Distr.

GENERALE

E/C.12/1/Add.21
2 décembre 1997

FRANCAIS
Original: ANGLAIS
La révision de l'application de la Convention du CESCR : Saint Vincent and the Grenadines. 12/02/1997.
E/C.12/1/Add.21. (Concluding Observations/Comments)

Convention Abbreviation: CESCR
COMITE DES DROITS ECONOMIQUES,
SOCIAUX ET CULTURELS


EXAMEN DES RAPPORTS PRESENTES PAR LES ETATS PARTIES
CONFORMEMENT AUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE


Observations finales


SAINT-VINCENT-ET-LES GRENADINES

1. Le Comité a examiné à sa 45ème séance, tenue le 28 novembre 1997, l'état de la mise en oeuvre par Saint-Vincent-et-les Grenadines des droits économiques, sociaux et culturels énoncés dans le Pacte, et il a adopté les observations finales suivantes :


A. Examen de la mise en oeuvre du Pacte dans le cas d'Etats parties
qui n'ont pas présenté de rapport

2. A sa septième session, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a décidé de procéder à l'examen de la mise en oeuvre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels dans un certain nombre d'Etats parties qui, en dépit des nombreuses demandes qui leur avaient été adressées à cet effet, ne se sont pas acquittés de leur obligation de faire rapport conformément aux articles 16 et 17 du Pacte.

3. Le système de présentation de rapports prévu dans le Pacte vise à amener les Etats parties à rendre compte à l'organe conventionnel compétent, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, et, par son intermédiaire, au Conseil économique et social, des mesures adoptées, des progrès réalisés et des difficultés rencontrées pour assurer la jouissance des droits énoncés dans le Pacte. Outre qu'il constitue une violation du Pacte, tout manquement par un Etat partie à son obligation de faire rapport entrave considérablement la tâche du Comité. Celui-ci est néanmoins tenu de s'acquitter de ses fonctions de surveillance en pareil cas et doit le faire en se fondant sur tous les renseignements fiables dont il dispose.

4. Lorsqu'un gouvernement n'a fourni au Comité aucune information sur la manière dont il estime s'être acquitté de ses obligations au titre du Pacte, le Comité doit fonder ses observations sur divers éléments émanant de sources intergouvernementales et non gouvernementales. Si les premières fournissent essentiellement des données statistiques et appliquent des indicateurs économiques et sociaux importants, l'information collectée dans des travaux universitaires ou auprès d'organisations non gouvernementales et des médias est généralement, de par sa nature même, plus critique de la situation politique, économique et sociale dans les pays intéressés. Normalement, le dialogue constructif qui s'instaure entre l'Etat partie faisant rapport et le Comité donne au gouvernement la possibilité d'exprimer ses propres vues, de tenter de réfuter toute critique et de convaincre le Comité que ses politiques sont conformes aux exigences du Pacte. Un Etat partie qui ne soumet pas de rapport et ne se présente pas devant le Comité se prive donc de la possibilité de mettre les choses au clair.


B. Introduction

5. Saint-Vincent-et-les Grenadines sont partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels depuis le 9 novembre 1981. Le Gouvernement n'a pas à ce jour présenté un seul rapport. Aussi le Comité le prie-t-il instamment de s'acquitter de ses obligations en la matière dès que possible de manière que la population de Saint-Vincent-et-les Grenadines puisse jouir pleinement des droits énoncés dans le Pacte. Il souligne qu'à ses yeux le non-respect par ce pays de son obligation de faire rapport est non seulement une violation du Pacte mais aussi un obstacle sérieux à une bonne application de cet instrument.


C. Facteurs et difficultés entravant la mise en oeuvre du Pacte

6. Le Comité note que l'on ne peut évaluer la manière dont Saint-Vincent-et-les Grenadines s'acquittent de leurs obligations au titre du Pacte sans tenir compte de la situation politique, économique et sociale du pays à l'heure actuelle.

7. Le Comité relève en particulier qu'en dépit des efforts récents des autorités pour diversifier l'économie et en réduire la dépendance sur les recettes bananières, la production de bananes représentait encore 63,8 % des exportations totales en 1992 et l'industrie bananière employait encore 52 % de la population active en 1993-1994, rendant le développement de l'économie du pays particulièrement tributaire des prix du marché international. Le Comité note aussi qu'un organe de règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce a adopté à la mi-1997 une décision mettant fin au régime préférentiel dont bénéficiait le commerce de la banane entre les îles du Vent et l'Union européenne, ce qui risque d'avoir des répercussions économiques et sociales graves à Saint-Vincent-et-les Grenadines et, partant, de nuire à la capacité de ce pays d'appliquer certaines des dispositions du Pacte, notamment celles de ses articles 6 et 11.

