Distr.

GENERALE

CRC/C/15/Add.162
6 novembre 2001

FRANCAIS
Original: ANGLAIS
Observations finales du Comité des droits de l’enfant : Portugal. 11/06/2001.
CRC/C/15/Add.162. (Concluding Observations/Comments)

Convention Abbreviation: CRC
COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT

Vingt-huitième session

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES
EN APPLICATION DE L’ARTICLE 44 DE LA CONVENTION

Observations finales du Comité des droits de l’enfant:

Portugal


1. Le Comité des droits de l’enfant a examiné le deuxième rapport périodique du Portugal (CRC/C/65/Add.11) à ses 731e et 732e séances (CRC/C/SR.731 et 732), tenues le 1er octobre 2001, et a adopté à sa 749e séance (CRC/C/SR.749), le 12 octobre 2001, les observations finales ci-après.

A. Introduction

2. Le Comité se félicite de la présentation du deuxième rapport périodique de l’État partie et des réponses fort utiles qui ont été fournies à sa liste des points à traiter (CRC/C/Q/POR/2). Il note que le dialogue engagé avec la délégation de l’État partie, qui comprenait des représentants de tous les secteurs, a été très constructif.

B. Aspects positifs

3. Le Comité salue les changements profonds apportés à la législation dans divers domaines. Il relève notamment que le système de la justice pour mineurs prévoit désormais des interventions séparées pour les enfants et les jeunes de 12 à 16 ans selon qu’ils sont «à risque» ou auteurs d’une infraction. À cet égard, le système de protection et de sécurité sociales a été modifié de manière à cibler les enfants et les parents à risque et vivant dans la pauvreté. Le Comité se félicite également de la création d’un système préscolaire, du relèvement à 18 ans de l’âge minimum de la conscription et de l’adoption de la loi 15/98 renforçant la protection des demandeurs d’asile.

4. Le Comité note que l’État partie a ratifié plusieurs instruments relatifs aux droits de l’homme en rapport avec les droits de l’enfant, dont la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale de 1993, les Conventions nos 138 et 182 de l’OIT concernant, respectivement, l’âge minimum d’admission à l’emploi (1973) et l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination (1999).

5. Le Comité se félicite des progrès enregistrés par l’État partie dans la mise en œuvre de la Convention grâce à l’application de plusieurs stratégies globales.


C. Principaux sujets de préoccupation, suggestions et recommandations

1. Mesures d’application générales


Stratégie nationale de mise en œuvre de la Convention

6. Le Comité est préoccupé par l’absence de stratégie nationale globale de mise en œuvre de la Convention.

7. Le Comité recommande à l’État partie:

a) D’élaborer une stratégie nationale globale de mise en œuvre de la Convention;

b) De fixer des priorités et des délais pour sa mise en œuvre;

c) De déterminer les ressources humaines, financières et techniques nécessaires à la mise en œuvre de cette stratégie et de les allouer.

Coordination

8. Compte tenu de ses observations finales formulées en 1995 (CRC/C/15/Add.45) sur le rapport initial de l’État partie (CRC/C/3/Add.30) et de l’existence de la Commission nationale pour la protection des enfants et des jeunes à risque et des commissions de district, le Comité juge extrêmement préoccupant que la structure nationale de coordination de l’application de la Convention pour tous les enfants, dont il avait recommandé la création en 1995, n’ait pas été mise en place.

9. Le Comité recommande de nouveau à l’État partie:

a) De mettre au point une structure de coordination de l’application de la Convention pour tous les enfants;

b) D’accorder une attention particulière à la coordination au niveau ministériel;

c) De s’employer à assurer la participation de la société civile, notamment des organisations non gouvernementales, à la mise en œuvre de la Convention.

Ressources allouées

10. Le Comité note que les ressources allouées à l’éducation, à la santé et à la protection sociale tendent à augmenter et que la société civile, notamment les organisations non gouvernementales, joue un rôle important dans la fourniture de ces services. Cependant, il demeure préoccupé par l’absence de renseignements indiquant qu’une priorité est accordée à la mise en œuvre des droits sociaux des enfants dans les budgets de l’État partie aux niveaux national, régional et local.

