Distr.

GENERALE

E/C.12/1/Add.36
14 mai 1999

FRANCAIS
Original: ANGLAIS
Observations finales du Comité des droits économiques, sociaux et culturels : Tunisia. 05/14/1999.
E/C.12/1/Add.36. (Concluding Observations/Comments)

Convention Abbreviation: CESCR
COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES,
SOCIAUX ET CULTURELS
Vingtième session
Genève, 26 avril - 14 mai 1999
Point 8 de l'ordre du jour


EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES
CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE


Observations finales du Comité des droits économiques,
sociaux et culturels


TUNISIE

1. Le Comité a examiné le deuxième rapport périodique de la Tunisie sur les droits visés aux articles 1 à 15 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (E/1990/6/Add.14) à ses 17ème à 19ème séances (vingtième session), tenues les 6 et 7 mai 1999, et a adopté, à sa 27ème séance, tenue le 14 mai 1999, les observations finales ci-après.


A. Introduction

2. Le Comité accueille avec satisfaction le rapport détaillé présenté par l'État partie et les renseignements très complets fournis par sa délégation en réponse aux questions et aux observations du Comité. Un dialogue extrêmement constructif a pu ainsi s'établir entre le Comité et l'État partie.


B. Aspects positifs

3. Le Comité note avec satisfaction que l'État partie attache une grande importance aux droits économiques, sociaux et culturels et que le Pacte l'a incité à adopter de nombreuses lois nouvelles et à modifier les lois existantes, comme l'a indiqué sa délégation. Il constate aussi avec satisfaction que les droits garantis par le Pacte le sont également par la législation tunisienne en vertu de la disposition constitutionnelle selon laquelle tout traité international ratifié par la Tunisie devient partie intégrante du droit interne.

4. Le Comité se félicite des succès remportés dans l'action menée pour mieux promouvoir et protéger les droits économiques, sociaux et culturels des femmes qui sont ainsi en mesure de participer à la vie économique et politique de la nation, notamment en possédant des biens, en se livrant à des transactions économiques, en votant aux élections et en étant élues à des fonctions publiques. Ces succès ont eu en outre une influence positive sur la vie familiale en rendant la polygamie illégale, et le fait que le "crime d'honneur" ne soit plus admis par la loi a renforcé l'égalité entre les hommes et les femmes.

5. Le Comité se félicite du succès obtenu dans la promotion d'un développement humain durable, comme le montrent la réduction spectaculaire du nombre de personnes vivant au-dessous du seuil national de pauvreté, l'augmentation de l'espérance de vie, la diminution de l'analphabétisme, la réduction de la mortalité infantile et, de manière générale, l'indicateur du développement humain. Le Comité note avec satisfaction que la part des dépenses sociales dans le budget de l'État a augmenté de 20 % de 1986 à 1996, ce qui a rendu possible une grande partie de ces progrès. En outre, 20 % du budget national sont consacrés à l'éducation.

6. Le Comité note avec intérêt la création, en 1993, du Fonds de solidarité nationale, qui sert à financer, à l'aide des contributions des particuliers et des entreprises, des projets visant à développer les régions isolées et à permettre ainsi à leurs habitants d'avoir accès aux infrastructures et aux services de base et d'être mieux à même de créer et gérer leurs propres sources de revenu.

7. Le Comité accueille avec satisfaction la loi du 29 juillet 1991, qui institue l'enseignement gratuit et obligatoire pour tous les enfants âgés de 6 à 16 ans et accorde aux écoles et aux élèves nécessiteux le soutien financier nécessaire pour que ce principe devienne une réalité. Il constate avec satisfaction qu'à l'heure actuelle 99 % de tous les enfants tunisiens fréquentent l'école primaire. Il se félicite également de l'aide considérable dont bénéficient les étudiants, notamment sous forme de bourses et de prêts ainsi que de soins de santé et de repas subventionnés.

8. Le Comité note avec satisfaction les efforts actuellement déployés dans le domaine de la protection de l'environnement, notamment dans le cadre du neuvième plan de développement économique et social (1997-2001). Il note que le budget prévu à cette fin dans le neuvième plan a augmenté et servira notamment à mettre en place l'équipement nécessaire pour combattre la pollution, à mieux gérer les déchets, à utiliser les eaux usées pour la production agricole et à lutter contre la désertification.


C. Facteurs et difficultés entravant l'application du Pacte

9. Le Comité note que, selon l'État partie, les seules difficultés qui entravent l'application du Pacte sont imputables à des facteurs extérieurs liés à l'environnement international.

10. Le Comité regrette qu'aucune autre explication n'ait été fournie au sujet de l'éventuelle existence d'autres difficultés d'ordre interne, par exemple un taux de chômage élevé, le ralentissement de la croissance économique constaté ces dernières années ou encore des tensions sociales ou politiques.


