Distr.

GENERALE

E/C.12/1/Add.48
1 septembre 2000

FRANCAIS
Original: ANGLAIS
Observations finales du Comité des droits économiques, sociaux et culturels : Sudan. 09/01/2000.
E/C.12/1/Add.48. (Concluding Observations/Comments)

Convention Abbreviation: CESCR



COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES,

SOCIAUX ET CULTURELS

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES
CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE



Observations finales du Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Soudan


1. Le Comité a examiné le rapport initial du Soudan sur l'application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (E/1990/5/Add.41) à ses 38ème, 39ème, 40ème et 41ème séances, tenues les 21 et 22 août 2000, et a adopté, à sa 53ème séance, le 30 août 2000, les observations finales ci-après.

A. Introduction

2. Le Comité se félicite de la présentation du rapport initial du Soudan, qui a été établi conformément à ses directives révisées concernant l'établissement des rapports. Il remercie l'État partie d'avoir bien voulu avancer la date de soumission de son rapport initial de novembre 2000 à août 2000, prouvant ainsi sa volonté de coopérer avec le Comité.

3. Le Comité se félicite également des réponses écrites qui ont été fournies à la liste des points à traiter (E/C.12/Q/SUD/1) et du dialogue constructif engagé entre la délégation soudanaise de haut niveau et les membres du Comité.

4. Le Comité regrette toutefois que certaines informations fournies par écrit et oralement par l'État partie n'aient toujours pas été pleinement satisfaisantes.


B. Aspects positifs

5. Le Comité a dûment pris note du fait que l'État partie a pris l'engagement formel de respecter et de promouvoir les droits de l'homme et l'état de droit et d'entreprendre un processus de démocratisation visant à instaurer un gouvernement représentatif et responsable, répondant aux aspirations de la population soudanaise, ce dont la Commission des droits de l'homme s'est félicitée au paragraphe 1 h) de sa résolution 2000/27.

6. Le Comité note avec intérêt que depuis la mission d'enquête effectuée en 1999 à l'invitation de l'État partie par le Rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression, il existe une plus grande liberté d'expression, de la presse et de réunion, comme l'ont reconnu des sources compétentes en matière de droits de l'homme, ce qui facilite également la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels consacrés dans le Pacte.

7. Le Comité se félicite également de ce que l'État partie soit disposé à coopérer avec le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme, par exemple en ayant contribué à la mission d'évaluation des besoins, effectuée en septembre 1999, et à rechercher les moyens de rendre plus concrète sa coopération avec le Haut-Commissariat, notamment en autorisant une présence du Haut-Commissariat aux droits de l'homme dans le pays.

8. Le Comité prend note avec satisfaction de l'entrée en vigueur, le 1er juillet 1998, de la Constitution soudanaise, qui consacre les droits de l'homme et les libertés fondamentales, ainsi que de la mise en place de la Cour constitutionnelle en avril 1999 et de la création du Comité pour l'élimination des rapts de femmes et d'enfants en mai 1999, dans le cadre de la coopération entre l'État partie, la communauté internationale et les ONG.

9. Le Comité se félicite de la conclusion, en 1997, de l'Accord de paix pour le Soudan, considérant en particulier que les progrès sur la voie d'un règlement pacifique du conflit dans le sud du Soudan contribuera grandement à l'instauration d'un climat plus propice au respect des droits de l'homme au Soudan.

10. Le Comité se félicite également de la création du Comité national soudanais pour l'éradication des pratiques nocives ainsi que des diverses mesures prises par l'État partie pour améliorer la condition des femmes et pour atténuer ou éliminer certains des obstacles empêchant les femmes de se déplacer librement; il se félicite de la campagne menée activement par le Gouvernement pour lutter contre les mutilations génitales féminines et les mariages précoces et pour favoriser l'espacement des naissances et la maternité sans risque, appuyer les droits des femmes et des enfants et encourager la santé de la procréation, ainsi que des mesures prises pour accroître le nombre de femmes employées dans la fonction publique.

11. Le Comité prend note des informations données par la délégation selon lesquelles les recettes tirées de la prospection du pétrole dans le sud du Soudan et de son exportation serviront à financer des programmes de développement social.

12. Le Comité se félicite des efforts déployés par l'État partie dans le domaine de l'éducation, en particulier de la création de 16 nouvelles universités situées dans chacun des départements du pays ainsi que du nombre accru de femmes inscrites dans les établissements d'éducation à tous les niveaux.

13. Le Comité note également avec satisfaction l'amnistie générale et inconditionnelle accordée par le Président en juin 2000 à tous les opposants au Gouvernement se trouvant tant au Soudan qu'à l'étranger.