11. En vue de parvenir à la pleine application de l’article 4 et d’éliminer la pauvreté, le Comité demande instamment à l’État partie de chercher des moyens de garantir le respect des droits de tous les enfants, y compris ceux appartenant à des milieux défavorisés et à des communautés isolées, en particulier dans le domaine de la santé, de l’éducation et d’autres services de protection sociale, conformément à l’article 2.

Collecte de données

12. Le Comité a conscience de l’utilité des données collectées par l’État partie, notamment dans les domaines de l’éducation et de la santé, mais constate que:

a) Dans bien des domaines, les données collectées ne couvrent pas toutes les tranches d’âge, par exemple les données concernant les enfants handicapés ne portent que sur ceux de moins de 15 ans;

b) Les données concernant certaines questions relevant de la Convention, par exemple l’avortement, l’abus de stupéfiants et les mauvais traitements et la privation de soins, y compris les abus et l’exploitation sexuels, sont inexistantes ou insuffisantes;

c) Les données collectées ne sont pas suffisamment utilisées pour élaborer et renforcer des politiques et des programmes de mise en œuvre de la Convention et pour en suivre l’application.

13. Le Comité recommande à l’État partie:

a) De continuer à renforcer les mécanismes existants afin de créer un système efficace de collecte des données dans tous les domaines relevant de la Convention;

b) De veiller à ce que la collecte de données porte sur toute la période de l’enfance jusqu’à l’âge de 18 ans et sur tous les domaines se rapportant aux droits protégés par la Convention;

c) De veiller à ce que les données soient ventilées notamment, selon le cas, par sexe, âge, minorité et lieu de résidence (ville ou campagne);

d) De se servir davantage des données pour améliorer l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi des programmes et des politiques adoptés en vue de donner effet à la Convention.

Coopération internationale

14. Le Comité note que la contribution de l’État partie à la coopération internationale a représenté 0,26 % du PIB en 1999, alors que l’Organisation des Nations Unies a recommandé aux États Membres de consacrer 0,7 % de leur PNB à l’aide au développement.

15. Le Comité recommande à l’État partie d’augmenter progressivement ses contributions à la coopération internationale, conformément aux objectifs fixés par l’Organisation des Nations Unies, en accordant une attention particulière aux droits de l’enfant.

Coopération avec la société civile

16. Le Comité note que l’État partie coopère étroitement avec la société civile en ce qui concerne les droits de l’enfant.

17. Le Comité encourage l’État partie:

a) À poursuivre et de renforcer sa coopération fructueuse avec la société civile, notamment avec les organisations non gouvernementales, en ce qui concerne la mise en œuvre de la Convention;

b) À inciter les organisations non gouvernementales à adopter une démarche axée sur les droits de l’enfant.


2. Principes généraux

18. Le Comité note avec satisfaction que l’État partie a adopté une approche globale de la mise en œuvre des principes généraux relatifs aux droits de l’enfant.

Non-discrimination

19. Le Comité prend acte des nombreuses initiatives prises par l’État partie pour lutter contre la discrimination, notamment la création de mécanismes, la réalisation d’études et la mise en œuvre de politiques. Il est toutefois préoccupé par la discrimination qui s’exerce de facto à l’égard des enfants et des familles pauvres vivant dans les régions rurales et urbaines moins développées, en particulier à l’égard des Roms et de leurs enfants.

20. Le Comité recommande à l’État partie de poursuivre et de renforcer ses efforts afin d’assurer le respect du droit à la non-discrimination de tous les enfants sans exception, en accordant une attention particulière aux enfants et aux familles pauvres, en particulier aux enfants roms et à ceux qui vivent dans les régions moins développées.

21. Le Comité demande que des renseignements précis lui soient fournis dans le prochain rapport périodique sur les mesures et programmes ayant trait à la Convention relative aux droits de l’enfant qui auront été mis en place par l’État partie afin de donner suite à la Déclaration et au Programme d’action adoptés lors de la Conférence mondiale de 2001 contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée et compte tenu de l’Observation générale no 1 concernant le paragraphe 1 de l’article 29 de la Convention, qui a trait aux buts de l’éducation.

Respect des opinions de l’enfant et participation de l’enfant

22. Le Comité note les efforts que fait l’État partie pour assurer la participation des enfants et est heureux qu’une loi fixe l’âge auquel l’opinion de l’enfant doit être prise en compte dans une procédure administrative ou judiciaire le concernant, d’une manière qui corresponde à son âge et sa maturité. Il note en outre que l’État partie s’attache à résoudre les difficultés ayant trait aux conceptions culturelles de la valeur de l’opinion de l’enfant à l’école et dans la société (voir par. 123 du rapport de l’État partie) et dans la prise des décisions le concernant aux plans national et local.

