* On trouvera ici, fondus en un seul document, les treizième et quatorzième rapports périodiques que la Suède devait présenter respectivement les 5 janvier 1997 et 5 janvier 1999. Le douzième rapport périodique de la Suède a été reproduit sous la cote CERD/C/280/Add.4 et les délibérations du Comité s'y rapportant sont consignées dans CRD/C/SR.1224, 1225 et 1240.
Les renseignements fournis par la Suède conformément aux directives regroupées concernant la partie initiale du rapport des États Parties figurent dans le document HRI/CORE/1/Add.4.
1. Le présent rapport décrit en détail les mesures adoptées par le Gouvernement suédois conformément à la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Il se réfère également aux considérations émises par le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale lors de sa cinquante et unième session. La principale source juridique de garantie contre la discrimination ethnique ou raciale est la Constitution suédoise (voir Partie II, article 2, du douzième rapport périodique de la Suède). La législation pénale suédoise contient des dispositions qui interdisent la discrimination ethnique, et la réglementation assurant la protection de l'individu contre cette forme de discrimination est aussi contenue dans la loi contre la discrimination ethnique dans le travail et dans la loi de l'Ombudsman contre la discrimination ethnique. Les règlements en vigueur pour lutter contre la discrimination ethnique sont présentés dans la section concernant l'article 2 de la Partie II du douzième rapport de la Suède. Un compte rendu des mesures adoptées en liaison avec les dispositions de la Convention depuis le douzième rapport périodique est présenté ci-après.
2. En quelques décennies seulement, l'immigration a transformé la Suède en un pays caractérisé par la diversité culturelle et ethnique. Au 31 décembre 1998, la population totale de la Suède s'élevait à 8 854 322 habitants. Plus de 900 000 personnes résidant actuellement en Suède étaient nées à l'étranger. Sur ce nombre, plus de 40 pour cent vivaient en Suède depuis 20 ans ou plus. En outre, 700 000 personnes nées en Suède étaient de père et/ou de mère étranger. Entre 1966 et le 31 décembre 1997, 690 553 personnes ont été naturalisées.
3. Dans sa déclaration de politique qui a suivi l'élection générale de l'année dernière, le gouvernement a fixé des priorités pour la période électorale suivante. Celle-ci comportait notamment des mesures visant à promouvoir activement l'égalité entre les hommes et les femmes dans la société, sans distinction de milieu ethnique ou culturel. Le gouvernement s'est efforcé de souligner que le nazisme, le fascisme et le racisme ne sauraient être tolérés dans une société démocratique.
4. Le gouvernement a introduit un projet de loi sur la politique en matière d'intégration des immigrants (voir paragraphes 68 et 69 ci-après) en septembre 1997. Ce texte a été approuvé par le Parlement et est entré en vigueur le 1er janvier 1998.
5. Le racisme et la discrimination ethnique sont combattus de diverses façons. De manière générale, les mesures qui sont appliquées relèvent de trois grandes catégories : mesures judiciaires; mesures d'intégration visant à garantir des possibilités égales pour les immigrants et les minorités ethniques et activités d'information et d'éducation, souvent menées en collaboration avec des organisations et institutions de la société civile.
6. Les dispositions juridiques pertinentes sont régulièrement revues par le gouvernement pour s'assurer que les problèmes sont convenablement abordés à mesure qu'ils se posent.
7. Le Gouvernement suédois renvoie le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale à la section du douzième rapport périodique concernant l'article 2 pour un premier exposé des dispositions de la législation suédoise visant à abolir la discrimination raciale.
Article 2.1
8. Les paragraphes 25 à 30 du douzième rapport périodique présenté par le Gouvernement suédois au Comité pour l'élimination de la discrimination raciale décrivent une nouvelle loi constitutionnelle, la loi fondamentale sur la liberté d'expression, qui est entrée en vigueur en 1992.
9. La loi fondamentale sur la liberté d'expression et le Code pénal ont été amendés pour élargir l'éventail de possibilités dont disposent les autorités pour poursuivre ceux qui produisent des enregistrements faisant de la propagande contre un groupe ethnique. Les amendements exposés aux paragraphes 45 et 49 concernant l'article 4 a) ont été approuvés par le Parlement et sont entrés en vigueur le 1er janvier 1999.
10. Dans un projet de loi présenté au Parlement en 1997, le gouvernement a proposé que la loi sur la citoyenneté soit modifiée pour que certaines personnes puissent être exemptées de l'obligation de vérification de l'identité lorsqu'elles demandent la citoyenneté suédoise. Cette exemption s'applique aux personnes qui résident en Suède depuis au minimum huit ans et qui peuvent donner aux autorités des raisons de croire que l'identité qu'elles indiquent est correcte. Le projet de loi a été approuvé par le Parlement et la nouvelle réglementation est entrée en vigueur le 1er janvier 1999.
Droit pénal suédois
11. L'article 2 du chapitre 29 du Code pénal considère qu'un crime commis dans le but de nuire à une personne, à un groupe national ou ethnique ou à un autre groupe analogue de personnes pour des raisons de race, de couleur, d'origine nationale ou ethnique, de convictions religieuses ou tout autre motif similaire constitue une circonstance aggravante. Cette disposition entend améliorer la protection générale des victimes contre les délits commis pour des motifs racistes ou analogues. Cette disposition est entrée en vigueur le 1er juillet 1994 et est applicable à tous les types de crimes.
12. Le Code pénal contient deux dispositions traitant directement des comportements insultants ou discriminatoires pour des motifs de race, de couleur, d'origine nationale ou ethnique ou de convictions religieuses, à savoir celles qui se rapportent à la propagande contre un groupe ethnique et à la discrimination illégale. Un premier exposé de ces dispositions figure aux paragraphes 31 et 32 du douzième rapport périodique de la Suède.
Loi sur la responsabilité délictuelle et quasi délictuelle
13. En règle générale, les victimes ont droit à réparation pour les dommages matériels, pertes financières et dommages corporels.
