Distr.

GENERALE

CERD/C/SR.1417
9 octobre 2000


Original: FRANCAIS
Compte rendu analytique de la 1417e séance : Sweden. 10/09/2000.
CERD/C/SR.1417. (Summary Record)

Convention Abbreviation: CERD


COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE

Cinquante-septième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 1417e SÉANCE

tenue au Palais des Nations, à Genève,
le jeudi 10 août 2000, à 15 heures

Président : M. SHERIFIS

SOMMAIRE


examen des rapports, observations et renseignements présentés par les états parties conformément à l'article 9 de la convention (suite)

Treizième et quatorzième rapports périodiques de la Suède


La séance est ouverte à 15 h 10.


EXAMEN DES RAPPORTS, OBSERVATIONS ET RENSEIGNEMENTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION (point 4 de l'ordre du jour) (suite)

Treizième et quatorzième rapports périodiques de la Suède (CERD/C/362/Add.5; HRI/CORE/1/Add.4)

1. Sur l'invitation du Président, M. Magnuson, Mme Lindelöf, M. Lindqvist, M. Ronnås et Mme Sundberg prennent place à la table du Comité.

2. M. MAGNUSON (Suède) indique qu'il va présenter certains faits nouveaux intervenus depuis la soumission, en août 1999, du rapport à l'examen. En outre, pour ce qui est de la coopération avec les organisations non gouvernementales (ONG), il fait savoir que ces dernières ont été non seulement consultées lors de l'élaboration du rapport mais également informées de l'examen dudit rapport à la présente session du Comité.

3. Réaffirmant la volonté du Gouvernement suédois de promouvoir l'intégration et l'égalité des droits et des chances pour tous, M. Magnuson dit que le Gouvernement a pris, à cet effet, un certain nombre d'initiatives, outre celles qui sont déjà mentionnées dans le rapport à l'examen. Ainsi, dans le cadre de l'application de l'article 2 de la Convention, un plan d'action a été mis en place en décembre 1999, en vue de renforcer les mesures de lutte contre les infractions à caractère raciste ou xénophobe, prévoyant notamment l'institution d'un service de coordination des dites mesures au sein de chaque parquet régional. Par ailleurs, l'étude menée par le parquet régional de Stockholm à propos du faible nombre de condamnations pour discrimination illégale (par. 17 du rapport) a mis en évidence la nécessité de mieux former les magistrats et les fonctionnaires de police en matière d'enquêtes pour infractions à caractère raciste. M. Magnuson mentionne également d'autres initiatives visant à lutter contre la propagande et les organisations racistes, telles que l'instauration d'une collaboration entre la police locale et la police de la sécurité, l'arrestation de mineurs lors de concerts où se produisent des groupes racistes et l'élaboration par la police de lignes directrices sur la façon de lutter contre les activités racistes. Il indique par ailleurs qu'en 1999 le nombre de rapports faisant état de propagande contre tel ou tel groupe ethnique a diminué alors que le nombre de rapports faisant état d'actes de discrimination illégale a augmenté (par. 22 à 27 du rapport). Il ajoute que le faible nombre de condamnations pour de tels actes peut s'expliquer par le fait qu'il est difficile de prouver leur caractère discriminatoire. Reprenant quelques statistiques relatives au nombre de condamnations pour propagande raciste, il rectifie certaines données erronées publiées dans le précédent rapport et indique que le nombre de personnes condamnées en 1998 pour agitation contre un groupe ethnique a été de 69 et le nombre de crimes liés au racisme ou à la xénophobie a été de 1 752 en 1997, de 2 210 en 1998 et de 2 363 en 1999. Il précise que cette augmentation est partiellement due au fait que les victimes portent plus souvent plainte que par le passé.

4. D'autre part, s'agissant de la discrimination dans le monde du travail, M. Magnuson renvoie aux informations données au paragraphe 30 du rapport concernant notamment la promotion de la diversité ethnique sur le lieu de travail et signale en outre la publication de manuels prodiguant des conseils et offrant des exemples de bonnes pratiques. Il est dit dans ce même paragraphe que la discrimination ethnique dans les autres secteurs de la société relève de la loi de l'ombudsman, mais M. Magnuson précise toutefois que l'ombudsman n'est pas habilité à entamer des procédures judiciaires à ce sujet et que ces infractions relèvent du Code pénal.

5. Abordant ensuite la question des minorités nationales, M. Magnuson dit que la loi visant à protéger la langue des minorités, mentionnée au paragraphe 32 du rapport, a été adoptée en décembre 1999 et qu'en février 2000 la Suède a ratifié la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires et la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, qui sont entrées en vigueur le 1er juin 2000. Il indique que les minorités reconnues en Suède sont les Samis, les Finnois suédois, les Finnois de Tornedal, les Roms et les juifs et que pour mettre en œuvre les dispositions de ces instruments des mesures visant à renforcer la culture et la langue de ces minorités ont été prises sur le plan national et régional, telles que par exemple l'inclusion dans le programme scolaire de cours d'information sur ces minorités et la traduction des textes législatifs relatifs aux droits des minorités dans la langue des populations concernées. M. Magnuson ajoute qu'une nouvelle législation autorise les personnes appartenant aux minorités nationales à employer le sami, le finnois, le méänkieli, la langue chib et le yiddish lorsqu'elles entreprennent des démarches administratives et judiciaires dans les municipalités où l'emploi de ces langues est relativement courant. Il indique par ailleurs que le Gouvernement encourage la constitution d'associations représentant les minorités et qu'il prévoit d'organiser régulièrement des consultations entre représentants de minorités et hauts fonctionnaires de l'administration et du Gouvernement, la première de ces réunions ayant eu lieu au printemps 2000. De même, dans le cadre de la coopération avec d'autres pays, en particulier la Norvège et la Finlande, des échanges entre groupes appartenant à des minorités sont organisés. M. Magnuson mentionne en outre que le Groupe de travail sur les Roms dont il est fait état aux paragraphes 35 et 36 du rapport poursuit ses travaux et s'efforce notamment d'accroître la participation des femmes roms à la société. D'autre part, en ce qui concerne la Convention No 169 de l'OIT, dont il est question au paragraphe 39 du rapport, le Gouvernement examine actuellement le rapport établi en vue d'une éventuelle ratification de cet instrument et la révision de la législation relative à l'élevage des rennes devrait être achevée en avril 2001.

