l'intégration -assumer leur part de responsabilité à l'égard des réfugiés nouvellement arrivés dans le pays.

106. A partir d'une estimation du nombre des réfugiés attendus pour les trois années suivantes, les autorités locales doivent s'entendre sur la répartition de ces réfugiés.

107. En principe, les autorités locales se mettent d'accord entre elles sur la répartition des réfugiés, mais la loi prévoit que faute d'accord volontaire entre les autorités locales, le Service danois de l'immigration (Udlaendingestyrelsen) peut intervenir et fixer le nombre de réfugiés que chacune devra accueillir.

108. Une fois les quotas fixés d'un commun accord ou imposés par le Service de l'immigration, celui-ci décide de l'octroi du permis de séjour à chaque réfugié et de la collectivité locale qui l'accueillera. Ce faisant, il doit bien tenir compte de la situation personnelle de chaque réfugié.

109. Les facteurs dont il faut tenir compte en matière de situation personnelle sont, par exemple, le besoin de traitements spéciaux - dans le cas des victimes de tortures par exemple -, les possibilités éducatives et les liens familiaux. Il faut également tenir compte de la langue du réfugié et de son origine culturelle. Afin de créer les conditions les plus propices au tissage de liens avec la communauté environnante, il faut s'efforcer de loger les réfugiés dans des zones où des personnes ayant la même langue et la même origine culturelle sont déjà présents.

110. La Service de l'immigration doit également prendre en considération l'importance et la composition de la population de la municipalité - notamment le nombre des étrangers qui y vivent déjà - et sa situation en matière d'emploi et d'éducation. Il peut en outre être tenu compte des moyens médicaux et institutionnels dont dispose la municipalité par rapport aux besoins du réfugié considéré.

111. Les réfugié peuvent par la suite changer de municipalité de résidence, mais lorsqu'ils font partie d'un programme d'initiation, ils doivent en principe, pour des raisons de continuité, demeurer dans la municipalité qui a organisé le programme.

112. Si un réfugié veut changer de municipalité avant la fin du programme d'initiation, les autorités locales de la municipalité destinataire doivent prendre la relève et continuer le programme d'initiation. Si elles refusent et que le réfugié décide de déménager quand même, son indemnité initiale peut être réduite ou interrompue.

113. La loi sur l'intégration énonce toutefois un certain nombre de critères en fonction desquels la municipalité destinataire est tenue d'accepter de poursuivre le programme d'initiation de l'intéressé. Cette question sera examinée plus en détail dans le cadre de l'alinéa i) de l'article 5 d).

Location et attribution de logements publics

114. En ce qui concerne les observations du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale relatives au treizième rapport périodique du Danemark (CERD/C/304/Add.35, par. 11), on trouvera ci-après des renseignements sur l'attribution des logements.

115. Les conditions moyennes de logement des minorités ethniques, immigrés et réfugiés compris, diffèrent des conditions moyennes de logement des Danois. Il ressort d'une enquête à ce sujet (Politique de lutte contre la ségrégation dans l'habitat, TemaNord 1997:544) que 67 % des Danois âgés de 15 à 66 ans étaient propriétaires occupants de maison individuelle ou de copropriété mais que les pourcentages correspondants étaient de 18 % pour les immigrés et 13 % pour les réfugiés.

116. Plus de la moitié des réfugiés de la première génération âgés de 15 à 66 ans vivent dans des logements publics en location, contre 15 % pour la population danoise de la même tranche d'âge.

117. Le schéma géographique d'installation des immigrés est assez déséquilibré, puisque 72 % des immigrés de cette tranche d'âge vivent dans la région de Copenhague, alors que la répartition géographique des réfugiés, surtout pendant leurs premières années de résidence, est plus régulière.

118. Une affaire de refus par une municipalité de louer un logement public à une famille de réfugiés a amené le Ministre danois du logement à adresser à tous les conseils municipaux, le 5 novembre 1997, une lettre leur demandant instamment de respecter rigoureusement les règles d'attribution et d'approbation des logements publics. Le Ministre les a informés à cette occasion des règles en vigueur, notamment de l'obligation faite aux municipalités d'examiner les besoins des candidats au cas par cas. Le Ministre a également insisté sur le fait qu'il n'était pas légal d'accorder aux candidats danois à un logement public une priorité plus grande qu'aux candidats d'autres origines ethniques.

119. En ce qui concerne les expériences de location fondées sur les règles du paragraphe 144 de la loi sur les logements publics et les logements coopératifs privés subventionnés, il convient de mentionner les éléments ci-après.

120. Le principe de base pour la location de logements publics aux familles est celui de la liste d'attente, mais il existe des possibilités de dérogation en faveur des candidats dont le besoin de logement est plus urgent.

121. Le 2 avril 1997, le parlement danois a approuvé un amendement élargissant la portée des systèmes expérimentaux de location et d'attribution de logements publics.

122. Ces expériences doivent être replacées dans le contexte des efforts que les pouvoirs publics déploient dans les domaines du logement et des affaires sociales pour attirer des candidats représentant un plus large éventail de couches de la population vers les quartiers "difficiles" et modifier la composition démographique de ces quartiers. Il peut s'agir, par exemple, d'accorder la priorité à certains groupes tels les jeunes qui poursuivent encore des études, les personnes âgées ou des personnes qui travaillent dans d'autres quartiers.

123. Dans le cadre de ces expériences, la priorité accordée à certains groupes nouveaux se traduit nécessairement à court terme par une limitation de l'accès des autres groupes à la zone résidentielle où l'expérience est menée, mais le Danemark compte près de 7 000 offices publics du logement gérant près de 500 000 unités d'habitation, soit pratiquement un cinquième du parc immobilier total du pays - sans compter le marché du logement privé - si bien que ces expériences n'ont pas de répercussions majeures sur les possibilités d'accès de chaque candidat à un logement. En outre, le ministère insiste toujours sur le fait que ces expériences ne doivent pas empêcher les municipalités de remplir leur mission à l'égard des candidats dont les besoins de logement sont plus urgents.

124. Toutes les expériences de ce type doivent avoir l'aval du ministère du logement et des affaires urbaines, lequel, au 1er octobre 1998, en avait approuvé 36. Lorsqu'il évalue les projets d'expériences dans le domaine du logement, le ministère prend toujours grand soin de vérifier qu'elles ne donnent pas lieu à une discrimination contre les candidats d'autres origines ethniques.

125. Ainsi, le ministère a refusé d'approuver une expérience dans le cadre de laquelle un organisme de logement voulait accorder la priorité aux candidats d'origine danoise. Le ministère a en l'espèce jugé que la demande contrevenait non seulement à l'esprit des expériences en question mais également aux règles nationales et aux conventions et accords internationaux relatifs à la discrimination raciale.

126. Après un bilan de ces expériences, toutes les règles régissant la location et l'attribution des logements publics seront révisées.

Orientation des enfants bilingues vers des classes spéciales d'accueil

127. Egalement à propos des dernières observations du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale (CERD/C/304/Add,35, par. 11), on trouvera ci-après des renseignements sur les conditions requises pour être admis dans les écoles spéciales.

128. La loi No 413 du 22 mai 1997 a donné une consécration juridique expresse à une pratique qui avait cours depuis de nombreuses années dans les municipalités. Aux termes de cette loi, les enfants bilingues n'ayant aucune connaissance du danois peuvent être orientés vers des classes d'accueil mises en place dans des établissements autres que l'école du district de résidence de l'enfant.

129. Par "enfants bilingues" on entend au Danemark les enfants dont la langue maternelle n'est pas le danois et qui n'apprennent le danois qu'après être entrés en contact avec la communauté où ils vivent, le plus souvent par l'intermédiaire de l'école.

130. Les classes d'accueil peuvent se trouver dans l'école de district dont dépend l'enfant ou dans un autre établissement scolaire et ce,pour de multiples raisons. Ces raisons doivent être dans tous les cas d'ordre pédagogique. Ainsi, s'il y a de nombreux enfants bilingues dans une école de district, les chances d'apprendre le danois dans l'enseignement général, dans lequel les élèves des classes d'accueil doivent progressivement s'insérer, risquent de se détériorer. Créer une classe d'accueil ailleurs que dans l'école de district peut procéder aussi du souci de regrouper des enfants d'une même origine ethnique pour mettre à leur disposition un enseignant bilingue. Enfin, il peut s'agir d'une volonté de regrouper des enfants du même âge, pour bénéficier de meilleures conditions éducatives, pédagogiques et professionnelles.

131. L'orientation des enfants vers des classes d'accueil situées ailleurs que dans l'école de district doit toujours satisfaire aux conditions ci-après:

Le but de l'opération doit être de donner une instruction convenable à l'enfant. Le transfert doit procéder de considérations strictement pédagogiques. Le traitement discriminatoire, en d'autres termes, doit reposer sur des critères pédagogiques objectifs.

Le critère pédagogique doit être évalué par rapport à la maîtrise du danois par chaque enfant.

Les autres solutions possibles doivent être étudiées avant de procéder au transfert de l'enfant.

Le traitement discriminatoire ne doit être maintenu que jusqu'au moment où son objectif a été atteint. A l'achèvement du cycle d'accueil, qui dure normalement entre un an et demi et deux ans, l'enfant est en droit de s'inscrire à l'école de district.

132. En conséquence, les enfants qui n'ont besoin que d'un léger soutien spécial pour suivre le cursus normal ne doivent pas être orientés vers des établissements autres que leur école de district. Il n'est donc toujours pas permis de dénier à un enfant le droit de fréquenter son école de district sur la base de critères ethniques.

133. Le ministère de l'éducation voit dans l'orientation de certains enfants vers des classes d'accueil une mesure de discrimination positive permise, entre autres, par la Convention. Le ministère renvoie à cet égard au paragraphe 4 de l'article premier, en vertu duquel les mesures spéciales prises à seule fin d'assurer comme il convient le progrès de certains groupes raciaux ou ethniques ou d'individus ayant besoin de la protection qui peut être nécessaire pour leur garantir la jouissance et l'exercice des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans des conditions d'égalité ne sont pas considérées comme des mesures de discrimination raciale, à condition toutefois qu'elles n'aient pas pour effet le maintien de droits distincts pour des groupes raciaux différents et qu'elles ne soient pas maintenues en vigueur une fois atteints les objectifs auxquels elles répondaient.

134. Dans un document d'orientation révisé à paraître prochainement sur l'instruction des enfants bilingues dans les Folkeskole, il sera indiqué clairement que la fréquentation des classes d'accueil ne peut excéder deux ans et que sa durée est fonction de critères pédagogiques, la décision en la matière étant du ressort exclusif de l'enseignant et du chef d'établissement.

Paragraphe a) de l'article 4

Poursuites pénales pour propos racistes

135. L'article 266 b) du code pénal (straffeloven) interdit la diffusion de propos ou de propagande racistes.

136. Cette disposition a été introduite dans le code pénal en 1971 à l'occasion de la ratification par le Danemark de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, pour faire en sorte que le code soit pleinement compatible avec l'article 4 de la Convention. Il est dit dans l'historique de cette disposition qu'elle doit être appliquée compte dûment tenu du droit à la liberté d'expression.

137. La peine maximum encourue en cas de violation de l'article 266 b) a été accrue par la loi No 309 du 17 mai 1995, qui a ajouté un nouveau paragraphe 2 aux termes duquel le fait que les propos incriminés tiennent de la propagande constitue une circonstance aggravante. Cet amendement, qui a fait l'objet de longs développements dans le treizième rapport du Danemark (CERD/C/319/Add.1, par. 24 à 27), avait pour objectif de réprimer plus lourdement les infractions à cette disposition afin d'éviter que le Danemark ne devienne un sanctuaire pour la diffusion de propagande nazie et raciste.

138. Dans la pratique judiciaire actuelle, les tribunaux mettent en balance les considérations de liberté d'expression et de liberté de la presse, d'un côté, et les considérations relatives à la protection contre les propos racistes, de l'autre, pour déterminer si une infraction a été commise. Dans les affaires où des journalistes et des éditeurs étaient poursuivis au pénal, en particulier, les tribunaux ont analysé la finalité concrète de la reproduction des propos racistes, en essayant notamment de déterminer si la protection des personnes grossièrement injuriées par ces propos passait avant la nécessité de faire connaître au public l'existence de tels propos. Les tribunaux procèdent à des analyses concrètes analogues, mettant en balance deux types de considérations, dans les affaires où des journalistes sont poursuivis en vertu de dispositions relatives à la protection de la vie privée.

139. Pour uniformiser la pratique en matière de poursuites, le Directeur du parquet général a décidé, par notification du 6 septembre 1995, que les décisions d'inculpation devaient lui être soumises dans toutes les affaires de violation de l'article 266 b) où des chefs d'accusation étaient provisoirement retenus. et qu'il devait être informé de tout élément que la police aurait rejeté avant de décider de ne pas engager de poursuites.

140. Depuis l'établissement du treizième rapport, il y a eu neuf condamnations pour violation de l'article 266 b) du code pénal:

Le 8 novembre 1996, le tribunal du district de Grasten a condamné le client d'un restaurant à 20 jours de prison pour violation de l'article 266 b) du code pénal, parce qu'il avait dit à un autre client, coréen, "un sale porc comme toi devrait se taire et rentrer chez lui", et pour violation de l'article 244 du même code, pour avoir, immédiatement après, insulté et frappé au visage un autre client.

Le 28 novembre 1998, le tribunal du district de Randers a condamné à 30 "jours-amende" ^{Un "jour-amende" est une amende dont le montant est proportionnel au revenu journalier du contrevenant.} de 100 couronnes danoises un homme qui dans le bureau de poste de Randers avait tenu des propos méprisants et dégradants à l'égard de deux filles d'origine turque âgées de 13 ans et de deux africains et avait menacé les deux jeunes filles en leur ordonnant de quitter le bureau de poste.

Le 10 avril 1997, la cour pénale de Sonderborg a condamné à 10 "jours-amende" de 100 couronnes danoises un homme de 63 ans qui, dans un courrier des lecteurs, avait écrit à propos des jeunes immigrés: "la culture que ces jeunes apportent est celle du vol et du meurtre lorsqu'ils n'obtiennent pas ce qu'ils veulent, ou le viol".

Le 11 décembre 1997, le tribunal du district de Rudkobing a condamné à 10 "jours-amende" de 300 couronnes danoises un auteur de mots croisés du journal à grande diffusion Ekstra Bladet qui à la question "Quelle est la contribution essentielle des Somalis à la culture danoise?" proposait la réponse "trafic de drogue".

Le 23 mars 1998, le tribunal de la ville de Copenhague a condamné à sept jours de prison avec sursis le fondateur d'un parti politique qui avait déclaré au cours d'une émission de télévision que les musulmans allaient envahir le Danemark et castrer et tuer ses habitants, et qu'ils étaient des criminels internationaux. La sentence, prononcée avec sursis à cause de l'âge du condamné, a fait l'objet d'un recours devant la Haute Cour.

