COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES,
SOCIAUX ET CULTURELS
Groupe de travail de présession
17-20 mai 2005
APPLICATION DU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX
DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS
Liste des points à traiter à l'occasion de l'examen du rapport initial
de l'Albanie concernant les droits visés aux articles 1er à 15
du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux
et culturels (E/1990/5/Add.67)
I. RENSEIGNEMENTS D'ORDRE GÉNÉRAL
1. Indiquer quels sont les facteurs et les difficultés qui entravent la capacité de l'État partie de s'acquitter des obligations qui lui incombent en vertu du Pacte.
2. Indiquer si l'État partie a adopté un plan d'action national pour la protection des droits de l'homme conformément à la Déclaration et au Programme d'action de Vienne de 1993.
3. Donner des informations sur les décisions judiciaires dans lesquelles le Pacte aurait été invoqué (par. 105 et 106 du document de base).
4. Donner des informations sur la promotion de l'éducation relative aux droits de l'homme dans l'État partie (par. 24 du rapport).
5. Indiquer si l'État partie est favorable à l'élaboration d'un protocole facultatif se rapportant au Pacte.
II. POINTS RELATIFS AUX DISPOSITIONS GÉNÉRALES DU PACTE (art. 1er à 5)
Article 2, paragraphe 2 − Non-discrimination
6. Fournir des explications sur les motifs de discrimination raisonnables et objectifs au regard de la loi (par. 11 du rapport). La discrimination est-elle définie dans la Constitution ou toute autre législation de l'État partie?
7. Préciser quelles restrictions des droits des étrangers sont prévues dans la législation de l'État partie (par. 12 du rapport).
8. Donner des informations sur les motifs d'expulsion des étrangers (par. 14 du rapport).
9. Préciser si les étrangers jouissent du droit à l'éducation au même titre que les citoyens du pays (par. 18 du rapport).
Article 3 − Égalité des droits entre hommes et femmes
10. Indiquer quel est le statut et quelles sont les compétences du Comité sur l'égalité des chances (par. 38 du rapport).
11. Indiquer s'il existe un plan d'action national pour l'égalité entre les sexes (par. 42 du rapport).
III. POINTS SE RAPPORTANT À DES DROITS SPÉCIFIQUES RECONNUS DANS LE PACTE (art. 6 à 15)
Article 6 − Droit au travail
12. Quel est actuellement le taux de chômage dans l'État partie et quelles sont les mesures prises pour réduire le chômage dans le nord-est du pays (par. 61 du rapport)?
13. Quelles mesures spécifiques l'État prend-il pour réduire le chômage des femmes (par. 277 du rapport)?
Article 7 − Droit à des conditions de travail justes et favorables
14. Donner des renseignements sur l'activité des services d'inspection du travail (par. 101 du rapport) et sur les mesures prises pour limiter le nombre des accidents sur le lieu de travail (par. 137 à 143 du rapport).
15. Expliquer quelle est la structure de la rémunération des fonctionnaires (par. 107 du rapport).
16. Indiquer si le salaire minimum dans l'État partie est suffisant pour assurer un niveau de vie décent aux travailleurs et à leur famille.
17. Fournir des informations sur les mesures visant à éliminer le travail des enfants (par. 154 et 264 à 266 du rapport).
Article 8 − Droits syndicaux
18. Préciser quelles sont les restrictions au droit de grève dans l'État partie (par. 156 du rapport).
19. Donner des indications sur les décisions judiciaires visant à mettre fin à l'activité de syndicats (par. 168 du rapport).
20. La durée de la procédure de conciliation avant l'exercice du droit de grève est-elle limitée (par. 174 du rapport)?
Article 9 − Droit à la sécurité sociale
21. Indiquer quels sont, le cas échéant, les groupes de personnes relevant de la juridiction de l'État partie qui n'ont pas droit à la sécurité sociale et quelles mesures sont prises pour faire en sorte qu'ils soient couverts par le régime de la sécurité sociale ou par l'aide sociale.
Article 10 − Protection de la famille, de la mère et de l'enfant
22. Il est dit dans le rapport que la scolarité obligatoire prend fin à 14 ou 15 ans et que l'activité professionnelle est autorisée à partir de 16 ans (par. 233 et 234 du rapport). Indiquer quelles sont les occupations des adolescents dans l'intervalle.
23. Fournir des informations à jour et des données statistiques sur les problèmes de la violence familiale, de l'exploitation sexuelle et de la traite des personnes dans l'État partie et indiquer quelles sont les mesures prises pour lutter contre ces phénomènes.
Article 11 − Droit à un niveau de vie suffisant
24. Présenter des données statistiques et la jurisprudence des tribunaux concernant les affaires relatives à la réhabilitation et l'indemnisation en vertu de la loi sur «la disculpation, l'amnistie et la réhabilitation des anciens condamnés politiques et des personnes persécutées». Indiquer si les mesures de réhabilitation et de réparation prises dans ce cadre ont assuré un niveau de vie suffisant aux personnes déclarées innocentes, amnistiées et pouvant prétendre à indemnisation, ainsi qu'aux membres de leur famille (par. 21 à 23 du rapport).
25. Indiquer si le plan d'action national pour l'alimentation et la nutrition a été adopté et quels en sont les objectifs (par. 282 du rapport).
26. L'État partie a-t-il pris des mesures pour faire en sorte que toutes les personnes relevant de sa juridiction aient accès à des vivres en quantité suffisante et bénéficient d'une alimentation équilibrée (par. 303 et 383 du rapport)?
27. Quelles catégories de la population sont considérées comme sans abri (par. 347 du rapport)?
28. A-t-on entrepris de construire des logements municipaux pour les personnes à faible revenu (par. 350 et 355 du rapport)?
29. Donner des renseignements sur la politique et la pratique concernant les expulsions de locataires dans l'État partie et fournir des données statistiques désagrégées sur les expulsions (par. 352 à 362 et 369 du rapport).
30. Quelles sont les perspectives en ce qui concerne l'approvisionnement en eau et les services d'assainissement pour l'ensemble de la population (tableau 39 du rapport)?
31. La nouvelle loi sur le logement de la population urbaine a-t-elle été adoptée et quels ont été les résultats obtenus (par. 363 du rapport)?
Article 12 − Droit à la santé physique et mentale
32. Indiquer quelles sont les répercussions de la privatisation des pharmacies et des cabinets dentaires sur les patients; toutes les personnes relevant de la juridiction d'un État partie et en particulier les groupes défavorisés et marginalisés ont-ils accès aux médicaments et aux soins (par. 378 du rapport)?
33. Décrire les résultats des mesures de sensibilisation prises dans le cadre de la prévention et de la lutte contre le VIH/sida (par. 479 du rapport).
Article 13 − Droit à l'éducation
34. L'État partie impose-t-il des normes minimales en matière d'enseignement aux établissements privés (par. 506 du rapport)?
35. Les plans visant à porter à neuf ans la durée de la scolarité obligatoire et gratuite ont-ils été appliqués aux minorités (par. 511 et 566 du rapport)?
36. Fournir des données statistiques sur les taux d'abandon scolaire parmi les enfants des rues et les enfants appartenant aux minorités ethniques.
37. Décrire les mesures prises pour augmenter la proportion de filles qui suivent un enseignement (tableau 36 du rapport).
Article 15 − Droits culturels
38. Quels sont, dans l'État partie, les médias qui utilisent les langues des minorités nationales?
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