Distr.

GENERALE

CRC/C/15/Add.155
9 juillet 2001

FRANCAIS
Original: ANGLAIS
Observations finales du Comité des droits de l’enfant : Côte d'Ivoire. 07/09/2001.
CRC/C/15/Add.155. (Concluding Observations/Comments)

Convention Abbreviation: CRC
COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT
Vingt-septième session


EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES
EN APPLICATION DE L’ARTICLE 44 DE LA CONVENTION

Observations finales du Comité des droits de l’enfant

Côte d’Ivoire


1. Le Comité a examiné le rapport initial de la Côte d’Ivoire (CRC/C/8/Add.41), reçu le 22 janvier 1999, à ses 711e et 712e séances (CRC/C/SR.711 et 712), tenues le 31 mai 2001, et a adopté les observations finales ci-après à sa 721e séance, tenue le 8 juin 2001.

A. Introduction

2. Le Comité se félicite de la présentation du rapport initial de l’État partie, mais il regrette que celui-ci n’ait pas été établi en pleine conformité avec ses directives. Il se félicite d’avoir reçu suffisamment à l’avance les réponses écrites à sa liste des points à traiter (CRC/C/Q/COT/1), ce qui lui a permis de mieux appréhender la situation des enfants dans l’État partie. Le Comité prend également note du dialogue constructif, direct et franc engagé avec la délégation de l’État partie. Il se félicite du haut niveau et de la diversité des membres de la délégation, qui ont traité les principales questions soulevées par la Convention et salue également les réactions positives aux suggestions et recommandations faites au cours du débat.

B. Aspects positifs

3. Le Comité se félicite de l’adoption de la nouvelle Constitution du 1er août 2000, qui contient des dispositions relatives aux droits de l’homme aux fins de la protection des enfants et abolit la peine de mort (qui était auparavant applicable aux enfants à partir de 16 ans).

4. Le Comité se félicite également de la conclusion, le 1er septembre 2000, d’un accord bilatéral avec la République du Mali interdisant la traite des enfants entre ces deux États parties.

5. L’adoption en 1992 d’un plan d’action national pour la survie, la protection et le développement de l’enfant ivoirien à l’horizon 2000, l’adoption en novembre 1996 du plan national de développement sanitaire et la création d’un comité chargé d’étudier le sort des enfants que le sida a rendu orphelins sont autant de mesures encourageantes du point de vue de l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant.

6. Enfin, le Comité note avec intérêt l’adoption de la loi sur les mutilations génitales féminines (1998), de la loi sur l’enseignement (1995) et du Code du travail (1995).


C. Facteurs et difficultés entravant la mise en œuvre de la Convention

7. Le Comité reconnaît que les difficultés économiques, politiques et sociales rencontrées par l’État partie ont eu une incidence négative sur la situation des enfants et ont entravé la pleine mise en œuvre de la Convention. Il note en outre que l’insuffisance des ressources humaines spécialisées disponibles nuit également à la pleine mise en œuvre de la Convention. Il s’inquiète aussi des effets négatifs des troubles récemment survenus dans l’État partie sur l’application de la Convention.

D. Principaux sujets de préoccupation et recommandations

1. Mesures d’application générales


Législation

8. Le Comité note qu’une étude a été entreprise pour recenser les divergences entre la législation interne et la Convention, mais il reste préoccupé par le fait que la législation interne, en particulier le droit coutumier, n’est pas pleinement conforme aux principes et dispositions de la Convention.

9. Le Comité encourage l’État partie à prendre toutes les mesures nécessaires pour rendre sa législation interne pleinement conforme aux principes et dispositions de la Convention. À cet égard, il recommande à l’État partie de poursuivre ses efforts en vue de l’adoption d’un code exhaustif relatif aux droits de l’enfant. Il encourage également l’État partie à ratifier la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant. En outre, il lui recommande de s’intéresser de plus près au problème du droit coutumier, qui n’est pas conforme à la Convention relative aux droits de l’enfant.

