Distr.

GENERALE

E/C.12/1/Add.7/Rev.1
2 décembre 1996

FRANCAIS
Original: ANGLAIS
Observations finales du Comité des droits économiques, sociaux et culturels : Belarus. 12/02/1996.
E/C.12/1/Add.7/Rev.1. (Concluding Observations/Comments)

Convention Abbreviation: CESCR
COMITE DES DROITS ECONOMIQUES,
SOCIAUX ET CULTURELS


EXAMEN DES RAPPORTS PRESENTES PAR LES ETATS PARTIES
CONFORMEMENT AUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE


Observations finales du Comité des droits économiques,
sociaux et culturels


BELARUS

1. Le Comité a examiné à ses 34ème, 35ème et 36ème séances, tenues les 21 et 22 novembre 1996, le troisième rapport périodique de la République du Bélarus portant sur les articles premier à 15 du Pacte (E/1994/104/Add.6) et il a adopté à sa 54ème séance, le 5 décembre 1996, les observations finales ci-après.


A. Introduction

2. Le Comité est heureux que le Gouvernement bélarussien lui ait remis en temps voulu son troisième rapport périodique pour lequel il sest conformé aux directives concernant la forme et le contenu des rapports que les Etats parties doivent présenter. Le Comité se félicite en outre des informations complémentaires fournies en réponse à la liste des questions écrites bien que cette liste nait pas été présentée avec assez de clarté. Le Comité a accueilli avec plaisir une délégation de haut niveau avec laquelle le dialogue a été ouvert et constructif. A quelques exceptions près, les membres de la délégation ont apporté oralement des réponses satisfaisantes à la plupart des questions que leur ont posées les membres du Comité.


B. Aspects positifs

3. Le Comité est satisfait des efforts déployés par lEtat partie en vue daméliorer sa législation, la mettre à jour et ladapter au monde socio-économique. En particulier, il juge positif le fait que les autorités se sont attachées à améliorer le code du travail, la loi relative aux conventions collectives et aux contrats de travail, la loi sur les pensions, la loi relative à lemploi ainsi que la loi sur la procédure de règlement des conflits du travail, et quelles ont engagé avec les experts du Bureau international du Travail un dialogue constructif sur ces questions.

4. Le Comité note que le gouvernement cherche à lutter contre le chômage, en particulier quil a constitué un service national de lemploi et un système de formation professionnelle et de recyclage quil sattache maintenant à rendre plus efficaces, et quil élabore chaque année un programme officiel de lemploi visant à aider les chômeurs à trouver un emploi et à leur apporter un soutien matériel.

5. Le Comité note en outre que le Gouvernement bélarussien cherche aussi à ééliminer les séquelles de laccident survenu dans la centrale nucléaire de Tchernobyl, notamment en fournissant une aide médicale aux victimes et en assurant la protection sociale de ceux qui se sont trouvés dans la zone de laccident.

6. Le Comité note par ailleurs que les autorités bélarussiennes veulent inscrire létude des questions relatives aux droits de lhomme dans les programmes denseignement scolaire et de formation pédagogique de même quelles veulent introduire les leçons et les cours spécialisés correspondants dans les programmes de formation professionnelle, de recyclage et de perfectionnement destinés aux spécialistes et techniciens de toutes sortes. Le Comité prend note également avec satisfaction de la création dune chaire des droits de lhomme à lAcadémie du Ministère bélarussien des affaires intérieures.

7. Le Comité a appris avec satisfaction par le chef de la délégation que le Gouvernement bélarussien était favorable à la rédaction dun protocole facultatif se rapportant au Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

8. Le Comité approuve le fait que le troisième rapport périodique du Bélarus a été publié sous forme de brochure et adressé aux bibliothèques, aux médias ainsi quà différentes organisations non gouvernementales dans lEtat partie.


C. Facteurs et difficultés affectant la mise en oeuvre du Pacte

9. Le Comité constate que le Bélarus passe par des transformations rapides et est confronté, sur le plan économique et social, à des difficultés que connaissent beaucoup de pays dont léconomie est en transition. La dissolution de lUnion soviétique sest répercutée sur léconomie du pays et en particulier sur son industrie, qui était en grande partie étroitement liée à léconomie des autres républiques de lex-URSS et en était tributaire.

10. Il est dautant plus difficile pour le Bélarus de surmonter la crise économique que le pays est pauvre en ressources naturelles et énergétiques et dépend donc de limportation de matières premières et dénergie. Laugmentation du coût de lénergie se traduit immédiatement par une hausse des prix des articles de première nécessité et des denrées alimentaires.

11. Effacer les traces de laccident de Tchernobyl absorberait jusquà 20 % des ressources budgétaires annuelles. Les donateurs et les investisseurs internationaux ont suspendu leur aide ou leurs investissements dans lattente de réformes juridiques et économiques. Un grand nombre des difficultés économiques actuelles du pays montrent quil faut accélérer ces réformes économiques et établir des institutions démocratiques fondées sur le respect des principes propres à létat de droit.


