Distr.

GENERALE

E/C.12/1994/4
30 mai 1994

FRANCAIS
Original: ANGLAIS
Observations finales du Comité des droits économiques, sociaux et culturels : Romania. 05/30/1994.
E/C.12/1994/4. (Concluding Observations/Comments)

Convention Abbreviation: CESCR
COMITE DES DROITS ECONOMIQUES,
SOCIAUX ET CULTURELS


EXAMEN DES RAPPORTS PRESENTES PAR LES ETATS PARTIES
CONFORMEMENT AUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE

Conclusions du Comité des droits économiques, sociaux et culturels

ROUMANIE


1. Le Comité a examiné à ses 5ème, 7ème et 13ème séances, tenues les 4, 5 et 10 mai 1994, le deuxième rapport périodique (E/1990/7/Add.14) soumis par la Roumanie au sujet des droits visés aux articles 13 à 15 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, et a adopté à ses 25ème et 26ème séances (dixième session), le 19 mai 1994 les conclusions ci-après :

A. Introduction

2. Le Comité remercie le Gouvernement roumain de son rapport, établi suivant ses directives générales révisées, et du document de base constituant la première partie des rapports des Etats parties (HRI/CORE/1/Add.13). Il note que les renseignements écrits adressés par le gouvernement en réponse aux questions de la liste (E/C.12/1994/WP.2) communiquée au gouvernement en décembre 1993 ne lui sont pas parvenus suffisamment à l'avance pour pouvoir être traduits dans toutes les langues de travail, et que par conséquent les membres n'ont pas pu prendre facilement connaissance de la somme d'informations supplémentaires présentée. Les renseignements supplémentaires donnés par les représentants de l'Etat partie et l'effort réel manifesté par la délégation pour répondre aux questions soulevées par les membres du Comité ont permis d'établir un dialogue ouvert, franc et constructif entre l'Etat partie et le Comité.

B. Aspects positifs

3. Le Comité note avec satisfaction que la teneur du rapport écrit et de la présentation orale diffère considérablement, en mieux, du rapport soumis en 1988 par le Gouvernement roumain sur les droits visés aux articles 10 à 12. L'esprit dans lequel le Gouvernement roumain aborde désormais la coopération internationale dans le domaine des droits de l'homme, tel qu'il s'est manifesté pendant la session, ouvre des perspectives nouvelles pour une coopération effective avec le Comité, dans le cadre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

4. Le Comité se félicite des efforts engagés par l'Etat partie afin de mener à bonne fin un certain nombre de programmes et de réformes conçus pour résoudre les problèmes économiques, sociaux et culturels graves que le pays rencontre pour passer à une économie de marché et à un régime politique démocratique et pluraliste, fondé sur la légalité et sur le respect des droits de l'homme.

5. Le Comité apprécie la volonté du gouvernement de coopérer avec diverses organisations intergouvernementales et non gouvernementales régionales et internationales de défense des droits de l'homme. A cet égard, il prend note en particulier de la coopération établie entre le Gouvernement roumain et le Centre pour les droits de l'homme de l'ONU, au titre du programme par pays pour la période 1992-1994.

6. Le Comité relève que toutes les formes d'instruction publique sont gratuites en Roumanie et note l'attention particulière attachée par le gouvernement, dans une situation économique difficile, à la fourniture de services d'enseignement adéquats aux groupes d'enfants les plus défavorisés, ce qui s'est traduit notamment par la création d'écoles spéciales pour les enfants handicapés.

7. Le Comité prend note de la reconnaissance du principe de l'autonomie universitaire, prévu et garanti au paragraphe 6 de l'article 32 de la Constitution.

C. Facteurs et difficultés entravant l'application du Pacte

8. Le Comité relève que le programme d'ajustement structurel appliqué actuellement en Roumanie risque d'avoir des effets négatifs sur l'exercice des droits économiques, sociaux et culturels en général et des droits consacrés aux articles 13 à 15 du Pacte en particulier.