14. En vertu de l'article 3 du chapitre 1 de la loi sur la responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle, toute personne ayant fait l'objet d'une discrimination illégale peut recevoir une indemnité pour préjudice, manque à gagner ou dommages ou autres effets subis. Cette indemnité comprend un élément de réparation pour les traitements dégradants et injurieux ou l'injustice dont la personne a été victime. Le montant de cette indemnité a été sensiblement relevé au cours des années 90.
Le système de la justice répressive
15. Plusieurs mesures ont été introduites dans le système de la justice répressive pour lutter contre le racisme et la xénophobie.
16. Comme l'indique le paragraphe 37 du douzième rapport périodique, le Procureur général a pris plusieurs initiatives en vue d'accroître l'efficacité des enquêtes menées sur les délits à caractère raciste ou similaire. Les instructions budgétaires accompagnant l'instrument conférant au gouvernement les crédits nécessaires exigent ainsi que le Procureur général fournisse des précisions sur les mesures prises contre les crimes à caractère raciste ou similaire dans son rapport annuel. Dans son plan d'activité pour 1998, le Procureur général a donné instruction aux parquets régionaux de développer et d'améliorer la procédure préliminaire d'enquête en cas de discrimination illégale et autres crimes à caractère raciste ou similaire.
17. En mai 1999, le Procureur général a chargé une nouvelle commission de rechercher des moyens de lutter plus efficacement contre la discrimination illégale. Le Parquet régional de Stockholm a été invité à justifier le faible nombre de condamnations pour discrimination illégale (pour plus d'informations à cet égard, voir paragraphe 22) et à proposer des mesures pour améliorer ses méthodes de travail.
18. Au cours des deux dernières années, la police a pris un certain nombre de mesures visant à empêcher les crimes à motivation raciste ou similaires. En collaboration étroite avec d'autres entités, telles que les écoles et les organisations locales, la police s'efforce d'obtenir à un stade précoce des renseignements pour savoir ou et quand des groupes racistes risquent de se former. Ce système d'alerte rapide permet plus facilement à la police et aux autres institutions de prendre des mesures préventives.
19. En vertu des instructions se rapportant au budget alloué au gouvernement, la police doit accorder une attention spéciale aux crimes à caractère raciste. Les mesures prises pour empêcher que de tels crimes se produisent doivent être signalées au gouvernement.
20. La quasi-totalité des autorités de police locales ont réalisé des enquêtes sur des personnes et organisations soupçonnées de mener des activités racistes. Certaines d'entre elles ont aussi élaboré des directives sur la manière de lutter contre ces activités et organisations.
21. Pour lutter contre le racisme et la xénophobie, le Conseil suédois de la police a publié un manuel présentant des stratégies concernant les renseignements et enquêtes ainsi qu'une stratégie de coopération efficace entre la police et les forces de sécurité. La police locale utilise ce manuel dans ses efforts de lutte contre les groupes racistes.
22. Depuis 1990, on observe une augmentation du nombre de rapports communiqués à la police faisant état de propagande contre un groupe ethnique et d'actes de discrimination illégale. Entre 1990 et 1998, le nombre de rapports faisant état de propagande contre un groupe ethnique est passé de 44 à 593. Au cours de la même période, les rapports signalant des actes de discrimination illégale sont passés de 47 à 236. Avant 1995, le nombre annuel de condamnations pour propagande contre un groupe ethnique ne dépassait pas dix. En 1996, 1997 et 1998, 36,31 et 99 personnes respectivement ont été condamnées. Le nombre annuel de condamnations pour discrimination illégale au cours de la même période a été inférieur à cinq.
23. On peut expliquer la progression du nombre de rapports faisant état de propagande contre un groupe ethnique et d'actes de discrimination illégale par la couverture accrue des médias de la criminalité raciste et xénophobe, qui pourrait encourager la communication de ces crimes. Toutefois, un grand nombre de délits présumés ne sont peut-être toujours pas signalés, ce qui rend difficile d'en estimer la véritable ampleur.
24. D'après le Conseil national de la lutte contre la criminalité, le nombre des crimes de ce type pourrait être en augmentation.
25. En mai 1999, un comité d'enquête composé d'une personne secondée par un groupe d'experts a été nommé pour revoir la disposition concernant la discrimination illégale figurant dans le Code pénal. Ce groupe devrait se pencher sur la question de savoir s'il conviendrait d'étoffer ou de remanier la disposition de manière à la rendre plus efficace contre la discrimination illégale.
26. Comme l'indique le paragraphe 12, certaines dispositions du Code pénal font expressément référence à des actes de racisme et de xénophobie, tels que la propagande contre un groupe ethnique et la discrimination illégale. Pour les autres types d'infractions, telles que violences, harcèlement ou menaces illégales, la disposition du Code pénal sur les circonstances aggravantes, évoquée au paragraphe 11, s'applique si le délit est commis avec un motif de ce type.
27. Depuis 1993, les services de sécurité suédoise ont compilé des statistiques au niveau national sur les crimes ayant des motivations racistes ou xénophobes, y compris l'agitation contre un groupe ethnique, la discrimination illégale ou autres crimes liés au racisme ou à la xénophobie. D'après ces chiffres, quelque 1 300 crimes relevant de quelque 80 types différents, dont la violence, les incendies volontaires, le vandalisme et le harcèlement, ayant des motivations racistes ou xénophobes, ont été signalés à la police en 1997 sur un total de 1,2 million de crimes. Les statistiques des services de sécurité sont regroupées et présentées dans un rapport qui est distribué à la police et aux autres autorités.