6. A propos de l'application de l'article 4 de la Convention, se référant au paragraphe 44 du rapport, M. Magnuson indique qu'aucune condamnation pour violation de la loi sur la responsabilité concernant les panneaux d'affichage électroniques n'a été prononcée en 1998 et que les chiffres pour 1999 ne sont pas encore disponibles. Se référant en outre aux paragraphes 56 et 57 du rapport, il dit que le Ministère de la justice a demandé au Gouvernement de revoir l'échelle des peines prévues en cas d'agitation contre un groupe ethnique ou national.

7. S'agissant de l'application de l'article 5 de la Convention, M. Magnuson indique que sur les 8 % d'immigrés vivant en Suède, 4,4 % sont représentés au niveau local et 4,5 % au niveau régional. Il ajoute que 35 % des personnes d'origine étrangère ont participé aux élections municipales en 1998. La nomination d'une commission générale de la démocratie au niveau local (General Commission on Swedish Local Democracy) devrait permettre d'augmenter cette participation. M. Magnuson dit en outre que suite à une étude menée par cette commission, le Gouvernement a décidé de lancer un plan de développement de la démocratie sur le long terme intitulé "Time for Democracy", dans le cadre duquel des réformes seront entreprises et des mesures seront prises en faveur des populations d'origine étrangère. Par ailleurs, la situation de l'emploi des immigrants s'améliore, même si le taux de chômage les concernant demeure nettement plus élevé que celui des nationaux, et le Gouvernement s'emploie à favoriser l'emploi des immigrés grâce à des mesures ciblées visant notamment la formation de diplômés étrangers à des métiers où la main d'œuvre est déficitaire en Suède, comme par exemple dans le domaine de la santé, ou encore l'enseignement du suédois aux nouveaux arrivants. Ainsi, à compter d'août 2000 les personnes appartenant aux groupes les plus défavorisés bénéficieront de mesures visant à leur garantir une activité, dans le cadre desquelles le Gouvernement pourvoira à l'embauche de personnel temporaire d'appui dans les agences pour l'emploi. Au chapitre des initiatives dans le domaine de l'emploi, M. Magnuson mentionne en outre le projet de programme national visant à augmenter et à mieux gérer la diversité humaine dans le contexte du travail (sexe, âge, milieu social, origine ethnique, orientation sexuelle, handicap), qui sera présenté en décembre 2000, et la nomination d'une commission chargée de faire des propositions en vue d'augmenter la diversité ethnique et sociale dans les milieux de l'enseignement. De même, des efforts seront faits au sein des administrations publiques pour employer davantage de personnes d'origines ethniques et culturelles différentes. M. Magnuson signale en outre que le financement du programme visant à réhabiliter les zones métropolitaines défavorisées (par. 88 du rapport) sera étendu jusqu'en 2003. D'autre part, la nationalité étant un facteur important de l'intégration, il indique qu'il est prévu dans la nouvelle loi sur la nationalité d'accepter le principe de la double nationalité et d'accorder dans certains cas la citoyenneté suédoise, par le biais d'une simple procédure de notification, aux enfants étrangers ainsi qu'aux jeunes de 18 à 20 ans arrivés dans le pays lorsqu'ils étaient enfants.

8. Abordant ensuite la question des soins de santé, M. Magnuson précise que les enfants, quel que soit leur statut, sont pris en charge sur le plan de la santé, sauf en cas de traitements de longue durée (plusieurs années), pour lesquels les enfants demandeurs d'asile doivent d'abord obtenir un permis de résidence. De même, depuis le 30 mars 2000, les enfants vivant dans la clandestinité ont eux aussi accès aux soins de santé. Par ailleurs, les établissements amenés à prodiguer des soins à des personnes ayant subi des tortures sont encouragés à mettre au point des méthodes de soins appropriées. D'autre part, sur le plan de l'éducation, M. Magnuson fait état d'un projet d'amendement de la législation actuelle, qui, s'il était adopté permettrait aux enfants de demandeurs d'asile d'avoir les mêmes droits à l'éducation préscolaire, primaire et secondaire que les autres enfants.

9. S'agissant de l'application de l'article 7 de la Convention, M. Magnuson cite quelques-unes des mesures prises en ce sens. Il mentionne tout d'abord le succès de la Conférence internationale sur l'holocauste organisée à Stockholm (par. 98 du rapport), à laquelle de nombreux pays et organisations internationales ont participé, et le livre intitulé "Tell your children" (par. 94 du rapport) qui a été tiré à plus d'un million d'exemplaires en Suède et traduit en plusieurs langues employées par les immigrés. Il indique en outre que le Gouvernement a nommé une commission chargée de faire des propositions concernant la création d'un centre national de la démocratie, intitulé "Forum for living history" d'ici à 2003. Dans le contexte de la lutte contre les préjugés raciaux, le personnel des établissements pénitentiaires et les agents de probation, de même que le personnel de l'appareil judiciaire reçoivent une formation sur le thème de la diversité ethnique et de l'intégration. M. Magnuson mentionne également le programme d'action de l'Office de la réparation et du soutien aux victimes d'infractions pénales (Criminal Cictim Compensation and Support Authority) qui alloue prioritairement des fonds aux projets concernant les infractions à caractère racial, xénophobe ou homophobe. D'autres institutions participent à leur niveau à la lutte contre la discrimination raciale; c'est le cas de l'Institut national de médecine légale, du Conseil national pour la prévention du crime et de l'Office national de l'éducation. M. Magnuson mentionne également le projet EXIT qui a pour objet d'aider les jeunes qui veulent quitter des organisations nazies ou racistes à changer de lieu de résidence ou à changer d'identité. Enfin, il indique que pour améliorer encore l'efficacité des mesures de lutte contre le racisme, le Gouvernement a décidé de mettre en place un plan national d'action. À cette fin, l'Office national de l'intégration a entamé ses travaux en avril 2000, et, dans le cadre de ces travaux, les ONG et les représentants des municipalités concernés seront consultés sur le rôle qu'ils peuvent jouer en la matière. M. Magnuson dit en conclusion que ce plan national d'action doit être considéré comme une initiative de longue haleine, impliquant une diversité d'acteurs à tous les niveaux de la société.