Le 18 mai 1998, le tribunal de district de Grena a condamné à deux "jours-amende" de 200 couronnes danoises un lycéen de 19 ans qui, à la fin d'une soirée, avait dit à une personne de couleur "Tais toi, sale porc islamique".

Le 5 mai 1998, la cour pénale de Silkeborg a condamné à 20 "jours-amende" de 200 couronnes danoises le candidat du parti du peuple danois (Dansk Folkeparti, d'extrême droite) à une élection locale qui avait déclaré dans une interview accordée à un journal, à propos des immigrés, des réfugiés et des personnes d'une autre origine nationale ou ethnique, "les Noirs se répandent partout, tout comme le cancer", "les étrangers ont la criminalité dans leurs gènes" et "ils ont un culot inouï". Cette sentence a fait l'objet d'un recours devant la Haute Cour.

Le 15 juin 1998, le tribunal de la ville de Copenhague a condamné à 20 "jours-amende" de 100 couronnes danoises une personne âgée de 52 ans qui avait fait sur l'Internet des remarques concernant les musulmans et autres immigrés, les accusant en particulier de crimes graves. Le Procureur général a fait appel de cette décision devant la Haute Cour, au motif que la sentence est trop légère.

Le 21 août 1998, le tribunal du district de Ribe a condamné à 10 "jours-amende" de 200 couronnes danoises une femme de 50 ans qui avait écrit dans un courrier des lecteurs que "les musulmans pillent, volent et tuent. C'est leur nature. Ils obtiennent secrètement des droits, par la force et le terrorisme, pas par des élections légales et des positions légitimes. Voilà pourquoi il faut les opprimer".

141. Dans une affaire portée devant la section ouest de la Haute Cour, un Danois âgé de 30 ans a été acquitté faute de preuves concernant des propos qu'il aurait tenus au cours d'une rixe avec deux personnes d'origine turque. Le Danois et l'un des deux Turcs ont été condamnés pour voies de fait.

142. Enfin, des poursuites ont été engagées dans deux affaires sur lesquelles la justice ne s'est pas encore prononcée. Par ailleurs, la police enquête sur quelques affaires mineures de violation présumée de l'article 266 b) du code pénal. Ainsi, un membre du parti populaire danois a été inculpé pour avoir déclaré: "La principale industrie de la Pologne est la prostitution; excusez l'expression mais il paraît que 80 % des femmes polonaises sont des putains".

143. Depuis sa notification du 6 septembre 1995 et jusqu'à septembre 1998, le Parquet général a été saisi de 29 affaires où il devait déterminer si les accusés devaient être inculpés. Il a confirmé les chefs d'accusation dans 13 de ces affaires et les a retirés dans les 16 autres. Au cours de la même période, le Directeur général de la police de Copenhague a rejeté au total 28 plaintes pour violation de cet article du code pénal.

La loi danoise sur la télédiffusion

144. Dans ses dernières observations (CERD/C/304/Add.35, par. 18), le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale recommande de revoir la procédure et les pratiques en matière d'octroi de licence d'exploitation de stations de radio. On trouvera ci-après un complément d'information à ce sujet.

145. En vertu de la loi danoise sur la télédiffusion, les autorisations de diffuser localement sont attribuées à des associations, des sociétés, etc. qui remplissent un certain nombre de conditions formelles, et il appartient aux conseils locaux de la radio et de la télévision de veiller à ce que chaque zone géographique soit qualitativement et quantitativement bien couverte lorsqu'ils examinent une demande de licence.

146. Un certain nombre de groupes représentant des minorités ethniques ont des licences de diffusion locale et d'autres diffuseurs locaux ont des programmes qui s'adressent aux minorités.

147. Si les conditions requises sont remplies et que la bande de fréquence locale est libre au moment voulu, la licence ne peut pas être refusée. La censure est interdite quel que soit le point de vue défendu par la station de radio considérée. Si cette dernière viole la législation danoise, elle en est tenue responsable après coup. La licence de diffusion locale peut être abrogée, à titre temporaire ou permanent en cas de violation flagrante et répétée des dispositions de la loi sur la télédiffusion ou de règles établies en application de cette loi.

148. En vertu d'un accord politique sur les médias conclu le 10 mai 1996, un fonds de 50 millions de couronnes danoises est réservé au soutien aux stations de radio et de télévision locales non commerciales. Parmi les nombreuses stations qui bénéficient du soutien de ce fonds, qui est administré par le Comité national de la radio et de la télévision, figurent un certain nombre de stations ethniques et la station Radio Oasen.

Radio Oasen

149. Depuis le 28 septembre 1995 une station de radio locale, Radio Oasen, exploitée par une association néo-nazie est autorisée à diffuser.

150. La licence accordée à Radio Oasen est assortie de la condition que les programmes qu'elle diffuse ne contienne aucune attaque ni propos injurieux à l'encontre d'une couche particulière de la population, et qu'ils n'incitent pas à la haine fondée sur la race, le sexe, la religion ou la nationalité. Si cette condition est violée, la licence de la station sera immédiatement annulée.

151. La licence de Radio Oasen a été renouvelée en 1997. Le comité local de la radio et de la télévision a rejeté la demande de renouvellement, mais cette décision a été cassée par le Comité national de la radio et de la télévision, au motif qu'il n'y avait aucun fait nouveau depuis 1995 ni aucun autre candidat pour le temps d'antenne qui serait libéré. Le ministère de la culture n'a pas connaissance de plaintes qui auraient été déposées à l'encontre de cette station.

Paragraphe b) de l'article 5

Affaires de violences, etc. à motivation raciste

152. En vertu de l'article 80 1) du code pénal, la peine doit tenir compte de la gravité de l'infraction et de la motivation de l'auteur. Lorsque la motivation de l'infraction est de nature raciste, le juge peut tenir compte de ce fait et prononcer une peine plus lourde, ce qui peut avoir son importance dans la pratique, dans les affaires de violences, de dégâts intentionnels, etc.

153. On peut citer à titre d'exemple deux affaires pénales dans le cadre desquelles le tribunal de la ville de Copenhague a fondé son jugement sur le fait que la violence n'avait eu lieu qu'à cause de l'origine étrangère des victimes et a considéré ce fait comme une circonstance aggravante lors du prononcé de la peine.

Paragraphe c) de l'article 5

Participation aux élections et à la conduite des affaires publiques et égalité d'accès à la fonction publique

154. En vertu de la loi No 140 du 8 mars 1989 portant intégration au droit danois de la directive 94/80/EC de l'Union européenne, les ressortissants de pays membres de l'Union européenne et les ressortissants des autres pays nordiques ont le droit de se présenter aux élections locales sans avoir à justifier de trois années de résidence au Danemark, et ce , depuis les élections locales de novembre 1997. La clause de trois années de résidence est encore appliquée pour les ressortissants d'autres pays.

155. Le nombre des électeurs étrangers qui prennent part aux scrutins danois est en augmentation. Ainsi, 138 958 étrangers ont pris part aux élections locales du 18 novembre 1997, soit 46 446 électeurs de plus qu'en 1993.

Réexamen de la législation en vue de revoir les dispositions relatives à la nationalité danoise

156. En ce qui concerne les dispositions de la Convention relatives à l'égalité d'accès à la conduite des affaires publiques, notamment l'accès à la fonction publique, le Ministre de l'intérieur a adressé à tous les ministères, à la fin de 1997, une lettre leur demandant de passer en revue les textes législatifs les concernant en vue de lui fournir des renseignements sur les dispositions desdits textes où la nationalité danoise est exigée.

157. Dans le même ordre d'idée, le 12 janvier 1998, le Ministre de l'intérieur a adressé à tous ses collègues du gouvernement une lettre leur demandant de revoir les textes relevant de leurs domaines de compétence pour déterminer si les clauses de nationalité danoise qu'elles contiennent éventuellement sont encore fondées et si elles n'entravent pas indûment l'accès des étrangers à l'emploi.

158. A la suite de cette lettre, les différents ministères ont procédé à un bilan législatif puis pris des mesures tendant à modifier plusieurs règles contenant une clause de nationalité danoise.

Nomination de jurés et de juges non professionnels

159. Dans une requête adressée au Ministre de la justice, le Conseil pour l'égalité ethnique (Naevnet for Etnisk Ligestilling) a proposé que les dispositions de la loi sur l'administration de la justice (retspleieloven) relatives à la nomination des jurés et des juges non professionnels soient revues compte tenu de l'évolution de la composition ethnique de la population danoise.

160. Aux termes de l'article 69 de la loi sur l'administration de la justice, ne peuvent être nommés jurés ou juges non professionnels que les personnes qui ont le droit de voter aux élections générales. Il ne peut donc s'agir que de personnes ayant la nationalité danoise puisque cette nationalité est exigée pour voter aux dites élections. Le Conseil pour l'égalité ethnique faisait remarquer que, de ce fait, les panels dans lesquels les jurés et les juges non professionnels étaient sélectionnés n'étaient peut-être pas représentatifs de la composition ethnique de la population.

161. Le Conseil a donc recommandé que la condition du droit de vote aux élections générales soit remplacée par celle du droit de vote aux élections locales. Toute personne qui a vécu de manière permanente au Danemark pendant les trois années précédant le scrutin peut voter aux élections locales.

162. Cette proposition est actuellement examinée par le Ministre de la justice.

Paragraphe d) de l'article 5

Législation relative aux noms

163. Dans ses observations sur le treizième rapport du Danemark (CERD/C/304/Add.35, par. 14), le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale s'inquiétait de l'effet discriminatoire que pouvait avoir sur les résidents d'origine ethnique ou nationale autre que danoise une application rigide de la loi de 1981 sur les noms (navneloven).

164. Il convient de préciser en ce qui concerne la législation sur les noms que l'article 10 1) de la loi susmentionnée impose de donner à chaque enfant un ou plusieurs prénoms. Il faut que le prénom choisi soit un véritable prénom et qu'il ne puisse pas devenir une source de désagréments pour l'enfant.

165. Compte tenu des textes législatifs en vigueur, cette disposition est interprétée comme signifiant qu'un garçon ne peut pas avoir un prénom de fille, et inversement. La pratique suivie actuellement au Danemark n'autorise donc pas la coutume somalie, entre autres, qui consiste à donner aux filles un nom de fille suivi des prénoms du père, du grand-père paternel et, éventuellement, de l'arrière grand-père paternel.

166. Par lettre du 24 juin 1998, le Ministre de la justice a informé la commission des affaires juridiques du parlement danois (Folketingets Retsudvalg) qu'à son avis, la pratique suivie jusqu'ici devrait être modifiée. Le filles dont les parents ont des liens avec la coutume décrite plus haut, parce qu'ils sont ou ont été des ressortissants d'un pays où cette coutume est suivie, peuvent avoir au Danemark les prénoms de leur père, de leur grand-père paternel et, éventuellement de leur arrière grand-père paternel comme deuxième, troisième et quatrième prénoms, respectivement.

167. Ces filles doivent néanmoins avoir un véritable prénom de fille comme premier prénom. conformément à l'article 10 de la loi sur les noms, dont l'article premier stipule qu'elles doivent aussi avoir un véritable nom de famille.

168. Cette modification de la pratique concerne toute personne à laquelle un nom doit être donné ou qui change de nom au Danemark, si les liens susmentionnés existent, et ce indépendamment de la religion des intéressés.

169. Par ailleurs, en ce qui concerne le choix du prénom dans les familles étrangères, lorsqu'un des parents ou les deux ont ou ont eu une nationalité étrangère, l'enfant peut avoir un nom qui n' a pas été approuvé précédemment, sans avoir à soumettre leur choix au ministère des affaires ecclésiastiques, s'ils déclarent que ce nom est utilisé comme prénom dans le pays dont l'un d'eux ou les deux sont ou ont été ressortissants. Ceci ressort clairement de la circulaire No 24 du 1er mars 1982 du ministère des affaires ecclésiastiques consacrée à la modification de la législation sur les noms de personnes (chapitre II, paragraphe 9).

170. Lorsqu'il existe d'autres liens spéciaux avec un autre pays, les intéressés peuvent aussi demander l'approbation d'un prénom utilisé pour les garçons ou pour les filles dans cet autre pays. Les liens avec ce pays peuvent être que le demandeur est né dans ce pays, que les grands-parents sont ou ont été ressortissants de ce pays ou que le demandeur peut prouver qu'il a vécu un certain nombre d'années dans ce pays.

Paragraphe d) i) de l'article 5

Droit de circuler librement et de choisir sa résidence

Dispositions de la loi sur l'intégration

171. Comme on l'a vu plus haut, dans le cadre de l'article 3, à propos des dispositions relatives au logement de la loi sur l'intégration, cette loi ne contient aucune disposition interdisant aux étrangers de choisir librement leur lieu de résidence ou de déménager. Compte tenu des restrictions applicables à tous les citoyens, les étrangers relevant de la loi sur l'intégration sont libres de choisir leur lieu de résidence ou leur domicile.

172. La loi prévoit par ailleurs pour les réfugiés un programme d'initiation et le versement d'une indemnité initiale liée à ce programme. Le principe de base de ce programme est que le réfugié est associé à une municipalité d'accueil et que l'ensemble de l'action d'intégration dont il bénéficie constitue une incitation tellement forte que dans la plupart des cas, le réfugié voudra rester dans cette municipalité d'accueil. Mais le réfugié n'est aucunement obligé de le faire.

173. En vertu de la loi sur l'intégration, les réfugiés qui bénéficient d'un programme d'initiation peuvent déménager et poursuivre leur programme dans la nouvelle municipalité d'accueil si les autorités de cette dernière acceptent d'assumer la suite du programme. Les autorités locales de la deuxième municipalité sont tenues de poursuivre le programme si le déménagement a été motivé par des circonstances particulières, personnelles ou autres.

174. Un déménagement est jugé particulièrement important si l'étranger considéré obtient un emploi, trouve un programme de formation professionnelle bien adapté à sa situation ou s'inscrit dans un établissement éducatif dans une autre municipalité à laquelle il ne peut accéder par les transports en commun. La maladie de parents proches ou les possibilités d'intégration, d'emploi et d'éducation constituent aussi des circonstances spéciales dans lesquelles la municipalité est tenue de reprendre à son compte le programme d'initiation d'un réfugié qui déménage. Le refus de reprendre un programme d'initiation pour cause de déménagement de l'intéressé n'est donc possible que dans certaines conditions.

175. Lorsque les autorités d'une municipalité refusent de reprendre à leur compte le programme d'initiation d'un réfugié qui déménage pour s'installer dans cette municipalité, l'indemnité initiale versée au réfugié peut être réduite, voire supprimée. Il y a lieu de préciser à cet égard que cette indemnité fait partie de l'ensemble des mesures d'aide à l'intégration et qu'elle ne peut donc être perçue que si les conditions stipulées dans la loi sont remplies. Les autorités locales doivent en outre examiner les raisons du déménagement et se demander si le réfugié a encore besoin de l'indemnité avant de décider de la réduire ou de la supprimer.

