COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE
LA DISCRIMINATION RACIALE
Soixantième session
4-22 mars 2002
EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES
CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION
Conclusions du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale*
LIECHTENSTEIN
1. Le Comité a examiné le rapport initial du Liechtenstein (CERD/C/394/Add.1) à ses 1515e et 1516e séances (CERD/C/SR.1515 et 1516), tenues les 18 et 19 mars 2002, et a adopté les conclusions suivantes à sa 1520e séance (CERD/C/SR.1520), le 22 mars 2002.
A. Introduction
2. Le Comité accueille favorablement le rapport initial présenté par le Gouvernement du Liechtenstein qui, d'une manière générale, est conforme aux exigences de la Convention. Il salue en outre le dialogue ouvert et franc qui s'est instauré avec la délégation de l'État partie ainsi que les réponses détaillées qu'elle a apportées aux questions soulevées et aux préoccupations exprimées pendant l'examen du rapport.
B. Aspects positifs
3. Le Comité constate avec satisfaction que l'État partie a soumis son rapport initial en respectant le calendrier établi, c'est-à-dire dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la Convention pour le Liechtenstein.
4. Le Comité constate également avec satisfaction que l'État partie a modifié les dispositions pertinentes de sa législation nationale afin de la mettre en conformité avec la Convention avant de procéder à la ratification de cette dernière.
5. Le Comité note avec intérêt que sera prochainement introduit un amendement à la loi sur la Cour suprême tendant à en étendre la compétence aux affaires de violations des droits garantis dans la Convention. Le Comité note également avec satisfaction à ce propos que l'État partie entend faire la déclaration prévue à l'article 14.
6. Le Comité se félicite des mesures prises par l'État partie pour combattre l'extrémisme de droite - phÚnomÞne en expansion selon les informations disponibles - notamment la crÚation d'un groupe d'experts au sein des forces de police et d'un groupe de coordination interinstitutions (KOR) sur l'extrÛme droite.
7. Le ComitÚ prend acte des efforts dÚployÚs faits par l'État partie pour assurer l'intégration des réfugiés et des demandeurs d'asile dans la société, notamment en donnant accès à ces derniers au marché du travail ainsi qu'en admettant les enfants des réfugiés et des demandeurs d'asile dans les écoles publiques tout , tout en les y faisantprévoyant pour eux des bénéficier de cours intensifs d'allemand complémentaires intensifs d'allemand.
8. Le Comité relève avec intérêt qu'il n'est pas impératif d'avoir la citoyenneté du Liechtenstein pour y être fonctionnaire.
C. Sujets de préoccupation et recommandations
9. Le Comité note que l'État partie a conclu avec les pays voisins (l'Autriche et la Suisse) 'alors qu'un traité de coopération policière ayant pour objet de a été signé entre l'État partie et ses voisins (l'Autriche et la Suisse) qui vise à renforcer la coopération entre leurs forces de police relative aux sur la question des groupes d'extrême droite susceptibles de promouvoir la discrimination raciale et la xénophobie et à sur leurs activités de tels groupes, mais que les représentants des forces de l'ordre ne semblent en revanche pas être particulièrement formés dans ce domaine. Le Comité recommande à l'État partie de s'attacher à 'essayer de mettre au point des cours de formation ciblés à l'intention des forces de l'ordre, afin de renforcer car cela améliorerait sa capacité àde lutter efficacement contre toutes les formes de discrimination raciale.
10. Le Comité relève que l'État partie soutient des initiatives mises en oeuvre par des d'organisations non gouvernementales tendant à pour aider les étrangers à s'intégrer dans la société. Il lui recommande de continuer à apporter son appui à ces organisations pour ce type d'activité, consistant par exemple à dispenser des cours d'allemand ou à fournir des proposer des sservices de conseil et des informations. Le Comité recommande d'amplifier souhaite voir ces initiatives se développer, dans un soucien vue de sensibiliser davantage ation aux réalités multiculturelles et de promouvoir tion de la compréhension mutuelle. À cette fin, l'État partie pourrait envisager d'apporter en permanence à celles-ci un soutien financier adéquatà titre permanent un soutien financier adéquat.
11. Le Comité relève en outre que l'État partie met des locaux à la disposition d'associations étrangères organisant un enseignement de la des cours dans leur langue maternelle de leur pays d'origine ainsi que des cours sur la culture de ce pays sans toutefois leur de leur pays d'origine, mais n'apporter pas d'aide financière pour la rémunération des professeurs ou l'acquisition à leurs professeurs, ni ne leur fournit de matériel pédagogique. Le Comité recommande donc à l'État partie d'envisager de subventionner les 'apporter des financements à ces associations organisant de tels cours.
12. Le Comité regrette l'absence de données statistiques sur le nombre d'enfants de réfugiés et de demandeurs d'asile fréquentant l'enseignement public et suivant des cours intensifs d'allemand. Il prie l'État partie de fournir des données statistiques sur ce point à cet égard dans son prochain rapport.
13. Au sujet du En ce qui concerne le droit à un logement convenable, le Comité note avec préoccupation que dans l'attribution de logements, est préoccupé par les des cas de discrimination à motivation pour motifs raciale ux se seraient produits, dans l'attribution des logements qui, sans être fréquents, se sans pour autant être fréquentsproduiraient parfois, selon les sources d'information. Le Comité invite l'État partie à inclure donner dans son prochain rapport des renseignements sur les cas de discrimination dans le secteur du logement et sur leur fréquence.
14. Le Comité prie l'État partie de fournir dans son prochain rapport des renseignements sur l'accès des non-ressortissants à la sécurité sociale et aux soins de santé.
15. Le Comité recommande à l'État partie de tenir compte des passages pertinents de la Déclaration et du Programme d'action de Durban, lors de l'application des qu'il incorpore les dispositions de la Convention -, en particulier celles des articles 2 à 7 -, dans l'ordre son ordre juridique interne, des passages pertinents de la Déclaration et du Programme d'action de Durban et de communiquer dans son prochain rapport des renseignements sur les plans d'action et autres mesures adoptées pour appliquer au niveau national la Déclaration et le Programme d'action de Durban.
16. Le Comité invite l'État partie à prendre des mesures concrètes pour diffuser la Convention en allemand afin de sensibiliser , de sorte que la population soit davantage consciente desaux problèmes liés à la discrimination raciale, au racisme et à la xénophobie.
17. Le Comité prie l'État partie de diffuser largement son rapport et les conclusions du Comité à tous les échelons niveaux de la société, en particulier auprès des fonctionnaires et des membres membres du personnel de l'appareil judiciaire, et d'informer le Comité, dans son prochain rapport, le Comité des mesures prises pour mettre donner effet auxditesces c conclusions en application. Il encourage en outre également l'État partie à continuer d'associer des à faire appel à la participation d'organisations non gouvernementales et d'autres représentants de la société civile àpour l'élaboration a rédaction de ses rapports périodiquesdes rapports.
18. Le Comité recommande à l'État partie que son prochain rapport, attendu le 22 mars 2003, soit une mise à jour et traite notamment des questions soulevées dans les présentes conclusions.
_______________
* La cote CERD/C/numéro de la session/CO/... remplace désormais l'ancienne cote CERD/C/304/Add....