Distr.

GENERALE

E/C.12/1/Add.49
1 septembre 2000

FRANCAIS
Original: ANGLAIS
Observations finales du Comité des droits économiques, sociaux et culturels : Kyrgyzstan. 09/01/2000.
E/C.12/1/Add.49. (Concluding Observations/Comments)

Convention Abbreviation: CESCR



COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES,
SOCIAUX ET CULTURELS


EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES
CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE



Observations finales du Comité des droits économiques,
sociaux et culturels



Kirghizistan

1. Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné le rapport initial du Kirghizistan (E/1990/5/Add.42) sur l'application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels à ses 42ème, 43ème et 44ème séances, tenues les 23 et 24 août 2000 et a adopté, à sa 51ème séance, tenue le 29 août 2000, les observations finales suivantes.

A. Introduction

2. Le Comité se félicite de la présentation du rapport initial du Kirghizistan, qui a été établi conformément aux directives révisées du Comité pour l'établissement des rapports. Tout en appréciant les efforts faits par les membres de la Mission permanente du Kirghizistan à Genève pour répondre aux questions qui lui ont été posées, le Comité regrette l'absence d'une délégation d'experts de l'État partie, absence qui a grandement diminué la richesse du dialogue.

B. Aspects positifs

3. Le Comité prend acte des efforts déployés par l'État partie pour améliorer les conditions macroéconomiques favorisant la mise en œuvre des droits consacrés dans le Pacte, notamment de l'intégration dans le système économique international, de la formulation de mesures de stabilisation pour 1999-2000, de l'achèvement à 80 % des réformes structurelles et de la diminution du taux d'inflation. Il note que les conditions sont réunies pour qu'en 2000 le PIB connaisse une augmentation.

4. Le Comité note avec satisfaction que les tribunaux kirghizes poursuivent les auteurs des violations des droits économiques et sociaux, comme il ressort des informations fournies par le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et confirmées par la délégation.

5. Le Comité prend acte de la création de la Commission présidentielle pour les droits de l'homme et du Comité parlementaire pour les droits de l'homme.

6. Le Comité note avec satisfaction les mesures prises par l'État partie, avec l'aide du Haut-Commissariat aux droits de l'homme, du PNUD et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), en vue de la mise en place d'une institution nationale indépendante chargée des droits de l'homme (Bureau du médiateur).

7. Le Comité salue les initiatives prises par l'État partie pour lutter contre la pauvreté, notamment l'initiative "Araket", le Programme national pour l'élimination de la pauvreté (1998-2005) et les programmes connexes du Gouvernement en faveur de l'emploi, des personnes âgées, des femmes, de la santé et de l'éducation, ainsi que la création en 1998 de la Commission nationale pour la lutte contre la pauvreté. Il prend note également avec satisfaction du recensement des familles pauvres et de l'établissement de "cartes de la pauvreté".

8. Le Comité accueille avec satisfaction la mise en place du programme national "Ayalzat" (1996-2000) en faveur des femmes, destiné à accroître le rôle des femmes et à améliorer leur situation économique et sociale.

9. Le Comité se félicite également de l'instauration du programme intitulé "L'éducation pour tous", qui concerne un tiers de la population.


C. Facteurs et difficultés entravant la mise en œuvre du Pacte

10. Le Comité est conscient du fait que l'État partie est actuellement confronté aux difficultés communément rencontrées par les pays en transition et du fait que ce processus de transition est rendu plus difficile par le haut degré de dépendance de l'économie kirghize vis-à-vis de la conjoncture économique et politique extérieure, ainsi que par l'affectation de ressources au service de l'importante dette extérieure du pays.

11. Le Comité reconnaît également que le conflit armé qui a lieu dans le sud du pays constitue un grave obstacle à la mise en œuvre des droits économiques, sociaux et culturels au Kirghizistan.


D. Principaux sujets de préoccupation

12. Le Comité note avec préoccupation que l'indépendance du pouvoir judiciaire n'est pas entière du fait que, dans certains cas, le choix des membres de la Haute Cour s'effectue sans l'entière participation du pouvoir législatif. Le Comité s'inquiète en particulier des informations faisant état de poursuites pénales engagées contre des militants des droits de l'homme et de la dissolution du Comité kirghize des droits de l'homme, qui est désormais en exil.