176. Les dispositions de la loi sur l'intégration relatives au logement sont nécessaires pour assurer la réalisation des objectifs de la loi, à savoir une répartition géographique équilibrée des étrangers et une action d'intégration cohérente et efficace. Il est en outre de la plus haute importance pour la continuité de l'intégration du réfugié que celui-ci demeure dans la même municipalité jusqu'à la fin de son programme d'initiation.

177. Pour faire en sorte que l'application concrète de ces règles ne dénie pas des droits reconnus dans la Convention, tant le texte de la loi que les notes explicatives dont il était assorti lors de son examen par le parlement, précisent les critères qui doivent régir le maintien ou la cessation du programme d'initiation et la réduction ou la suppression de l'indemnité initiale. L'élément important à cet égard est que les autorités locales sont tenues de prendre la décision qui interfère le moins dans le choix du réfugié. La lettre du texte assure la proportionnalité entre les objectifs de la loi et la décision de l'intéressé.

Paragraphe d) iv) de l'article 5

Le droit de se marier

178. La loi sur les étrangers (loi récapitulative No 557 du 30 juillet 1998) est muette sur la question du droit de se marier et de choisir son conjoint.

Regroupement familial

179. S'agissant des cas de regroupement familial, les modifications suivantes sont à signaler.

180. Une loi - No 380 du 22 mai 1996 - a modifié l'article 26 de la loi sur les étrangers de manière à ce que, en cas d'annulation (ou de refus de prorogation) du certificat de résidence d'un étranger, on se pose la question de savoir si l'étranger en question n'a pas été victime au Danemark de violences, d'outrages ou d'autres mauvais traitements qui ont fait qu'il n'est plus en vie commune avec son conjoint ou concubin au Danemark. Il y a lieu de se référer à ce propos aux observations relatives au rapport du Comité de la condition de la femme faites dans le cadre de l'examen de l'article 2 de la Convention.

181. La loi No 473 du 1er juillet 1998 portant modification de la loi sur les étrangers et du code pénal (straffeloven) a modifié les dispositions de la loi sur les étrangers relatives au regroupement familial (loi récapitulative No 557 du 30 juillet 1998).

182. Il est dit expressément dans les notes explicatives du projet de loi portant modification des lois susmentionnées que les modifications apportées aux dispositions relatives au regroupement familial doivent être appliquées de telle manière que le certificat de résidence est accordé lorsque le refus de ce faire serait contraire aux obligations internationales du Danemark, notamment à celles découlant de la Convention sur l'élimination de tes les formes de discrimination raciale.

183. La loi No 473 du 1er juillet 1998 a modifié la clause de durée du séjour au Danemark pour le regroupement avec un conjoint lorsque le résident au Danemark n'est ni un Danois, ni un ressortissant d'un autre pays nordique ni un réfugié [article 9 1) ii) d) de la loi sur les étrangers]. En pareil cas, la personne résidente au Danemark doit détenir un certificat de résidence permanente depuis au moins trois ans.

184. De manière générale, dans le cas des demandeurs d'asile et du regroupement familial, le certificat de résidence permanente ne peut être obtenu qu'après trois années de résidence légale au Danemark. Par ailleurs, il est généralement exigé du candidat à un certificat de résidence permanente qu'il ait achevé un programme d'initiation, qu'il n'ait été pendant son séjour au Danemark, au cours d'une période fixée par le ministère de l'intérieur, condamné à aucune peine de détention avec ou sans sursis et qu'il ne doive pas au Trésor public plus de 50 000 couronnes danoises (article 11 de la loi sur les étrangers).

185. La modification en question signifie qu'à l'avenir, le résident au Danemark devra y avoir résidé légalement au moins six ans, au lieu de cinq auparavant, le but étant de s'assurer que le demandeur de regroupement familial a des liens suffisamment forts avec la société danoise pour pouvoir aider son conjoint ou concubin à s'intégrer à cette société.

186. Cette modification a également introduit la règle selon laquelle le droit au regroupement familial avec le conjoint ne vaut que si, au moment du dépôt de la demande, le demandeur réside légalement au Danemark en tant que détenteur d'un certificat de résidence ou d'un visa ou n'est pas astreint à un visa, ou si des raisons très particulières le justifient [voir l'article 9 8) de la loi sur les étrangers]. S'il s'agit d'une personne qui ne réside légalement au Danemark que parce que sa demande de certificat de résidence est en cours d'examen, le regroupement avec le conjoint n'est possible que si des raisons très particulières le justifient. Ces raisons sont, notamment, le fait que dans le cas d'espèce, le refus du regroupement familial constituerait une violation par le Danemark de ses obligations internationales.

187. L'une des règles nouvelles stipule que le droit au regroupement familial ne vaut pas dans les cas où il y a de sérieuses raisons de penser que le but principal du mariage est l'obtention du certificat de résidence [voir l'article 9) de la loi sur les étrangers].

188. Une autre règle nouvelle stipule que le droit au regroupement familial avec le conjoint ne vaut pas lorsque le mariage a été contracté sur la base d'un accord entre des parties autres que les conjoints eux-mêmes et que l'un de ces derniers ou les deux ont moins de 25 ans [voir l'article 9 10) de la loi sur les étrangers]. L'objet de la loi est en l'occurrence de protéger les jeunes contre les pressions inhérentes aux mariages arrangés.

189. Dans le même temps, la clause de revenus en cas de demande de regroupement familial avec un conjoint a été supprimée pour les Danois, les ressortissants de pays nordiques et les réfugiés. Selon la nouvelle règle, sauf circonstances particulières, si la personne n'est ni un Danois, ni un ressortissant d'un pays nordique, ni un réfugié, elle doit fournir la preuve qu'elle peut assurer la subsistance de son conjoint [voir l'article 9 4) de la loi sur les étrangers].

190. Pour faire en sorte que cette clause de revenus soit respectée, une nouvelle clause a été introduite qui fait qu'en cas de regroupement familial, l'obligation d'assurer la subsistance du conjoint est vérifiée non seulement lors du dépôt de la demande mais également après [voir l'article 19 1) iv) de la loi sur les étrangers]. Parallèlement, il est précisé que le non respect de cette clause peut entraîner le retrait ou le refus de prorogation du certificat de résidence. Toutefois, ceci ne peut se produire que tant que ledit certificat est à durée limitée, c'est à dire en général pendant les trois premières années de résidence légale au Danemark.

Interdiction de tout traitement discriminatoire sur le marché du travail

191. La loi sur l'interdiction de tout traitement discriminatoire sur le marché du travail (lov om forbud mod forkelsbehandling pa arbeitsmarkedet) vise à éliminer la discrimination contre les groupes couverts par la Convention. Cette loi a été décrite dans le détail dans le treizième rapport du Danemark et elle a été abordée plus haut dans le présent rapport à propos des articles premier et 3 de la Convention. Il y a lieu de noter que la loi traite de la discrimination non seulement en matière de recrutement, de promotion et de licenciement mais également en matière d'orientation professionnelle, d'éducation/formation et d'égalité de salaire pour un travail égal ou un travail de même valeur.

192. Il était indiqué dans le treizième rapport du Danemark que la responsabilité première en matière de lutte contre la discrimination raciale sur le marché du travail incombe aux partenaires sociaux. Dans le secteur public, les partenaires sociaux ont conclu un accord qui interdit la discrimination. L'on se rapportera à ce sujet aux observations relatives à l'article 2 (par. 37 et 93 à 101) concernant les mesures prises dans le secteur public. Cet accord est censé fournir aux employeurs et aux employés les moyens de prévenir la discrimination raciale dans les entreprises.

193. Au cours de la période à l'examen, le Directeur de la police de Copenhague a engagé des poursuites pour violation de la loi sur l'interdiction de tout traitement discriminatoire sur le marché du travail contre une entreprise qui indiquait dans ses offres d'emploi qu'en matière de recrutement, préférence était donnée aux personnes nées au Danemark. Le Procureur a requis une peine d'amende de 3 000 couronnes danoises minimum, mais l'affaire est encore en jugement.

Questions relatives aux prêts bancaires

194. Les informations ci-après ont trait aux observations formulées par le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale au paragraphe 13 de son rapport (CERD/C/304/Add.35).

195. Au Danemark, les prêts bancaires sont accordés sur la base d'une analyse de l'aptitude du demandeur à rembourser la somme empruntée avec les intérêts. Un élément important à cet égard a trait aux modalités de recours judiciaire contre le débiteur défaillant. L'analyse vise à déterminer, entre autres, depuis combien de temps l'emprunter relève des juridictions danoise, ce qui amène notamment à s'enquérir de sa citoyenneté. Si l'intéressé est citoyen danois, il y a tout lieu de penser que ses liens avec le Danemark ont un caractère plus permanent. S'il ne l'est pas, l'institution financière demande des renseignements sur la durée de son séjour au Danemark et sur son permis de travail avant de lui accorder un prêt. De l'avis du Gouvernement danois,il s'agit là de raisons objectives qui ne sont pas contraires à la loi danoise sur la discrimination raciale. Il convient de rappeler que les règles internationales utilisées pour la lutte contre le blanchiment de l'argent exigent aussi des institutions financières qu'elles sachent bien à qui elles ont affaire, conformément au principe généralement reconnu au plan international selon lequel il faut "connaître ses clients".

196. Le Gouvernement danois affirme donc que les institutions financières du pays ne font pas de discrimination contre les résidents d'origine nationale ou ethnique autre que danoise. L'on se reportera à cet égard aux observations faites plus loin à propos de l'article 6 relatif aux voies de recours.

Paragraphe e) iii) de l'article 5

197. Il y a lieu de se reporter aux observations concernant l'article 3 relatives à la location et l'attribution de logements publics.

Activités à l'intention des réfugiés et des immigrés relevant des initiatives en matière de logement et d'aide sociale de la Commission de la ville

198. Au Danemark, comme dans les autres pays européens, les réfugiés et les immigrés vivent souvent dans des zones urbaines déjà habitées par des groupes de personnes qui ont des problèmes sociaux et autres. Selon une enquête par questionnaire effectuée par le ministère des affaires sociales en 1994, dans les quartiers défavorisés que les autorités locales désignent comme ayant une forte population à problèmes sociaux et autres, 20 % de la population en moyenne - le taux effectif variant de 0 % à 40 % et plus - parle une langue étrangère.

199. Lorsque le Commission de la ville mise en place par les pouvoirs publics a lancé, en 1994, son grand programme plurisectoriel de prévention de la constitution de ghettos et de la marginalisation sociale, l'un de ses objectifs généraux était de favoriser l'intégration des groupes ethniques vivant au Danemark.

200. En premier lieu, ce programme fournit des services de logement et des prestations sociales axés généralement sur les quartiers d'habitat urbain en difficulté et ceux qui y résident, y compris les non-Danois. Ces prestations portent par exemple sur les cantines, les clubs et les excursions subventionnés, qui sont censés favoriser les contacts et la compréhension entre les habitants danois et non-danois du quartier.

201. En deuxième lieu, une proportion assez élevée des projets de logement sociaux vise directement les réfugiés et les immigrés. Le Centre pour les activités transculturelles de logement, qui a effectué une enquête nationale sur les projets de la Commission de la ville, affirme qu'il existe 107 projets de ce type. Les activités organisées dans le cadre de ces projets ciblés portent aussi bien sur les services de conseil, les centres spéciaux pour enfants et adolescents, les cours de danois et les cours sur le système danois de protection sociale que sur les emplois, les hobbies et les sports, et s'adressent plus particulièrement aux femmes.

202. En ce qui concerne les activités de coopération de la Commission de la ville, une brochure sur les minorités ethniques dans les cités (De etniske minoriteter i Boligomraderne), contenant des conseils et des données d'expérience utiles sur l'intégration, a été distribuée aux autorités locales, aux associations de locataires, etc.

203. Environ 80 % des projets concernant le logement et l'aide sociale exécutés entre 1994 et 1997 seront poursuivis au cours de la période 1998-2003.

204. Le nombre de femmes et d'enfants membres de minorités ethniques recueillis dans des centres de crise au Danemark ne cesse d'augmenter. Ne disposant pas de renseignements précis sur cette couche de la population, le ministère des affaires sociales a commandé une enquête visant à déterminer pourquoi ces femmes et ces enfants se trouvent dans les centres de crise et à définir les besoins des femmes membres de minorités ethniques pendant et après leur séjour dans ces centres. Cette enquête est effectuée par le Centre de liaison pour l'action sociale (Formidlingscentret for socialt arbeide) d'Esbjerg, qui indique que des données complètes seront disponibles en vue de leur traitement et de leur analyse avant la fin de 1998.

205. Comme suite à une réunion organisés le 3 juin 1997 par le ministère des affaires sociales avec la participation de divers groupes qui s'occupent des femmes membres de minorités ethniques recueillies dans ces centres, le même ministère a organisé en novembre 1997 un séminaire dont le thème, "Femmes et enfants membres de minorités ethniques dans les centres de crise", a été examiné sous les angles psycho-social, culturel et juridique. Au vu des résultats de l'enquête susmentionnée, une nouvelle réunion sera organisée avec les mêmes participants, qui sont tenus informés par un bulletin périodique.

Paragraphe e) iv) de l'article 5

Droit aux soins médicaux

206. Toute personne résidant au Danemark, quelle que soit sa race, la couleur de sa peau, sa nationalité ou son origine ethnique, a le droit de recevoir les soins médicaux que ses problèmes de santé exigent. Ce principe découle des lois danoises sur les assurances sociales et sur les services hospitaliers. Le traitement accordé au patient est déterminé uniquement par son état de santé.

207. Le ministère de la santé n'a pas connaissance de problèmes de discrimination raciale que des patientes auraient rencontrés soit dans les hôpitaux soit auprès de médecins généralistes.

208. Les étrangers ont droit à des services d'interprète gratuits dans les services hospitaliers. Les médecins généralistes sont également tenus de fournir des services d'interprétation gratuits si cela est nécessaire pour bien traiter le patient.

209. En tout état de cause, les patients comme le personnel de santé peuvent se trouver dans des situations difficiles. Certains patients prennent des membres de leur famille comme interprètes, ce qui peut être source de malentendus. Les autorités sanitaires conseillent de ne pas utiliser les enfants comme interprètes sauf impossibilité de trouver un interprète adulte, mais il y a malheureusement pour certaines langues une pénurie d'interprètes qualifiés ayant une connaissance approfondie de la terminologie médicale.

210. A sa session en cours, le parlement danois (Folketinget) sera saisi par le Gouvernement du texte de la Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine du Conseil de l'Europe en vue de la ratification de cet instrument.

211. Cette convention du Conseil de l'Europe établit un certain nombre de droits fondamentaux en matière de santé - concernant le consentement, le respect de la vie privée, le droit à l'information, le génome humain, la recherche scientifique, etc. - qui constituent des normes minima que chaque partie à la Convention devra appliquer en prenant les mesure [s nécessaires à cet effet sur le plan de son droit interne.

212. Les parties à la Convention protègent la dignité et l'identité des êtres humains et garantissent à tous, sans discrimination, le respect de leur intégrité et d'autres droits et libertés fondamentales concernant l'application de la biologie et de la médecine.

