United Nations Human Rights Website - Treaty Bodies Database - Document - Summary Record - Democratic Republic of the Congo, United Nations Human Rights Website - Treaty Bodies Database - Document - Summary Record

Compte rendu analytique de la 1332ème séance : Democratic Republic of the Congo, Mongolia, Rwanda, Sudan, Syrian Arab Republic. 31/03/99.

COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE

Cinquante-quatrième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 1332ème SÉANCE

tenue au Palais des Nations, à Genève,
le vendredi 19 mars 1999, à 10 heures

Président : M. ABOUL-NASR

SOMMAIRE

- Organisation et division des travaux du Comité à sa cinquante-cinquième session

EXAMEN DES RAPPORTS, OBSERVATIONS ET RENSEIGNEMENTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION (suite)

- Projet de conclusions du Comité concernant les douzième à quinzième rapports périodiques de la République arabe syrienne (suite)

- Projet de conclusions du Comité concernant les onzième à quinzième rapports périodiques de la Mongolie

PRÉVENTION DE LA DISCRIMINATION RACIALE, DONT MESURES D'ALERTE RAPIDE ET PROCÉDURE D'ACTION URGENTE (suite)

- Projet de décision du Comité concernant la situation en République démocratique du Congo

QUESTIONS D'ORGANISATION ET QUESTIONS DIVERSES (point 2 de l'ordre du jour) (suite)

1. Le PRÉSIDENT annonce que le secrétariat du Haut-Commissariat aux droits de l'homme a reçu des lettres émanant du Parlement, de deux membres du Sénat et de la Commission des affaires aborigènes de l'Australie, invitant des membres du Comité à se rendre en Australie pour évaluer sur place la mise en oeuvre de la Convention. Il propose au Comité de charger Mme McDougall, M. Sherifis et M. Yutzis d'établir une réponse positive au nom du Comité, en collaboration avec le secrétariat.

2. M. DIACONU relève le fait que les lettres d'invitation en question ne proviennent pas de l'État partie mais de parlementaires appartenant à l'opposition au Gouvernement australien, et d'une organisation non gouvernementale. Il dit qu'il convient que le Comité obtienne l'accord de l'État partie concerné avant d'accepter l'invitation.

3. Le PRÉSIDENT, compte tenu des observations de M. Diaconu, recommande que les trois membres du Comité désignés ainsi que le secrétariat du Haut-Commissariat obtiennent l'accord du Gouvernement australien avant d'accepter l'invitation d'envoyer des membres du Comité en Australie.

Organisation et division des travaux du Comité à sa cinquante-cinquième session, document présenté en séance, en anglais seulement (CERD/C/54/Misc.23/Rev.2)

5. M. SHERIFIS fait remarquer que l'Estonie a maintenant présenté un rapport et qu'elle ne devrait plus figurer dans la liste des pays dont la situation est examinée en l'absence de rapport (procédure de bilan). Par ailleurs, en ce qui concerne la Jamaïque, M. Garvalov a consenti à accepter la tâche de rapporteur, dont il s'acquittera avec l'aide de Mme Zou. C'est donc le nom de M. Garvalov qui devrait figurer dans la liste.

6. M. van BOVEN note que dans la liste qui a été distribuée, le nom des rapporteurs pour les pays dont la situation sera examinée au titre de la prévention ou de la procédure d'action urgente n'est pas indiqué. Il aimerait savoir s'ils ont déjà été désignés.

7. Le PRÉSIDENT dit que les rapporteurs qui se sont chargés, à la présente session, des États parties dont la situation a été examinée au titre de la prévention ou de la procédure d'action urgente pourraient être reconduits automatiquement dans leurs fonctions. Toutefois, on ne sait pas à l'heure actuelle quels seront les États parties dont la situation devra être examinée dans le cadre de cette procédure lors de la prochaine session. On peut espérer que dans certains cas, les choses évolueront favorablement et qu'il ne sera plus nécessaire de recourir à cette méthode. Ainsi, pour ce qui est du Kosovo, on ne peut préjuger de l'issue des négociations qui se tiennent actuellement à Paris.

8. M. RECHETOV note qu'il serait tout de même préférable de décider d'une session sur l'autre quels sont les pays dont la situation sera examinée au titre de la prévention ou de l'action urgente. À ce propos, il demande au Président s'il peut indiquer aux membres les dates de la prochaine session du Comité.

9. Le PRÉSIDENT répond que la prochaine session se tiendra en principe pendant quatre semaines à partir du 2 août prochain. Toutefois, ces dates ne sont pas définitives et sont arrêtées par le secrétariat du Haut-Commissariat en consultation avec le Secrétariat des Nations Unies sans que le Comité ait son mot à dire. Elles seront communiquées aux membres en temps utile, avec l'ordre du jour de la session.