10. M. de GOUTTES salue la délégation suédoise de haut niveau qui est chargée de participer à l'examen des treizième et quatorzième rapports périodiques de la Suède, soumis avec une ponctualité qui témoigne de la volonté de l'État partie de remplir strictement les obligations découlant de la Convention, volonté dont le Comité a pris note précédemment avec satisfaction dans ses conclusions concernant le douzième rapport périodique de la Suède présenté en 1997. il y a lieu de rappeler aussi que la Suède a fait la déclaration prévue à l'article 14 de la Convention et accepté la proposition de modifier le paragraphe 6 de l'article 8 de la Convention.

11. Constatant que le document à l'examen n'est pas un rapport complet et détaillé mais un document qui met à jour le rapport précédent, M. de Gouttes centrera son analyse sur la suite donnée aux observations, suggestions et recommandations formulées par le Comité lors de l'examen du rapport précédent, en se fondant sur les informations émanant du Gouvernement, d'autres organes des Nations Unies et de plusieurs organisations non gouvernementales suédoises, notamment la Fondation suédoise pour les droits de l'homme, l'Association suédoise pour les Nations Unies et le Conseil sami.

12. M. de Gouttes relève que, dans la première partie de son rapport consacrée aux généralités, le Gouvernement suédois insiste de nouveau sur la transformation sociologique de la Suède qui est devenue en quelques décennies seulement une société multiculturelle et multiethnique. À ce propos, il soulève trois questions sur lesquelles les renseignements fournis dans cette partie du rapport lui paraissent insuffisants. Premièrement, en ce qui concerne la composition de la population, il est indiqué dans le rapport que les statistiques officielles suédoises ne contiennent pas de données faisant la distinction entre les peuples d'après leur origine ethnique (par. 33), au motif que cette pratique pourrait être considérée par la plupart des gens comme une forme de discrimination et causerait des abus. M. de Gouttes rappelle que cette manière de voir n'est pas conforme à la doctrine du Comité telle qu'exprimée dans sa recommandation générale No IV et sa recommandation générale du 27 août 1999 concernant l'article premier de la Convention, et au paragraphe 8 des Directives générales concernant la présentation des rapports, selon lesquelles les États parties sont invités à inclure dans leurs rapports périodiques des renseignements pertinents sur la composition démographique de leur population et, le cas échéant, sur la race, la couleur, l'ascendance ou l'origine nationale ou ethnique des habitants. Le rapport fournit cependant des renseignements intéressants sur la population de la Suède qui, sur quelque 8 855 000 habitants recensés au 31 décembre 1998, comptait plus de 900 000 personnes nées à l'étranger, 700 000 personnes nées de père ou de mère étrangers et 690 553 personnes naturalisées entre 1966 et 1997. Sont inclus dans ces chiffres quelque 20 000 Roms provenant majoritairement de la Pologne, de l'ex-Tchécoslovaquie, de l'ex-Yougoslavie et de la Hongrie, ainsi qu'environ 4 000 Roms d'origine bosniaque, 3 000 à 4 000 Roms d'origine finlandaise (les Kaléromas), 2 000 Roms suédois (les Kaldereshas), et 15 000 à 20 000 Samis (par. 7 et 34). Il est indiqué également que le Gouvernement a soumis en juin 1999 au Parlement un projet de loi recommandant que le peuple sami, les Finnois de Tornedal, les Finnois suédois, les Roms et les juifs soient considérés comme des minorités nationales conformément à la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales. A cet égard, M. de Gouttes regrette l'absence d'informations et de statistiques sur les autres communautés vivant en Suède, notamment les populations immigrées, leur pays d'origine et l'évolution des flux d'immigration. Il souhaite que le Gouvernement suédois fournisse au Comité des statistiques plus complètes et actualisées à leur sujet.

13. Deuxièmement, en ce qui concerne l'évolution de la situation socioéconomique de la Suède, le rapport à l'examen manque d'informations actualisées qui permettraient au Comité de suivre l'application de la Convention à l'égard des groupes sociaux les plus exposés à la marginalisation, à l'exclusion ou à la non-intégration sociales. De tels renseignements intéressent au plus haut point le Comité qui a noté, lors de l'examen du rapport précédent en 1997, que la récession en Suède avait frappé particulièrement les réfugiés et les immigrés dans la plupart des secteurs, surtout dans celui de l'emploi. Or il est indiqué, dans le rapport à l'examen qu'en dépit du recul du chômage en Suède depuis deux ans, le taux de chômage est de 27 % parmi les étrangers contre 5,7 % parmi les citoyens suédois. M. de Gouttes aimerait savoir si cette situation s'est améliorée dans la période récente de pair avec l'amélioration des conditions économiques, la reprise de la croissance et la baisse de l'inflation et du chômage qui ont été constatées par tous les observateurs.