Le droit à la sécurité sociale

213. En vertu de la loi sur l'intégration, une indemnité spéciale initiale est versée aux réfugiés et aux immigrés qui ne peuvent pas subvenir à leurs propres besoins ni être pris en charge par d'autres durant la période d'initiation.

214. Au départ, le montant de cette indemnité initiale est inférieur à celui de l'aide monétaire qui est généralement accordée aux étrangers qui ne peuvent subvenir à leurs propres besoins après l'achèvement de leur programme d'initiation, mais ce montant n'est généralement pas réduit aussi fortement que l'aide monétaire à mesure que l'étranger trouve sa place sur le marché du travail. En conséquence, l'indemnité initiale peut être supérieure à l'aide monétaire en cas d'emploi à temps partiel.

215. Ce système permet donc aux réfugiés et immigrés de travailler à temps partiel tout en étant fortement incités, par le maintien d'une part importante de l'indemnité de base, à continuer de suivre les cours intensifs de langue. Il s'agit donc d'une prestation bien adaptée à la situation particulière des étrangers nouvellement arrivés dans le pays.

216. La loi sur l'intégration pose un certain nombre de conditions pour le versement de l'indemnité initiale.

217. L'une des conditions est que l'étranger remplisse les conditions requises aux termes de la loi pour une politique sociale active, à savoir qu'il doit accepter toute offre d'emploi raisonnable qui lui est faite, et qu'il ne doit pas être propriétaire de biens d'une valeur supérieure à un montant déterminé.

218. De même l'indemnité initiale n'est pas versée si l'étranger ou son conjoint disposent de revenus atteignant un montant déterminé.

219. Si une personne vivant au Danemark s'est engagée à pourvoir aux besoins de l'étranger et que le regroupement familial avait pour condition que cette personne prouve qu'elle est en mesure de le faire, l'étranger accueilli par cette personne n'a pas droit à l'indemnité initiale. Dans certaines situations, toutefois, une aide continue peut être accordée à ce groupe de personnes.

220. Les étrangers qui bénéficient d'une bourse dans le cadre du programme de bourses et de prêts de l'Etat, ou qui remplissent les conditions requises pour bénéficier d'une pension d'invalidité en vertu de la loi sur les pensions n'ont pas droit à l'indemnité initiale. Celle-ci est en revanche cumulable avec les autres prestations légales.

221. L'indemnité initiale peut faire l'objet d'une réduction pouvant aller jusqu'à 20 % si l'étranger ou son conjoint s'absente du programme d'initiation sans raison valable.

222. L'indemnité peut également être réduite, voire supprimée si l'étranger ou son conjoint refuse de participer audit programme sans raison valable.

223. Ces dispositions sont tout à fait conformes aux règles applicables aux danois en vertu de la loi pour une politique sociale active en ce qui concerne la réduction ou la suppression des indemnités de subsistance, et l'on part de l'hypothèse qu'elles seront appliquées selon les mêmes principes. Comme il est indiqué dans le mémorandum du projet de loi sur l'intégration, les capacités de l'étranger sont prises en compte pour déterminer s'il avait des raisons valables de s'absenter du programme ou de refuser d'y participer.

224. La loi sur l'intégration rend possible l'octroi, dans des cas particuliers, d'une aide qui s'ajoute à l'indemnité initiale. Ces cas sont notamment la carence du soutien de famille, la prise en charge des frais liés à la participation au programme d'initiation, la couverture de frais ponctuels raisonnables ou de traitements médicaux, les aides spéciales aux enfants et l'aide au déménagement.

225. Dans toute comparaison des règles qui régissent le versement de l'indemnité initiale aux étrangers nouvellement arrivés dans le pays avec celles qui régissent le versement des prestations sociales aux Danois, il importe de tenir compte du fait que la protection sociale au Danemark est faite d'une multitude d'avantages particuliers adaptés aux besoins propres aux divers groupes de bénéficiaires. Certains de ces avantages sont de l'ordre de la subsistance mais d'autres - en fonction généralement des autres revenus du bénéficiaire - correspondent à des besoins bien circonscrits. L'assistance prend souvent la forme d'avantages pécuniaires ou d'avantages spéciaux favorisant l'activité et adaptés aux besoins spécifiques du bénéficiaire.

226. Tout comme d'autres dispositions législatives dans le domaine social, les dispositions de la loi sur l'intégration sont adaptables aux besoins particuliers des bénéficiaires. Elles partent en effet du principe que les étrangers nouvellement arrivés dans le pays ont besoin d'une action bien ciblée propre à les doter des qualifications nécessaires à leur intégration dans la société danoise, sur un pied d'égalité avec les Danois.

227. L'une des idées fondamentales qui sous-tendent la loi sur l'intégration est donc que les réfugiés et autres étrangers qui arrivent au Danemark ont besoin d'un certain nombre de prestations adaptées à leur situation particulière. La loi sur l'intégration permettra donc une action ciblée propre à doter ce groupe particulier des qualifications nécessaires pour participer pleinement à la vie de la société, sur un pied d'égalité avec le reste de la population.

228. Il y a lieu de se reporter à cet égard aux observations relatives au programme d'initiation formulées à propos de l'article 2 de la Convention.

Paragraphe e) v) de l'article 5

229. Outre les informations fournies dans le treizième rapport du Danemark (CERD/C/319/Add.1, par. 92 à 97), le ministère de l'éducation appelle l'attention sur les initiatives ci-après de promotion de l'intégration des réfugiés et des immigrés.

Enseignements préscolaire et fondamental

230. Depuis 1976, tous les enfants immigrés ont le droit, dans l'enseignement fondamental, de suivre trois à cinq heures de cours de langue maternelle par semaine. En 1998, 50 % environ des enfants immigrés suivaient de tels cours. Le ministère de l'éducation est en train d'étudier de nouvelles initiatives visant à améliorer tant l'enseignement des langues maternelles que l'apprentissage du danois par les élèves bilingues. Ainsi, il est notamment envisagé de publier un manuel spécial sur l'enseignement des langues maternelles des enfants bilingues et de réviser le décret et le guide qui régissent actuellement cet enseignement.

231. Entre autres efforts faits par les pouvoirs publics pour renforcer l'intégration des enfants de réfugiés et d'immigrés, la loi sur les Folkeskole (voir loi No 486 du 1er juillet 1998) a été amendée de manière à imposer aux autorités locales d'organiser des activités de stimulation linguistique dans le préscolaire dès l'âge de quatre ans. La nouvelle loi remplace la loi No 413 du 22 mai 1996, en vertu de laquelle les autorités locales avaient la faculté mais pas l'obligation d'organiser ce type d'activités. L'objet du nouveau système est de faire en sorte que les enfants bilingues maîtrisent suffisamment bien le danois avant d'entrer à l'école.

232. Si les enfants sont admis dans une crèche, un soutien spécial leur est accordé si l'on estime que la crèche ne dispose pas des moyens pédagogiques nécessaires pour favoriser le développement de leurs aptitudes linguistique. Si, en revanche, les enfants n'ont pas fréquenté une crèche, les autorités locales sont tenues de leur assurer en maternelle 15 heures de stimulation linguistique par semaine, essentiellement sous forme de jeux et d'autres activités linguistiques.

233. Le Gouvernement a prévu un budget de 66,4 millions de couronnes danoises sur quatre ans pour réaliser ces activités.

234. Il est par ailleurs désormais possible de choisir une langue d'immigration comme matière facultative, en application du paragraphe 9.6 de la loi sur les Folkeskole, le but étant de développer les aptitudes bilingues et biculturelles des jeunes réfugiés et immigrés, dans l'intérêt tant de ces jeunes eux-mêmes que de la société danoise dans son ensemble. Le ministère a commencé à établir les objectifs, les programmes et les guides nécessaires à cet enseignement.

235. Comme il est indiqué dans le treizième rapport du Danemark, à la suite de l'adoption du programme d'action de la Commission de la ville, un crédit de 100 millions de couronnes danoises a été alloué en 1993 à la mise en oeuvre d'un programme d'intégration de quatre ans dont l'un des objectifs est de favoriser une répartition différente des enfants bilingues et danois, par exemple en maintenant des enfants danois dans des écoles à fort pourcentage d'enfants bilingues. Un autre objectif du programme est de favoriser l'enseignement en danois. Les bilans et enseignements positifs tirés de ce projet seront diffusés auprès des autorités locales dans le courant de 1998 et 1999.

236. Le ministère a en outre créé, à titre d'arrangement intérimaire, un centre de développement pour l'enseignement et l'éducation des enfants et adolescents bilingues chargé de rassembler, analyser et transmettre les données d'expérience et les connaissances relatives aux aptitudes et aux besoins des enfants bilingues sur les plans de l'enseignement et de l'éducation.

L'enseignement destiné aux jeunes

237. Dans les classes supérieures du secondaire, les "élèves bilingues" constituent un sujet prioritaire dans le domaine de la recherche-développement.

238. Un projet spécial de recherche sur les enfants bilingues dans le second cycle du secondaire et les classes préparatoires à l'enseignement supérieur a été mené à bien dernièrement et les rapports spéciaux établis à partir de ses résultats servent de base à la formation permanente des enseignants des dernières classes du secondaire. Le ministère a également entrepris une réforme des cours de formation professionnelle technique dont l'un des buts est de permettre une meilleure prise en compte des aptitudes spéciales des réfugiés et des immigrés.

239. Dans le domaine de la formation professionnelle en général, les réfugiés et immigrés continueront d'avoir la possibilité d'obtenir des bourses pour des cours spéciaux de qualification et d'initiation ainsi que de postuler à des bourses du Fonds pour les projets de développement du ministère de l'éducation.

240. Par ailleurs, les cours distincts de formation pratique dans les écoles sont maintenus, ce qui permet, par exemple, aux membres de groupes vulnérables comme les minorités ethniques qui n'ont pas d'accords de formation avec une entreprise de suivre quand même une formation pratique à l'école.

Enseignements complémentaire et supérieur

241. Certains établissements dispensent des cours particulièrement importants pour les réfugiés et les immigrés - de préparation aux instituts de formation des éducateurs sociaux et des enseignants. L'objet de ces cours est de donner à ceux qui les suivent des qualifications linguistiques, culturelles et générales suffisantes pour entrer dans lesdits instituts. Ces cours sont assez recherchés et les instituts de formation des maîtres sont de plus en plus désireux de les organiser.

242. Certains instituts de formation des enseignants ont créé à l'intention des étudiants bilingues des cours spéciaux de formation qui sont conformes aux lois et règlements en vigueur en matière de formation des enseignants mais où l'une des deux principales matières enseignées est la langue maternelle de ces étudiants, langue qu'il seront appelés à enseigner.

Education des adultes

243. Dans le cadre de l'ensemble des initiatives prises par les pouvoirs publics pour renforcer l'effort d'intégration des réfugiés et des immigrés, une nouvelle loi a été adoptée en 1998 qui porte sur l'enseignement du danois comme deuxième langue pour les adultes étrangers et autres et sur les centre de formation linguistique. Cette loi (No 487 du 1er juillet 1998) remplace celle relative à l'enseignement destiné aux immigrés adultes.

244. En vertu de la nouvelle loi, les responsabilités en matière d'enseignement de la langue danoise ont été transférées aux autorités locales, dans un souci de plus grande cohérence avec les autres actions d'intégration menées par ces autorités. Ces dernières doivent collaborer entre elles pour le fonctionnement et le financement des centres de formation linguistique, lesquels doivent dispenser un enseignement de qualité, peu coûteux et adapté aux qualifications linguistiques et aux objectifs de chaque adulte. Le ministère établit en outre des directives centrales sur les programmes d'enseignement aux différents niveaux ainsi que des règles uniformes à l'échelle de tout le pays pour les examens finals. Pendant la formation, le profit que l'adulte tire des cours fait l'objet d'une évaluation pour laquelle le ministère va établir des directives.

245. Enfin, à compter du 1er septembre 1998, il existe des cours de formation d'enseignants de danois comme seconde langue pour des adultes. Ces cours remplacent les anciens cours de formations d'enseignants pour immigrés (150 leçons) et d'alphabétiseurs (44 leçons). L'admission à ces nouveaux cours suppose soit une formation d'enseignant avec une langue comme matière principale, soit une licence (de langues), soit une autre qualification spéciale dans le domaine de l'apprentissage des langues. Cette nouvelle formation,dont la durée équivaut à une année universitaire à plein temps, relève de la loi sur l'enseignement ouvert et est donc en partie financée par les bénéficiaires.

Paragraphe f) de l'article 5

Loi interdisant la discrimination fondée sur la race

246. La loi interdisant la discrimination fondées sur la race (voir plus haut les observations relatives à l'article 3) interdit le traitement inégal dans les entreprises commerciales ou à but non lucratif et qualifie donc d'infraction pénale le fait de ne pas servir une personne dans les mêmes conditions que les autres à cause de sa race, de la couleur de sa peau, de son origine nationale ou ethnique, de sa religion ou de son orientation sexuelle. Constitue également une infraction le fait de refuser à une personne l'entrée, dans les mêmes conditions qu'autrui, d'un lieu, d'une exposition, d'un spectacle, d'une réunion ou de toute autre manifestation analogue ouverte au public (voir la loi récapitulative No 626 du 29 septembre 1987).

247. Au cours de la période couverte par le présent rapport, trois affaires de violation de la loi interdisant la discrimination fondée sur la race ont abouti à la condamnation des accusés et trois autres affaires ont été réglées sans recours à une décision de justice, les accusés ayant accepté de payer une amende.

248. Dans la première affaire, le gérant de la cafétéria de la DSB (compagnie des chemins de fer danois) à la gare centrale de Copenhague a été condamné à verser une amende de 2 000 couronnes danoises en tant que responsable du personnel de l'établissement qui avait refusé de servir des Gambiens et d'autres clients de couleur.

249. Dans deux autres affaires, des "videurs" de discothèque ont été condamnés à verser une amende de 1 000 couronnes danoises pour avoir refusé de laisser entrer des personnes à cause de la couleur de leur peau ou de leur origine ethnique. Dans une troisième affaire analogue, l'accusé a accepté de verser une amende de 1 000 couronnes danoises sans jugement. Dans deux autres affaires, des "videurs" ont été acquittés parce que le juge a estimé que le lien entre l'origine ethnique des plaignants et le refus de les laisser entrer n'était pas prouvé.

250. Enfin, le propriétaire d'un magasin de Copenhague a accepté de verser une amende de 5 000 couronnes parce qu'il exigeait de certains groupes de personnes (touristes, immigrés, étrangers) qu'il n'entrent dans son établissement qu'une à la fois et sans manteau.

251. Une vingtaine d'affaires ont été closes sans que des poursuites aient été engagées.

Voies de recours

252. Dans ses observations portant sur le treizième rapport, le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale recommande au Danemark de fournir des renseignements sur l'application de l'article 6 de la Convention (voir CERD/C/304/Add.35, par. 21).