C. Facteurs et difficultés entravant l'application du Pacte

14. Le Comité regrette que, malgré l'Accord de paix de 1997, la poursuite du conflit dans le sud du Soudan demeure un obstacle à l'instauration de conditions favorables à l'exercice des droits économiques, sociaux et culturels de l'ensemble de la population soudanaise.

15. Le Comité note également avec regret que les difficultés économiques et financières auxquelles l'État partie se trouve confronté, en particulier le problème de la dette extérieure, constituent autant d'entraves à l'engagement, pourtant très nécessaire, du pays sur la voie de la modernisation, de la démocratisation et de la réalisation des droits de l'homme pour tous. Le Comité a noté que la seule dette extérieure représentait un montant de plus de 22 milliards de dollars É.-U. en 1998 et que l'État partie, qui est parmi les pays les moins avancés, n'a pas suffisamment de ressources pour s'acquitter de ses obligations au titre du service de la dette.

16. Les facteurs entravant la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels sont notamment la grande superficie du pays, l'insuffisance de l'infrastructure - réseaux routiers, hôpitaux et écoles -, la guerre civile qui sévit dans le sud et les difficultés économiques mentionnées ci-dessus, facteurs qui ont tous contribués à accentuer les obstacles empêchant l'État partie de faire face efficacement au problème de la pauvreté généralisée.


D. Principaux sujets de préoccupation

17. Le Comité note avec préoccupation que la place du Pacte dans la législation interne soudanaise n'est pas claire, en dépit de l'incorporation dans la Constitution de certaines dispositions relatives aux droits économiques, sociaux et culturels, considérant que différentes lois s'appliquent aux différentes composantes de la société soudanaise, comme les musulmans, les chrétiens et d'autres groupes de la société.

18. Le Comité note également avec préoccupation le manque apparent de clarté concernant le statut précis de la charia islamique et les domaines dans lesquels elle s'applique, ainsi que la confusion que cette situation peut entraîner dans les cas où il risque d'y avoir contradiction ou opposition totale entre l'interprétation étroite des principes de la charia islamique et les dispositions de la loi interne.

19. Malgré les dispositions de la Constitution garantissant l'indépendance du pouvoir judiciaire, le Comité note avec préoccupation que celui-ci n'a pas encore le degré d'indépendance nécessaire pour garantir la mise en œuvre et la protection des droits économiques, sociaux et culturels.

20. Le Comité se déclare profondément préoccupé par l'écart considérable qui existe au Soudan entre les dispositions de la Constitution qui garantissent les droits et les libertés, d'une part, et certaines des dispositions de la loi ainsi que les coutumes et pratiques traditionnelles, d'autre part. L'un des exemples flagrants réside dans le statut des femmes en général, dans la société et sur le plan juridique, dans le faible degré de participation des femmes à la vie publique et dans les dispositions du droit pénal et du droit de la famille concernant l'égalité dans les relations conjugales.

21. Le Comité regrette le manque d'informations précises et de statistiques fiables et comparables, qui l'a empêché d'évaluer pleinement la mise en œuvre progressive du Pacte au Soudan.

22. Le Comité est préoccupé par la poursuite des enlèvements de femmes et d'enfants à grande échelle perpétrés par différentes tribus.

23. Le Comité note en outre avec préoccupation que les libertés de religion, d'expression, d'association et de réunion pacifique continuent d'être soumises à un certain nombre de restrictions, entravant l'exercice des droits économiques, sociaux et culturels d'un grand nombre de Soudanais.

24. Le Comité est également gravement préoccupé par les flagellations ou les coups de fouet que les femmes continuent de subir en application de la loi sur l'ordre public de 1996 en raison de leur façon de s'habiller jugée indécente ou du fait qu'elles sortent dans la rue après la tombée de la nuit, ce qui a considérablement restreint la liberté de mouvement et d'expression des femmes.

25. Le Comité est préoccupé par les bombardements de villages et de camps de civils dans les zones du conflit dans le sud du pays, y compris les bombardements d'écoles et d'hôpitaux. En outre, il se déclare préoccupé par les allégations selon lesquelles la privation de nourriture serait utilisée comme une arme et la famine artificielle comme un instrument de guerre, et l'aide alimentaire serait détournée au détriment des populations dans le besoin.

26. Le Comité est également gravement préoccupé par le nombre considérable de personnes déplacées à l'intérieur du pays et dont bon nombre sont des femmes et des enfants abandonnés qui ont émigré des zones de conflit dans le sud vers le nord, où elles vivent dans une pauvreté abjecte, sans logement ni emploi approprié.

27. Le Comité note avec préoccupation la persistance du problème du paludisme qui est une cause fréquente de décès dans l'État partie ainsi que l'augmentation des cas de séropositivité et de sida. Le manque de médicaments disponibles à des prix accessibles aggrave encore ces difficultés.