28. Un groupe de travail sur la violence raciale et xénophobe nommé par le gouvernement a présenté en mai 1998 un rapport recommandant différentes manières de lutter contre les crimes à motivation raciste et xénophobe. Ces recommandations visent à sensibiliser le public aux droits de l'homme, aux autres religions et cultures ainsi qu'au racisme et à la xénophobie. D'après ce rapport, il semblerait que les activités motivées par des idées de supériorité raciale ainsi que la quantité et la portée des matériels racistes et xénophobes aient progressé depuis le début des années 80.
Nouvelle législation sur les mesures visant à lutter contre la discrimination ethnique dans le travail
29. En janvier 1997, une Commission d'enquête a été créée pour réexaminer la loi sur la discrimination ethnique. Dans son rapport, publié en 1997, la Commission recommandait la promulgation d'une nouvelle loi sur les mesures visant à lutter contre la discrimination ethnique dans la vie active. Sur la base de cette recommandation, le gouvernement a présenté un projet de loi au Parlement en mai 1998. Ce texte a été approuvé et les nouvelles réglementations sont entrées en vigueur le 1er mai 1999.
30. La nouvelle loi sur la lutte contre la discrimination ethnique dans le travail interdit toute discrimination directe ou indirecte, que l'employeur ait agi ou non avec une intention discriminatoire. Elle exige également des employeurs de prendre des mesures vigoureuses pour promouvoir la diversité ethnique sur le lieu de travail. La loi garantit la protection contre la discrimination ethnique durant tout le processus de recrutement et contient des dispositions sur le traitement des salariés. La discrimination ethnique dans les autres secteurs de la société relève de la loi de l'Ombudsman, qui est également entrée en vigueur le 1er mai 1999. Outre les dispositions concernant le travail, cette loi contient les mêmes dispositions que celles qui se trouvaient dans la précédente loi sur la discrimination ethnique examinées aux paragraphes 40 à 56 du douzième rapport périodique.
La loi de l'Ombudsman pour les enfants
31. En vertu de la loi de l'Ombudsman pour les enfants, l'Ombudsman doit examiner et, le cas échéant, suivre les questions qui touchent aux intérêts de tous les enfants et jeunes gens. L'Ombudsman doit veiller à ce que les lois et réglementations suédoises soient conformes aux obligations prises par le pays en vertu de la Convention relative aux droits de l'enfant, qui définit ce dernier comme tout être humain âgé de moins de 18 ans.
Article 2.2
32. En mai 1995, le gouvernement a nommé un comité chargé d'examiner la ratification par la Suède de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires et de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales. Cela est évoqué au paragraphe 8 du douzième rapport périodique de la Suède. Le rapport du Comité des langues minoritaires, présenté en décembre 1997, recommandait aux gouvernements de ratifier la Charte et la Convention-cadre. Ces recommandations ont été formulées bien qu'il ait été entendu que la Suède ne remplissait pas encore toutes les conditions énoncées dans la Charte et la Convention-cadre. Sur la base du rapport, le gouvernement a présenté au Parlement en juin 1999 un projet de loi recommandant que le peuple sami, les Finnois de Tornedal, les Finnois suédois, les Roms et les juifs soient considérés comme des minorités nationales conformément à la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales et que le sami (sous toutes ses formes), le finnois, le meänkieli (Finnois de Tornedal), la langue chib des Roms (toutes formes) et le yiddish soient reconnus comme des langues historiques, régionales ou minoritaires conformément à la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.
Les Roms
33. Les statistiques officielles suédoises, comme celles de nombreux autres pays, ne contiennent pas de données faisant la distinction entre les peuples d'après leur origine ethnique. Non seulement de telles statistiques seraient-elles à l'origine d'abus mais la plupart des gens les considéreraient probablement comme une forme de discrimination. Les chiffres fournis ci-après sont donc des estimations.
34. S'ils ne constituent pas un groupe homogène, les Roms vivant en Suède sont estimés à quelque 20 000 personnes. La majorité sont des immigrants de Pologne, de l'ex-Tchécoslovaquie, de l'ex-Yougoslavie et de Hongrie. Quelque 4 000 d'entre eux sont arrivés de Bosnie au cours des années 90. On dénombre aussi environ 2 000 Roms suédois (Kalderesha), dont les ancêtres sont arrivés en Suède il y a plus de 100 ans. De 3 à 4 000 Kaléromas finnois vivent également en Suède aujourd'hui, où ils sont arrivés après les années 60. Outre les Roms, la Suède compte environ 10 à 20 000 "gens du voyage" dont l'histoire dans ce pays remonte au XVIe siècle.
35. En 1996, le gouvernement a nommé un groupe de travail sur les Roms comprenant des Roms et des fonctionnaires de haut rang chargés d'améliorer la situation des Roms dans la communauté. Ce groupe a reçu l'instruction d'attirer l'attention publique sur la situation de cette population et d'entreprendre des efforts visant à leur offrir les mêmes possibilités qu'aux autres groupes, sur une base non discriminatoire.
36. Comme suite aux recommandations du groupe de travail, le gouvernement a consenti un concours financier au Conseil nordique des Roms. Pour tenter d'enrayer le problème croissant de l'abus des drogues parmi les jeunes Roms, le gouvernement a aussi contribué financièrement à la production du film "Grofo" ("Le duc") réalisé par des Roms avec des acteurs Roms en Roumanie.
Utilisation par le peuple sami de leur propre langue
37. On dénombre environ 15 à 20 000 Samis en Suède aujourd'hui. Plusieurs accords bilatéraux intéressant les Samis dans tous les pays nordiques tels que l'Institut sami nordique et le Conseil sami ont été créés avec l'appui du gouvernement.
38. Le projet de loi du gouvernement, basé sur le rapport du Comité pour les langues minoritaires (voir paragraphe 32 ci-dessus), a recommandé un certain nombre de mesures spécifiques aux plans tant national que régional pour améliorer le statut de la langue sami en Suède. Parmi les mesures proposées, il faut citer l'inclusion au niveau national des études de la langue, la culture et l'histoire du peuple sami comme matière à option dans le programme d'études national. À l'échelon régional, le gouvernement a proposé une nouvelle législation donnant aux individus le droit d'utiliser la langue sami dans leurs rapports avec les autorités administratives et les tribunaux, quelle que soit leur connaissance du suédois. Ces droits ne s'appliquent que dans les zones géographiques où le sami est établi de longue date et est encore largement répandu. Cette région concerne les quatre autorités locales les plus septentrionales.
