3. Le Comité se félicite du dialogue constructif qui s’est établi avec la délégation de haut niveau de l’État partie, qui comprenait des experts des différents domaines visés par le Pacte. Il regrette l’absence de réponses satisfaisantes à un certain nombre de questions.

5. Le Comité se félicite des efforts que l’État partie déploie dans le domaine de l’éducation, et notamment du taux élevé d’inscription des filles et des femmes à tous les niveaux de l’enseignement.

6. Le Comité accueille avec intérêt et accepte l’invitation de la délégation de l’État partie à se rendre au Koweït afin d’aider celui-ci à s’acquitter de ses obligations en vertu du Pacte, compte tenu des présentes observations finales.

9. Le Comité note avec préoccupation les réserves et déclarations dont l’État partie a assorti l’application des dispositions du paragraphe 2 de l’article 2, de l’article 3, du paragraphe 1 d) de l’article 8 et de l’article 9 du Pacte.

10. Le Comité déplore l’absence du plan national d’action détaillé sur les droits de l’homme prévu au paragraphe 71 de la Déclaration et du Programme d’action de Vienne adoptés en 1993.

11. Le Comité prend note de l’existence, au sein de l’Assemblée nationale, d’un comité permanent sur les droits de l’homme, mais s’inquiète de l’absence de l’institution nationale indépendante chargée des droits de l’homme prévue dans les Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris, résolution 48/134 de l’Assemblée générale, annexe).

12. Le Comité s’inquiète de la discrimination dont font l’objet les «bidouns» du fait que l’État partie ne leur accorde pas la possibilité d’acquérir la nationalité koweïtienne.

13. Le Comité est préoccupé par la discrimination dont font l’objet les travailleurs migrants en matière de droits économiques, sociaux et culturels.

14. En dépit des différentes mesures qui ont été prises par l’État partie pour améliorer la condition des femmes, le Comité s’inquiète de la persistance de la discrimination de droit et de fait à l’égard des femmes, notamment en ce qui concerne la participation à la prise de décisions politiques, particulièrement au Parlement, ainsi que la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels.

15. Le Comité note avec préoccupation l’absence d’un salaire minimum dans le secteur privé. Il est aussi préoccupé par le fait que le salaire minimum en vigueur dans le secteur public ne s’applique pas aux citoyens non koweïtiens.

16. Le Comité est profondément préoccupé par les conditions d’emploi et de travail abusives des travailleurs migrants.

17. Le Comité est aussi profondément préoccupé par la situation des employés de maison, en particulier des travailleurs migrants auxquels ne s’applique pas le Code du travail. Ceux-ci travaillent dans des conditions qui s’apparentent à du travail forcé, reçoivent une rémunération insuffisante et ne sont pas souvent en mesure de bénéficier de leur droit au repos. Ils sont aussi parfois privés de leur liberté de mouvement car leurs passeports sont conservés par leurs employeurs.

18. Le Comité note avec préoccupation les restrictions dont est frappé le droit des travailleurs non nationaux de s’affilier à un syndicat, ainsi que les limites au droit de grève imposées par la loi.

19. Tout en notant que le Koweït est doté d’un système de sécurité sociale bien conçu, le Comité s’inquiète de ce que les accidents du travail et les maladies professionnelles ne soient pas couverts par ce régime.

20. Le Comité est préoccupé par l’exclusion des travailleurs étrangers du bénéfice de la sécurité sociale au Koweït.

21. Le Comité s’inquiète de l’ampleur croissante de la traite des personnes, particulièrement des femmes et des enfants, notamment aux fins du travail domestique.

22. Le Comité est préoccupé par l’insuffisance des informations présentées par l’État partie au sujet des enfants nés hors mariage et ne saisit pas encore très bien quel est leur statut juridique.

23. Le Comité prend note avec préoccupation de la déclaration de la délégation de l’État partie selon laquelle l’avortement n’est autorisé que dans les cas où la vie de la mère est en danger. Il s’inquiète également de l’absence d’un programme de santé complet en matière de sexualité et de procréation dans l’État partie.