8. Le Comité note en outre que les îles sont souvent dévastées par des catastrophes naturelles, telles que des éruptions volcaniques (ainsi, en 1979, l'éruption de la Soufrière a entraîné l'évacuation de milliers de personnes) et des ouragans (en 1987, l'ouragan Emilie a détruit 70 % de la récolte de bananes), dont le coût est considérable sur les plans économique et social.


D. Aspects positifs

9. Le Comité relève que les indicateurs économiques et sociaux de Saint-Vincent-et-les Grenadines sont satisfaisants (selon le Rapport mondial sur le développement humain établi par le PNUD, Saint-Vincent-et-les Grenadines comptent au nombre des pays ayant un indice élevé de développement), et que des efforts ont été faits pour diversifier les sources de recettes en développant le tourisme, la petite industrie manufacturière, le bâtiment et le commerce de gros et de détail, afin de rendre l'économie moins vulnérable face aux fluctuations du marché international.

10. Le Comité note aussi que de nombreuses initiatives ont été prises récemment par le Département de la condition de la femme, qui a mis en oeuvre un certain nombre de programmes, notamment dans le domaine de l'éducation, pour favoriser la vie familiale et encourager les femmes et les hommes à jouer leurs rôles respectifs dans la société, ainsi que pour s'attaquer au problème de la grossesse chez les adolescentes. Il accueille avec satisfaction la création d'un tribunal de la famille en vertu de la loi de 1995 sur la violence dans la famille (Domestic Violence Act), lequel est expressément chargé de connaître dans les meilleurs délais des cas de violence dans la famille, celle-ci étant, selon le rapport présenté par l'Etat partie au Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, un problème majeur à Saint-Vincent-et-les Grenadines. L'adoption d'une loi sur l'égalité de rémunération (Equal Pay Act) et la mise en place d'un programme de réforme agraire pour aider les femmes des zones rurales à avoir davantage accès à la terre et à élargir leur base économique et sociale constituent également des progrès.

11. Pour ce qui est de l'article 9 du Pacte, le Comité note avec appréciation l'augmentation des dépenses consacrées à la sécurité sociale, qui sont passées de 2,6 % du montant total des dépenses publiques en 1980-1985 à 8,3 % en 1989-1994, selon les Indicateurs sociaux du développement, 1996, établis par la Banque mondiale.

12. En ce qui concerne l'article 12 du Pacte, le Comité accueille avec satisfaction les efforts déployés pour développer le système des soins de santé dans tout le pays. Il note en particulier avec plaisir la mise en place de systèmes de santé locaux grâce à la création d'équipes et de comités sanitaires de district dans toutes les zones géographiques du pays. Il est également heureux des progrès réalisés en matière de soins de santé prénatals et postnatals, de programmes de prévention et d'information sur le SIDA, par l'intermédiaire du Programme national de prévention et de contrôle du SIDA et des maladies sexuellement transmissibles créé en 1989, ainsi que de planification familiale. Il juge également satisfaisants le fait qu'il y avait un médecin pour 2 619 habitants en 1989-1994, contre 1 pour 5 500 en 1970-1975, que les taux de mortalité néonatale et infantile diminuent progressivement et que près de 100 % de la population soient vaccinés.


E. Principaux sujets de préoccupation

13. Comme il ressort du document de base et du rapport que l'Etat partie a présenté au Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, les droits énoncés dans les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme ne peuvent pas être directement invoqués devant les tribunaux ni interprétés par eux; ils ne peuvent être appliqués que lorsqu'ils sont incorporés à des dispositions analogues de la Constitution ou des statuts. Aussi le Comité est-il préoccupé par la mise en oeuvre et la protection des droits reconnus dans le Pacte qui ne sont pas intégrés dans la Constitution ou les statuts étant donné qu'il n'existe aucune voie de recours en cas de violation. Il note aussi que l'Etat partie est membre de l'Organisation internationale du Travail depuis 1995 mais qu'il n'a pas encore ratifié une seule des conventions de l'OIT.

