Distr.

GENERALE

E/C.12/1/Add.39
8 décembre 1999

FRANCAIS
Original: ANGLAIS
Observations finales du Comité des droits économiques, sociaux et culturels : Armenia. 12/08/1999.
E/C.12/1/Add.39. (Concluding Observations/Comments)

Convention Abbreviation: CESCR
COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES,
SOCIAUX ET CULTURELS


EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES
CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE

Observations finales du Comité des droits économiques, sociaux et culturels


Arménie

1. Le Comité a examiné le rapport initial de l'Arménie sur la mise en oeuvre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (E/1990/5/Add.36) à ses 38ème, 39ème et 40ème séances, tenues les 22 et 23 novembre 1999 (vingt et unième session) et a adopté, à sa 53ème séance, tenue le 1er décembre 1999, les observations finales ci­après.


A. Introduction

2. Le Comité se félicite de la présentation du rapport initial de l'État partie, établi dans l'ensemble conformément aux directives énoncées par le Comité. Il remercie l'État partie d'avoir fourni des réponses écrites aux questions posées dans la liste des points à traiter. Il note également avec satisfaction que la délégation de l'État partie s'est efforcée de répondre aux questions posées au cours du dialogue avec honnêteté et franchise et de façon aussi complète que possible. Le Comité regrette néanmoins que la délégation n'ait pu fournir de renseignements plus détaillés et de données et statistiques plus concrètes en réponse aux questions posées dans la liste des points à traiter, adressée par le Comité au Gouvernement 11 mois plus tôt, et n'ait pas pu apporter de réponses satisfaisantes aux questions posées par les membres du Comité au cours du dialogue.


B. Aspects positifs

3. Le Comité note que l'État partie a de façon générale la volonté de s'acquitter de ses obligations en vertu du Pacte et prend note des efforts déployés par le Gouvernement arménien pour faire face aux conséquences des nombreuses difficultés, en particulier les catastrophes naturelles et les conflits armés, qui ont conduit à la détérioration actuelle de la situation économique, sociale et politique du pays.

4. Le Comité constate avec satisfaction que, malgré les difficultés susmentionnées rencontrées par le Gouvernement et les citoyens arméniens, les droits culturels ont continué à être soutenus et à se développer.

5. Le Comité note également avec satisfaction que les réfugiés sont traités sur un pied d'égalité par rapport aux citoyens arméniens en ce qui concerne l'exercice des droits économiques, sociaux et culturels.


C. Facteurs et difficultés entravant l'application du Pacte

6. Le Comité prend note des graves incidences négatives des difficultés sociales, économiques et politiques auxquelles le Gouvernement arménien fait face depuis plus d'une décennie.

7. Le Comité prend note également des obstacles découlant du blocus commercial imposé par un certain nombre de pays voisins, qui a restreint les échanges commerciaux en Arménie.


D. Principaux sujets de préoccupation

8. Le Comité s'interroge avec préoccupation sur le statut juridique exact du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels dans l'ordre juridique interne arménien. Il regrette que la délégation n'ait pas été en mesure d'indiquer clairement quelle était la place du Pacte dans la législation arménienne et de donner d'indications précises sur les cas dans lesquels le Pacte a été invoqué devant les tribunaux nationaux.

9. Le Comité est particulièrement préoccupé par la lenteur et la complexité du processus nécessaire pour l'adoption de nouveaux textes de loi visant à donner effet aux droits économiques, sociaux et culturels au niveau national, conformément aux obligations contractées par l'État partie en vertu du Pacte.

10. Le Comité est également préoccupé par le fait qu'en dépit de l'égalité des hommes et des femmes devant la loi, il existe encore dans la pratique des disparités dans l'exercice des droits économiques, sociaux et culturels entre les hommes et les femmes. Par exemple, malgré le niveau élevé d'éducation des femmes et le grand nombre de femmes éduquées et qualifiées, le taux de chômage demeure plus élevé parmi les femmes et le pourcentage de femmes occupant des postes de haut niveau, en particulier au Parlement, est relativement faible.

