Distr.

GENERALE

E/C.12/1/Add.47
1 septembre 2000

FRANCAIS
Original: ANGLAIS
Observations finales du Comité des droits économiques, sociaux et culturels : Mongolia. 09/01/2000.
E/C.12/1/Add.47. (Concluding Observations/Comments)

Convention Abbreviation: CESCR
COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES,
SOCIAUX ET CULTURELS



EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES
CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE

Observations finales du Comité des droits économiques, sociaux et culturels

MONGOLIE


1. Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné le troisième rapport périodique de la Mongolie sur la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (E/1994/104/Add.21) à ses 34ème, 35ème et 36ème séances, les 17 et 18 août 2000, et a adopté, à sa 49ème séance, le 28 août 2000, les observations finales ci-après.

A. Introduction

2. Le Comité se félicite de la présentation du troisième rapport périodique de la Mongolie, qui a été établi conformément aux directives révisées concernant la forme et le contenu des rapports énoncées par le Comité. Le Comité regrette vivement l'absence de la délégation de l'État partie, et ce d'autant plus que l'État partie a fourni des renseignements aux fins d'examen par le Comité. Un dialogue constructif avec la délégation aurait permis au Comité de mieux comprendre les processus socioéconomiques en cours dans le pays.

B. Aspects positifs

3. Le Comité note avec satisfaction l'évolution de la Mongolie vers la démocratie et la tenue récente d'élections honnêtes, libres et conformes aux vœux de la population.

4. Le Comité félicite aussi l'État partie d'avoir élaboré le Plan d'action national pour les droits de l'homme et note qu'il est en train de prendre des mesures en vue de créer un organisme national des droits de l'homme. Le Comité note également avec satisfaction l'active collaboration de l'État partie avec le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme, qui a donné lieu à la mise en place d'un certain nombre de projets et activités très utiles pour la promotion et la protection de ces droits en Mongolie.

5. Le Comité prend note avec satisfaction des efforts déployés par l'État partie pour adopter un cadre législatif et réglementaire pour faciliter l'application des normes relatives aux droits de l'homme. Il approuve tout particulièrement la clause constitutionnelle antidiscrimination qui interdit, entre autres, la discrimination fondée sur l'âge.

6. Le Comité se félicite des informations fournies par l'État partie concernant l'adoption et la mise en œuvre de stratégies et de mesures nationales visant à améliorer la situation de divers groupes vulnérables, en particulier les femmes et les enfants.

7. Le Comité note avec satisfaction que l'État partie met l'accent sur la coopération internationale pour résoudre les problèmes socioéconomiques auxquels sa population est confrontée. Il prend note en particulier de l'accord de partenariat que l'État partie a signé avec la Banque asiatique pour le développement pour lutter contre la pauvreté. Cet accord autorise la Mongolie à prélever 40 millions de dollars par an pour lutter contre la pauvreté, assurer l'enseignement primaire pour tous et réduire de moitié les taux de mortalité infantile d'ici 2005.

8. Le Comité se félicite des diverses initiatives prises par l'État partie dans le domaine de l'éducation, telles que le projet de téléenseignement non scolaire pour les femmes de la région de Gobi.


C. Facteurs et difficultés entravant l'application du Pacte

9. Le Comité est conscient du fait que l'État partie se trouve dans une période de transition très difficile vers une économie de marché. Ces difficultés sont dues, entre autres, à l'interruption soudaine des liens économiques avec l'ancienne Union soviétique et au fait que divers types d'assistance, qui représentaient près de 30 % du PIB en 1990, ont pris fin. Il en a résulté la fermeture ou la réduction des effectifs de certaines entreprises d'État, une augmentation importante du chômage et un abaissement sensible du niveau de vie. En outre, des facteurs extérieurs tels que la détérioration des termes de l'échange de la Mongolie sur les marchés internationaux et la crise économique en Asie ont eu des répercussions négatives sur l'économie de la Mongolie. Le Comité se rend bien compte que les problèmes qui en découlent entravent grandement la capacité de l'État partie à honorer les obligations qui lui incombent en vertu du Pacte.