Coordination

10. Le Comité note que le Ministère de la famille, de la femme et de l’enfant est chargé de la coordination de l’action gouvernementale portant sur les questions relatives aux enfants, mais il s’inquiète de l’absence de mécanisme interinstitutions responsable de la coordination au niveau national, et en particulier au niveau local, des mesures de promotion et d’application de la Convention.

11. Le Comité recommande à l’État partie de prendre toutes les mesures nécessaires pour confier la responsabilité principale de la coordination de la mise en œuvre de la Convention à un seul organe ou mécanisme. À cette fin, il lui recommande également d’allouer des ressources humaines et financières suffisantes et de prendre des mesures appropriées pour faire participer les ONG.

Structures de suivi indépendantes

12. Le Comité prend note du décret n° 2000-830 du 22 novembre 2000 portant création d’une Commission nationale des droits de l’homme et du projet de créer un organe national de suivi. Tout en se félicitant que les associations de défense des droits de l’homme aient le droit de soumettre des affaires au Conseil constitutionnel, le Comité souligne qu’il importe de créer un mécanisme indépendant chargé de suivre et d’évaluer régulièrement les progrès accomplis dans l’application de la Convention aux niveaux local et national.

13. Le Comité encourage l’État partie à envisager de créer conformément aux Principes de Paris concernant le statut des institutions nationales (résolution 48/134 de l’Assemblée générale), une institution nationale indépendant de défense des droits de l’homme, qui serait chargée de suivre et d’évaluer les progrès accomplis dans l’application de la Convention au niveau national et, le cas échéant, au niveau local. En outre, cette institution devrait être habilitée à recevoir des plaintes concernant des violations des droits de l’enfant et à leur donner suite de manière efficace et en respectant les besoins de l’enfant. Le Comité encourage l’État partie à demander une assistance technique au Haut-Commissariat aux droits de l’homme et à l’UNICEF, notamment.

Budget et ressources financières consacrés aux enfants

14. Tout en prenant note des priorités fixées par l’État partie dans le cadre de ses politiques relatives aux enfants, et notamment des efforts déployés pour accroître le budget alloué à l’enseignement, le Comité s’inquiète de ce que l’article 4 de la Convention concernant la mise en œuvre des droits économiques, sociaux et culturels «dans toutes les limites des ressources dont [les États parties] disposent» n’ait pas reçu une attention suffisante.

15. Tout en reconnaissant que la situation économique est difficile, le Comité recommande à l’État partie de faire tout ce qui est en son pouvoir pour accroître la part du budget allouée aux droits de l’enfant et, dans ce cadre, de veiller à consacrer des ressources humaines suffisantes à ce domaine et à garantir que la mise en œuvre des politiques concernant les enfants soit considérée comme une priorité. Le Comité recommande également à l’État partie de trouver les moyens d’entreprendre une évaluation systématique de l’impact des allocations budgétaires sur la mise en œuvre des droits de l’enfant et de collecter et de diffuser des informations à cet égard.

Collecte de données

16. Le Comité s’inquiète de l’absence de collecte systématique et complète de données détaillées pour tous les domaines visés dans la Convention et tous les groupes d’enfants, collecte qui permettrait de suivre et d’évaluer les progrès accomplis et de prendre la mesure de l’impact des politiques concernant les enfants.

17. Le Comité recommande à l’État partie de mettre au point un système de collecte de données et des indicateurs conformes aux dispositions de la Convention et ventilés par sexe, âge, groupes autochtones et groupes minoritaires, zones urbaines et rurales. Les données collectées devraient couvrir tous les enfants jusqu’à l’âge de 18 ans, l’accent étant mis sur ceux qui sont particulièrement vulnérables, notamment les enfants victimes de violence, de négligence ou de mauvais traitements, les enfants handicapés, les enfants appartenant à des groupes ethniques, les enfants réfugiés ou demandeurs d’asile, les enfants en conflit avec la loi, les enfants qui travaillent, les enfants adoptés et les enfants des rues et des zones rurales. Le Comité encourage en outre l’État partie à utiliser ces indicateurs et données pour formuler des politiques et des programmes aux fins de l’application effective de la Convention.