14. Pour ce qui est des dispositions générales du Pacte, le Comité relève avec préoccupation que, selon les constatations du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale, il y a des cas de discrimination raciale à Saint-Vincent-et-les Grenadines et que les membres de certaines minorités, telles que les amérindiens et les asiatiques, constituent une proportion anormalement élevée des groupes à faibles revenus. Il note aussi que les personnes handicapées font l'objet d'une discrimination de fait puisqu'il n'existe pas de loi spécifique visant à répondre à leurs besoins spéciaux et à leur fournir les installations adéquates.

15. Pour ce qui est de l'article 3 du Pacte, le Comité note qu'en dépit des efforts du Gouvernement, en particulier au niveau législatif, la discrimination à l'égard des femmes demeure un problème majeur. il relève en particulier que, selon le rapport présenté par l'Etat partie au Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, celles-ci sont encore mal payées, peu considérées et n'ont guère de possibilités de progresser sur le plan économique. En outre, le Comité note que des obstacles empêchent encore les femmes de faire des études supérieures, que la ségrégation dans l'emploi subsiste sur le marché du travail, en particulier au niveau des postes de responsabilité et dans le secteur public, et que l'accès des femmes au crédit et à la propriété foncière demeure limité. Par ailleurs, il juge préoccupante l'incidence de la violence dans la famille qui, selon des informations reçues d'organisations non gouvernementales, semble être en hausse.

16. En ce qui concerne des dispositions spécifiques du Pacte, le Comité se dit inquiet du taux de chômage à Saint-Vincent-et-les Grenadines qui, selon les statistiques officielles, était de 19,8 % en 1991 - 22,1 % pour les femmes et 18,4 % pour les hommes. L'absence d'informations sur les mesures prises par le Gouvernement conformément au paragraphe 2 de l'article 6 du Pacte est donc un motif de préoccupation pour le Comité.

17. Pour ce qui est de l'article 7 du Pacte, le Comité note avec préoccupation que, selon des informations dont il a eu connaissance, les textes de loi relatifs à la sécurité et à la santé dans le travail sont obsolètes. Il relève aussi que dans le rapport qu'il a présenté au Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, l'Etat partie a reconnu que des difficultés financières au sein du Ministère du travail empêchaient l'Inspection du travail de s'acquitter de sa tâche convenablement et régulièrement et que les employeurs ne signalaient pas toujours les accidents et les maladies du travail aux fonctionnaires concernés, comme ils étaient pourtant tenus de le faire en vertu de la loi sur la notification des accidents et des maladies du travail (Accidents and Occupational Diseases (Notification) Act)). De plus, selon l'information dont le Comité dispose, le salaire minimum actuel n'est pas suffisant pour assurer un niveau de vie décent et le Conseil des salaires n'a pas examiné la question depuis plus de sept ans, bien que la loi l'oblige à le faire tous les deux ans.

18. Le Comité relève en outre avec préoccupation qu'aucune loi n'a encore été adoptée reconnaissant aux travailleurs le droit de former des syndicats et de s'y affilier, de s'organiser et de faire la grève, et qu'en conséquence l'application des droits prévus à l'article 8 du Pacte dépend de la bonne volonté des employeurs.

19. Pour ce qui est du droit à la sécurité sociale, le non-respect par les employeurs de l'obligation que leur fait la loi d'envoyer des informations concernant leurs employés au Régime national d'assurance (NIS) et de cotiser pour eux, ainsi que les nombreux cas où les employeurs ne déclarent pas des employés de maison sont des motifs de préoccupation. En outre, le Comité note qu'il n'existe pas de disposition permettant aux travailleurs indépendants de s'affilier au Régime et que, si le NIS verse bien des prestations en cas de maladie, d'invalidité, de retraite et de décès, rien n'y est prévu en cas d'accident du travail.

20. En outre, le Comité juge préoccupant qu'il n'existe aucune protection sociale pour les mineurs qui travaillent en raison de la divergence existant entre l'âge minimum d'admission à l'emploi (16 ans) et l'âge minimum auquel le NIS délivre une carte d'assurance nationale (18 ans).

21. Le Comité note aussi avec préoccupation qu'en raison de l'absence de système général prévoyant le congé de maternité, les femmes qui travaillent ne bénéficient pas toutes de cet avantage.