24. Le Comité est préoccupé par l’absence d’informations statistiques sur l’incidence des maladies sexuellement transmissibles telles que le VIH/sida dans l’État partie.

25. Le Comité est préoccupé par le fait que l’âge de l’admission à l’enseignement gratuit et obligatoire, depuis l’école primaire jusqu’à la fin de l’école intermédiaire, ainsi que l’âge de la fin de cet enseignement, n’ont pas encore été clairement fixés.

26. Le Comité est préoccupé par le fait que l’État partie ne dispense pas l’enseignement gratuit et obligatoire aux enfants non koweïtiens alors que ce droit est consacré dans le Pacte.

28. Le Comité invite l’État partie à envisager de retirer les réserves et déclarations formulées lors de la ratification du Pacte au fait que celles-ci sont contraires aux buts et objectifs essentiels du Pacte.

29. Le Comité recommande que l’État partie établisse, conformément au paragraphe 71 de la partie II de la Déclaration et du Programme d’action de Vienne, un plan national d’action détaillé sur les droits de l’homme reprenant les dispositions du Pacte et tenant compte des observations du Comité. Il prie l’État partie de reproduire en annexe à son deuxième rapport périodique le texte de son plan national d’action sur les droits de l’homme et d’expliquer en quoi ce plan promeut et protège les droits économiques, sociaux et culturels.

30. Le Comité recommande que l’État partie crée une institution nationale indépendante chargée des droits de l’homme, conformément aux Principes de Paris. Il recommande en outre que les droits économiques, sociaux et culturels fassent partie du mandat de cette institution. À cet effet, il recommande que l’État partie sollicite une aide technique auprès du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme.

31. Le Comité demande que l’État partie veille à ce que toutes les personnes se trouvant sur son territoire, y compris les bidouns, jouissent des droits économiques, sociaux et culturels qui sont inscrits dans le Pacte et acquièrent rapidement la nationalité koweïtienne lorsque cela est possible. En outre, il prie l’État partie de lui présenter, dans son prochain rapport périodique, des informations détaillées sur la situation des bidouns.

32. Le Comité recommande que l’État partie traite les travailleurs migrants sur un pied d’égalité avec les ressortissants koweïtiens. Il recommande en outre que l’État partie envisage de ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

33. Le Comité prie instamment l’État partie de continuer de prendre toutes les mesures voulues pour accorder aux femmes le droit de vote. Il engage également l’État partie à aligner sa législation interne sur les principes et dispositions du Pacte en ce qui concerne la loi sur le statut personnel et le Code civil de manière à abolir les différences entre femmes et hommes en matière de droits et responsabilités et de parvenir à une pleine égalité entre les sexes.

34. Le Comité exhorte l’État partie à établir dans le secteur privé un salaire minimum qui procure à tous les travailleurs et à leur famille, en particulier aux non-Koweïtiens, un niveau de vie suffisant. Il recommande aussi que le salaire minimum en vigueur dans le secteur public s’applique sans discrimination aux Koweitiens et aux non-Koweïtiens. Il recommande également que l’État partie ratifie la Convention no 131 (1970) de l’Organisation internationale du Travail (OIT) sur la fixation des salaires minima.

35. Le Comité prie instamment l’État partie de prendre des mesures efficaces pour améliorer les conditions d’emploi et de travail des travailleurs migrants, notamment en accroissant les ressources financières et humaines de l’inspection du travail, afin que les employeurs qui ne respectent pas les conditions d’emploi et les règlements de sécurité soient sanctionnés. Le Comité recommande que l’État partie ratifie la Convention no 122 (1964) de l’OIT sur la politique de l’emploi et la Convention no 174 (1993) de l’OIT sur la prévention des accidents industriels majeurs.

36. Le Comité prie l’État partie de prendre toutes les mesures possibles pour faire en sorte que le Code du travail soit adopté et appliqué sans plus tarder.