253. Les violations des lois contre la discrimination et les inégalités de traitement et des dispositions de l'article 266 b) du code pénal interdisant la diffusion de propos ou de propagande racistes sont sanctionnées par la loi, à savoir que le procureur engage des poursuites devant les tribunaux. Un particulier peut donc signaler des violations à la police mais il ne peut pas engager lui-même des poursuites pénales pour ce motif. Si le procureur estime qu'aucune infraction n'a été commise ou qu'il ne sera pas possible d'apporter suffisamment de preuves pour faire condamner l'accusé, et qu'il arrête donc la procédure, la partie plaignante en est avisée et elle est informée à la même occasion que cette décision est passible d'appel devant l'autorité supérieure, à savoir le procureur de district.

254. En cas de procès pour violation des textes susmentionnés, le plaignant peut, le cas échéant, demander au cours du procès pénal réparation à raison des dommages pécuniaires ou non pécuniaires qu'il aurait subi, et sa demande est examinée par le tribunal en même temps que les faits eux-mêmes. Le tribunal peut toutefois disjoindre les deux aspects en cas de procès au civil. Si une affaire pénale est close avant procès, le plaignant peut encore demander des dommages-intérêts au civil.

255. Un particulier qui estime avoir fait l'objet d'une discrimination en violation de la loi interdisant la discrimination fondée sur la race, interprétée compte tenu de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, a donc a faculté d'engager une action civile devant les tribunaux compétents.

256. La procédure de demande d'indemnisation est décrite de manière détaillée dans le deuxième rapport (CERD/C/R.77/Add.2, page 2), dans le 10e à 12e rapport périodique (CERD/C/289/Add.1, par. 100 à 102) et dans le document de base du Danemark (HRI/CORE/1/Add.58, par. 60).

257. Un particulier qui estime qu'une décision administrative est contraire à la loi interdisant la discrimination fondée sur la race, interprétée compte tenu de la Convention, peut engager une action contre l'autorité auteur de la décision et demander l'annulation de celle-ci. A titre d'exemple, par un arrêt du 22 janvier 1991 de la section orientale de la Haute Cour, l'administration d'un programme de logement approuvé dans le cadre de la législation pertinente a été déclarée illicite au motif que la législation sur le logement devait être replacée dans le contexte de la loi interdisant la discrimination en fonction de la race, les autorités locales qui administraient ce programme ayant à plusieurs occasions rejeté des demandes émanant d'étrangers à la recherche d'un logement uniquement à cause de leur nationalité.

258. Les autorités danoises doivent donc appliquer les dispositions de la Convention pour l'interprétation et l'application de la loi danoise.

259. En ce qui concerne les décisions des autorités publiques, les particuliers peuvent également s'adresser à l'Ombudsman, dont les pouvoirs ont été fixés par la loi No 473 du 12 juin 1996 sur l'Ombudsman parlementaire (lov om Folketingets Ombudsmand) et ont été évoqués dans le 10e à 12e rapport périodique (CERD/C/280/Add.1, par. 42 à 47) et dans le document de base du Danemark (HRI/CORE/1/Add.58, par. 58). L'Ombudsman peut examiner les plaintes visant l'administration et procéder à une enquête générale sur la manière dont cette administration traite les affaires qui sont de son ressort. Une administration qui fait l'objet d'une enquête visant à déterminer si elle a violé les lois en vigueur ou commis une quelconque autre faute dans l'exercice de ses attributions est tenue de fournir les renseignements requis à l'Ombudsman, et celui-ci peut en outre appeler des personnes à témoigner sous serment devant les tribunaux. L'Ombudsman peut également critiquer publiquement une administration ou telle ou telle décision administrative, et formuler des recommandations, mais il ne peut prendre aucune décision juridiquement contraignante.

260. L'Ombudsman ne s'estime pas compétent à l'égard des administrations qui relèvent des autorités autonomes des îles Féroé et du Groenland, mais les affaires de ces deux territoires qui relèvent des autorités centrales demeurent de son ressort.

261. On trouvera plus loin des détail sur les affaires que l'Ombudsman a eu à trancher au cours de la période couverte par le présent rapport.

262. Pour la forme, il y a lieu de rappeler que le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale est actuellement saisi d'une affaire touchant l'article 6 de la Convention (voir communication No 10/97, M. Ziad Ben Ahmed Habassi c. Danemark). Le requérant soutient que le Gouvernement danois a violé le paragraphe 1 d) de l'article 2 et l'article 6 de la Convention dans une affaire de plainte déposée auprès de la police contre une banque privée, pour présomption de discrimination en violation de l'article premier de la Convention dans le cadre d'une demande de prêt. Le requérant estime que l'enquête de la police, qui s'est terminée par un classement sans suite du dossier, était insuffisante.

263. Le Gouvernement danois, comme il ressort clairement de son argumentation, estime que la police a procédé à une enquête sérieuse sur les faits rapportés par le requérant, en vue de clarifier, entre autres, la question de savoir si les conditions d'une responsabilité pénale étaient réunies. Sur la base des renseignements recueillis au cours de l'enquête, le Directeur de la police (suivi par le Procureur de district) a procédé à une analyse précise des faits et il n'y a aucune raison de critiquer cette analyse juridique des faits par le Directeur de la police puis le Procureur de district. Il convient de se reporter à cet égard aux observations concernant les prêts bancaires faites à propos du paragraphe e) i) de l'article 5.

Indemnisation en vertu de la loi sur l'interdiction de tout traitement discriminatoire sur le marché du travail.

264. Les personnes dont les droits ont été violés par suite du non respect de la loi sur l'interdiction de tout traitement discriminatoire sur le marché du travail peuvent obtenir une indemnisation à ce titre. Les tribunaux et les conseils des prud'hommes sont chargés de veiller au respect de cette loi, qui n'a été invoquée à ce jour que dans une affaire de harcèlement sexuel. La plaignante en cette affaire a obtenu une indemnisation, mais en vertu de la loi sur l'égalité de traitement des hommes et des femmes, appliquée au harcèlement sexuel, et non en vertu de la loi sur l'interdiction de tout traitement discriminatoire sur le marché du travail. Une autre affaire, concernant la pratique religieuse dans un centre de formation professionnelle, a été réglée par le tribunal, qui a estimé que cette pratique n'était pas discriminatoire. Une affaire pénale de traitement discriminatoire fondé sur la race a été évoquée plus haut, à propos du paragraphe e) i) de l'article 5.

265. Il y a tout lieu de penser que la loi sera de plus en plus utilisée, parce qu les multiples mesures et initiatives prises pour améliorer la situation des minorités ethniques sur le marché du travail vont commencer à produire des effets. Il est en outre envisagé d'adopter une procédure de plaintes plus simple afin qu'il ne soit plus nécessaire d'engager une action en justice pour régler les affaires de discrimination ethnique.

Affaires soumises à l'Ombudsman parlementaire

266. Entre l'automne 1996 et aujourd'hui, l'Ombudsman a eu à connaître de neuf affaires comportant des arguments juridiques se rapportant à la Convention. Cinq de ces affaires relevaient de la présomption de discrimination fondée sur l'origine ethnique, une autre de la présomption de violation des droits de groupes religieux et les deux dernières de la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle.

267. Aucune de ces affaires n'a donné lieu à l'ouverture d'une enquête par l'Ombudsman, qui n'a donc pas encore eu la possibilité de se prononcer sur la question de savoir si la Convention a été violée.

Education et formation du personnel de police

268. Dans ses observations sur le treizième rapport périodique du Danemark (CERD/C/304/Add.35, par. 7), le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale relevait parmi les point positifs l'amélioration de l'enseignement et de la formation dans le domaine des droits de l'homme en ce qui concerne le personnel des services de police et du parquet. Outre les matières mentionnées dans les paragraphes 98 et 99 du treizième rapport périodique, la formation de base comporte désormais 166 heures de cours de psychologie. Cet enseignement est assuré par des psychologues et porte notamment sur la psychologie générale, la socialisation, les sous-cultures et la marginalisation,

269. Le programme de formation complémentaire obligatoire du personnel de police comporte aussi un enseignement sur les droits de l'homme. L'un des thèmes du programme, baptisé "Police et société", a pour but d'amener les participants à mieux connaître les changements sociaux qui revêtent une certaine importance pour le travail de la police, ainsi que les conventions relatives aux droits de l'homme, dont celle relative au statut des réfugiés, et leurs effets sur la législation danoise. Le programme traite aussi de questions particulières telles que les règles à respecter lors de l'interrogatoire d'un étranger et comporte un enseignement des cultures étrangères,l'objectif étant de faire en sorte que les participants comprennent le rôle qui doit être celui de la police dans une société qui compte de nombreuses minorités ethniques et prennent conscience de l'influence des comportements conditionnés par la culture sur les rapports entre les étrangers et la police. L'enseignement porte en outre sur des matières à caractère plus général - communications, définition des rôles de la police, éthique et morale - et sur la police en tant qu'organisme de service.

270. Le Conseil de l'Europe est en train de mettre en oeuvre un programme triennal baptisé "Police et droits de l'homme: trouver la bonne pratique" dans le cadre duquel l'Ecole de police danoise (Politiskolen) apportera un soutien pour la mise au point de matériels pédagogiques sur les droits de l'homme destinés notamment aux pays d'Europe centrale et orientale. A cet égard, l'Ecole de police met ses compétences à la disposition du Centre danois pour les droits de l'homme (Det Danske Center for Mennerskerettigheder), qui va produire avec le Conseil de l'Europe un programme vidéo présentant la Convention européenne des droits de l'homme sous l'angle du travail de police.

271. Par ailleurs, en collaboration avec la police de Copenhague et le Centre de documentation et de consultation sur la discrimination raciale (Dokumentations-og Radgivningscentret om Race diskrimination), entre autres, l'Ecole de police participe à un projet financé par l'Union européenne et baptisé "Formation de la police pour une société multiculturelle", dont le but est de mettre au point des méthodes et des réseaux de formation propres à favoriser la compréhension et la coopération entre la police et les minorités ethniques, ainsi que des programmes de formation à la communication à l'intention de tous les agents.

272. Plusieurs grands services de police de districts ont pris un certain nombre d'initiatives vis à vis des minorités ethniques dont l'élément central est un dialogue permanent avec ces minorités. A titre d'exemple, la police de Copenhague s'est dotée d'une stratégie spéciale (voir annexe III) qui a été évoquée lors de l'examen oral du treizième rapport du Danemark (CERD/C/SR.1221, par. 35). La direction de la police de Copenhague organise quatre à six fois par an des réunions avec les représentants du Conseil des minorités ethniques (Radet for etniske minoriteter), de SOS Racisme (SOS mod racisme) et du Centre de documentation et de consultation sur la discrimination raciale. Ces réunions, auxquelles participent également un des directeurs adjoints de la police et un représentant de chaque commissariat de Copenhague, ont pour objet de cerner les domaines conflictuels,afin de leur trouver des solutions, et de s'informer mutuellement des problèmes qui se posent au niveau dans rapports entre la police et les minorités ethniques dans chaque commissariat. Les représentants des commissariats ont pour mission de rester en contact avec les organisations et clubs ethniques de leur circonscription.

273. Le service de police du district d'Arhus a inclus dans le programme local de formation transdisciplinaire de ses agents des cours de prévention de la discrimination. Un ethnographe de l'Université d'Arhus a ainsi prononcé une conférence sur les "contextes culturels étrangers" où il a insisté sur la nécessité d'une compréhension des contextes culturels qui permette d'améliorer l'aptitude des policiers à éviter de commettre des actes qui, à cause des différences de contexte culturel, peuvent être perçus par les minorités ethniques comme déplaisants voire discriminatoires. La formation interne des agents en uniforme dans le district d'Arhus comprend également des matières enseignées par des intervenants extérieurs - sur l'éthique, les valeurs humanistes, les cultures étrangères, etc. - qui appellent l'attention sur les risques de mauvaise perception des actions de la police et visent à mieux faire comprendre combien il importe d'avoir un comportement officiel correct, y compris à l'égard des minorités ethniques.

274. Dans les services de police d'autres districts à moins forte concentration de membres de minorités ethniques, le problème des rapports entre la police et ces minorités est abordé dans des séminaires sur les questions ethniques et les problèmes des immigrés organisés dans des établissements scolaires ou sociaux ou dans le cadre de la coopération entre services de police.

275. S'agissant de la composition ethnique des effectifs de l'Ecole de police,les promotions récentes compteraient entre 4 % et 4,5 % d'élèves d'origine ethnique autre que danoise. Il y a lieu de noter à ce propos que la nationalité danoise est exigée pour l'entrée à l'Ecole de police, et que l'origine ethnique des élèves n'est donc pas indiquée dans les statistiques, d'où l'impossibilité d'obtenir des informations plus précises sur ce point.

Crédits consacrés à l'intégration

276. Comme il est indiqué dans le treizième rapport périodique du Danemark, le ministère de l'intérieur dispose de plusieurs lignes de crédit sur lesquelles il peut subventionner des actions dont l'objectif est de promouvoir l'intégration.

1. Le Fonds expérimental

277. Le plan d'action pour les étrangers au Danemark que le Gouvernement a présenté en mai 1996 a trouvé son prolongement dans un fonds créé pour financer des activités expérimentales en direction des réfugiés et des immigrés, au Danemark et à l'étranger.

278. Lorsque des subventions prélevées sur ce fonds sont accordées à une activité donnée, on insiste bien sur le fait que cette activité doit favoriser l'apparition de nouvelles formes de pratiques et de politiques dans le domaine de l'immigration ou améliorer une situation dont l'amélioration est particulièrement nécessaire. Les initiatives portant sur l'intégration des immigrés et des réfugiés, notamment la prévention de l'intolérance à l'égard des membres de minorités ethniques et la promotion de l'égalité ethnique, sont éminemment prioritaires pour l'octroi de ces subventions. Entre autres projets financés par le fonds expérimental on peut citer les programmes de soins aux famille de réfugiés, la rémunération des juristes qui animent un service d'assistance téléphonique sur la discrimination, une campagne sur l'égalité ethnique sur le marché du travail et le fonctionnement d'un centre pour l'habitat transculturel (Center for Tvaerkulturelt Boligarbeide).

2. Le Fonds opérationnel

279. Ce fonds sert à subventionner les activités des organisations de réfugiés et d'immigrés, notamment la publication de revues. Des subventions sont également accordées à une organisation à but non lucratif qui publie une revue en danois (Samspil) qui traite de sujets concernant la situation des minorités ethniques au Danemark. L'objet de ces subventions est de favoriser l'intégration des réfugiés et des immigrés dans la société danoise.

3. Crédits consacrés à la culture

280. En 1998, un crédit de 6 millions de couronnes danoises a été alloué à des activité éducatives et culturelles destinées aux réfugiés et immigrés ou les concernant.

281. Les subventions prélevées sur ce crédit sont accordées par le ministère de l'intérieur sur la recommandation d'un comité créé lors de l'ouverture de ce crédit. Ce comité regroupe trois représentants du Conseil des minorités ethniques, un représentant de l'organisation d'immigrés IND-SAM, un représentant de l'Association nationale des autorités locales, deux représentants du ministère de l'intérieur et deux membres nommés personnellement par le Ministre de l'intérieur.

