Distr.
GENERALE
CERD/C/430/Add.1
17 février 2003
Original:
FRANCAIS
Seizièmes rapports périodiques des États parties devant être présentés en 2002
:
Morocco
.
17/02/2003
.
CERD/C/430/Add.1
. (
State Party Report
)
Convention Abbreviation:
CERD
COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE
LA DISCRIMINATION RACIALE
EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES
CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION
Seizièmes rapports périodiques des États parties devant être présentés en 2002
Additif
Maroc*[3 janvier 2003]
TABLE DES MATIÈRES
Paragraphes
Introduction 1
I. Conseil consultatif des droits de l'homme et Diwan Al Madhalim 2 – 8
II. Libertés publiques et Code de la presse 9 – 10
III. Âge du vote 11
IV. Code électoral 12 – 13
V. La culture des droits de l'homme 14 – 28
Introduction
1. Le Royaume du Maroc soumet au Comité pour l'élimination de la discrimination raciale les informations complémentaires ci-après.
I. Conseil consultatif des droits de l'homme et Diwan Al Madhalim
2. Conscient de la nécessité de renforcer les institutions existantes, le roi Mohammed VI a présidé, le 10 décembre 2002, à l'occasion de la Journée internationale des droits de l'homme, la cérémonie de nomination et d'installation des nouveaux membres du Conseil consultatif des droits de l'homme (CCDH) et du wali de Diwan Al Madhalim.
3. Institution dédiée à la protection des droits et de la dignité des citoyens, le CCDH est l'un des éléments d'une structure initiée sous l'impulsion de feu le roi Hassan II et de son successeur le roi Mohammed VI pour doter le Maroc de garde-fous à même de préserver les citoyens contre toute atteinte à leurs droits légitimes, quelle qu'en soit l'origine.
4. À ses débuts, le CCDH s'est essentiellement attaché à régler les questions restées en suspens en matière de droits de l'homme. Actuellement, la composition pluraliste du CCDH, formé essentiellement de représentants de la société civile et politique répondant aux exigences requises et investis d'un pouvoir délibératif, est de nature à garantir son indépendance et lui permettre de contribuer à l'élargissement du champ du dialogue entre les divers partenaires. Il a résolument pour mission de consacrer définitivement les droits de l'homme. Il regroupe actuellement des personnalités éminentes proposées et choisies sur la base de leur impartialité, de leur probité morale, de leur compétence intellectuelle, de leur attachement sincère aux droits de l'homme et de leur apport manifeste à la consolidation de ces droits.
5. Les engagements du Maroc en matière de protection des droits de l'homme, confortés par le pluralisme du CCDH, l'élargissement de ses compétences et attributions, le renforcement de son indépendance et de son autonomie administrative et financière, la rationalisation de sa gestion et de son mode de fonctionnement, la publication de ses actes, ainsi que l'attribution d'un statut de membres consultatifs aux représentants de l'exécutif sont de nature à octroyer au Conseil consultatif le titre de garant de l'inviolabilité des droits de l'homme dans le pays.
6. Ainsi, le CCDH doit, entre autres, établir un rapport annuel sur l'état des droits de l'homme, dresser un bilan annuel de son action, fixer les objectifs de travail pour l'année suivante et donner un avis sur le rapport annuel établi par Diwan Al Madhalim. Il est aussi tenu d'examiner les cas de violation des droits de l'homme qui lui sont soumis, de présenter aux autorités compétentes les propositions et recommandations qui s'imposent, d'étudier et de donner son avis sur les projets de textes législatifs et réglementaires qui lui sont confiés.
7. Par ailleurs, la création d'un prix annuel des droits de l'homme, qui sera attribué, sur proposition du CCDH, à la personnalité ou l'organisation nationale ou étrangère qui mérite d'en être le récipiendaire, illustre la volonté royale d'encourager les initiatives et les nobles actions dans ce domaine.
8. En ce qui concerne Diwan Al Madhalim, le roi a annoncé, à la même occasion, la nomination d'un wali à sa tête. Cet instrument extrajudiciaire recevra les plaintes imputables à des situations incompatibles avec les impératifs d'équité concernant les préjudices des usagers des services publics. Il examinera en toute équité les doléances et traduira la volonté du Maroc de renforcer la synergie entre l'autorité et le citoyen, dans le respect total des règles garantissant la primauté du droit et de l'équité.