14. Troisièmement, s'agissant des aspects institutionnels et juridiques, M. de Gouttes souhaite obtenir des précisions sur le statut des traités internationaux et de la Convention dans le droit suédois qui, étant "dualiste", prévoit que les dispositions des instruments internationaux ratifiés par la Suède doivent avoir fait l'objet d'une loi interne d'incorporation pour pouvoir être invoquées devant les juridictions suédoises. Il souligne qu'en dépit de l'information indiquant que les tribunaux et les administrations obéissent à un principe général de la jurisprudence suédoise selon lequel la législation nationale doit être interprétée à la lumière des obligations internationales de la Suède (par. 70) et de l'existence de procédures de contrôle qui permettent de s'assurer qu'aucune loi ne contrevient aux instruments relatifs aux droits de l'homme auxquels la Suède est partie, l'adoption de lois nationales mettant en œuvre les dispositions de la Convention revêt une importance particulière.

15. M. de Gouttes regrette en outre que le rapport à l'examen ne fournisse pas de renseignements supplémentaires sur le rôle de l'ombudsman chargé de lutter contre la discrimination ethnique, sachant qu'il s'agit d'un médiateur qui peut intervenir dans tous les secteurs de la vie sociale, notamment en proposant des mesures législatives ou autres pour lutter contre la discrimination ethnique, et qui complète l'action des autres institutions nationales compétentes en matière d'intégration et de lutte contre le racisme. Il souhaite obtenir davantage de renseignements sur les compétences de cet ombudsman, car cette institution intéresse au plus haut point le Comité en tant qu'exemple de "bonne pratique" cité par la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance.

16. S'agissant des renseignements fournis dans la deuxième partie du rapport sur l'application des articles 2 à 7 de la Convention, M. de Gouttes rappelle que le Comité s'était étonné, à l'occasion de l'examen du rapport périodique précédent de la Suède, du fait que ce pays ne disposait pas d'une définition juridique des minorités nationales alors que l'article 15 de sa constitution prévoit qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne peut autoriser quiconque à traiter un citoyen inéquitablement du fait de son appartenance à une minorité. Il se demande de nouveau comment cet article de la Constitution peut être appliqué effectivement en l'absence d'une définition de la notion de minorité nationale. Même si la Convention n'oblige pas les États parties à élaborer une telle définition, M. de Gouttes souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'en adopter une dans le projet de loi tendant à ce que les Samis, les Finnois, les Roms et les Juifs soient considérés comme des minorités nationales, et quelle suite a été donnée à ce projet de loi.

17. M. de Gouttes relève qu'il est dit dans le rapport à l'examen que, depuis la présentation du rapport précédent, le Gouvernement suédois a pris diverses mesures afin d'assurer l'application du paragraphe 1 de l'article 2 de la Convention. L'État partie a notamment promulgué en décembre 1997 la loi sur la politique d'intégration nationale des immigrants intitulée "La Suède, le futur et la société plurielle - d'une politique d'immigration à une politique d'intégration" (par. 68 et 69), qui témoigne de la volonté du Gouvernement d'élaborer une politique générale de non-discrimination face à la diversité culturelle et ethnique qui caractérise la société suédoise actuelle. Il a en outre institué en 1998 l'Office national pour l'intégration qui est chargé d'assurer l'application de la politique d'intégration nationale. M. de Gouttes aimerait savoir comment les fonctions de l'office s'articulent avec celles de l'ombudsman chargé de lutter contre la discrimination ethnique et si ces deux organes ne risquent pas de se concurrencer. Il est dit dans le rapport que la Suède a en outre promulgué en mai 1999 une loi sur les mesures visant à lutter contre la discrimination ethnique dans le travail. M. de Gouttes aimerait à ce sujet que la délégation suédoise fasse des observations sur l'information selon à laquelle 30 cas de discrimination ethnique dans le travail auraient été signalés à une association de défense des droits de l'homme, l'Office pour la discrimination, alors que, de son côté, l'ombudsman contre la discrimination ethnique n'aurait pas eu encore à connaître de cas d'application de cette loi.

18. Selon le rapport, l'État partie a aussi promulgué en mai 1999 une nouvelle loi sur l'ombudsman, qui vise la discrimination ethnique dans les autres secteurs que celui du travail (par. 30). Il a en outre promulgué la loi sur l'ombudsman pour les enfants qui a pour but d'offrir aux enfants des immigrants illégaux des services allant au-delà des soins de santé d'urgence, conformément aux recommandations adressées à la Suède par le Comité des droits de l'enfant. M. de Gouttes pense que ces nouvelles mesures montrent que le Gouvernement suédois, tenant compte des recommandations du Comité, a amélioré la mise en œuvre de la Convention depuis la présentation de son rapport périodique précédent, en 1997. Il souhaite néanmoins que la délégation suédoise dresse pour le Comité un bilan de l'application concrète de ces mesures.

19. En ce qui concerne la mise en œuvre du paragraphe 2 de l'article 2 de la Convention, M. de Gouttes relève qu'il est dit dans le rapport (par. 32 à 41) que le Gouvernement suédois a pris des mesures spéciales pour assurer le développement et la protection de certains groupes raciaux ou ethniques, notamment les Roms et les Samis, et a élaboré des projets de lois en vue de ratifier la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales et la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Il rappelle à cet égard que le Comité a souligné dans ses conclusions concernant le rapport précédent de la Suède que la plupart des Roms possédaient la citoyenneté suédoise mais jouissaient d'une situation sociale moins enviable que celle du reste de la population, notamment dans les domaines de la scolarisation, de l'éducation et de l'emploi, et étaient largement tributaires des prestations sociales. Il pense qu'il serait utile au Comité, compte tenu des deux journées qu'il consacrera à sa session en cours à la situation des Roms en Europe, de connaître de façon détaillée le contenu de la politique du Gouvernement suédois à l'égard de la communauté rom, et de disposer en particulier de la liste complète des recommandations formulées par le groupe de travail gouvernemental sur l'amélioration de la situation des Roms. Il serait en outre utile au Comité de savoir si d'autres mesures que celles qui sont évoquées dans le rapport (par. 36) ont été préconisées en vue d'enrayer l'abus des drogues parmi les jeunes Roms.