23. À la lumière de l’article 12 de la Convention, le Comité encourage l’État partie à continuer de renforcer la participation des enfants et le respect de leurs opinions, au plan aussi bien national que local, d’une manière qui corresponde à leur âge et leur maturité.

Survie et développement

24. Le Comité partage les préoccupations de l’État partie face au nombre extrêmement élevé d’accidents, notamment d’accidents de la route, dont les enfants sont victimes.

25. Le Comité recommande à l’État partie, compte tenu des conclusions du Groupe de travail pour la prévention des accidents, d’encourager l’adoption de mesures visant à faire baisser le nombre d’accidents touchant les enfants et à en atténuer les conséquences, notamment par la législation, la standardisation des jouets et des articles pour enfants et la formation des professionnels concernés et des familles avec enfants à la prévention des accidents.


4. Libertés et droits civils

Châtiments corporels

26. À la lumière de ses observations finales de 1995, le Comité juge préoccupant que les châtiments corporels continuent d’être infligés aux enfants dans le cadre familial, qu’il n’existe pas de loi interdisant ce type de châtiment et que les mesures adoptées pour en prévenir l’utilisation soient insuffisantes.

27. Le Comité recommande à l’État partie:

a) D’adopter une loi interdisant les châtiments corporels dans la famille et dans tout autre contexte auquel la législation existante ne s’applique pas;

b) De mettre en place des mécanismes afin de mettre fin à la pratique des châtiments corporels, notamment des campagnes d’information destinées aux parents, aux enseignants et aux enfants;

c) De promouvoir, comme solution de remplacement, des moyens de discipline positifs, participatifs et non violents dans tous les secteurs de la société;

d) De mettre au point des systèmes obligeant les professionnels qui s’occupent d’enfants à signaler la pratique des châtiments corporels dans la famille lorsqu’ils la repèrent.


5. Milieu familial et protection de remplacement

Milieu familial

28. Le Comité accueille avec satisfaction la décision de l’État partie d’élaborer un ensemble de politiques pour la famille, prévoyant notamment des modifications de la protection sociale et une couverture sociale qui tient compte du niveau de ressources, comprend des dispositions spéciales pour les familles et les enfants et est étendue aux personnes qui ne paient pas de cotisations sociales. Le Comité est également heureux que le Programme national de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale fixe des priorités en matière de protection de l’enfant et prévoit notamment des mesures d’appui visant à aider les familles à faire face à leurs responsabilités à l’égard des enfants. Néanmoins, le Comité demeure préoccupé par:

a) Les effets néfastes que la pauvreté, les mauvaises conditions de logement, le chômage, le travail non contractuel et l’incidence élevée de l’alcoolisme chez les parents ont sur les droits de l’enfant dans un grand nombre de familles;

b) L’insuffisance de services gratuits de garderies préscolaires, ce qui rend encore plus compliquée la situation déjà difficile des familles pauvres.

29. Le Comité recommande à l’État partie de ne rien négliger, dans toutes les limites des ressources dont il dispose, pour aider les familles à s’acquitter de leurs responsabilités en matière d’éducation des enfants et pour garantir la protection des droits de tous les enfants dans le cadre familial.

Mauvais traitements et défaut de soins, y compris les abus et l’exploitation sexuels

30. Le Comité prend acte de l’initiative récente de l’État partie tendant à mettre au point des mécanismes permettant aux médecins, aux enseignants et autres professionnels concernés de porter plainte lorsqu’ils ont des raisons de penser qu’il y a abus sexuel ou exploitation sexuelle d’un enfant (loi n° 99 du 25 août 2001).

31. Le Comité recommande à l’État partie:

a) De renforcer le suivi des cas de mauvais traitements et de défaut de soins et la collecte de données à ce sujet;

b) De rendre obligatoire pour les professionnels qui s’occupent d’enfants de signaler à un organe compétent les cas de mauvais traitements, y compris les abus sexuels, et de faire en sorte que les personnes appelées à signaler ces cas soient dûment formées et protégées;

c) D’assurer la réadaptation des enfants victimes de mauvais traitements.