Diffusion de la Convention et formation à ses dispositions

18. Tout en prenant note des mesures prises pour promouvoir la diffusion des principes et dispositions de la Convention, le Comité estime que ces mesures doivent être renforcées et généralisées. À cet égard, il s’inquiète de l’absence de plan systématique de formation et de sensibilisation des groupes professionnels qui travaillent pour et avec les enfants.

19. Le Comité recommande à l’État partie de redoubler d’efforts pour diffuser les principes et les dispositions de la Convention afin de sensibiliser la société aux droits des enfants par le biais de la mobilisation sociale. Il lui recommande également de traduire la Convention dans toutes les langues nationales afin de toucher l’ensemble de la population. Par ailleurs, il l’encourage à faire des efforts d’éducation et de formation systématiques destinés à faire connaître les dispositions de la Convention aux membres de toutes les catégories de professionnels qui travaillent pour et avec les enfants, en particulier les parlementaires, les juges, les avocats, les responsables de l’application des lois, les fonctionnaires, les employés municipaux, le personnel des établissements et des lieux de détention pour enfants, les enseignants, le personnel soignant, y compris les psychologues, et les travailleurs sociaux. À cet égard, l’État partie pourrait demander une assistance technique, notamment au Haut-Commissariat aux droits de l’homme et à l’UNICEF.


2. Définition de l’enfant

20. Tout en notant les différentes propositions qui font actuellement l’objet d’un examen, le Comité s’inquiète de la disparité entre l’âge de la majorité civile (21 ans) et l’âge de la majorité pénale (18 ans). Il estime également que l’âge minimum de la responsabilité pénale (10 ans) est trop bas et continue de s’inquiéter de la différence entre l’âge légal minimum du mariage pour les garçons (20 ans) et pour les filles (18 ans). En outre, il note avec une profonde inquiétude qu’aucun âge minimum n’a été fixé pour la fin de la scolarité obligatoire et que le phénomène des mariages précoces est encore extrêmement répandu.

21. Le Comité recommande à l’État partie de revoir sa législation en vue de supprimer toutes les disparités concernant les âges minimums et d’intensifier ses efforts pour faire respecter les dispositions à cet égard. Il l’encourage vivement à fixer un âge minimum pour la fin de la scolarité obligatoire et à mettre au point des programmes de sensibilisation visant à faire reculer la pratique des mariages précoces.


3. Principes généraux

Non-discrimination

22. Tout en notant qu’elle est interdite par la Constitution, le Comité s’inquiète de la persistance de la discrimination dans l’État partie. En particulier, il est préoccupé par la discrimination dont sont victimes les enfants étrangers, les enfants handicapés, les enfants nés hors mariage, les enfants appartenant aux minorités ethniques, les enfants musulmans et les filles; il s’inquiète particulièrement du faible taux de scolarisation des filles. Par ailleurs, il est préoccupé par les difficultés de certains groupes vulnérables comme les enfants vivant dans les zones rurales, les enfants réfugiés, les enfants des familles pauvres et les enfants vivant ou travaillant dans la rue à exercer leurs droits.

23. Eu égard à l’article 2 de la Convention, le Comité recommande à l’État partie de faire des efforts concertés à tous les niveaux pour lutter contre la discrimination, et en particulier la discrimination fondée sur le sexe, le handicap, la religion et l’origine nationale, ethnique ou sociale, par le biais d’un examen et d’une réorientation des politiques, y compris l’augmentation des allocations budgétaires consacrées aux programmes destinés aux groupes les plus vulnérables. Le Comité encourage l’État partie à veiller au respect effectif de la loi, à entreprendre des études et à lancer de vastes campagnes d’information pour prévenir et combattre toutes les formes de discrimination, le cas échéant dans le cadre de la coopération internationale.

Le droit à la vie, à la survie et au développement

24. Le Comité s’inquiète vivement de la situation des enfants dont les mères sont incarcérées, car les mères comme les enfants ont un accès très limité aux services de santé.

25. Le Comité recommande à l’État partie de prendre toutes les mesures nécessaires pour que les enfants nés en prison et leurs mères aient accès aux services de santé.

Respect des opinions de l’enfant

26. Tout en se félicitant de l’existence d’un Parlement des enfants, le Comité s’inquiète de constater que le respect des opinions de l’enfant reste limité au sein de la famille, dans les écoles, dans les tribunaux et dans la société dans son ensemble, en raison des attitudes traditionnelles.