20. En ce qui concerne le peuple sami, M. de Gouttes rappelle que le Comité, lors de l'examen du rapport précédent de la Suède, a accueilli avec satisfaction la mise en place du Parlement sami et recommandé au Gouvernement suédois de prendre de nouvelles mesures pour que les Samis puissent utiliser leur propre langue. Il prend acte de la réponse fournie par le Gouvernement dans le rapport à l'examen (par. 38) où il est indiqué que le projet de loi gouvernemental, basé sur le rapport du Comité pour les langues minoritaires, prévoit diverses mesures aux plans national et régional pour améliorer le statut de la langue sami, notamment l'inclusion de l'étude de la langue et de la culture du peuple sami comme matière facultative dans le programme d'études nationales, et l'adoption d'une nouvelle législation autorisant l'utilisation de la langue sami dans les rapports avec les autorités administratives et les tribunaux. Cependant, il semble que le conseil sami estime que le domaine géographique d'application de cette nouvelle loi est trop restreint et qu'aucun progrès significatif n'a été réalisé dans la voie de la reconnaissance des droits des Samis sur leurs terres traditionnelles. Au contraire, l'érosion de ces droits se poursuivrait sous l'effet de la privatisation sans indemnisation des forêts des Samis et le mode de logement traditionnel des Samis et leurs droits traditionnels de pêche seraient menacés. Le conseil sami affirme en outre que le Parlement sami n'a pas été consulté à l'occasion de l'élaboration du rapport à l'examen, contrairement à ce que laisse entendre le paragraphe 105 de ce document. M. de Gouttes aimerait que la délégation suédoise donne des éclaircissements sur ces différents points.

21. M. de Gouttes souhaite obtenir des renseignements sur la suite donnée au rapport du comité chargé d'étudier la ratification par la Suède de la Convention No 169 de l'OIT concernant les peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants (par. 39), afin de savoir en particulier quelles mesures ont été prises pour mettre la législation de la Suède en conformité avec les exigences de cet instrument, notamment pour recenser les terres sur lesquelles les Samis ont des droits historiques et définir l'étendue des droits de chasse et de pêche des Samis sur leurs terres traditionnelles. Des renseignements complémentaires sur les conclusions et le suivi éventuel des travaux du Comité chargé de revoir la législation en matière d'élevage du renne (par. 40) seraient également utiles au Comité. Par ailleurs, s'agissant des projets de loi élaborés dans la perspective de la ratification future de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales et de la Charte européenne des langues régionales et minoritaires, il serait utile au Comité de connaître l'issue des propositions du Gouvernement, évoquées dans le paragraphe 32 du rapport à l'examen, tendant à ce que les Samis, les Finnois de Tornedal, les Finnois suédois, les Roms et les juifs soient considérés comme des minorités nationales et à ce que les langues sami, finnoise, chib et yiddish soient reconnues comme des langues historiques, régionales ou minoritaires.

22. Pour ce qui est de l'application de l'article 4 de la Convention, M. de Gouttes constate que la Suède a adopté deux réformes législatives intéressantes. La première est la loi entrée en vigueur le 1er mai 1998 sur la responsabilité concernant les panneaux d'affichage électronique, qui oblige tous les producteurs de tels panneaux à supprimer les messages dont le contenu est assimilable au délit de propagande, la deuxième étant les amendements apportés en 1999 à la loi fondamentale sur la liberté d'expression et au Code pénal, qui élargissent les possibilités de poursuites contre ceux qui produisent des enregistrements faisant de la propagande contre un groupe ethnique. Toutefois, malgré ces progrès, il semble que la Suède ne dispose toujours pas de législation d'interdiction et de répression des organisations racistes au sens de l'article 4 b) de la Convention, alors que l'État partie n'a pas formulé de réserves à l'égard de cet article. Relevant en outre qu'en 1997, lors de la présentation du rapport précédent, la Suède avait reconnu ne pas avoir donné suite aux recommandations de modifications législatives faites par la Commission chargée d'étudier les infractions liées à certaines organisations, M. de Gouttes demande si le Gouvernement suédois a l'intention de prendre des mesures à l'issue de la publication en octobre 2000 du nouveau rapport de la Commission.

23. M. de Gouttes estime par ailleurs que quatre points méritent d'être soulignés concernant l'application de l'article 5 de la Convention. Tout d'abord, les chiffres présentés dans le rapport confirment une baisse du taux de participation des immigrants aux élections locales. Le Comité avait déjà jugé cette tendance préoccupante en 1997 et avait enjoint le Gouvernement à en rechercher les causes. Cette tâche ayant été confiée à l’Office national pour l’intégration ainsi qu’à deux commissions parlementaires (par. 63 du rapport), il serait souhaitable que la délégation communique au Comité des informations sur l'état actuel des travaux de ces organismes. En deuxième lieu, M. de Gouttes souhaiterait obtenir davantage d'informations sur les programmes entrepris pour lutter contre le chômage, notamment le chômage de longue durée, ainsi que sur les difficultés éventuelles rencontrées par les non-ressortissants suédois qui s'adressent à des organismes de crédit et à des compagnies d'assurance pour créer de petites entreprises. En troisième lieu, il est indiqué au paragraphe 42 du rapport qu’il n’y a pas de ségrégation raciale institutionnelle ni d’apartheid en Suède mais qu’on observe une ségrégation non intentionnelle dans certaines zones urbaines dans le domaine du logement. Pour y remédier, le Gouvernement suédois aurait décidé de financer des mesures destinées aux zones résidentielles en versant des subventions aux autorités locales. Un projet de loi aurait également été approuvé par le Parlement en décembre 1998 et une commission métropolitaine aurait également été désignée en 1999 en vue de promouvoir la politique de lutte contre la ségrégation et de croissance économique. La délégation peut-elle présenter les résultats de ces diverses mesures ? M. de Gouttes souhaite enfin être informé des mesures qui ont été prises afin de favoriser l'intégration des nouveaux réfugiés et de leur famille et obtenir des données chiffrées concernant les immigrés clandestins.