9. Le Comité note qu'il existe de grandes difficultés matérielles dans le domaine de l'enseignement, en particulier du fait du manque de personnel qualifié et de locaux suffisants. Les classes sont anormalement surchargées et un système de roulement est souvent appliqué (avec jusqu'à trois roulements par jour dans la même école). Le matériel pédagogique et les moyens techniques nécessaires manquent aussi. En outre, le Comité relève des difficultés liées à la nécessité d'élaborer de nouveaux programmes scolaires complets.

D. Principaux sujets de préoccupation

10. Le Comité note avec préoccupation que l'ensemble du système éducatif en Roumanie fonctionne sur la base de décrets gouvernementaux et que depuis la révolution de 1989 aucune loi spécifique n'a été adoptée dans ce domaine.

11. Le Comité est préoccupé par l'absence de législation sur les minorités dans un pays comme la Roumanie où il y a d'importants groupes minoritaires tzigane, hongrois, allemand et autres.

12. Le Comité s'inquiète tout particulièrement de l'exercice du droit à l'éducation et du droit de prendre part à la vie culturelle dans le cas de l'une des plus grandes minorités en Roumanie, la minorité tzigane. D'après les renseignements à sa disposition, ce groupe continue d'être victime de maintes formes de discriminations larvées que le gouvernement n'est souvent pas capable d'empêcher ou n'est pas disposé à réparer. Une discrimination est exercée à l'encontre des Tziganes sur les lieux de travail et dans les établissements scolaires; des efforts accrus devraient être faits pour répondre aux besoins culturels et autres de ce groupe, en fonction de ces phénomènes. Le Comité s'inquiète de ce que, depuis la révolution de 1989, le sort des Tziganes ne se soit pas amélioré de façon notable et qu'une discrimination directe et indirecte semble persister à leur encontre, en particulier au niveau local.

13. Le Comité est également préoccupé par le fait que les difficultés rencontrées par l'Etat partie pour mettre en oeuvre les droits consacrés aux articles 13 à 15 du Pacte ne soient pas évoquées dans le rapport et que rien n'y soit dit sur l'exercice par la minorité tzigane du droit à l'éducation et du droit de prendre part à la vie culturelle.

14. Le Comité souhaite appeler l'attention de l'Etat partie sur l'absence, dans le document de base, de toute référence aux droits économiques, sociaux et culturels et à l'action qui pourrait être entreprise pour assurer leur mise en oeuvre.

E. Suggestions et recommandations

15. Le Comité recommande à l'Etat partie de prendre des mesures énergiques pour garantir aux membres de la minorité tzigane le droit à l'éducation et le droit de prendre part à la vie culturelle, conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 2 et des articles 13 et 15 du Pacte. Le gouvernement devrait ainsi adopter une politique active garantissant la non-discrimination à l'égard de cette minorité, encourager sa participation à la vie culturelle et veiller à ce que les enfants de ce groupe participent de manière appropriée aux activités éducatives.

16. Le Comité recommande aussi au gouvernement de prêter une attention particulière au problème des enfants des rues et des enfants abandonnés et de déployer de nouveaux efforts pour leur permettre de suivre les diverses formes d'enseignement primaire et secondaire.

17. Le Comité recommande que l'Institut roumain des droits de l'homme, créé au début de 1991 en vue d'assurer "une meilleure connaissance par les organismes publics, les associations non gouvernementales et les citoyens roumains des problèmes des droits de l'homme", consacre à l'avenir une plus grande attention aux droits économiques, sociaux et culturels.

18. Ayant noté qu'un programme commun relatif aux droits de l'homme est mis en oeuvre en Roumanie par le Centre pour les droits de l'homme de l'ONU depuis 1992, le Comité encourage le Gouvernement roumain à continuer de coopérer avec l'Organisation des Nations Unies et recommande la poursuite de ce programme, qui devrait à son avis accorder la place voulue aux droits économiques, sociaux et culturels, lesquels sont presque entièrement laissés de côté actuellement.


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