EXAMEN DES RAPPORTS, OBSERVATIONS ET RENSEIGNEMENTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION (point 4 de l'ordre du jour)(suite)

Projet de conclusions du Comité concernant les douzième à quinzième rapports périodiques de la République arabe syrienne (suite)(CERD/C/54/Misc.36/Rev.2, texte distribué en séance, en anglais seulement)

10. Le PRÉSIDENT invite les membres du Comité à reprendre l'examen du projet de conclusions concernant la République arabe syrienne (CERD/C/54/Misc.36/Rev.2).

12. Le PRÉSIDENT, s'exprimant en tant que membre du Comité, dit qu'il ne s'oppose pas à l'adoption du paragraphe à condition qu'il soit pris dûment

acte des réserves qu'il a exprimées, en raison de la recommandation concernant la situation des Kurdes nés en Syrie.

13. M. DIACONU propose d'insérer à la fin de la première ligne le membre de phrase suivant : "the rights of persons belonging to ethnic and national groups".

16. M. RECHETOV propose de remplacer le mot "abuses", figurant à l'avant-dernière ligne, par le terme "violations".

19. M. DIACONU sait de source sûre que la République arabe syrienne n'a pas besoin des services consultatifs et du programme d'assistance technique du Haut-Commissariat aux droits de l'homme pour établir ses rapports périodiques. La recommandation formulée à cet effet dans la deuxième phrase est donc sans objet.

22. L'ensemble du projet de conclusions concernant les douzième à quinzième rapports périodiques de la République arabe syrienne, tel que modifié oralement, est adopté.

Projet de conclusions du Comité concernant les onzième à quinzième rapports périodiques de la Mongolie (CERD/C/54/Misc.44/Rev.2, texte distribué en séance, en anglais seulement)

27. M. RECHETOV propose de remplacer la deuxième partie du paragraphe par les mots suivants : "it regrets the lack of information on the socio-economic situation of the different minority groups living in the State party".

30. M. SHERIFIS propose de remplacer, à la première ligne, les mots "include in its Criminal Code" par les mots "fully comply with".

33. M. van BOVEN propose de remplacer les termes "all the questions raised by the members of the Committee" par les mots "all the suggestions and recommendations contained in the present concluding observations".

36. L'ensemble du projet de conclusions du Comité concernant les onzième à quinzième rapports périodiques de la Mongolie, tel que modifié oralement, est adopté.

PRÉVENTION DE LA DISCRIMINATION RACIALE, DONT MESURES D'ALERTE RAPIDE ET PROCÉDURE D'ACTION URGENTE (point 3 de l'ordre du jour) (suite)

Projet de décision du Comité concernant la situation au Soudan (CERD/C/54/Misc.45/Rev.2, texte distribué en séance, en anglais seulement)

40. Mme McDOUGALL (Rapporteuse pour le Soudan) propose de remplacer la deuxième partie du paragraphe par le texte suivant : "this Committee expresses concern over the ethnic dimensions of the conflict".

42. Mme McDOUGALL, compte tenu des observations formulées par plusieurs membres du Comité, propose de remplacer la première phrase par le texte suivant : "The Committee is gravely concerned by the numerous reports that all parties to the armed conflict have engaged in attacks on civilian populations of other ethnic origins, including summary executions".

46. M. DIACONU estime que la question de l'esclavage, dont fait l'objet ce paragraphe, ne relève pas de la compétence de ce Comité. Il propose que l'on supprime l'adjectif "muslim" devant "armed militia" et de préciser que les milliers de Soudanais réduits à l'esclavage sont d'origines ethniques différentes.

47. M. RECHETOV demande à M. Diaconu de bien réfléchir à la question qui est ici posée. Il importe de ne pas modifier les caractéristiques liées à la religion car elles reflètent de façon précise la situation sur le terrain.

48. Le PRÉSIDENT fait observer que la majorité de la population du sud du Soudan n'est ni musulmane ni chrétienne, même si les musulmans sont plus nombreux que les chrétiens.

49. M. DIACONU explique qu'il souhaite retirer l'adjectif "musulman" parce qu'il veut, dans le même temps, insister sur la diversité ethnique des victimes. Il n'y a pas que des milices armées musulmanes qui ont enlevé des femmes et des enfants chrétiens.

50. Mme McDOUGALL appuie la proposition de supprimer la référence aux chrétiens et aux musulmans si l'on garde la mention de Soudanais d'origines ethniques différentes.

54. Compte tenu de la longueur de ce paragraphe, le PRÉSIDENT propose que l'on procède à son adoption alinéa par alinéa.

56. Le PRÉSIDENT propose de biffer le mot "minimum" dans l'expression "the following minimum steps" (les mesures minimum suivantes).