282. Il est prévu qu'une partie du crédit alloué aux activités éducative pourra être distribuée par des organisations humanitaires ou bénévoles travaillant avec les immigrés et les réfugiés.

283. Le but de ces subventions est de soutenir des projets culturels et éducatifs qui contribuent à créer davantage de compréhension, de tolérance et d'esprit d'ouverture à l'égard des réfugiés et des immigrés au Danemark.

284. Un soutien peut être apporté aussi à des réunions et des manifestations culturelles pour Danois et immigrés/réfugiés, organisées à l'échelon d'une communauté ou municipalité ou par plusieurs municipalités. Il peut s'agir aussi de projets de production de bandes vidéo ou de disques, de publication de livres, de montage de représentations théâtrales, d'organisation de semaines thématiques, de création de radios locales, etc.

Le Fonds pour l'intégration

285. A l'occasion de l'adoption de la loi sur l'intégration (voir plus haut les observations relatives à l'article 2), un fonds pour l'intégration, d'un montant de 190 millions de couronnes danoises, a été créé pour financer des activités dans ce domaine, sur plusieurs années, après discussions avec les autorités locales.

286. Une partie des sommes disponibles dans ce cadre peut être allouée à des organisations de soutien aux minorités ethniques, y compris des organisations humanitaires qui travaillent avec ces minorités.

287. Le fonds pour l'intégration permettra en outre de subventionner le transfert aux autorités locales des tâches d'intégration précédemment dévolues au Conseil danois pour les réfugiés, l'amélioration des actions d'intégration des étrangers arrivés au Danemark avant l'adoption de la loi sur l'intégration et donc non couverts par celle-ci et le soutien aux autorités locales qui doivent engager de très lourdes dépenses au titre du logement des réfugiés.

Information sur les questions relatives aux réfugiés et sur la Convention

288. Soucieux d'améliorer l'information sur les minorités ethniques, le Ministère de l'intérieur et le Service danois de l'immigration publient une revue sur les étrangers au Danemark (Nyhedsbrev om Danmarks Udlaendinge) dont les articles traitent de l'immigration et contiennent notamment des informations sur la législation et les projets dans ce domaine ainsi que des statistiques. La revue donne aussi des informations sur les initiatives internationales dans le domaine de l'immigration, sur les rapports établis par le Danemark en application de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale et sur l'examen desdits rapports. Enfin, chaque numéro de la revue contient un article écrit par un invité à propos d'une question qui intéresse les immigrés et les réfugiés.

289. Outre cette revue sur les étrangers au Danemark, le ministère subventionne comme on l'a vu plus haut, par prélèvement sur le Fonds opérationnel, la revue indépendante Samspil, qui traite des questions relatives aux minorités ethniques.

290. Le Conseil pour l'égalité ethnique publie de son côté un certain nombre de publications sur des sujets ayant trait à la lutte contre la discrimination raciale et à la promotion de l'égalité ethnique. Parmi les publications de 1997-1998, on peut citer les deux ouvrages suivants: Medierne, Minoriteterne og Majoriteten - en undersogelse af nyhedsmedier og den folkelige diskurs i Danmark et Etniske Minoriteter og Hverdagslivet.

291. Comme on l'a vu plus haut, des subventions prélevées sur le crédit alloué aux activités culturelles sont accordées à des activités d'information sur la situation des minorités ethniques. C'est ainsi que des subventions sont accordées aux radios locales qui donnent des informations sur la situation des réfugiés ou des immigrés, ou à des revues qui consacrent des numéros spéciaux aux minorités ethniques.

Activités liées à l'Année européenne contre le racisme (1997)

292. Le Danemark a entrepris un certain nombre d'activités dans le cadre de l'Année européenne contre le racisme (1997). Le ministère de l'intérieur a créé un comité de coordination chargé de le conseiller sur la mise en oeuvre du programme de cette année au Danemark, conformément à la résolution pertinente de l'Union européenne. Comprenant les représentants de plusieurs ONG, ce comité a décider de concentrer les activités de l'année sur quatre grands thèmes:

L'égalité ethnique sur le marché du travail;

La jeunesse;

Le Danemark artistique et humaniste;

Les obligations du Danemark au titre des conventions internationales.

293. Le Comité de coordination a fait le choix stratégique d'associer les forces locales à la lutte contre la discrimination raciale et de lancer des initiatives qui ne se limitent pas dans le temps à l'année 1997.

294. Pour le lancement du programme d'activités de l'année, des messagers du combat antiraciste ont été transportés par hélicoptères en différents endroits du pays où ils ont rejoint neuf groupes qui se sont engagés à lutter contre la discrimination dont souffrent les minorités ethniques dans leur communauté. Ces messagers ont insisté sur le fait qu'il incombe à tout un chacun de lutter contre la discrimination et de promouvoir l'égalité ethnique. Il en est résulté plusieurs initiatives locales, dont certaines se sont poursuivies en 1998.

295. Toujours dans le cadre de l'Année européenne contre le racisme, le ministère de l'intérieur a organisé cinq concours destinés à récompenser le meilleur poème, la meilleure bande dessinée, la meilleure affiche, le meilleur livre pour enfants et le meilleur programme de télévision, la condition exigée étant que ces projets soient de grande qualité artistique et n'aient pas qu'une valeur éphémère. Les lauréats, sélectionnés par un jury d'experts, ont reçu leur prix des mains du Ministre de l'intérieur à l'occasion de la clôture de l'Année. Ces oeuvres ont été bien accueillies: un des grands quotidiens du pays a publié un article sur l'ensemble du concours en première page de sa section culturelle et une bande dessinée chaque jour pendant une semaine, et le livre pour enfants a été bien reçu par la critique.

296. En janvier 1998, une conférence a été organisée pour faire le bilan des initiatives lancées en 1997, préparer des plans d'action pour 1998 et transférer la responsabilité de la poursuite des activités au Conseil pour l'égalité ethnique. Ainsi, les initiatives de 1997 seront, non pas des événements ponctuels mais les premières de toute une série d'initiatives axées sur l'égalité ethnique à tous les niveaux.

Mesures dans le domaine de l'éducation

297. Le système éducatif danois repose sur le principe de l'égalité. La loi sur les Folkeskole, qui est la base de tout le système d'éducation et de formation dans l'enseignement public, dit au paragraphe 1.3 de son préambule que "la Folkeskole doit initier l'élève à la culture danoise et l'aider à comprendre les autres cultures et l'interaction entre l'homme et la nature. L'école prépare les élèves à exercer leur influence et leurs responsabilités collectivement, ainsi que leurs droits et leurs devoirs dans une société de liberté et de démocratie. L'enseignement et la vie quotidienne à l'école reposent donc sur la liberté intellectuelle, l'égalité et la démocratie" (voir loi No 561 du 25 juin 1997).

298. Cette finalité de l'école signifie que la formation qu'elle dispense contient les droits de l'homme et l'enseignement de ces droits de manière générale. Le ministère de l'éducation précise les matières dans le cadre des quelles les droits de l'homme doivent être plus particulièrement enseignés, notamment l'histoire et les sciences sociales. Dans le même ordre d'idée, dans la dernière circulaire réglementant la formation des maîtres, une nouvelle disposition prévoit que les droits de l'homme font partie du noyau central de connaissances et d'aptitudes liées à la théorie pédagogique, qui est une matière obligatoire.

299. Le ministère de l'éducation a également appuyé la création de projets et de documents d'information sur la conduite à adopter face aux brimades et aux brutalités à l'école, y compris les brutalités qui peuvent relever d'une discrimination cachée. L'on s'emploie actuellement à mettre au point des méthodes qui instaurent entre les élèves, les enseignants et les parents une coopération étroite, égalitaire et obligatoire,le but étant de faire en sorte que les trois parties assument, individuellement et collectivement, la responsabilité de veiller à ce que les brimades et les brutalités ne se développent pas et que l'école soit au contraire un havre de paix et de tolérance.

300. En complément aux cours sur l'enseignement des droits de l'homme organisés par le ministère de l'éducation en collaboration avec le Centre danois pour les droits de l'homme, il a été décidé d'organiser une conférence internationale en décembre 1998. Les participants aux cours et à la conférence sont principalement des enseignants qui assurent la formation permanente des maîtres dans l'enseignement fondamental et dans l'enseignement destiné aux jeunes. Les participants viennent par exemple des centres pédagogiques et des centres de documentation pédagogique de comté, des écoles de formation des maîtres de l'Institut royal danois d'études pédagogiques, mais il s'agit aussi de représentants de la Croix-Rouge danoise, du Conseil danois pour les réfugiés, d'Amnesty International et de Danchurch Aid. Le but de cette action est de permettre aux participants, chacun dans son domaine pédagogique, aux plans local et régional, de concevoir et de mener à bien des cours et des projets grâce auxquels l'enseignement dispensé dans chaque école et dans chaque classe tirera parti des dernières découvertes et des résultats et matériels pédagogiques les plus récents. Lors de cette conférence, les derniers matériels et méthodes pédagogiques disponibles sur le plan international seront présentés aux participants et évalués par ceux-ci et par des intervenants de réputation internationale.

301. Les cours et la conférence sur l'enseignement des droits de l'homme, qui s'inscrivent d'abord dans le cadre de la Décennie des Nations Unies pour l'éducation dans le domaine des droits de l'homme, font également partie de l'action menée par le ministère pour contrecarrer la discrimination raciale.

Mesures dans le domaine de la culture

302. Comme on l'a vu à propos de l'article 4, un fonds doté de 50 millions de couronnes danoises a été réservé au soutien aux stations de radio et de télévision locales non commerciales. Parmi les nombreuses stations qui bénéficient de ce soutien figurent des stations ethniques.

Application de la Convention par le Danemark en ce qui concerne le Groenland

303. Il y a lieu de se référer ici au treizième rapport périodique du Danemark (CERD/C/319/Add.1, par. 122 à 178) et aux observations du Comité pour l'élimination de la discrimination =raciale (CERD/C/304/Add.35,par. 21 à 23), dans lequel le Comité a demandé un complément d'informations sur le Groenland. On trouvera des renseignements à ce sujet dans les paragraphes qui suivent.

304. En vertu de la loi sur l'autonomie, des pouvoirs d.ordre législatif et administratif ont été délégués à l'Autorité autonome du Groenland pour certains domaines précis ayant trait aux affaires du territoire. En conséquence, l'application de la Convention par le Danemark en ce qui concerne ces domaines transférés à l'Autorité autonome est du ressort de cette dernière (voir plus loin, Partie B)

305. Toute la législation nationale relative au Groenland, qu'elle soit l'oeuvre du parlement danois ou de l'assemblée législative du territoire existent en groenlandais et en danois. Ainsi, la loi danoise No 289 du 29 juin 1971 sur l'interdiction de la discrimination fondée sur la race, etc. est disponible dans les deux langues. Des mesures sont prises pour traduire la Convention en groenlandais, ainsi que d'autres instruments ratifiés par le Danemark avant l'autonomie. Ce travail de traduction sera entrepris dès que possible.

306. On trouvera ci-après un complément de précisions sur le système d'administration de la justice au Groenland, qui a été évoqué dans le treizième rapport périodique du Danemark (CERD/C/319/Add.1, par. 139 à 141).

307. La loi sur l'administration de la justice au Groenland et le code pénal du Groenland, promulgués par le parlement danois en 1951 et 1954 respectivement, tenaient compte des coutumes et du droit coutumier en vigueur à l'époque dans le territoire. Une commission groenlando-danoise, présidée par un juge de la Cour suprême, procède actuellement à la révision de ces deux textes. Les projets de lois révisées seront soumis à l'assemblée du Groenland avant d'âtre présentés au parlement danois et promulgués au Groenland.

308. En vertu de la loi sur l'administration de la justice au Groenland, des tribunaux sont créés pour trancher les différends entre particuliers et entre particuliers et autorités publiques.

309. La loi sur l'administration de la justice s'applique sans critères ethniques. Les juridictions de première instance sont présidées par des juges non juristes choisis pour leur connaissance de la communauté locale considérée et de ceux qui la composent, ainsi que pour leur maîtrise du groenlandais. En dehors de ces juridictions,le personnel chargé de l'administration de la justice au Groenland est actuellement composé essentiellement de Danois. En conséquence, les tribunaux travaillent en groenlandais et en danois et les services d'interprétation sont obligatoires dans toute procédure judiciaire.

L'accord entre le Gouvernement danois et l'Autorité autonome du Groenland au sujet de la municipalité de Thulé (Qaanaaq)

310. Depuis la présentation du treizième rapport du Danemark (CERD/C/319/Add.1, par. 130 à 135), le Gouvernement danois et l'Autorité autonome du Groenland ont poursuivi leur dialogue au sujet des moyens d'améliorer la situation dans la municipalité de Thulé (Qaanaaq).

311. Par un accord en date du 31 janvier 1997 entre le Gouvernement danois et le gouvernement autonome du Groenland, il a été décidé que les fonds prévus pour améliorer la situation des liaisons aériennes à destination et en provenance de la municipalité de Thulé serviraient à la construction non d'un site de transit sur la base aérienne de Thulé mais d'une piste sur le territoire du village principal. Les deux parties à cet accord ont déclaré que celui-ci constituait un règlement satisfaisant de toutes les questions en suspens dans l'affaire de Thulé.

312. Comme il est dit dans le treizième rapport périodique du Danemark, un groupe d'habitants de Qaanaaq a engagé en décembre 1996 une action en justice contre le cabinet du Premier Ministre danois en vue d'obtenir des dommages-intérêts à raison de leur déplacement en 1953. Cette affaire est encore devant la Haute Cour.

313. La présente partie du rapport a été établie à partir des éléments fournis par le gouvernement autonome du Groenland.

314. Le Groenland est une terre à climat arctique: températures très basses, long hivers essentiellement nocturnes et courts étés ensoleillés. Les principaux mammifères terrestres sont le renne et le boeuf musqué. Le morse et diverses variétés de phoques et de baleines revêtent une grande importance pour l'alimentation de la population et la pêche à la crevette représente aujourd'hui un secteur important de l'économie.

315. Au 1er janvier 1998, le Groenland comptait au total 56 076 habitants, dont 49 117 nés au Groenland et 6 959 nés hors du territoire. Ce dernier groupe, qui représentait donc 12,4 % de la population totale, était essentiellement composé de personnes d'origine danoise, tandis que 0,8 % de la population totale était composée de personnes n'ayant pas la citoyenneté danoise et représentait 40 nationalités différentes.

316. Le groenlandais est la langue principale mais la loi sur l'autonomie impose l'enseignement du danois à l'école. Les deux langues peuvent être utilisées pour les démarches officielles. Selon une enquête sur les conditions de vie effectuée par le Bureau de statistique du Groenland au printemps de 1994, la répartition sociolinguistique de la population était la suivante: 35 % parlent le groenlandais et ne parlent ni ne comprennent le danois; 34 % ont le groenlandais comme première langue et parlent et comprennent le danois; 12 % se considèrent bilingues (danois-groenlandais); 4 % ont le danois comme première langue et parlent et comprennent le groenlandais; 11 % parlent le danois et n'ont qu'une connaissance minime, voire nulle, du groenlandais et 4 % n'indiquent pas à quel groupe linguistique ils se rattachent. Au total, 85 % de la population parle et comprend le groenlandais.