Protection de remplacement

32. Le Comité est préoccupé:

a) Par le fait que le placement en institution des enfants privés de milieu familial reste la solution la plus fréquente (voir, en particulier, le paragraphe 89 du rapport de l’État partie); et

b) Par l’insuffisance de la réévaluation du placement des enfants vivant en institution (voir par. 206 du rapport).

33. Le Comité recommande à l’État partie:

a) De privilégier le placement dans des familles d’accueil, notamment en allouant des ressources financières suffisantes à ces familles et en les conseillant;

b) D’élaborer des politiques visant à retirer les enfants des institutions et de continuer à s’efforcer de réduire le nombre de placements en institution;

c) De réévaluer en profondeur la situation des enfants vivant en institution, en veillant à ce que cet examen ait lieu régulièrement et fréquemment et prenne en considération l’opinion et l’intérêt supérieur de l’enfant.


6. Soins de santé de base et bien-être

34. Le Comité note avec satisfaction que le taux de mortalité infantile diminue depuis quelques années, que les soins de santé primaires sont assurés par des services aussi bien publics que privés, pour un coût extrêmement modique, et que les services hospitaliers sont offerts à deux niveaux. Il considère néanmoins préoccupant que:

a) Le taux de mortalité infantile et de mortalité chez les enfants de moins de 5 ans ainsi que l’incidence de la tuberculose chez les enfants demeurent supérieurs à la moyenne régionale, en particulier dans certaines zones rurales du nord et aux Açores;

b) Le système public de soins de santé, notamment les services de santé mentale, demeure insuffisant, de même que l’accès aux soins de santé primaires dans certaines régions du pays;

c) Les dépenses de santé de l’État partie soient sensiblement plus faibles que celles d’autres pays de la région, ce qui nuit au respect du droit des enfants aux soins de santé.

35. Le Comité recommande à l’État partie:

a) D’investir davantage dans les services de santé publics, notamment en faisant appel au soutien de la société civile;

b) De veiller à ce que tous les enfants aient accès à des soins de santé de la meilleure qualité possible dans tout le pays.

Enfants handicapés

36. Le Comité est heureux que l’État partie mette l’accent sur l’intégration des enfants handicapés dans les écoles ordinaires. Il demeure cependant préoccupé par l’inégalité de la répartition des ressources destinées à l’éducation des enfants handicapés puisque celles-ci vont pour l’essentiel à Lisbonne, ce qui rend l’accès à l’éducation spéciale difficile pour certains enfants.

37. Le Comité recommande à l’État partie:

a) De poursuivre et de renforcer ses efforts pour assurer l’intégration des enfants handicapés dans les écoles ordinaires;

b) De revoir la distribution des ressources destinées à l’éducation des enfants handicapés afin que celle-ci soit accessible à tous les enfants qui en ont besoin.

Santé des adolescents

38. Tout en notant la création d’un réseau de coopération avec les Ministères de la santé et de l’éducation axé sur l’éducation dans le domaine de la santé des adolescents, le Comité demeure préoccupé par le nombre élevé de grossesses précoces et l’absence de données sur les avortements.

39. Le Comité recommande à l’État partie:

a) De prendre des mesures pour faire face aux problèmes liés à la santé des adolescents, notamment les grossesses précoces et les maladies sexuellement transmissibles, par exemple dans le cadre d’une éducation sexuelle informant les adolescents de moyens de contraception comme les préservatifs;

b) De renforcer ses services de santé mentale et d’orientation, en veillant à ce qu’ils soient accessibles aux adolescents et à leur écoute.

VIH/sida

40. Tout en notant le Programme d’éducation sanitaire lancé par l’État partie pour lutter, entre autres, contre le VIH/sida, le Comité demeure préoccupé par le nombre important de personnes infectées par le VIH et de personnes atteintes du sida (10,4 pour 100 000) dans l’État partie, et en particulier par les cas de transmission du virus de la mère à l’enfant.

41. Le Comité recommande à l’État partie:

a) De continuer à renforcer ses programmes de prévention du VIH/sida, notamment ses programmes d’information sur les pratiques sexuelles sans risque;

b) D’augmenter le nombre d’interventions au niveau des soins de santé primaires pour lutter contre la transmission du VIH de la mère à l’enfant.


