Distr.

GENERALE

E/C.12/1993/8
9 juin 1993

FRANCAIS
Original: ANGLAIS
Observations finales du Comité des droits économiques,
sociaux et culturels
: Viet Nam. 06/09/1993.
E/C.12/1993/8. (Concluding Observations/Comments)

Convention Abbreviation: CESCR
COMITE DES DROITS ECONOMIQUES,
SOCIAUX ET CULTURELS


EXAMEN DES RAPPORTS PRESENTES PAR LES ETATS PARTIES
CONFORMEMENT AUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE


Observations finales du Comité des droits économiques,
sociaux et culturels :


VIET NAM

1. Le Comité a examiné le rapport initial de la République socialiste du Viet Nam (E/1990/5/Add.10) à ses 9ème, 10ème et 11ème séances, tenues les 19 et 21 mai 1993, et a adopté à la 19eme seance (huitieme session), tenue le 27 mai 1993 les observations finales ci-après :

A. Introduction

2. Le Comité remercie l'Etat partie d'avoir présenté le rapport et d'avoir accepté un dialogue franc et constructif au sujet de la situation des droits économiques, sociaux et culturels dans la République socialiste du Viet Nam. Il prend note avec satisfaction des réponses et des explications orales détaillées fournies par l'Etat partie aux questions écrites qui lui ont été soumises.

3. Le rapport écrit, les renseignements complémentaires apportés par le représentant de l'Etat partie ainsi que ses réponses orales aux questions posées par les membres du Comité permettent d'avoir une idée plus claire et actuelle des progrès réalisés, mais aussi des difficultés qui entravent la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels au Viet Nam.

B. Aspects positifs

4. Le Comité prend note avec satisfaction des renseignements donnés par le représentant de l'Etat partie au sujet de l'adoption, en avril 1992, d'une nouvelle constitution remplaçant celle de 1980; cette nouvelle Loi fondamentale consacre un ensemble de progrès importants dans le domaine des droits fondamentaux. Les changements sont d'autant plus manifestes que le rapport initial présenté par l'Etat partie, en date du 23 janvier 1992, reflète la situation existant avant l'entrée en vigueur de la nouvelle Loi fondamentale.

5. Le Comité a d'autre part reçu les explications de l'Etat partie sur l'élaboration d'un nouveau Code du travail qui, quand il sera adopté, entraînera une série de réformes et d'améliorations nécessaires en matière de travail.

6. Le Comité se félicite des efforts engagés par l'Etat partie pour mener à bien un vaste programme de réformes tendant à résoudre les graves problèmes résultant d'une longue guerre, qui a causé de graves dommages à l'économie et aux secteurs les plus vulnérables de la société.

7. D'une façon générale, le Comité se félicite de l'ouverture et de la franchise avec lesquelles le rapport de l'Etat partie a été présenté, sans

que soient éludées les difficultés qui persistent et entravent la réalisation intégrale des droits économiques, sociaux et culturels, au Viet Nam.

C. Facteurs et difficultés entravant l'application du Pacte

8. Le Comité fait observer qu'une longue guerre, la division puis la réunification du pays ainsi que le processus complexe du passage d'une économie planifiée à une économie de marché ont créé de sérieuses difficultés qui entravent la pleine application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Des obstacles supplémentaires viennent du taux élevé d'inflation, de la subordination persistante des femmes, du recours au travail des enfants qui compromet leur accès à l'enseignement, et d'un manque de ressources pour financer les programmes essentiels de sécurité sociale, de santé et d'éducation. Le Comité a été d'autre part informé des difficultés qui découlent de la persistance d'une économie agricole fondée sur la monoculture.

D. Principaux sujets de préoccupation

9. Le Comité se déclare préoccupé par l'absence d'un mouvement syndical indépendant et pluraliste et par l'absence de règles claires et précises concernant le droit de grève.

10. Dans le domaine de l'enseignement, le Comité note que, malgré les progrès réalisés, il n'y a toujours pas de programme garantissant la gratuité de l'enseignement primaire. Il note en outre qu'il y a un taux élevé d'absentéisme scolaire et un nombre croissant d'enfants des rues qui se livrent à des activités illicites comme la prostitution, la toxicomanie et le trafic illicite de drogues.

11. Le Comité relève par ailleurs que certaines formes de discrimination sont pratiquées de manière plus ou moins systématique en fonction de préférences en faveur de personnes appartenant à certains groupes, comme les enfants de martyrs et les enfants issus de familles ayant reçu des décorations.

E. Suggestions et recommandations

12. Etant donné l'évolution positive constatée dans l'application des droits économiques, sociaux et culturels au cours des dernières années de réunification nationale et plus particulièrement eu égard à l'adoption, le 15 avril 1992, de la nouvelle Constitution, le Comité recommande à l'Etat partie d'intensifier ses efforts en vue d'assurer de façon plus large et plus efficace la jouissance de ces droits, en prenant des mesures au plan interne et en tirant parti de la coopération internationale, dans tous les domaines où cette coopération peut être appropriée. De l'avis du Comité, il faudrait s'occuper tout particulièrement de résoudre le problème de l'absentéisme scolaire et du travail des enfants au détriment de leur scolarité, ainsi que le problème de la surcharge de travail de la femme mariée. Il faudrait aussi prendre des mesures efficaces pour abaisser les niveaux de malnutrition, surtout chez les enfants, pour améliorer les prestations de sécurité sociale, pour faire entrer rapidement en vigueur le nouveau Code du travail et, de manière générale, pour atténuer, par des actions compensatoires, les effets que les ajustements économiques nécessaires pour instaurer une société fondée sur l'économie de marché ont eus sur les minorités et les groupes sociaux les plus défavorisés.


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