27. Le Comité encourage l’État partie à promouvoir et à faciliter, au sein de la famille et dans les écoles, les tribunaux et les organes administratifs, le respect des opinions de l’enfant et leur participation à toutes les questions les concernant, eu égard à leur âge et à leur degré de maturité, conformément à l’article 12 de la Convention. Le Comité recommande également à l’État partie d’informer, notamment, les parents, les enseignants, les fonctionnaires, les membres de la justice et la société dans son ensemble sur les droits des enfants de participer et de faire entendre leurs opinions.


4. Libertés et droits civils

Enregistrement des naissances

28. Tout en saluant les efforts déployés par l’État partie pour faire prendre conscience de la nécessité d’enregistrer les naissances et pour élargir les délais d’enregistrement, le Comité reste très préoccupé par le grand nombre d’enfants dont la naissance n’est pas enregistrée.

29. Eu égard à l’article 7 de la Convention, le Comité engage l’État partie à faire tout son possible pour assurer l’enregistrement de tous les enfants dès leur naissance, y compris par le biais de la poursuite de campagnes de sensibilisation.

Maltraitance

30. S’il salue l’introduction dans la nouvelle Constitution d’une disposition interdisant la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, le Comité s’inquiète des très mauvaises conditions de détention des enfants, conditions assimilables dans de nombreux cas à un traitement cruel, inhumain ou dégradant, comme énoncé à l’alinéa a de l’article 37 de la Convention.

31. Le Comité engage l’État partie à prendre toutes les mesures nécessaires pour améliorer les conditions de détention des enfants incarcérés et pour veiller à ce que tous les cas de violence et de sévices fassent l’objet d’enquêtes en bonne et due forme afin d’éviter que leurs auteurs restent impunis.


5. Milieu familial et protection de remplacement

Recouvrement de la pension alimentaire de l’enfant

32. Notant que la législation interne comprend des dispositions relatives au versement d’une pension alimentaire (loi sur le mariage et loi sur le divorce), le Comité s’inquiète de la non-application de ces dispositions, due principalement à la méconnaissance de la loi.

33. Le Comité recommande à l’État partie de faire largement connaître les dispositions de la législation interne concernant la pension alimentaire, en particulier aux femmes analphabètes, et de veiller à ce que les groupes de professionnels chargés de traiter de cette question reçoivent la formation adéquate et que les tribunaux se montrent plus rigoureux quant au versement des pensions par les parents solvables qui ne s’exécutent pas.

Enfants privés de leur milieu familial

34. Le Comité se dit très préoccupé par le fait que les structures d’accueil des enfants privés de leur milieu familial sont insuffisantes et que de nombreux enfants n’ont pas accès à une telle assistance. En outre, il s’inquiète du manque de formation appropriée du personnel et de l’absence de politique claire concernant l’examen des dossiers des enfants placés dans de telles structures.

35. Le Comité recommande à l’État partie d’adopter d’urgence un programme visant à renforcer et accroître les moyens mis en œuvre pour assurer la protection de remplacement des enfants, et prévoyant notamment le renforcement des structures existantes, une meilleure formation du personnel et l’octroi de ressources accrues aux organismes pertinents. Le Comité recommande à l’État partie de demander à cette fin l’aide de l’UNICEF.

Protection contre les sévices et la négligence

36. S’il se félicite de la création d’un comité national chargé de lutter contre la violence à l’encontre des femmes et des enfants, le Comité s’inquiète de la fréquence des sévices, y compris des violences sexuelles, et du délaissement des enfants dans l’État partie et est préoccupé par l’insuffisance des efforts faits pour protéger les enfants. Le Comité est aussi particulièrement préoccupé par le taux élevé de violence familiale et les violences sexuelles dont sont victimes les filles à l’école et qui conduisent à un taux d’abandon élevé dans le primaire et dans le secondaire. En outre, le Comité s’inquiète du manque de ressources financières et humaines et du manque de personnel suffisamment formé pour prévenir les violences physiques et sexuelles et lutter contre ces violences.