Convention No. 169 de l'OIT et comité pour une nouvelle politique en matière d'élevage du renne
39. En septembre 1997, le gouvernement a nommé un comité chargé d'étudier la possibilité et les incidences de la ratification par la Suède de la Convention No. 169 de l'OIT concernant les peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants. Le comité avait également pour instruction de déterminer les mesures qui seraient nécessaires pour permettre à la Suède de se conformer aux dispositions de la Convention. Dans son rapport, soumis en mars 1999, le comité a recommandé à la Suède d'adhérer à la Convention dans les cinq ans à venir. Cette période était censée permettre aux autorités compétentes d'adopter un certain nombre de mesures concernant le droit des Samis à la terre. La première étape sera de recenser les terres sur lesquelles les Samis ont un droit en vertu de la Convention. Cela comprend les terres que les Samis occupent depuis des temps immémoriaux et celles qu'ils sont autorisés à exploiter en même temps que d'autres. La deuxième étape consiste à définir l'étendue des droits de chasse et de pêche des Samis sur les terres qu'ils occupent traditionnellement. Le rapport a maintenant été diffusé pour observations et sera retransmis au gouvernement pour action ultérieure le 1er octobre 1999.
40. Un autre comité nommé en septembre 1997 était chargé de revoir la législation existante en vue de formuler une nouvelle politique en matière d'élevage du renne. Le comité, qui se compose de parlementaires et de représentants de différents groupes tels que les Samis, les propriétaires terriens et les associations d'agriculteurs, devrait achever ses travaux en décembre 1999.
Délégation concernant les peuples autochtones
41. En témoignage de l'appui de la Suède à la décision de l'Assemblée générale concernant la Décennie internationale des populations autochtones et pour susciter une prise de conscience nationale des objectifs de la Décennie, le gouvernement a désigné une délégation chargée de la question des peuples autochtones en 1995. Le but général de cette délégation est de donner suite à l'initiative de l'Assemblée générale et d'entreprendre, de planifier et d'appliquer diverses mesures, y compris des expositions, séminaires et manifestations similaires visant à promouvoir les objectifs de la Décennie. La délégation devrait également mieux faire connaître l'héritage culturel, la culture et les activités traditionnelles sami au niveau national et promouvoir une coopération plus étroite sur les questions de politique intéressant les Samis en Scandinavie et dans les régions habitées par ces populations. La délégation se compose de représentants des Samis et du Gouvernement suédois.
42. Il n'y a pas de ségrégation raciale institutionnelle ni d'apartheid en Suède. Dans certaines zones urbaines, en particulier dans les grandes villes, on observe une ségrégation non intentionnelle dans le domaine du logement due à des différences de revenus entre les groupes, conjuguées parfois à des différences d'origine nationale ou ethnique. Bien que c'est aux autorités locales qu'incombe au premier chef la responsabilité du développement résidentiel, le gouvernement est conscient de cette tendance et s'efforce de promouvoir l'intégration dans les zones d'habitation. Les mesures prises à cet égard figurent aux paragraphes 86 à 88 (article 5 e) iii)).
Article 4 a)
43. Le Gouvernement suédois renvoie le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale aux paragraphes 72 à 76 de son douzième rapport périodique pour un exposé initial concernant cet article.
44. Une nouvelle loi sur la responsabilité concernant les panneaux d'affichage électronique est entrée en vigueur le 1er mai 1998. Cette loi exige des producteurs de panneaux d'affichage électronique de supprimer tous les messages dont le contenu est entre autres assimilable au délit de propagande contre un groupe ethnique. L'agitation contre un groupe ethnique est un crime relevant du Code pénal (évoqué au paragraphe 12).
45. Comme indiqué au paragraphe 9, la loi fondamentale sur la liberté d'expression a été amendée le 1er janvier 1999. Cette loi ne s'applique pas seulement à tous les moyens électroniques actuels tels que la radio, la télévision et autres transmissions analogues, aux films, vidéogrammes et autres représentations de films et enregistrements, tels que compact disques, mais aussi aux enregistrements de textes ou images tels que CD-ROM et disquettes. Les autorités peuvent engager des poursuites contre les responsables qui diffusent un contenu illégal par l'intermédiaire des moyens précités uniquement si la Constitution suédoise le permet et seulement de la manière et au moment prescrits par la Constitution. Il convient toutefois de noter que la loi fondamentale sur la liberté d'expression et la loi sur la liberté de la presse ne sont applicables que lorsque le contenu qui incite à l'agitation contre un groupe ethnique est diffusé ou distribué à l'intérieur de la Suède.
46. En février 1999, le gouvernement a créé une commission parlementaire chargée d'examiner s'il faudrait prolonger la période de limitation pour la loi sur la liberté de la presse et la loi fondamentale sur la liberté d'expression. Le mandat de la commission comporte également des dispositions qui pourraient être importantes pour les efforts futurs de lutte contre le racisme et la xénophobie dans les médias, qui sont visés dans la Constitution.
47. Le Ministre de la justice est le Procureur dans les cas de violation de la loi fondamentale sur la liberté d'expression et de la loi sur la liberté de la presse. Seul le Ministre de la justice, agissant en qualité de Procureur, peut déclencher une enquête préliminaire, poursuivre les auteurs des délits ou décider des mesures coercitives à appliquer, par exemple la saisie et la détention des personnes.
48. Les instructions budgétaires accompagnant l'instrument qui met les crédits à sa disposition exigent du Ministre de la justice de rendre compte au gouvernement des mesures prises en liaison avec la loi sur la liberté de la presse et la loi fondamentale sur la liberté d'expression, l'accent étant mis sur les mesures concernant les délits à caractère racial.