24. L'augmentation des actes de propagande contre des groupes ethniques ainsi que l'augmentation alarmante, selon certaines organisations non gouvernementales, de la délinquance à caractère raciste ou nazi, incluant des menaces, des tortures et même des meurtres sont très préoccupantes, de même que les dégradations de biens impliquant notamment des membres du "White Power Movement". A cet égard, M. de Gouttes souhaite obtenir davantage de précisions sur les mesures préventives prises par la police contre les auteurs d’actes de racisme, et notamment sur la mise en place d'un système d’alerte rapide et de collecte de renseignements à un stade précoce ainsi que sur la publication d'un manuel par le Conseil suédois de la police présentant des stratégies pour les enquêtes à mener en particulier contre les groupes racistes. Il souhaite également connaître les effets des mesures prises par les autorités judiciaires pour lutter plus efficacement contre le racisme, notamment dans le cadre du rapport annuel établi par le procureur général sur les mesures permettant de renforcer les poursuites contre les infractions à caractère raciste et les résultats des travaux de la commission créée en mai 1999 pour rechercher les moyens de lutter plus efficacement contre la discrimination.

25. M. de Gouttes regrette que le quatorzième rapport périodique de la Suède ne comporte pas de statistiques judiciaires détaillées sur le nombre de plaintes, de poursuites, de jugements, de peines et d'indemnisations prononcées pour actes de racisme et déplore le manque d'informations sur la promotion de l'enseignement en faveur des réfugiés et des immigrants, la scolarisation des enfants roms et l'action menée auprès des médias pour lutter contre les préjugés raciaux. Se félicitant en revanche de l'initiative prise par quatre grands quotidiens suédois visant à publier le texte d’une lettre commune, avec à l’appui la photo de 60 nazis et racistes connus, à l’occasion du 30 novembre 1999, date de la commémoration de l’assassinat de Karl 12 par des skinheads et des jeunes nazis, il demande à la délégation d'indiquer les répercussions que cette action a eues sur la société suédoise.

26. M. VALENCIA RODRIGUEZ se félicite de la création, en 1997, d’une commission d’enquête chargée de réexaminer la loi sur la discrimination ethnique mais souhaiterait obtenir davantage de précisions concernant les résultats auxquels cette instance est parvenue. Il demande également à la délégation d'indiquer si la Suède a réuni les conditions requises pour pouvoir ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires et la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales et si le Gouvernement suédois a pris les mesures nécessaires pour pouvoir ratifier la Convention No 169 de l'OIT concernant les peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants. Il note en effet que le pays compte un nombre important de Roms et s'interroge sur les mesures concrètes qui ont été prises en leur faveur, en particulier dans les domaines de l'emploi, de la santé, du logement et de l'enseignement.

27. S'agissant de l'application de l'article 4 de la Convention, il semble qu'"en règle générale, les victimes ont droit à réparation" et que "toute personne ayant fait l'objet d'une discrimination illégale peut recevoir une indemnité pour préjudice". Le rapport ne dit cependant pas quelle instance, dans ces cas, décide et fixe le montant de l'indemnisation et s'il est nécessaire d'engager une procédure civile pour obtenir la ladite réparation. M. valencia Rodriguez se félicite de ce que le Procureur général soit tenu de fournir des précisions sur les mesures prises contre les crimes à caractère raciste ou similaire dans son rapport annuel, mais demande à la délégation de donner davantage de précisions sur les mesures prises par la police afin d'empêcher les crimes à motivation raciste.

28. Se déclarant préoccupé par l'augmentation des actes de racisme et de xénophobie, M. Valencia Rodriguez souhaiterait obtenir des informations sur le Comité d'enquête chargé de revoir la disposition du Code pénal concernant la discrimination illégale et savoir si les recommandations émises par le groupe de travail sur la violence raciale et xénophobe nommé en 1998 par le Gouvernement ont été mises en pratique.

29. M. valencia Rodriguez demande également s'il existe des exemples d'application de la loi fondamentale sur la liberté d'expression dans des cas de discrimination raciale. Il croit comprendre que seul le Ministre de la justice peut déclencher une enquête préliminaire en cas de violation de la loi fondamentale, poursuivre les auteurs des délits ou décider de mesures coercitives à appliquer et souhaite que la délégation indique si cette disposition empêche les victimes de dénoncer au Ministre ou au juge compétent la discrimination dont ils estiment avoir été victimes. Évoquant d'autre part la création de la commission chargée d'étudier les crimes liés à certaines organisations, il souhaite que la délégation suédoise expose les conclusions auxquelles cette instance est parvenue et précise s'il est question de qualifier de délit la participation active à une organisation dont les opérations sont criminelles. Enfin, il se félicite de ce que le Conseil suédois de la police ait recommandé que la composition du personnel des forces de police reflète la structure de la population du pays, ce qui est une mesure d'une importance décisive pour la mise en oeuvre de la Convention.

30. M. DIACONU regrette le manque d'informations dans le rapport de la Suède sur la situation des Roms, alors que le Gouvernement suédois a transmis de nombreuses informations sur cette minorité ethnique dans le document destiné à être discuté à l'occasion du débat thématique sur la situation des Roms qui aura lieu les 15 et 16 août au sein du Comité. Dans ce document, il est notamment indiqué que la population rom de Suède est exposée à des violences racistes et xénophobes et à la discrimination dans les domaines de l'enseignement, de l'emploi et du logement. Selon ce document, l'Église de Suède aurait présenté des excuses officielles pour ses attitudes passées envers les Roms et accordé des compensations aux populations nomades qui ont été stérilisées contre leur gré ainsi qu'aux Roms victimes de l’holocauste. En revanche, le document n'évoque pas les mesures spéciales qui auraient été éventuellement prises par les autorités en faveur des Roms dans les domaines de l'éducation, de l'emploi et du logement.