28. Le Comité note avec préoccupation le taux élevé d'analphabétisme, en particulier parmi les femmes des zones rurales, ce qui prive l'État partie de la contribution économique et sociale nécessaire que les femmes soudanaises pourraient et devraient apporter à la société, en particulier lorsque l'État partie sera parvenu à éliminer tous les aspects de la discrimination dont les femmes sont victimes au Soudan.


E. Suggestions et recommandations

29. Le Comité recommande à l'État partie de fournir dans son deuxième rapport périodique des renseignements plus détaillés sur la place du Pacte dans l'ordre juridique interne soudanais ainsi que sur son applicabilité directe devant les tribunaux.

30. Le Comité recommande également que les dispositions de la Constitution garantissant l'indépendance du pouvoir judiciaire soient pleinement appliquées dans la pratique et que l'État partie crée les conditions nécessaires pour assurer aux magistrats une réelle indépendance.

31. Notant que des comités ont été créés récemment afin d'examiner des questions spécifiques relatives aux droits de l'homme, le Comité encourage l'État partie à créer une institution nationale indépendante chargée des droits de l'homme, conformément aux Principes de Paris de 1991.

32. Le Comité engage également l'État partie à prendre les mesures nécessaires pour accroître la sensibilisation aux droits de l'homme à tous les niveaux de la société soudanaise, y compris parmi les fonctionnaires, les magistrats, les militaires et les membres des forces de sécurité et de police. Il recommande à l'État partie de faire appel à cet égard à la coopération offerte par le Haut-Commissariat aux droits de l'homme.

33. Le Comité prie l'État partie de fournir des informations factuelles sur la situation en ce qui concerne les enlèvements dans les zones de conflit du pays, s'agissant en particulier de femmes et d'enfants, à des fins d'esclavage ou de travail forcé. En outre, il encourage le Comité pour l'élimination des rapts de femmes et d'enfants à poursuivre ses travaux et à rechercher des solutions au problème en vue de les mettre en œuvre.

34. Le Comité recommande vivement à l'État partie de revoir la législation existante, en particulier la loi de 1996 sur l'ordre public, afin d'éliminer la discrimination à l'égard des femmes, leur permettant ainsi d'exercer pleinement leurs droits en général et leurs droits économiques, sociaux et culturels en particulier.

35. Le Comité prie l'État partie de fournir des données statistiques et des informations précises sur la situation de la pauvreté et le niveau de chômage au Soudan.

36. Le Comité prie l'État partie de lui fournir des renseignements plus détaillés sur le statut des syndicats et sur leurs activités.

37. Le Comité demande instamment à l'État partie de s'attaquer aux causes profondes du problème des personnes déplacées à l'intérieur du pays et, à court et moyen terme, de coopérer pleinement avec les organisations internationales et non gouvernementales dans ce domaine, afin de prendre des mesures appropriées (transitoires) permettant de répondre aux besoins fondamentaux de ces personnes, notamment sur les plans du logement, de l'emploi, de l'alimentation, des soins de santé et de l'éducation des enfants.

38. Il est recommandé à l'État partie de prendre des mesures spécifiques pour éliminer les traditions, coutumes et préjugés néfastes et profondément enracinées dont les femmes sont victimes, en particulier les mutilations génitales féminines, les restrictions imposées à leur liberté de mouvement et d'expression et tous les obstacles empêchant les femmes de participer pleinement à la vie de la société.

39. Le Comité recommande à l'État partie de suivre et d'évaluer la mise en œuvre des dispositions de la législation concernant les droits de l'homme. L'État partie est prié d'inclure dans ses rapports ultérieurs des informations sur les mécanismes de réception de plaintes concernant les allégations de violations des droits économiques, sociaux et culturels et sur les mesures prises pour mener des enquêtes et engager des poursuites et de fournir des statistiques sur les décisions prises en conséquence et leur application.

40. Le Comité prie instamment l'État partie d'accorder toute l'attention voulue à l'identification des problèmes les plus urgents qui se posent concernant les droits économiques, sociaux et culturels énoncés dans le Pacte et d'intégrer les priorités ainsi dégagées dans un plan d'action global relatif aux droits de l'homme, qui indiquerait les mesures à envisager, classées en fonction de leur faisabilité, ainsi que les délais et les ressources à prévoir pour les mettre en œuvre. L'État partie est encouragé à solliciter à cet égard l'assistance du Haut-Commissariat aux droits de l'homme.

41. Enfin, le Comité prie l'État partie d'assurer une large diffusion des présentes observations finales dans le pays et de l'informer, dans son deuxième rapport périodique, qui doit être soumis le 30 juin 2003, des mesures prises pour donner effet à ces recommandations.




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