49. Pour faciliter l'action contre les enregistrements constituant un acte de propagande contre un groupe ethnique, le Code pénal a été amendé le 1er janvier 1999, comme indiqué au paragraphe 9. Toute personne qui distribue parmi les enfants et les jeunes une publication, image ou enregistrement qui, du fait de son contenu, risque de porter atteinte à l'éducation morale des jeunes ou à la mettre en danger de toute autre manière, sera accusée de dévoyer les jeunes et passible d'une amende ou d'une peine d'emprisonnement d'une durée maximum de six mois. Ces mesures peuvent être appliquées dans le cas où une propagande raciste a été distribuée à des enfants et des jeunes en utilisant des moyens tels que disques compacts, indépendamment des dispositions énoncées dans la loi fondamentale sur la liberté d'expression.
Article 4 b)
50. En vertu de la législation en vigueur, l'article 8 du chapitre 16 du Code pénal relatif à l'agitation contre un groupe ethnique interdit la diffusion publique de déclarations racistes ou autres expressions de comportements ou convictions racistes, ainsi que leur diffusion au sein de l'organisation elle-même (voir paragraphe 58).
51. En outre, en vertu de l'article 4 du chapitre 18 du Code pénal, tout individu qui forme une association ou participe à une association laquelle doit être considérée comme constituant, au vu de son caractère et du but pour laquelle elle a été créée, un instrument de force tel qu'une troupe de militaires ou une force de police, ou qui est facilement capable de le devenir, et qui n'est pas dûment habilitée à renforcer la défense nationale ou la police, sera condamné pour activités militaires illégales. Cette disposition vise à empêcher la création d'organisations échappant au contrôle démocratique.
52. La participation à des crimes commis sous une forme organisée peut être sanctionnée par la loi. En vertu du chapitre 23 du Code pénal, toute personne ayant l'intention de commettre ou d'encourager un crime peut être condamnée aux motifs de préparation, participation, conspiration ou complicité. La peine prévue par le Code pénal est imposée non seulement à l'auteur du crime mais aussi à la personne qui l'a encouragé par parole ou par action.
53. Tout individu qui a l'intention de commettre ou d'encourager un crime, par exemple en versant ou en recevant de l'argent ou autre forme de traitement ou de paiement pour le crime en question sera, dans les cas où des dispositions spécifiques le prévoient, condamné pour préparation d'un crime sauf s'il est coupable d'avoir déjà commis le crime ou tenté de le faire. Dans certains cas particuliers, la complicité est également passible de sanctions. Une personne est coupable de complicité lorsqu'elle décide d'accomplir l'acte en collusion avec une autre personne ou si elle entreprend ou propose de l'exécuter ou cherche à inciter un autre à le faire.
54. Les dispositions consacrées dans la législation qui sont visées aux paragraphes 50 à 53 signifient qu'une organisation menant des activités racistes ne peut agir sans violer la loi.
55. Comme indiqué au paragraphe 11, la législation considère également comme circonstance aggravante un crime commis dans le but de porter préjudice à une personne ou à un groupe national ou ethnique pour des motifs de race, de couleur, d'origine nationale ou ethnique ou de convictions religieuses.
56. En août 1998, le gouvernement a désigné une commission chargée d'étudier les crimes liés à certaines organisations. La commission devait déterminer si la loi de 1993 (évoquée au paragraphe 4 du douzième rapport périodique de la Suède), interdisant le port d'un uniforme ou autre vêtement affichant des opinions politiques, devait être remplacée par une nouvelle disposition.
57. Cette commission était également chargée de déterminer si le fait de participer activement à une organisation dont les opérations comportent des activités criminelles à une grande échelle devait être érigé en délit pénal. Une participation active de ce type pourrait, d'après le mandat de la commission, consister à financer ou à appuyer l'organisation d'autres manières. À cet égard, il a également été demandé à la commission de voir si la disposition concernant l'agitation contre un groupe ethnique était suffisante pour empêcher le fonctionnement des organisations racistes. La commission devrait présenter son rapport en octobre 2000.
58. En octobre 1996, la Cour suprême a décidé que le port de symboles nazis en public pourrait être assimilé à un délit de propagande contre un groupe ethnique et était donc passible de sanctions en vertu de l'article 8 du chapitre 16 du Code pénal. Cette règle qui établit un précédent a entraîné de nouvelles condamnations pour délit d'agitation contre un groupe ethnique, l'utilisation de symboles nazis et autres expressions de positions racistes.
Article 4 c)
59. Le fait de soutenir ou de promouvoir la discrimination raciale par les autorités publiques est explicitement interdit en vertu de la Constitution du gouvernement et des dispositions du Code pénal relatives à la discrimination illégale, à l'agitation contre un groupe ethnique et aux autres délits. Cette interdiction s'applique aussi aux fonctionnaires.
Article 5 a) - b)
60. Le Gouvernement suédois renvoie le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale aux paragraphes 86 à 89 de son douzième rapport périodique pour information sur la législation pertinente.
Article 5 c)
61. Tout citoyen âgé de plus de 18 ans qui réside ou a résidé en Suède a le droit de voter lors des élections générales. Les immigrants qui ont résidé en Suède pendant 36 mois au moins peuvent voter lors des élections locales. Les citoyens appartenant à un pays de l'Union européenne et les citoyens de Norvège et d'Islande de plus de 18 ans peuvent également participer aux élections locales.
62. Pour obtenir des renseignements sur les tendances des votes parmi les immigrants, se reporter au paragraphe 92 du douzième rapport périodique. Le taux de participation aux élections locales pour cette catégorie de personnes continue à diminuer. On ne dispose pas encore de statistiques sur les dernières élections (1998).