317. La population active est aux deux tiers employée dans la fonction publique, mais la stratégie officielle de développement économique, axée sur la diversification de l'économie, met l'accent sur trois secteurs piliers: la pêche, le tourisme et les ressources minérales.

318. Le Groenland est une partie constituante du Royaume du Danemark, mais l'application du régime d'autonomie confère à sa population le droit et l'obligation de gérer ses propres affaires. Le principe fondamental en matière d'autonomie est que l'administration des affaires locales et nationales incombe aux autorités autonomes, tandis que les questions de souveraineté, de sécurité et de défense, de justice et de politique monétaire sont du ressort des autorités danoises.

319. Le parlement du Groenland, élu pour des périodes de quatre ans, est l'autorité politique suprême dans les domaines relevant du régime d'autonomie et, à ce titre, fixe les règles applicables dans ces domaines. Il est composé de 31 représentants élus et les procès-verbaux de ses débats sont publiés en groenlandais et en danois. Le Groenland élit par ailleurs deux représentants au parlement danois à chaque élection générale.

320. Le parlement élit un exécutif, le gouvernement du Groenland, qui est chargé de l'administration centrale. Ce gouvernement est dirigé par un premier ministre, qui s'occupe des relations avec les autorités nationales et locales ainsi que des questions relatives aux ressources minéralières et des affaires étrangères. Les autres composantes de l'exécutif sont le ministère des finances et du logement, le ministère du tourisme, des transports, du commerce et des communications, le ministère des pêches, des ressources naturelles, de l'industrie et de l'agriculture, le ministère de la santé, de la recherche, de l'environnement et de la nature, le ministère des affaires culturelles, de l'éducation et des affaires ecclésiastiques et le ministère des affaires sociales, de l'emploi et des travaux publics.

321. Un ombudsman, qui exerce ses fonctions sous l'égide de l'assemblée législative, est chargé d'enquêter sur les plaintes déposées contre toute administration publique. Selon le troisième rapport annuel de l'ombudsman, qui porte sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1997, 112 affaires ont été résolues à la suite du dépôt d'une plainte. Neuf autres affaires ont été résolues à l'initiative de l'ombudsman, 76 plaintes ont été rejetées et 16 affaires ont été classées sans suites. Au total 119 affaires étaient en cours au 31 décembre 1997. Cette augmentation du nombre des plaintes doit être rapprochée du fait que les attributions de l'ombudsman on été étendues, à compter du 1er janvier 1997, aux plaintes concernant les logements publics administrés par l'Office du logement.

322. Par sa loi du 14 mai 1990, le parlement du Groenland a supprimé l'ancien critère du "lieu de naissance", qui accordait des droits et des avantages spéciaux aux fonctionnaires non autochtones et était de ce fait perçu comme éminemment discriminatoire.

323. S'agissant du paragraphe 2, aucune disposition législative n'implique une quelconque discrimination à l'intérieur du Groenland qui serait fondée sur la race, la couleur de la peau, la langue, la religion, les opinions politiques ou autres, l'origine nationale ou sociale, la fortune, la naissance ou une quelconque autre condition.

324. Il convient de noter toutefois que la loi No 27 du 30 octobre 1992 du parlement du Groenland, réglementant l'évolution de la main-d'oeuvre sur le territoire, contient des dispositions qui accordent la priorité à la population locale pour les emplois où l'offre de main-d'oeuvre autochtone est suffisante. Tout employeur désireux d'embaucher des travailleurs non locaux pour occuper ce genre d'emploi doit donc en faire la demande au bureau de la main-d'oeuvre local, qui lui accorde une autorisation s'il est impossible de trouver, par le biais d'un bureau de placement, des travailleurs groenlandais ou ayant des liens privilégiés avec la Groenland pour occuper ces emplois.

325. De par la loi, tout individu non groenlandais ayant vécu au moins sept ans au Groenland au cours des dix années précédentes, ou ayant des liens privilégiés avec le Groenland - du fait par exemple de liens familiaux - est placé sur un pied d'égalité avec les Groenlandais sur le plan de l'emploi.

326. Cette loi doit aussi être replacée dans le contexte du statut particulier du Groenland au sein du Royaume du Danemark, où il est considéré comme une région autonome différente du reste du pays du point de vue de la langue, de la culture et, à certains égards, du degré de développement. Comme les pays en développement, le Groenland a des besoins particuliers touchant l'éducation et l'emploi de sa population autochtone.

327. D'après les dispositions du code pénal groenlandais relatives à la discrimination fondée sur la race, etc., quiconque, publiquement ou dans l'intention d'atteindre un large public, fait une déclaration ayant un caractère menaçant, insultant ou dégradant pour un groupe de personnes en raison de leur race, la couleur de leur peau, leur origine nationale ou ethnique ou leur conviction est passible de sanctions.

Paragraphe c) de l'article 5

328. Toute personne possédant la citoyenneté danoise, ayant atteint l'âge requis pour les élections au parlement danois et résidant au Groenland depuis six mois au moins à la date de l'élection a le droit de voter et d'être élue au parlement groenlandais.

329. Le droit de voter et d'être élu aux conseils municipaux, aux conseils de village et aux représentations paroissiales est accordé à quiconque ayant atteint l'âge requis pour les élections au parlement danois a sa résidence permanente dans la circonscription concernée depuis six semaines au moins avant l'élection ou i) possède la citoyenneté danoise et a sa résidence permanente au Groenland depuis six mois au moins avant l'élection ou ii) a sa résidence permanente dans le Royaume depuis trois ans au moins et au Groenland depuis six mois au moins à la date de l'élection.

330. Il convient de noter à cet égard que la loi sur l'autonomie interne du Groenland proclame en son article 9.1 que le groenlandais est la langue principale mais que le danois doit être enseigné de manière approfondie. Le groenlandais et le danois sont donc les langues officielles du Groenland. Les débats du parlement groenlandais se déroulent en groenlandais, avec interprétation simultanée en danois. Conformément au règlement intérieur du parlement, tous les documents doivent être mis à la disposition du public dans les deux langues.

Paragraphe e) ii) de l'article 5

331. Aucune disposition légale n'interdit l'appartenance à une organisation syndicale, la création d'une telle organisation ni l'action commune de plusieurs de ces organisations. De même, rien dans la loi n'interdit les grèves, qui ne sont toutefois pas autorisées dans la fonction publique.

332. Des conventions collectives s'appliquant à l'ensemble du territoire groenlandais ont été signées par près de 35 organisations syndicales, dont la plupart sont basées au Groenland. Les deux plus grandes sont la Fédération du travail et la Fédération nationale des fonctionnaires.

333. Dans le secteur privé, les syndicats sont nombreux, les plus importants étant celui des employés du Groenland, celui des employés du commerce, des services et des transports, celui des pêcheurs de haute mer et l'Association des pêcheurs et chasseurs du Groenland. Une nouvelle association s'est créée dernièrement pour regrouper les employés inuits et défendre les intérêts et les points de vue de ses membres qui sont essentiellement des autochtones.

Paragraphe e) iii) de l'article 5

334. La plupart des logements construits au Groenland sont partiellement ou intégralement financés au moyen de fonds publics, c'est à dire par le gouvernement autonome et les municipalités. Ceci vaut aussi bien pour les logements locatifs et les immeubles en copropriété que pour les maisons individuelles.

335. La responsabilité des questions de logement a été transférée des autorités centrales danoises à celles du territoire en 1987. Depuis,le gouvernement autonome a édicté les règles applicables dans ce domaine.

336. L'objectif fixé est de parvenir à ce que chaque couple en vie commune, et tous les célibataires âgées de plus de 20 ans disposent d'un logement.

337. La construction de logements financés au moyen de fonds publics est régie par l'article premier des règlements du parlement groenlandais en date du 9 avril 1992, concernant les subventions à la construction de logements, et du 31 octobre 1991, concernant les logements en copropriété. Le logement locatif est régi par l'article 3 du règlement pertinent, en date du 13 juin 1994.

338. Le gouvernement du Groenland peut accorder aux municipalités des subventions pour la construction de logements locatifs, à la condition toutefois qu'il s'agisse de bâtiments indépendants, ne présentant aucun caractère de luxe et dotés d'installations ordinaires.

339. Le bâtiment doit comprendre des appartements adaptés aux besoins des différentes catégories de postulants: célibataires, familles ou personnes âgées. Un certain nombre de ces appartements doivent pouvoir accueillir des personnes handicapées, notamment celles qui se déplacent en fauteuil roulant.

340. Des subventions sont également accordées aux familles ou aux individus ayant des enfants de manière à réduire le montant de leur loyer. Chaque enfant donne droit à une réduction de 10 %, à condition qu'il vive dans l'appartement et qu'il soit âgé de moins de 18 ans. La règle s'applique à un maximum de six enfants et le montant de la subvention n'est pas fonction du revenu du (ou des) parent(s).

341. Aux termes de l'article premier du règlement du parlement groenlandais en date du 17 octobre 1983, une subvention peut être accordée aux locataires d'appartements comme aux propriétaires de logements subventionnés, à condition que le revenu du ménage soit inférieur à une certaine limite fixée par le parlement. La subvention est calculée à partir du rapport entre le nombre de personnes composant le ménage et la superficie de l'appartement ainsi que de la part du revenu du ménage consacrée au loyer.

Paragraphe e) iv) de l'article 5

342. Lorsque le Groenland a assumé, le 1er janvier 1992, la responsabilité des services de santé qui relevaient jusqu'alors du Gouvernement danois, il a repris à son compte l'objectif de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) "La santé pour tous d'ici à l'an 2000". En conséquence, tous les citoyens groenlandais doivent se voir accorder les meilleures chances possibles d'accéder à un bon niveau de vie en bénéficiant des services offerts par le secteur de la santé. Dans le cadre de la réalisation de l'objectif fixé par l'OMS, un large éventail de prestations de santé est offert gratuitement. L'éducation sanitaire est sans cesse renforcée, l'objectif étant de l'adapter aux conditions du pays tout en garantissant des normes sanitaires élevées.

343. Les services fournis par les autorités sanitaires sont régulièrement évalués et sans cesse améliorés du point de vue de leur rentabilité et de leur efficacité. Depuis la prise en charge des services de santé par le gouvernement groenlandais, le parlement du territoire a adopté les réglementations suivantes dans ce domaine:

Règlement No 8 du 30 octobre 1992, concernant les services sanitaires, etc., tel que révisé le 31 octobre 1996, établit des directives globales régissant les services de santé au Groenland et décrit les services offerts aux citoyens. Ce texte rend compte également des règles régissant l'habilitation du personnel de santé, les définitions d'emploi concernant ce personne et des règles concernant les vaccinations, les médicaments et les transports en ambulance.

Règlement No 7 du 30 octobre 1992, concernant la gestion et l'organisation du secteur de la santé, tel que révisé le 31 octobre 1996, contient des directives globales concernant l'organisation et la structure de ce secteur, y compris le contrôle parlementaire y relatif. Ce texte régit notamment la division du pays en districts et les fonctions dévolues aux hôpitaux. Des règles ont été également énoncées concernant les conseils sanitaires de district, notamment un certain nombre de règles de prévention.

Règlement No 7 du 30 octobre 11995, concernant l'habilitation des infirmiers, est le premier règlement par lequel le gouvernement autonome s'arroge le droit d'assurer la formation et l'homologation de ce groupe professionnel. Ce texte définit les conditions d'exercice de la profession d'infirmier au Groenland ainsi que les modalités de révocation de l'autorisation d'exercer et énonce de nouveau les responsabilités et devoirs généraux des infirmiers. A plus longue échéance, l'autorisation d'exercer d'autres professions médicales - médecin, dentiste, etc. -devrait également être du ressort des autorités groenlandaises, alors qu'elle relève encore aujourd'hui des autorités sanitaires danoises.

Règlement No 7 du 4 janvier 1996, concernant les activités du Directeur de la santé publique, définit l'organisation du service de ce dernier dans ses rapports avec le gouvernement autonome et, sur le plan interne, les responsabilités du Directeur: fournir avis et assistance au Ministre de la santé, superviser le personne et les institutions sanitaires conformément à la politique de santé publique en vigueur, et informer le public lorsque certains problèmes sanitaires l'exigent. Le Directeur de la santé publique recueille les plaintes des patients et les transmet à la Commission nationale des plaintes en matière de santé publique, qui statue en dernier ressort. Enfin, le Directeur de la santé publique exerce des fonctions relevant de la médecine légale et de la médecine sociale ainsi que certaines tâches dans le domaine de l'hygiène et de l'environnement.

344. Sur cette base, le système groenlandais de santé publique dessert tous les citoyens. En cas de maladie grave, les patients qui vivent dans les villes et localités de la côte où les services hospitaliers locaux sont insuffisants sont transférés à l'hôpital national de Nuuk. Dans les cas les plus graves, qui ne peuvent pas non plus être traités à l'hôpital national, le patient est transféré dans des hôpitaux situés hors du territoire, de préférence au Danemark, où le gouvernement autonome a passé des accords avec un certain nombre d'hôpitaux et d'institutions qui acceptent de recevoir et de loger des patients groenlandais.

345. Ce système concerne également les patients psychiatriques internés sur ordre d'un tribunal car il n'existe pas actuellement au Groenland de service susceptible de les recevoir. Cependant, le gouvernement groenlandais a décidé de commencer à rechercher les moyens de rapatrier ces patients au Groenland en essayant de leur trouver un hébergement approprié, en formant du personnel compétent, etc.

Enseignement et éducation

346. Les règles qui régissent l'enseignement primaire au Groenland sont tout à fait comparables à celles qui s'appliquent aux écoles publiques danoises.

347. L'enseignement primaire est régi par le règlement No 10 du parlement groenlandais en date du 25 octobre 1990, concernant l'enseignement primaire et secondaire du premier cycle, tel qu'amendé par le règlement No 8 du 13 mai 1993 et par le règlement No 1 du 1er mars 1994.

348. Conformément au règlement No 10 du parlement groenlandais en date du 25 octobre 1990, l'intégration linguistique dans l'enseignement primaire et secondaire du premier cycle est désormais obligatoire pour tous les élèves, le but étant de placer les élèves d'origine autochtone et les autres dans les mêmes classes, alors qu'auparavant ils étaient séparés en fonction de leur première langue. Cette politique a pour objet d'assurer l'intégration des élèves d'origine autochtone et des autres élèves sur les plans de la langue, de la culture et de la condition sociale.

349. Tout enfant résidant au Groenland doit suivre dès l'âge de six ans une période de scolarité obligatoire qui dure neuf ans. En outre, l'enfant doit soit participer au système public d'éducation primaire et secondaire du premier cycle, soit recevoir une éducation correspondant aux normes fixées pour ledit système.