37. Eu égard à l’article 19 de la Convention, le Comité recommande à l’État partie d’entreprendre des études sur la violence familiale, les mauvais traitements et les sévices à enfants, y compris la violence sexuelle, afin de connaître l’ampleur et la nature de ces pratiques, d’adopter les mesures et politiques nécessaires et de contribuer à l’évolution des mentalités. Le Comité recommande également que les cas de violence familiale et de sévices sexuels à l’école fassent l’objet d’une enquête en bonne et due forme dans le cadre d’une procédure judiciaire adaptée aux enfants et que les auteurs soient punis, tout en veillant au respect de la vie privée de l’enfant. Le Comité recommande également de tenir suffisamment compte des opinions de l’enfant lors de la procédure judiciaire, d’offrir des services de soutien aux enfants témoins dans le cadre de la procédure, de prendre les dispositions nécessaires pour assurer la réadaptation physique et psychologique et la réinsertion sociale des victimes de viol, sévices, négligence, maltraitance, violence ou exploitation, conformément à l’article 39 de la Convention, et de prendre des mesures pour prévenir la culpabilisation et la stigmatisation des victimes. Le Comité recommande à l’État partie de demander une assistance technique, notamment à l’UNICEF.


6. Santé et bien-être

38. Tout en prenant note du Plan d’action national de développement sanitaire de 1996, le Comité s’inquiète vivement de constater que les taux de mortalité infantile restent extrêmement élevés et continuent à s’accroître, que l’espérance de vie est faible et que l’allaitement maternel est peu répandu. Le Comité est également préoccupé par le fait que les services de santé des districts et des communautés locales continuent de manquer de ressources, à la fois financières et humaines. En outre, il est préoccupé par le fait que la survie et le développement des enfants dans l’État partie continuent d’être menacés par des maladies infantiles comme les infections respiratoires aiguës et la diarrhée. Il s’inquiète aussi de l’insuffisance de l’assainissement et des difficultés d’accès à l’eau potable, en particulier dans les communautés rurales.

39. Le Comité recommande à l’État partie de redoubler d’efforts pour mettre au point des politiques et des programmes détaillés visant à améliorer la situation sanitaire des enfants, en particulier dans les zones rurales, et d’allouer des ressources suffisantes à ce secteur. À cet égard, il lui recommande de faciliter l’accès aux services de santé primaire, de réduire les taux de mortalité maternelle, juvénile et infantile, de prévenir et de combattre la malnutrition, en particulier parmi les groupes d’enfants vulnérables et défavorisés, de promouvoir l’allaitement maternel et de faciliter l’accès à l’eau potable et à l’assainissement. En outre, le Comité encourage l’État partie à rechercher de nouvelles possibilités de coopération et d’assistance aux fins de l’amélioration de la santé des enfants auprès, notamment, de l’OMS et de l’UNICEF.

Santé des adolescents

40. Le Comité est préoccupé par l’attention insuffisante accordée aux questions relatives à la santé des adolescents, y compris en matière de développement et de santé mentale et génésique, et d’abus des drogues. Le Comité s’inquiète également de la situation particulière des filles, notamment du taux très élevé de mariages précoces qui peuvent avoir des conséquences négatives pour leur santé.

41. Le Comité recommande à l’État partie d’entreprendre une étude approfondie visant à mieux appréhender la nature et l’ampleur des problèmes de santé des adolescents, avec la pleine participation de ces derniers, et d’utiliser cette étude comme point de départ de la formulation de politiques et de programmes relatifs à la santé des adolescents, une attention particulière étant accordée aux filles.

VIH/sida

42. Tout en prenant note de l’existence du Programme national de lutte contre le sida, les maladies sexuellement transmissibles et la tuberculose, de la création d’un ministère spécial pour le VIH/sida et de la mise sur pied d’un comité pour les orphelins du VIH/sida, le Comité reste extrêmement préoccupé par le taux alarmant et croissant d’adultes et d’enfants touchés par le VIH/sida et le grand nombre d’enfants rendus orphelins par le VIH/sida. Le Comité s’inquiète du manque de structures d’accueil pour ces enfants. Il est également très préoccupé par le grand nombre d’enseignants qui meurent du VIH/sida dans l’État partie.