63. Le recul de la participation des immigrants aux élections locales a incité le gouvernement à demander à l'Office national pour l'intégration de rechercher la cause de cette tendance depuis 1976. L'Office national pour l'intégration a en outre été prié de s'efforcer de déceler d'éventuelles différences dans les comportements électoraux des diverses communautés et de déterminer si les mesures déjà prises pour accroître la participation ont porté leurs fruits. En novembre 1998, le gouvernement a également nommé deux commissions parlementaires chargées d'étudier et d'évaluer les causes du recul général de la participation aux dernières élections de 1998.
64. S'agissant des mesures destinées à encourager les immigrants à voter et à participer activement à la campagne électorale, se reporter au paragraphe 93 du douzième rapport.
Article 5 d) i) - vi)
65. La Constitution suédoise n'autorise, dans la jouissance des droits énumérés au titre de ces alinéas, aucune discrimination pour des raisons raciales, ethniques, religieuses ou culturelles.
Article 5 d) vii) - ix)
66. Le Gouvernement suédois renvoie le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale au paragraphe 96 de son douzième rapport périodique pour obtenir des renseignements à ce sujet.
Article 5 e)
L'Office national pour l'intégration
67. Une nouvelle autorité centrale, l'Office national pour l'intégration, a été créée le 1er juin 1998. Cette nouvelle entité a la responsabilité globale de veiller à ce que des efforts soient faits pour répondre aux objectifs d'intégration nationale, à ce que la politique elle-même soit largement appliquée dans la société et à ce que des mesures actives soient prises pour stimuler les processus d'intégration au sein de la communauté. L'autorité doit également suivre et évaluer les changements qui se produisent dans la société dès lors qu'ils se rapportent à la diversité ethnique et culturelle de la communauté dans son ensemble.
Politique d'intégration nationale
68. Le gouvernement a consacré ses nouveaux objectifs de politique générale en matière d'intégration nationale dans un projet de loi intitulé "La Suède, le futur et la société plurielle - d'une politique d'immigration à une politique d'intégration". Ce texte a été approuvé par le Parlement en décembre 1997 et les lignes directrices et mesures proposées sont entrées en vigueur le 1er janvier 1998.
69. Un élément central de la nouvelle politique d'intégration est que la diversité ethnique et culturelle de la société devrait servir de point de départ à l'élaboration de politiques générales et à leur mise en oeuvre dans tous les secteurs et à tous les niveaux de la société. Pour garantir que ce principe est pleinement mis en oeuvre, le gouvernement a publié des directives spéciales à l'intention de toutes les autorités publiques, visant à ce que toutes les activités d'intégration des immigrants s'inscrivent dans le mouvement général de développement. Le projet de loi dispose que les objectifs d'intégration doivent se fonder sur les principes suivants : non-discrimination et égalité pour tous quel que soit le milieu ethnique et culturel, diversité et respect mutuel et tolérance. Outre qu'elle défend les valeurs démocratiques de base et les droits de l'homme, cette politique vise à aider les individus à subvenir à leurs propres besoins et à participer activement à la société.
Article 5 e) i)
Conditions sur le marché suédois du travail
70. Bien que le chômage en Suède ait reculé depuis deux ans, il reste élevé. Les ressortissants de pays non nordiques ont dans l'ensemble plus de difficultés à trouver du travail que leurs homologues des pays nordiques. En 1998, le taux de chômage pour les ressortissants de pays non nordiques s'élevait à 27 pour cent contre 5,7 pour cent pour les citoyens suédois. Le taux d'emploi (membres de la population active exprimés en pourcentage de la population de 16 à 64 ans) parmi les ressortissants de pays non nordiques est tombé de 74,3 pour cent en 1980 à 39 pour cent en 1998.
71. Le chômage de longue durée (chômage d'une durée de plus de six mois pour les personnes âgées de plus de 25 ans et de 100 jours pour les moins de 25 ans) continue à diminuer. Le nombre moyen des chômeurs de longue durée de pays non nordiques est tombé de 12 000 en 1997 à 6 781 en 1998. Cette baisse du chômage de longue durée est dans une certaine mesure attribuable à la politique en matière d'emploi et à l'initiative d'éducation des adultes lancée par le gouvernement.
72. Un rapport sur le marché du travail pour les immigrants publié en 1998 par l'Office national de l'emploi a constaté que les ressortissants de pays non nordiques représentaient 12 pour cent de l'ensemble des personnes participant à des programmes intéressant le marché du travail. En 1997, les programmes les plus courants pour les ressortissants non nordiques étaient la formation professionnelle, les stages d'initiation à la vie professionnelle et les programmes d'introduction sur le lieu de travail. Plus récemment, il est apparu que les programmes d'appui pour les travailleurs indépendants convenaient particulièrement bien à la situation des ressortissants n'appartenant pas à des pays nordiques.
Mesures liées au marché du travail adoptées par le gouvernement
73. Durant l'exercice financier 1999, le gouvernement a identifié un certain nombre de domaines jugés stratégiques pour encourager l'emploi. La politique du marché du travail est un instrument utile pour faciliter l'intégration dans la société suédoise et la vie active. L'un des objectifs importants des programmes visant le marché du travail est de réduire le chômage de longue durée. Le gouvernement estime que des efforts particuliers sont nécessaires pour promouvoir l'intégration des immigrants sur le marché du travail. C'est pour cette raison que ces catégories de chômeurs se voient accorder la priorité dans la politique du marché du travail qui leur réserve une place plus grande dans les différents programmes que celle qui correspondrait à leur proportion parmi les chômeurs.
74. Pour lutter contre le chômage de longue durée, le gouvernement a également entrepris des programmes visant à rendre les chômeurs plus aptes à l'emploi et à les aider ainsi à obtenir un travail régulier.
75. Les immigrants au chômage peuvent également demander d'importants capitaux de démarrage pour créer de petites entreprises.