D. Principaux sujets de préoccupation

11. Le Comité regrette que les renseignements détaillés qui ont été présentés sur le cadre législatif, institutionnel et politique de la protection des différents droits n'aient pas été étayés par des renseignements sur la jurisprudence, qui auraient fourni d'autres indications sur l'état réel de la mise en oeuvre de ces droits.

12. Le Comité note qu'en dépit de garanties constitutionnelles les organes de l'État chargés d'assurer la protection et la promotion des droits de l'homme sont essentiellement des organes exécutifs et qu'aucun d'entre eux n'est compétent pour examiner les plaintes faisant état de violations des droits garantis par le Pacte. Il craint que l'indépendance de ces institutions, notamment celle des organes du pouvoir judiciaire, ne soit compromise. Il craint également que les droits économiques, sociaux et culturels ne puissent pas être invoqués devant les tribunaux.

13. Le Comité constate avec préoccupation qu'en dépit des efforts de l'État partie les inégalités entre hommes et femmes persistent, notamment en ce qui concerne l'accès aux postes de responsabilité et les rémunérations. Il est particulièrement préoccupé par le fait que, selon le droit successoral, la part d'héritage réservée aux femmes ne représente que la moitié de celle des hommes. Bien que l'État partie estime que la violence dans la famille soit rare en Tunisie, le Comité est préoccupé par le manque de statistiques officielles sur ce phénomène.

14. En ce qui concerne l'article 6 du Pacte, le Comité constate avec inquiétude que, malgré la priorité donnée à la création d'emplois dans les plans de développement nationaux, il y avait encore, en 1998, près de 15,6 % de chômeurs, dont 40 % environ étaient sans emploi depuis plus d'un an.

15. En ce qui concerne l'article 8 du Pacte, le Comité note avec préoccupation qu'il n'existe en Tunisie qu'un seul syndicat, l'Union générale tunisienne du travail (UGTT). Il craint qu'une grande confédération syndicale représentant tous les travailleurs tunisiens dans leur diversité ne soit pas à même de refléter la pluralité de leurs vues. Il appelle en particulier l'attention sur le règlement selon lequel toutes les grèves doivent être autorisées par l'UGTT, ce qui limite considérablement le droit de grève et la liberté d'association.

16. Le Comité s'inquiète des disparités de niveau de vie (notamment en ce qui concerne l'éducation, la santé, l'espérance de vie, la mortalité infantile, l'accès à l'eau courante, à l'électricité et à l'emploi) que l'on constate entre la côte nord-est, prospère, de la Tunisie et le nord-ouest sous-développé, entre l'intérieur du pays et le sud, entre les villes et les zones rurales.

17. En ce qui concerne les articles 3 et 13 du Pacte, en dépit des progrès notables réalisés dans le domaine de l'éducation, le Comité note que l'analphabétisme touche toujours un tiers de la population, 42 % des femmes et 23 % des hommes, et qu'il existe toujours d'importantes disparités dans les taux d'alphabétisation des garçons et des filles à tous les âges et entre les zones urbaines et les zones rurales. Il note aussi que les abandons scolaires posent un grave problème et, en particulier, que la moitié des élèves inscrits à l'école primaire ne poursuivent pas leurs études dans le secondaire. Il s'inquiète à cet égard du sort des élèves qui abandonnent l'école à la fin du premier cycle de l'enseignement de base et dont 90 %, selon la délégation, ont "épuisé leur droit de redoubler leur classe". Il est également préoccupé par la divergence entre l'âge de fin de la scolarité obligatoire fixé par la loi, qui est de 16 ans, et l'âge minimum d'admission à l'emploi, qui est de 15 ans dans le secteur manufacturier et de 13 ans dans le secteur agricole. Cette divergence risque d'encourager les adolescents à abandonner leurs études au cours du cycle secondaire.

18. Le Comité est préoccupé par la façon dont les droits de l'homme sont actuellement enseignés dans les écoles tunisiennes. Il est également gravement préoccupé par la présence de la police sur les campus universitaires, qui risque de porter atteinte aux libertés nécessaires à l'expression universitaire et culturelle, que l'État partie est tenu de respecter en vertu de l'article 15.

19. Le Comité est préoccupé par la censure exercée sur les productions culturelles. Il ne comprend pas bien le rôle joué par la Commission d'orientation théâtrale qui, selon l'État partie, ne censurerait pas les activités théâtrales mais aiderait les jeune compagnies qui présentent des productions pour la première fois.