43. Le Comité recommande à l’État partie de redoubler d’efforts pour prévenir le VIH/sida et de prendre en compte les recommandations adoptées par le Comité à l’issue de sa journée de débat général sur «Les enfants vivant dans un monde marqué par le VIH/sida» (CRC/C/80, par. 243). Le Comité engage instamment l’État partie à étudier les moyens de réduire les répercussions du décès de parents, d’enseignants ou d’autres personnes victimes du VIH/sida sur la vie familiale et affective et l’éducation des enfants ainsi que sur leur accès à l’adoption. Le Comité recommande à l’État partie de demander une assistance technique, notamment à l’ONUSIDA.

Pratiques traditionnelles préjudiciables

44. Tout en saluant l’adoption d’une nouvelle loi sur les mutilations génitales féminines (1998), le Comité s’inquiète du caractère généralisé de cette pratique dans l’État partie.

45. Le Comité exhorte l’État partie à poursuivre ses efforts pour mettre fin à la pratique des mutilations génitales féminines, notamment en élaborant et en appliquant une législation et des programmes visant à faire prendre conscience à la population de ses effets préjudiciables. Le Comité recommande à l’État partie de tirer parti des efforts accomplis à cet égard par d’autres États de la région.

Enfants handicapés

46. Tout en prenant note des efforts déployés par l’État partie (et en particulier de la loi n° 98-594 du 10 novembre 1998), le Comité s’inquiète de la situation des enfants handicapés physiques ou mentaux, et en particulier de leur accès limité aux soins de santé, à l’éducation et à l’emploi. Le Comité s’inquiète également de constater que les mauvaises conditions sanitaires et la pauvreté conduisent à une augmentation du nombre d’enfants handicapés.

47. Le Comité recommande à l’État partie d’examiner la situation des enfants handicapés en ce qui concerne leur accès à des soins de santé adaptés, à l’éducation et à l’emploi et de mettre en place un programme d’action intégré qui couvre tous les sujets de préoccupation. Le Comité recommande en outre à l’État partie de prendre note des Règles pour l’égalisation des chances des handicapés (résolution 48/96 de l’Assemblée générale) et des recommandations adoptées par le Comité lors de sa journée de débat général sur les droits des enfants handicapés (voir CRC/C/69). Il recommande en outre à l’État partie de sensibiliser la population aux droits fondamentaux des enfants handicapés. Il suggère en outre à l’État partie de demander une assistance, notamment à l’UNICEF et à l’OMS.

Niveau de vie

48. Le Comité reconnaît les efforts déployés par l’État partie pour élargir la couverture du système de sécurité sociale et se joint à lui pour déplorer l’insuffisance de ce système. Le Comité prend également note de l’enquête sur les incidences négatives de la dévaluation sur les populations vulnérables d’Abidjan.

49. Le Comité encourage l’État partie à revoir sa politique sociale en améliorant sa politique en matière de drogue et en facilitant l’accès aux soins de santé primaires. De même, il recommande à l’État partie de promouvoir l’accès à l’éducation et à des logements adéquats afin d’aider les familles pauvres et leurs enfants à améliorer leurs conditions de vie.


7. Éducation, loisirs et activités culturelles

50. Tout en prenant note de l’adoption de la loi sur l’éducation (1995) et d’un programme national pour le développement de l’éducation (2000), ainsi que du projet actuel visant à rendre l’éducation gratuite et obligatoire pour tous jusqu’à l’âge de 16 ans, le Comité reste profondément préoccupé par le fait que l’éducation primaire n’est pas gratuite et obligatoire pour tous dans l’État partie. Il s’inquiète également du faible niveau d’instruction des enfants dans l’État partie, des disparités entre les sexes et entre les zones rurales et urbaines en ce qui concerne la scolarisation, de l’accès limité des enfants handicapés à des structures d’enseignement scolaire ou de formation professionnelle du grand nombre d’enfants qui ont plusieurs années de retard dans leur éducation primaire et du taux élevé d’abandon parmi les enfants scolarisés. Le Comité s’inquiète également du fait que les écoles coraniques sont placées sous l’autorité et l’administration du Ministère de l’intérieur.