76. Pour compléter les mesures ordinaires concernant le marché du travail, qui consistent par exemple à fournir une expérience professionnelle grâce à des programmes d'introduction sur le lieu de travail, il existe des fonds servant à financer des mesures "non traditionnelles" destinées à créer des solutions adaptées aux chômeurs, surtout aux immigrants.
77. Le 1er juillet 1997, un projet pilote a été lancé pour donner aux chômeurs la possibilité de prendre part à divers programmes et activités. Ce projet, qui devrait s'achever en décembre 1999, accorde la priorité à certaines catégories de personnes, telles que les ressortissants non nordiques, qui sont en position de faiblesse sur le marché du travail.
78. Les immigrants au chômage souhaitant rentrer dans leurs pays peuvent recevoir une formation spécialement adaptée au marché du travail, notamment celui de leurs pays d'origine.
79. Les employeurs qui recrutent des chômeurs de longue durée ou des chômeurs ayant des problèmes particuliers sur le marché du travail peuvent demander des subventions pouvant couvrir jusqu'à 50 pour cent des coûts salariaux. Les ressortissants de pays non nordiques sont parmi les principaux bénéficiaires de cette mesure.
80. Pour donner aux groupes défavorisés une possibilité supplémentaire d'entrer sur le marché du travail, le gouvernement a proposé l'introduction d'une aide fiscale pour les employeurs qui recrutent des chômeurs n'ayant pas eu d'emploi régulier depuis trois ans ou plus. Une grande proportion du groupe cible se compose d'immigrants provenant de pays non nordiques.
81. Le gouvernement a chargé l'Office national de l'emploi d'évaluer les qualités professionnelles des étrangers et leur niveau d'études postsecondaires. Ainsi, les immigrants ayant une formation d'enseignant à l'étranger recevront une formation supplémentaire leur permettant d'exercer leur profession en Suède. Les ingénieurs de génie civil, scientifiques et économistes entrent également dans cette catégorie. En outre, les demandeurs d'emploi ayant fait des études universitaires se verront offert une formation théorique et pratique spéciale visant à les aider à s'établir sur le marché du travail.
82. Le projet de loi intitulé "La Suède, le futur et la société plurielle -d'une politique d'immigration à une politique d'intégration" évoqué aux paragraphes 68 et 69, déclare que les autorités publiques doivent donner l'exemple en reflétant cette diversité culturelle et ethnique de la société. Il est donc demandé aux autorités centrales de s'efforcer activement de lutter contre les préjugés et de veiller à ce que la composition de leur personnel reflète la diversité ethnique de la société. Le gouvernement considère la participation des immigrants dans la fonction publique comme un facteur d'amélioration de la qualité ainsi que comme un témoignage de démocratie renforçant la crédibilité de l'administration.
83. En février 1999, le gouvernement a désigné une commission d'enquête composée d'une personne chargée d'examiner les dispositions actuelles concernant la citoyenneté et les questions juridiques s'y rapportant, d'analyser le bien-fondé de ces dispositions et, le cas échéant, de proposer des changements à la législation en vigueur. Une partie importante de cette tâche consistera à étudier les règles et réglementations qui excluent les non-citoyens de certains postes et commissions gouvernementaux. Ce rapport est attendu en mai 2000.
84. À l'automne 1997 et au printemps 1988, le gouvernement a organisé une série de conférences et séminaires sur la question de la diversité des employés dans l'administration publique. Les groupes cibles étaient notamment les gouverneurs des provinces, les responsables des organismes gouvernementaux et les chefs de personnel. Ces activités devraient influencer la politique de l'emploi dans les organismes gouvernementaux et promouvoir une utilisation efficace des ressources humaines dans la société.
Article 5 e) ii)
85. Le droit de constituer des syndicats et d'y adhérer est garanti par la Constitution (chap. 2, art. 1, par. 5) et par d'autres textes de loi. Ce droit est garanti aux étrangers au même titre qu'aux citoyens suédois.
Article 5 e) iii)
Mesures spéciales dans certaines zones urbaines
86. Pour faire face à l'apparition d'une discrimination en matière de logement, le gouvernement a ouvert une ligne de crédit spéciale dans le budget pour l'exercice 1995-96 visant à financer des mesures expressément destinées aux zones résidentielles comptant de nombreux immigrants. Le gouvernement verse des subventions aux autorités locales à condition que les projets soient cofinancés par les bénéficiaires.
87. Dans un projet ultérieur, lancé en 1997, le gouvernement a consenti des subventions à un certain nombre d'autorités locales pour régler des problèmes qui se posaient dans certaines régions. Le but était d'aider les autorités locales à réaliser des projets qu'ils avaient planifiés et à trouver des solutions durables. Les zones en question sont appelées zones de développement national et sont censées servir d'exemple sur la manière d'apporter des améliorations et de trouver des solutions à long terme. Durant le printemps de 1998, trois autorités locales ont reçu ce type de subventions.
88. Au cours du printemps de 1988, le gouvernement a présenté sa nouvelle politique concernant les zones métropolitaines, dans laquelle il recommandait d'allouer une somme substantielle, se composant notamment des subventions dégagées pour les projets de zones de développement national décrits dans les paragraphes précédents, à l'exécution de projets dans des zones urbaines à risque et affectées entre 1999 et 2001. Un projet de loi à cet effet a été approuvé par le Parlement en décembre 1998. Les deux principaux objectifs de cette nouvelle politique sont de promouvoir la croissance économique et de lutter contre la ségrégation. Pour élaborer et coordonner cette politique métropolitaine, une Commission métropolitaine a été désignée durant le printemps 1999. Pour les zones métropolitaines les plus défavorisées, des mesures centrales et municipales sont regroupées dans des accords de développement local.
Article 5 e) iv) - v)
89. Le Gouvernement suédois renvoie le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale aux paragraphes 113 à 130 de son douzième rapport périodique pour des renseignements à cet égard.