E. Suggestions et recommandations

20. En ce qui concerne le rôle des institutions nationales de défense des droits de l'homme, le Comité appelle l'attention sur son Observation générale No 10, dans laquelle il note qu'il s'agit, dans bien des cas, d'institutions créées par le Gouvernement, qui jouissent d'un degré important d'autonomie par rapport à l'exécutif et au législatif, qui tiennent pleinement compte des normes internationales relatives aux droits de l'homme applicables au pays considéré, et qui sont chargées de mener des activités diverses visant à promouvoir et à protéger les droits de l'homme, y compris les droits économiques, sociaux et culturels. Leurs activités consistent notamment à surveiller la mise en oeuvre des droits spécifiques reconnus dans le Pacte, à établir des rapports à ce sujet à l'intention des pouvoirs publics et de la société civile, et à examiner les plaintes faisant état de manquements aux normes relatives aux droits économiques, sociaux et culturels applicables au sein de l'État. Dans son Observation générale No 10, le Comité demande aux États parties de faire en sorte que, dans les mandats confiés aux institutions nationales de défense des droits de l'homme, l'attention voulue soit accordée aux droits économiques, sociaux et culturels. Il recommande donc à la Tunisie d'examiner ses institutions de défense des droits de l'homme à la lumière de l'Observation générale No 10.

21. Le Comité recommande fortement que tous les hommes, toutes les femmes et tous les enfants des deux sexes se voient octroyer le droit à la succession sur un pied d'égalité.

22. Le Comité suggère à l'État partie d'examiner les moyens qui lui permettraient d'observer de plus près les cas de violence dans la famille, examen qui l'amènera peut-être à revoir sa législation et sa politique concernant ce phénomène.

23. Le Comité recommande à l'État partie de poursuivre ses efforts pour obtenir un développement équilibré des zones urbaines et des zones rurales, notamment par le biais du Fonds de solidarité nationale. Comme ce fonds paraît jouer un rôle important dans le développement rural, il demande que des informations actualisées figurent dans le troisième rapport périodique.

24. En ce qui concerne le cadre général de la promotion et de la protection des droits de l'homme, le Comité estime qu'un pouvoir judiciaire indépendant est indispensable à la protection des droits économiques, sociaux et culturels et demande donc que des informations figurent à ce sujet dans le troisième rapport périodique.

25. Le Comité recommande à l'État partie de continuer à se préoccuper du problème du chômage, en particulier du chômage à long terme. Il l'encourage, à l'occasion du réexamen de ses programmes de formation professionnelle ou de la création de nouveaux établissements d'enseignement supérieur, à tenir compte des besoins de l'économie de manière à tirer le meilleur parti des possibilités d'emploi des diplômés. En outre, comme, selon l'État partie, la loi tunisienne tient compte des principaux objectifs de la Convention No 158 de l'OIT sur le licenciement, le Comité recommande fortement à l'État partie de ratifier cette convention. Il lui recommande de prendre les mesures voulues pour faire en sorte qu'il soit impossible de prononcer des peines de travail forcé pour délit d'opinion ou participation à des grèves déclarées illégales.

26. Le Comité recommande que les procédures qui ont abouti au regroupement des syndicats dans une confédération unique soient réexaminées afin de garantir, dans la loi et dans la pratique, le droit de grève et la protection contre toute atteinte aux libertés syndicales.

27. Le Comité recommande à l'État partie d'élaborer immédiatement un plan d'action national visant à réduire les disparités de niveau de vie qui existent entre les diverses régions.

28. Le Comité recommande à l'État partie de poursuivre ses efforts pour garantir une éducation de base à tous les enfants, y compris ceux qui ne sont pas au même niveau que leurs condisciples. Il lui recommande de tâcher de remédier, en particulier dans les zones rurales moins développées, aux problèmes mis en évidence par les études relatives au phénomène des abandons scolaires, y compris l'insuffisance des instruments pédagogiques, le nombre excessif d'élèves par classe et par professeur, le manque d'intérêt de la part des parents et la distance entre l'école et la maison. Le Comité invite instamment l'État partie à prendreà toutes les mesures correctives nécessaires, notamment à réviser l'âge minimum d'admission à l'emploi, en particulier dans l'agriculture, pour traiter le problème des élèves qui abandonnent leurs études au collège et dans l'enseignement secondaire. En outre, en ce qui concerne l'article 13, le Comité encourage l'État partie à instituer des cours distincts sur les droits de l'homme, en particulier au niveau universitaire, afin de rendre possible une éducation approfondie dans ce domaine. Il demande que le troisième rapport périodique contienne des renseignements sur les activités de la Commission nationale pour l'enseignement des droits de l'homme.

29. Le Comité se déclare préoccupé par la censure exercée sur les productions culturelles. Il recommande que les critères en matière de censure soient transparents, dans le droit comme dans la pratique, et qu'ils soient compatibles avec le droit de toute personne de prendre part à la vie culturelle.

30. Le Comité demande que le troisième rapport périodique fournisse des renseignements sur la jurisprudence pertinente afin d'aider à évaluer la manière dont sont mis en oeuvre tous les droits prévus dans le Pacte. Il demande aussi des renseignement précis sur les obstacles éventuellement rencontrés dans l'application du Pacte et exprime l'espoir que ce rapport sera présenté en temps voulu.

31. Enfin, le Comité demande à l'État partie de diffuser largement les présentes observations finales en Tunisie et de l'informer, dans son troisième rapport périodique, des mesures qu'il aura prises pour donner suite à ces recommandations.


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