7. Éducation, loisirs et activités culturelles

42. Le Comité note que le nombre des enfants qui terminent leurs études secondaires a sensiblement augmenté; il note aussi la mise en œuvre du programme d’extension à l’enseignement du troisième cycle, le développement de l’éducation préprimaire et le programme d’intégration sociale favorisant le retour des enfants pauvres à l’école. Quelques questions préoccupantes demeurent:

a) Le faible niveau de l’investissement dans le domaine de l’éducation, notamment dans l’éducation préscolaire;

b) La faiblesse des effectifs de l’enseignement préscolaire;

c) Le taux relativement élevé d’abandon scolaire et de redoublement aux niveaux primaire et secondaire; seuls 32 % des enfants achevant leur scolarité primaire sans avoir redoublé une année et 22,9 % des enfants abandonnant l’école en neuvième année;

d) L’utilisation restreinte de l’informatique à l’école;

e) Le nombre relativement faible d’enfants poursuivant leurs études dans l’enseignement tertiaire, associé à une nette disparité entre les garçons (42 %) et les filles (57 %).

43. Le Comité recommande à l’État partie:

a) D’investir davantage dans l’éducation;

b) De rechercher les causes des taux élevés d’abandon scolaire et de redoublement;

c) De prendre des mesures pour faciliter l’accès à l’éducation préscolaire;

d) De poursuivre ses efforts pour que les enfants soient plus nombreux à achever leurs études secondaires;

e) De prendre des mesures afin de réduire le taux d’abandon scolaire et de mettre en œuvre la réforme prévue de l’enseignement secondaire;

f) D’encourager l’utilisation de l’informatique à l’école;

g) De faire le nécessaire pour accroître les effectifs de l’enseignement supérieur, en veillant à réduire les disparités entre les sexes;

h) De poursuivre et de renforcer ses efforts pour que tous les enseignants bénéficient d’une formation professionnelle;

i) De fournir une aide spéciale aux familles à faible revenu afin que leurs enfants soient plus nombreux à fréquenter les établissements scolaires;

j) D’intensifier ses efforts pour mettre en œuvre le plan d’action en faveur des droits de l’homme, y compris le droit des enfants à l’éducation, compte tenu de l’Observation générale no 1 du Comité sur les buts de l’éducation.

Loisirs

44. Le Comité prend acte des programmes «Appui aux associations de jeunes» et «Initiative», et de la promotion du sport à l’école. Il constate toutefois avec préoccupation que:

a) Les activités sportives ne bénéficient pas d’un soutien financier suffisant;

b) Le nombre d’enfants, et en particulier d’adolescents, faisant du sport dans l’État partie est beaucoup plus faible que dans d’autres pays de la région.

45. Le Comité recommande à l’État partie:

a) D’investir davantage dans les activités sportives à l’école;

b) De prendre des mesures supplémentaires pour promouvoir et soutenir le sport et autres activités de loisirs pour les enfants, en accordant une attention particulière aux enfants qui vivent en dehors des principales régions urbaines.


8. Mesures spéciales de protection

Réfugiés

46. Tout en notant l’aide fournie par l’État partie aux réfugiés, le Comité constate avec préoccupation:

a) Qu’il n’existe pas de procédure spécifique définissant le statut de réfugié pour les demandeurs d’asile mineurs;

b) Que les mineurs n’ont pas toujours accès à une assistance psychologique lorsque cela est nécessaire.

47. Le Comité recommande à l’État partie:

a) D’établir une procédure permettant de définir le statut de réfugié pour les demandeurs d’asile mineurs;

b) De faire en sorte que les mineurs puissent bénéficier d’une aide psychologique;

c) D’assurer la pleine mise en œuvre de toutes les dispositions de la loi sur l’asile n° 15/98.

Enfants des rues

48. À la lumière de ses observations finales de 1995, le Comité demeure préoccupé par le nombre d’enfants vivant dans les rues des grandes villes de l’État partie.

49. Le Comité recommande à l’État partie:

a) D’étudier les causes du phénomène des enfants des rues et d’en déterminer l’ampleur;

b) D’élaborer et de mettre en œuvre une politique globale pour lutter contre les causes de ce phénomène, notamment en allouant une aide aux familles et en s’employant à assurer des conditions de logement décentes et l’accès à l’éducation;

c) De renforcer son aide aux enfants des rues, notamment en ce qui concerne la santé, l’éducation, l’alimentation et le logement, le traitement de la toxicomanie et les services de conseil;

d) De veiller à ce que les enfants des rues soient informés de leurs droits et de les associer davantage à l’action menée pour que ces droits soient respectés.