Article 5 e) vi)
90. La législation suédoise interdit toute discrimination fondée sur des considérations de race, d'origine ethnique, de religion ou de culture en ce qui concerne le respect des droits faisant l'objet de cet alinéa.
Article 5 f)
91. En ce qui concerne les dispositions du Code pénal relatives à l'interdiction de la discrimination illégale, on se reportera aux paragraphes consacrés à l'article 2 dans le douzième rapport périodique.
92. Le Gouvernement suédois renvoie le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale aux paragraphes 133 et 134 de son douzième rapport périodique pour des renseignements à ce sujet.
Le projet Living History
93. À l'initiative du Premier Ministre suédois, M. Göran Persson, un projet national destiné à informer les jeunes sur l'holocauste et les atrocités commises par les nazis durant la deuxième guerre mondiale a été lancé en 1997. Intitulé Living History, ce projet comprend quatre éléments ou niveaux d'activités distincts : activités politiques, information aux parents et au public, activités dans les écoles et aide aux universités et à la recherche.
94. Les activités d'information visent à encourager le débat sur les questions touchant l'humanité, la démocratie, l'égalité et la non-discrimination, en utilisant l'holocauste comme point de départ. À cette fin, un livre intitulé Tell Your Children a été publié, contenant des textes, illustrations et témoignages concernant l'holocauste. Il est distribué sur demande et gratuitement à toutes les écoles et familles ayant des enfants fréquentant l'école primaire. Il a également été distribué aux bibliothèques, bureaux des citoyens et associations éducatives. Le livre a été traduit dans les principales langues des immigrants et a fait l'objet d'une vidéo.
95. Dans le cadre du projet, un site Web a aussi été récemment créé contenant des renseignements complets sur l'holocauste et la terreur nazi durant la deuxième guerre mondiale. Ce site, qui contient aussi les derniers résultats des recherches, des informations sur les activités pertinentes et un forum de discussion, est censé offrir un lieu de réunion stimulant pour les enseignants, élèves ou personnes intéressées ainsi qu'une occasion d'échanger des observations et idées.
96. Un centre de documentation national pour la recherche et l'éducation sur l'holocauste et le génocide a été créé à l'Université d'Uppsala. Ce centre réalisera des recherches et offrira des stages universitaires et pour adultes sur l'holocauste et les autres actes de génocide pour éviter que de tels événements ne se reproduisent ainsi que sur les droits de l'homme.
97. Le Musée d'histoire naturelle et la Fondation du Musée nordique ont été chargés d'organiser un certain nombre d'expositions visant à sensibiliser le public et à mieux faire connaître l'holocauste.
98. En mai 1998, les Gouvernements britannique, suédois et américain ont décidé de créer une équipe spéciale de coopération internationale sur l'éducation relative à l'holocauste, la mémoire et la recherche. Plusieurs autres pays se sont depuis lors ralliés à ce groupe. Le Premier Ministre de la Suède a envoyé des invitations à une conférence internationale organisée sur ce thème, qui se tiendra à Stockholm du 26 au 28 janvier 2000. Le but de cette conférence - à l'aube du nouveau millénaire - sera de renforcer les forces politiques, religieuses et civiques à tous les niveaux pour lutter contre l'ignorance et l'intolérance en encourageant l'éducation, la recherche et la mémoire de l'holocauste.
Année européenne contre le racisme
99. Le Comité de coordination suédois pour l'Année européenne contre le racisme de l'UE a présenté son rapport en juin 1998. Ce rapport recommandait des propositions visant à apporter des améliorations dans les domaines du travail, de l'école et de l'éducation, de la vie urbaine, de l'appui aux mouvements populaires, des médias, etc., pour éliminer la discrimination quotidienne. Ce rapport est actuellement examiné par le gouvernement.
Éducation
100. La lutte contre la discrimination raciale fait partie des valeurs fondamentales des écoles, comme en témoignent le programme d'études national et la loi sur l'enseignement scolaire.
101. En vertu de la loi sur l'enseignement scolaire, tout le personnel travaillant dans les écoles de Suède doit prendre des mesures actives pour lutter contre toutes les formes de comportement insultant, telles que harcèlement et discrimination raciale. Les directeurs des écoles en particulier ont la responsabilité d'élaborer un plan d'action lorsque ce type de problème se pose. Des dispositions juridiques générales sont également applicables aux écoles. La direction des écoles est habilitée à intervenir si les élèves se menacent ou s'insultent d'une manière offensante.
102. En 1998, l'Agence nationale pour l'éducation a été chargée par le gouvernement de suivre et d'évaluer les valeurs fondamentales des écoles, y compris la démocratie, l'égalité, la multiplicité culturelle et la non-discrimination.
Police et éducation
103. Dans un document de politique générale, le Conseil suédois de la police a recommandé que la composition du personnel des forces de police reflète la structure de la population du pays. Le Conseil a souligné que les personnes appartenant à des minorités ethniques devraient être plus fréquemment recrutées. En janvier 1998, 68 étudiants au total ont été admis. Quelque 20 pour cent d'entre eux appartenaient à des minorités ethniques. Le nombre des étudiants appartenant à des minorités ethniques reflète assez bien la structure de la population du pays.
104. Le programme d'études de l'Académie de police suédoise prévoit une éducation sur la Déclaration universelle des droits de l'homme et les conventions connexes. Il comporte également une série de conférences sur la politique en matière d'immigration durant lesquelles sont étudiées les causes de l'immigration, la force d'une société multiculturelle et la législation sur l'immigration afin de promouvoir une meilleure compréhension des minorités ethniques.
Diffusion du rapport
105. Le douzième rapport périodique de la Suède ainsi que le compte rendu de la réunion et les observations finales du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale ont été distribués aux responsables gouvernementaux, au Parlement et aux partis politiques, au Parlement sami, au Conseil nordique des Roms, à l'Organisation des Finnois de Tornedal, aux organisations non gouvernementales ainsi qu'aux employeurs et aux syndicats.