Distr.

GENERALE

E/C.12/1/Add.53
1 décembre 2000

FRANCAIS
Original: ANGLAIS
Observations finales du Comité des droits économiques, sociaux et culturels : Portugal. 12/01/2000.
E/C.12/1/Add.53. (Concluding Observations/Comments)

Convention Abbreviation: CESCR
COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES,
SOCIAUX ET CULTURELS

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES
CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE

Observations finales du Comité des droits économiques, sociaux et culturels

PORTUGAL


1. Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné le troisième rapport périodique du Portugal concernant les articles 1 à 15 du Pacte (E/1994/104/Add.20) à ses 58ème, 59ème et 60ème séances, tenues les 14 et 15 novembre 2000, et a adopté, à sa 74ème séance, le 24 novembre 2000, les observations finales suivantes.

A. Introduction

2. Le Comité remercie l'État partie du rapport complet et détaillé qu'il lui a soumis ainsi que des informations supplémentaires qu'il lui a fournies oralement et par écrit au cours du dialogue constructif qui s'est instauré entre les membres du Comité et la délégation du Portugal.

B. Aspects positifs

3. Le Comité salue les efforts déployés par l'État partie pour donner suite aux recommandations qu'il avait formulées au sujet de son deuxième rapport périodique, et notamment les mesures législatives qu'il a prises, dans le cadre de la loi No 105/97 du 13 septembre 1997, pour promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes.

4. Le Comité se félicite de ce que l'État partie se soit déclaré fermement partisan d'un protocole facultatif au Pacte et ait ratifié le Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives.

5. Le Comité se félicite de la décision de l'État partie de ratifier la Convention No 118 de l'Organisation internationale du Travail concernant l'égalité de traitement en matière de sécurité sociale.

6. Le Comité salue les efforts déployés par l'État partie pour favoriser l'indépendance du Timor oriental et l'aide substantielle qu'il apporte à ce territoire sous administration de l'Organisation des Nations Unies.


C. Facteurs et difficultés entravant la mise en œuvre du Pacte

7. À la lumière des informations qui lui ont été fournies par l'État partie, le Comité conclut à l'absence de facteur ou difficulté particulière entravant la pleine mise en œuvre du Pacte.

D. Principaux sujets de préoccupation

8. Le Comité déplore qu'un cinquième environ des habitants de l'État partie vivent encore en dessous du seuil de pauvreté et qu'aucune étude approfondie sur le phénomène de la pauvreté n'ait été entreprise par l'État partie.

9. Le Comité note avec préoccupation que l'État partie n'a pas mis en place, conformément à la recommandation figurant au paragraphe 71 de la Déclaration et du Programme d'action de Vienne, adoptés en 1993, un plan national d'action pour les droits de l'homme.

10. Le Comité s'inquiète de l'existence d'une main-d'œuvre enfantine en violation des engagements pris par l'État partie au niveau international, en particulier de ses obligations en vertu du Pacte.

11. Le Comité s'inquiète des manifestations d'intolérance et des actes de discrimination à l'encontre des Roms, des réfugiés et des immigrants. Le Comité note également avec préoccupation que les travailleurs étrangers ne peuvent pas s'inscrire aux cours d'orientation et de formation professionnelles auxquels les travailleurs portugais ont droit.

12. Le Comité s'inquiète de la discrimination persistante dont font l'objet les femmes en matière d'emploi et d'égalité de rémunération et de chances avec les hommes. Il juge également préoccupantes les violences, y compris les violences conjugales, dont sont victimes les femmes.

13. Le Comité constate également avec préoccupation l'ampleur croissante prise par la traite des femmes, en liaison avec le crime organisé.

14. Le Comité note avec préoccupation que la pédophilie et la pornographie impliquant des enfants se développent. Ces phénomènes sont liés à l'augmentation du trafic et de la consommation de drogues et à d'autres activités criminelles qui portent atteinte à la sécurité et à la santé des habitants de l'État partie.

15. Le Comité s'inquiète du nombre relativement élevé des abandons scolaires et du niveau élevé d'analphabétisme dans l'État partie.


E. Suggestions et recommandations

16. Le Comité exhorte l'État partie à réexaminer sa stratégie générale de lutte contre la pauvreté et à renforcer les mesures prises pour combattre ce fléau.

17. Le Comité engage l'État partie à adopter un plan national d'action pour les droits de l'homme conformément au paragraphe 71 de la Déclaration et du Programme d'action de Vienne de 1993.

18. Le Comité invite instamment l'État partie à intensifier ses efforts pour créer une culture de la paix et éliminer toutes les formes de discrimination, exercée à l'encontre des femmes, des Roms, des demandeurs d'asile et des immigrants.

19. Le Comité demande instamment à l'État partie d'autoriser les travailleurs étrangers à suivre les cours d'orientation et de formation professionnelles auxquels ont droit les travailleurs portugais.

20. Le Comité recommande à l'État partie d'appliquer de manière plus stricte les dispositions juridiques garantissant l'égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale.

21. Le Comité suggère que l'État partie applique rigoureusement les mesures dont il dispose pour contrôler le travail des enfants et sanctionner comme il convient les personnes ou les entreprises qui y ont recours.

22. Le Comité recommande à l'État partie d'intensifier ses efforts pour prévenir la toxicomanie chez les jeunes et sanctionner comme il convient les auteurs d'infractions relatives à la pédophilie, la pornographie impliquant des enfants et la traite des femmes. Le Comité recommande également à l'État partie d'envisager sérieusement de ratifier la Convention No 138 de l'OIT concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi.

23. Le Comité engage instamment l'État partie à intensifier l'action qu'il mène pour éliminer le problème que constitue la persistance de l'analphabétisme.

24. Le Comité prie l'État partie de diffuser largement les présentes observations finales à tous les niveaux de la société et de rendre compte de la suite qui leur a été donnée dans son prochain rapport périodique.

25. Le Comité a décidé que le quatrième rapport périodique de l'État partie devra lui être soumis au plus tard le 30 juin 2005.


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