Abus de stupéfiants

50. Le Comité prend acte de la stratégie nationale de lutte contre les drogues, mais demeure préoccupé par l’absence de données sur l’abus de stupéfiants, l’alcoolisme et le tabagisme.

51. Le Comité recommande à l’État partie:

a) De poursuivre ses efforts pour prévenir l’abus de stupéfiants chez les enfants, notamment en interdisant que ces substances leur soient vendues et en s’attaquant aux facteurs qui rendent les enfants vulnérables à la drogue;

b) D’étudier la corrélation entre les accidents et l’abus de stupéfiants et de prendre des mesures préventives et répressives à cet égard;

c) De poursuivre ses efforts de sensibilisation des enfants et des adultes aux risques liés à l’abus de stupéfiants, et de veiller à ce que les enfants toxicomanes bénéficient des soins, de la réadaptation et du soutien dont ils ont besoin.

Justice pour mineurs

52. Le Comité se félicite de la mise en œuvre par l’État partie des recommandations qu’il lui a adressées en 1995 concernant la réforme du système de justice pour mineurs et des systèmes de protection et de sécurité sociales. Les questions suivantes continuent toutefois de le préoccuper:

a) Les enfants de plus de 16 ans peuvent ne pas bénéficier pleinement des garanties nécessaires dans le cadre d’une procédure pénale (voir, par exemple, les paragraphes 473 et 501 du rapport de l’État partie);

b) La réforme de la justice pour mineurs n’a pas été complètement menée à bien;

c) Les données concernant le placement d’enfants dans des familles d’accueil ou en institution sont insuffisantes.

53. Le Comité recommande à l’État partie:

a) De poursuivre ses efforts afin de mettre pleinement en œuvre la réforme du système de justice pour mineurs;

b) De veiller à ce que le processus de réforme soit mené de façon à assurer, dans tous les cas, le plein respect des normes internationales, en particulier des articles 37, 40 et 39 de la Convention, ainsi que de l’Ensemble de règles minima des Nations Unies concernant l’administration de la justice pour mineurs (Règles de Beijing) et des Principes directeurs des Nations Unies pour la prévention de la délinquance juvénile (Principes directeurs de Riyad);

c) De veiller, en particulier, à ce que les droits des enfants de 16 ans et plus soient pleinement protégés dans le cadre de la justice pour mineurs.

Minorités

54. Tout en notant que l’État partie prend des mesures pour répondre aux besoins spécifiques des enfants appartenant à certaines minorités, le Comité demeure préoccupé par la situation sociale difficile des enfants roms et par leur accès insuffisant à l’éducation.

55. Le Comité demande instamment à l’État partie:

a) De prendre des mesures pour améliorer et appliquer plus efficacement la législation et les politiques existantes afin de protéger les droits de tous les enfants membres d’un groupe minoritaire, en accordant une attention particulière à la situation des enfants roms;

b) De continuer à associer les minorités, y compris les enfants, à la mise en œuvre de ces politiques.


9. Protocoles facultatifs

56. Le Comité note qu’à la faveur de l’examen de son rapport, l’État partie lui a annoncé son intention de ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants, et d’adopter les lois correspondantes.

57. Le Comité recommande à l’État partie de ratifier également le Protocole facultatif concernant la participation d’enfants aux conflits armés.


10. Diffusion de la documentation

58. Le Comité constate que la diffusion du rapport initial de l’État partie a été limitée, et il exprime l’espoir que le deuxième rapport périodique sera largement diffusé dans tout le pays.

59. À la lumière du paragraphe 6 de l’article 44 de la Convention, le Comité recommande que le deuxième rapport périodique et les réponses écrites à la liste des points à traiter présentés par l’État partie soient largement diffusés dans le grand public et que soit envisagée la publication du rapport ainsi que des comptes rendus analytiques pertinents et des observations finales adoptées par le Comité. Ces documents devraient être largement diffusés de façon à susciter un débat et à contribuer à faire connaître la Convention, son application et sa surveillance à tous les niveaux de l’administration de l’État partie et au grand public, y compris aux organisations non gouvernementales concernées.


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