II. Libertés publiques et Code de la presse
9. Toujours en vue de consolider l'état de droit, le roi Mohammed VI a fait de l'élargissement de l'espace des libertés un chantier tout aussi prioritaire, comme en témoignent la réforme et l'actualisation du Code des libertés publiques, relatif à la création des associations, aux rassemblements publics et à la presse.
10. Ainsi, la loi no 76-00, modifiant et complétant le dahir no 1-58-37 du 3 joumada 11 378 (15 novembre 1958) relatif aux rassemblements publics, vise en particulier à renforcer les libertés de rassemblement, de réunion et d'expression, à simplifier les procédures administratives et à supprimer ou réduire les sanctions privatives de liberté à la faveur des amendes. Elle vise également à mettre en place de nouvelles règles garantissant la transparence, l'honnêteté et la légalité dans la diversification des ressources financières, internes et externes, des intervenants associatifs, renforçant le rôle du pouvoir judiciaire dans le contrôle de la légalité des décisions administratives, motivées par la force de la loi, préservant la sacralité des constantes nationales, tout en veillant à la conformité de leur action avec les dispositions des instruments internationaux des droits de l'homme, pour bannir le racisme, la haine, la violence, la discrimination religieuse ou ethnique et les atteintes à la liberté d'autrui.
III. Âge du vote
11. Convaincu que la jeunesse marocaine donnera une puissante impulsion à la citoyenneté responsable et apportera du sang neuf à la pratique démocratique et pour concrétiser son aspiration de voir la jeunesse marocaine s'investir massivement dans la réalisation d'un projet de société démocratique moderniste, le roi a annoncé, le 10 décembre 2002, sa volonté d'abaisser l'âge du vote à 18 ans (au lieu de 20 ans) et a invité le Gouvernement à prendre les dispositions nécessaires à cet effet.
IV. Code électoral
12. Le 2 janvier 2003, le Conseil de gouvernement a adopté les textes relatifs à la révision des lois électorales, dont les dispositions doivent servir de base juridique aux élections communales prévues en juin 2003. Ces textes introduisent plusieurs nouveautés, notamment des amendements relatifs à la loi organique de la Chambre des représentants, concernant entre autres l'utilisation du bulletin unique, l'annulation de la couleur et son remplacement par des symboles.
13. Le nombre de communes restera inchangé (1 547, dont 249 urbaines et 1 298 rurales). La formule retenue vise à appliquer le mode de scrutin de liste aux communes urbaines et le scrutin uninominal aux collectivités rurales. La distinction sera faite selon la taille de la population. Ainsi, les communes de moins de 25 000 habitants voteront selon le suffrage uninominal, celles de plus de 25 000 habitants selon le scrutin de liste à la proportionnelle.
V. La Culture des droits de l'homme
14. Le principe de non-discrimination est consacré dans la Constitution et la diffusion de la culture des droits de l'homme connaît un grand dynamisme au Maroc.
15. Le 15 avril 2000, dans le cadre de la promotion des droits de l'homme et de la consolidation de l'état de droit, le Ministère des droits de l'homme, en collaboration avec le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme et le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), a créé le Centre de documentation, d'information et de formation en droits de l'homme.
16. Le Centre a pour principale mission d'accompagner les réformes en cours dans divers secteurs de la société marocaine en matière de droits de l'homme. Il veille à l'établissement de relations d'échange et de coopération avec les organismes et institutions oeuvrant pour la promotion des droits de l'homme aux niveaux national, régional et international. À ce titre, le Centre a organisé plusieurs sessions de formation et des séminaires destinés à un large public (fonctionnaires de l'État, personnel de l'administration pénitentiaire, juristes, société civile, etc.).