10. Le Comité note aussi que l'écart existant entre les ressources disponibles et les besoins effectifs de la population est encore aggravé par les conditions climatiques extrêmes que le pays a connues récemment et qui constituent également un sérieux obstacle à l'exercice des droits économiques, sociaux et culturels dans le pays.


D. Principaux sujets de préoccupation

11. Le Comité est essentiellement préoccupé par les conséquences négatives du processus de transition sur une grande partie de la population mongole. D'après les chiffres fournis par la Banque mondiale pour 1998, 35 % de la population vivent en dessous du seuil de pauvreté (moyenne nationale pondérée) et 18 % de la population sont dans l'indigence. Le Comité est vivement préoccupé d'apprendre, d'après les informations soumises par le Gouvernement, que les systèmes de protection sociale mis en place pour atténuer les répercussions du processus de transition n'ont guère contribué à réduire l'ampleur et la gravité de la pauvreté.

12. Le Comité est vivement préoccupé par les effets négatifs, sur les femmes, des valeurs et pratiques traditionnelles dominantes et de la pauvreté. Il déplore le manque de structures et l'inefficacité des voies de recours mises à la disposition des victimes de la violence au sein de la famille, violence qui, d'après des estimations, toucherait un tiers des femmes du pays. Le Comité est également préoccupé par la discrimination dont les femmes enceintes sont victimes au travail, par le harcèlement sexuel dont elles sont l'objet et par l'absence de cadres supérieurs de sexe féminin dans les entreprises et dans la fonction publique.

13. Le Comité est vivement préoccupé par le fait que l'État partie n'a pas pu atténuer les effets négatifs de la pauvreté sur les enfants, qui représentent 42 % de la population mongole. Il est alarmé en particulier par l'ampleur du phénomène des enfants qui vivent dans la rue, dont on estime qu'ils sont actuellement 30 000 et dont 60 % vivent à Oulan-Bator dans des conditions épouvantables, manquant de nourriture et exposés à la maladie, la violence, l'exploitation économique et sexuelle, la toxicomanie et à des traumatismes psychologiques.

14. Le Comité prend note avec regret des informations fournies par l'État partie, que corroborent les informations communiquées par l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), faisant état d'une insécurité alimentaire croissante parmi les groupes vulnérables tels que les enfants, les chômeurs, les personnes âgées, les ménages dont le chef est une femme, les retraités et les petits éleveurs. Le Comité note que cette situation a été encore aggravée par la sécheresse de l'année dernière et la rigueur de l'hiver de cette année qui sont à l'origine de la perte de plus de 2 millions de têtes de bétail.

15. Le Comité constate avec inquiétude que la situation sanitaire de la population mongole s'est détériorée depuis 1990 et il regrette que le Gouvernement ait réduit ses dépenses de santé ces dernières années (d'après les données fournies par le Gouvernement, les dépenses publiques de santé sont passées de 5,8 % du PNB en 1991 à 3,6 % en 1998). L'État partie doit faire face aux problèmes que posent la nécessité d'améliorer l'accès des habitants des régions rurales et des démunis aux services de santé, une espérance de vie relativement faible, l'augmentation des maladies dégénératives non transmissibles et des maladies sexuellement transmissibles, la toxicomanie, le suicide des enfants, un taux de mortalité maternelle élevé, en particulier dans les régions rurales, et l'accès limité aux contraceptifs. Le Comité constate avec préoccupation qu'aucune action n'a été entreprise par les pouvoirs publics face à l'augmentation de la toxicomanie et des suicides des enfants et des adolescents.

16. Le Comité constate avec inquiétude que les conditions de détention se dégradent et que, d'après les informations reçues, les détenus souffrent du surpeuplement carcéral, de soins médicaux et d'hygiène insuffisants et de malnutrition.

17. Le Comité est inquiet d'apprendre que le Gouvernement réduit ses dépenses d'éducation depuis 1990, d'où s'ensuit une détérioration de la qualité de l'enseignement. Le Comité est particulièrement préoccupé par le grand nombre d'abandons scolaires, en particulier dans les familles d'éleveurs où les enfants sont obligés de travailler.