22. Pour ce qui est de l'article 11 du Pacte, le Comité relève avec préoccupation que depuis quelques années le nombre de ménages qui squattent augmente rapidement à Saint-Vincent-et-les Grenadines et que bien des squatters vivent dans des logements qui ne répondent pas aux conditions énumérées au paragraphe 8 de son Observation générale 4. Il note que l'absence d'une politique nationale du logement et le coup d'arrêt donné à la construction de logements sociaux aggravent le problème.

23. En outre, le Comité note avec regret que, selon des informations qu'il a reçues, il y a eu des expulsions forcées, et en particulier que 150 personnes ont été contraintes de quitter leur terre et leurs logements ancestraux du fait de la construction d'un bassin pour navires de croisière. Il a été informé que les intéressés avaient été dédommagés dans une certaine mesure mais qu'ils n'avaient pas été relogés. Le Comité rappelle à cet égard son Observation générale 7.

24. Le Comité relève aussi avec préoccupation que le coût des produits alimentaires et les loyers ont augmenté beaucoup plus que l'indice général des prix à la consommation entre 1990 et 1995 et que, selon les informations reçues, 10,8 % de tous les ménages s'approvisionnent en eau dans les sources, les rivières, les ruisseaux et autres aires d'alimentation communales.

25. Vu le taux élevé du chômage à Saint-Vincent-et-les Grenadines, le Comité exprime l'espoir que le Gouvernement sera sous peu en mesure de mettre en place un plan prévoyant le versement d'indemnités de chômage.

26. Pour ce qui est du droit à la santé, le Comité note avec préoccupation le nombre élevé de grossesses chez les jeunes filles en âge d'aller à l'école (24 % des enfants nés entre 1988 et 1991 avaient pour mère une adolescente) et il souligne que ces grossesses ont des conséquences néfastes sur la santé de l'enfant et sur celle de la mère ainsi que sur l'aptitude de celle-ci à poursuivre ses études.

27. En ce qui concerne le droit à l'éducation, le Comité note avec préoccupation que, comme l'Etat partie l'a indiqué dans le rapport qu'il a présenté au Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, la scolarité n'est pas obligatoire. Il juge également préoccupantes des informations reçues d'organisations non gouvernementales qui font état du manque d'enseignants et de matériel pédagogique, notamment dans le primaire, d'une augmentation sensible des droits de scolarité récemment ainsi que de l'insuffisance des installations au niveau postsecondaire. De plus, la récession économique qui touche depuis peu les producteurs de bananes en particulier fait que de plus en plus d'enfants ne vont pas à l'école, ce qui nuit à leur droit à l'éducation primaire. Le Comité estime préoccupante l'absence de programmes d'alphabétisation pour les adultes, mais il accueille avec satisfaction la nomination d'un Coordonnateur pour l'éducation des adultes.


F. Suggestions et recommandations

28. Le Comité prie de nouveau le Gouvernement de Saint-Vincent-et-les Grenadines de participer activement à un dialogue constructif avec le Comité sur la manière de mieux s'acquitter des obligations qui lui incombent en vertu du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Il appelle l'attention du Gouvernement sur le fait que le Pacte impose à tous les Etats parties l'obligation de présenter un rapport initial et des rapports périodiques et que Saint-Vincent-et-les Grenadines manquent à cette obligation depuis des années.

29. Le Comité recommande au Gouvernement de Saint-Vincent-et-les Grenadines de mettre à profit les services consultatifs du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme afin d'être en mesure de présenter dès que possible un rapport complet sur la mise en oeuvre du Pacte, conformément aux directives générales révisées du Comité concernant la forme et le contenu des rapports (E/1991/23, annexe IV), en mettant l'accent en particulier sur les problèmes et les préoccupations mentionnés dans les présentes observations finales. Par ailleurs, il encourage le Haut Commissariat aux droits de l'homme, par l'intermédiaire de son programme de services consultatifs et d'assistance technique, à mettre à la disposition du Gouvernement l'assistance d'experts pour lui permettre d'élaborer des politiques sur les droits économiques, sociaux et culturels, de mettre en place le dispositif nécessaire pour appliquer des plans d'action cohérents et complets en vue de la promotion et de la protection des droits de l'homme et de concevoir des moyens appropriés d'en évaluer et d'en surveiller la mise en oeuvre.


©1996-2001
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