17. Parmi les sessions de formation et séminaires organisés par le Centre on peut citer:
Une session de formation en collaboration avec l'administration pénitentiaire sur «La nouvelle législation pénitentiaire marocaine et les normes internationales de traitement des détenus», à Rabat, du 22 au 24 janvier 2001 (destinée aux cadres et responsables des prisons);
Une session de formation sur «Média audiovisuel et droits de l'homme» en collaboration avec le Centre culturel britannique, à Marrakech, du 2 au 4 avril 2001;
Un séminaire sur «Conventions internationales et droit interne: lecture dans la jurisprudence marocaine» en collaboration avec le Ministère de la Justice, à Rabat, du 19 au 21 octobre 2001;
Une session de formation sur «Les mécanismes internationaux de protection des droits de l'homme, à Casablanca, du 1er au 3 novembre 2001;
Une session de formation sur «Média et droits de l'homme» en collaboration avec l'Institut arabe des droits de l'homme, à Casablanca, du 8 au 14 novembre 2001;
Une session de formation sur «Les principales techniques de médiation et de résolution des conflits dans le domaine social» en collaboration avec l'organisation internationale Search for Common Ground, à Rabat, du 18 au 20 janvier 2002;
Une session de formation sur «La documentation et l'information dans le domaine des droits de l'homme» en collaboration avec l'Institut arabe des droits de l'homme, à Rabat, du 11 au 13 février 2002;
Un séminaire sur «La médecine carcérale et les droits de l'homme» en collaboration avec Amnesty International, à Rabat, le 6 avril 2002;
Une session de formation sur «Les pays arabes face aux mécanismes internationaux de protection des droits de l'homme» en collaboration avec l'Institut arabe des droits de l'homme, en juin 2002;
Un séminaire sur «Le rôle du Parlement dans la protection des droits de l'homme», en juillet 2002;
Une session de formation sur «La médecine légale et les droits de l'homme», en octobre 2002;
Un Séminaire sur «Magistrature et média», en décembre 2002.
18. Le Centre de documentation, d'information et de formation en droits de l'homme joue également un rôle de diffusion de l'information en la matière auprès de la société civile. À cet égard, on peut citer les publications suivantes:
Les normes internationales de traitement des détenus (décembre 2000);
Le Maroc et les instruments internationaux des droits de l'homme (décembre 2000);
La Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (brochure);
La Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (brochure à paraître).
19. Le Royaume du Maroc a intensifié ses efforts pour promouvoir la culture des droits de l'homme. En vue d'enraciner les fondements et les valeurs des droits de l'homme dans le tissu social, l'école est apparue comme le moyen adéquat à même de véhiculer ces normes et d'œuvrer pour qu'elles deviennent une pratique quotidienne.
20. À cet égard, le Ministère des droits de l'homme, en collaboration avec le Ministère de l'éducation nationale, a introduit les droits de l'homme dans le cursus scolaire, par le biais du Programme national d'éducation aux droits de l'homme, dont l'élaboration et la mise en œuvre ont fait l'objet de plusieurs étapes:
Au préalable, une opération de dépouillement des manuels scolaires des idées, stratégies et clichés contraires aux droits de l'homme et d'introduction de notions visant à renforcer la culture des droits de l'homme a permis la révision de plus de 120 manuels.
La formation a constitué un volet important de ce programme. Entre 1999 et 2002, une commission mixte, composée de membres du Ministère des droits de l'homme et du Ministère de l'éducation nationale, a organisé plus de 100 sessions de formation, avec la contribution du Centre des Nations Unies pour les droits de l'homme.
Ces sessions de formation ont concerné dans un premier temps quatre académies, pour s'étendre progressivement à l'ensemble des 16 académies du Royaume.
Au cours de l'année scolaire 2000/2001, le programme national a été expérimenté au niveau d'un échantillon représentatif d'établissements scolaires à travers le pays. La généralisation progressive du Programme a débuté à partir de l'année scolaire 2002/2003, suite à la signature d'une convention entre le Ministère des droits de l'homme et le Ministère de l'éducation nationale, et ce, le 10 décembre 2001, à l'occasion de la Journée internationale des droits de l'homme.
Pour ce faire, des fiches pédagogiques ont été préparées, portant sur les cinq principales matières, à savoir histoire, géographie, langues arabe et française, pensée musulmane et éducation civique.