51. Le Comité recommande à l’État partie d’adopter et d’appliquer le projet visant à rendre l’éducation primaire gratuite et obligatoire pour tous. Il lui recommande également d’élever le niveau d’instruction des enfants, notamment en augmentant le nombre d’écoles et de classes disponibles, en assurant la formation initiale et en cours d’emploi d’un plus grand nombre d’enseignants et d’inspecteurs scolaires, en mettant au point des manuels uniformisés à l’échelle nationale, en augmentant les taux de scolarisation et en fournissant une aide aux familles pauvres pour le paiement des droits de scolarité et l’achat d’uniformes et d’autres matériels. Le Comité invite instamment l’État partie à faire appel à cet égard à l’assistance internationale, notamment à l’UNICEF. Il recommande en outre à l’État partie de veiller à ce que les enfants handicapés aient accès à des structures d’enseignement scolaire et de formation professionnelle et de s’efforcer de veiller à ce que les filles et les garçons ainsi que les enfants des zones urbaines et rurales aient le même accès à l’éducation. À cet égard, il recommande à l’État partie de demander l’assistance de l’UNICEF et de l’UNESCO. En outre, il recommande à l’État partie de prendre des mesures appropriées pour que les écoles coraniques respectent les programmes scolaires nationaux et les buts nationaux de l’éducation et soient placées sous l’autorité du Ministère de l’éducation.

52. Le Comité recommande en outre à l’État partie de poursuivre ses efforts pour inclure « l’éducation pour la paix et la tolérance» et l’enseignement des droits des enfants et des autres droits de l’homme aux programmes des écoles primaires et secondaires, et de demander l’aide de l’UNICEF et de l’UNESCO à cet égard.


8. Mesures spéciales de protection

Exploitation économique et notamment travail des enfants

53. Le Comité note avec préoccupation que le travail des enfants est une pratique courante dans l’État partie et que de jeunes enfants peuvent être astreints à de longues journées de travail, ce qui est néfaste pour leur développement et leur scolarité.

54. Le Comité recommande à l’État partie de faire tout ce qui est en son pouvoir pour ratifier et appliquer la Convention n° 138 de l’OIT concernant l’âge minimum d’admission à l’emploi et la Convention n° 182 de l’OIT concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de les éliminer. Il recommande à l’État partie de faire appel à cet égard à l’assistance de l’OIT dans le cadre de son Programme international pour l’abolition du travail des enfants.

Vente, traite et enlèvement

55. Tout en prenant note des efforts entrepris par l’État partie dans le cadre de son Plan d’action visant à lutter contre la traite des enfants, le Comité reste profondément préoccupé par le fait qu’un grand nombre d’enfants sont victimes de traite aux fins de leur exploitation en tant que domestiques ainsi que dans l’agriculture et le secteur minier, notamment.

56. Le Comité encourage vivement l’État partie à poursuivre ses efforts pour appliquer l’accord bilatéral conclu avec le Gouvernement malien et à élargir cette expérience aux autres pays concernés. En outre, il lui recommande de prendre d’urgence des mesures telles que l’adoption d’un programme intégré de prévention de la traite et de la vente d’enfants et de lutte contre ces phénomènes, qui pourrait notamment prendre la forme d’une campagne de sensibilisation et de programmes d’éducation.

Enfants vivant dans la rue

57. Tout en saluant la création d’un programme national d’insertion et de réinsertion sociale des enfants des rues, le Comité reste préoccupé par l’augmentation du nombre d’enfants qui vivent dans la rue.

58. Le Comité recommande à l’État partie de rendre le comité interministériel et la commission nationale pluridisciplinaire opérationnels afin de veiller à ce que les enfants des rues aient accès à de la nourriture, des vêtements, des logements, des soins de santé et des possibilités d’éducation, y compris des moyens de formation professionnelle et d’apprentissage de l’autonomie fonctionnelle, afin de favoriser leur épanouissement. En outre, l’État partie devrait veiller à ce que ces enfants aient accès à des services de réadaptation lorsqu’ils sont victimes de violences physiques ou sexuelles et lorsqu’ils sont toxicomanes, à une protection contre les exactions policières et à des services de nature à favoriser une réconciliation avec leur famille.