31. de l'avis de M. Diaconu, le problème principal de la Suède vis à vis des Samis est dû au fait que l'État partie ne dispose pas de législation sur les droits des Samis à la terre. Le Comité a en effet reçu des rapports affirmant que la privatisation de compagnies nationales implantées en terres samis aurait de fortes répercussions sur eux et s'effectuerait sans compensations financières. Citant d'autres informations parvenues au Comité selon lesquelles les tribunaux auraient remis en question les droits de chasse et de pêche des Samis au profit de revendications de tierces personnes, M. Diaconu demande à la délégation d'expliquer au Comité comment le Gouvernement suédois envisage de régler ces problèmes.

32. Par ailleurs, l'État partie reconnaît dans son rapport que les activités motivées par des idées de supériorité raciale ont progressé depuis le début des années 80, alors que, selon une information transmise au Comité, un tribunal suédois aurait estimé, par exemple, que la diffusion de musique par la White Noise Music, reconnue comme étant une organisation incitant à la haine raciale, était au contraire un incident isolé. Plusieurs organisations non gouvernementales sont en outre d'avis que les dispositions de la loi sur des peines accrues pour les actes à motivation ethnique ou raciste ne sont pas suffisamment appliquées par les tribunaux suédois et que la période de prescription d'un an prévue par la loi sur la liberté de la presse et la loi sur la liberté d'expression est trop courte. A l'évidence, la Suède doit prendre des mesures additionnelles pour mettre en oeuvre les lois suédoises qui relèvent de l'article 4 de la Convention.

33. En ce qui concerne la mise en oeuvre de l'article 5 de la Convention, il y a lieu de se féliciter de la campagne menée par un journal suédois afin de combattre le racisme dans les restaurants de Stockholm. Plusieurs personnes de couleur ou appartenant à des minorités ethniques ou raciales se seraient en effet vu refuser l'accès à des restaurants. Or, il a été rapporté au Comité que les tribunaux suédois auraient sanctionné les victimes et non les patrons de ces restaurants. Des mesures doivent absolument être prises pour modifier le comportement de la société civile mais aussi pour ce qui concerne la juridiction suédoise. M. Diaconu demande enfin à la délégation d'indiquer au Comité si le Gouvernement suédois a l'intention de ratifier le protocole 12 à la Convention européenne des droits de l'homme qui porte essentiellement sur la discrimination.

34. Mme ZOU juge que le rapport à l'examen constitue une excellente mise à jour des faits nouveaux survenus en Suède depuis 1997 et qu'il présente clairement la gamme de mesures prises afin de lutter contre un phénomène qui retient, visiblement, toute l'attention du Gouvernement suédois. Elle s'inquiète en revanche de la hausse des activités motivées par des idées de supériorité raciale et juge très préoccupants les résultats d'une enquête menée par l'Union européenne en 1998. En effet, selon cette enquête, 65 % de la population suédoise estiment que les immigrants devraient renoncer à leur identité culturelle et religieuse s’ils souhaitent s’intégrer dans la société suédoise et 45 % sont d'avis que les immigrants devraient rentrer chez eux s’ils ne trouvent pas d’emploi en Suède. Ces chiffres attestent de l'enracinement, dans l'esprit de la population, des préjugés racistes et de théories sur la supériorité raciale et soulignent l'urgence de la mise en place d'un programme à long terme permettant de lutter contre la discrimination.

35. Mme Zou évoque par ailleurs un article paru dans la presse française au sujet d'une enquête menée par un journaliste suédois sur les activités des néo-nazis en Suède. Après la parution de ses articles, le journaliste a été victime de harcèlement et, le 28 juin 2000, sa voiture, dans laquelle se trouvait son fils âgé de huit ans, a été plastiquée. Heureusement l'enfant en est sorti indemne, contrairement à son père, grièvement blessé aux jambes et à la colonne vertébrale. Estimant qu'à l'évidence, les néo-nazis suédois ne se contentent plus de s'attaquer aux immigrants et qu'ils n'hésitent pas à s'attaquer également aux Suédois qui s'opposent à leurs activités, Mme Zou demande à la délégation de faire le point sur cette affaire et d'indiquer quelles peines ont été prononcées à l'encontre des responsables de cet attentat. Il serait par ailleurs intéressant de savoir quelles mesures le Gouvernement suédois envisage de prendre afin de faire face aux mouvements néonazis, qui, selon certaines sources, compteraient un minimum de 1 500 membres.

36. Mme Zou souhaite par ailleurs que la délégation explique son acception des termes employés au paragraphe 34 du rapport, "gens du voyage", et savoir si ces personnes sont considérées comme appartenant à un groupe ethnique ou minoritaire. Rappelant que le Comité s'était dit préoccupé lors de l'examen du précédent rapport, par le statut social des Roms et plus particulièrement par leur situation dans le domaine de l'emploi et de l'éducation, elle demande à la délégation de fournir davantage d'informations sur ce point.

37. M. RECHETOV dit que le fait que les statistiques suédoises ne contiennent pas de données faisant la distinction entre les peuples d'après leur origine ethnique se justifie à certains égards mais peut présenter des inconvénients. Les Samis, par exemple, risquent de ne pas pouvoir jouir pleinement de leurs droits fonciers si leur nombre exact n'est pas connu. Se référant d'autre part à la décision de la Cour suprême selon laquelle "le port de symboles nazis en public pourrait être assimilé à un délit de propagande contre un groupe ethnique" (par. 58 du rapport), il s'étonne qu'un seul groupe ethnique soit considéré ici. Il rappelle en effet que le plan d'extermination des nazis visait de nombreux peuples, dont les Slaves, les Tziganes et les Juifs. De même, le projet "Living History" semble concerner uniquement le peuple juif : or le fait de donner des droits particuliers à un peuple et non aux autres est contraire aux dispositions de la Convention. M. Rechetov pense qu'il est important de dire toute la vérité, et non une partie seulement de la vérité, aux jeunes générations.