D. Principaux sujets de préoccupation

12. Le Comité note que létablissement dun régime qui confère lessentiel du pouvoir au Président aux dépens du Parlement élu et de lindépendance de la magistrature nest pas compatible avec lenvironnement politique nécessaire à lexercice des droits de lhomme, notamment les droits économiques, sociaux et culturels.

13. Le Comité exprime la profonde préoccupation que lui causent laccroissement du nombre de personnes qui, au Bélarus, sont à la limite du seuil de pauvreté ou même en deçà, ainsi que le net recul du pouvoir dachat et lécart toujours plus marqué entre les riches et les pauvres, les couches les plus démunies de la population disposant de revenus extrêmement bas.

14. Le Comité est en outre préoccupé par le fait que la criminalité, la toxicomanie et la corruption progressent.

15. Le Comité constate avec inquiétude que 600 000 enfants environ vivent encore dans la zone touchée par laccident de la centrale nucléaire de Tchernobyl.

16. Le Comité juge inquiétante la progression du chômage, en particulier parce quelle atteint les femmes de façon disproportionnée, ainsi que la discrimination à lembauche qui sexerce à lencontre des femmes.

17. Le Comité sinquiète du statut des syndicats au Bélarus; les lois qui en réglementent lactivité sont insuffisantes et certaines dispositions législatives restreignent la liberté dassociation. Le Comité note avec préoccupation quun certain nombre de grands syndicats jadis reconnus, qui étaient tous tenus de se faire à nouveau enregistrer auprès du Ministère de la justice en vertu de la nouvelle législation semblent en avoir été empêchés.

18. Le Comité juge inquiétant le fait que le rapport napporte aucune information sur le traitement des personnes atteintes du SIDA ou séropositives. Lassurance donnée par la délégation bélarussienne quil existe bien à lintention des femmes enceintes et des hommes des services de consultation sexuelle ne suffit pas à rassurer le Comité qui estime que ces services sont insuffisants.

19. Tout en prenant note de lassurance donnée par le gouvernement qui affirme avoir mis en place assez de centres de désintoxication et de réadaptation des alcooliques et des toxicomanes, le Comité demeure préoccupé par le fait que laction menée dans ce domaine ne paraît pas assez étoffée pour répondre aux besoins.


E. Suggestions et recommandations

20. Le Comité constate avec satisfaction que le Bélarus, à larticle 8 de sa Constitution, reconnaît la primauté des principes du droit international de même que la nécessité de rendre le droit interne conforme à ces principes. Le Comité, prenant acte de ce que la délégation a reconnu quil y avait lieu de revoir la législation bélarussienne pour la rendre conforme au Pacte, recommande que les mesures nécessaires soient adoptées dès que possible et que les textes législatifs concernant les droits de lhomme quadoptera le Bélarus soient rigoureusement conformes aux normes reconnues à léchelon international en la matière.

21. Le Comité souligne que toutes les réformes économiques à entreprendre doivent être compatibles avec la protection des droits économiques et sociaux des éléments les plus pauvres de la société.

22. Le Comité appelle lattention du gouvernement sur la nécessité de moderniser la législation régissant les libertés syndicales et dadopter une législation sur le droit de grève; cette législation doit être conforme aux dispositions du Pacte et des Conventions de lOIT No 87 (Convention sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical) et No 98 (Convention sur le droit dorganisation et de négociation collective). Le Comité insiste pour que le gouvernement envisage de limiter le nombre des secteurs dans lesquels les employés nont pas le droit de grève à ceux quautorisent les normes internationales, à savoir larmée, la police, etc.

23. Le Comité engage aussi le gouvernement à adopter des mesures législatives et pratiques pour lutter contre la discrimination à lencontre des femmes dans lemploi.

24. Le Comité note la nécessité pour lEtat partie dadopter les mesures législatives et sociales nouvelles quexigent linfection par le VIH et le SIDA. A cet égard, le gouvernement devrait se mettre en rapport avec les services compétents de lOMS et de lONUSIDA. Le Comité prie le gouvernement de fournir, dans son quatrième rapport périodique, des informations et des statistiques sur les mesures concrètes qui auront été prises à cet égard après lexamen du troisième rapport.

25. Le Comité prie lEtat partie de fournir, dans son quatrième rapport périodique, des renseignements sur les mesures quil est en train dadopter pour relever le niveau de vie, réduire le chômage et éliminer les dispositions restrictives applicables aux syndicats.

26. Le Comité recommande que le gouvernement intensifie laction menée pour généraliser léducation aux droits de lhomme de manière que toutes les catégories délèves, détudiants et denseignants, ainsi que les juges, la police et autres agents de la force publique, en bénéficient.

27. Le Comité engage lEtat partie à envisager dadopter des mesures qui permettraient aux tribunaux de prendre en compte et dappliquer, le cas échéant, les droits reconnus dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

28. Le Comité encourage lEtat partie à assurer la plus large diffusion possible des observations finales quil a adoptées à la suite de lexamen du troisième rapport périodique de cet Etat.


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