59. M. DIACONU propose d'inverser l'ordre de cette phrase de manière à ce que le dernier membre de l'énumération, à savoir le droit à la sécurité de sa personne et à être protégé par l'État, devienne le premier. En outre, M. Diaconu propose qu'il soit question du droit de jouir de sa propre culture plutôt que du droit de choisir sa propre culture ("to enjoy their own culture" plutôt que "to engage in a chosen culture").

65. Mme McDOUGALL déclare qu'il convient de parler de diversité ethnique, culturelle et religieuse et non de tolérance ethnique, culturelle et religieuse.

69. Le PRÉSIDENT estime que le Comité devrait éviter de faire référence au droit à la sécession, car le Comité s'est toujours déclaré opposé à la fragmentation des États.

70. M. YUTZIS rappelle que dans sa recommandation XXI, le Comité avait souligné que le droit international ne reconnaît pas de droit général des peuples de déclarer unilatéralement faire sécession par rapport à un État. Il souhaite donc que le terme de sécession soit biffé de ce paragraphe.

71. M. van BOVEN déclare que c'est la délégation soudanaise elle-même qui a utilisé ce terme et que ce n'est pas au Comité de s'y opposer. En outre, dans sa recommandation XXI, le Comité a précisé qu'il n'était pas favorable à la sécession, sauf si celle-ci recueillait l'accord de toutes les parties intéressées.

72. Le PRÉSIDENT déclare que la délégation soudanaise n'a pas dit que toutes les parties étaient favorables à la sécession ou que la population dans son intégralité y était favorable. Des négociations sont en cours sur cette question. Lorsqu'un accord aura été trouvé sur ce point, le Comité pourra alors prendre position mais pas avant.

73. M. de GOUTTES recommande la prudence. Le Comité ne peut se féliciter de ce contre quoi il s'est élevé dans sa recommandation, c'est-à-dire le risque de sécession. Le Comité devrait rester vague sur cette question et se contenter de se féliciter de la reconnaissance du droit à l'autodétermination, sans qu'il soit précisé quelle sera sa forme, autonomie ou sécession.

76. L'ensemble du projet de décision du Comité concernant la situation au Soudan, tel que modifié oralement, est adopté.

Projet de décision du Comité concernant la situation au Rwanda (CERD/C/54/Misc.41/Rev.1, document distribué en séance, en anglais seulement)

78. Le PRÉSIDENT propose qu'il soit question du flux d'armes dans et à l'intérieur de la sous-région d'Afrique centrale et non du libre flux. En outre, il serait préférable de simplifier la dernière phrase de ce paragraphe de manière à ce que le Comité demande de nouveau à tous les États d'appliquer les embargos sur les armes. Il n'est pas utile de préciser qu'ils sont applicables.

82. Le PRÉSIDENT propose que l'on ne dise pas que le Comité s'associe avec le Représentant spécial de la Commission des droits de l'homme mais simplement que le Comité note avec intérêt que le Représentant spécial appuie le lancement d'un débat public sur le rôle de la Commission nationale des droits de l'homme.

85. M. van BOVEN recommande que le Comité décide d'examiner le prochain rapport périodique du Rwanda à sa cinquante-sixième session. Le Comité vient en effet tout juste de recevoir, dans son original français, le rapport que le Rwanda devait soumettre en mai 1998.

88. L'ensemble du projet de décision du Comité concernant la situation au Rwanda, tel que modifié oralement, est adopté.

Projet de décision du Comité concernant la situation en République démocratique du Congo (CERD/C/Misc.29/Rev.2, document distribué en séance, en anglais seulement)

90. Le PRÉSIDENT note qu'à la deuxième phrase de ce paragraphe, il est dit que le Comité "appelle l'attention du Conseil de sécurité ...". Si l'on se reporte au paragraphe 2 de l'article 9 de la Convention, il est prévu que "le Comité soumet chaque année à l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies, par l'intermédiaire du Secrétaire général, un rapport sur ses activités ..." mais il n'est dit nulle part qu'il a qualité pour attirer directement l'attention du Conseil de sécurité.

91. M. VALENCIA RODRIGUEZ (Rapporteur pour la République démocratique du Congo) fait remarquer que dans la première phrase du paragraphe 5, il est bien précisé que le Comité attirera l'attention du Conseil de sécurité par l'intermédiaire du Secrétaire général. S'il n'a pas répété cette formule, c'était pour éviter les redites. Toutefois, par souci de rigueur, on pourrait ajouter à la deuxième phrase après les mots "Security Council" les mots "through the Secretary-General of the United Nations".

94. L'ensemble du projet de décision du Comité concernant la situation en République démocratique du Congo, tel que modifié oralement, est adopté.

95. Après un échange de félicitations et de remerciements, le PRÉSIDENT prononce la clôture de la session.