350. Un élève peut être dispensé, sur sa demande, des cours d'instruction religieuse chrétienne si ses parents déclarent par écrit au directeur de l'établissement qu'ils souhaitent assurer eux-mêmes l'éducation religieuse de l'enfant.

351. Au Groenland, l'éducation secondaire consiste essentiellement en une formation professionnelle et un enseignement technique régis par la loi, notamment le règlement No 16 du parlement groenlandais en date du 28 octobre 1993, concernant la formation professionnelle et l'enseignement technique, les bourses d'études et l'orientation professionnelle. Peuvent suivre une formation professionnelle ou un enseignement technique toutes les personnes répondant aux critères d'admission qui résident au Groenland ou y ont une adresse permanente depuis au moins dix ans, et qui n'ont pas résidé hors du Groenland pendant plus de trois ans.

352. L'aspect financier de cette politique a trait aux bourses d'études. Le règlement No 16 en date 28 octobre 1993 fixe les conditions suivantes pour l'obtention de ces bourses: a) nationalité danoise; b) résidence permanente au Groenland au moment de la demande et résidence au Groenland pendant au moins 10 ans, la durée totale des séjours hors du Groenland ne pouvant être supérieure à trois ans.Ces règles ont été modifiées par l'ordonnance administrative No 3 des autorités autonomes en date du 6 février 1998, afin de changer l'ordre de priorité favorisant les citoyens danois. A l'heure actuelle, les bourses sont accordées pour tous les types d'enseignement énumérés dans les bulletins Sunngorlangatog et Periarfissat. Le ministère de la culture, de l'éducation et des affaires ecclésiastiques peut toutefois décider d'accorder également des bourses pour d'autres filières d'enseignement. En outre, des bourses peuvent être accordées au titre de la formation continue, par exemple en vue de l'examen général de fin d'études (FSA), de l'examen de fin d'études avancées (FSUA), de l'examen des lycées (GU) et de la préparation à l'enseignement supérieur (HF).

353. Les élèves groenlandais peuvent aussi demander à s'inscrire dans un établissement scolaire au Danemark ou ailleurs. Pour l'admission dans les établissements scolaires danois, les candidats groenlandais sont sur un pied d'égalité avec les candidats danois. Des bourses peuvent être octroyées aussi à des élèves admis dans des établissements scolaires danois ou étrangers.

354. L'inclusion de sujets tels que la discrimination raciale dans les programmes d'enseignement est recommandée, par exemple dans les programmes d'anglais de l'enseignement primaire et secondaire du premier cycle, conformément au règlement No 15 de 1987.

Culture

355. Dans une société bilingue, la coexistence pacifique des deux langues officielles est dans l'intérêt de tous. Le parlement a décidé de créer en 1999 un secrétariat à la langue, dont la fonction principale sera d'inventorier et d'enregistrer toutes les expressions du groenlandais écrit et parlé, mais qui aura aussi pour fonction de surveiller l'usage des deux langues, dans un souci d'équité.

356. La législation en vigueur au Groenland ne contient aucune disposition limitant le droit de participer à la vie culturelle, et elle assure la liberté d'association.

357. Plusieurs organisations, institutions, et associations artistiques et culturelles reçoivent des subventions prélevées sur les lignes de crédit des autres activités de loisirs, de la culture, de l'enseignement général et l'information dans le budget approuvé par le parlement groenlandais.

358. Le compte "Initiatives culturelles" permet de subventionner tous les types d'activités culturelles. Les subventions sont en général accordées à des organisations ou des associations, ainsi qu'à des particuliers pour des projets spéciaux. Le compte "Soutien aux artistes" sert à subventionner le travail artistique dans les domaines des arts visuels, de la littérature, de la musique, de l'artisanat, du design artistique et de la recherche culturelle. Le gouvernement du Groenland accorde aussi des subventions à des lieux de rencontre et aux centres communautaires, y compris les centres communautaires groenlandais créés au Danemark. Des subventions sont accordées aux artistes et organisations culturelles locaux en vertu du règlement No 5 du 9 avril 1992 relatif aux activités de loisirs.

359. Les bibliothèques publiques du Groenland sont tenues de favoriser les activités d'information et d'éducation et les activités culturelles en mettant des livres et d'autres documents appropriés à la disposition de toutes les parties intéressées, gratuitement, et en faisant un travail d'information. Pour la sélection de ces documents, la bibliothèque doit mettre l'accent sur les critères de qualité,d'universalité et d'actualité. Aucune censure politique ou religieuse n'est admise.

360. La liberté de religion règne au Danemark. L'Eglise luthérienne du territoire fait partie de l'Eglise luthérienne danoise, qui est indépendante. L'Eglise luthérienne est financée sur le budget de l'Etat.

361. La coopération culturelle entre le Groenland et les pays étrangers passe par un certain nombre d'accords conclus, par exemple. avec les pays nordiques, les territoires du nord-ouest, l'Islande et les îles Féroé. La coopération culturelle avec les Inuits et d'autres peuples autochtones de l'Arctique est en partie animée par la Conférence circumpolaire inuit, l'organisation internationale des Inuits.

Radio et télévision

362. Kalaalit Nunaata Radioa (KNR) est une institution publique qui a le droit, et l'obligation, de diffuser des programmes de radio et de télévision à l'échelle de tout le pays, y compris des programmes d'information. Dans l'éventail des programmes à diffuser, l'accent doit être mis sur l'objectivité et l'impartialité, sans jamais oublier, bien entendu, les nécessités de la liberté d'informer et de la liberté de parole.

363. Outre KNR, il existe un certain nombre de stations de radio et de télévision communautaires. L'association des radios et télévisions locales a conclu avec la KNR un accord grâce auquel des programmes communautaires bénéficient d'une diffusion nationale à certaines heures chaque semaine.

364. Un statut des médias a été rédigé et une loi sur la responsabilité est entrée en vigueur en 1997.

Connaissance de la Convention

365. La Convention n'a pas encore été traduite en groenlandais, la langue autochtone du territoire.

La situation des îles Féroé sur le plan constitutionnel

366. La constitution danoise, y compris ses dispositions relatives aux droits civils, s'applique aux îles Féroé.

367. Le régime d'autonomie des îles Féroé a été établi par la loi No 137 du 23 mars 1948 promulguée à cet effet. En vertu de cette loi, les îles Féroé sont une communauté autonome au sein du Royaume du Danemark. On trouvera en annexe au présent rapport une traduction anglaise du texte de la loi d'autonomie.

368. Dans les affaires spécifiques au territoire, les autorités autonomes disposent de pouvoirs législatifs et administratifs. Ces autorités sont composées d'une assemblée élue (Lagting) pouvant compter jusqu'à 33 membres et d'une administration mise en place par l'assemblée.

369. La loi d'autonomie établit une distinction entre les domaines de compétence qui relèvent - ou sont susceptibles de relever - des affaires spécifiques au territoire, et sont du ressort des autorités autonomes, et les domaines de compétence qui relèvent des affaires communes et, du moins dans un premier stade, des autorités nationales. La loi contient en annexe une Liste A des affaires qui sont spécifiques au territoire et une Liste B des affaires qui, après des négociations entre les autorités autonomes et nationales, peuvent être qualifiées de spécifiques au territoire. La majorité des rubriques de la Liste A et plusieurs de celles de la Liste B ont fait l'objet d'un transfert de pouvoirs des autorités nationales aux autorités autonomes. On trouvera également en annexe au présent rapport une liste des domaines de compétence assumés par les autorités autonomes en vertu des articles 2 et 3 de la loi.

370. Aux termes d l'article 9 de la loi, outre la possibilité d'assumer la responsabilité d'un domaine au titre des affaires spécifiques, les autorités autonomes peuvent, en accord avec les autorités nationales eu égard à la situation particulière des îles Féroé, assumer des pouvoirs législatifs et administratifs pour des affaires considérées comme étant communes. En application de cette disposition et des lois-cadres adoptées par le parlement danois (Folketinget), les autorités autonomes ont pris en charge les affaires sanitaires et sociales et, en partie, l'éducation.

371. Hormis les relations extérieures et les questions de sécurité, les affaires communes les plus importantes relèvent de l'administration de la justice, y compris les règles de procédure pénale, de la législation relative aux affaires personnelles, familiales et d'héritage et de la législation relative aux étrangers. L'incorporation des dispositions de la Convention au droit national dans ces domaines demeure de la compétence des autorités nationales.

372. Conformément à l'article 2 de la loi d'autonomie, le gouvernement autonome prend en charge les dépenses afférentes à tout domaine de compétence qui devient le sien au titre des affaires spécifiques aux îles Féroé, mais le Gouvernement danois lui accorde des subventions pour les dépenses afférentes aux affaires communes que le gouvernement autonome prend en charge en vertu de l'article 9 de la loi d'autonomie.

Présentation des textes de lois nationaux au gouvernement local et promulgation de textes législatifs dans les îles Féroé

373. En vertu de l'article 7 de la loi d'autonomie, les projets de lois nationaux contenant des dispositions qui visent exclusivement les îles Féroé doivent être soumis au gouvernement autonome pour observations. Les autres textes de lois nationaux sont présentés au gouvernement autonome avant leur entrée en vigueur sur le territoire. Il en va de même pour les traités et accords internationaux. En règle générale, la présentation des textes aux autorités autonomes est faite par les ministères concernés.

374. Conformément à la loi No 109 du Lagting en date du 17 décembre 1987, le gouvernement autonome (Landsstyre) publie le Kunngerdabladid, où sont annoncés tous les textes législatifs du régime d'autonomie. La publication dans ce journal officiel est la seule forme juridiquement contraignante d'annonce de la parution de textes de lois sur le territoire. La loi stipule que les textes des lois nationales qui vont aussi s'appliquer dans les îles Féroé peuvent être publiés dans le Kunngerdabladid. Aux termes d'un accord entre le gouvernement autonome et les autorités nationales, il a été fait usage de cette faculté en vertu de la loi L 735 du 6 décembre 1985, qui fait que lesdits textes sont désormais publiés dans le Kunngerdabladid.

375. Conformément à l'article 11 de la loi d'autonomie, la langue féroé est la langue principale du territoire, mais le danois doit être enseigné correctement et soigneusement. La langue du territoire et le danois peuvent être utilisés dans les affaires publiques. La législation nationale est présentée aux autorités nationales, y compris au Lagting, en danois et elle est ensuite publiée au Kunngerdabladid également en danois.

La situation juridique des îles Féroé au regard de la Convention pour ce qui est des domaines gérés par les autorités nationales au titre des affaires communes

376. Le tribunal des îles Féroé est une juridiction indépendante au sein du système judiciaire danois, et la police du territoire constitue une circonscription indépendante relevant de la Direction nationale de la police danoise et du ministère de la justice. L'administration de la justice sur les îles Féroé est, hormis quelques adaptations à la situation particulière du territoire, conforme à l'administration de la justice au Danemark, dont elle reprend les principes et normes juridiques.

377. Le principe de non discrimination énoncé au paragraphe 1 de l'article 2 de la Convention est mis en oeuvre sur les îles Féroé par l'article 266 b) du code pénal danois, en vertu duquel quiconque, publiquement ou dans l'intention d'atteindre un large public, fait une déclaration ou toute autre communication ayant un caractère menaçant, insultant ou dégradant pour un groupe de personnes en raison de leur race, de la couleur de leur peau, de leur origine nationale ou ethnique, de leur conviction ou de leur orientation sexuelle est passible d'une amende, d'une peine de détention simple ou d'une peine de prison pouvant atteindre deux ans.

La position juridique des îles Féroé au regard des dispositions de la Convention pour lesquelles les autorités autonomes ont des attributions législatives et administratives

378. Aucune disposition législative des îles Féroé n'établit une discrimination fondée sur la race, la couleur de la peau, la langue, le sexe, la religion, les convictions politiques ou autres, l'origine nationale ou sociale, la situation financière, la naissance ou autre condition.

379. Toute personne résidant légalement sur les îles Féroé peut, dans les limites imposées par les droits et libertés d'autrui, se déplacer librement et choisir librement son lieu de résidence sur les îles. Toutefois, en application de la loi No 86 du Lakting en date du 1er juin 1982, quiconque déménage doit signaler son changement d'adresse au Bureau d'enregistrement.

380. Les règles relatives à l'administration des îles Féroé sont énoncées dans la loi No 103 du Lakting en date du 26 juillet 1994. L'article premier de cette loi stipule que le pouvoir législatif concernant les affaires prises en charge par les autorités autonomes est détenu conjointement par le Lakting et le Lagmand (Premier Ministre), le pouvoir de ce dernier étant toutefois limité à la confirmation des textes adoptés par le Lakting.

381. En vertu de la loi sur l'administration des îles Féroé, a le droit de vote aux élections du Lakting quiconque a atteint l'âge de 18 ans, est citoyen danois et a sa résidence permanente sur les îles, exception faite des personnes sous tutelle. Quiconque a le droit d'être électeur a aussi le droit d'être élu membre du Lakting, s'il n'a pas été condamné pour des faits qui, de l'avis général, le rendent indigne d'exercer cette fonction. La loi précise que les membres du Lakting sont élus au suffrage universel direct, à bulletins secrets. pour des mandats de quatre ans. Les dispositions détaillées concernant le droit de vote sont énoncées dans la loi électorale pertinente.

382. L'administration des affaires locales incombe aux municipalités, qui sont gouvernées par des conseils municipaux. Aux termes de la loi électorale relative aux collectivités locales, les membres de ces conseils sont élus au suffrage universel direct, à bulletins secrets, pour des mandats de quatre ans. Peut voter aux élections municipales et être élu aux conseils municipaux quiconque, ayant atteint l'âge de 18 ans, remplit par ailleurs les conditions requises pour être électeur et éligible aux scrutins du Lagting et s'inscrit au bureau d'enregistrement local au moins sept jours avant la date des élections. Les ressortissants des autres pays nordiques peuvent aussi voter aux élections municipales, nonobstant le fait qu'ils ne remplissent pas la condition de nationalité, si à la date des élections ils résidaient aux îles Féroé depuis au moins trois ans.

383. La loi No 31 du Lagting en date du 5 juillet 1971, relative à la fonction publique, contient des règles qui assurent l'égalité de tous dans les emplois de la fonction publique du territoire. Selon l'article 4 de la loi, peut être recruté dans la fonction publique quiconque, de par son âge, son état de santé et son niveau d'instruction, peut exercer les fonctions considérées. Aux termes de l'article 5 de la loi, le recrutement intervient après annonce publique du poste vacant, à moins qu'il ne s'agisse d'une titularisation après une période stage.

1. Loi d'autonomie des îles Féroé (No 137 du 23 mars 1948)

2. La loi d'autonomie des îles Féroé: Etude sur les affaires spécifiques et les affaires communes administrées par les autorités autonomes en vertu de l'article 9 de la loi

3. Stratégie de la police de Copenhague concernant les relations avec les minorités ethniques

* Ces annexes peuvent être consultées au secrétariat.