21. Considérant l'éducation comme le moyen privilégié pour parvenir à une meilleure diffusion de la culture des droits de l'homme, le Ministère des droits de l'homme a créé, en avril 1996, en coopération avec le Ministère de l'enseignement supérieur et l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO), une chaire UNESCO pour l'enseignement des droits de l'homme à l'Université Mohammed VI à Rabat, et à l'Université Mohammed Ier à Oujda, pour l'éducation à la paix. En outre, une convention de partenariat a été signée entre le Ministère des droits de l'homme et la chaire UNESCO pour «La femme et ses droits», codirigée par la Faculté des sciences juridiques, économiques et sociales Souissi à Rabat et la Faculté des lettres et sciences humaines ibn-Tofail à Kénitra.
22. Les efforts déployés par le Marc pour consolider l'état de droit trouvent un écho favorable à l'étranger et auprès de nombreux cercles internationaux. La décision d'Amnesty International de tenir son congrès international au Maroc et l'organisation de la Conférence régionale sur l'éducation aux droits de l'homme dans les pays arabes, en collaboration avec l'UNESCO et le PNUD, sont des signaux très forts à cet égard.
23. Cette intense activité en matière d'éducation aux droits de l'homme a été renforcée par la conclusion et la signature de différentes conventions de partenariat avec des organisations non gouvernementales ainsi que des centres étrangers œuvrant dans le domaine des droits de l'homme.
24. Ainsi, on souligne, entre autres, la signature d'une convention de partenariat entre le Ministère des droits de l'homme et l'Association démocratique des femmes du Maroc, avec Amnesty International en matière d'éducation aux droits de l'homme ainsi qu'avec l'Institut arabe des droits de l'homme (Tunisie).
25. L'ensemble des réalisations susmentionnées renforce les efforts entrepris par le Maroc en matière de diffusion de la culture des droits de l'homme depuis le début des années 90. On rappelle à ce titre l'enseignement des droits de l'homme dans les instituts de formation des cadres chargés d'exécuter la loi tels que l'Institut national d'études judiciaires, l'école de perfectionnement du Ministère de l'intérieur, l'école de perfectionnement de la gendarmerie royale, l'Académie royale militaire et l'Institut royal de police.
26. Le Maroc, soucieux de lutter contre toutes formes de discrimination, a créé, dans le cadre du suivi de la Déclaration et du Plan d'action de Durban adoptés par la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée, le Centre des droits des migrants à l'initiative du Ministère des droits de l'homme, en coopération avec l'Office des migrations internationales.
27. Les objectifs du Centre des droits des migrants sont les suivants:
Consolidation du respect des droits des migrants sans distinction liée au sexe, à l'origine ethnique, sociale ou toute autre situation;
Renforcement des capacités institutionnelles du Gouvernement marocain en matière des droits de l'homme des migrants;
Soutien à la formation des experts en matière de défense des droits de l'homme des migrants;
Assistance juridique aux migrants;
Sensibilisation des migrants et du public aux différentes questions relatives à la migration;
Promotion de la recherche et des études permettant l'identification des problèmes et des obstacles à une meilleure intégration des migrants et des différentes formes de leurs droits;
Participation effective aux colloques, séminaires et autres activités relatives à la migration, aux niveaux national, régional et international;
Développement de partenariats et de coopération avec les institutions compétentes en matière migratoire, aux niveaux national, régional et international.
28. En guise de conclusion, on souligne que le Maroc est doté d'une population arabophone et berbérophone unie dans une communauté de foi musulmane et d'appartenance nationale qui transcende toute autre considération.
________________
* Le présent document contient les quatorzième, quinzième et seizième rapports périodiques du Maroc, présentés en un seul document, qui devaient être soumis les 17 janvier 1998, 2000 et 2002, respectivement. Pour les douzième et treizième rapports périodiques du Maroc, présentés en un seul document, et les comptes rendus des séances que le Comité a consacrés à leur examen, voir les documents CERD/C/298/Add.4 et CERD/C/SR.1282 et 1283.
Les renseignements communiqués par le Maroc conformément aux directives unifiées concernant la première partie des rapports des États parties figurent dans le document de base HRI/CORE/1/Add.23/Rev.1 et Corr.1.
©
1996-2001
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