E. Suggestions et recommandations

18. Le Comité recommande à l'État partie de fournir des renseignements, dans son quatrième rapport périodique, sur la place exacte qu'occupe le Pacte dans le système juridique national mongol.

19. Il l'encourage à créer, dès que possible, un organisme national des droits de l'homme conforme aux Principes de Paris (1991).

20. Le Comité recommande à l'État partie de joindre à son quatrième rapport périodique le texte à jour de son plan d'action national relatif aux droits de l'homme, établi conformément à la Déclaration et au Plan d'action de Vienne (1993), et de faire rapport sur sa mise en œuvre.

21. Le Comité recommande à l'État partie de continuer à solliciter l'aide technique et financière de la communauté internationale, conformément au paragraphe 1 de l'article 2 et à l'article 23 du Pacte, pour soutenir ses efforts visant à améliorer l'exercice des droits économiques, sociaux et culturels en Mongolie. Il apprécierait que soient données dans le quatrième rapport périodique de la Mongolie des informations sur la situation concernant l'accord de partenariat que l'État partie a signé avec la Banque asiatique pour le développement pour lutter contre la pauvreté.

22. À propos de la pauvreté, le Comité prend acte du Plan national pour le développement humain et du Programme national de lutte contre la pauvreté qui ont été mis au point par le Gouvernement en vue de réduire la pauvreté. Le Comité invite instamment l'État partie à continuer de fournir des ressources à ceux qui en ont le plus besoin et à lui faire rapport, dans son quatrième rapport périodique, sur les résultats des efforts qu'il déploie dans le cadre des programmes susmentionnés. À cet égard, le Comité rappelle à l'État partie que, même confronté à de graves pénuries de ressources, il a l'obligation de protéger les éléments vulnérables de la société, ainsi qu'il l'a indiqué au paragraphe 12 de son Observation générale No 3.

23. Le Comité invite le Gouvernement mongol à appliquer efficacement dans la pratique les dispositions de la législation du travail qui interdisent la discrimination à l'égard des femmes dans l'emploi, notamment le licenciement des femmes enceintes, et d'ériger en infraction le harcèlement sexuel. Il l'exhorte à organiser des campagnes de sensibilisation du grand public sur le thème de la violence au sein de la famille, d'ériger en infraction le viol conjugal et de faire en sorte que les victimes disposent des structures d'accueil et de voies de recours adéquates.

24. Le Comité invite instamment l'État partie à continuer à répondre d'urgence aux besoins nutritionnels de la population, y compris en sollicitant l'assistance humanitaire internationale. Il attire son attention à cet égard sur le paragraphe 14 de son Observation générale No 12.

25. Le Comité recommande à l'État partie de continuer à prendre des mesures pour garantir que les personnes vivant dans des régions reculées aient accès progressivement aux services de santé de base et, à cet égard, il appelle l'attention de l'État partie sur son Observation générale No 14 touchant le droit à la santé adoptée récemment. Le Comité apprécierait que l'État partie fournisse, dans son quatrième rapport périodique, des données sur le Programme de développement du secteur de la santé (1998) soutenu par la Banque asiatique pour le développement ainsi que sur les progrès réalisés en ce qui concerne l'amélioration de la santé et de la couverture sanitaire de la population.

26. Le Comité recommande à l'État partie de rechercher, indépendamment et dans le cadre de la coopération internationale, des solutions aux difficultés auxquelles se heurte la Mongolie pour ce qui est d'améliorer la qualité des programmes scolaires, et pour régler des problèmes tels que le taux élevé d'abandons scolaires.

27. Le Comité demande à l'État partie de distribuer aussi largement que possible parmi ses citoyens le texte des présentes observations finales.

28. Le Comité demande à l'État partie d'indiquer dans son prochain rapport périodique la suite qui a été donnée à ses observations finales.

29. Le Comité invite l'État partie à présenter son quatrième rapport périodique avant le 30 juin 2003.





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