13. Le Comité note avec préoccupation que, d'après les informations dont il dispose, les "tribunaux de personnes éminentes", qui se réunissent de façon informelle pour examiner des questions ayant trait à l'ordre public dans les collectivités locales, souvent assument eux-mêmes les fonctions du pouvoir judiciaire, allant jusqu'à faire des recommandations sur l'imposition de la peine capitale.

14. Le Comité constate avec préoccupation que, d'après les estimations récentes, le chômage atteint un taux de 26 % au Kirghizistan. Il déplore le fait que, malgré les efforts déployés par le Gouvernement pour accroître le niveau du salaire minimum légal et l'aligner sur les dépenses minimums des consommateurs, le montant du salaire minimum ne permet pas aux travailleurs et à leurs familles d'avoir un niveau de vie décent. En outre, il note avec regret que le Gouvernement est en retard dans les paiements des pensions et des salaires des fonctionnaires.

15. Le Comité déplore les restrictions considérables imposées actuellement au droit de grève au Kirghizistan. Il est préoccupé d'apprendre que certains employeurs entravent les activités des syndicats et que les droits syndicaux en général ne sont pas protégés aussi vigoureusement qu'ils devraient l'être sur le plan légal.

16. Le Comité s'inquiète de la réapparition des comportements traditionnels à l'égard des femmes dans la société kirghize. Il note avec préoccupation que la polygamie, bien qu'elle soit interdite par la loi, est néanmoins pratiquée dans certaines régions. Il constate également la réapparition de l'ancienne tradition de l'enlèvement d'épouses.

17. Le Comité regrette l'absence d'informations sur l'ampleur du phénomène de la violence à l'égard des femmes et de la traite des femmes dans l'État partie. Il constate avec préoccupation que le lesbianisme est considéré dans le Code pénal comme un délit sexuel.

18. Le Comité est alarmé de constater que des mesures de répression ont été prises à l'encontre de femmes journalistes qui avaient protesté contre l'inégalité entre les hommes et les femmes dans la société kirghize. Il note également avec préoccupation que le taux de chômage parmi les femmes est élevé et que les femmes travaillent essentiellement dans des secteurs caractérisés par les faibles niveaux de salaire.

19. Le Comité est profondément préoccupé par le taux élevé de pauvreté, qui toucherait plus de 50 % de la population. Les régions les plus touchées sont les zones rurales reculées du sud où les personnes de plus de 60 ans, les femmes et les enfants, en particulier, souffrent de la pauvreté. Le Comité est particulièrement préoccupé par la malnutrition qui touche essentiellement les nourrissons (19,7 %), les enfants et les adolescents.

20. Le Comité note que les ressources dont dispose le Gouvernement pour financer l'aide sociale ont diminué du fait de l'obligation de réduire le déficit du budget national.

21. Le Comité est préoccupé par le fait que le droit au logement est limité au Kirghizistan, ce qui est dû au ralentissement de la construction, au manque de logements pour les migrants des zones rurales qui s'installent dans les villes et à l'insuffisance du réseau d'assainissement et d'approvisionnement en eau potable.

22. Le Comité note avec préoccupation que, même si l'état de santé général de la population est satisfaisant, l'augmentation de l'alcoolisme et de l'abus de drogues, l'incidence accrue de maladies sexuellement transmissibles et la réapparition de maladies transmissibles et évitables par la vaccination telles que la tuberculose et, surtout, la diminution des ressources affectées au secteur de la santé représentent de nouvelles menaces pour la santé qui appellent des mesures de la part du Gouvernement.

23. En ce qui concerne l'éducation, le Comité est préoccupé par le fait que des enfants abandonnent leur scolarité pour subvenir aux besoins de leurs familles. La situation des filles est particulièrement alarmante du fait que leur accès à l'éducation est entravé par la résurgence de la tradition du mariage précoce et par la diminution du prestige accordé à l'éducation formelle.


E. Suggestions et recommandations

24. L'État partie est engagé à poursuivre plus activement les auteurs de violation des droits de l'homme.

25. Le Comité encourage l'État partie à mettre en place dès que possible une institution nationale de protection des droits de l'homme qui soit conforme aux Principes de Paris (1991).

26. Le Comité encourage également l'État partie à élaborer un plan national d'action pour les droits de l'homme, conformément à la Déclaration et au Programme d'action de Vienne de 1993.