37. Le Comité recommande à l’État partie d’inclure la catégorie des employés de maison dans le Code du travail et de prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin aux pratiques de travail forcé. Il recommande aussi que ceux qui violent la législation du travail soient sanctionnés et que les victimes de ces violations soient indemnisées.

38. Le Comité recommande énergiquement que l’État partie assouplisse les restrictions imposées au droit de grève et élargisse le droit de s’affilier à un syndicat à tous les travailleurs, y compris les travailleurs migrants, conformément à l’article 8 du Pacte.

39. Le Comité encourage l’État partie à étendre la couverture de la sécurité sociale aux accidents du travail et aux maladies professionnelles.

40. Le Comité engage l’État partie à continuer de réaliser des études et de prendre des mesures afin que les étrangers travaillant au Koweït bénéficient des prestations de la sécurité sociale et soient traités de manière équitable et sur un pied d’égalité avec les nationaux en ce qui concerne le droit à la sécurité sociale. À cet égard, il encourage l’État partie à ratifier la Convention no 102 (1952) de l’OIT concernant la sécurité sociale (norme minimum).

41. Le Comité recommande que l’État partie prenne des mesures efficaces pour lutter contre la traite des personnes, notamment des femmes et des enfants, en veillant entre autres à ce que les responsables de ce trafic soient poursuivis, et qu’il ratifie le Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. Le Comité recommande que l’État partie mette en place des services d’assistance aux victimes et adopte des mesures pour sensibiliser les responsables de l’application des lois à la gravité de ce problème. Il prie l’État partie de rendre compte, dans son prochain rapport périodique, des progrès accomplis à cet égard.

42. Le Comité exhorte l’État partie à faire en sorte que tous les enfants, y compris ceux nés hors mariage, se voient accorder les mêmes droits. Il invite l’État partie à fournir, dans son prochain rapport périodique, des informations détaillées au sujet du statut des enfants nés hors mariage.

43. Le Comité recommande que la législation de l’État partie prévoit d’autres motifs d’avortement légal afin de prévenir les avortements illégaux. Il recommande aussi à l’État partie d’élaborer un programme de santé complet en matière de sexualité et de procréation et de lui faire rapport sur cette question dans son prochain rapport périodique.

44. Le Comité recommande que l’État partie fournisse, dans son prochain rapport périodique, des informations sur l’incidence des maladies sexuellement transmissibles.

45. Le Comité recommande que l’État partie fixe l’âge de l’admission à l’enseignement gratuit et obligatoire, depuis l’école primaire jusqu’à la fin de l’école intermédiaire, ainsi que l’âge de la fin de cet enseignement. À cet égard, le Comité renvoie l’État partie à ses Observations générales no 11 (1999) sur les plans d’action pour l’enseignement primaire et no 13 (1999) sur le droit à l’éducation.

46. Le Comité exhorte l’État partie à adopter les mesures nécessaires pour faire en sorte que les enfants non koweïtiens vivant au Koweït aient accès à l’enseignement gratuit et obligatoire en tant que droit consacré dans le Pacte. À cet égard, il recommande que l’État partie présente dans son prochain rapport périodique des données ventilées.

47. Le Comité recommande également que l’État partie améliore les programmes de formation aux droits de l’homme de manière à ce que les magistrats, les législateurs et les autres acteurs chargés de la mise en œuvre du Pacte aient une meilleure connaissance de cet instrument, qu’ils y soient davantage sensibilisés et qu’ils l’appliquent plus efficacement.

48. Le Comité prie l’État partie d’assurer une large diffusion des présentes observations finales à tous les niveaux de la société et, en particulier, auprès des agents de l’État et des membres du corps judiciaire et législatif et de l’informer, dans son prochain rapport périodique, de toutes les mesures prises pour appliquer ses observations.

49. Le Comité encourage par ailleurs l’État partie à engager, au niveau national, un processus de consultation des organisations non gouvernementales et des autres membres de la société civile préalablement à la présentation de son deuxième rapport périodique.

50. Enfin, le Comité prie l’État partie de soumettre son deuxième rapport périodique au plus tard le 30 juin 2009.