PRINCIPES DIRECTEURS CONCERNANT LA FORME ET LA TENEUR
DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT
AU PARAGRAPHE 1 DE L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION

Adoptés par le Comité à sa 475ème séance (vingt et unième session), le 9 avril 1980, avec l'incorporation des principes directeurs supplémentaires pour l'application de l'article 7 adoptés par le Comité à sa 571ème séance (vingt-cinquième session), le 17 mars 1982,
et révisés à sa 984ème séance (quarante-deuxième session),
le 19 mars 1993, puis à sa 1354ème séance (cinquante-cinquième session),
le 16 août 1999 et à sa 1429ème séance (cinquante-septième session), le 21 août 2000

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