38. M. BOSSUYT s'inquiète du nombre élevé de crimes ayant des motivations racistes ou xénophobes dénombrés en Suède et s'interroge sur les causes de la progression du racisme et de la xénophobie dans un pays pourtant réputé pour son ouverture dans ce domaine et dont la situation économique s'est plutôt améliorée au cours des dernières années. Citant les chiffres fournis par des ONG sur le nombre des demandes d'asile enregistrées en Suède (84 000 en 1992, 11 000 en 1999), il se demande si la Suède ne subirait pas actuellement le contrecoup d'une politique de l'immigration mal maîtrisée au début des années 90. Il souhaiterait d'autre part être informé des difficultés que rencontrent les Roms en matière de logement, d'emploi et d'éducation et savoir s'ils souffrent de discrimination dans ces domaines. S'agissant de la décision de la Cour suprême concernant le port de symboles nazis, il la juge quant à lui plutôt positive. Il considère également comme très positive l'initiative consistant à offrir une aide fiscale aux employeurs qui recrutent des chômeurs de longue durée, mesure qui bénéficie surtout à des immigrants provenant de pays non nordiques. Enfin il aimerait savoir quelle forme prennent les mesures expressément destinées aux zones résidentielles comptant de nombreux immigrants dont il est question au paragraphe 86 du rapport.

39. M. BRYDE, tout en comprenant en principe que la Suède ne veuille pas distinguer les groupes ethniques dans ses statistiques, dit que des ministères comme les Ministères de l'emploi ou du logement peuvent se fonder avec profit sur les recherches qui sont certainement menées dans le pays au sujet des groupes ethniques afin de prendre les mesures nécessaires en leur faveur. Il note que le Gouvernement suédois est conscient de l'existence d'une discrimination en matière de logement mais souhaiterait savoir plus précisément ce qu'il entend faire pour remédier à ce problème complexe. Il considère pour finir que les activités menées par la Suède sur l'holocauste, l'éducation et la mémoire sont très importantes et que ce n'est pas faire du tort aux victimes d'autres crimes horribles que de prendre l'exemple de l'holocauste pour montrer jusqu'où peut mener un racisme rampant. Il remarque à cet égard que le centre créé à l'Université d'Uppsala pour la recherche et l'éducation sur l'holocauste et le génocide semble d'ailleurs avoir un mandat très large.

40. M. ABOUL-NASR, revenant sur la question des statistiques, comprend et respecte la position suédoise, qui est parfaitement conforme aux principes directeurs adoptés par le Comité lui-même, qui suggère au paragraphe 8 du document CERD/C/70/Rev.4 que, pour pouvoir suivre les progrès accomplis dans l'élimination de la discrimination, fondée sur la race, la couleur, l'ascendance et l'origine nationale ou ethnique, il suffit de donner des indications sur le nombre de personnes qui pourraient être traitées de façon moins favorable sur la base de ces caractéristiques. Sur la question de la mémoire, M. Aboul-Nasr remarque que les activités tournant autour de la mémoire de l'holocauste ont tendance à devenir une sorte d'industrie du profit et de l'indemnisation et il souhaiterait avoir connaissance des actes de la conférence internationale organisée à Stockholm en janvier 2000 sur l'éducation relative à l'holocauste, la mémoire et la recherche. Il aimerait que l'on rappelle non seulement que l'holocauste n'a pas visé qu'un seul groupe mais aussi qu'il y a eu, et que se produisent encore, d'autres génocides, qu'il s'agisse des exterminations récentes qui ont eu lieu en Afrique ou en Europe même, ou des crimes massifs jadis commis contre les Afro-Américains ou dans le cadre du colonialisme.

41. M. PILLAI fait sienne la recommandation formulée par la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance dans son rapport pour 1999, qui a demandé à la Suède de prendre des mesures pour appliquer pleinement l'article 4 de la Convention, après avoir constaté que malgré l'arrêt de 1996 de la Cour suprême suédoise déclarant illégal le port de symboles racistes, les organisations poursuivant des buts racistes n'étaient pas interdites en Suède et que le Parlement et le Gouvernement n'étaient pas favorables à une telle interdiction. M. Pillai appelle également l'attention sur la mise en application des dispositions pénales sanctionnant les crimes racistes, qui n'est pas satisfaisante. D'après la Fondation suédoise pour les droits de l'homme, la plupart des affaires de discrimination raciale ne donnent pas lieu à des poursuites, bien que le Procureur général ait demandé que ces affaires soient traitées en priorité. Les actes de discrimination commis par les gardiens privés, qui sont en augmentation, ne seraient jamais sanctionnés, et ce seraient même les victimes de ces actes qui seraient poursuivies. Enfin, M. Pillai pense que le Gouvernement devrait faire un effort pour faire connaître les dispositions de la Convention aux immigrés, qui semblent ne pas être au courant de leurs droits et de leurs obligations, en particulier les femmes.

42. M. RECHETOV, tient à souligner que, contrairement à ce que les propos de M. Bossuyt ont pu laisser entendre, il se félicite de la décision de la Cour suprême concernant le port de symboles nazis. Il se demande simplement pourquoi un seul groupe ethnique semble concerné.

43. Le PRÉSIDENT, faisant observer que la Suède est l'un des premiers États parties à avoir fait la déclaration au titre de l'article 14 de la Convention et à avoir ratifié les amendements proposés au paragraphe 6 de l'article 8, souhaiterait connaître la position du Gouvernement suédois sur l'article 11 de la Convention, dont aucun État partie ne s'est prévalu à ce jour.

44. M. MAGNUSON (Suède) remercie les membres du Comité de l'intérêt qu'ils portent à son pays et les assure que la délégation suédoise fera de son mieux pour répondre à leurs questions.


La séance est levée à 17 h 55.



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