27. Le Comité souhaiterait que l'État partie fournisse, dans son deuxième rapport périodique, des informations sur l'application des normes en matière de travail appliquées dans les zones franches économiques qui sont utilisées comme zones franches industrielles.

28. Le Comité encourage l'État partie à examiner les restrictions imposées selon le Code du travail au droit de grève, afin de les rendre conformes au Pacte. Il demande également instamment à l'État partie d'appliquer tous les moyens prévus par la loi pour faire en sorte que les employeurs cessent de porter atteinte à la liberté de l'activité syndicale et, en particulier, de dissuader les travailleurs de constituer des syndicats.

29. Le Comité souhaiterait que l'État partie fournisse, dans son deuxième rapport périodique, des informations sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre du programme "Araket", du Programme national pour l'élimination de la pauvreté et des autres programmes du Gouvernement dans ce domaine. Il engage l'État partie à continuer à faire appel à l'aide financière et technique internationale, conformément aux articles 2 1) et 23 du Pacte, dans les efforts qu'il déploie pour améliorer l'exercice des droits économiques, sociaux et culturels sur son territoire et à continuer à orienter les ressources disponibles vers les personnes le plus dans le besoin. Le Comité insiste également sur le fait que le Kirghizistan devrait évaluer l'incidence de ses réformes économiques sur le bien-être de la population. À cet égard, il rappelle à l'État partie qu'il a l'obligation, même en temps de grave pénurie de ressources, d'assurer une protection appropriée des éléments les plus vulnérables de la société, comme il est indiqué au paragraphe 12 de l'Observation générale No 3 du Comité.

30. Le Comité demande à l'État partie de fournir, dans son deuxième rapport périodique, des informations sur l'ampleur du phénomène de la violence contre les femmes et sur les mesures prises par le Gouvernement pour lutter contre celui-ci, notamment sur les installations et les recours dont disposent les victimes. Le Comité recommande en outre à l'État partie de continuer à lutter plus activement contre la pratique de la polygamie et de l'enlèvement d'épouses. Il recommande à l'État partie de faire en sorte de supprimer le lesbianisme des délits qui, comme la délégation l'a indiqué, sont sanctionnés par le Code pénal. Il est conseillé au Gouvernement d'intensifier ses efforts visant à promouvoir la place des femmes dans l'emploi.

31. Le Comité demande à l'État partie de commenter, dans son deuxième rapport périodique, les résultats de l'étude que doit entreprendre le Bureau international du Travail (BIT) sur le travail des enfants au Kirghizistan et de lui indiquer si la Convention No 182 de l'OIT a été ratifiée, ainsi que de décrire les mesures concrètes prises pour lutter contre le problème du travail des enfants.

32. Le Comité recommande que le droit au logement soit reconnu à tous et que le problème de la pénurie de logements soit résolu aussi rapidement que possible. À cet égard, il appelle l'attention de l'État partie sur son Observation générale No 4 sur le droit à un logement convenable. Le Comité prie également l'État partie de fournir, dans son deuxième rapport périodique, des informations sur l'ampleur du phénomène des sans-abri au Kirghizistan.

33. Le Comité prie instamment l'État partie de continuer à s'efforcer de lutter contre les principales menaces à la santé et d'orienter progressivement les ressources vers les services de santé. Il lui demande de fournir, dans son deuxième rapport périodique, des informations sur la façon dont les lois et les politiques récemment adoptées en matière de santé sont appliquées. Il souhaiterait également disposer de statistiques sur les résultats des efforts déployés par le Gouvernement pour garantir le droit à la santé de la population et disposer à cette fin de statistiques comparatives comme suite aux informations fournies dans le rapport initial.

34. Le Comité demande à l'État partie de s'attacher tout particulièrement à garantir le droit à l'éducation, s'agissant en particulier des filles. Il demande à l'État partie de fournir, dans son deuxième rapport périodique, des renseignements sur le phénomène des abandons scolaires et sur l'abandon d'enfants, y compris sur les mesures prises pour résoudre le problème.

35. Le Comité prie l'État partie de porter les présentes observations finales à la connaissance du plus grand nombre possible de ses citoyens.

36. Le Comité prie l'État partie de fournir, dans son deuxième rapport périodique, des informations sur la suite donnée aux présentes observations finales.

37. Le Comité prie l'État partie de soumettre son deuxième rapport périodique avant le 30 juin 2005.


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