Enfants réfugiés et demandeurs d’asile

59. Le Comité se félicite des efforts déployés par l’État partie pour intégrer les enfants réfugiés dans la société, en particulier par le biais de leur scolarisation dans le système éducatif de base ivoirien. Il reste cependant préoccupé par la situation difficile dans laquelle se trouvent les enfants réfugiés et leurs familles.

60. Le Comité recommande à l’État partie de renforcer la protection juridique des enfants réfugiés et de mettre en œuvre l’accord de projet avec le HCR. Il encourage l’État partie à poursuivre et à élargir sa coopération avec les institutions internationales telles que le HCR et l’UNICEF.

Administration de la justice pour mineurs

61. Tout en reconnaissant les efforts entrepris par l’État partie dans ce domaine, le Comité reste préoccupé par le peu de progrès accomplis dans la création d’un système performant de justice pour mineurs dans le pays. En particulier, il s’inquiète du petit nombre de tribunaux et de juges pour mineurs et de travailleurs sociaux. En outre, il s’inquiète vivement des mauvaises conditions de détention, dues notamment au surpeuplement des prisons, au recours excessif à la détention provisoire, à l’âge minimum de la responsabilité pénale fixé très bas (10 ans), aux délais d’attente avant le procès et à l’absence d’aide à la réinsertion et à la réintégration des mineurs après la procédure judiciaire.

62. Le Comité recommande à l’État partie de prendre des mesures supplémentaires pour réformer le système de la justice pour mineurs dans l’esprit de la Convention, compte tenu en particulier des articles 37, 40 et 39, ainsi que d’autres normes des Nations Unies applicables dans ce domaine, telles que l’Ensemble de règles minima des Nations Unies concernant l’administration de la justice pour mineurs (Règles de Beijing), les Principes directeurs des Nations Unies pour la prévention de la délinquance juvénile (Principes directeurs de Riyad) et les Règles des Nations Unies pour la protection des mineurs privés de liberté.

63. En outre, le Comité recommande à l’État partie:

a) D’adopter toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que les tribunaux pour mineurs soient accessibles aux enfants dans toutes les régions de l’État partie;

b) De n’envisager la privation de liberté que comme mesure de dernier ressort et pour la durée la plus courte possible, de protéger les droits des enfants privés de liberté et de veiller à ce que les enfants confrontés au système de la justice pour mineurs restent en contact avec les membres de leur famille;

c) De mettre en place des programmes de formation concernant les normes internationales pertinentes à l’intention des professionnels qui exercent des fonctions dans le système de la justice pour mineurs;

d) De s’efforcer de mettre en place un programme de réinsertion et de réadaptation des mineurs après les procédures judiciaires;

e) De demander une assistance technique dans le domaine de la justice pour mineurs et de la formation des membres de la police, notamment au Haut-Commissariat aux droits de l’homme, au Centre de prévention de la criminalité internationale, au Réseau international en matière de justice pour mineurs et à l’UNICEF, par l’intermédiaire du Groupe de coordination des services consultatifs et de l’assistance technique dans le domaine de la justice pour mineurs.

Protocoles facultatifs

64. Le Comité encourage l’État partie à ratifier et à mettre en œuvre les deux Protocoles facultatifs se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant d’une part, la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants et, d’autre part, la participation d’enfants aux conflits armés.

Diffusion de la documentation

65. Enfin, eu égard au paragraphe 6 de l’article 44 de la Convention, le Comité recommande que le rapport initial et les réponses écrites présentés par l’État partie soient largement diffusés dans le grand public et que soit envisagée la publication du rapport ainsi que des observations finales adoptées à son sujet par le Comité, de même que des comptes rendus analytiques correspondants. Ce document devrait être largement diffusé de façon à susciter un débat et à contribuer à faire connaître la Convention, son application et sa surveillance aux dirigeants, aux parlementaires et au grand public, notamment aux organisations non gouvernementales concernées. Le Comité recommande à l’État partie de faire appel à la coopération internationale à cet égard.


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