11. Le Comité regrette que les réponses données par le Gouvernement, tant par écrit qu'au cours du dialogue, ne lui aient pas permis de se faire une idée de la situation exacte de l'emploi en Arménie. En particulier, le Comité n'a pas reçu de données et de statistiques concrètes illustrant de façon appropriée l'état réel de la mise en oeuvre des articles 6 à 8 du Pacte, portant par exemple sur l'augmentation ou la diminution du taux de chômage sur une période déterminée et la mesure dans laquelle le salaire minimum permet aux citoyens de subvenir à leurs besoins.

12. Le Comité est profondément préoccupé par l'insuffisance des efforts entrepris pour faire face à la crise que connaît l'Arménie dans le domaine du logement, suite notamment aux dommages provoqués par le tremblement de terre de 1988 et à l'afflux de réfugiés.

13. Le Comité regrette le manque de statistiques sur l'exercice des droits à l'alimentation, au logement, à la santé et à l'éducation, à cause duquel il n'a pu procéder à une évaluation suffisante.

14. Le Comité regrette également que les renseignements fournis par le Gouvernement arménien n'aient pas été suffisants pour expliquer pourquoi il y avait eu une détérioration générale de l'état de santé de la population arménienne, en particulier des femmes, pourquoi les dépenses publiques de santé et le pourcentage du budget de l'État consacré à la santé avaient diminué et quelles étaient les causes et les conséquences du nombre élevé de cancers et de maladies cardiovasculaires.

15. En outre, le Comité constate avec alarme que l'avortement reste le moyen de régulation des naissances le plus couramment utilisé dans le pays en raison, en particulier, de l'insuffisance de l'éducation et du prix élevé des moyens de contraception.

16. Le Comité note avec préoccupation la baisse marquée des dépenses publiques consacrées à l'éducation par rapport aux autres secteurs. Il est également préoccupé par l'accroissement du secteur payant.


E. Suggestions et recommandations

17. Le Comité recommande au Gouvernement arménien de fournir davantage de données spécifiques et détaillées à jour et, au besoin, décomposées par sexe, concernant les droits énoncés dans le Pacte. Le Comité demande au Gouvernement de lui fournir, dans les six mois qui suivront l'adoption des présentes observations finales, de telles données portant en particulier sur le logement, l'alimentation, la santé et l'éducation.

18. Le Comité prie le Gouvernement arménien de lui fournir davantage de précisions, dans son deuxième rapport périodique, sur la place exacte du Pacte dans l'ordre juridique interne arménien et de prendre des mesures afin de définir les rapports entre les obligations juridiques internationales de l'Arménie et la législation nationale.

19. Le Comité recommande que l'on mette en place des programmes de planification de la famille à l'intention des femmes, en particulier en vue de faire baisser le nombre d'avortements, ainsi que des programmes pour la prévention et le traitement du cancer. En outre, le Comité prie le Gouvernement de prendre des mesures tendant à promouvoir l'emploi féminin et une participation accrue des femmes à la vie publique.

20. Le Comité recommande également au Gouvernement arménien de prendre des mesures pour veiller à ce que la qualité du système éducatif arménien soit surveillée et garantie, en particulier dans les établissements d'enseignement privés, dont le nombre a augmenté.

21. En outre, une éducation aux droits de l'homme devrait être dispensée dans les établissements scolaires à tous les niveaux, ainsi que dans les institutions publiques telles que l'appareil judiciaire, l'administration et la police.

22. Le Comité suggère au Gouvernement arménien de faire davantage appel à l'assistance technique offerte par le Haut­Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme et les institutions spécialisées et programmes compétents des Nations Unies, en particulier aux fins de l'élaboration de son deuxième rapport périodique.

23. Le Comité tient également à appeler l'attention du Gouvernement arménien sur la nécessité de faire figurer dans ses rapports périodiques ultérieurs les données statistiques fondamentales nécessaires sur l'évolution de l'économie et du revenu des particuliers ainsi que sur la situation en matière de nutrition, de logement, de santé et d'éducation dans le pays.

24. Enfin, le Comité prie l'État partie de faire largement connaître les présentes observations finales à tous les niveaux de la société et de l'informer de toutes les mesures qui auront été prises pour y donner suite. Il engage également le Gouvernement arménien à consulter les organisations non gouvernementales lors de l'établissement de son deuxième rapport périodique.



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